Fiscalité des associations du secteur du spectacle vivant

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fiscalité des associations du secteur du spectacle vivant"

Transcription

1 Fiscalité des associations du secteur du spectacle vivant Annexe Association de création artistique Question : Dans quels cas les activités des associations de création artistique sont-elles exonérées des impôts commerciaux? Réponse : Les associations de création artistique produisent et créent des oeuvres qui peuvent réunir plusieurs artistes dans des disciplines telles que les arts plastiques, les arts de la rue, du cirque, de la danse, de la musique, du théâtre. Les associations de création artistique ont un rôle d'animation de la vie sociale et culturelle. Elles atteignent ces buts par la production d'oeuvres, de spectacles, par l'organisation de manifestations artistiques, par la diffusion des oeuvres produites, par des actions de formations, par l'encadrement de pratiques amateurs, etc... Les associations de création artistique peuvent être exonérées des impôts commerciaux sous les conditions suivantes. Etape n 1 : L'association doit être gérée de façon désintéressée Sous réserve de l'application des mesures de tolérance précisées par l'instruction 4 H-5-06, la gestion doit être désintéressée. Les dirigeants, de droit ou de fait, doivent exercer leurs fonctions à titre bénévole. Le recours à un directeur salarié, qui peut participer à titre consultatif au conseil d'administration, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme dès lors que le conseil d'administration détient un pouvoir de nomination et de révocation du directeur et en fixe la rémunération. Néanmoins, en raison de la spécificité de l'activité artistique, il est admis que le directeur dispose d'une grande liberté pour la gestion de l'organisme, notamment en matière d'orientation artistique, sans que la gestion désintéressée soit remise en cause. Inversement, lorsque le directeur, membre ou non du conseil d'administration, se substitue à lui pour la définition des orientations majeures de l'activité de l'organisme, sans contrôle effectif de ce conseil, ou fixe lui même sa propre rémunération, il sera considéré comme dirigeant de fait entraînant par là même la gestion intéressée de l'organisme. Etape n 2 : L'association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif? La spécificité des associations de création artistique est la production d'oeuvres originales, expérimentales ou innovantes dans le cadre d'un projet culturel et artistique global clairement affiché. Ces associations qui sont des Site Internet : page 1 sur 1

2 compagnies, des troupes, des collectifs ou des groupements réunis autour d'artistes ont pour objet le développement de performances artistiques qui n'ont en général pas vocation à être exploitées commercialement. Elles sont donc en principe non concurrentielles. Néanmoins, si ces associations exerçaient leurs activités en concurrence avec des entreprises du secteur concurrentiel, il conviendrait d'étudier les critères dit des «4 P». Etape n 3 : Conditions de l'appréciation de la " lucrativité " de l'activité de l'association dans le cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif Afin de vérifier qu'une association réalise une activité non-lucrative bien qu'elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d'analyser le produit offert, le public visé, le prix pratiqué et les méthodes commerciales mises en oeuvre, étant précisé que le fait que des participants soient rémunérés pour leurs prestations ne doit pas conduire à éluder l'étude des différents critères de non-lucrativité sous réserve, bien entendu, du respect de l'étape n 1. Ces critères qui constituent un faisceau d'indices sont classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder. a) Produit : Une association pourra notamment se distinguer d'une entreprise commerciale dès lors qu'elle : - propose des créations artistiques, c'est-à-dire des oeuvres dont la caractéristique artistique est d'être innovante ou expérimentale et de connaître une faible notoriété. Dans tous les cas, les oeuvres proposées ne s'inscrivent pas dans une exploitation de type commercial (réseaux de grande diffusion organisée et exploitation médiatique) ; - propose des créations d'artistes amateurs ou professionnels sans moyens financiers et dont la notoriété ou le projet artistique est à établir. Ces artistes trouvent souvent au sein de ces associations l'occasion unique de produire et de diffuser leurs oeuvres ; - développe et organise autour de la production artistique un projet éducatif et d'action culturelle clairement identifié en direction de populations spécifiques issues des quartiers défavorisés ou de zones rurales sous-équipées et mal pourvues en offre culturelle et artistique ; - fonctionne grâce à la participation active de bénévoles dans la production et la valorisation des créations artistiques. b) Public : Les créations artistiques proposées peuvent s'adresser à tout type de public de manière indifférenciée. Néanmoins, les actions que les associations peuvent mener auprès de publics défavorisés issus de quartiers ou de zones rurales sous-équipés et mal pourvus en offre culturelle et artistique, en leur permettant d'assister aux spectacles et aux animations proposées et/ou de participer à l'organisation même des activités permettent de considérer que ce critère est rempli. c) Prix : Lorsque la prestation artistique ou l'oeuvre est acquise par une collectivité (collectivités locales, entreprises) le critère relatif au prix ne peut être considéré comme un critère de différenciation. Site Internet : page 2 sur 1

