Guide à l intention des parents ou des tuteurs de jeunes artistes de spectacle

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1 Guide à l intention des parents ou des tuteurs de jeunes artistes de spectacle La nouvelle Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs prévoit des protections pour les enfants travaillant dans lindustrie du spectacle et de la mode en imputant la responsabilité de leur bien être et de leur sécurité à la fois aux agences artistiques et aux parents ou tuteurs. Qui est considéré comme un jeune artiste de spectacle? Tout enfant de moins de 17 ans qui agit à titre dacteur, de figurant, de musicien, de chanteur, de danseur, de fantaisiste ou de mannequin qui fait la promotion dune idée ou dun service. Une licence est elle nécessaire pour travailler avec de jeunes artistes de spectacle au Manitoba? Oui. Les agences et les entreprises de recrutement de jeunes artistes de spectacle doivent être titulaires dune licence délivrée par la Direction des normes demploi avant de représenter, de faire auditionner, de dépister ou de recruter un jeune artiste de spectacle. Un enfant de moins de 17 ans qui sera représenté par une agence artistique doit être titulaire dun permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle délivré par la Direction des normes demploi. Contrevenir à la Loi ou ne pas être titulaire dune licence est une infraction passible damendes pouvant atteindre ou $. Pourquoi protéger les jeunes artistes de spectacle? Les enfants qui évoluent dans lindustrie du spectacle ne sont pas bien protégés contre lexploitation sexuelle commise par des agences, des recruteurs, des photographes et des clients qui profitent des espoirs des enfants pour en faire leurs victimes. Des pratiques qui sont jugées normales avec des adultes sont passées à la loupe à mesure que la population se rend compte quil y a de lexploitation sexuelle de jeunes enfants dans ce secteur dactivités. Lâge moyen des mannequins diminue de façon constante. À lheure actuelle, il se situe entre 12 et 16 ans. Les médias à léchelle internationale établissent un lien entre la traite et lexploitation des femmes et des enfants, et lindustrie du spectacle. Le Canada est lun des premiers exportateurs de mannequins vers dautres pays, dont un nombre croissant denfants du Manitoba. 1/7

2 Le nombre denfants du Manitoba (principalement des filles) qui essaient de percer dans ce secteur dactivités se compte par milliers. Les jeunes artistes de spectacle sont ils protégés par les lois existantes? Oui. La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs complète le travail des représentants de la loi et des responsables de la protection de lenfance dans la lutte contre lexploitation sexuelle des enfants, en définissant clairement les pratiques de travail acceptables et inacceptables à légard des enfants dans lindustrie du spectacle. La Loi aide les parents ou tuteurs et les agences à reconnaître et à prévenir le risque dexploitation avant quil ne soit trop tard. Les parents ou tuteurs, de même que les agences qui travaillent avec de jeunes artistes de spectacle, reçoivent de linformation qui souligne leurs responsabilités partagées en ce qui a trait à la protection des enfants, indique la manière de reconnaître les signes de mauvais traitements et décrit la marche à suivre pour signaler les cas de mauvais traitements possibles. Pourquoi un jeune artiste de spectacle a t il besoin d'un permis de travail? Le système de permis donne aux parents ou tuteurs, à lagence artistique et à la Direction des normes demploi la possibilité de sassurer que le travail est effectué dans des conditions socialement acceptables et sous supervision appropriée, et quil ne nuit pas à la santé, à la sécurité ou au bien être de lenfant. Le système de permis permet aussi à la Province de vérifier que lagence est titulaire dune licence et de faire connaître le Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle qui doit être observé. Comment faire une demande de permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle? Vous pouvez obtenir une formule de demande sur le site Web ou en vous adressant à la Direction des normes demploi. La formule dûment remplie peut être remise en personne, postée ou télécopiée au bureau de la Direction des normes demploi. La demande de permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle ne sera pas étudiée si lagence artistique qui représente lenfant nest pas titulaire dune licence délivrée par la Direction des normes demploi. 2/7

