Statuts de la Société

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1 Statuts de la Société A JOUR A LA SUITE DE L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN

2 Article 1 er - FORME La Société a été constituée sous la forme d'une SOCIETE ANONYME à conseil d'administration aux termes d'un acte reçu par Maître Jean Marie JANER Notaire à 66 Prades le 31 Juillet 1981, enregistré à la Recette des Impôts de Prades le 13 Août 1981, Bordereau 245/1 Folio n 27. Elle a été immatriculée le 22 Octobre 1981 au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le n B L'Assemblée Générale des actionnaires du 5 Juin 2002, statuant à titre extraordinaire, a décidé de modifier à compter de ladite date le mode d'administration et de direction de la Société par adoption de la formule à Conseil d'administration. La Société continue d'exister sous son nouveau mode d'administration entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement. Elle est régie par le Code de Commerce, notamment les articles L à L ainsi que par les présents statuts. Article 2 - OBJET SOCIAL La Société a pour objet, tant en France, qu'à l'étranger: - La prise de participation, par voie d'apport, d'achat, de souscription ou autrement, dans toutes Sociétés, quels qu'en soient la forme et l'objet et plus spécialement dans toutes Sociétés exerçant toutes activités relatives à tous produits et services destinés au monde du vin et généralement des boissons. - Toutes prestations de services au profit des entreprises en matière de gestion et, notamment, dans les domaines administratifs, comptable, financier, informatique et commercial. - L'exploitation de tous brevets et marques, notamment par voie de licence. - La location de tous matériels et équipements de quelque nature qu'ils soient. - La propriété, par voie d'acquisition ou autrement, et la gestion, notamment sous forme de location, de tous immeubles et biens ou droits immobiliers. - Et généralement, toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes et susceptibles de faciliter le développement de la Société. Article 3 - DENOMINATION La Société a pour dénomination OENEO. 2

3 Dans tous actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Anonyme" ou des initiales "S.A." et de l'énonciation du montant du capital social. Article 4 - SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à PARIS 123, Avenue des Champs Elysées. Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. Lors d'un transfert décidé par le Conseil d'administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence. Article 5 - DUREE La durée de la Société est de quatre vingt dix neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce e t des Sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation. Article 6 - APPORTS Lors de la constitution, il a été apporté en numéraire à la Société une somme globale de Francs correspondant à la valeur nominale de actions de 100 Francs chacune, dont 1 a souscription en totalité et la libération intégrale de leur montant lors de la souscription, ont été constatées suivant acte en date du 31 Juillet 1981 reçu par Maître Jean Marie JANER notaire à 66 - PRADES, ladite somme ayant été déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation chez ledit notaire. Aux termes des délibérations de l'assemblée Générale Extraordinaire du 29 Juin 1984, le capital social a été augmenté d'une somme de Francs par incorporation audit capital de la même somme prélevée sur les Réserves, par voie d'élévation du montant nominal des actions qui s'est trouvé fixé à 125 Francs. Aux termes des délibérations de l'assemblée Générale Extraordinaire du 29 Juin 1984, le capital social a été augmenté d'une somme de Francs par création de actions nouvelles de 125 Francs chacune, souscrites en numéraire et libérées intégralement dès la souscription. 3