3 Lorsque le public participe au financement de la prestation artistique (notamment lors de spectacles), les prix proposés doivent être dans tous les cas inférieurs d'au moins un tiers au prix proposé par les organismes du secteur concurrentiel et peuvent être modulés en fonction de la situation des spectateurs. d) Publicité : Les associations peuvent proposer des opérations d'informations (plaquettes de présentations, publipostages, affiches, site internet, etc...), notamment pour informer les personnes auxquelles s'adressent les créations qu'elles réalisent, sans que soit remise en cause leur non-lucrativité à condition que les moyens mis en oeuvre ne puissent s'assimiler à de la publicité par l'importance et le coût de la campagne de communication. Nota : compte tenu des contraintes fixées aux collectivités par l'application du code des marchés publics, ces activités font parfois l'objet d'un appel d'offres public donnant lieu à la conclusion d'un marché. Cet état de fait ne permet de conclure à l'existence d'une concurrence réelle que si des entreprises commerciales participent à ces appels d'offre de manière habituelle. Il est précisé à titre d'exemple que la situation fiscale des centres nationaux de création musicale doit être appréciée au regard des principes ci-dessus dégagés. 2. Association exploitant des lieux de spectacle vivant La présente fiche concerne les associations qui développent une activité culturelle et artistique dans un lieu de spectacles vivants. Elle ne traite pas des bars qui constituent une activité lucrative soumise aux impôts commerciaux. ETAPE N 1 : L ASSOCIATION DOIT ETRE GEREE DE FAÇON DESINTERESSEE Sous réserve de l application des mesures de tolérance précisées par l instruction 4 H-5-98, la gestion doit être désintéressée. Les dirigeants, de droit ou de fait, doivent exercer leurs fonctions à titre bénévole. Le recours à un directeur salarié, qui peut participer à titre consultatif au conseil d administration, n est pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l organisme dès lors que le conseil d administration détient un pouvoir de nomination et de révocation du directeur et en fixe la rémunération. Néanmoins, en raison de la spécificité de l activité artistique, il est admis que le directeur dispose d une grande liberté pour la gestion de l organisme, notamment en matière d orientation artistique, sans que la gestion désintéressée soit remise en cause. Inversement, lorsque le directeur, membre ou non du conseil d administration, se substitue à lui pour la définition des orientations majeures de l activité de l organisme, sans contrôle effectif de ce conseil, ou fixe lui-même sa propre rémunération, il sera considéré comme dirigeant de fait entraînant par là même la gestion intéressée de l organisme. ETAPE N 2 : L ASSOCIATION CONCURRENCE-T-ELLE UN ORGANISME DU SECTEUR LUCRATIF? La zone géographique au sein de laquelle est appréciée la concurrence dépend de la notoriété des artistes accueillis. Site Internet : page 3 sur 1

4 Ainsi, la concurrence pourra s apprécier dans un cadre régional voire interrégional lorsque les artistes ont une notoriété nationale et dans un cadre local lorsque les artistes accueillis sont des artistes sans notoriété L existence de la concurrence doit également s apprécier au regard de la prépondérance de l activité. Ainsi une association, qui exploite un lieu de spectacle disposant d un bar qui n est ouvert que lorsque des artistes se produisent, ne concurrence pas, pour son activité d accueil de spectacles musicaux, un bar qui fonctionne quotidiennement et accueille en fin de semaine des artistes afin de fournir une animation musicale à ses clients. ETAPE N 3 : CONDITIONS DE L APPRECIATION DE LA «LUCRATIVITE» DE L ACTIVITE DE L ASSOCIATION DANS LE CAS D UNE SITUATION DE CONCURRENCE AVEC UN ORGANISME DU SECTEUR LUCRATIF. Afin de vérifier qu une association réalise une activité non-lucrative bien qu elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d analyser le produit offert, le public visé, le prix pratiqué et les méthodes commerciales mises en œuvre. Ces critères qui constituent un faisceau d indices sont classés en fonction de l importance décroissante qu il convient de leur accorder. a) Produit : Une association pourra se distinguer d une entreprise commerciale dès lors que : sa principale activité ne réside pas dans la simple mise à disposition d un lieu de spectacle à des artistes ; elle propose essentiellement, dans le cadre d un projet global artistique et culturel identifié, des créations artistiques qui ne sont pas diffusées habituellement dans les circuits commerciaux de par leur caractère innovant ou expérimental ou leur très faible notoriété ; elle accueille principalement des artistes amateurs ou professionnels sans moyens financiers et dont le projet artistique ou la notoriété personnelle est à établir. Ces artistes trouvent souvent au sein de ces associations l occasion unique de produire et de diffuser leurs œuvres ; elle développe et organise des activités socioculturelles ou d action culturelle dans le cadre d un projet culturel et artistique identifié o* la mission d éducation du public est clairement signalée avec un travail en particulier en direction de populations spécifiques telles que scolaires, rurales ou des quartiers défavorisés ; elle fonctionne grâce au soutien de bénévoles qui ont une participation active dans le fonctionnement du lieu de spectacle. b) Public : Les spectacles proposés peuvent s adresser à tout type de public. Néanmoins, l implantation locale d une association et les actions qu elle peut mener auprès de personnes en difficulté, issues de quartiers défavorisés ou de zones rurales sous-équipés et mal pourvus en offre culturelle et artistique, tant en leur permettant d assister aux spectacles et aux animation proposées que de participer à l organisation même des activités permettent de considérer que ce critère est rempli. Site Internet : page 4 sur 1

5 c) Prix : Les prix proposés doivent être dans tous les cas inférieurs d au moins un tiers au prix proposé par les organismes du secteur concurrentiel et peuvent être modulés en fonction de la situation des spectateurs. Ce critère devra être strictement respecté même lorsque la salle accueille, même ponctuellement, des artistes de renommée nationale ou internationale. d) Publicité : Le recours à la publicité constitue un simple indice de lucrativité de l activité. Au demeurant, les associations peuvent porter à la connaissance du public l existence des spectacles qu elles organisent sans que soit remise en cause leur non-lucrativité à condition que les moyens mis en œuvre ne puissent s assimiler à de la publicité par l importance et le coût de la campagne de communication. 3. Organisation d un festival de musique Question : A quelles conditions l'activité d'organisation de spectacles exercée par les associations n'est-elle pas soumise aux impôts commerciaux? Réponse : La situation fiscale des associations qui gèrent un festival de musique classique ou de jazz s'apprécie au regard des critères de non lucrativité précisés par l'instruction 4 H-5-98 du 15 septembre Etape n 1 : L'association doit être gérée de façon désintéressée Sous réserve des dispositions prévues à l'article d du code général des impôts et de l'application des mesures de tolérance précisées par l'instruction 4 H 5 98 du 15 septembre 1998 complétée par l'instruction 4 H-1-99 du 16 février 1999, la gestion doit être désintéressée. Les dirigeants, de droit ou de fait, doivent donc, en principe, exercer leurs fonctions à titre bénévole. Le recours à un directeur salarié (quel que soit son titre officiel), qui peut participer à titre consultatif au conseil d'administration, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme dès lors que le conseil d'administration détient un pouvoir de nomination et de révocation du directeur et en fixe la rémunération. Néanmoins, en raison de la spécificité de l'activité, il est admis que le directeur dispose d'une grande liberté en matière d'orientation artistique, sans que la gestion désintéressée soit remise en cause. Inversement, lorsque le directeur, membre ou non du conseil d'administration, se substitue à cet organe de direction pour la définition des orientations majeures (autres qu'artistiques) de l'activité de l'organisme, sans contrôle effectif de ce conseil, ou fixe lui-même sa propre rémunération, il sera considéré comme dirigeant de fait entraînant par là même la gestion intéressée de l'organisme. Etape n 2 : l'association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif? La spécificité des festivals, l'attrait qu'ils peuvent exercer, notamment en raison de la notoriété des artistes accueillis, sur des populations éloignées de leur lieu d'organisation doit conduire à une appréciation large de la zone géographique au sein de laquelle est appréciée l'existence de la concurrence. En dépit de leur Site Internet : page 5 sur 1