3 Combien coûte un permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle? Aucun droit nest exigé pour obtenir un permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle. Un seul permis est accordé par enfant et par agence. Il est valable aussi longtemps que lenfant travaille pour cette agence (ou jusquà ce que lenfant ait 17 ans). Quand dois je faire une demande de permis de travail à titre de jeune artiste du spectacle? Lorsquune agence décide de représenter un enfant, la formule de demande peut être remplie. Une fois la demande approuvée, le demandeur et lagence artistique reçoivent une copie du permis par la poste et le travail peut commencer. Les jeunes artistes de spectacle doivent obtenir lautorisation de la Direction des normes demploi avant dêtre représentés par une agence artistique. Quels sont les renseignements requis dans la demande de permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle? Les renseignements suivants sont demandés : nom, âge, adresse, coordonnées de lenfant et de lagence artistique; signatures du parent ou tuteur de lenfant et dun représentant de lagence artistique. Existe t il des restrictions pour un jeune artiste de spectacle? Certaines des restrictions seront semblables aux mesures de protection dont jouissent les jeunes employés dans dautres industries, comme le nombre dheures de travail permises. Le permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle sera assujetti à des conditions que doit observer le demandeur. Le demandeur de permis et lagence artistique recevront en même temps que le permis un Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle, qui doit être observé par les personnes travaillant avec des enfants dans lindustrie du spectacle. Quel est l'objectif du Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle? Le Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes du spectacle a été élaboré par le Centre canadien de protection de lenfance et des responsables de lapplication de la loi spécialisés dans les questions relatives à lexploitation des enfants. Il souligne la responsabilité partagée des parents ou tuteurs et des agences qui travaillent 3/7

4 avec de jeunes artistes de spectacle, afin de protéger les enfants contre des personnes susceptibles de profiter du milieu pour avoir accès à des enfants en vue den faire lexploitation. Le Code de conduite sera remis en même temps que les licences et les permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle. On trouvera aussi dans cet envoi des renseignements sur les signes de mauvais traitements et les démarches à suivre si vous croyez quun enfant en est victime. Quiconque fait une demande de licence pour travailler avec de jeunes artistes de spectacle devra respecter le code de conduite. Quelles sont les exigences du Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle? Les agences artistiques qui représentent de jeunes artistes de spectacle doivent se conduire comme il se doit et assumer sérieusement leur obligation de garantir que toutes les personnes qui travaillent avec les enfants agissent de façon appropriée et sans danger pour lenfant. Les agences ne peuvent se substituer aux parents ou tuteurs dans la surveillance de leurs enfants et de leurs conditions de travail, pour y relever des signes de mauvais traitements ou décart de conduite. Les parents ou tuteurs doivent se familiariser avec le Code de conduite et les activités de leurs enfants qui travaillent à titre de jeunes artistes de spectacle. Ils doivent comprendre quil y a des risques de mauvais traitements et être présents sur le lieu de travail ou facilement joignables quand leurs enfants travaillent à titre dartistes. Les parents ou tuteurs doivent être prêts à signaler toute personne qui ne respecte pas le code. Pour plus de renseignements, lisez le Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle. Qu'advient il du permis si le jeune artiste de spectacle change d'agence? Un seul permis est accordé par enfant et par agence. Il est valable aussi longtemps que lenfant travaille pour cette agence (ou jusquà ce que lenfant ait 17 ans). Si lenfant change dagence, lenfant et la nouvelle agence doivent obtenir un nouveau permis. Est ce qu'un jeune artiste de spectacle peut travailler avec une agence artistique ou de recrutement qui n'est pas titulaire d'une licence? Il y a seulement un cas où un jeune artiste de spectacle peut travailler dans une entreprise qui nest pas titulaire dune licence délivrée par la Direction des normes demploi. Cest lorsque lenfant est membre de lalliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA) et quil travaille dans un lieu où lactra est son agent négociateur. Aucune autre personne ou entreprise na le droit de représenter de jeunes artistes de spectacle au Manitoba sans être titulaire dune licence valide délivrée par la Direction des normes demploi. 4/7

