TROIS MAISONS DE LA RUE DES FORGES A DIJON

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TROIS MAISONS DE LA RUE DES FORGES A DIJON"

Transcription

1 TROIS MAISONS DE LA RUE DES FORGES A DIJON par M. Henri GIROUX MAISON MILSAND En 1560, Jean Maillard, tout nouveau Vicomtê-Mayeur de Dijon, aurait acheté à Nicolas Chambellan une maison rue des Forges qu'il fait reconstruire, vraisemblablement par Sambin, en 1561 et qui est connue de nos jours sous le nom de Maison Milsand. On peut penser qu'elle passa dans l'héritage de son petit-fils, également nommé Jean Maillard, mort sans enfant en 1617 et qu'elle fut alors vendue. En tout cas, en 1618, elle est la propriété de l'avocat David, qui l'habite jusqu'en 1657 au moins et qui en est encore propriétaire à sa mort. L'avocat David avait deux filles : Catherine, mariée à Bénigne Berbis, conseiller au Parlement, et Bénigne, qui a épousé Jean Berbis, seigneur de Drancy. Elles vendent la maison «tenant au couchant à Monsieur le Conseiller de Souvert», c'est-à-dire l'hôtel Aubriot, et «de levant aux enfants et héritiers de Mr de Pontoux», c'est-à-dire l'hôtel Chambellan «à l'hôpital Sainte-Anne, le 19 février 1663 pour livres 1». Dès lors la maison Milsand va être louée au profit des pauvres de l'hôpital 2. Le 7 décembre 1693 elle est louée pour neuf ans, à raison de 300 livres par an, par Hubert Guyard, conseiller au Parlement 3. Le 20 septembre 1704, la maison est louée à François Duclos, marchand limonadier, pour neuf ans, à commencer du 1 er décembre 1706, pour 350 livres par an 4. Ce n'est pas une réussite, car Duclos a des ennuis avec la police de la ville ; il donne à jouer et il ne paye pas son loyer de 1709, si bien qu'en juin 1710, le patron de l'hôpital déclenche contre les Duclos, mari et femme, la procédure 1. Les cotes des documents conservés aux Archives départementales de la Côte-d'Or sont précédées des initiales A.D., celles des documents conservés aux Archives municipales de Dijon Iles initiales A.M., celles des documents conservés à l'hôpital général des initiales A.H. Les manuscrits de la Bibliothèque municipale de Dijon sont désignés par les initiales B.M., DIS. 2. A.H., Hospice Sainte-Anne, B 2/6. 3. A.H., Hospice Sainte-Anne, B 2/6. 4. A.H., Hospice Sainte-Anne, B 2/6. '

2 196 HENRI GIROUX <T de saisie de leurs meubles. Un texte de septembre 1710 nous donne la description des pièces à l'occasion de l'inventaire alors dressé 5. Les locataires se suivent et ne se ressemblent pas ; en effet ce sont Messieurs du Présidial de Dijon qui vont succéder au limonadier. Ils signent par devant le notaire Melle un acte d'amodiation le 14 janvier 1711 *. On rappelle à cette occasion la situation de la maison «joignante d'un côté une autre maison appartenant aux Filles de Ste-Anne», c'est-à-dire l'hôtel Chambellan qu'elles ont acheté entre temps, et d'autre part «une maison appartenant à la succession de M me de Souvert», c'est-à-dire l'hôtel Aubriot. La location est faite pour vingt-neuf ans au prix de 400 livres par an. Il semble bien que cette fois-ci, l'hôpital ait trouvé des locataires stables et solvables. Ils promettent «en être contents et en jouir ainsi qu'en ont joui Monsieur le Conseiller Guyard et le sieur Duclos». Il faut maintenant exposer rapidement dans quelles conditions Messieurs du Présidial sont devenus locataires de la maison Milsand. Ils siégeaient jusqu'en 1706 dans un local du Palais, au-dessous des bureaux des Trésoriers de France et des Domaines, près des locaux de la Cour des Comptes, mais le nombre des officiers ayant été augmenté, ils se sont trouvés à l'étroit. Ils ont donc recouru aux États Provinciaux 7 pour «obtenir le nouveau logement que Sa Majesté souhaiterait qu'il leur soit accordé». Les États accordent 300 livres pour le loyer d'une maison et renvoient pour exécution de leur décision aux Élus. En août 1706, les officiers du Présidial demandent donc à ceux-ci de leur procurer «aux frais de la province un logement convenable à l'état présent de la juridiction jusqu'à ce qu'elle puisse faire le fond nécessaire pour cette acquisition». C'est ainsi que le 14 août 1708 est passé un bail avec M me de Courtivron de la maison sise rue de l'hôtel-de-ville, pour sept ans, à commencer du 1 er octobre , moyennant 600 livres, dont la Province donne 300. Cette maison, c'est l'hôtel Guillaume, rue Jeannin actuelle, et la propriétaire en est Thérèse, fille de Philippe Fyot de la Marche et de Claire Guillaume, femme depuis 1661 de François Bernard Le Compasseur de Courtivron. Le Présidial ne va pas y rester bien longtemps, car le local lui paraît cher pour ses revenus et c'est alors que les officiers constatent que «puisque la maison occupée cy-devant par Duclos appartenant à l'hôpital Ste-Anne seize sur la rue Notre-Dame est libre et que 5. A.H., Hospice Sainte-Anne, B 2/6. 6. A.H., Hospice Sainte-Aune, B 2/6. 7. A.D., C A.D., C3153.