6 originalité propre, les festivals concurrencent en effet les organisateurs de spectacles du secteur concurrentiel. Aussi, selon la notoriété des artistes accueillis, la concurrence avec les organisateurs de spectacles doit s'apprécier dans un cadre régional, interrégional, voire national. Il est précisé que le fait d'être titulaire de la " licence d'entrepreneur de spectacles ", qui relève d'une obligation issue de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée, y compris pour les associations sans but lucratif, ne constitue en rien une présomption de lucrativité. Etape n 3 : conditions de l'appréciation de la " non lucrativité " de l'activité de l'association dans le cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif Si une association organisatrice de festivals ne peut démontrer qu'elle répond aux critères de non concurrence précisés ci-dessus, et afin de vérifier qu'elle réalise une activité non lucrative bien qu'elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d'analyser le produit offert, le public visé, les prix pratiqués et les méthodes commerciales mises en oeuvre. Ces critères qui constituent un faisceau d'indices sont classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder. a) Produit : Une association pourra se distinguer d'une entreprise commerciale si : l'organisation du festival repose sur la participation de la population locale, notamment par le recours à des bénévoles au côté des permanents de l'association, tout comme des collectivités locales par le versement de subventions, la mise à disposition de personnels, etc. le festival valorise le patrimoine local, notamment architectural, de la région dans laquelle il est implanté en utilisant différents sites et monuments et non un lieu permanent de spectacles ; l'association propose, dans le cadre d'un projet global artistique et culturel identifié, des créations artistiques qui ne sont pas diffusées habituellement dans les circuits commerciaux de par leur caractère innovant ou expérimental ; ou encore en raison de leur coût de revient trop élevé ; la programmation contient dans une proportion significative, outre des artistes de renom, des artistes, en début de carrière ou " amateur ", dont la notoriété personnelle est à établir. Ces artistes trouvent souvent au sein de ces festivals l'occasion unique de se produire ou de diffuser leurs oeuvres ; elle développe et organise autour des concerts, des activités culturelles ou pédagogiques gratuites ou moyennant un prix modique notamment grâce à l'intervention des artistes figurant au programme en particulier en direction de populations spécifiques telles que les scolaires ou le jeune public, les populations rurales ou toute autre population qui ne peut assister aux concerts (public hospitalisé, habitants des quartiers défavorisés, population carcérale...). Il est précisé que la satisfaction d'un seul de ces critères ne permet pas de considérer que le critère " produit " est satisfait. A l'inverse, il n'est pas nécessaire que tous les critères soient remplis. Site Internet : page 6 sur 1

7 b) Public : Le public est en général indifférencié. Le critère public n'est donc pas dans cette hypothèse un critère de différenciation. Cela étant, l'implantation locale d'une association et les actions qu'elle mène auprès de personnes en difficulté, issues de quartiers défavorisés ou de zones rurales sous-équipées et mal pourvues en offres culturelles et artistiques, tant en leur permettant d'assister aux spectacles et aux animations proposées que de participer à l'organisation même des activités, permettraient de considérer que ce critère est rempli. c) Prix : Pour que ce critère soit considéré comme satisfait, les prix proposés et payés par le public doivent être inférieurs d'au-moins un tiers aux prix proposés par les organismes du secteur concurrentiel ou être modulés en fonction de la situation des spectateurs (tarifs réduits en faveur des jeunes, des personnes sans emploi, des familles, etc. ). Ce critère devra être strictement respecté même lorsque le festival accueille des artistes de renommée nationale ou internationale. d) Publicité : Le recours à la publicité constitue un simple indice de lucrativité de l'activité. Au demeurant, les associations peuvent porter à la connaissance du public l'existence des spectacles qu'elles organisent sans que soit remise en cause leur non-lucrativité à condition que les moyens mis en oeuvre ne puissent s'assimiler à de la publicité par l'importance et le coût de la campagne de communication. Les activités annexes telles que les ventes de disques, de gadgets, les prestations de restauration et d'hébergement ainsi que les activités d'enseignement musical doivent être analysées au regard de la règle dite des " 4 P ", étant précisé qu'elles doivent le plus souvent être considérées comme lucratives au vu de ces critères. Elles peuvent le cas échéant être sectorisées dès lors que les conditions prévues par les instructions 4 H-5-98 et 4 H-1-99 sont remplies, voire bénéficier de la franchise de prévue aux articles bis, b et 1447-II du code général des impôts. Enfin, l'exploitation de droits de retransmission et la vente d'espaces publicitaires constituent dans tous les cas des activités lucratives. Site Internet : page 7 sur 1

La fiscalité des associations. Les critères de non-lucrativité. fiche pratique 7. 1. La gestion désintéressée

La fiscalité des associations. Les critères de non-lucrativité. fiche pratique 7. 1. La gestion désintéressée La fiscalité des associations Mise à jour : avril 2005 fiche pratique 7 Les critères de non-lucrativité 1. La gestion désintéressée, 2. Une activité non concurrentielle Les locaux de l association L association

Plus en détail

La fiscalité des organismes sans but lucratif (OSBL)

