COMMERCE INTERNATIONAL. LES INCOTERMS 2010 DE LA CCI (synthèse)

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1 1) Introduction COMMERCE INTERNATIONAL LES INCOTERMS 2010 DE LA CCI (synthèse) Les Incoterms (contraction des mots anglais INternational COmmercial TERMS) sont des termes normalisés qui ont pour but de définir les «droits et devoirs» des acheteurs(importateur) et des vendeurs(exportateurs) qui participent à des échanges commerciaux internationaux et nationaux. Ils ont été créés en 1936 par la Chambre de Commerce Internationale ou CCI (International Commercial Chamber «ICC» en anglais) à Paris, dans le but d harmoniser et d unifier les échanges mondiaux. La règlementation applicable est édictée et publiée par cette même chambre. La dernière réglementation reprise dans la version 2010, entrée en vigueur au 1er janvier 2011, s'appelle Incoterms 2010 en remplacement de celle de Les Incoterms s'expriment par une abréviation anglophone en trois lettres suivies de trois petits points. Les trois petits points définissant le lieu exact où s applique la règle Incoterms négociée, cette précision géographique est très importante. La version de la réglementation doit aussi être mentionnée : ICC 2010 ou Incoterms Ainsi la mention «FCA Brussel national» ne suffit pas, il faut l adresse exacte du commissionnaire de transport où doit se faire la livraison. Malgré les différentes mises en œuvre d unification du commerce international, ce processus reste néanmoins complexe. Entre le partage des responsabilités entre exportateur et importateur, il y a lieu de préciser leur organisation pour le règlement des frais et des risques et leurs transferts. Il faut savoir que ce n est pas la chambre de commerce internationale (CCI) qui invente les règles. Les Incoterms apparaissent dès l offre de prix et sur tous les documents commerciaux. Commerce International- Les incoterms 2010 Page 1

2 Les incoterms peuvent, dans certains pays, être assortis de variantes dont les interprétations sont différentes, comme c est le cas des 4 formes de FOB pratiquées aux USA. La pratique du commerce international a changé en 10 ans (de 2000 à 2010) et les incoterms doivent refléter la pratique du commerce en général et du commerce international en particulier. Le travail de sensibilisation fait par l OMC, l OCDE et les pays BRICS dans le cadre de la mondialisation des échanges a fait adhérer tous les acteurs du commerce international aux nouvelles règles pour aboutir à la version «Incoterms 2010». Les incoterms 2010, sont appliqués ensuite de façon mondiale comme une loi dans la mesure où ils sont intégrés dans le contrat de vente international et national et sont interprétés comme une clause contractuelle transposable dans le droit de chaque pays. C est donc pour cette raison qu aujourd hui, tout exportateur ou importateur doit bien comprendre les incoterms, car ceux-ci restent encore un «grand flou». 2) Quelle est leur utilité? Le rôle des Incoterms 2010 est de définir les obligations du vendeur et de l acheteur, au cours d un commerce international (ou national). Plus précisément, cela signifie qu ils définissent à quel moment la marchandise passe de la charge du vendeur à celle de l acheteur. Par ailleurs, être responsable des biens sousentend : assumer la logistique, le choix des transports, les frais engendrés (douanes, assurances) et tous les risques tels que les détériorations, les pertes ou les vols. En bref, les Incoterms 2010 définissent, sans aucune ambiguïté possible, quand et qui doit assumer l assurance du transport de marchandises. 3) Quel est leur rôle? Première rôle : Dans le cadre de contrats de commerce internationaux et nationaux, ces termes définissent les responsabilités et les obligations d'un vendeur et d'un acheteur, notamment en matière de chargement, de transport, de type de transport, d assurance et de livraison. Il s'agit donc aussi d'une répartition des frais de transport. Deuxième rôle : c est de déterminer le lieu de transfert des risques (TR), c'est-à-dire le lieu à partir duquel sera défini qui du vendeur ou de l'acheteur aura à supporter l'avarie en cas de mauvaise exécution du Commerce International- Les incoterms 2010 Page 2