3 RUE DES FORGES 197 Messieurs les Directeurs de l'hôpital acceptent de la céder à la compagnie, pour 400 livres par an avec bail de 29 ans 9», il faut saisir l'occasion. Ils vont donc s'y installer, mais pour cela il faut adapter le local à leurs besoins. Un état des lieux est dressé par les soins des propriétaires le 8 août 1712, qui nous montre qu'il a fallu abattre des parois pour créer la salle d'audience au rez-dechaussée en enlevant une des deux cheminées de pierre qui a été démontée et dont les matériaux ont été portés à Sain te-anne. Au premier étage, les officiers du Présidial ont organisé leur chapelle et leur Chambre du Conseil. On ne précise pas à quel usage sont réservées les deux pièces du second étage, qui gardent leur autonomie, et différents cabinets ainsi que les greniers. Le Présidial reste là jusqu'à sa fin de bail en Va-t-il le renouveler? Il est probable que non, car on en voit maintenant les inconvénients 10. En particulier, il n'y a pas de greffe où déposer «les registres et papiers d'où dépendent la fortune et la sécurité des familles» et ces papiers, en attendant, sont dans le grenier, exposés aux rigueurs de la pluie et de l'humidité, «dans un état pitoyable et pourri» et plus encore, certains trouvent ces papiers «encombrants» et portent 1'«affectation jusqu'à se plaindre de l'embarras qu'ils causent». Les propriétaires doivent s'attendre à les voir partir, car ils ont fait afficher «maison à louer» sur le frontispice de la Juridiction, ce que les officiers du Présidial ont pris en mauvaise part. Ils «ont ressenti vivement l'indécence à laquelle la juridiction royale s'est trouvée exposée». 11 faut donc trouver une solution, mais de toute façon ils quittent la maison Milsand et nous les retrouverons tout à l'heure. La maison est donc libre, mais il faut la remettre en état pour l'adapter à nouveau aux besoins d'un particulier, d'où la nécessité de dresser un nouvel état des lieux qui fixe en même temps l'état des réparations à faire par les officiers et celles incombant à l'hôpital Sainte-Anne, ceci le 27 mai Il faut reconstruire des cloisons, remettre des portes à leur place primitive, reconstruire des cheminées démolies dans la salle d'audience et la chapelle, remplacer serrures et clefs manquantes. Cependant on leur paye la «chauffe-panse» qu'ils ont fait faire dans la Chambre du Conseil. Ils emportent les boiseries et même le parquet de la salle d'audience qu'ils avaient fait poser u. C'est donc après avoir remis les lieux en état que 9. A.H., Hospice Sainte-Anne, B 2/ A.D., C A.H., Hospice Sainte-Anne, B 5/13, f 147.

4 198 HENRI GIROUX l'hôpital loue la maison de nouveau aux sieur et dame Lorot ou Loreaux, marchand vitrier, pour neuf ans, à partir du 1 er juillet 1749 (Poulet notaire). Lorot étant mort de bonne heure, sa femme et ses héritiers gardent la maison jusqu'en Le locataire suivant est l'orfèvre Guillemot, qui signe devant le notaire Bichot le bail de 1747, renouvelé le 15 septembre 1758, puis le 26 mars Sa veuve reste dans la maison après sa mort en 1767 et, le 24 décembre 1774, c'est enfin l'apothicaire Louis- Antoine Milsand 12, dont la sœur avait épousé un parent, peut-être le fils de Guillemot, le procureur Guillemot, qui signe un nouveau bail. La location est ensuite renouvelée régulièrement d'abord à Louis-Antoine jusqu'à sa mort, puis à sa veuve. Enfin le jour où, sous la Restauration, l'hôpital vend la maison, elle est achetée par son fils Jean-Joseph, pharmacien. Sa veuve la conserve, et ce sont ses héritiers qui en sont encore aujourd'hui propriétaires. Quelles modifications ont été apportées à la maison dans son état primitif? Le texte du procès-verbal de visite de la maison, en août , après son aménagement par le Présidial, mentionne que si ces messieurs, pour obtenir une Chambre d'audience suffisamment importante, ont dû faire démolir une cheminée, ils en ont laissé une «toute de pierre, d'architecture fort ouvrée, dans laquelle il y a un tableau représentant Vulcain et Vénus». La boutique actuelle, autant que j'ai pu m'en rendre compte, n'en a rien gardé. Qans là Chambre du Conseil, au premier étage, il y avait également '«une cheminée de pierre d'architecture fort ornée peinte», et au Second étage encore une «cheminée de pierre d'architecture fort ornée». En reste-t-i! quelque chose? je ne sais. La façade postérieure mériterait une étude précise, ainsi que le petit bâtiment au fond de la cour, aujourd'hui dans un état de vétusté et d'abandon inquiétant. Il faudrait aussi parler de la décoration originale du mur qui sépare la maison de l'hôtel Chambellan, orné de termes chers à Sambin. Je me contenterai de dire quelques mots de la façade sur la rue. Au cours de cette longue histoire de près de quatre siècles, de 1561 à nos jours, il ne me semble pas que l'aspect extérieur de la maison ait beaucoup changé ; cependant il faut tenir compte d'une légère modification de la façade, survenue en 1835 et dont il n'est pas mauvais de raconter rapidement l'histoire. 12. A.H., Hospice Sainte-Aune, 13 8/11,f<> A.H., Hospice Saiule-Anue, B 2/6.