La fiscalité des organismes sans but lucratif (OSBL) La fiscalité des organismes sans but lucratif (OSBL) La fiscalité des organismes sans but lucratif Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret

Plus en détail

le statut de l artiste et les cumuls d activités

le statut de l artiste et les cumuls d activités Association départementale pour le développement des arts vivants dans le Morbihan Fiche 19 Le statut de l artiste le statut de l artiste et les cumuls d activités Le statut de l artiste du spectacle 1)

Plus en détail

Statuts de l'association loi 1901

Statuts de l'association loi 1901 Statuts de l'association loi 1901 TITRE 1 BUTS ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION ARTICLE 1.1 CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er

Plus en détail

DISPOSITIFS Aides à la formation, bourses

DISPOSITIFS Aides à la formation, bourses DISPOSITIFS Aides à la formation, bourses JUILLET 2014 AIDE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE Web : www.adami.fr Domaine artistique : Spectacle vivant L'Adami apporte son aide financière aux projets de formation

Plus en détail

Résolution 451-00 POLITIQUE DE RECONNAISSANCE DES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES, CULTURELS, SPORTIFS ET SOCIO-RÉCRÉATIFS DE MAGOG

Résolution 451-00 POLITIQUE DE RECONNAISSANCE DES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES, CULTURELS, SPORTIFS ET SOCIO-RÉCRÉATIFS DE MAGOG Résolution 451-00 POLITIQUE DE RECONNAISSANCE DES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES, CULTURELS, SPORTIFS ET SOCIO-RÉCRÉATIFS DE MAGOG Modifiée le 16 février 2010 TABLE DES MATIÈRES Page 1- Cadre de référence...

Plus en détail

MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES

MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES A/ EN DEHORS DU TEMPS SCOLAIRE 1. PRÉALABLE Il arrive que des associations, des personnes physiques morales de droit public ou privé, demandent à occuper régulièrement

Plus en détail

PASS CULTURE SPORT REGLEMENT D INTERVENTION

PASS CULTURE SPORT REGLEMENT D INTERVENTION PASS CULTURE SPORT REGLEMENT D INTERVENTION OBJET A travers ce dispositif, la Région souhaite : Démocratiser l accès à la culture Faire du dispositif un véritable outil d ouverture culturelle Valoriser

Plus en détail

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012)

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Missions Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (adjoint administratif de 2 ème classe - adjoint administratif 1 ère classe - adjoint administratif principal

Plus en détail

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement

Plus en détail

le diplôme d Etat de professeur de musique, le diplôme d Etat de professeur de danse.

le diplôme d Etat de professeur de musique, le diplôme d Etat de professeur de danse. Information sur la mise en place de la procédure de validation des acquis de l expérience (VAE) pour les diplômes d enseignants du domaine du spectacle vivant. Le décret n 2004 607 du 21 juin 2004 rend

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 H-5-06 N 208 du 18 DECEMBRE 2006 IS. TP. TVA. DISPOSITIONS DIVERSES. COLLECTIVITES AUTRES QUE LES SOCIETES. ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. (C.G.I.,

Plus en détail

Fiche formation Master - Sociologie - Spécialité culture et patrimoine (2ème année) - N : 4805 - Mise à jour : 04/06/2015

Fiche formation Master - Sociologie - Spécialité culture et patrimoine (2ème année) - N : 4805 - Mise à jour : 04/06/2015 Impression à partir du site https://offredeformation.picardie.fr le 19/09/2015. Fiche formation Master - Sociologie - Spécialité culture et patrimoine (2ème année) - N : 4805 - Mise à jour : 04/06/2015

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE PROMOTION INTERNE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE PROMOTION INTERNE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE PROMOTION INTERNE ANNEE 2014 1 Pôle statutaire : 03 84 97 02 44 E-mail : carassus.carrieres@cdg70.fr assistant.carrieres@cdg70.fr cattey.carrieres@cdg70.fr

Plus en détail

ASSOCIATION HISTORIQUE DU TEMPLE DE PARIS. www.templedeparis.fr

ASSOCIATION HISTORIQUE DU TEMPLE DE PARIS. www.templedeparis.fr ASSOCIATION HISTORIQUE DU TEMPLE DE PARIS 40 rue des Blancs Manteaux - 75004 Paris www.templedeparis.fr STATUTS DE L ASSOCIATION Article 1 Titre Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

Association ou Fondation, Quelles différences?

Association ou Fondation, Quelles différences? Association ou Fondation, Quelles différences? Préambule Il peut arriver que pour mener à bien des projets nécessitant des moyens importants, il soit conseillé de créer une structure ayant une personnalité

Plus en détail

CUMUL D ACTIVITES D UN AGENT A TEMPS COMPLET

CUMUL D ACTIVITES D UN AGENT A TEMPS COMPLET Double emploi Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il peut être autorisé, sous

Plus en détail

Culture. Type de subvention : Fonctionnement Aide au projet. Objectifs. Conditions de recevabilité de la demande. Critères d éligibilité de la demande

Culture. Type de subvention : Fonctionnement Aide au projet. Objectifs. Conditions de recevabilité de la demande. Critères d éligibilité de la demande Culture Politique : Arts plastiques et visuels : aide aux artistes professionnels ou en voie de professionnalisation pour la création et la diffusion de leurs oeuvres Type de subvention : Fonctionnement

Plus en détail

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2);

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2); Décret exécutif n 2006-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONCTIONNEMENT PREAMBULE

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONCTIONNEMENT PREAMBULE FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONCTIONNEMENT PREAMBULE ANJOU THÉÂTRE est un établissement public de coopération culturelle créé en 2009, qui associe le Département de Maine-et-Loire,

Plus en détail

> LE CONTRAT DE COPRODUCTION

> LE CONTRAT DE COPRODUCTION CENTRE NATIONAL DE LA DANSE > Département des métiers > LE CONTRAT DE COPRODUCTION Centre national de la danse Département des métiers 1 rue Victor Hugo 93507 Pantin cedex Le contrat de coproduction, l

Plus en détail

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,

LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, . MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail Arrêté n0322/mesrsidgesi CAB du 17 septembre 2013 portant attributions,

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites

Plus en détail

L assistant de direction, en fonction de son emploi, peut exercer des activités diverses dans les domaines cités précédemment.