3 transport. Le lieu de transfert de risque correspond également au lieu de livraison de la marchandise. Les règles Incoterms définissent les obligations de livraison qui incombent, en termes de délai, au vendeur. Exemple : CIP Alger Incoterms 2010 CCI, avec expédition au plus tard de Belgique le... (date au plus tard à indiquer). Dans ce cas, en CIP, la livraison est réputée avoir lieu lors de la remise de la marchandise au premier transporteur, c'est-àdire à sa remise au commissionnaire en Belgique, et non à Alger. Troisième rôle : il concerne la fourniture des documents et des informations. Qui, du vendeur ou de l'acheteur doit fournir quel document? Cette fonction prend toute son importance en ce qui concerne la sûreté. La règle générale de fourniture et, surtout, de responsabilité des informations liées à la sûreté définie par les règles Incoterms est simple. Chacun, le vendeur et l'acheteur, est responsable des informations qui vont lui être utiles, voir A2/B2 et A10/B10 de chaque règle CCI. Les Incoterms ne définissent pas le moment du transfert de propriété, mais seulement le moment du transfert des risques (TR) correspondant à la livraison et du moment du transfert des frais (TF) du vendeur à l acheteur. Ils définissent notamment qui de l'acheteur ou du vendeur doit, éventuellement, supporter l assurance du transport des marchandises. Le contrat d'assurance, les règles Incoterms ne le définissent que dans 2 cas précis, CIP et CIF. Dans tous les autres cas, souscrire une assurance est de la responsabilité de qui supporte le risque. Les incoterms constituent un ensemble de règles mis à jour au fur et à mesure de l'évolution du commerce mondial et qui permettent à l'acheteur et au vendeur de se mettre d'accord rapidement et sans ambiguïté sur les modalités de l échange (contrat). Commerce International- Les incoterms 2010 Page 3

4 Les règles Incoterms évoluant avec le temps, les parties qui les utilisent sont invitées par la Chambre de Commerce Internationale à faire référence à l'année d'édition de la version qu'ils veulent utiliser. Les Incoterms ne sont pas un remède miracle à tous les aspects des opérations de commerce extérieur. Ils ont pour but de régler : la répartition des frais; le transfert des risques. 4) Quand, comment et qui décide du choix de l incoterm? C est au moment de la réalisation du contrat, que l acheteur et le vendeur déterminent ensemble l incoterm qui régira leur transaction en termes d obligations de chacun. Les incoterms ne sont en rien liés à un protocole officiel astreignant leur utilisation en fonction d une situation précise. Le choix de l incoterm se fait par négociation de façon à satisfaire les deux parties et à éviter tout malentendu et différend. 5) Quelles sont les principales nouveautés des incoterms 2010? Depuis le 1er Janvier 2011, les incoterms 2000 sont devenus les incoterms ICC A partir du 1 er janvier 2011, les Incoterms 2010 s appliquent aussi en National car cette version facilite les relations entre Vendeur et Acheteur Les principaux changements par rapport à la version 2000 CCI qui n est plus d application sont: Suppression des incoterms DAF / DES / DEQ / DDU Suppression de la notion de «passage du bastingage». Les contrôles relatifs à la sécurité des marchandises, mesures nécessaires face à la montée du terrorisme international, vont être clarifiés, notamment en ce qui concerne la prise en charge des formalités et des coûts correspondants. Création de 2 nouveaux Incoterms : DAT : Delivered At Terminal ou rendu au Terminal Il remplace le DEQ de 2000 qui disparaît et s applique pour tout mode de transport. DAP : Delivered At Place ou rendu au lieu de destination Commerce International- Les incoterms 2010 Page 4

5 Il remplace les DAF, DES et DDU de la version 2000 qui disparaissent. Confirmations importantes : EXW : à proscrire lorsqu il y a un passage en douane export. FCA : obligation minimum dans les échanges internationaux Les contrôles relatifs à la sécurité des marchandises, qui sont des mesures nécessaires face à la montée du terrorisme internationale vont être clarifiés, notamment en ce qui concerne la prise en charge des formalités et des coûts correspondants. 6) Quel type de vente? Vente au départ : VD Les marchandises voyagent, sur le transport principal, aux risques et périls de l Acheteur Incoterms concernés : EXW, FCA, FAS, FOB, CPT, CIP, CIF, CFR En cas de sinistre durant le transport, l acheteur devra faire le nécessaire auprès du transporteur et/ou de la compagnie «assurance» le cas échéant pour obtenir le remboursement des marchandises manquantes ou abîmées. Vente à l arrivée : VA Les marchandises voyagent, sur le transport principal, aux risques et périls du vendeur Incoterms concernés : DAT, DAP, DDP En cas de sinistre durant le transport, l acheteur devra faire le nécessaire auprès du transporteur et/ou de la compagnie «assurance» le cas échéant pour obtenir le remboursement des marchandises manquantes ou abîmées. Ici, l acheteur ne paie au vendeur que la marchandise en bon état, le vendeur se chargera d obtenir le remboursement du sinistre auprès de l assureur. Commerce International- Les incoterms 2010 Page 5