5 RUE ORS FORGES 199 Louis-Antoine Milsand, le premier des Milsand locataire de l'immeuble, apothicaire, né en 1735, avait eu de sa femme, Catherine Capel, entre autres enfants, Jean-Joseph Milsand, né le 26 septembre 1778, et qui sera comme lui pharmacien..jean-joseph a épousé Claire-Hélène Gilotte et il est mort avant elle, si bien que c'est sa veuve que nous voyons intervenir auprès de la ville en février 1835 pour demander à modifier la façade 14. Le voyer consulté fait d'abord remarquer qu'en 1834, on lui a déjà permis «de modifier les ouvertures du rez-de-chaussée», car «elles n'étaient point en rapport avec les parties supérieures riches en sculptures et qu'il importe de conserver dans toute leur pureté». Sans que nous sachions exactement de quoi il s'agit et si l'on compare la gravure de Lallemand avec la façade actuelle, nous pouvons comprendre ce qui est arrivé, c'est-à-dire le placage d'un coffrage de boutique dont la mode commence justement à sévir à cette époque, demandé par son locataire, l'apothicaire Menneval. Mais cette fois, M me Milsand s'attaque au premier étage ; elle demande «à baisser deux fenêtres au premier étage de la façade», faisant valoir que «cela ne dérange rien de la régularité de cette façade». Elle demande en fait à baisser de 5 ou 6 pouces le seuil des deux fenêtres du premier étage. Le voyer peu convaincu observe dans son rapport «qu'il n'est pas possible d'abaisser la tablette des croisées du premier étage sans nuire essentiellement à la décoration de la façade dont il s'agit». Mais la veuve Milsand ne se laisse pas abattre par le refus qui lui est opposé. Elle revient à la charge le 22 avril de la même année 1835 et explique pourquoi elle désire ce changement : «L'appartement au premier étage est éclairé par des fenêtres qui se trouvent trop élevées au-dessus du plancher à 3 pieds 5 pouces» (un peu plus de 1,10 m) et plusieurs fois ce défaut a empêché de louer avantageusement ce logement. Dans ce moment le nouveau locataire ne le prendrait pas si l'on ne. remédiait à cet inconvénient et c'est pourquoi elle demande à baisser les fenêtres de 5 pouces, c'est-à-dire de l'épaisseur de la tablette. Elle cherche à montrer qu'elle sait bien que sa maison est exceptionnelle et qu'elle en tient compte : «II est vrai que la façade de la maison Milsand est ornée de sculptures remarquables mais qui ne sont pas toutes également bien faites. Les fenêtres ne sont pas régulières, celles du second étage sont plus hautes que celles du premier» et son porte-parole proteste que «néanmoins Madame Milsand ne veut pas faire acte de vandalisme, les amis des arts peuvent se rassurer, elle tient à conserver pieusement les 14. A.H., série O, rue des Forges.

6 200 HENRI G1ROUX sculptures essentielles à la décoration de la maison et ne veut enlever que les tablettes du premier étage endommagées et qui ne portent pas de sculpture en harmonie avec le reste de l'édifice». Non seulement elle n'abîmera rien «mais cette opération aura pour but de rétablir l'uniformité entre la hauteur des fenêtres du second étage et celles du premier, elle ne nuira en rien à la beauté de la façade». Suit un argument ad homlnem destiné au voyer : «Madame Milsand offre de faire exécuter les travaux par Monsieur le Voyer de la ville» et en somme il ne s'agit que d'abaisser les tablettes jusqu'à la tète de lion qui forme la principale décoration de chaque fenêtre et sans toucher aux guirlandes qui entourent les fenêtres.» II est de fait que le voyer s'amadoue et expose que «la commission départementale d'antiquités consultée par Monsieur le Préfet, sans se prononcer de façon définitive, n'a cependant pas trouvé un grand inconvénient à la suppression des tablettes en question en les remplaçant par d'autres moins épaisses». Si on supprime ces tablettes, «on détruit l'harmonie qui existe dans les ornements formant le pourtour des croisées», mais on peut au moins «leur donner des proportions moins considérables attendu qu'elles sont beaucoup trop larges pour leur hauteur : ainsi, vu de près, l'œil ne sera pas satisfait mais vue de loin les croisées feront meilleur effet». Dès lors le voyer est d'avis d'autoriser Madame Milsand à enlever les tablettes des deux grandes croisées du premier étage de sa maison avec les précautions nécessaires pour ne pas endommager la tête de lion et les autres sculptures qui ornent ces croisées et aussi à la condition expresse de substituer à, ces deux tablettes d'autres en pierre ou en marbre de 'à cm au moins d'épaisseur, ayant la même saillie au dehors et portant moulure à l'arête, iïiies sont indispensables pour couvrir les ornements et les garantir. On peut remarquer la rapidité des démarches : demande du 22 avril, avis du voyer, après consultation de la Commission, le 26 avril et autorisation donnée par le Préfet le 28 avril. Dès lors, rien ne semble avoir été changé, même si au printemps de 1851, le fils de Joseph Milsand, né en 1817 et propriétaire de la maison, a demandé de remplacer «pour cause de vétusté, une marche d'escalier qui sert d'entrée à sa maison, rue des Forges, n 38».

7 RUE DES FORGES 201 HÔTEL MOKEL ET DE GERLAND l La maison qui comprend aujourd'hui les n os 52, 54 et 56 de la rue des Forges pose un certain nombre de questions en ce qui concerne son histoire. Cet immeuble du xv e siècle n'a malheureusement pas inspiré peintres ou graveurs avant le début du xix e siècle. Il semble que la seule représentation que nous en ayons soit un tableau, propriété de M. Serge Damidot. Il ne peut être antérieur à la Révolution, car nous y voyons au n 62 une maison qui a cessé seulement en 1795 d'être une maison à pans de bois. Il doit être antérieur à 1840, car c'est alors qu'a été reconstruite la façade du n Cela correspond à, la période romantique, où l'on recommence à s'intéresser au Moyen Age. Sur ce tableau, la galerie qui longe le toit est intacte et le toit est à double étage, ce qui ne garantit pas qu'ils aient été dans cet état au moment où l'artiste les a reproduits. Les meneaux des fenêtres y sont intacts, alors que nous savons par un texte qu'en 1769, certains avaient été détruits par l'un des propriétaires d'alors, le maître serrurier Nantua 3 et que d'autre part une remarque de l'architecte Pierre- Joseph Antoine implique que la galerie avait déjà disparu vers Cet hôtel ne peut avoir été à l'origine que celui d'une famille aisée. Au xvm e siècle, on n'en parle guère et lorsqu'on en parle, comme c'est le cas de l'abbé Chenevey, repris par Courtépée dans la deuxième moitié du xvm e siècle 5, c'est sous le nom d'hôtel d'angleterre : «... cet hôtel qui a des ornements de sculpture et qui est proche du bailliage, du côté de la rue des Forges». Pierre-.Joseph Antoine, dans son manuscrit sur les monuments de Dijon, ne dédaigne point de nous en faire une description : «A trois maisons plus loin au couchant (que l'hôtel Aubriot dont il vient de parler) se trouve l'ancien hôtel de l'ambassadeur d'angleterre qui n'est pas aussi orné que l'hôtel Aubriot et de style différent. Les arcs en tiers point au dessus des fenêtres ne se trouvent plus, ce qui marque une date moins ancienne. La façade en ce qui est du rez-de-chaussée est élevée sur une ligne courbe qui s'enfonce tandis qu'en haut la corniche est en droite ligne. La raison de cet 1. Le patronyme rencontré dans les archives est tantôt Morel, tantôt Moreau : de môme le nom de Gerland peut se trouver sous la forme Gelland ou Gellans. 2. A.M., série O, rue des Forges. 3. A.M., J B.M., ms. 1830, f B 50 et B.M., ms. 1617, f 109.

