La fiscalité des organismes sans but lucratif (OSBL)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La fiscalité des organismes sans but lucratif (OSBL)"

Transcription

1 La fiscalité des organismes sans but lucratif (OSBL)

2 La fiscalité des organismes sans but lucratif Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d application du 16 août 1901.

3 La fiscalité des organismes sans but lucratif Plan de l exposé 1 La fiscalité des activités des associations 2 Le régime du mécénat

4 La fiscalité des organismes sans but lucratif 1 La fiscalité des activités des associations

5 La loi de 1901 Posant le principe de la liberté d association, la loi du 1 er juillet 1901, définit d l association l comme la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d une d façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéficesb. Cette définition signifie que la démarche de ces personnes doit être désintéressée et que l association n est pas guidée par le partage du profit. Au plan fiscal P R I N C I P E En conséquence, ces associations et plus généralement les organismes sans but lucratif (fondations, congrégations religieuses ) ne sont pas en principe soumis aux impôts commerciaux*, à savoir la TVA, l impôt sur les sociétés de droit commun, l imposition forfaitaire annuelle des sociétés et la taxe professionnelle. *- Une association sans but lucratif reste redevable de l impôt sur les sociétés au taux de 24% ou 10% pour ses revenus patrimoniaux, de la taxe sur les salaires et des impôts directes locaux (Taxe foncière et taxe d habitation).

6 La Fiscalité des Associations E X C E P T I O N Au plan fiscal Toutefois, si ces organismes exercent des activités lucratives, ceux-ci doivent être soumis aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d égalité devant les charges publiques et éviter des distorsions de concurrence. Or, compte tenu de l él évolution du monde associatif dans son domaine d intervention, d mais aussi ses modalités s de gestion et ses modes de financement, les critères res utilisés s par l administration (doctrine des oeuvres) ) se sont progressivement trouvés s en décalaged avec les nouvelles solutions jurisprudentielles. Evolutions doctrinales importantes à partir de 1998

7 La Fiscalité des Associations- Les évolutions doctrinales récentesr Début Le Rapport GOULARD dont le but était de «clarifier le régime fiscal des associations» 15/09/1998- Instruction fiscale BOI 4H-5-98, qui a eu pour objectif de remettre à plat cette doctrine et de répondre au besoin de sécurité juridique des associations. Elle expose les nouveaux critères, au travers d un schéma de raisonnement, qu il convient désormais de prendre en compte pour apprécier si une association est ou non soumise à ces impôts Instructions fiscales complémentaires apportant des précisions 18/12/2006- Instruction fiscale 4H-5-06 récapitulant dans un document unique le régime fiscal des organismes sans but lucratif (OSBL)

8 La fiscalité des organismes sans but lucratif Le principe affirmé par ces instructions «Les OSBL ne sont, en principe, pas soumis aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et TVA). E X C E P T I O N Seul l exercice d une activité lucrative peut remettre en question le bénéfice de ces exonérations

9 La fiscalité des organismes sans but lucratif Les modérations posées par la doctrine La franchise des activités lucratives accessoires Les exonérations spécifiques La sectorisation La filialisation

10 La fiscalité des organismes sans but lucratif LES MODALITES DE DETERMINATION DU CARACTERE LUCRATIF (instructions administratives 4H-5-98 et 4H-5-06). LES MESURES D EXONERATION D DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. LA SECTORISATION- LA FILIALISATION. EXEMPLES D APPLICATIOND : Comités s des fêtesf Association gérant g un festival de musique

11 La fiscalité des organismes sans but lucratif L'analyse du régime fiscal est commune aux trois impôts commerciaux: impôt sur les sociétés de droit commun; taxe sur la valeur ajoutée; taxe professionnelle. La TVA Impôt indirect à la consommation qui représente 45% des recettes fiscales Les organismes assujettis à la TVA sont redevables à l Etat de la différence entre la TVA qu ils collectent lors de leurs ventes et la TVA déductible qui leur est facturée lors de leurs achats. 3 taux de TVA: Taux de droit commun- 19,6 % Taux réduit 5,5 % Taux particuliers 2,1 % L impôt t sur les sociétés Taxation des bénéfices des entreprises Taux de droit commun- 33,33 % Taux réduit pour les PME-15 % (jusqu à de bénéfice) Taux particuliers OSBL non lucratif pour certains revenus imposables: 24 % IFA (imposition forfaitaire annuelle)- Minimum d IS à verser quelle que soit le résultat (bénéfice ou perte). - Imposition selon un barème de CA; - Pas d IFA à verser si le CA est < à La taxe professionnelle Impôt du par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Sert au financement des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des chambres consulaires (CCI- Chambre métiers). Base imposable: - Valeur locative des biens dont le redevable a disposé Taux: taux votés chaque année par les collectivités.

12 La fiscalité des organismes sans but lucratif Le régime fiscal a été défini par l instruction du 15 septembre 1998 (4 H-5-98) qui a pris effet le 1 er janvier 2000, complétée par celle du 18 décembre 2006 (4H-5-06). L'instruction concerne : Les associations régies par la loi de 1901 ; Les congrégations religieuses ; Les associations régies par la loi locale (Moselle, Bas- Rhin et Haut-Rhin) ; Les fondations reconnues d utilité publique ; Les fondations d entreprises; les comités d'entreprises même s'ils ne revêtent pas la forme d'association de la loi de 1901 Une association n est n pas toujours désignd signée e comme telle Association X,, l usage l étant d utiliserd une terminologie très s variée : club, amicale, cercle, mouvement, groupement. En tout état de cause, quelle que soit son appellation, une association est un organisme relevant du droit privé pour lequel les règles r fiscales applicables sont celles issues de l instruction l du 15 septembre 1998

13 Modalités s de détermination d du caractère re lucratif ou non des activités s d un d organisme sans but lucratif ETAPE 1 L organisme entretient-il des relations privilégiées avec des entreprises? Oui Non L organisme est imposable aux impôts commerciaux (sous réserve r d exond exonérations particulières) res) Il convient de passer à l étape 2

14 Modalités s de détermination d du caractère re lucratif ou non des activités s d un d organisme sans but lucratif - Gestion et administration bénévole; ETAPE 2 - L organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice; - Les membres de l organisme et leurs ayants droits ne peuvent pas être déclarés attributaire d une part de l actif. La gestion de l organisme est-elle désintéressée? Non Oui L organisme est imposable aux impôts commerciaux (sous réserve r d exond exonérations particulières) res) Il convient de passer à l étape 3