4 Aux termes des délibérations de l'assemblée Générale Extraordinaire du 31 Décembre 1992 le capital social a été augmenté de Francs par apport d'actions de la Société BOUCHONS A CHAMPAGNE M. SABATE SA, Société Anonyme au capital de Francs ayant son siège social à CERET - Espace Tech Ulrich, R.C.S. Perpignan B , rémunéré par la création de actions de 125 Francs chacune. Aux termes des délibérations de l'assemblée Générale Extraordinaire du 27 Décembre 1993 : - lors de la fusion par voie d'absorption de la Société BOUCHONS A CHAMPAGNE M. SABATE SA, Société Anonyme au capital de Francs ayant son siège social à CERET - Espace Tech Ulrich, R.C.S. Perpignan B , il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des apports faits à titre de fusion s'élevant à Francs n'ayant pas été rémunérée, la Société étant actionnaire unique de la Société absorbée, dans les conditions prévues par l'article de la loi du 24 Juillet la valeur nominale des actions a été réduite de 125 Francs à 20 Francs. Aux termes des délibérations du Conseil d'administration du 19 Juin 1995 agissant sur autorisation de l'assemblée Générale Extraordinaire du 27 Décembre 1993, le capital social a été augmenté de Francs par souscriptions en numéraire. Le Conseil d'administration du 13 Juillet 1996 a constaté l'émission de actions attribuées en paiement du dividende en actions, le capital étant ainsi augmenté de Francs. Le Conseil d'administration du 23 Mai 1997 a constaté l'émission de 19 actions résultant de la conversion d'obligations convertibles, le capital étant ainsi augmenté de 380 Francs. Le Conseil d'administration du 31 Décembre 1997 a constaté l'émission de actions résultant de la conversion d'obligations convertibles, le capital étant ainsi augmenté de Francs. Le Conseil d'administration du 10 Juin 1998 a constaté l'émission de 48 actions résultant de la conversion d'obligations convertibles, le capital étant ainsi augmenté de 960 Francs.. Le Conseil d'administration du 31 Décembre 1998 a constaté l'émission de actions résultant de la conversion d'obligations convertibles, le capital étant ainsi augmenté de Francs. Le Conseil d'administration du 12 Janvier 1999, a dans le cadre de la conversion en euros de la valeur nominale des actions avec ajustement corrélatif du capital social, décidé une augmentation de capital de ,67 Francs par incorporation de primes d'émission. 4

5 Le Conseil d'administration du 2 Juin 1999 a constaté l'émission de actions résultant de la conversion d'obligations convertibles, le capital étant ainsi augmenté de Euros. Le Conseil d'administration du 3 Juin 1999 a décidé une augmentation de capital en numéraire de euros dont la réalisation définitive a été constatée par le Conseil d'administration du 2 Juillet Le Conseil d'administration du 19 Novembre 1999 a constaté l'émission de actions résultant de la conversion d'obligations convertibles, le capital étant ainsi augmenté de Euros. Le Conseil d'administration du 8 Janvier 2000 a constaté l'émission au 31 Décembre 1999 de actions résultant de la conversion d'obligations convertibles 1996 et de 850 actions résultant de la conversion d'oceane 1999, le capital étant ainsi augmenté de Euros. Le Conseil d'administration du 7 Avril 2000 a constaté l'émission au 31 Mars 2000 de actions résultant de la conversion d'obligations convertibles FCPE 1995, de 132 actions résultant de la conversion d'obligations convertibles 1996 et de actions résultant de la conversion d'oceane 1999, le capital étant ainsi augmenté de Euros. Le Conseil d'administration du 20 Mai 2000 a constaté l'émission au 19 Mai 2000 de 154 actions résultant de la conversion d'obligations convertibles 1996 et de 24 actions résultant de la conversion d'oceane 1999, le capital étant ainsi augmenté de 712 Euros. Le Conseil d'administration du 25 Mai 2000 a constaté l'émission au 25 Mai 2000 de 40 actions résultant de la conversion d'obligations convertibles 1996 et de 2 actions résultant de la conversion d'oceane 1999, le capital étant ainsi augmenté de 168 Euros. Le Conseil d'administration du 16 Septembre 2000 a constaté l'émission au 15 Septembre 2000 de actions résultant de la conversion d'obligations convertibles 1996 et de actions résultant de la conversion d'oceane 1999, le capital étant ainsi augmenté de Euros. Le Conseil d administration du 16 Septembre 2000 a décidé une augmentation de capital en numéraire de euros dont la réalisation définitive a été constatée par le Conseil d Administration du 14 octobre

