Fiscalité des associations du secteur du spectacle vivant

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fiscalité des associations du secteur du spectacle vivant"

Transcription

1 Fiscalité des associations du secteur du spectacle vivant Annexe Association de création artistique Question : Dans quels cas les activités des associations de création artistique sont-elles exonérées des impôts commerciaux? Réponse : Les associations de création artistique produisent et créent des oeuvres qui peuvent réunir plusieurs artistes dans des disciplines telles que les arts plastiques, les arts de la rue, du cirque, de la danse, de la musique, du théâtre. Les associations de création artistique ont un rôle d'animation de la vie sociale et culturelle. Elles atteignent ces buts par la production d'oeuvres, de spectacles, par l'organisation de manifestations artistiques, par la diffusion des oeuvres produites, par des actions de formations, par l'encadrement de pratiques amateurs, etc... Les associations de création artistique peuvent être exonérées des impôts commerciaux sous les conditions suivantes. Etape n 1 : L'association doit être gérée de façon désintéressée Sous réserve de l'application des mesures de tolérance précisées par l'instruction 4 H-5-06, la gestion doit être désintéressée. Les dirigeants, de droit ou de fait, doivent exercer leurs fonctions à titre bénévole. Le recours à un directeur salarié, qui peut participer à titre consultatif au conseil d'administration, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme dès lors que le conseil d'administration détient un pouvoir de nomination et de révocation du directeur et en fixe la rémunération. Néanmoins, en raison de la spécificité de l'activité artistique, il est admis que le directeur dispose d'une grande liberté pour la gestion de l'organisme, notamment en matière d'orientation artistique, sans que la gestion désintéressée soit remise en cause. Inversement, lorsque le directeur, membre ou non du conseil d'administration, se substitue à lui pour la définition des orientations majeures de l'activité de l'organisme, sans contrôle effectif de ce conseil, ou fixe lui même sa propre rémunération, il sera considéré comme dirigeant de fait entraînant par là même la gestion intéressée de l'organisme. Etape n 2 : L'association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif? La spécificité des associations de création artistique est la production d'oeuvres originales, expérimentales ou innovantes dans le cadre d'un projet culturel et artistique global clairement affiché. Ces associations qui sont des Site Internet : page 1 sur 1

2 compagnies, des troupes, des collectifs ou des groupements réunis autour d'artistes ont pour objet le développement de performances artistiques qui n'ont en général pas vocation à être exploitées commercialement. Elles sont donc en principe non concurrentielles. Néanmoins, si ces associations exerçaient leurs activités en concurrence avec des entreprises du secteur concurrentiel, il conviendrait d'étudier les critères dit des «4 P». Etape n 3 : Conditions de l'appréciation de la " lucrativité " de l'activité de l'association dans le cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif Afin de vérifier qu'une association réalise une activité non-lucrative bien qu'elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d'analyser le produit offert, le public visé, le prix pratiqué et les méthodes commerciales mises en oeuvre, étant précisé que le fait que des participants soient rémunérés pour leurs prestations ne doit pas conduire à éluder l'étude des différents critères de non-lucrativité sous réserve, bien entendu, du respect de l'étape n 1. Ces critères qui constituent un faisceau d'indices sont classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder. a) Produit : Une association pourra notamment se distinguer d'une entreprise commerciale dès lors qu'elle : - propose des créations artistiques, c'est-à-dire des oeuvres dont la caractéristique artistique est d'être innovante ou expérimentale et de connaître une faible notoriété. Dans tous les cas, les oeuvres proposées ne s'inscrivent pas dans une exploitation de type commercial (réseaux de grande diffusion organisée et exploitation médiatique) ; - propose des créations d'artistes amateurs ou professionnels sans moyens financiers et dont la notoriété ou le projet artistique est à établir. Ces artistes trouvent souvent au sein de ces associations l'occasion unique de produire et de diffuser leurs oeuvres ; - développe et organise autour de la production artistique un projet éducatif et d'action culturelle clairement identifié en direction de populations spécifiques issues des quartiers défavorisés ou de zones rurales sous-équipées et mal pourvues en offre culturelle et artistique ; - fonctionne grâce à la participation active de bénévoles dans la production et la valorisation des créations artistiques. b) Public : Les créations artistiques proposées peuvent s'adresser à tout type de public de manière indifférenciée. Néanmoins, les actions que les associations peuvent mener auprès de publics défavorisés issus de quartiers ou de zones rurales sous-équipés et mal pourvus en offre culturelle et artistique, en leur permettant d'assister aux spectacles et aux animations proposées et/ou de participer à l'organisation même des activités permettent de considérer que ce critère est rempli. c) Prix : Lorsque la prestation artistique ou l'oeuvre est acquise par une collectivité (collectivités locales, entreprises) le critère relatif au prix ne peut être considéré comme un critère de différenciation. Site Internet : page 2 sur 1

3 Lorsque le public participe au financement de la prestation artistique (notamment lors de spectacles), les prix proposés doivent être dans tous les cas inférieurs d'au moins un tiers au prix proposé par les organismes du secteur concurrentiel et peuvent être modulés en fonction de la situation des spectateurs. d) Publicité : Les associations peuvent proposer des opérations d'informations (plaquettes de présentations, publipostages, affiches, site internet, etc...), notamment pour informer les personnes auxquelles s'adressent les créations qu'elles réalisent, sans que soit remise en cause leur non-lucrativité à condition que les moyens mis en oeuvre ne puissent s'assimiler à de la publicité par l'importance et le coût de la campagne de communication. Nota : compte tenu des contraintes fixées aux collectivités par l'application du code des marchés publics, ces activités font parfois l'objet d'un appel d'offres public donnant lieu à la conclusion d'un marché. Cet état de fait ne permet de conclure à l'existence d'une concurrence réelle que si des entreprises commerciales participent à ces appels d'offre de manière habituelle. Il est précisé à titre d'exemple que la situation fiscale des centres nationaux de création musicale doit être appréciée au regard des principes ci-dessus dégagés. 2. Association exploitant des lieux de spectacle vivant La présente fiche concerne les associations qui développent une activité culturelle et artistique dans un lieu de spectacles vivants. Elle ne traite pas des bars qui constituent une activité lucrative soumise aux impôts commerciaux. ETAPE N 1 : L ASSOCIATION DOIT ETRE GEREE DE FAÇON DESINTERESSEE Sous réserve de l application des mesures de tolérance précisées par l instruction 4 H-5-98, la gestion doit être désintéressée. Les dirigeants, de droit ou de fait, doivent exercer leurs fonctions à titre bénévole. Le recours à un directeur salarié, qui peut participer à titre consultatif au conseil d administration, n est pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l organisme dès lors que le conseil d administration détient un pouvoir de nomination et de révocation du directeur et en fixe la rémunération. Néanmoins, en raison de la spécificité de l activité artistique, il est admis que le directeur dispose d une grande liberté pour la gestion de l organisme, notamment en matière d orientation artistique, sans que la gestion désintéressée soit remise en cause. Inversement, lorsque le directeur, membre ou non du conseil d administration, se substitue à lui pour la définition des orientations majeures de l activité de l organisme, sans contrôle effectif de ce conseil, ou fixe lui-même sa propre rémunération, il sera considéré comme dirigeant de fait entraînant par là même la gestion intéressée de l organisme. ETAPE N 2 : L ASSOCIATION CONCURRENCE-T-ELLE UN ORGANISME DU SECTEUR LUCRATIF? La zone géographique au sein de laquelle est appréciée la concurrence dépend de la notoriété des artistes accueillis. Site Internet : page 3 sur 1