15 Modalités s de détermination d du caractère re lucratif ou non des activités s d un d organisme sans but lucratif ETAPE 3 L organisme concurrence-t-il une entreprise? Non OUI L organisme est exonéré des impôts commerciaux Il convient de passer à l étape 4

16 Modalités s de détermination d du caractère re lucratif ou non des activités s d un d organisme sans but lucratif ETAPE 4 Ces critères s apprécient dans l ordre décroissant L organisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles d une entreprise par le produit qu il propose, le public qui est visé, les prix qu il pratique et la publicité qu il fait. (règle des «4 P») Non OUI L organisme est exonéré des impôts commerciaux L organisme est imposable aux impôts commerciaux (Impôt t sur les sociétés- s- TVA- Taxe professionnelle)

17 La Règle des «4P» Les critères res sont classés s par ordre décroissant. d Ils permettent de démontrer d la différence entre une association et une entreprise Ce sont les différentes activités de l'association qui lui procurent des recettes Le Produit proposé Le Public s entend des personnes qui recourent aux services payants de l association Le Public visé La modulation des tarifs en fonction de la situation des clients constitue un indice de non lucrativité Le Prix La Publicité Pour se faire connaître l association ne doit pas recourir à des pratiques commerciales

18 Les mesures d exonérations des organismes sans but lucratif Ce sont les associations qui ne fonctionnent qu avec leurs membres Associations dites «fermées» Gestion désintéressée Sont exonérées es pour leurs activités s de: - TVA et d impôts sur les sociétés Services à caractère sportif Services éducatifs ou culturels Services à caractère social Sont exclues de l exonération, les opérations d hébergement et de restauration sauf si elles remplissent un but social et l exploitation de bars et buvettes. Les ventes accessoires (fanions, brochures, épinglettes..) consenties aux membres dans la limite de 10% des recettes totales bénéficient de l exonération.

19 Les mesures d exonérations des organismes sans but lucratif Les manifestations de soutien et de bienfaisance Article c du CGI Exonération des six manifestations de bienfaisance et de soutien dans l année à leur profit exclusif Associations à gestion désintéressée Comités des fêtes municipaux Comités d entreprise Organismes à caractère social Caisses écoles-bureaux d aide sociale L exonération porte sur la totalité des recettes lors de chaque manifestation Prix d entrée Spectacles Ventes d objets Exploitation d un bar ou d une buvette L exonération porte sur la TVA, l impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle et les taxes et participations assises sur les salaires versées aux personnes recrutées à l occasion et pour la durée de la manifestation.

20 Les mesures d exonérations des organismes sans but lucratif La Franchise des impôts Les associations peuvent réaliser des activités commerciales accessoires tout en restant exonérées des impôts commerciaux 3 conditions Gestion désintéressée Les activités non lucratives doivent être prépondérantes Le montant de ces recettes doit être < à La franchise concerne: - TVA -L impôt t sur les sociétés- s- La TP Le dispositif de la franchise des impôts commerciaux s applique obligatoirement à ces organismes qui réunissent les conditions.

21 Les mesures d exonérations des organismes sans but lucratif Des mesures d exonérations spécifiques à certains impôts mais qui ne concernent pas uniquement les associations Exemple- La franchise en base en TVA Les associations bénéficient de la franchise en base qui les dispense de la déclaration et du paiement de la TVA à condition que certains seuils de chiffre d'affaires ne soient pas dépassés. Pour bénéficier de cette mesure, le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente doit être inférieur à : * pour les prestataires de services ; * pour l'achat-revente, vente à consommer sur place et fourniture de logement. En cas de pluralité d'activités, le chiffre d'affaires global doit être inférieur ou égal à HT et à l'intérieur de ce montant les prestations de services doivent être inférieures ou égales à HT. Date d'imposition: 1er janvier de l'année qui suit celle du dépassement. * Ces chiffres sont applicables aux CA réalisés à compter du 01/01/2009 (auparavant et 76300). Lorsque l'association bénéficie de la franchise en base, ses factures doivent porter la mention suivante : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ". En outre, elle doit souscrire une déclaration d'existence auprès du centre des impôts dont relève leur siège.

22 La sectorisation Le caractère non lucratif d ensemble de l association qui réalise des activités lucratives n est pas contesté si: L associations qui ne peut bénéficier de la franchise peut par ce biais éviter la fiscalisation de toute l association 2 conditions réalisées Les opérations lucratives sont dissociables de l activité lucrative L activité non lucrative doit demeurer prépondérante Le secteur lucratif sera imposé à l impôt t sur les sociétés, s, à la TVA et à la Taxe professionnelle dans les conditions de droit commun. La sectorisation ne peut pas concerner des «activités de même nature»

23 La filialisation La détention d des titres de la filiale peut avoir des conséquences importantes sur le régime r fiscal de l'association. L'association qui ne veut pas ou ne peut pas sectoriser son activité lucrative peut les filialiser au sein d'une société L'administration distingue trois types de gestion: Gestion patrimoniale des titres Gestion active de la filiale Complémentarité économique entre les deux structures Dans cette situation, l'association se borne à un rôle d'actionnaire passif. Elle ne joue aucun rôle dans la gestion de la société dont elle possède les parts ou les actions. La gestion n'est pas patrimoniale si: - l'association détient une participation majoritaire dans le capital de la société; - il existe des liens économiques entre les deux structures; - les dirigeants sont communs aux deux structures. L'association conserve son caractère non lucratif.les dividendes reçus ont le caractère de revenus du patrimoine et sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit mais s'agissant d'une société française, ils sont exonérés.. Les plus-values de cession des titres ne sont pas imposable Il y a gestion active si l'association intervient concrètement et de façon importante dans la gestion de la filiale. Une participation majoritaire ne suffit pas à faire perdre à l'association mère la qualité d'actionnaire passif L'association exerce alors une activité lucrative de gestion de titres qui peut être sectorisé. Si cette activité n'est pas prépondérante, le secteur lucratif est limité à la seule détention des titres. Le bilan fiscal est composé, à l'actif, des titres de la société et, au passif, des dettes et du compte de liaison qui enregistre les transferts entre les deux secteurs. Une association qui entretient avec une société commerciale des relations privilégiés caractérisées par une complémentarité économique est considérée comme lucrative pour l'ensemble de ses activités sans possibilité de sectorisation. Ce sera le cas si les dirigeants sont communs à l'association et à la filiale, s'il existe entre elles une complémentarité commerciale, une répartition de clientèle, des échanges de services, une prise en compte par la société de charges relevant normalement de l'activité non lucrative, etc.