8 202 HENRI GIROUX arrangement ne peut avoir été que le dessein d'élargir un peu la rue qui était étroite en cette partie où nous avons vu, il y a environ trente ans, des maisons anciennes qui avançaient beaucoup. Audessus de la corniche, il y avait une belle balustrade [à hauteur d'appui] d'entre-lacs gothiques qui faisaient une saillie sur des balcons de figures rondes dont nous avons encore les restes. Ces balcons étaient commodes pour aller prendre l'air et jouir de la vue par dessus les bâtiments qui se trouvaient peu élevés. Ils avaient encore un autre motif d'utilité, c'est qu'il était souvent d'usage de monter la garde pendant la nuit au haut des maisons sur ces sortes de balcons.» Pierre-Joseph Antoine parle ainsi au passé de la balustrade dont il ne peut voir que des restes, ce qui implique qu'au début de l'empire, elle avait déjà disparu. 11 cherche à expliquer le nom de l'hôtel en exposant que les ambassadeurs étrangers avaient des hôtels à Dijon et note en marge qu'en l'an 1423 fut célébré dans l'hôtel en question le mariage de Jean, duc de Bedford, troisième fils d'henri IV, roi d'angleterre, avec Anne de Bourgogne, sœur de Philippe le Bon. Cette conception d'ambassadeurs permanents auprès des Ducs à Dijon ne tient évidemment pas et d'ailleurs le style de l'hôtel en repousse la construction à la fin du xv e siècle plutôt qu'au début. Il s'inspire nettement de l'hôtel des Ducs dont la construction, en particulier celle de la tour de la Terrasse, marque le milieu du siècle. Même dans l'entourage du duc où nous devons chercher la famille qui a pris l'initiative de faire bâtir cet hôtel, il semble peu probable que cela ait pu être de si bonne heure. Eugène Fyot 6 a eu l'excellente idée de chercher dans les registres de répartition des divers impôts qui avait pu être le propriétaire de la maison qui nous intéresse et son attention a été attirée par le nom de Simone Sauvegrain, nourrice de Mgr le Comte de Charollais, c'est-à-dire du futur Charles le Téméraire. Par elle, nous entrons dans l'entourage des Ducs. Elle est en effet la fille de Philippe Sauvegrain, seigneur de Vesvrottes, lui-même fils de Jean Sauvegrain, dit le Normandel, qui a servi les Ducs et paraît être à l'origine de la fortune de la famille. Philippe Sauvegrain est mort en en laissant quatre filles, dont trois se sont mariées avec des membres de familles militaires. La quatrième, Simone, par contre, a épousé Jean Morel ou Moreau, qualifié dans un acte de partage d' «honorable et sage maître Jean Morel licencié en droit demeurant à Dijon», où nous le trouvons rue des Forges en Il est également issu 6. Mémoires de l'académie de Dijon, 1924, bulletin, p A.D., B A.M., L222, f 134.

9 RUE DES FORGES 203 d'une famille familière du Duc et qui a son centre principal à Auxonne. Il est proche parent de Pierre Morel, clerc licencié ès-loi, conseiller et avocat du duc jusqu'à sa mort en 1400 et du frère de celui-ci Hugues Morel, chanoine de Besançon et Doyen debeaune qui est membre du Grand Conseil de Jean Sans Peur, Trésorier puis doyen de la Chapelle ducale, mort en La famille Morel joue un rôle important à Auxonne, où l'on trouve au xiv e siècle plusieurs maires de ce nom. Le mariage de Simone Sauvegrain et de Jean Morel réunissait ainsi deux éléments de l'entourage ducal : les hommes de loi et les hommes d'armes. Ce qui va aider à la fortune des Morel, c'est la venue à Dijon de la duchesse Isabelle, femme de Philippe le Bon, qui allait donner naissance le 10 novembre 1433 au futur Charles le Téméraire. Simone fut choisie comme nourrice et son mari est entraîné dans sa faveur, puis son lils. C'est ainsi que le Duc commence par faire exempter de fouage Jean Morel comme mari de la nourrice de Mr de Charollais 10. Le 25 juin 1435, par lettres patentes, le Duc rappelle qu'il a anobli Jean Morel, qui est qualifié désormais de conseiller et gouverneur de la Chancellerie du Duché de Bourgogne n et sa femme, demoiselle Simone, nourrice et mère de lait de son fils Charles, Comte de Charollais ainsi que Pierre et Jeanne, leurs enfants et leur postérité née ou à naître. Il rappelle à l'ordre la municipalité de Dijon 12 qui, sur le registre d'impôts de 1435, avait encore inscrit Maître Jean Moreau, à son domicile de la rue des Forges, montrant ainsi sa mauvaise volonté pour l'exempter de charges. «Toutes les fois, les receveurs et collecteurs des marcs de Dijon veulent imposer lesdits susdits sous prétexte qu'ils ne sont pas issus de noble lignée et c'est pourquoi veut que les dits Morel soient exempts de marcs et de toutes les impositions, aides, fouages, emprunts et autres subventions quelconques ainsi que les nobles d'origine du Comté de Bourgogne bien que Jean Morel ne suive pas les armes.» De fait nous trouvons mention en de Maître Jean Morel, noble et dans les registres de la Ville, en 1436, de Maître Jean Morel, gouverneur 14. Il disparaît au printemps , laissant une veuve et trois enfants encore en bas âge. 9. D'ABBAUMONT (.[.), Armoriai de la Chambre des Comptes de Dijon, 1881, p A.M., B. 151, f A.M., B. 15( A.M., L. 173, f" 10C. 13. A.D., Pcinccdé, XVII, f 81( A.M., L. 124, f 34 ; A.M., L. 122, f 200 V. 14. A.M., L. 124, f A.M., L. 122, f«200 u.

