Elle renseigne et conseille les membres et informe le public sur les questions en relation avec la prévoyance professionnelle.

Transcription

1 Statuts de la CAFP (Conférence des Administrateurs de Fondations de Placement) Raison sociale et siège Une association au sens des art. 60 ss. du CCS a été constituée sous la raison sociale "Conférence des administrateurs de fondations de placement (CAFP)". Son siège est à Zurich. But L'association adhère à l'idée de la prévoyance professionnelle basée sur le principe des trois piliers conformément à l'art. de la Constitution fédérale et s'attache à promouvoir sa mise en œuvre sur une base libérale et décentralisée. Elle s'engage notamment en faveur de la protection des droits des investisseurs et cherche à garantir la sécurité de leurs valeurs en capital. Elle représente les intérêts communs des membres vis-à-vis des autorités, de l'administration, de l'organe de surveillance et d'autres institutions de droit public ou privé. Elle renseigne et conseille les membres et informe le public sur les questions en relation avec la prévoyance professionnelle. Membres Toutes les personnes physiques qui administrent une fondation de placement au sens de l'al. du présent article peuvent devenir membres de l'association, pour autant que la fondation de placement qu'elles représentent respecte les critères de qualité de la CAFP. Sont considérées comme des fondations de placement les institutions qui servent la prévoyance professionnelle conformément à l'art. 5g LPP. 4 Admission Les demandes d'admission doivent être déposées par écrit au secrétariat de l'association. Une demande d'admission peut être rejetée sans indication de motifs. Les personnes qui assument la fonction d'administrateur d'une fondation de placement au sens de l'art. al. des présents statuts en tant que successeur d'un membre

2 démissionnaire acquièrent le statut de membre de l'association sans avoir à se soumettre à la procédure d'admission. 5 Démission La démission de l'association doit être présentée par écrit. Les membres démissionnaires sont responsables des cotisations annuelles dues. Tout droit sur la fortune de l'association s'éteint au moment de la démission. 6 Exclusion Les membres dont le comportement est en contradiction avec les buts et les objectifs de l'association peuvent être exclus de la fondation sur décision de l'assemblée des membres. Les membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières envers l'association après avoir reçu deux rappels recommandés peuvent également être exclus de l'association. L'exclusion de l'association ne délie pas de la responsabilité des engagements non remplis. 7 Ressources financières Pour poursuivre ses buts, l'association dispose des cotisations des membres. L'association peut en outre recevoir des dotations en tout genre. Les autres recettes de l'association se composent du produit des prestations et du produit de la fortune de l'association. 8 Cotisations des membres Le montant des cotisations des membres est fixé chaque année par l'assemblée des membres. 9 Fortune de l'association Les engagements de l'association sont uniquement couverts par la fortune de l'association. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue. 0 Organes Les organes de l'association sont: a) l'assemblée générale;

3 b) l'assemblée des membres c) le comité de direction; d) l'organe de révision. Le comité de direction et l'organe de révision sont élus pour un mandat d'un an; la réélection est possible sans restriction. Assemblée générale L'assemblée générale est l'organe suprême de l'association. Elle est convoquée par le comité de direction ou en vertu de la loi, lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande. L'assemblée générale se tient dans les trois mois suivant la fin de l'exercice de l'association. Les tâches suivantes sont dévolues à l'assemblée générale: - Élection du président; - Élection des membres du comité de direction; - Élection de l'organe de révision; - Nomination du secrétariat; - Réception du rapport de l'organe de révision; - Adoption des comptes annuels; - Adoption du budget annuel et fixation de la cotisation des membres; - Approbation des modifications des statuts; - Décision concernant une éventuelle dissolution de l'association. Trois semaines avant la date de l'assemblée générale, les membres reçoivent une convocation écrite accompagnée de l'ordre du jour. 4 Les propositions des membres à l'intention de l'assemblée générale doivent être soumises au comité de direction au minimum six semaines avant la date de l'assemblée. 5 Chaque membre dispose d'une voix lors de l'assemblée générale; la représentation des voix est autorisée. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les votes et élections ont lieu à main levée, à moins qu un membre ne demande de procéder à un vote ou à une élection au bulletin secret. Assemblée des membres L'assemblée des membres statue sur toutes les affaires qui ne sont pas du ressort de l'assemblée générale ou d'autres organes. Elle surveille notamment les activités des organes de l'association, qu'elle peut révoquer en tout temps, de même que le secrétariat. L'assemblée des membres statue en outre sur les demandes d'admission ainsi que sur les procédures d'exclusion. Chaque membre dispose d'une voix lors de l'assemblée générale; la représentation des voix est autorisée. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas

4 d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les votes et élections ont lieu à main levée, à moins qu un membre ne demande de procéder à un vote ou à une élection au bulletin secret. Direction Le comité de direction se compose du président et d au moins quatre autres membres. Le comité de direction est chargé de diriger l'association. Il surveille notamment les activités du secrétariat. Le comité de direction représente l'association vis-à-vis du public. Le comité de direction se constitue lui-même. Il désigne en particulier un actuaire et un caissier. 4 Le comité de direction peut déléguer certaines tâches au secrétariat, hormis celles incombant au président et à ses suppléants. 5 Le comité de direction est valablement constitué lorsque la majorité de ses membres est présente. Il prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions peuvent être prises par voie de circulaire. Elles requièrent la majorité des membres du comité de direction. Au demeurant s'appliquent les mêmes règles que pour la prise de décision lors de réunions. 4 Secrétariat L'association tient un secrétariat chargé de la conduite des affaires opérationnelles. La direction du secrétariat peut être confiée à un tiers. La personne qui assume cette fonction participe aux séances du comité de direction ainsi qu'à l'assemblée des membres et à l'assemblée générale avec voix consultative. 5 Réglementation des signatures L'association s'engage par la signature collective de deux membres du comité de direction. Le comité de direction peut aussi octroyer la signature au responsable du secrétariat (art. 4 ci-avant), mais uniquement sous la forme d'une autorisation collective avec un membre du comité de direction. 6 Réviseurs L'assemblée des membres élit chaque année deux réviseurs aux comptes qui vérifient la comptabilité et les comptes annuels. Les réviseurs établissent un rapport sur leurs vérifications à l attention de l assemblée générale. 7 Exercice de l'association L'exercice de l'association correspond à l'année civile.

5 8 Modification des statuts Les présents statuts peuvent être modifiés lorsque les deux tiers des membres présents approuvent la proposition de modification. 9 Dissolution de l'association La dissolution de l'association peut être décidée à la majorité simple lorsque deux tiers des membres participent à l'assemblée. Lorsque moins de deux tiers des membres sont présents à l'assemblée, une autre assemblée doit être tenue dans un délai d'un mois. L'association peut être dissoute à l'occasion de cette assemblée même si moins de deux tiers des membres sont présents. L'assemblée qui a décidé de liquider l'association décide de l'utilisation de la fortune restante. 0 Entrée en vigueur Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée constitutive du 8 novembre 00 ; ils sont entrés en vigueur à cette date et ont été révisés pour la dernière fois lors de l assemblée générale du 0 janvier 04. Zurich, le 0 janvier 04 le président: Martin Gubler le directeur général: Kurt Brändle Etat le 0..04