6 Le Conseil d administration du 1 er Décembre 2000 a constaté l émission au 1 er Décembre 2000 de actions résultant de la conversion d obligations convertibles 1996 et de actions résultant de la conversion d OCEANE 1999, le capital étant ainsi augmenté de Euros. Le Conseil d Administration du 18 Décembre 2000 a constaté l émission de actions résultant de l offre publique d échange initiée par la Société sur les actions de la Société DIOSOS, aux termes de laquelle il était proposé l échange de 13 actions SABATE contre 10 actions DIOSOS apportées à l offre, le capital étant ainsi augmenté de Euros. Le Directoire du 4 Janvier 2001 a constaté l émission au 31 Décembre 2000 de actions résultant de la conversion d obligations convertibles 1996, le capital étant ainsi augmenté de Euros. Le Directoire du 26 Mars 2001 a constaté l émission au 23 Mars 2001 de actions résultant de la conversion d obligations convertibles 1995, de actions résultant de la conversion d obligations convertibles FCPE 1998 et de actions résultant de la conversion d obligations convertibles 1996, le capital étant ainsi augmenté de Euros. Le Directoire du 9 Juin 2001 a constaté l émission au 8 Juin 2001 de actions résultant de la conversion d obligations convertibles 1996, le capital étant ainsi augmenté de Euros. Le Directoire du 17 Décembre 2001 a constaté l émission au 14 Décembre 2001 de actions résultant de la conversion d obligations convertibles 1996, le capital étant ainsi augmenté de Euros. Lors de la fusion par voie d absorption de la société DIOSOS, société anonyme au capital de euros, dont le siège est 10 avenue Faidherbe JONZAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES sous le numéro B , il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s élevant à Francs ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la Société DIOSOS dans les conditions prévues par l article L du Code de Commerce, cet apport n a pas été rémunéré par une augmentation de capital. Aux termes des délibérations du Conseil d administration du Conseil d Administration du 25 août 2003 agissant sur autorisation de l Assemblée Générale Extraordinaire du 18 Juin 2003, le capital social a été augmenté de euros par souscription en numéraire. 6

7 Le Conseil d administration du 13 Mai 2004 a constaté l émission au 1 er Mars 2004 de 166 actions résultant de la conversion d obligations convertibles 1996 et de 578 actions résultant de l exercice de 1156 bons de souscription d action, le capital étant augmenté de 744 euros. Le Conseil d administration du 14 mars 2005 a constaté l émission au 1 er janvier 2005 de 8 actions résultant de l exercice de 16 bons de souscription d action, le capital étant augmenté de 8 euros. Aux termes des délibérations du Conseil d administration du 30 juin 2005 agissant sur autorisation de l Assemblée Générale Extraordinaire du 1 er février 2005, le capital social a été augmenté de euros. Aux termes des délibérations du Conseil d administration du 21 mars 2006, le capital social a été augmenté de 950 euros par exercice de 950 BSAR. Aux termes des délibérations du Conseil d administration du 21 mars 2007, le capital social a été augmenté de euros par exercice de BSAR. Aux termes des délibérations du Conseil d administration du 21 mars 2007, le capital social a été augmenté de euros par exercice de BSA. Aux termes des délibérations du Conseil d administration du 19 mars 2008, le capital social a été augmenté de 216 euros (assorti d une prime d émission de 324 euros) par exercice de 216 BSAR. Article 7 CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme QUARANTE DEUX MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE CINQ EUROS ( euros) divisé en actions de 1 euro chacune, de même catégorie. Ces actions bénéficient d un droit de vote double dans les conditions prévues par l article 27 des statuts. Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL I - Le capital social peut être augmenté par une décision de l'assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. Lorsque l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée Générale Extraordinaire qui la décide statue aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires. L'Assemblée Générale peut déléguer au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser conformément aux dispositions du Code de Commerce, 7

8 l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, être intégralement libéré. En cas d'augmentation de capital en numéraire, les actionnaires seront admis à souscrire ces actions tant à titre irréductible que réductible dans les conditions prévues à l'article L du Code de Commerce. Le Conseil d'administration pourra répartir les actions en numéraire qui ne seraient pas souscrites tant à titre irréductible que réductible. Compte tenu de cette répartition, le Conseil d'administration, pourra, si l'assemblée l a expressément prévu, décider de limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous réserve que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée. La renonciation éventuelle au droit préférentiel de souscription se fera conformément aux dispositions du Code de Commerce. En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs Commissaires aux apports sont désignés, conformément aux dispositions de l'article L du Code de Commerce. II - Le capital social peut être amorti conformément aux articles L et suivants du Code de Commerce. III - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée Générale Extraordinaire aux conditions prévues par le Code de Commerce ; l'assemblée peut déléguer tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet de la réaliser. Les droits des créanciers et obligataires seront exercés et protégés conformément à l'article L du Code de Commerce. L'achat ou la prise en gage par la Société de ses propres actions sont interdits, sauf dispositions légales. Article 9 - LIBERATION DES ACTIONS Les actions souscrites en numéraire en augmentation du capital social doivent être libérées selon les modalités fixées par l'assemblée Générale Extraordinaire, libération qui ne peut être inférieure d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription, et le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. 8