4 Ainsi, la concurrence pourra s apprécier dans un cadre régional voire interrégional lorsque les artistes ont une notoriété nationale et dans un cadre local lorsque les artistes accueillis sont des artistes sans notoriété L existence de la concurrence doit également s apprécier au regard de la prépondérance de l activité. Ainsi une association, qui exploite un lieu de spectacle disposant d un bar qui n est ouvert que lorsque des artistes se produisent, ne concurrence pas, pour son activité d accueil de spectacles musicaux, un bar qui fonctionne quotidiennement et accueille en fin de semaine des artistes afin de fournir une animation musicale à ses clients. ETAPE N 3 : CONDITIONS DE L APPRECIATION DE LA «LUCRATIVITE» DE L ACTIVITE DE L ASSOCIATION DANS LE CAS D UNE SITUATION DE CONCURRENCE AVEC UN ORGANISME DU SECTEUR LUCRATIF. Afin de vérifier qu une association réalise une activité non-lucrative bien qu elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d analyser le produit offert, le public visé, le prix pratiqué et les méthodes commerciales mises en œuvre. Ces critères qui constituent un faisceau d indices sont classés en fonction de l importance décroissante qu il convient de leur accorder. a) Produit : Une association pourra se distinguer d une entreprise commerciale dès lors que : sa principale activité ne réside pas dans la simple mise à disposition d un lieu de spectacle à des artistes ; elle propose essentiellement, dans le cadre d un projet global artistique et culturel identifié, des créations artistiques qui ne sont pas diffusées habituellement dans les circuits commerciaux de par leur caractère innovant ou expérimental ou leur très faible notoriété ; elle accueille principalement des artistes amateurs ou professionnels sans moyens financiers et dont le projet artistique ou la notoriété personnelle est à établir. Ces artistes trouvent souvent au sein de ces associations l occasion unique de produire et de diffuser leurs œuvres ; elle développe et organise des activités socioculturelles ou d action culturelle dans le cadre d un projet culturel et artistique identifié o* la mission d éducation du public est clairement signalée avec un travail en particulier en direction de populations spécifiques telles que scolaires, rurales ou des quartiers défavorisés ; elle fonctionne grâce au soutien de bénévoles qui ont une participation active dans le fonctionnement du lieu de spectacle. b) Public : Les spectacles proposés peuvent s adresser à tout type de public. Néanmoins, l implantation locale d une association et les actions qu elle peut mener auprès de personnes en difficulté, issues de quartiers défavorisés ou de zones rurales sous-équipés et mal pourvus en offre culturelle et artistique, tant en leur permettant d assister aux spectacles et aux animation proposées que de participer à l organisation même des activités permettent de considérer que ce critère est rempli. Site Internet : page 4 sur 1

5 c) Prix : Les prix proposés doivent être dans tous les cas inférieurs d au moins un tiers au prix proposé par les organismes du secteur concurrentiel et peuvent être modulés en fonction de la situation des spectateurs. Ce critère devra être strictement respecté même lorsque la salle accueille, même ponctuellement, des artistes de renommée nationale ou internationale. d) Publicité : Le recours à la publicité constitue un simple indice de lucrativité de l activité. Au demeurant, les associations peuvent porter à la connaissance du public l existence des spectacles qu elles organisent sans que soit remise en cause leur non-lucrativité à condition que les moyens mis en œuvre ne puissent s assimiler à de la publicité par l importance et le coût de la campagne de communication. 3. Organisation d un festival de musique Question : A quelles conditions l'activité d'organisation de spectacles exercée par les associations n'est-elle pas soumise aux impôts commerciaux? Réponse : La situation fiscale des associations qui gèrent un festival de musique classique ou de jazz s'apprécie au regard des critères de non lucrativité précisés par l'instruction 4 H-5-98 du 15 septembre Etape n 1 : L'association doit être gérée de façon désintéressée Sous réserve des dispositions prévues à l'article d du code général des impôts et de l'application des mesures de tolérance précisées par l'instruction 4 H 5 98 du 15 septembre 1998 complétée par l'instruction 4 H-1-99 du 16 février 1999, la gestion doit être désintéressée. Les dirigeants, de droit ou de fait, doivent donc, en principe, exercer leurs fonctions à titre bénévole. Le recours à un directeur salarié (quel que soit son titre officiel), qui peut participer à titre consultatif au conseil d'administration, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme dès lors que le conseil d'administration détient un pouvoir de nomination et de révocation du directeur et en fixe la rémunération. Néanmoins, en raison de la spécificité de l'activité, il est admis que le directeur dispose d'une grande liberté en matière d'orientation artistique, sans que la gestion désintéressée soit remise en cause. Inversement, lorsque le directeur, membre ou non du conseil d'administration, se substitue à cet organe de direction pour la définition des orientations majeures (autres qu'artistiques) de l'activité de l'organisme, sans contrôle effectif de ce conseil, ou fixe lui-même sa propre rémunération, il sera considéré comme dirigeant de fait entraînant par là même la gestion intéressée de l'organisme. Etape n 2 : l'association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif? La spécificité des festivals, l'attrait qu'ils peuvent exercer, notamment en raison de la notoriété des artistes accueillis, sur des populations éloignées de leur lieu d'organisation doit conduire à une appréciation large de la zone géographique au sein de laquelle est appréciée l'existence de la concurrence. En dépit de leur Site Internet : page 5 sur 1