24 Exemple d application de la fiscalité des organismes sans but lucratif. Les comités s des fêtes f sous forme associative

25 Exemple d application de la fiscalité des organismes sans but lucratif. Les comités des fêtes constitués sous forme associative Utilisation des principes applicables aux OSBL L association doit être gérée de façon désintéressée L association concurrence-t-elle une entreprise du secteur lucratif? On considère que c est le cas pour le comité des fêtesf Activités annexes: repas, soirées dansantes, buvettes, ventes produits. Oui Nécessité d apprécier la lucrativité du comité au regard de la règle r des «4P»

26 Exemple d application de la fiscalité des organismes sans but lucratif. Les comités des fêtes constitués sous forme associative Règle des «4P» Le Produit Le Public Le Prix La Publicité En règle générale les produits offerts par les comités des fêtes ne différent pas de ceux du secteur lucratif Pour être considéré comme un indice de non lucrativité il faut que les manifestations soient accessibles à l ensemble de la population de la commune mais aussi des communes limitrophes Des prix inférieurs aux prix proposés par le secteur lucratif pour des prestations comparables ou modulés selon la situation des bénéficiaires est un indice de non lucrativité Tant que l association se borne à réaliser des opérations d information sur les prestations, cette information ne constitue pas un indice du lucrativité. Il en serait différemment si le comité se livrait à des campagnes de publicité pour un public indifférencié OUI NON OUI NON OUI NON OUI

27 Exemple d application de la fiscalité des organismes sans but lucratif. Les comités des fêtes constitués sous forme associative Conséquences fiscales Si à l issue de l examen de la règle des «4P», le comité concurrence une entreprises («( oui» aux «4P») Les activités annexes doivent être soumises aux impôts commerciaux Mais le comité peut bénéficier de l exonération des recettes des six manifestations de soutien (articles 207 du CGI) Le comité des fêtes peut bénéficier de la franchise si l activité principale est non lucrative et que les activités accessoires lucratives sont < à Le comité des fêtes peut isoler les activités lucratives au sein d un secteur distinct qui sera seul assujetti aux impôts commerciaux

28 Exemple d application de la fiscalité des organismes sans but lucratif. Association gérant g un festival de musique

29 Exemple d application de la fiscalité des organismes sans but lucratif. Association gérant un festival de musique Pour son activité d organisateur de spectacle et ses ventes de disques, de gadgets, les prestations de restauration.l association peut relever des impôts commerciaux. Utilisation des principes applicables aux OSBL L association doit être gérée de façon désintéressée L association concurrence-telle une entreprise du secteur lucratif? Les dirigeants de droits ou de fait doivent exercer leurs fonctions à titre bénévole L exploitation de droits de retransmission et la vente d espaces publicitaires constituent dans tous les cas des activités lucratives Activités annexes: repas, soirées dansantes, buvettes, ventes produits. Oui Nécessité d apprécier la lucrativité du comité au regard de la règle r des «4P»

30 Exemple d application de la fiscalité des organismes sans but lucratif. Association gérant un festival de musique Règle des «4P» Le Produit Le recours à des bénévoles au côté des permanents, la valorisation du patrimoine local architectural lors des concerts, la diffusion de créations artistiques hors des circuits commerciaux, la programmation d artistes amateurs, l organisation d activités culturelles gratuites ou à un prix modique sont des critères de non lucrativité. Le Public Le Prix La Publicité Le public est en général indifférencié. Le critère public n est donc pas un critère de différenciation avec le secteur lucratif. Mais l implantation locale d une association et les actions menées pour un public défavorisé permet de considérer que ce critère est rempli. Pour que ce critère soit rempli, il faut que les prix proposés soient inférieurs d au moins un tiers de ceux du secteur concurrentiel ou être modulés en fonction de la situation des spectateurs (jeunes, chômeurs, familles ) L association peut porter à la connaissance du public l existence des spectacles organisés sans remettre en cause la non lucrativité à condition que les moyens mis en œuvre ne puissent s assimiler à de la publicité par l importance et le coût de la campagne publicitaire. NON OUI NON OUI NON OUI NON OUI

31 Exemple d application de la fiscalité des organismes sans but lucratif. Association gérant un festival de musique Conséquences fiscales Si à l issue de l examen de la règle des «4P», si la réponse est «oui» Les activités annexes doivent être soumises aux impôts commerciaux Mais l association peut bénéficier de l exonération des recettes des six manifestations de soutien (articles 207 du CGI) L association peut bénéficier de la franchise si l activité principale est non lucrative et que les activités accessoires lucratives sont < à L association peut isoler les activités lucratives au sein d un secteur distinct qui sera seul assujetti aux impôts commerciaux

32 Tableau récapitulatif des obligations fiscales des associations Impôt Activité non lucrative Activité non lucrative mais revenus patrimoniaux Activité lucrative Taxe sur la valeur ajoutée NON NON OUI Impôt sur les sociétés au taux réduit NON OUI NON Impôt sur les sociétés au taux normal NON NON OUI Imposition forfaitaire annuelle NON NON OUI Taxe sur les salaires OUI OUI NON Taxe d'apprentissage NON NON OUI Formation professionnelle continue OUI OUI OUI Participation à l'effort construction OUI OUI OUI Contribution due au titre des CDD OUI OUI OUI Taxe d'habitation OUI OUI NON Taxe professionnelle NON NON OUI Taxes foncières OUI OUI OUI Redevance audiovisuelle OUI OUI OUI Déclarations des honoraires, commissions, courtages etc. OUI OUI OUI Déclaration annuelle des salaires OUI OUI OUI Déclaration des droits d'auteur OUI OUI OUI Déclaration des comptes ouverts hors de France OUI OUI OUI Contribution sur les revenus locatifs OUI OUI OUI Retenue à la source OUI OUI OUI

33 La fiscalité des organismes sans but lucratif 2 Le régime du mécénat

34 Le régime r du mécénatm La loi n du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a eu pour principal objectif de relancer le mécénat, en accroissant de manière significative les avantages fiscaux auxquels ouvrent droit les dons. Don = versement effectué à titre gratuit sans contrepartie directe ou indirecte de son auteur à une œuvre ou un organisme d intérêt t généralg 2 sortes de mécénat Dons des particuliers Mécénat des entreprises Parrainage