9 La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'administration, dans le délai de cinq ans à compter du jour où cette augmentation de capital est devenue définitive. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs selon les modalités prévues par le Code de Commerce. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions porte, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, intérêt au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de faction personnelle que la Société peut exercer contre factionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par le Code de Commerce. Article 10 - FORME DES ACTIONS Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de factionnaire. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code de Commerce. La Société aura la possibilité selon l'article L du Code de Commerce, de rechercher l'identification des titres au porteur. Article 11- TRANSMISSION DES ACTIONS Les actions sont librement négociables. La transmission des actions s'opère par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié. Article 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS I - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblée Générales dans les conditions prévues par le Code de Commerce et les statuts. II - Les actionnaires sont responsables à concurrence du montant nominal des actions qu'ils possèdent. Au-delà, tout appel de fonds est interdit. Les droits et obligations suivent faction quel qu'en soit le titulaire. 9

10 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée Générale. III - Les héritiers, créanciers, ayants-droits ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée Générale. IV - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. V - A moins d'une prohibition légale, il sera fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'être prises en charge par la Société, avant de procéder à toute répartition ou à tout remboursement, au cours de l'existence de la Société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale et de leur jouissance respective, toutes les actions de même catégorie reçoivent la même somme nette. Article 13 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE-PROPRIETE/USUFRUIT I - Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut être désigné en justice à la demande du co-propriétaire le plus diligent. II - Le droit de vote attaché à l action appartient à l'usufruitier dans toutes les Assemblées Générales, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires. Article 14 - CONSEIL D'ADMINISTRATION 10

11 1 - Sauf dérogations légales, la Société est administrée par un Conseil d'administration de six membres au moins et de dix-huit membres au plus. 2- Les administrateurs sont nommés ou renouvelés par l'assemblée générale ordinaire. Toutefois, en cas de fusion, des nominations d'administrateurs peuvent être effectuées par l'assemblée Générale Extraordinaire statuant sur l'opération. 3 - Chaque administrateur doit être, pendant toute la durée de ses fonctions, propriétaire d'au moins cinq actions. 4 - La durée des fonctions des administrateurs est de six années. Ces fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours d e laquelle expire 1e mandat de l'administrateur intéressé. Le Conseil est annuellement renouvelé partiellement et par roulement selon le nombre d'administrateurs en fonction de façon à assurer un renouvellement aussi régulier que possible, l'ordre de sortie étant, pour la première application, fixé par un tableau de roulement des mandats déterminant l'ordre d e sortie d'un ou plusieurs administrateurs, établi par le Conseil statuant à l'unanimité ou à défaut par tirage au sort. Le roulement étant établi, les sorties d'administrateurs ont lieu par ancienneté de nomination, la durée du mandat de chaque administrateur étant alors de six années. Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée Générale Ordinaire. 5 - Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 75 ans sa nomination a pour effet de porter à plus d'un tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet âge. Si cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu. 6 - Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux même conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, le tout sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent, elle doit notifier sans délai à 1a Société, par lettre recommandée, sa décision ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. II en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent. 11

12 7 - En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateurs, le Conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter l'effectif du Conseil. Ces nominations doivent intervenir obligatoirement dans les trois mois de la vacance, lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être inférieur au minimum légal. Les nominations provisoires ainsi effectuées par le Conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis restent cependant valables. Lorsque 1e nombre d'administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restant en fonctions doivent convoquer immédiatement l'assemblée Ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. 8 - Les administrateurs personnes physiques n e peuvent exercer simultanément dans plus de cinq Conseils d'administration ou de Surveillance de Sociétés Anonymes ayant leur siège en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par la loi. 9 - Un salarié de la Société ne peut être nommé administrateur que si son contrat correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Le nombre des administrateurs liés à la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction. Article 15 - ORGANISATION ET DIRECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 1 - Le Conseil d'administration élit parmi ses membres personnes physiques un Président et détermine sa rémunération. Il fixe la durée des fonctions du Président qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. 2- Nul ne peut être nommé Président du Conseil d'administration s'il est âgé de plus de 70 ans. Si le Président en fonction vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d'office. 3 - Le Président représente le Conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement 12