6 originalité propre, les festivals concurrencent en effet les organisateurs de spectacles du secteur concurrentiel. Aussi, selon la notoriété des artistes accueillis, la concurrence avec les organisateurs de spectacles doit s'apprécier dans un cadre régional, interrégional, voire national. Il est précisé que le fait d'être titulaire de la " licence d'entrepreneur de spectacles ", qui relève d'une obligation issue de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée, y compris pour les associations sans but lucratif, ne constitue en rien une présomption de lucrativité. Etape n 3 : conditions de l'appréciation de la " non lucrativité " de l'activité de l'association dans le cas d'une situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif Si une association organisatrice de festivals ne peut démontrer qu'elle répond aux critères de non concurrence précisés ci-dessus, et afin de vérifier qu'elle réalise une activité non lucrative bien qu'elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d'analyser le produit offert, le public visé, les prix pratiqués et les méthodes commerciales mises en oeuvre. Ces critères qui constituent un faisceau d'indices sont classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder. a) Produit : Une association pourra se distinguer d'une entreprise commerciale si : l'organisation du festival repose sur la participation de la population locale, notamment par le recours à des bénévoles au côté des permanents de l'association, tout comme des collectivités locales par le versement de subventions, la mise à disposition de personnels, etc. le festival valorise le patrimoine local, notamment architectural, de la région dans laquelle il est implanté en utilisant différents sites et monuments et non un lieu permanent de spectacles ; l'association propose, dans le cadre d'un projet global artistique et culturel identifié, des créations artistiques qui ne sont pas diffusées habituellement dans les circuits commerciaux de par leur caractère innovant ou expérimental ; ou encore en raison de leur coût de revient trop élevé ; la programmation contient dans une proportion significative, outre des artistes de renom, des artistes, en début de carrière ou " amateur ", dont la notoriété personnelle est à établir. Ces artistes trouvent souvent au sein de ces festivals l'occasion unique de se produire ou de diffuser leurs oeuvres ; elle développe et organise autour des concerts, des activités culturelles ou pédagogiques gratuites ou moyennant un prix modique notamment grâce à l'intervention des artistes figurant au programme en particulier en direction de populations spécifiques telles que les scolaires ou le jeune public, les populations rurales ou toute autre population qui ne peut assister aux concerts (public hospitalisé, habitants des quartiers défavorisés, population carcérale...). Il est précisé que la satisfaction d'un seul de ces critères ne permet pas de considérer que le critère " produit " est satisfait. A l'inverse, il n'est pas nécessaire que tous les critères soient remplis. Site Internet : page 6 sur 1

7 b) Public : Le public est en général indifférencié. Le critère public n'est donc pas dans cette hypothèse un critère de différenciation. Cela étant, l'implantation locale d'une association et les actions qu'elle mène auprès de personnes en difficulté, issues de quartiers défavorisés ou de zones rurales sous-équipées et mal pourvues en offres culturelles et artistiques, tant en leur permettant d'assister aux spectacles et aux animations proposées que de participer à l'organisation même des activités, permettraient de considérer que ce critère est rempli. c) Prix : Pour que ce critère soit considéré comme satisfait, les prix proposés et payés par le public doivent être inférieurs d'au-moins un tiers aux prix proposés par les organismes du secteur concurrentiel ou être modulés en fonction de la situation des spectateurs (tarifs réduits en faveur des jeunes, des personnes sans emploi, des familles, etc. ). Ce critère devra être strictement respecté même lorsque le festival accueille des artistes de renommée nationale ou internationale. d) Publicité : Le recours à la publicité constitue un simple indice de lucrativité de l'activité. Au demeurant, les associations peuvent porter à la connaissance du public l'existence des spectacles qu'elles organisent sans que soit remise en cause leur non-lucrativité à condition que les moyens mis en oeuvre ne puissent s'assimiler à de la publicité par l'importance et le coût de la campagne de communication. Les activités annexes telles que les ventes de disques, de gadgets, les prestations de restauration et d'hébergement ainsi que les activités d'enseignement musical doivent être analysées au regard de la règle dite des " 4 P ", étant précisé qu'elles doivent le plus souvent être considérées comme lucratives au vu de ces critères. Elles peuvent le cas échéant être sectorisées dès lors que les conditions prévues par les instructions 4 H-5-98 et 4 H-1-99 sont remplies, voire bénéficier de la franchise de prévue aux articles bis, b et 1447-II du code général des impôts. Enfin, l'exploitation de droits de retransmission et la vente d'espaces publicitaires constituent dans tous les cas des activités lucratives. Site Internet : page 7 sur 1

Votre association doit-elle acquitter les impôts commerciaux? L'instruction fiscale du 15 septembre 1998

Votre association doit-elle acquitter les impôts commerciaux? L'instruction fiscale du 15 septembre 1998 Votre association doit-elle acquitter les impôts commerciaux? On pense habituellement que les associations qui, par définition, ne poursuivent pas de finalités lucratives, sont exonérées des impôts commerciaux

Plus en détail

Quelle fiscalité pour les associations? Quelle fiscalité pour les dons? Christophe THIEBAUT Ordre des Experts-comptables

Quelle fiscalité pour les associations? Quelle fiscalité pour les dons? Christophe THIEBAUT Ordre des Experts-comptables Quelle fiscalité pour les associations? Quelle fiscalité pour les dons? Christophe THIEBAUT Ordre des Experts-comptables LES CRITÈRES D'EXONÉRATIONS POUR NE PAS PAYER L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET LA TVA

Plus en détail

associations loi 1901 impôts 2007 > <

associations loi 1901 impôts 2007 > < associations loi 1901 impôts 2007 > < La loi du 1 er juillet 1901 définit l association comme «la convention par laquelle une ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances

Plus en détail

RÉUNION-MAIA 63 LA FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS LE RÉGIME FISCAL DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF LE RÉGIME DES DONS (NOTION D INTÉRÊT GÉNÉRAL)

RÉUNION-MAIA 63 LA FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS LE RÉGIME FISCAL DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF LE RÉGIME DES DONS (NOTION D INTÉRÊT GÉNÉRAL) RÉUNION-MAIA 63 LA FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS LE RÉGIME FISCAL DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF LE RÉGIME DES DONS (NOTION D INTÉRÊT GÉNÉRAL) MAIA 63 Comité technique 14 mai 2013 LE RÉGIME FISCAL DES ORGANISMES

Plus en détail

B.O.I. N 115 du 23 JUIN 1998 [BOI 3P-8-98 ]

B.O.I. N 115 du 23 JUIN 1998 [BOI 3P-8-98 ] B.O.I. N 115 du 23 JUIN 1998 [BOI 3P-8-98 ] Références du document 3P-8-98 Date du document 23/06/98 Annotations Lié au BOI 3P-1-07 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 3 P-8-98 N 115 du 23 JUIN 1998 3 C.A. /