10 204 HENRI GI1UHJX Entre temps, Philippe le Bon avait fait don au ménage de 200 livres de rentes qui continuent, bien entendu, à être versées à Simone Sauvegrain 16. Celle-ci est désormais chef de famille pendant la minorité de ses enfants. Dès le mois de mars 1438, un bourgeois de Chalon intente un procès devant le Conseil du Duc à Demoiselle Simone Sauvegrain, veuve de feu Jean Morel, tant en son nom qu'ayant le gouvernement et administration des biens de Pierre, Jacotte et Isabelle, ses enfants mineurs 17. Le 16 juin 1438, les sceaux du Duché de Bourgogne ont été remis à la Chambre des Comptes après le trépas de Jean Morel, gouverneur de la Chancellerie 18. Un conseil de famille s'est tenu par devant le Maire de Dijon le 19 juin 1438 et a nommé Simone Sauvegrain tutrice de ses enfants avec pour curateurs M. Pierre Berbis, conseiller du Duc, et Aliot Moreau, un cousin. C'est donc comme chef de famille que nous la trouvons mentionnée sur les registres de cherche des feux et d'impositions variées où sont inscrits même les dispensés : ainsi dans les cherches de feux de 1440 et 1441 «la veuve de feu Jean Morel noble 19». En 1444 elle demande en tant que nourrice de Mr le Comte de Charollais qu'on la tienne quitte d'un impôt à Dijon, comme l'ont déjà fait les habitants de Beaune et d'auxonne 20. En elle figure dans les comptes du receveur du baillage du Dijonnais pour la pension qui lui est versée 21 et en 1452 sur un rôle d'impôts 22. On la retrouve sur les registres dijonnais en et dans un compte de la même année concernant sa pension. Après la naissance de la fille de Charles le Téméraire, Marie de Bourgogne, on est venu la chercher pour s'occuper de l'enfant, ce qu'elle fait pendant deux ans et dix mois. C'est à Jean Pievilliers, receveur du comte de Charollais dans sa terre de Château-Chinon, qu'est donné l'ordre de payer à Simone Sauvegrain les gages qui lui sont dus à, raison de six sols, monnaie des Flandres, par jour. Le paiement figure dans les comptes du Receveur comme deniers payés par mandat de la duchesse de Bourgogne à Simone Sauvegrian, nourrice et mère de lait du Duc. Entre temps et sans que l'on sache exactement quand, Pierre Morel son fils était devenu pannetier de la Duchesse et avait reçu du Duc en fief la moitié 16. A.D., B A.D., B A.D. Peincedé, t. XXIII, f A.D., Peincedé, t. XVH, f A.M. 21. A.D. 22. A.M. 23. A.M. L B B. 403, f 45. L. 157, f 38.

11 ', RUE DliS FORGES 205 de Menans-les-Rouvre 24. On le trouve à ce titre dans une recherche des fiefs et arrière-fiefs en franc-alleu du bailliage principal de Dijon en Il a d'ailleurs à cette date quitté sa charge, car il est qualifié d'ancien pannetier, Noble et qualifié d'écuyer, il fait partie du groupe des gens d'armes. Il ne semble pas s'être marié ; par contre ses deux sœurs ont épousé l'une Jacqueline, Jean de Villiers, seigneur de Villiers et Gerland (Les Gerland de la rue. des Forges ne semblent se rattacher ni à la branche des barons de Thénissey, dont la dernière descendante avait épousé, au début du xvn e siècle, Daniel d'hédouart, ni aux Villers-La Faye), l'autre, Isabelle, Léonard des Potots, un Comtois, membre du Conseil du Duc et homme de loi, qui deviendra par la suite Président du nouveau Parlement royal de Dijon 25. En 1475, Jean de Gerland est mort et Pierre Morel est tuteur de ses enfants. Il reste attaché à la maison du Duc et est qualifié cette même année 1475 dans un livre de compte de «seigneur de Menans, commensal 26». Il réside certainement à Dijon car, en 1478, lorsque les dangers inhérents à la succession diflicile de Charles le Téméraire menacent la ville, le 10 juillet, et que la municipalité désigne trois capitaines de la ville de Dijon, il est un des trois, mais «chef capitaine 27». Il exerce effectivement sa charge, car dans les comptes de la ville pour 1479 est inscrite la somme de soixante francs pour les gages de «Pierre Morel, écuyer, seigneur de Menans, l'un des capitaines de la ville qui a exercé cet emploi ung an entier, jour et jnuit, du 9 juin 1478 au 8 juin 1479». Il semble donc rallié au nouveau pouvoir. Il en est de même pour son beau-frère Des Potots qui est devenu second président du Parlement fixé par le Roi à Dijon et à qui la municipalité fait un cadeau d'avoine le 6 septembre Le mois suivant, le 23 octobre, îe roi a transféré à Léonard des Potots, chef de son conseil en Bourgogne, et Isabeau Morel, sa femme, ainsi qu'à Pierre Moreau seigneur de Menans la rente «de Deus cents francs au rachat de deux mille livres que les feux Ducs Charles et Philippe avaient assignées à feux Jean Morel et sa femme sur les tabellionages de Beaune et de St-Jean-de Losne 29, laquelle rente est confisquée sur la dite Simone pour avoir pris le parti contraire au Roi». Dans ces comptes, le receveur du baillage de Dijon pour l'année commençant le 1 er décembre 1480 note que deux cents livres ont été payées à Messires Léonard des Potots, 24. A.D., Peincedé, t. VII, f 01 ; A.D.. B A.D., B A.M., T.. 415, f 32 v». 27. A.M., B. 165, f A.M., B. 105, f A.D., Peincedé, t. XXV, f 193.