6 Vente au Départ (VD) Aux risques et périls de l acheteur EXW FCA FAS FOB CPT CIP CIF CFR Vente à l Arrivée (VA) Aux risques et périls du vendeur DAT DAP DDP Afin d éviter toute forme de malentendus entre Vendeur et Acheteur, la fixation du point TF (transfert de frais) et du point TR (transfert de risques) est indispensable. TF correspond à l arrêt de la prise en charge des frais des opérations par le Vendeur. TF correspond au lieu qui suit l incoterm. TR correspond au point de livraison de la marchandise et la reprise du relais par l Acheteur. 7) LES 11 INCOTERMS 2010 Il s'agit de 11 INternational COmmercial TERMS (termes commerciaux internationaux). Si l'assurance n'est pas incluse (par exemple, CFR), alors l'assurance pour le transport est de la responsabilité de l'acheteur ou du vendeur en fonction de celui qui supporte le risque sur la cargaison au moment du transport; dans le cas des termes FOB, CFR et CIF c'est l'acheteur qui supporte les risques et en CIF (comme en CIP d ailleurs) c'est le vendeur qui contracte une assurance marchandises transportées pour le compte de l'acheteur. Groupes Maritimes et Fluviaux Omnimodaux (tous modes de transport) E EXW F FAS et FOB FCA C CFR et CIF CPT et CIP D DAT, DAP et DDP Pour FOB, CIF et CFR, le transfert des risques, donc la livraison, se fait une fois que les marchandises sont mises à bord. La CCI recommande de n utiliser ces règles que si le point de départ et d arrivée sont des ports! Commerce International- Les incoterms 2010 Page 6

7 Les 11 INCOTERMS ICC 2010 sont : - DAT (Delivered At Terminal ou Rendu au Terminal) nouveau! - DAP (Delivered at Place ou Rendu au lieu de Destination) nouveau! - EXW (Ex Works ou à l usine) - FCA (Free Carrier ou Franco transporteur) - FAS (Free Alongside Ship ou Franco le long du navire) - FOB (Free On Board ou Franco à Bod du navire) - CFR (Cost and Freight ou Coût et Fret) - CIF (Cost, Insurance and Freight ou Coût, Fret et Assurance) - CIP (Carriage and Insurance Paid to ou Port et Assurance Payés jusqu à ) - CPT (Carriage Paid to ou Port Payé jusqu à ) - DDP (Delivered,Duty Paid ou Rendu Droits Acquittés) Le transport de marchandises représente une étape cruciale de l import-export mondial. Se lancer dans le choix d un Incoterm, avec tout ce que cela sousentend (documents, transports, assurances, etc.) sans trop maîtriser ces processus, correspond à un gros risque. Il y a lieu de s adresser à un professionnel, le meilleur moyen pour ne pas se tromper. Mnémotechnique Incoterms E F C D Commerce International- Les incoterms 2010 Page 7

8 8) TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES OPÉRATIONS PRISES EN CHARGE PAR LE VENDEUR (ou l EXPORTATEUR) et l ACHETEUR (ou l IMPORTATEUR) Type de vente Incoterms de Vente au départ ( V D ) Incoterms de Vente à l Arrivée ( V A ) Situation Départ usine Fret payé par l Acheteur Fret payé par le Vendeur Marchandise rendue dédouanée à destination tous frais payés par le vendeur Incoterms EXW FCA FAS FOB CFR CIF CPT CIP DAT DAP DDP Opérations V V V V V V V V V Chargement usine A V V V V V V V V V V Pré-cheminement A V V V V V V V V V V Douane export A V V V V V V V V V V Manutention départ A A A V V V V V V V V Fret A A A A V V V V V V V Assurance transport A A A A A V A V V* V V Manutention arrivée A A A A A A A A V V V A A A A A A A A V Post acheminement A A A A A A A A A A V Déchargement usine A A A A A A A A A A V V= vendeur A = Acheteur Fret = transport principal V * = non obligatoire Commerce International- Les incoterms 2010 Page 8