Plus en détail

La fiscalité des associations. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

La fiscalité des associations. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil La fiscalité des associations Sommaire 2 Pages Rappel des fondamentaux 3 Critères de non lucrativité 5 Franchise des activités lucratives 10 Sectorisation des activités 12 Exonérations de taxe sur la valeur

Plus en détail

DEFISCALISATION DES DONS

DEFISCALISATION DES DONS DEFISCALISATION DES DONS Introduction : ce document est réalisé à titre indicatif dans le contexte légal en vigueur au 14 janvier 2014. Le sujet de cette fiche est la défiscalisation des dons, à laquelle

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-250-10-20-50-20151014 DGFIP IR - Réduction d'impôt au titre des

Plus en détail

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Afin de déterminer le régime fiscal d un Office de Tourisme constitué sous forme associative, il est nécessaire de distinguer les différentes

Plus en détail

De nombreuses idées reçues circulent sur les associations : plus simples

De nombreuses idées reçues circulent sur les associations : plus simples De nombreuses idées reçues circulent sur les associations : plus simples à créer, moins contraignantes au départ, moins fiscalisées L idée pourrait séduire, notamment pour les aides à la création d emploi

Plus en détail

La fiscalité des associations. Les critères de non-lucrativité. fiche pratique 7. 1. La gestion désintéressée

La fiscalité des associations. Les critères de non-lucrativité. fiche pratique 7. 1. La gestion désintéressée La fiscalité des associations Mise à jour : avril 2005 fiche pratique 7 Les critères de non-lucrativité 1. La gestion désintéressée, 2. Une activité non concurrentielle Les locaux de l association L association

Plus en détail

vu le projet de loi présenté par le Conseil d'etat

vu le projet de loi présenté par le Conseil d'etat 446. LOI sur les activités culturelles (LAC) du 9 septembre 978 (état: 0.0.006) LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'etat décrète Chapitre I But, généralités

Plus en détail

L1302 - Production et administration spectacle, cinéma et audiovisuel

L1302 - Production et administration spectacle, cinéma et audiovisuel Appellations Administrateur / Administratrice de compagnie de danse Directeur / Directrice de la musique Administrateur / Administratrice de compagnie de théâtre Administrateur / Administratrice de production

Plus en détail

CONVENTION de PARTENARIAT. Ville de Châlons-en-Champagne- Office de Tourisme de Châlons-en-Champagne

CONVENTION de PARTENARIAT. Ville de Châlons-en-Champagne- Office de Tourisme de Châlons-en-Champagne CONVENTION de PARTENARIAT Ville de Châlons-en-Champagne- Office de Tourisme de Châlons-en-Champagne ENTRE : - La Ville de Châlons-en-Champagne représentée par son Maire, Monsieur Bruno BOURG- BROC, Chevalier

Plus en détail

DISPOSITIF DE SOUTIEN A LA DIFFUSION DES MUSICIENS AMATEURS A ANGERS

DISPOSITIF DE SOUTIEN A LA DIFFUSION DES MUSICIENS AMATEURS A ANGERS DISPOSITIF DE SOUTIEN A LA DIFFUSION DES MUSICIENS AMATEURS A ANGERS CONTEXTE Dans le cadre de sa politique culturelle, la municipalité a affiché le soutien à la pratique artistique amateur, notamment

Plus en détail

un partenaire pour un enrichissement mutuel

un partenaire pour un enrichissement mutuel un partenaire pour un enrichissement mutuel Les propos suivants sont extraits du site de l association Admical (*) qui a pour objet de promouvoir le mécénat d entreprise en France dans les domaines de

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE RADIO DE CATEGORIE B

DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE RADIO DE CATEGORIE B 1/15 DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE RADIO DE CATEGORIE B SERVICE RADIOPHONIQUE LOCAL OU REGIONAL INDEPENDANT Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur

Plus en détail

OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALITE DES ASSOCIATIONS

OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALITE DES ASSOCIATIONS OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALITE DES ASSOCIATIONS Mardi 28 mai 2013 de 19h à 21h30 Salle DDCSPP à Bourran RODEZ 1 OBLIGATIONS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS La loi du 1 er juillet 1901 ne précise pas d

Plus en détail

Alain Lipietz RAPPORT. relatif à la lettre de mission du 17 septembre 1998 adressée par Madame AUBRY, Ministre de l Emploi et de la Solidarité à.

Alain Lipietz RAPPORT. relatif à la lettre de mission du 17 septembre 1998 adressée par Madame AUBRY, Ministre de l Emploi et de la Solidarité à. Alain Lipietz RAPPORT relatif à la lettre de mission du 17 septembre 1998 adressée par Madame AUBRY, Ministre de l Emploi et de la Solidarité à Alain LIPIETZ sur L OPPORTUNITÉ D UN NOUVEAU TYPE DE SOCIÉTÉ

Plus en détail

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Loi transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. CHAPITRE

Plus en détail

Culture O Centre. L'emploi dans le spectacle en région Centre. Focus, décembre 2008, n 4.

Culture O Centre. L'emploi dans le spectacle en région Centre. Focus, décembre 2008, n 4. Les entreprises de spectacle vivant en région Centre Situation au 31/12/2013 Synthèse et chiffres clés Sommaire La licence d'entrepreneur de spectacles vivants p. 2 Répartition géographique des entreprises

Plus en détail

Métier : comédien. I - Contexte actuel du métier. Annexe de l'arrêté du 1er février 2008

Métier : comédien. I - Contexte actuel du métier. Annexe de l'arrêté du 1er février 2008 Annexe de l'arrêté du 1er février 2008 Relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce

Plus en détail

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Article 238 bis

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Article 238 bis CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI Article 238 bis (Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 87 I, II, III, IV finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)

Plus en détail

PRESENTE PAR http://rugby-amateur.com

PRESENTE PAR http://rugby-amateur.com PRESENTE PAR http://rugby-amateur.com MECENAT ET SPONSORING TRAITEMENT JURIDIQUE ET FINANCIER / UCRAF 2012 Page 1 TRAITEMENT JURIQUE FINANCIER Dans l esprit du public, mécénat et sponsoring se confondent,

Plus en détail

Monique Millot-Pernin Présidente de la Commission Secteur non-marchand, Secteur public de la CNCC

Monique Millot-Pernin Présidente de la Commission Secteur non-marchand, Secteur public de la CNCC Mécénat, parrainage Monique Millot-Pernin Présidente de la Commission Secteur non-marchand, Secteur public de la CNCC 1 Sommaire Introduction 1. Distinction entre mécénat et parrainage 2. Cadre juridique

Plus en détail

le statut de l artiste et les cumuls d activités

le statut de l artiste et les cumuls d activités Association départementale pour le développement des arts vivants dans le Morbihan Fiche 19 Le statut de l artiste le statut de l artiste et les cumuls d activités Le statut de l artiste du spectacle 1)

Plus en détail

Formes juridiques fév. 2013

Formes juridiques fév. 2013 Formes juridiques fév. 2013 Source APCE Quel est le nombre d'associés requis? Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut embaucher des salariés). 1 seul associé (personne physique

Plus en détail

Circulaire n 2006/001 du 13 janvier 2006 relative au soutien à des artistes et à des équipes artistiques dans le cadre de résidences.