35 Le régime r du mécénatm Dons des particuliers Dons en numéraire ou en nature Cotisations Le versement doit procéder d une intention libérale, sans contrepartie- Ainsi dans un club sportif, la licence a pour contrepartie la pratique d un sport et son versement n ouvre pas droit à réduction d impôt Différentes formes de dons Abandon des frais exposés par les bénévoles Abandon de revenus ou de produits (Non perception de loyers, abandon de droits d auteur) Ces revenus abandonnés restent imposables à l impôt sur le revenu chez la personne qui l abandonne

36 Le régime r du mécénatm Dons des particuliers Article 200 du CGI Pour que les dons ouvrent droit à avantage fiscal, l association doit être d intérêt t général g * Association d intérêt général Activité en France Seules certaines activités sont éligibles * Ne pas confondre utilité publique et intérêt t généralg

37 Le régime r du mécénatm L organisme doit être d intérêt général Intérêt t généralg Pour être d'intérêt général, l'organisme bénéficiaire doit remplir trois conditions: L organisme ne doit pas exercer son activité au profit d und groupe restreint de personnes; l'organisme doit avoir une gestion désintd sintéressée; e; l organisme doit exercer une activité non lucrative.

38 Le régime r du mécénatm Une activité en France L'organisme bénéficiaire b doit exercer son activité en France. Précisions doctrinales relatives aux associations humanitaires Les dons faits à des associations françaises d'intérêt général qui exercent leurs activités à l'étranger ouvrent droit à réduction d'impôt si les trois conditions suivantes sont réunies: l'association doit définir et maîtriser le programme à partir de la France; elle doit financer directement les actions entreprises; elle doit être en mesure de justifier des dépenses qu'elle a exposées pour remplir sa mission. Ces deux dernières conditions supposent que les fonds perçus soient versés sur des comptes bancaires propres à l'association française concernée et qu'en conséquence l'utilisation des fonds soit contrôlable à tout moment au moyen de sa propre comptabilité. (Rép. Lequiller: AN 20 juin 2006 n ).

39 Nature des activités éligibles à l article 200 du CGI (intérêt t général) g Les organismes bénéficiaires peuvent être: les œuvres ou organismes d'intérêt général, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique exercent leurs activités dans les domaines suivants: philanthropique : les associations de prévoyance ayant pour but de venir en aide à ceux de leurs membres qui sont dans le besoin, les comités chargés de recueillir les fonds pour les victimes d'un sinistre ; éducatif : les associations familiales créées en vue de venir en aide aux établissements d'enseignement libre; scientifique : les organismes ayant pour but d'effectuer certaines recherches d'ordre scientifique ou médical ; social ou familial : les œuvres ou organismes qui concourent à la protection de la santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique; humanitaire : les organismes dont l'activité consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables et en favorisant leur insertion et leur promotion sociale ; sportif : promotion de la pratique du sport non professionnel; culturel : organismes dont l'activité est consacrée à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l'art et de l'esprit sous leurs différentes formes ; mise en valeur du patrimoine artistique : les organismes qui ont pour objet d'assurer la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur de biens mobiliers ou immobiliers appartenant au patrimoine artistique national, régional ou local; défense de l environnement naturel : organismes qui exercent leur activité dans un ou plusieurs des domaines suivants : lutte contre les pollutions et nuisances, prévention des risques naturels et technologiques, préservation de la faune, de la flore et des sites, préservation des milieux et des équilibres naturels, amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural.; diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. les fondations d'entreprises mais l'avantage fiscal est réservé aux seuls salariés de l'entreprise fondatrice. les établissements d enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés agréés; les organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création d entreprises; les associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs les établissements publics des cultes reconnus d'alsace-moselle ; A compter du 1er janvier 2008 les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ;

40 Le régime r du mécénatm Dons des particuliers Délivrance d un reçu u obligatoire (modèle) Avantage fiscal pour le donateur ( réduction r d impôt) Versement aux organismes d aide aux personnes en difficulté ex: Rest.. Du coeur Autres dons 75 % des versements dans la limite de 495 pour 2008 (au delà limite 20% revenu imposable) 66 % des versements dans la limite de 20% du revenu imposable

41 Le régime r du mécénatm Dons des particuliers Délivrance d un reçu Toute délivrance d irréguli gulière d un reçu u est sanctionnée e par l article 1768 quater du CGI- Amende fiscale de 25% des sommes mentionnées es sur le document Solidarité des dirigeants de droit ou de fait pour le paiement de cette amende si leur mauvaise foi est établie Pour éviter cette problématique les organismes peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'ils répondent aux critères pour que les dons qu'ils reçoivent ouvrent droit à l'avantage fiscal. L'administration dispose d'un délai de six mois pour instruire la demande. Le défaut de réponse vaut habilitation tacite de l'organisme à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs. (article L 80 C du livre des procédures fiscales). RESCRIT Article L 80 C du LPF

42 Le mécénat m d entreprised mécénat: soutien matériel sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire; parrainage : soutien matériel en vue d'en retirer un bénéfice direct. Incidences fiscales Mécénat Parrainage Associations pas d'incidence fiscale prestations de services Entreprises réduction d'impôt déductible des résultats Le mécénat est assimilable à un don tandis que le parrainage constitue une opération de publicité normalement imposable aux impôts commerciaux mais qui peut bénéficier d exonérations. L'association devra donc émettre une facture les frais de publicité sont intégralement déductibles des résultats de l'entreprise.

43 Le mécénat m d entreprised Quelles sont les entreprises concernées es? Entreprises soumises à l impôt t sur le revenu selon un régime r réel r d impositiond BIC-BNC-BA Entreprises soumises à l impôt t sur les sociétés Quelles formes de versement? Dons en numéraire Dons en nature Évaluation Biens figurant dans un compte de stock: valeur en stock. Prestations de services: prix de revient de la prestation offerte. Biens inscrits dans un compte d'immobilisation: valeur vénale du bien à la date du don. Mise à disposition de personnel: prix de revient (rémunérations et charges sociales y afférentes) Abandon de produits Mise à la disposition gratuite de personnel- Le don est alors égal aux salaires et charges sociales

44 Le mécénat m d entreprised Dans quelle condition le versement est il effectué? Les versements doivent être effectués à titre gratuit, c est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur. Seul le nom du donateur (logo, sigle...) doit apparaître à l'exception de tout message publicitaire. Le nom peut figurer notamment sur les supports de communication de l'association. Il doit exister une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la "prestation rendue". A défaut, il s'agit d'une opération de publicité. PRÉCISION Il est conseillé de constater une opération de mécénat par un contrat écrit. La définition des obligations des deux parties est de nature à éviter les litiges ultérieurs. En outre, l'entreprise doit conserver une pièce justificative à l'appui de sa comptabilité.