12 200 HENRI GIROUX chevalier, conseiller du Roi et l'un des Présidents au Parlement de Bourgogne et Pierre Moreau, ecuyer, seigneur de Menans, que le Roi leur a données «par la confiscation de Simone Sauvegrain leur belle-mère pour avoir suivi la Duchesse d'auteriche». Pierre Morel est encore mentionné sur un registre d'impôts comme noble en 1482, mais le 4 décembre 1482, on nomme un nouveau capitaine de la ville «au lieu dudit feu Pierre Morel 30». Il semble bon de s'arrêter ici pour se poser la question de la date de construction de la maison. L'érection de l'hôtel est-elle due à Jean Morel avant 1438, à, sa mère pendant qu'elle est chef de famille ou à son fils Pierre? Jean Morel n'a été anobli et n'a exercé sa charge de gouverneur de la Chancellerie que pendant trois ans. Cela aparaît bien court et surtout pouvait-il construire une maison aussi importante alors que le château ducal est loin d'être achevé dont le style de la maison semble bien s'inspirer? D'autre part, tant que son fils exerce une charge dans la domesticité ducale il est douteux que, tout comme lui d'ailleurs, il ait beaucoup résidé à Dijon. Il serait donc tentant de reporter la construction vers 1475, lorsque Pierre Morel a abandonné sa charge de pannetier et réside suffisamment à Dijon pour qu'on ait pensé à en faire le principal capitaine de la ville, c'est-à-dire entre 1475 et Après la mort de Pierre Morel, son héritage est allé à sa mère, à sa sœur survivante et à, ses neveux Gelland et des Potots. Nous avons mention d'une maison de la rue des Petits-Champs, dont le loyer est perçu en 1494 par tiers par M. Léonard des Potots, premier président au Parlement de Bourgogne, et les deux autres tiers par Madame la nourrice, qui détient en douaire sa vie seulement 31. Le Président ne semble pas habiter rue des Forges, tandis que sa belle-mère, rentrée en France, y réside de nouveau. C'est qu'en fait, la situation s'est renversée en 1492 quand le 31 décembre, une lettre de Jean d'amboise, lieutenant général pour le Roi en Bourgogne, enregistrée par la Chambre des Comptes, confisque au profit de Simone Sauvegrain, veuve de noble homme Jean Morel demeurant à Dijon, tous les biens de dame Isabeau Morel et de Messire Léonard des Potots, Président au Parlement de Bourgogne et de Etienne et Jeanne des Potots leurs enfants. La vieille dame vivra encore quelques années. On la trouve en 1495 sur la liste des contribuables pour l'entretien des fortifications et pour la dernière fois en Après sa mort, les biens de 30. A.M., L. 156, f» 167 v». 31. A.M., L. 161, f 311 ; A.M., L. 160, f" A.M., L. 162.

13 RUE DES FORGES 207 Pierre Morel et en particulier la maison de la rue des Forges reviendront aux petits-enfants de Jean Morel et de Simone Sauvegrain. On connaît la façade Renaissance, élevée en 1547 dans la cour du n 56, rue des Forges, c'est-à-dire sur le tiers occidental de l'hôtel construit par Pierre Morel, capitaine de la Ville, mort en 1482, ou par ses parents, Jean Morel et Simone Sauvegrain, la nourrice de Charles le Téméraire. Eugène Fyot 38, cherchant à expliquer cette façade et plus ou moins impressionné par les historiens du xix e siècle, qui avaient sans raison, comme il l'avait fort bien vu et démontré, placé en ces lieux l'hôtel de Hochefort, a repris les registres de taille et a trouvé à l'emplacement de la maison la mention d'un certain Jacques Rochefort, éperonnier, en qui il a vu le réalisateur de la façade en question. Or celle-ci a été édifiée en 1547 et on constate dans le registre de taille que Jacques de Rochefort était imposé en 1545 pour la somme de 4 gros. Il est en même temps qualifié d' «éperonnier paouvre 34». Il faut donc se résigner à renoncer au développement ingénieux par lequel Eugène Fyot expliquait les détails de cette décoration. Celle-ci comporte les armes de France avec le collier de Saint Michel accolé à des armes malheureusement martelées, mais qui semblent impliquer que le propriétaire de la maison, à la date de 1547, n'est pas un pauvre artisan, mais un noble d'épée, un seigneur qui a ici sa résidence de ville. Si l'on se souvient que le gouverneur de la province est alors le Duc de Guise, qui achève à cette époque le bastion qui porte son nom, on est amené à penser que les combats figurés sur la façade de l'hôtel rappellent par bien des points la décoration du château de Joinville, appartenant au même duc de Guise. On est dès lors tenté, comme me l'a suggéré M. Gras, de rechercher le propriétaire de la maison parmi les nobles d'épée de l'entourage du gouverneur. De fait, dans le même registre de 1528, dont M. Eugène Fyot détachait la personnalité falote de Jacques de Rochefort, nous trouvons aux côtés de ce dernier un personnage fortement imposé : le sieur de Gelland 35. Qui est celui-ci? Une des filles de Jean Morel et de Simone Sauvegrain avait épousé, comme nous l'avons vu, Jean de Villers, seigneur de Gerland, qui est mort avant 1474, laissant des enfants mineurs. On ne s'étonnera donc pas de voir dans un registre de censés foraines 33. FYOT (E.), Dijon, son passé évoque par sus rues, Dijon, p. 174 et suiv. 34. A.M., L. 140, f A.M., L.L. 138, f A.M., L. 422, t 101 et 101 v.