Circulaire n 2006/001 du 13 janvier 2006 relative au soutien à des artistes et à des équipes artistiques dans le cadre de résidences. Circulaire n 2006/001 du 13 janvier 2006 relative au soutien à des artistes et à des équipes artistiques dans le cadre de résidences. Le ministre de la culture et de la communication à l'attention de Madames

Plus en détail

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Condition relative à l'activité des sociétés

ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Condition relative à l'activité des sociétés Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-30-30-40-10-20130218 DGFIP ISF - Assiette - Exonération des biens

Plus en détail

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION NUMERO DE DOSSIER : MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DEMANDE DE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS (pour une durée de trois ans renouvelable) STRUCTURES ETABLIES EN FRANCE Ordonnance

Plus en détail

LA PROMOTION INTERNE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA PROMOTION INTERNE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr LA PROMOTION INTERNE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 S O M M A I R E Promotion

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION CULTURE AU TITRE DE L'ANNEE 2016

DEMANDE DE SUBVENTION CULTURE AU TITRE DE L'ANNEE 2016 DEMANDE DE SUBVENTION CULTURE AU TITRE DE L'ANNEE 2016 INTITULE EXACT DE L'ASSOCIATION ET SIGLE :...... Adresse du siège social :... Code postal :...Commune :... Téléphone :...Télécopie :... Courriel :...Site

Plus en détail

GUIDE D ÉLABORATION ET D ÉVALUATION DU PARTENARIAT ARTISTIQUE ET CULTUREL

GUIDE D ÉLABORATION ET D ÉVALUATION DU PARTENARIAT ARTISTIQUE ET CULTUREL GUIDE D ÉLABORATION ET D ÉVALUATION DU PARTENARIAT ARTISTIQUE ET CULTUREL L éducation artistique et culturelle doit être développée dans un objectif de généralisation à tous les élèves et à l ensemble

Plus en détail

- DOSSIER RESSOURCE -

- DOSSIER RESSOURCE - COREPS - Groupe de travail n 1 CRÉATION / PRODUCTION / DIFFUSION Réunion n 1-16 décembre 2011 - DRAC de Basse-Normandie - DOSSIER RESSOURCE - Documents en lien avec la réflexion sur la thématique Charte

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES (CCTP) DU MARCHE CONCEPTION, COORDINATION, COMMUNICATION DE LA JOURNÉE DU 21 NOVEMBRE 2009 Pouvoir adjudicateur : Ministère de la Culture et de la Communication

Plus en détail

Statuts de l'association loi 1901

Statuts de l'association loi 1901 Statuts de l'association loi 1901 TITRE 1 BUTS ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION ARTICLE 1.1 CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er

Plus en détail

Crédit d impôt pour dépenses de formation des dirigeants

Crédit d impôt pour dépenses de formation des dirigeants Crédit d impôt pour dépenses de formation des dirigeants Crédit d impôt pour dépenses de formation des dirigeants 2 Sommaire 2 Champ d application 3-4 Entreprises bénéficiaires 4 Notion de dirigeant 4

Plus en détail

CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES POUR LES SCÈNES DE MUSIQUES ACTUELLES

CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES POUR LES SCÈNES DE MUSIQUES ACTUELLES CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES POUR LES SCÈNES DE MUSIQUES ACTUELLES Préambule La création des lieux de musiques actuelles date des années 70 et 80. Ces premiers lieux ont été portés par des projets

Plus en détail

>Convention collective nationale de l animation

>Convention collective nationale de l animation DROIT >Convention collective nationale de l animation Janvier 2012 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

Code général des impôts - Article 200

Code général des impôts - Article 200 Dernière modification du texte le 01 mars 2012 Code général des impôts - Article 200 Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'état Titre premier : Impôts directs et

Plus en détail

Les experts-comptables se mobilisent en faveur du mécénat

Les experts-comptables se mobilisent en faveur du mécénat Intervenant : François JEGARD Expert-comptable Correspondant Mécénat National www.ambition-mecenat.org Les experts-comptables se mobilisent en faveur du mécénat Cultiver vos territoires Date: 28 septembre

Plus en détail

DISPOSITIFS Aides à la formation, bourses

DISPOSITIFS Aides à la formation, bourses DISPOSITIFS Aides à la formation, bourses JUILLET 2014 AIDE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE Web : www.adami.fr Domaine artistique : Spectacle vivant L'Adami apporte son aide financière aux projets de formation

Plus en détail

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012)

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Missions Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 H-5-06 N 208 du 18 DECEMBRE 2006 IS. TP. TVA. DISPOSITIONS DIVERSES. COLLECTIVITES AUTRES QUE LES SOCIETES. ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. (C.G.I.,

Plus en détail

Est-il obligatoire d obtenir une licence d entrepreneur de spectacles pour produire une pièce?

Est-il obligatoire d obtenir une licence d entrepreneur de spectacles pour produire une pièce? La licence d'entrepreneur de spectacles Une fois la structure juridique (association, SARL, etc ) crée, il reste à obtenir le droit d exercer le métier d entrepreneur du spectacle. Cela passe par l obtention

Plus en détail

La fiscalité des organismes sans but lucratif (OSBL)

La fiscalité des organismes sans but lucratif (OSBL) La fiscalité des organismes sans but lucratif (OSBL) La fiscalité des organismes sans but lucratif Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret

Plus en détail

PLAN DE CLASSEMENT DU FONDS DOCUMENTAIRE DE L'ARCADE

PLAN DE CLASSEMENT DU FONDS DOCUMENTAIRE DE L'ARCADE PLAN DE CLASSEMENT DU FONDS DOCUMENTAIRE DE L'ARCADE ADM - GESTION / REGLEMENTATION ADM 00 - Généralités ADM 01 - Gestion ADM 011 - Financement ADM 0111 - Financement public ADM 0112 - Financement privé