45 Le mécénat m d entreprised Quelles sont les Organismes bénéficiaires b des dons? Associations - dont la gestion est désintéressée et dont l activité rentre dans les dispositions de l article 238 du CGI Organismes publics ou privés s dont la gestion est désintd sintéressée e et qui ont pour objet la présentation au public d œuvres dramatiques, lyriques, musicales chorégraphiques, ciné et cirque. - opéras, théâtres, orchestres en régie ou établissement public national ou local Quel est l avantage fiscal pour les entreprises? Réduction d'impôt Les versements ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60% de leur montant Dans la limite de 5/1000 du CA HT L excédent non imputé peut être reporté sur les cinq exercices suivants L association ne délivre d pas de reçu, l entreprise doit déposer d une déclaration d spéciale (n 2069-M-SD)

Frais engagés par des bénévoles dans le cadre de leur activité associative Octobre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

Frais engagés par des bénévoles dans le cadre de leur activité associative Octobre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil Frais engagés par des bénévoles dans le cadre de leur activité associative Octobre 2013 Frais engagés par des bénévoles dans le cadre de leur activité associative 2 Conditions d application Plafonds de

Plus en détail

Vade-mecum sur la déductibilité des dons au profit d'associations

Vade-mecum sur la déductibilité des dons au profit d'associations Vade-mecum sur la déductibilité des dons au profit d'associations Note liminaire Dans le but d encourager les entreprises et les particuliers à effectuer des dons au profit d associations, les donateurs

Plus en détail

Dons et conséquences fiscales

Dons et conséquences fiscales Dons et conséquences fiscales Sommaire Les dons manuels... 2 Définition, formes, cas particulier, remarques, les donateurs Les dons éligibles à la réduction d impôt...4 Dons en numéraire et en nature,

Plus en détail

La suite de ce document s'intéresse aux conditions réglementaires qui accompagnent la formation à titre bénévole en aéroclub.

La suite de ce document s'intéresse aux conditions réglementaires qui accompagnent la formation à titre bénévole en aéroclub. GUIDE DU DIRIGEANT - GUIDE DE L'INSTRUCTEUR Remboursement de frais aux instructeurs bénévoles Les aéroclubs en France, constitués sous forme d'association à but non lucratif ("Loi 1901") bénéficient d'un

Plus en détail

DEDUCTIBLES DE LEURS IMPOTS

DEDUCTIBLES DE LEURS IMPOTS Page 1 DEDUCTIBLES DE LEURS IMPOTS L abandon exprès de revenus aux associations ouvre droit à la réduction d impôt ; il en est de même des frais engagés par les bénévoles dans l exercice de leur activité

Plus en détail

Régime fiscal du mécénat et du parrainage

Régime fiscal du mécénat et du parrainage CAMINO AVOCAT Régime fiscal du mécénat et du parrainage Me Cécile Chassefeire MAI 2011 FICHES DE SYNTHESE FICHE 1 / LES NOTIONS FICHE 2 / LES ORGANISMES ELIGIBLES AU MECENAT FICHE 3 / L AVANTAGE FISCAL

Plus en détail

La fiscalité des associations. Les critères de non-lucrativité. fiche pratique 7. 1. La gestion désintéressée

La fiscalité des associations. Les critères de non-lucrativité. fiche pratique 7. 1. La gestion désintéressée La fiscalité des associations Mise à jour : avril 2005 fiche pratique 7 Les critères de non-lucrativité 1. La gestion désintéressée, 2. Une activité non concurrentielle Les locaux de l association L association

Plus en détail

Fiscalité des associations du secteur du spectacle vivant

Fiscalité des associations du secteur du spectacle vivant Fiscalité des associations du secteur du spectacle vivant Annexe 10 1. Association de création artistique Question : Dans quels cas les activités des associations de création artistique sont-elles exonérées

Plus en détail

LE MECENAT ET LE PARRAINAGE

LE MECENAT ET LE PARRAINAGE LE MECENAT ET LE PARRAINAGE Des sources de financement complémentaires pour le tissu associatif sportif. SOMMAIRE I Le mot du Préfet 4 II - Définitions 5 III - Mécénat des entreprises du secteur marchand

Plus en détail

MESURES EN FAVEUR DU BENEVOLAT

MESURES EN FAVEUR DU BENEVOLAT MESURES EN FAVEUR DU BENEVOLAT PRESENTE PAR http://rugby-amateur.com Remboursement des frais engagés par les bénévoles / UCRAF 2013 Page 1 TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DES FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE

Plus en détail

Et si l impôt était le meilleur ami du fundraiser?

Et si l impôt était le meilleur ami du fundraiser? Et si l impôt était le meilleur ami du fundraiser? Daniel Bruneau, directeur de la recherche de fonds et la communication, petits frères des Pauvres Frédéric Théret, directeur du développement, Fondation

Plus en détail

Remboursement des frais engagés par des bénévoles

Remboursement des frais engagés par des bénévoles Remboursement des frais engagés par des bénévoles Le bénévolat se caractérise par la participation au fonctionnement de l'association sans contrepartie ni rémunération sous quelque forme que se soit (espèces

Plus en détail

TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DES FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE D UNE ACTIVITE BENEVOLE OU NON

TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DES FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE D UNE ACTIVITE BENEVOLE OU NON TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DES FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE D UNE ACTIVITE BENEVOLE OU NON Les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais sur leurs propres deniers pour le compte de l association

Plus en détail

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement

Plus en détail

Le mécénat au profit des établissements d enseignement privés (au 1/1/2015)

Le mécénat au profit des établissements d enseignement privés (au 1/1/2015) Le mécénat au profit des établissements d enseignement privés (au 1/1/2015) Solliciter la générosité des parents d élèves, des anciens élèves, des entreprises, pour financer un projet de construction,

Plus en détail

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

-12 Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit Poste Résultat des l'exercice (excédent) 12000 Poste Résultat de l'exercice (déficit) 12900