5 Comment puis je savoir si une personne est titulaire d'une licence? La seule façon de vérifier est de consulter le site Web de se mettre en rapport avec la Direction des normes demploi. Les noms de toutes les personnes ou entreprises titulaires dune licence valide sont affichés sur notre site Web. Si un nom nest pas sur la liste, la personne na pas de licence. Quand peut on commencer à travailler avec un jeune artiste de spectacle? Un recruteur ou une agence artistique doit dabord obtenir une licence. Un jeune artiste de spectacle peut commencer à travailler avec une agence titulaire dune licence lorsquil reçoit son permis de travail à titre de jeune artiste de spectacle. Des frais peuvent ils être exigés d'un jeune artiste de spectacle? Aucun frais ne peut être exigé dun jeune artiste de spectacle (ou dun membre de sa famille en son nom) directement ou indirectement en vue de lui trouver un emploi. Lorsque lon fait affaires avec des agences artistiques et de recrutement légitimes : les frais de recrutement sont payés par les clients des agences et non par le jeune artiste de spectacle quelles représentent; les seuls autres services quelles recommandent sont nécessaires, comme des séances de photo ou de formation; le choix de lendroit pour obtenir les autres services revient à lenfant et à ses parents ou tuteurs le choix des personnes qui dispensent dautres services nest pas une condition imposée par les agences pour représenter lenfant. Combien peut coûter un photographe, un instructeur ou toute autre personne offrant des services dans l'industrie du spectacle? La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs ne réglemente pas les services offerts dans lindustrie du spectacle. Les jeunes artistes de spectacle et leurs parents ou tuteurs peuvent choisir les personnes qui dispenseront ce genre de services et ils doivent en assumer les coûts. Cependant, lagence qui recrute ou représente lenfant ne peut faire de ces services une condition de lagence pour représenter lenfant. Qui paie les honoraires du photographe, de l'instructeur, etc.? Si ces autres services sont requis, cest à lenfant et à ses parents ou tuteurs de décider où les obtenir et de qui. Lagence qui représente lenfant ne peut pas poser de condition à ce sujet. Cest à lenfant ou à ses parents ou tuteurs 5/7

6 dassumer ces coûts. Comment les jeunes artistes de spectacle sont ils protégés? La Direction des normes demploi procédera à des inspections, à des enquêtes et à des vérifications dantécédents de façon à garantir que les personnes qui travaillent avec de jeunes artistes de spectacle soient de bonne réputation, se conduisent de façon appropriée et assument sérieusement leur obligation de garantir la sécurité des enfants. Si une personne ou une entreprise contrevient à la loi ou ne se conforme pas au Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle, le directeur des normes demploi a le pouvoir de refuser, suspendre ou révoquer une licence ou un permis et entreprendra toute démarche nécessaire pour veiller aux intérêts de lenfant. Que peuvent faire les parents ou tuteurs pour protéger leurs enfants contre l'exploitation dans l'industrie du spectacle? Des personnes sans scrupule ont pour cible les enfants et leur font miroiter la possibilité de mener une vie de vedette, de voyager et de gagner de largent. Si on aborde votre enfant dans un centre commercial, si on linvite à une séance de photos ou si on lui dit quil a le potentiel de devenir le prochain mannequin vedette, vous devriez vous méfier. Lâge des mannequins diminue de façon constante, mettant ces enfants (fascinés par les vedettes et pleins despoir) à la merci des personnes qui utilisent ce milieu pour accéder aux enfants. 1. Si une personne vous aborde ou aborde votre enfant pour lui offrir des possibilités demploi dans lindustrie du spectacle, vérifiez si cette personne est titulaire dune licence en consultant le site Web 2. Familiarisez vous avec le Code de conduite pour le travail avec de jeunes artistes de spectacle et apprenez à connaître les risques. 3. Soyez présents sur le lieu de travail ou soyez facilement joignable quand votre enfant travaille à titre dartiste. 4. Surveillez votre enfant et ses conditions de travail afin de pouvoir relever tout signe de mauvais traitements ou décart de conduite. 5. Signalez toute personne qui ne respecte pas le code de conduite. 6. Si des frais sont exigés en vue de trouver un emploi à un jeune artiste de spectacle, communiquez avec la Direction des normes demploi pour discuter de la question. Avec qui doit on communiquer en cas de soupçons de mauvais traitements ou d'écart de conduite? Si vous avez des motifs raisonnables de croire quun enfant a besoin de protection, téléphonez au Child and Family All Nations Coordinated Response Network (ANCR) au /7

7 Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction des normes d'emploi : Téléphone : ou, sans frais au Canada, Télécopieur : Courriel : employmentstandards@gov.mb.ca Site Web : Le présent document est un aperçu général et les renseignements qui sy trouvent peuvent être modifiés. Pour obtenir des renseignements plus complets, veuillez consulter les lois en vigueur, notamment le Code des normes demploi, la Loi sur les salaires dans lindustrie de la construction et la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs, ou communiquez avec la Direction des normes demploi. le juin 9, /7