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES RÉDUCTIONS D'IMPÔT LIÉES AUX DONS EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS CARITATIVES ET DES PARTIS POLITIQUES

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES RÉDUCTIONS D'IMPÔT LIÉES AUX DONS EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS CARITATIVES ET DES PARTIS POLITIQUES LES RÉDUCTIONS D'IMPÔT LIÉES AUX DONS EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS CARITATIVES ET DES PARTIS POLITIQUES La réduction d'impôt liée aux dons faits au profit d'organismes ou de partis politiques Introduction

Plus en détail

PROGRAMME DE SOUTIEN Art & Culture

PROGRAMME DE SOUTIEN Art & Culture PROGRAMME DE SOUTIEN Art & Culture TABLE DES MATIÈRES Introduction... 3 Définitions... 4 Programme d utilisation d installations.... 5 Programme de soutien financier.... 6 Programme de soutien aux projets

Plus en détail

Fiche formation Master - Sociologie - Spécialité culture et patrimoine (2ème année) - N : 4805 - Mise à jour : 04/06/2015

Fiche formation Master - Sociologie - Spécialité culture et patrimoine (2ème année) - N : 4805 - Mise à jour : 04/06/2015 Impression à partir du site https://offredeformation.picardie.fr le 19/09/2015. Fiche formation Master - Sociologie - Spécialité culture et patrimoine (2ème année) - N : 4805 - Mise à jour : 04/06/2015

Plus en détail

GÉRARD LEJEUNE DIPLÔMÉ DE L INSTITUT D ÉTUDES POLITIQUES DE PARIS EXPERT-COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES EXPERT PRÉS DE LA COUR D APPEL DE PARIS

GÉRARD LEJEUNE DIPLÔMÉ DE L INSTITUT D ÉTUDES POLITIQUES DE PARIS EXPERT-COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES EXPERT PRÉS DE LA COUR D APPEL DE PARIS GÉRARD LEJEUNE DIPLÔMÉ DE L INSTITUT D ÉTUDES POLITIQUES DE PARIS EXPERT-COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES EXPERT PRÉS DE LA COUR D APPEL DE PARIS 161, avenue Gabriel Péri 91704 Ste Geneviève des Bois

Plus en détail

DEMANDE DE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS pour une durée de trois ans renouvelable. CADRE RESERVE A l'administration : Pseudonyme :

DEMANDE DE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS pour une durée de trois ans renouvelable. CADRE RESERVE A l'administration : Pseudonyme : n 11781*03 NUMERO DE DOSSIER DEMANDE DE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS pour une durée de trois ans renouvelable STRUCTURES ETABLIES EN FRANCE Ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée

Plus en détail

ELEVES DE 4 e ET DE 3 e

ELEVES DE 4 e ET DE 3 e ELEVES DE 4 e ET DE 3 e CONVENTION DE STAGE D'INITIATION N enregistrement : Entre, d'une part : L'entreprise d'accueil (nom, raison sociale et adresse), 2014- représentée par (nom) en qualité de Et, d'autre

Plus en détail

> LE CONTRAT DE COPRODUCTION

> LE CONTRAT DE COPRODUCTION CENTRE NATIONAL DE LA DANSE > Département des métiers > LE CONTRAT DE COPRODUCTION Centre national de la danse Département des métiers 1 rue Victor Hugo 93507 Pantin cedex Le contrat de coproduction, l

Plus en détail

De fait, la politique de mécénat / parrainage est, par la nature même des choses, tendue entre les deux pôles qui constituent :

De fait, la politique de mécénat / parrainage est, par la nature même des choses, tendue entre les deux pôles qui constituent : Mécénat / Parrainage Notions synonymes ou antonymes? Les termes mécénat et parrainage sont couramment utilisés à tort pour désigner une même opération juridique. Or, le parrainage et le mécénat correspondent

Plus en détail

Rémunération des dirigeants et remboursement des frais des bénévoles

Rémunération des dirigeants et remboursement des frais des bénévoles Fiche actualisée le 27/02/2015 Rémunération des dirigeants et remboursement des frais des bénévoles Préambule Un dirigeant peut-il être rémunéré pour ses fonctions? Est-il possible de dédommager un bénévole

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. Identifiant juridique : BOI-BIC-BASE-90-20130109

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. Identifiant juridique : BOI-BIC-BASE-90-20130109 Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-BASE-90-20130109 DGFIP BIC - Base d'imposition - Exclusion du résultat

Plus en détail

II - LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LA BANQUE DU CREDIT MUTUEL POUR L'ENTREPRISE AU TITRE DE LA GARANTIE OCCAJ

II - LA TRANSACTION CONCLUE AVEC LA BANQUE DU CREDIT MUTUEL POUR L'ENTREPRISE AU TITRE DE LA GARANTIE OCCAJ Madame le Maire de DOUARNENEZ Mairie 29100 DOUARNENEZ Par lettre du 24 février 1998, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion de votre

Plus en détail

DEMANDE D AGREMENT au titre du logement et de l hébergement des personnes défavorisées

DEMANDE D AGREMENT au titre du logement et de l hébergement des personnes défavorisées Direction Départementale de la Cohésion Sociale De Saône et Loire DEMANDE D AGREMENT au titre du logement et de l hébergement des personnes défavorisées I- Cocher les cases correspondant à ou aux 1) agrément(s)

Plus en détail

RENCONTRE DU PATRIMOINE. Direction des Affaires juridiques. Intervenants : Alain HENRY (Directeur) François PALADINO

RENCONTRE DU PATRIMOINE. Direction des Affaires juridiques. Intervenants : Alain HENRY (Directeur) François PALADINO RENCONTRE DU PATRIMOINE La restauration du patrimoine dans la Drôme, aides publiques et mécénat 1er février 2013 Direction des Affaires juridiques Intervenants : Alain HENRY (Directeur) François PALADINO

Plus en détail

Tiers PROGOS : N DOSSIER : Tiers CORIOLIS : N de délibération : Date de décision : Montant : année : montant : Service :...