-12 Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit Poste Résultat des l'exercice (excédent) 12000 Poste Résultat de l'exercice (déficit) 12900 -10 Fonds associatifs et réserves Poste Fonds associatifs sans droit de reprise 102000 Poste Valeur du patrimoine intégré 102100 Poste Fonds statutaires (à déclarer en fonction des statuts) 102200 Poste

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

Cette publication est téléchargeable sur: www.associations.gouv.fr

Cette publication est téléchargeable sur: www.associations.gouv.fr Guide du Mécénat ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS Le mécénat est «Un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l exercice

Plus en détail

Fiche de Renseignements Complémentaires

Fiche de Renseignements Complémentaires 1 Fiche de Renseignements Complémentaires à joindre à la 2035 papier ou à saisir avec la 2035 sur #araplgo www.araplgrandouest.org OGBNC00 Déclaration du professionnel de l'expertise-comptable Identification

Plus en détail

RESSOURCES ASSOCIATIVES

RESSOURCES ASSOCIATIVES Ces formations gratuites sont dispensées par le Comité Départemental Olympique et Sportif du Rhône et le CENACLE, dans le cadre de leur mission de soutien au développement de la vie associative sportive

Plus en détail

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI 2041 GP N 50688#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. ALLOCATIONS

Plus en détail

Le régime des monuments historiques

Le régime des monuments historiques Cabinet Fiscal Urios André, docteur en droit, Conseil fiscal et patrimonial, conseil en investissement et transactions immobilières Le régime des monuments historiques Le régime des monuments historiques

Plus en détail

Guide pratique des dons et du mécénat A l usage des associations, organismes et donateurs. Edition 2011

Guide pratique des dons et du mécénat A l usage des associations, organismes et donateurs. Edition 2011 Guide pratique des dons et du mécénat A l usage des associations, organismes et donateurs Edition 2011 Associations, Fondations et Fonds de dotation Janvier 2011 Sommaire Les dons manuels 1 Les dons éligibles

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2016 Dossier à renvoyer complet avant le 30 septembre 2015 à Mairie de Chassieu Monsieur le Maire 60 rue de la République 69680 CHASSIEU NOM DE L'ASSOCIATION q Première

Plus en détail

Comment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal. Nathalie Sauvanet BNP Paribas Wealth Management

Comment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal. Nathalie Sauvanet BNP Paribas Wealth Management Comment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal Nathalie Sauvanet BNP Paribas Wealth Management Qu est ce que la Philanthropie? Sens général La philanthropie est tout acte de générosité

Plus en détail

Plan comptable des associations et fondations

Plan comptable des associations et fondations Plan comptable des associations et fondations Classe 1 - Comptes de capitaux Classe 2 Comptes d immobilisations Classe 3 Comptes de stocks Classe 4 Comptes de tiers Classe 5 Comptes financiers Classe 6

Plus en détail

Mécénat. Un dispositif simple et attractif pour réussir vos partenariats

Mécénat. Un dispositif simple et attractif pour réussir vos partenariats Le Mécénat ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS Un dispositif simple et attractif pour réussir vos partenariats Publication : Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative Direction

Plus en détail

Mécénat. Un dispositif simple et attractif pour réussir vos partenariats

Mécénat. Un dispositif simple et attractif pour réussir vos partenariats Le Mécénat ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS Un dispositif simple et attractif pour réussir vos partenariats Publication : Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative Direction

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014

NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014 NOTE FISCALE DU FIP SPI PROXIMITE 2014 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP SPI Proximité 2014» (le «Fonds»)

Plus en détail

LE CROWDFUNDING CADRE JURIDIQUE & FISCAL

LE CROWDFUNDING CADRE JURIDIQUE & FISCAL LE CROWDFUNDING CADRE JURIDIQUE & FISCAL PAR ME XAVIER SENNÈS Présentation au CROS Aquitaine Bordeaux, le 07.11.2014 SOMMAIRE I. CONTEXTE FINANCIER & POLITIQUE FAVORABLE AU CROWDFUNDING II. CADRE JURIDIQUE

Plus en détail

Application du régime r dans une association

Application du régime r dans une association Application du régime r fiscal dans une association Mode d emploid Cofapeges - décembre 2008 1 SOMMAIRE Quelques définitionsd Rappels de la doctrine fiscale Quelques exemples choisis Comment se repérer

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux

Plus en détail

LA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA.

LA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA. LA LOCATION MEUBLEE La location meublée d'appartements est une activité commerciale, qui relève au titre de l'impôt sur le revenu de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non de

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

Association Dossier de demande de subvention 2016

Association Dossier de demande de subvention 2016 Association Dossier de demande de subvention 2016 A adresser au plus tard le 31 DECEMBRE 2015 à : Monsieur le Président du Conseil Départemental Hôtel du Département 1 rue du Pont Moreau CS 11096 57036

Plus en détail

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Avocat au Barreau DIPLOME DE L INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES D.E.S.S. DE FISCALITE DES ENTREPRISES DIPLOME JURISTE CONSEIL D ENTREPRISE LE CHOIX D UN PACTE D ASSOCIES DANS

Plus en détail

COMPTABILITÉ & FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS. Présenté par Coralie LANIEL-ARAUJO Expert-comptable & Commissaire aux comptes

COMPTABILITÉ & FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS. Présenté par Coralie LANIEL-ARAUJO Expert-comptable & Commissaire aux comptes COMPTABILITÉ & FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS Présenté par Coralie LANIEL-ARAUJO Expert-comptable & Commissaire aux comptes I. LA COMPTABILITÉ DES ASSOCIATIONS : DES OBLIGATIONS À SA MISE EN PLACE A. Obligations

Plus en détail

L'accueil d'artistes et de spectacles étrangers en

L'accueil d'artistes et de spectacles étrangers en pôle juridique L'accueil d'artistes et de spectacles étrangers en France L'accueil d'artistes et de spectacles étrangers en France L'accueil d'artistes et de spectacles étrangers en France 08 mars 2010

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

C V 1 Extrait du Plan Comptable Général

C V 1 Extrait du Plan Comptable Général C.V Extrait du Plan Comptable Général C V 1 Extrait du Plan Comptable Général Sont reproduits les seuls comptes détaillés dans ce cours ou ceux qui nous semblent compréhensibles. Les comptes spécifiques

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 H-5-06 N 208 du 18 DECEMBRE 2006 IS. TP. TVA. DISPOSITIONS DIVERSES. COLLECTIVITES AUTRES QUE LES SOCIETES. ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. (C.G.I.,