L assistant de direction, en fonction de son emploi, peut exercer des activités diverses dans les domaines cités précédemment. L Y C E E 18 rue Delayant - BP 534-17022 La Rochelle Cedex 1-05 46 28 05 70-05 46 41 51 31 ce.0170028n@ac-poitiers.fr - http://hebergement.ac-poitiers.fr/l-jd-larochelle D A U T E T PRESENTATION GENERALE

Plus en détail

D. 12-01-2007 M.B. 20-03-2007. Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

D. 12-01-2007 M.B. 20-03-2007. Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Lois 31723 p.1 Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française D. 12-01-2007 M.B.

Plus en détail

Les grands centres ressources nationaux du spectacle vivant

Les grands centres ressources nationaux du spectacle vivant Fiche Mémo Ressources juridiques dans Ressources le spectacle vivant Vous travaillez dans le spectacle vivant et vous avez besoin d une information juridique? Voici une liste de ressources disponibles

Plus en détail

Application du régime r dans une association

Application du régime r dans une association Application du régime r fiscal dans une association Mode d emploid Cofapeges - décembre 2008 1 SOMMAIRE Quelques définitionsd Rappels de la doctrine fiscale Quelques exemples choisis Comment se repérer

Plus en détail

11781*01 DEMANDE DE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE TROIS ANS Ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée I - IDENTIFICATION DU CANDIDAT

11781*01 DEMANDE DE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE TROIS ANS Ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée I - IDENTIFICATION DU CANDIDAT MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION cerfa 11781*01 DEMANDE DE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE TROIS ANS Ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée I - IDENTIFICATION DU CANDIDAT

Plus en détail

Répartition intercantonale des bénéfices des compagnies d'assurance

Répartition intercantonale des bénéfices des compagnies d'assurance Répartition intercantonale des bénéfices des compagnies d'assurance Circulaire du Comité du 23 juin 1999 1. Remarque préliminaire La présente circulaire remplace les circulaires 2.33 (du 14 août 1973),

Plus en détail

GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DES OFFICES DE TOURISME EN EPIC 4 ET 5 FEVRIER 2010 1 . LE FONCTIONNEMENT D UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 2 DEUX MODES DE GESTION COMPTABLE

Plus en détail

MASTER MENTION ARTS ET CULTURE SPECIALITE EXPERTISE ET MEDIATION CULTURELLE

MASTER MENTION ARTS ET CULTURE SPECIALITE EXPERTISE ET MEDIATION CULTURELLE Pratique : Conditions d admission : En M1 (1 ère année de master) : - Si vous êtes titulaire ou futur titulaire d une L3 (3 ème année de licence) mention arts plastiques, mention arts du spectacle et audiovisuel,

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Direction des Affaires Culturelles Sous-Direction de la Création Artistique BUREAU DE LA MUSIQUE 31, rue des Francs Bourgeois 75188 Paris cedex 04 01 42 76 67 84 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION MUSIQUE

Plus en détail

Référentiel d'activités professionnelles et référentiel de certification Diplôme d'état de professeur de musique

Référentiel d'activités professionnelles et référentiel de certification Diplôme d'état de professeur de musique Référentiel d'activités professionnelles et référentiel de certification Diplôme d'état de professeur de musique I Contexte du métier 1. Définition Les professeurs de musique diplômés d'état sont chargés

Plus en détail

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI 2041 GP N 50688#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. ALLOCATIONS

Plus en détail

Les publics de l art contemporain

Les publics de l art contemporain Direction générale de la création artistique Les publics de l art contemporain Première approche Exploitation de la base d enquête du DEPS «Les pratiques culturelles des Français à l ère du numérique -

Plus en détail

LES NOUVEAUX DISPOSITIFS POUR LE SPECTACLE VIVANT. Votés en avril 2015, en vigueur à partir de septembre 2015

LES NOUVEAUX DISPOSITIFS POUR LE SPECTACLE VIVANT. Votés en avril 2015, en vigueur à partir de septembre 2015 LES NOUVEAUX DISPOSITIFS POUR LE SPECTACLE VIVANT Votés en avril 2015, en vigueur à partir de septembre 2015 Les grands principes de la révision Renforcer les échanges avec le public sur les territoires

Plus en détail

AVANCEMENT DE GRADE MISE A JOUR : Août 2012

AVANCEMENT DE GRADE MISE A JOUR : Août 2012 AVANCEMENT DE GRADE Note d'information N 2011-11 du 19 janvier 2011 AVANCEMENT DE GRADE MISE A JOUR : Août 2012 REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Plus en détail

Collectivité : ANIMATEUR JEUNESSE

Collectivité : ANIMATEUR JEUNESSE ANIMATEUR JEUNESSE Missions du poste : Accueillir et accompagner les jeunes de 11 à 17 ans dans leurs projets. Proposer et conduire des activités dans le cadre du projet pédagogique de la collectivité.

Plus en détail

STATUTS de l association «Le Paris des Orgues» Modifiés à l AG ordinaire du 13 novembre 2013

STATUTS de l association «Le Paris des Orgues» Modifiés à l AG ordinaire du 13 novembre 2013 STATUTS de l association «Le Paris des Orgues» Modifiés à l AG ordinaire du 13 novembre 2013 Article 1 Forme Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er

Plus en détail

Statuts de l association AMACC

Statuts de l association AMACC Toutes les fonctions s appliquent aussi bien aux hommes qu aux femmes 1. GENERALITES 1.1.1 Sous la dénomination AMACC, Animation, Musique, Art et Culture Cormoret, l'association a pour but l'animation

Plus en détail

Se référer aux textes 210 S ORGANISER ET AGIR

Se référer aux textes 210 S ORGANISER ET AGIR DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 4H-5-06 n o 208 du 18 décembre 2006 NOR : BUD F 06 10049 J PRÉSENTATION Le régime fiscal applicable aux organismes sansbutlucratif(associationsrégiesparla