13 des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. 4- En cas d'absence ou d'empêchement du Président, le Conseil d'administration désigne le Président de la réunion. 5- Le Conseil d'administration peut nommer un secrétaire qui peut être choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux. Il est remplacé par simple décision du Conseil. Article 16-REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL 1 - Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur convocation du Président. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil d'administration, peuvent, en indiquant précisément l'ordre du jour de la réunion, convoquer le Conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. Le Directeur Général, lorsqu'il n'exerce pas la présidence du Conseil d'administration, peut demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé. 2 - La réunion a lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation qui mentionne l'ordre du jour, doit intervenir au moins trois jours à l'avance par lettre ou tous moyens de télétransmission. La convocation peut être verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent. 3 - Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président de séance est prépondérante. 4 - Il est tenu un registre de présence qui est émargé par les administrateurs participant à la réunion du Conseil d'administration. 5 - Le règlement intérieur établi par le Conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions suivantes : - nomination, rémunération, révocation du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués, 13

14 - arrêté des comptes annuels, des comptes consolidés et établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du Groupe. 6 - Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur. Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et par un administrateur ou par deux administrateurs. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du Conseil d'administration sont valablement certifiées par le Président ou le Directeur Général. Article 17 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 1- Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire à constituer cette preuve. 2 - Le Conseil d'administration procède à tout moment aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprès de la Direction Générale tous les documents qu'il estime utiles. 3- Le Conseil d'administration peut donner à tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts. Le Conseil peut décider de la création de comités dont il fixe la composition et les attributions, et qui sont chargés d'étudier les questions que le Conseil ou son Président ou le Directeur Général soumet à leur examen. 14

15 Article 18 - DIRECTION GENERALE Modalités d'exercice Conformément à l'article L du Code de Commerce, la Direction Générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique, qui peut ne pas être administrateur, nommée par le Conseil d'administration et qui prend le titre de Directeur Général. Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction Générale est effectué par le Conseil d'administration. La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la Direction Générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Le choix du Conseil d'administration est porté à la connaissance des actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le changement de la modalité d'exercice de la Direction Générale, qui peut intervenir à tout moment, n'entraîne pas une modification des statuts. Direction générale En fonction de la modalité d'exercice retenue par le Conseil d'administration, le Président ou le Directeur Général assure sous sa responsabilité la Direction Générale de la Société. Le Directeur Général est nommé par le Conseil d'administration qui fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs. Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit être âgé de moins de 65 ans. Lorsqu'en cours de mandat, cette limite d'âge aura été atteinte, le Directeur Général est réputé démissionnaire d'office et il est procédé à la désignation d'un nouveau Directeur Général. Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. La révocation du Directeur Général non président peut donner lieu à des dommages-intérêts si elle est décidée sans juste motif. Pouvoirs du Directeur Général Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. II exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux Assemblées Générales et au Conseil d'administration. 15

16 Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire à constituer cette preuve. Directeurs Généraux Délégués Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeurs Généraux Délégués. Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués est fixé à cinq. En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués et fixe leur rémunération. A l'égard des tiers, le Directeur Général Délégué ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur Général. En cas de cessation des fonctions ou d'empêchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau Directeur Général. Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables, sur proposition du Directeur Général, à tout moment. La révocation des Directeurs Généraux Délégués peut donner lieu à des dommages-intérêts si elle est décidée sans justes motifs. Article 19 - CONVENTIONS REGLEMENTEES 1 - Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprès de tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ainsi qu'à toute personne interposée. 16

17 2 - Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou s'il s'agit d'une Société actionnaire, la Société la contrôlant au sens de l'article L du Code de Commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée. Sont également soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise. Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L du Code de Commerce. 3 - Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L et suivants du Code de Commerce. Cependant ces conventions doivent être communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions ont communiqués par le Président du Conseil d'administration aux membres du Conseil d'administration et aux Commissaires aux Comptes. Article 20 - CENSEURS Sur proposition du Conseil d'administration, l'assemblée Générale Ordinaire peut nommer un ou plusieurs censeurs choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux, chargés de veiller à l'application des statuts et de présenter, le cas échéant, des observations à l'assemblée des actionnaires. La durée de leurs fonctions est de 3 ans. Elle prend fin à l'issue de l'assemblée Générale Ordinaire, ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat d u o u des censeurs. Les censeurs sont indéfiniment rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par décision de l'assemblée Générale. 17