9 9) Précisions et remarques importantes EXW s utilise dans les ventes nationales au même titre que CPT, CIP, DAT et DAP Les FCA usine et DDP induisent des opérations de dédouanement et seront donc peu utilisés en national Le point de livraison en FOB, CFR et CIF n est plus le point de passage du bastingage à l entrée du navire mais bien lorsque la marchandise est positionnée «à bord du navire». Cette version 2010 doit permettre aux entreprises d utiliser le FCA plutôt que le FOB, le CPT plutôt que le CFR, le CIP plutôt que le CIF car c est plus intéressant! Acheter dans le groupe des F répond aux besoins de sécurité des gros importateurs notamment les distributeurs. Vendre dans le groupe des C répond aux besoins de service des exportateurs notamment les industriels Les Incoterms s emploient dans toutes les langues. Des termes spécifiques sont utilisés, à savoir : Titre de transport = document attestant de la prise en charge de la marchandise par le transporteur Taux de Fret = prix du transport principal, qui n inclut ni les surcharges, ni d autres frais de chargement Fret = transport principal= transport le plus long sans rupture de charge Omnimodal = tous modes de transport Multimodal = c est transporter une marchandise sans rupture de charge par différents moyens de transport qui se combinent. Liner Terms (conditions de lignes) = c est les frais de chargement ou de déchargement inclus dans le taux de fret en transport maritime. Commerce International- Les incoterms 2010 Page 9

10 10) LES PRINCIPAUX DOCUMENTS SUIVANT L INCOTERM CHOISI Pour les Ventes au Départ (VD, le vendeur doit fournir les documents suivants en fonction de l incoterm du contrat Pour les Ventes à l arrivée (VA), l acheteur doit fournir les documents suivants en fonction de l incoterm du contrat E Facture et liste de D Facture + liste de colisage colisage + document export + titre de transport fret acquitté au point de destination F Idem + documents d exportation + bon de remise au transporteur C Idem + document de DDP Idem + documents transport fret d importation acquitté Remarque importante Le vendeur ne peut, en aucun cas, fournir des documents pour les opérations qui incombent à l acheteur et vice et versa. Douane Export Douane Import Frais documentaires Transport total V A Pré- Fret Post Commerce International- Les incoterms 2010 Page 10

11 11) FRAIS ET RISQUES - INCOTERMS 2010 EXW Pré-acheminement A A Douane export A A Manutention transport principal (chargement) A A Transport principal A A Assurance transport A A Manutention transport principal (déchargement) A A FCA Manutention transport principal (chargement) A A Transport principal A A Assurance transport A A Manutention transport principal (déchargement) A A FAS Manutention transport principal (chargement) A A Transport principal A A Assurance transport A A Manutention transport principal (déchargement) A A Commerce International- Les incoterms 2010 Page 11

12 FOB Manutention transport principal (chargement) Transport principal A A Assurance transport A A Manutention transport principal (déchargement) CFR Commerce International- Les incoterms 2010 Page 12 V A Frais Manutention transport principal (chargement) V V Transport principal V A Assurance transport A A Manutention transport principal (déchargement) A CIF Frais V A Risques A Risques Manutention transport principal (chargement) V V/A Transport principal V A Assurance transport V A Manutention transport principal (déchargement) A A

13 CPT Manutention transport principal (chargement) V V Transport principal V A Assurance transport A A Manutention transport principal (déchargement) A A CIP Manutention transport principal (chargement) V V Transport principal V A Assurance transport V A Manutention transport principal (déchargement) A A DAT Manutention transport principal (chargement) V V Transport principal V V Assurance transport V* V* *non obligatoire Manutention transport principal (déchargement) V V Commerce International- Les incoterms 2010 Page 13

14 DAP Manutention transport principal (chargement) V V Transport principal V V Assurance transport V V Manutention transport principal (déchargement) V V Post-acheminement A A DDP Manutention transport principal (chargement) V V Transport principal V V Assurance transport V V Manutention transport principal (déchargement) V V Douane import V V Post-acheminement V V Commerce International- Les incoterms 2010 Page 14

15 Sources utilisées: publications incoterms 2010 de la CCI- Paris Aoued GHERBI Formateur en commerce international - Bruxelles Ingénieur conseil PME/PMI Commerce International- Les incoterms 2010 Page 15

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