Plus en détail

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB 5F1134] Références du document 5F1134 Date du document 10/02/99 2. Fonctionnement. 23 Le CET est alimenté par

Plus en détail

PLAN D'ACTION 2009-2010

PLAN D'ACTION 2009-2010 PLAN D'ACTION 2009-2010 Adopté par le conseil d administration, le 21 septembre 2009 - 2 - INTRODUCTION En 2009-2010, une des actions à mener en priorité sera de poursuivre la sollicitation des entreprises

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE

ORGANISATION MONDIALE ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Comité du commerce des services financiers S/FIN/W/25/Add.1 19 juin 2003 (03-3275) Original: anglais COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE Tendances du marché et questions

Plus en détail

Annexe relative aux métiers et aux rémunérations dans les Maisons familiales rurales (janvier 2007)

Annexe relative aux métiers et aux rémunérations dans les Maisons familiales rurales (janvier 2007) Annexe relative aux métiers et aux rémunérations dans les Maisons familiales rurales (janvier 2007) 1 Définition des métiers 1.1. - Directeur Le directeur détient son autorité de l'association. Sa responsabilité

Plus en détail

Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières

Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières Texte de référence : article 262-1 du règlement général de l AMF Le titre VI du livre II du règlement général

Plus en détail

Le diplôme universitaire de musicien intervenant. Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique

Le diplôme universitaire de musicien intervenant. Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique Sommaire Qu'est-ce que la VAE? Le diplôme d État de professeur de musique Le diplôme universitaire de musicien intervenant Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique Les textes de

Plus en détail

A.Gt 16-09-2002 M.B. 13-11-2002. Le Gouvernement de la Communauté française,

A.Gt 16-09-2002 M.B. 13-11-2002. Le Gouvernement de la Communauté française, Lois 27136 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 29 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique A.Gt 16-09-2002 M.B. 13-11-2002

Plus en détail

Animateur Territorial principal de 2 ème classe

Animateur Territorial principal de 2 ème classe Filière Animation Edition Novembre 2012 Animateur Territorial principal de 2 ème classe Catégorie B Services concours Centres de gestion Languedoc Roussillon www.cdg-lr.fr Sommaire Références : - Décret

Plus en détail

EOS Imaging Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011

EOS Imaging Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 LYDIA BOURGEOIS ERNST &YOUNG Audit Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Plus en détail

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 Fiche obligation légales Entreprises de 50 à 299 salariés Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes Pour rendre plus effective l

Plus en détail

Résumé de l étude. Citoyenneté et participation. Les motivations à participer TABLEAU - PRINCIPALES MOTIVATIONS À PARTICIPER AUX

Résumé de l étude. Citoyenneté et participation. Les motivations à participer TABLEAU - PRINCIPALES MOTIVATIONS À PARTICIPER AUX Table des matières Recherche et rédaction Rock Beaudet Frédéric Lapointe de Asynchrolab Comité de suivi de l étude Steve Francoeur Nicolas Fournier Julie Richard Niki Messas Coordination Caroline Rioux

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement

Plus en détail

MODALITÉS D APPLICATION DE LA «POLITIQUE RELATIVE À LA RECONNAISSANCE

MODALITÉS D APPLICATION DE LA «POLITIQUE RELATIVE À LA RECONNAISSANCE MODALITÉS D APPLICATION DE LA «POLITIQUE RELATIVE À LA RECONNAISSANCE D UN CENTRE DE RECHERCHE» DOCUMENT RECOMMANDÉ À LA COMMISSION DE LA RECHERCHE DU 15 SEPTEMBRE 2004 ADOPTÉ AU CONSEIL ACADÉMIQUE DU

Plus en détail

L'accueil d'artistes et de spectacles étrangers en

L'accueil d'artistes et de spectacles étrangers en pôle juridique L'accueil d'artistes et de spectacles étrangers en France L'accueil d'artistes et de spectacles étrangers en France L'accueil d'artistes et de spectacles étrangers en France 08 mars 2010

Plus en détail

1. Quand une T.V.A. est-elle due sur une opération ou activité?

1. Quand une T.V.A. est-elle due sur une opération ou activité? ² S. O. G. E. F. Liège, le 23 mars 2014 Annexes : - A.I.S.F. NOTE CONCERNANT L ASSUJETTISSEMENT A LA T.V.A. DES PROFESSEURS DE SPORT Vous nous consultez à propos du statut T.V.A. des professeurs de sport

Plus en détail

Association Dossier de demande de subvention 2016

Association Dossier de demande de subvention 2016 Association Dossier de demande de subvention 2016 A adresser au plus tard le 31 DECEMBRE 2015 à : Monsieur le Président du Conseil Départemental Hôtel du Département 1 rue du Pont Moreau CS 11096 57036

Plus en détail

Depuis 2009, l'éducation nationale s'est déjà mobilisée pour développer des banques de stages et des outils associés.

Depuis 2009, l'éducation nationale s'est déjà mobilisée pour développer des banques de stages et des outils associés. Pôles de stages Mise en place dans les académies de pôles de stages NOR : MENE1505070C circulaire n 2015-035 du 25-2-2015 MENESR - DGESCO A2-2 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie Que ce

Plus en détail

Aroéven Caen Normandie

Aroéven Caen Normandie Aroéven Caen Normandie Aroéven Caen Normandie Passer du FSE à la Maison des Lycéens, pas si compliqué! Une association, pour quoi faire? Une association, pour faire quoi? Une association dans le lycée

Plus en détail

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement

Plus en détail

Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole.

Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole. Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed

Plus en détail

L AMICALE CNL EN PRATIQUE

L AMICALE CNL EN PRATIQUE L AMICALE CNL EN PRATIQUE Se rassembler en amicales locataires Locataires ou copropriétaires, si vous habitez un immeuble ou un ensemble de maisons individuelles d'un même bailleur, vos problèmes de logement

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION "LES PLANTAGENETS Compagnons de Marc Leclerc"

STATUTS DE L'ASSOCIATION LES PLANTAGENETS Compagnons de Marc Leclerc STATUTS DE L'ASSOCIATION "LES PLANTAGENETS Compagnons de Marc Leclerc" Réunis en Assemblée Générale Extraordinaire Statutaire le 1 er octobre 2004, les Membres du groupe folklorique "Les Plantagenêts,

Plus en détail

DECRET N 2000-05/PM/MCAT PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES.

DECRET N 2000-05/PM/MCAT PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES. DECRET N 2000-05/PM/MCAT PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES. LE PREMIER MINISTRE, Sur Rapport du Ministre du Commerce, de L'Artisanat et du Tourisme VU La constitution du 20 Juillet

Plus en détail

Convention SEMU Pouvoirs Organisateurs (Enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit) Date :... N SEMU :......

Convention SEMU Pouvoirs Organisateurs (Enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit) Date :... N SEMU :...... Convention SEMU Pouvoirs Organisateurs (Enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit) Réservé à la SEMU Date :... N SEMU :... ENTRE Pouvoir organisateur (nom et adresse):... Valablement représenté

Plus en détail

Bureau D Accueil des Artistes et Professionnels Etrangers (BAAPE)

Bureau D Accueil des Artistes et Professionnels Etrangers (BAAPE) Bureau D Accueil des Artistes et Professionnels Etrangers (BAAPE) Février 2008 SOMMAIRE Communiqué de presse de synthèse... 3 1. Le Bureau d accueil des Artistes et Professionnels Etrangers (BAAPE)........

Plus en détail

Vade-mecum sur la déductibilité des dons au profit d'associations

Vade-mecum sur la déductibilité des dons au profit d'associations Vade-mecum sur la déductibilité des dons au profit d'associations Note liminaire Dans le but d encourager les entreprises et les particuliers à effectuer des dons au profit d associations, les donateurs

Plus en détail

Le siège social est fixé à LA ROCHELLE 11 bis, rue des Augustin. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration.

Le siège social est fixé à LA ROCHELLE 11 bis, rue des Augustin. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration. ARTICLE 1 : DENOMINATION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une Association régie par la Loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : JAZZ ENTRE LES DEUX

Plus en détail

CONSTRUIRE UN PROJET DANS LE SECTEUR CULTUREL

CONSTRUIRE UN PROJET DANS LE SECTEUR CULTUREL CONSTRUIRE UN PROJET DANS LE SECTEUR CULTUREL Public : les responsables associatifs, salariés ou non, qui souhaitent insérer dans ce secteur professionnel un projet (action culturelle, festival ). 2 modules

Plus en détail

17ème GALA ESIEE 17 n novembre 2 2006 Offres de contrats publicitaires

17ème GALA ESIEE 17 n novembre 2 2006 Offres de contrats publicitaires ème 17 GALA ESIEE 17 novembre 2006 Offres de contrats publicitaires Créé en 1985, le Gala ESIEE (Ecole Supérieure d'ingénieurs en Electronique et Electrotechnique) a su se construire une renommée qui,

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE PREAMBULE ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de l'accord

Plus en détail

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) Le compte épargne-temps (CET) Comment mettre en place le compte épargne-temps? Le compte épargne temps est mis en place par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURE Projet artistique participatif à l échelle européenne

APPEL A CANDIDATURE Projet artistique participatif à l échelle européenne APPEL A CANDIDATURE Projet artistique participatif à l échelle européenne La compagnie Zéotrope : Depuis 1999, la compagnie Zéotrope réinvente sans cesse le rapport spectateur(s) et comédiens(s), privilégiant

Plus en détail

Règlementation en matière de remboursement des frais

Règlementation en matière de remboursement des frais Règlementation en matière de remboursement des frais Le règlement ci-après établit les normes applicables au sein de l A.W.B.B. pour le remboursement par la Trésorerie des frais engagés par ses membres

Plus en détail

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales En clair COMPLÉMENTAIRES SANTÉ / PRÉVOYANCE Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales Quand la Prévoyance vous appartient. Sommaire Exonération des cotisations Sociales...

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE SAINT-DENIS UNION SPORTS. Titre I : Objet

REGLEMENT INTERIEUR DE SAINT-DENIS UNION SPORTS. Titre I : Objet SAINT DENIS UNION SPORTS 2, bd Anatole France 93200 SAINT DENIS REGLEMENT INTERIEUR DE SAINT-DENIS UNION SPORTS PREAMBULE Le présent règlement intérieur de Saint Denis Union Sports annule et remplace celui

Plus en détail

HAUT CONSEIL A LA VIE ASSOCIATIVE

HAUT CONSEIL A LA VIE ASSOCIATIVE PREMIER MINISTRE HAUT CONSEIL A LA VIE ASSOCIATIVE Avis du HCVA sur le Paquet Almunia Adopté en session plénière du 15 novembre 2012 Avis du HCVA sur le Paquet Almunia La Commission européenne a adopté

Plus en détail

Le régime des monuments historiques

Le régime des monuments historiques Cabinet Fiscal Urios André, docteur en droit, Conseil fiscal et patrimonial, conseil en investissement et transactions immobilières Le régime des monuments historiques Le régime des monuments historiques

Plus en détail

Danseur / Danseuse. Les métiers du spectacle vivant

Danseur / Danseuse. Les métiers du spectacle vivant Les métiers du spectacle vivant Filière : artistique Domaine : art chorégraphique Appellations voisines : artiste chorégraphique Autres métiers du domaine : chorégraphe, maître de ballet, notateur Danseur

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 138/5 Logiciels

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 138/5 Logiciels COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 138/5 Logiciels Introduction La Commission a consacré une étude approfondie au traitement comptable de la création ou de l acquisition d un logiciel par une entreprise,

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SWISSRESPECT.CH. (Selon les art. 60 SS du Code civil suisse)

STATUTS DE L ASSOCIATION SWISSRESPECT.CH. (Selon les art. 60 SS du Code civil suisse) STATUTS DE L ASSOCIATION SWISSRESPECT.CH (Selon les art. 60 SS du Code civil suisse) Article 1 Siège : 2 rue Sigismond-Thalberg, 1201 Genève SwissRespect.ch est une association sans but lucratif régie

Plus en détail

SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES EN CLASSE DE SECONDE GÉNÉRALE ET TECHNOLOGIQUE. Annexe

SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES EN CLASSE DE SECONDE GÉNÉRALE ET TECHNOLOGIQUE. Annexe SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES EN CLASSE DE SECONDE GÉNÉRALE ET TECHNOLOGIQUE A. du 1-7- 2002. JO du 10-7-2002 NOR : MENE0201542A RLR : 524-5 MEN - DESCO A4 Vu code de l'éducation, not. art. L. 311-1

Plus en détail

ARTISTE ENSEIGNANT, QUEL CADRE JURIDIQUE?