Plus en détail

1. Quelles sont les nécessités et obligations comptables. 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget?

1. Quelles sont les nécessités et obligations comptables. 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget? Sommaire 1. Quelles sont les nécessités et obligations comptables 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget? 3. Quels outils? 4. Quelle fiscalité? 5. Quels documents conserver? Introduction

Plus en détail

Réduire son impôt de solidarité sur la fortune en faisant un don

Réduire son impôt de solidarité sur la fortune en faisant un don Cette plaquette a été mise à jour par le Centre Français des Fonds et Fondations et par France générosités en mars 2012. Ont participé à la rédaction de la plaquette initiale publiée en mai 2008 : Isabelle

Plus en détail

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF Conférence débat Mercredi 14 mai 2014 Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF L Impôt Sur la Fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine net (actif - passif),

Plus en détail

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011

Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit Aspects internes & internationaux Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Céline VIESSANT Frédéric MEGE 1 Introduction Comme souligné

Plus en détail

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération,

Plus en détail

Réduire son impôt de solidarité sur la fortune en faisant un don

Réduire son impôt de solidarité sur la fortune en faisant un don Réduire son impôt de solidarité sur la fortune en faisant un don Rappel des principes en matière d ISF et des réductions d impôts envisageables Rappels sur l ISF La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

Mécénat ENTREPRISES ET

Mécénat ENTREPRISES ET Guide du Mécénat ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS Le mécénat est «Un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l exercice

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

QUE SAVEZ-VOUS SUR LES ASSOCIATIONS?

QUE SAVEZ-VOUS SUR LES ASSOCIATIONS? QUE SAVEZ-VOUS SUR LES ASSOCIATIONS? Ces questions concernent toutes les associations loi de 1901. Concernant les associations sportives, des exigences particulières peuvent être demandées par vos fédérations

Plus en détail

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015).

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

Les impôts et taxes. Exemple : Le 10/04/98 payé par chèque note d'honoraires du 09/03/98 pour 1.100 D TTC, retenue 5% :

Les impôts et taxes. Exemple : Le 10/04/98 payé par chèque note d'honoraires du 09/03/98 pour 1.100 D TTC, retenue 5% : peuvent être classés en 5 types : - Les impôts retenus par l'entreprise lors des versements effectués au profit des tiers en relation avec l'entreprise. - La TVA. - Les autres taxes sur le chiffre d'affaires

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

Ce guide a pour objectif de vous

Ce guide a pour objectif de vous La défiscalisation des dons aux fondations et associations déclarées d utilité publique Ce guide a pour objectif de vous permettre de déterminer au mieux la répartition des imputations de vos dons sur

Plus en détail

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 INTRODUCTION En 2009, 74 % des créateurs d entreprises ont choisi d exercer leur activité dans le cadre d une entreprise individuelle, soit une hausse de

Plus en détail

Fiscalité de l asbl - 2010 - Service Public Fédéral FINANCES

Fiscalité de l asbl - 2010 - Service Public Fédéral FINANCES L UNION FAIT LA FORCE Fiscalité de l asbl - 2010 - Service Public Fédéral FINANCES Contenu Impôt des personnes morales ou impôt des sociétés 4 Impôt des personnes morales 5 Impôt des sociétés 9 TVA 10

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL?

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? 1 Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? Quand vous achetez un fonds de commerce de restaurant, choisir la structure juridique de l entreprise qui l exploitera fait partie des

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

TVA et cantines administratives et scolaires

TVA et cantines administratives et scolaires TVA et cantines administratives et scolaires Depuis une décision rendue par le Conseil d'etat le 27 mars 2001 1, la fourniture des repas au personnel de collectivités locales par les gestionnaires des

Plus en détail

Se référer aux textes 210 S ORGANISER ET AGIR

Se référer aux textes 210 S ORGANISER ET AGIR DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 4H-5-06 n o 208 du 18 décembre 2006 NOR : BUD F 06 10049 J PRÉSENTATION Le régime fiscal applicable aux organismes sansbutlucratif(associationsrégiesparla

Plus en détail

L'Assemblée et le Sénat ont adopté : Le Président de la République promulgue La loi dont la teneur suit :

L'Assemblée et le Sénat ont adopté : Le Président de la République promulgue La loi dont la teneur suit : Loi relative au régime juridique particulier des associations de LOI n 2000-043 du 26 juillet 2000 relative au régime juridique particulier des associations de. In JO 30 Octobre 2000 N 985 L'Assemblée

Plus en détail

Année 2016. Dossier de demande de subvention de fonctionnement et/ou exceptionnelle

Année 2016. Dossier de demande de subvention de fonctionnement et/ou exceptionnelle Année 2016 Dossier de demande de subvention de fonctionnement et/ou exceptionnelle Pour les subventions de fonctionnement : date limite de dépôt : 31 Octobre 2015 Pour les subventions exceptionnelles :

Plus en détail

Septembre 2012 Gratuit. La Collection des Outils d information CPCA Alsace SARA. «Créer une association en Alsace Moselle

Septembre 2012 Gratuit. La Collection des Outils d information CPCA Alsace SARA. «Créer une association en Alsace Moselle La Collection des Outils d information CPCA Alsace SARA «Créer une association en Alsace Moselle» DONS ET CONSEQUENCES FISCALES Septembre 2012 Gratuit La Collection des Outils d'information SARA Document

Plus en détail

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

Devenez mécène du Musée du Louvre Foire aux questions

Devenez mécène du Musée du Louvre Foire aux questions Devenez mécène du Musée du Louvre Foire aux questions POURQUOI LE LOUVRE A-T-IL BESOIN DE VOTRE SOUTIEN? Le musée du Louvre est une institution publique qui reçoit une subvention de la part de l Etat pour

Plus en détail

La nouvelle taxe professionnelle «La Contribution Economique Territoriale»

La nouvelle taxe professionnelle «La Contribution Economique Territoriale» La nouvelle taxe professionnelle «La Contribution Economique Territoriale» PARTIE 1 : La cotisation foncière des entreprises (CFE) LES ELEMENTS IMPORTANTS A RETENIR Elle touche, en principe, toutes les

Plus en détail

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal Abdelwaret KABBAJ Expert-comptable diplômé en France Fondateur du cabinet Kabbaj Erradi advisory firm: Conseil en fiscalité des entreprises et des individus Formations fiscales Marocaines et internationales

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 C-4-08 N 61 du 9 JUIN 2008 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES PAR DES PARTICULIERS. DONS DE TITRES DE SOCIETES ADMIS AUX