18 En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour tout autre motif d'un censeur, le Conseil d'administration peut procéder à la nomination d'un successeur, cette nomination provisoire étant soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les censeurs ont accès aux même informations que les membres du Conseil d'administration. Les conventions qu'ils passent avec la Société sont soumises aux même règles que celles applicables aux conventions passées avec des Administrateurs. Les censeurs sont convoqués aux séances du Conseil d'administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative sans que toutefois leur absence puisse nuire à la validité de ces délibérations. Le Conseil d'administration peut rémunérer les censeurs par prélèvement sur le montant des jetons de présence alloués par l'assemblée Générale à ses membres. Article 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES Le contrôle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes et par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants qui sont nommés et exercent leur mission conformément aux dispositions du Code de Commerce. Article 22 - ASSEMBLEES GENERALES Les décisions collectives des actionnaires sont prises en Assemblée Générales, lesquelles sont qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou de spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre. Les Assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie. Ces assemblées sont convoquées et délibèrent dans les mêmes conditions que les Assemblées Générales Extraordinaires sous réserve des dispositions de l'article L du Code de Commerce. Toute Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires, même absents, dissidents on incapables. 18

19 Article 23 - CONVOCATION ET LIEU DE REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'administration ou par les personnes désignées par l'article L du Code de Commerce, notamment par les Commissaires aux Comptes, par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande notamment d'actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou s'il s'agit de la convocation d'une Assemblée spéciale le 1/l0ème au moins des actions de la catégorie intéressée ou à la demande d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées par l'article L du Code de Commerce, et par les liquidateurs après dissolution de la Société. Les Assemblées Générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Sauf exceptions prévues par la loi, les convocations ont lieu quinze jours francs au moins avant la date prévue pour la réunion de l assemblée et ce délai est réduit à six jours francs pour les assemblées générales réunies sur deuxième convocation et pour les assemblées prorogées. Les réunions ont lieu aux jour, heure et lieu indiqués dans l avis de convocation. Article 24 - ORDRE DU JOUR I - L'ordre du jour des Assemblées est arrêté par fauteur de la convocation. II - Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social fixée par le Code de Commerce et agissant dans les conditions et délais légaux, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions. III - L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs Administrateurs et procéder à leur remplacement. Article 25 - ACCES AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS Le droit de participer aux assemblées générales est subordonné à l enregistrement comptable des titres au nom, soit de l actionnaire soit de l intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l assemblée à zéro heure (heure de Paris). 19

20 L enregistrement comptable des titres dans le délai prévu au paragraphe précédant doit s effectuer, soit dans les comptes titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes titres au porteur tenus par l intermédiaire habilité. L accès à l assemblée générale est ouvert à ses membres sur simple justification de leurs qualités et identité. Le Conseil d Administration peut, s il le juge utile, faire remettre aux actionnaires des cartes d admission nominatives et personnelles et exiger la production de ses cartes. Chaque membre de l assemblée a autant de voix qu il possède ou représente d actions, sous réserve d éventuelle privation du droit de vote. Tout actionnaire peut donner pouvoir à son conjoint ou à un autre actionnaire en vue d être représenté à une assemblée générale. Le vote à distance ou par procuration s exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions légales et règlementaires. Le formulaire de vote doit être reçu par la Société au plus tard la veille de la réunion de l assemblée à 15 heures (heure de Paris). Les pouvoirs et les formulaires de vote à distance, de même que l attestation de participation, peuvent être établis sur support électronique dûment signé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables. Les actionnaires votant à distance ou par procuration, dans le délai prévu au présent article, au moyen du formulaire mis à la disposition des actionnaires par la Société sont assimilés aux actionnaires présents ou représentés. La saisie et la signature électronique du formulaire peuvent, si le Conseil d Administration le décide au moment de la convocation de l assemblée, être directement effectuées sur le site mis en place par la Société au moyen d un procédé incluant l usage d un code identifiant et d un mot de passe, conforme aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l article du Code Civil ou de tout autre procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l article du Code Civil. Le pouvoir ou le vote ainsi exprimé avant l assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l accusé de réception qui en est donné, seront considérés, sous réserve de ce qui est indiqué ci-après, comme des écrits non révocables et opposables à tous. Par exception, en cas de cession d actions intervenant avant le troisième jour ouvré précédant l assemblée à zéro heure (heure de Paris), la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant l assemblée par le moyen électronique ayant été mis en place par le Conseil d Administration. 20