ARTISTE ENSEIGNANT, QUEL CADRE JURIDIQUE? ARTISTE ENSEIGNANT, QUEL CADRE JURIDIQUE? L'enseignement artistique est un sujet d'actualité car de plus en de compagnies et d artistes développent cette activité en parallèle de la production et de la

Plus en détail

PROPOSITION DE VERSION DEFINITIVE Révisée sous les auspices du Comité scientifique ICOMOS sur l interprétation et la présentation

PROPOSITION DE VERSION DEFINITIVE Révisée sous les auspices du Comité scientifique ICOMOS sur l interprétation et la présentation Charte ICOMOS Pour l interprétation et la présentation des sites culturels patrimoniaux PROPOSITION DE VERSION DEFINITIVE Révisée sous les auspices du Comité scientifique ICOMOS sur l interprétation et

Plus en détail

La suite de ce document s'intéresse aux conditions réglementaires qui accompagnent la formation à titre bénévole en aéroclub.

La suite de ce document s'intéresse aux conditions réglementaires qui accompagnent la formation à titre bénévole en aéroclub. GUIDE DU DIRIGEANT - GUIDE DE L'INSTRUCTEUR Remboursement de frais aux instructeurs bénévoles Les aéroclubs en France, constitués sous forme d'association à but non lucratif ("Loi 1901") bénéficient d'un

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT Entre les soussignés l'entreprise... (dénomination sociale),... (siège social/adresse) représentée par... (prénom)... (nom) en qualité de... (qualité/fonction/profession) d'une

Plus en détail

LIBÉRALITÉS ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

LIBÉRALITÉS ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES LIBÉRALITÉS ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES Une association ou une fondation reconnue d'utilité publique ou simplement déclarée ayant pour but la bienfaisance, l'assistance, la recherche scientifique ou

Plus en détail

Appel à projets «Culture numérique» Cahier des charges

Appel à projets «Culture numérique» Cahier des charges 1 Contexte Appel à projets «Culture numérique» Cahier des charges L émergence de nouvelles formes d innovation, de médiation et d accès à la culture via l usage croissant des technologies de l information

Plus en détail

PARTENARIAT AVEC LE MONDE PROFESSIONNEL Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire

PARTENARIAT AVEC LE MONDE PROFESSIONNEL Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire PARTENARIAT AVEC LE MONDE PROFESSIONNEL Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire NOR : MENG0100585C RLR : 501-4 CIRCULAIRE N 2001-053 DU 28-3-2001 MEN DAJ A1 Texte adressé

Plus en détail

Liste des prestations proposées par CO.GE.AD

Liste des prestations proposées par CO.GE.AD Liste des prestations proposées par CO.GE.AD Demande de subvention comment demander une subvention gouvernementale processus de planification d'une demande de subvention rédaction de projet Demande de

Plus en détail

Association Suisse des Managers du Sport Statuts

Association Suisse des Managers du Sport Statuts Association Suisse des Managers du Sport Statuts Statuts Association Suisse des Managers du Sport Page 1 / 11 Statuts de l'association Suisse des Managers du Sport (ASMS) I. NOM ET SIEGE Article 1. L'Association

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA

Plus en détail

LES INTERVENANTS EXTERIEURS GUIDE PRATIQUE ET PRECONISATIONS DEPARTEMENTALES Groupe départemental ARTS/EPS

LES INTERVENANTS EXTERIEURS GUIDE PRATIQUE ET PRECONISATIONS DEPARTEMENTALES Groupe départemental ARTS/EPS LES INTERVENANTS EXTERIEURS GUIDE PRATIQUE ET PRECONISATIONS DEPARTEMENTALES Groupe départemental ARTS/EPS Table des matières LES TEXTES DE REFERENCE... 3 POURQUOI UN GUIDE PRATIQUE?... 4 L INTERVENTION

Plus en détail

Vers des Médias accessibles. Aides et Financement des projets cinématographiques, audiovisuels et numériques

Vers des Médias accessibles. Aides et Financement des projets cinématographiques, audiovisuels et numériques Vers des Médias accessibles Aides et Financement des projets cinématographiques, audiovisuels et numériques Le Crédit impôt cinema Le Crédit impôt audiovisuel Le Crédit d impôt cinéma Quel Objectif? Soutenir

Plus en détail

Note sur les mises à dispositions de personnel entre associations

Note sur les mises à dispositions de personnel entre associations Note sur les mises à dispositions de personnel entre associations I - LES RESTRICTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES A LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A - Les Mises A Disposition De Personnel Prohibées

Plus en détail

TVA et cantines administratives et scolaires

TVA et cantines administratives et scolaires TVA et cantines administratives et scolaires Depuis une décision rendue par le Conseil d'etat le 27 mars 2001 1, la fourniture des repas au personnel de collectivités locales par les gestionnaires des

Plus en détail

Frais engagés par des bénévoles dans le cadre de leur activité associative Octobre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

Frais engagés par des bénévoles dans le cadre de leur activité associative Octobre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil Frais engagés par des bénévoles dans le cadre de leur activité associative Octobre 2013 Frais engagés par des bénévoles dans le cadre de leur activité associative 2 Conditions d application Plafonds de

Plus en détail