Tiers PROGOS : N DOSSIER : Tiers CORIOLIS : N de délibération : Date de décision : Montant : année : montant : Service :... COLLECTIVITES DEMANDE DE SUBVENTION ANNEE 2016 Arrivé le : A retourner avant le 31 décembre 2015 à : Monsieur le Président Département de la Dordogne 2, rue Paul Louis Courier CS 11200 24019 Périgueux

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Le régime fiscal des entreprises culturelles (Dossier réalisé par Sébastien Desitter, In Extenso Rhône- Alpes) La plupart des associations redoutent de passer sous un régime

Plus en détail

«Fiscalité et valorisation comptable du mécénatm. Réunion d information organisée par la Ville de Reims les 4 et 5 avril 2011

«Fiscalité et valorisation comptable du mécénatm. Réunion d information organisée par la Ville de Reims les 4 et 5 avril 2011 «Fiscalité et valorisation comptable du mécénatm» Réunion d information organisée par la Ville de Reims les 4 et 5 avril 2011 La «générosité» n est pas un domaine réservé aux particuliers. Les entreprises

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE PROMOTION INTERNE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE PROMOTION INTERNE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE PROMOTION INTERNE ANNEE 2014 1 Pôle statutaire : 03 84 97 02 44 E-mail : carassus.carrieres@cdg70.fr assistant.carrieres@cdg70.fr cattey.carrieres@cdg70.fr

Plus en détail

Guichet Associations Hélène FREDERICQUE Tel : 01-49-35-37-71 e-mail : associations@mairie-rosny-sous-bois.fr

Guichet Associations Hélène FREDERICQUE Tel : 01-49-35-37-71 e-mail : associations@mairie-rosny-sous-bois.fr Guichet Associations Hélène FREDERICQUE Tel : 01-49-35-37-71 e-mail : associations@mairie-rosny-sous-bois.fr J AI REUNI DES AMIS POUR CREER MON ASSOCIATION, AFIN DE LA DECLARER JE DOIS EN REDIGER LES STATUTS,

Plus en détail

Les associations loi 1901

Les associations loi 1901 Les associations loi 1901 Définition : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but

Plus en détail

Vers un nouveau lycée 2010. Repères pour la mise en œuvre des dispositifs de l accompagnement personnalisé au lycée

Vers un nouveau lycée 2010. Repères pour la mise en œuvre des dispositifs de l accompagnement personnalisé au lycée Vers un nouveau lycée 2010 Repères pour la mise en œuvre des dispositifs de l accompagnement personnalisé au lycée Fiche : L organisation du temps scolaire Bureau de la formation continue des enseignants

Plus en détail

Associations. Dossier de demande de subvention de fonctionnement

Associations. Dossier de demande de subvention de fonctionnement Associations Dossier de demande de subvention de fonctionnement Vous trouverez dans ce dossier les pièces qui constituent votre demande de subvention : Des informations pratiques présentant le document

Plus en détail

Le nouveau statut fiscal des sportifs rémunérés et des volontaires

Le nouveau statut fiscal des sportifs rémunérés et des volontaires Le nouveau statut fiscal des sportifs rémunérés et des volontaires Nous reproduisons une note de Monsieur Alain Hirsch du 13/06/2007 parue dans l IEC-Info et qui traite du nouveau statut fiscal des sportifs

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONSEIL GENERAL

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONSEIL GENERAL Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 18/07/13 AR n : A078-227806460-20130712-73376-DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES 2013-CG-3-4052.1

Plus en détail

Choisir la structure adaptée pour sa compagnie

Choisir la structure adaptée pour sa compagnie Choisir la structure adaptée pour sa compagnie Une compagnie se définit comme un regroupement d artistes et de professionnels du spectacle ayant un projet artistique commun. Ce terme ne correspond pas

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (adjoint administratif de 2 ème classe - adjoint administratif 1 ère classe - adjoint administratif principal

Plus en détail

iche 5 La décentralisation dans le domaine du patrimoine

iche 5 La décentralisation dans le domaine du patrimoine Page 12 La décentralisation dans le domaine du patrimoine 1 / Les objectifs poursuivis et les principes qui fondent les propositions de décentralisation 2 / Une nouvelle répartition des rôles entre les

Plus en détail

PASS CULTURE SPORT REGLEMENT D INTERVENTION

PASS CULTURE SPORT REGLEMENT D INTERVENTION PASS CULTURE SPORT REGLEMENT D INTERVENTION OBJET A travers ce dispositif, la Région souhaite : Démocratiser l accès à la culture Faire du dispositif un véritable outil d ouverture culturelle Valoriser

Plus en détail

Association ou Fondation, Quelles différences?

Association ou Fondation, Quelles différences? Association ou Fondation, Quelles différences? Préambule Il peut arriver que pour mener à bien des projets nécessitant des moyens importants, il soit conseillé de créer une structure ayant une personnalité

Plus en détail

La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques Les enjeux Un contexte communautaire : la directive Services Un contexte d incohérence juridique et un

Plus en détail

Vade-mecum sur la déductibilité des dons au profit d'associations

Vade-mecum sur la déductibilité des dons au profit d'associations Vade-mecum sur la déductibilité des dons au profit d'associations Note liminaire Dans le but d encourager les entreprises et les particuliers à effectuer des dons au profit d associations, les donateurs

Plus en détail

Inspection Académique des Pyrénées-Atlantiques Mission pour l'éducation artistique et l'action culturelle Bilan des projets culturels 2007-2008

Inspection Académique des Pyrénées-Atlantiques Mission pour l'éducation artistique et l'action culturelle Bilan des projets culturels 2007-2008 Inspection Académique des Pyrénées-Atlantiques Mission pour l'éducation artistique et l'action culturelle Bilan des projets culturels 2007-2008 Titre du projet : Nom de l'école : Classe concernée : Nom

Plus en détail

Association des Boursiers Marie Curie AISBL

Association des Boursiers Marie Curie AISBL Association des Boursiers Marie Curie AISBL Proposition de nouveaux statuts 2015 1. Dénomination, siège, buts et activités 1. Dénomination Les présentes dispositions constituent les statuts de l'association

Plus en détail

REGIME DE DEDUCTION DE FRAIS DES BENEVOLES

REGIME DE DEDUCTION DE FRAIS DES BENEVOLES Dernière mise à jour : 25 avril 2014 A lire attentivement REGIME DE DEDUCTION DE FRAIS DES BENEVOLES Il est rappelé que les bénévoles ont la possibilité de bénéficier de la réduction d impôts afférente

Plus en détail

F- 92 220 : CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES DE FORMATION DES CHEFS D'ENTREPRISE

F- 92 220 : CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES DE FORMATION DES CHEFS D'ENTREPRISE Document 1 de 1 D.O. Fiscal > Régimes particuliers > Crédits et réductions d'impôt Cote : 02,2007 Date de fraîcheur : 15 Avril 2007 F- 92 220 : CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES DE FORMATION DES CHEFS D'ENTREPRISE

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS

LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ASSOCIATIONS IVES LOI DE 1901 & CODE DU Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Version consolidée au 24 mars 2012 ARTICLE 1 L ' A S S O C I AT I O

Plus en détail

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement

Plus en détail

Conditions et modalités d attribution des logements de fonction au CNRS

Conditions et modalités d attribution des logements de fonction au CNRS Conditions et modalités d attribution des logements de fonction au CNRS Instruction n INS05R143DFI du 19 mai 2005 Secrétariat général Direction des finances MAI 2005 TABLE DES MATIERES PREAMBULE...2 1.