14 208 HENRI GIROUX pour 1503, rue des Forges, que «Monsieur de Gelland et les hoirs de feu Maître Léonard Des Potots possèdent toute la maison qui appartenait à feu Monsieur de Menans (Pierre Morel, leur oncle) 36». Ces héritiers semblent avoir gardé la maison en indivis car, en 1509, la situation n'est pas changée 37. En 1513, un état d'imposition dressé par la ville pour payer les dégâts commis par les Suisses nous donne le nom des deux principaux propriétaires 38, Charles des Potots et Claude de Villers, écuyer, seigneurs de Gerland. Par la suite, le partage a dû se faire. Nous laisserons de côté ce qui n'est pas le n 56, part probable de Charles des Potots qui, lui ou ses héritiers, c'est-à-dire les enfants de ses deux sœurs, ont dû vendre dans des conditions que nous verrons plus loin. Le 56 appartient dès lors à Claude de Gerland et ses héritiers. Les registres nous permettent de constater sa présence en , , , , où il paye une assez grosse somme pour l'entretien des fortifications, auquel les nobles eux-mêmes doivent participer. En 153Î) 43, on note une M me de Gelland. En 1545, de nouveau un M. de Gelland et encore en 1551, où il est précisé «noble Monsieur de Gerland». En 1552, nous le relevons dans les censés foraines et enfin la dernière mention est de Cela semble suffire amplement pour prouver que c'est bien d'un Gerland que dépend cette maison au moment où la façade de 1547 a été édifiée. Si l'on veut donner un nom particulier à cette partie de l'hôtel Morel, il faudrait donc parler désormais non plus de l'hôtel de Rochefort, car Jacques de Rochefort n'était qu'un artisan, locataire de cette maison ou de la maison voisine, mais de l'hôtel Gerland. Cette branche des Gerland n'a pas été étudiée et ne semble pas avoir laissé d'archives. Est-ce le propriétaire de notre maison que ce M. de Gerland qui figure le 27 décembre 1755 sur «la liste des gentilshommes qui ont une maison à la Ville», sans prénom et sans localisation 40? De toute façon, nous pouvons suivre les Gerland rue des Forges de 1503 à 1563 et cela me paraît suffisant pour justifier mon hypothèse. Que devient par la suite l'ensemble de l'hôtel Morel-Sauvegrain? 37. A.M., L. 423, f 73 v, 74 et 74 v. 38. A.M., L. 363, f 153, 153 v» et A.M. L. 124, f A.M. L. 136, f A.M. L. 178, f A.M.!.. 140, f" 6 v". 43. A.M. L f A.M. L. 196, f 52 V. 45. A.M. B. 208, f 43 et. 43 v».

15 RUE DES FORGES 209 La maison du 56 échappe aux investigations jusqu'en Elle appartient alors à un sieur Jacques de la Corne, médecin 46, puis à son gendre, Jean Guyot, écuyer, seigneur de Garambé, docteur en médecine. Le bâtiment est vendu le 16 juin par les héritiers de ce dernier, c'est-à-dire une fille non mariée et une autre mariée à un sieur Jean Sigault, docteur en médecine, demeurant à Grenoble. La vente est effectuée moyennant livres à l'hôpital de Dijon 48. Celui-ci conservera la maison presque un siècle en la louant à. des locataires aussi nombreux que variés, mais, semblet-il, sans beaucoup l'entretenir. Lorsqu'en 1757 les administrateurs de l'hôpital demandent au Parlement une autorisation de vente, ils déclarent dans leur requête qu'ils désirent ainsi «éviter des réparations et même des reconstructions indispensables dans lesdits bâtiments qui sont situés dans cette ville, savoir une vieille maison située rue des Forges, amodiée à six différents locataires sur le pied de 493 livres *». Ayant reçu l'autorisation demandée, ils cèdent la maison à Jacques Nubla, négociant à Dijon, qui avait déjà acheté dix ans auparavant à l'hôpital la maison en ruines du 58 et l'avait fait reconstruire à neuf. On peut noter que le beaupère de Nubla, un marchand fruitier, Baudoin, était locataire de la maison depuis longtemps. Le 54 peut de nouveau être saisi en 1621 : il est alors occupé par un chirurgien, Etienne Buisson, et après sa mort, par sa veuve et leur gendre : l'avocat Philibert Paressot. Celui-ci disparaît après 1676, la belle-mère lui survit jusqu'en A partir de 1679, l'un de. ses fils, chanoine à la Chapelotte, est venu vivre avec elle. En décembre 1686, elle a fait son testament en faveur de ses deux fils, lîtienne et Jean, tous deux prêtres et chanoines de la Chapelleaux-Biches. Etienne Buisson lègue en 1692 tous ses biens à son frère Jean. Par testament de 1707, le chanoine Jean Buisson lègue à sa sœur, la veuve de l'avocat Paressot, une pension viagère et à sa cousine, M lle Bernarde Derequeleyne, femme de l'avocat Jean Barbuot, la maison de la rue des Forges, à charge toutefois d'y loger sa sœur sa vie durant. Après un jugement du Présidial, en 1727, qui envoie les légataires en possession, les Barbuot deviennent propriétaires de la maison. Leur fils Denis en hérite et c'est lui qui, le 28 juillet 1772, conseiller au Parlement de Bourgogne et n'habitant pas la maison, la vend au marchand épicier Claude Lauzier et à dame Guérin, son épouse A.M., L A.D.. Notaires, A.D., Notaires 1870; A.H., Hôpital général, E/ A.D. Notaires, A.D., Notaire 2459.