21 L assemblée générale peut se tenir par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication, notamment par internet, permettant l identification des actionnaires dans les conditions visées par les textes légaux et règlementaires en vigueur. Article 26 - FEUILLE DE PRESENCE - BUREAU - PROCES VERBAUX I - A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par le Code de Commerce. Cette feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. II - Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par l'administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. En cas de convocation par un Commissaire aux Comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur, l'assemblée est présidée par celui qui l'a convoquée. Dans tous les cas, à défaut de la personne habilitée ou désignée pour présider l'assemblée, celle-ci élit son Président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptant, disposant tant par eux-mêmes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de veiller à la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrôler les votes émis, d'en assurer la régularité, et de veiller à l'établissement du procès-verbal. III - Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément aux dispositions du Code de Commerce. Article 27 - QUORUM - VOTE - NOMBRE DE VOIX I - Dans les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, 1e quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et, dans les Assemblées spéciales, 21

22 sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions du Code de Commerce. En cas de vote par procuration ou à distance, il n'est tenu compte pour le calcul du quorum que des formules reçues par la Société au plus tard la veille de la réunion de l assemblée à 15 heures (heure de Paris). II - Tout actionnaire a autant de voix qu'il possède d'actions ou en représente, sans autre limitation que celles prévues par le Code de Commerce. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à ta quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué sur la demande expresse de factionnaire désirant bénéficier de ce droit notifié à la Société par lettre recommandée. a) A toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire. b)- Aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. En cas de détention des actions anciennes depuis moins de deux ans, les actions nouvelles seront admises au droit de vote double à la même date que les actions anciennes. Ce droit de vote double cessera de plein droit pour toute action transférée en propriété. Néanmoins, n'interrompt pas le délai ci-dessus fixé ou conserve le droit acquis, tout transfert par suite de succession, d e liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs, au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible. Les actionnaires peuvent individuellement renoncer définitivement ou temporairement à leur droit de vote double, cette renonciation n'étant opposable à la Société et aux autres actionnaires qu'après avoir été notifiée à la Société par lettre recommandée. III - Au cas où des actions sont nanties, le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres. La Société émettrice ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage ; il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum. IV - Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés, à main levée, par appel nominal ou par bulletin de vote et éventuellement au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée. 22

23 Article 28 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE I - L'Assemblée Générale Ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée Générale Extraordinaire. Elle est réunie au moins une fois fan, dans les délais prévus par le Code de Commerce, pour statuer sur les comptes de l'exercice social précédent et le cas échéant sur les comptes consolidés. II - L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. L Assemblée Générale Ordinaire réunie sur deuxième convocation délibère valablement quelque soit le nombre d actionnaires présents ou représentés. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. Article 29 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE I - L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un échange ou d'un regroupement d'actions régulièrement décidé et effectué. II - L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. III - Par dérogation légale aux dispositions qui précèdent, l'assemblée Générale qui décide une augmentation de capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Générale Ordinaire. 23

24 En outre, dans les Assemblées Générales Extraordinaires appelées à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire dont-les actions sont privées du droit de vote, n'a voix délibérative, ni pour lui-même ni comme mandataire. IV - S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut être faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Assemblée Générale Extraordinaire ouverte à tous les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d'une Assemblée Générale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée. Article 30 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES ET INFORMATIONS SUR LES SEUILS DE PARTICIPATIONS 30.1 Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la Société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par le Code de Commerce. Tout actionnaire doit satisfaire aux obligations légales d'information prescrites par les articles L et suivants du Code de Commerce en cas de franchissement des seuils de détention d'actions ou de droits de vote correspondant aux fractions du capital social prévus par lesdits articles Toute personne physique ou personne morale agissant seule ou de concert détenant des titres de capital au porteur inscrits en compte chez un intermédiaire habilité dans les conditions prévues par l article L du code monétaire et financier et qui vient à posséder un nombre d actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe la société dans un délai fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires, à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d actions ou de droits de vote qu elle possède. En outre, toute personne physique ou personne morale agissant seule ou de concert, qui vient à détenir, de quelque manière que ce soit au sens des articles L et suivants du code de commerce, une fraction égale à un pour cent (1%) du capital social ou des droits de vote, ou tout multiple de ce pourcentage, doit informer la société du nombre total d actions et de droits de vote de celle-ci qu elle possède, au moyen d une lettre recommandée avec demande d avis de réception 24