Plus en détail

Se référer aux textes 210 S ORGANISER ET AGIR

Se référer aux textes 210 S ORGANISER ET AGIR DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 4H-5-06 n o 208 du 18 décembre 2006 NOR : BUD F 06 10049 J PRÉSENTATION Le régime fiscal applicable aux organismes sansbutlucratif(associationsrégiesparla

Plus en détail

le diplôme d Etat de professeur de musique, le diplôme d Etat de professeur de danse.

le diplôme d Etat de professeur de musique, le diplôme d Etat de professeur de danse. Information sur la mise en place de la procédure de validation des acquis de l expérience (VAE) pour les diplômes d enseignants du domaine du spectacle vivant. Le décret n 2004 607 du 21 juin 2004 rend

Plus en détail

CUMUL D ACTIVITES D UN AGENT A TEMPS COMPLET

CUMUL D ACTIVITES D UN AGENT A TEMPS COMPLET Double emploi Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il peut être autorisé, sous

Plus en détail

MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES

MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES A/ EN DEHORS DU TEMPS SCOLAIRE 1. PRÉALABLE Il arrive que des associations, des personnes physiques morales de droit public ou privé, demandent à occuper régulièrement

Plus en détail

DEMANDE DE PARTENARIAT ET DE SPONSORING (PARRAINAGE)

DEMANDE DE PARTENARIAT ET DE SPONSORING (PARRAINAGE) DEMANDE DE PARTENARIAT ET DE SPONSORING (PARRAINAGE) Siège social 1 bis boulevard de Berlin 44000 Nantes Bureau Sportif - 1 rue d'angleterre 44000 Nantes www.sc-nantes.com sportingclubdenantes@hotmail.com

Plus en détail

LE PROJET ASSOCIATIF DE LA MJC / CENTRE SOCIAL PALENTE-LES ORCHAMPS

LE PROJET ASSOCIATIF DE LA MJC / CENTRE SOCIAL PALENTE-LES ORCHAMPS LE PROJET ASSOCIATIF DE LA MJC / CENTRE SOCIAL PALENTE-LES ORCHAMPS Créée en septembre 1979, l'association"maison des Jeunes et de la Culture/Centre Social de Palente les Orchamps" constitue un élément

Plus en détail

Association Dossier de demande de subvention 2016

Association Dossier de demande de subvention 2016 Association Dossier de demande de subvention 2016 A adresser au plus tard le 31 DECEMBRE 2015 à : Monsieur le Président du Conseil Départemental Hôtel du Département 1 rue du Pont Moreau CS 11096 57036

Plus en détail

REGLES GENERALES D AUTORISATION ET DE TARIFICATION ETABLISSEMENTS DE SANTE

REGLES GENERALES D AUTORISATION ET DE TARIFICATION ETABLISSEMENTS DE SANTE REGLES GENERALES D AUTORISATION ET DE TARIFICATION ETABLISSEMENTS DE SANTE ETABLISSEMENTS CONCERNES Établissements de santé assurant, avec ou sans hébergement, des soins de courte durée, des soins de suite

Plus en détail

notice Modalités d intervention financière Dossier de demande d aide départementale

notice Modalités d intervention financière Dossier de demande d aide départementale dossier de demande d aide départementale Dossier de demande d aide départementale ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT artistique notice bénéficiaires Communes, établissements publics de coopération intercommunale

Plus en détail

Règlement régional «Projets de Réussite Éducative» Commission Permanente du 24 avril 2015

Règlement régional «Projets de Réussite Éducative» Commission Permanente du 24 avril 2015 Annexe 5 Règlement régional «Projets de Réussite Éducative» Commission Permanente du 24 avril 2015 Depuis 2004, convaincue que l'éducation participe à l'attractivité de la Région Poitou-Charentes et à

Plus en détail

Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières

Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières Texte de référence : article 262-1 du règlement général de l AMF Le titre VI du livre II du règlement général

Plus en détail

Le point sur la doctrine fiscale des associations et évolution de l environnement juridique

Le point sur la doctrine fiscale des associations et évolution de l environnement juridique Le point sur la doctrine fiscale des associations et évolution de l environnement juridique Mercredi 26 mai 2010 Salle Benjamin Rossier HSBC France Conférence Philippe Guay Associé Deloitte Courriel: pguay@deloitte.fr

Plus en détail

MODALITÉS D APPLICATION DE LA «POLITIQUE RELATIVE À LA RECONNAISSANCE

MODALITÉS D APPLICATION DE LA «POLITIQUE RELATIVE À LA RECONNAISSANCE MODALITÉS D APPLICATION DE LA «POLITIQUE RELATIVE À LA RECONNAISSANCE D UN GROUPE DE RECHERCHE» DOCUMENT RECOMMANDÉ À LA COMMISSION DE LA RECHERCHE DU 24 NOVEMBRE 2004 ADOPTÉ AU CONSEIL ACADÉMIQUE DU 13

Plus en détail

Jean-Philippe DOM Maître de conférences à l Université de Caen

Jean-Philippe DOM Maître de conférences à l Université de Caen APRES LA LOI NRE, POUR QUELLES PERSONNES LES ACTIONS DETENUES DANS UNE SAS PEUVENT-ELLES ETRE CONSIDEREES COMME DES BIENS PROFESSIONNELS EXONERES D'ISF (CGI, ART. 885-O BIS)? Maître de conférences à l

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES APPEL À PROJET. CONCEPTION DE LA CHARTE GRAPHIQUE DU COLLECTIF CONTES A REBOURS ET DU FESTIVAL LAREPLIQUE Novembre 2015

CAHIER DES CHARGES APPEL À PROJET. CONCEPTION DE LA CHARTE GRAPHIQUE DU COLLECTIF CONTES A REBOURS ET DU FESTIVAL LAREPLIQUE Novembre 2015 CAHIER DES CHARGES APPEL À PROJET CONCEPTION DE LA CHARTE GRAPHIQUE DU COLLECTIF CONTES A REBOURS ET DU FESTIVAL LAREPLIQUE Novembre 2015 1 I- PARTICIPATION AU PROJET Le collectif Contes à Rebours lance

Plus en détail