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

LIBÉRALITÉS ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

LIBÉRALITÉS ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES LIBÉRALITÉS ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES Une association ou une fondation reconnue d'utilité publique ou simplement déclarée ayant pour but la bienfaisance, l'assistance, la recherche scientifique ou

Plus en détail

Crédit Impôt Recherche (CIR)

Crédit Impôt Recherche (CIR) Crédit Impôt Recherche (CIR) Afin de renforcer la compétitivité des PME françaises, la loi de finances pour 2013 a étendu le dispositif à certaines dépenses d'innovation. Le BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 délimite

Plus en détail

SESSION 2013 UE 4 DROIT FISCAL. Durée de l épreuve : 3 heures coefficient : 1

SESSION 2013 UE 4 DROIT FISCAL. Durée de l épreuve : 3 heures coefficient : 1 SESSION 2013 UE 4 DROIT FISCAL Durée de l épreuve : 3 heures coefficient : 1 Document autorisé Néant Matériel autorisé Aucun matériel n est autorisé. En conséquence, tout usage d une calculatrice est interdit

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques La loi ESS, enjeux et opportunités (Dossier réalisé par Michèle Lorillon, In Extenso) La loi relative à l Economie Sociale et Solidaire (ESS), qui était tant attendue par

Plus en détail

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP La Note Juridique automne 2014 OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP Investir au capital d une société start-up est risqué mais nécessaire au développement de l activité des entreprises françaises.

Plus en détail

- ASSOCIATIONS - L ANNEE 2016

- ASSOCIATIONS - L ANNEE 2016 Septembre 2015 Ville d EMBRUN - ASSOCIATIONS - DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR L ANNEE 2016 A REMETTRE EN MAIRIE AVANT LE 15 NOVEMBRE 2015 Composition du dossier : 1. Préambule page 2 2. Présentation

Plus en détail

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales Lettre mensuelle Mai 2005 SOCIETES 1. UE FRANCE - Intégration fiscale Déduction des pertes subies par des filiales situées dans d autres Etats Membre de l UE 2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de

Plus en détail

LE CREDIT D IMPÔT RECHERCHE FRANCAIS (article 244 quater B du CGI)

LE CREDIT D IMPÔT RECHERCHE FRANCAIS (article 244 quater B du CGI) LE CREDIT D IMPÔT RECHERCHE FRANCAIS (article 244 quater B du CGI) Ce dispositif constitue un véritable atout pour l attraction d activités de recherche en France. Le vote de La loi de finances 2011 a

Plus en détail

NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER

NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER REMARQUES PRELIMINAIRES Les ménages n ont pas d obligation de tenir une comptabilité. En revanche, d une part, certaines situations liées à un état de dépendance

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

MARCHAND DE BIENS I. DEFINITION 02/08/2011

MARCHAND DE BIENS I. DEFINITION 02/08/2011 MARCHAND DE BIENS 02/08/2011 Sont considérés comme marchands de biens les personnes qui effectuent habituellement des achats en vue de la revente d'immeubles, fonds de commerce, parts ou actions de sociétés

Plus en détail

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité Cercle Patrimonial Débat sur la Fiscalité Oujda, le 10 octobre 2013 Cadre légal marocain d imposition des salariés Benchmark sur les différents modèles de la fiscalité des produits de retraite (1/4) Dans

Plus en détail

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Qu est ce que l IRPP? L impôt sur le revenu des personnes physiques en abrégé (IRPP) est : un impôt direct qui frappe le revenu net global des personnes

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D

P A T R I C K M I C H A U D P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE ANALYSE PRATIQUE DE LA CIRCULAIRE DE BERNARD CAZENEUVE SUR LE TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS RECTIFICATIVES

Plus en détail

LE MÉMENTO POUR LES DIRIGEANTS D ASSOCIATIONS SPORTIVES

LE MÉMENTO POUR LES DIRIGEANTS D ASSOCIATIONS SPORTIVES LE MÉMENTO POUR LES DIRIGEANTS D ASSOCIATIONS SPORTIVES LES RESSOURCES HUMAINES DE L ASSOCIATION SPORTIVE F1 LE STATUT DE L INTERVENANT : SALARIÉ OU TRAVAILLEUR INDÉPENDANT? F2 L ASSOCIATION SPORTIVE

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale :

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale : 2012-1 MERCI DE REMETTRE VOTRE DOSSIER COMPLET A LA SECTION CONSULAIRE DE L AMBASSADE SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT (TEL. 44 02 17 34) AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 2012 Documents à fournir quelle que soit

Plus en détail

L IMPÔT SUR LA FORTUNE

L IMPÔT SUR LA FORTUNE L IMPÔT SUR LA FORTUNE Cet impôt a succédé à l'«impôt sur les grandes fortunes» (IGF) créé en 1982. Créé par la loi de finances pour 1989, il reprend les mécanismes et la philosophie de l'igf, supprimé

Plus en détail

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ]

B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] B.O.I. N 106 du 6 JUIN 1997 [BOI 5I-7-97 ] Références du document 5I-7-97 Date du document 06/06/97 2. Application de la CSG dans le temps La CSG prélevée en application des dispositions de l'article 1600-0

Plus en détail

FORMUM CREATION REPRISE 2011. Bien choisir son statut juridique. Les aspects juridiques Les aspects fiscaux, sociaux et comptables

FORMUM CREATION REPRISE 2011. Bien choisir son statut juridique. Les aspects juridiques Les aspects fiscaux, sociaux et comptables Ordre des Experts Comptables FORMUM CREATION REPRISE 2011 Avocats Barreau de Béziers Philippe Mignen Maître Vidal Maitre Baldy- Geslin Bien choisir son statut juridique Les aspects juridiques Les aspects

Plus en détail

Dossier à renvoyer à : Ou à déposer à : Mairie de Tarbes Service des Sports. Service des Sports Bâtiment Pyrène 1, place Jean Jaurès

Dossier à renvoyer à : Ou à déposer à : Mairie de Tarbes Service des Sports. Service des Sports Bâtiment Pyrène 1, place Jean Jaurès Nom de l association Sigle Numéro SIRET APE DEMANDE DE SUBVENTION ORDINAIRE ANNEE 2016 Dossier à renvoyer à : Ou à déposer à : Mairie de Tarbes Service des Sports Service des Sports Bâtiment Pyrène 1,

Plus en détail