16 210 HENRI GIROUX Reste le n 52, pour lequel le cheminement est plus difficile à suivre. Le rôle de tailles de 1694 nous désigne comme propriétaires les héritiers Soyrot ; de même en Le plan d'alignement de la rue des Forges de 1765 inscrit comme occupant la maison une demoiselle Bagnard. Celle-ci est en fait une demoiselle Marguerite Soyrot, fille de Jacques Soyrot, demeurant à Arnay-le-Duc, et d'anne Thibault. Elle a épousé en 1713 Jean-Bénigne de Bagnard, écuyer, seigneur de Renève. La maison est louée par leur fils au nom de sa mère veuve, en 1752, à Bruno Marestan, hôte de la Colombe. Mais la location se termine par la mort et la faillite de Marestan en Parmi les locataires qui suivent se trouve en 1769 Jacques Meignié, dit Nantua, serrurier, qui en devient propriétaire en Ainsi à la veille de la Révolution, l'hôtel Morel- Sauvegrain est partagé entre trois propriétaires : deux épiciers, Nubla et Lauzier, et un serrurier, Meignié, qui ont des locataires variés. Elle ne semble pas avoir subi de grandes transformations extérieures, sauf la disparition d'une partie des meneaux. Nantua a demandé à la Ville l'autorisation de les faire disparaître, ce qui lui a été accordé. On ne peut savoir exactement quand a disparu la galerie ajourée en bordure du toit, ni quand celui-ci a été abaissé. Quant au nom de l'hôtel d'angleterre, je ne vois pas dans les conditions actuelles d'explications plausibles. HÔTEL AUBRIOT L'hôtel Aubriot appartient, au début du xvn e siècle, à la famille Souvert l. La première mention que nous en trouvions dans ie registre des tailles est de Le propriétaire est alors Georges de Souvert, d'abord Commissaire aux requêtes du Palais en 1697, puis Président à mortier au Parlement de Dijon en Comment il est devenu propriétaire de la maison et quand, je ne sais. Tout au plus peut-on noter que sa sœur, Jeanne de Souvert, a épousé François Maillard, receveur général, puis trésorier de France en Bourgogne, qui est le fils de Jean Maillard, le Vicomte Mayeur, à qui l'on doit l'érection en 1561 de la maison mitoyenne, la maison Milsand. Une autre de ses sœurs a épousé Pierre de la Mare, Maître des Comptes, qui mourra en 1630, avocat général à la Chambre des Comptes et qui occupe la maison de 1619 à Cette même 1. D'AHBAUMONT (J.), Armoriai de la Chambre des Comptes de Dijon, p A.M., L A.M., L. 222 à 225.

17 RUE DES FORGES 211 maison abritera en 1624 et 1625 le Conseiller au Parlement Claude Frémyot, qui est le gendre de Georges de Souvert et deviendra Président du Parlement 4. Depuis 1628, la maison a pour occupant le (ils de Georges de Souvert, Jean de Souvert, Conseiller au Parlement depuis 1628; c'est là que naît son fils Claude de Souvert en Ce dernier épouse en 1662 Anne de la Mare, sa cousine, relicte de Bénigne Legrand, conseiller à, la Chambre des Comptes. En 1675, Claude, en faveur de qui son père a résilié sa charge, est devenu président. Après sa mort, le 19 décembre 1694, la maison passe à sa femme, qui désigne comme exécuteur testamentaire par acte du 1 er juin 1706 Pierre de la Mare, Conseiller au Parlement de Bourgogne. C'est lui qui vend la maison le 20 mai 1714 par devant le notaire Crevoisier 5. Le nouvel acquéreur en est la veuve du Conseiller de Berbis, chevalier d'honneur à la Chambre des Comptes, Catherine Gaillard, qui l'occupait depuis plusieurs années. A sa mort, en octobre 1728, la maison passe à sa parente, Jeanne Gaillard, relicte de Messire Garon de Chatenay, Conseiller au Parlement. La nouvelle propriétaire la vend au plus vite, le 11 novembre 1729, à Jean Verchère, Procureur à la Chambre des Comptes et sa femme Agnès de Richemont. Elle en conserve cependant l'usufruit jusqu'à sa mort, qui se fait attendre jusqu'en C'est alors que les Verchère vont vendre la maison aux Élus pour y loger le Présidial. Celui-ci ayant abandonné son siège antérieur à la maison Milsand vient de demander aux États de lui procurer un siège stable 7. Les ofïiciers du Présidial ont rappelé que le Roi interdit les baux de plus de neuf ans «à peine d'être réputés des ventes et aliénations» et que. dès lors le Présidial risque, d'être exposé aux inconvénients de déménagements fréquents, «qui coûtent des sommes immenses». Ils se rappellent aussi qu'ils ont besoin d'un greffe pour éviter les inconvénients de leur précédent siège, où les papiers pourrissent dans le grenier. Dès lors, les Etats ont désigné l'élu du Clergé, Perreney de Grosbois, doyen de la Sainte-Chapelle, pour chercher en ville la maison qui convient. «II a vu plusieurs maisons et n'en a trouvé aucune qui convient mieux à l'établissement du siège d'une juridiction que celle située en cette ville, rue Notre-Dame, appartenant aux créanciers des sieur et dame Verchère et provenant de la feue Madame la Conseillère de Chatenay.» II l'a fait visiter par deux architectes qui ont dressé 4. A.M., L. 227 et A.D., Notaires, fi. A.D., Notaires, A.D., C

18 212 HENRI GIROUX leur rapport le 13 juin. Il a communiqué les résultats de sa recherche au Gouverneur, qui a approuvé l'acquisition par une lettre du 26 juillet, à condition que l'achat soit fait «à un juste prix». Dès lors, l'élu du Clergé a négocié avec les héritiers Verchère et après plusieurs conférences, le prix a été fixé à, livres et le contrat de vente signé le 14 août 8. La somme sera partagée entre les principaux créanciers de Verchère : M me Chartraire de Brienne, livres, M. Chartraire de Givry, livres, M. David de Beaufort, livres, enfin M. de Montigny, livres. On a dès lors prévenu les officiers du baillage de l'acquisition en leur ouvrant un crédit de livres 10 sols pour les réparations à faire et à, condition qu'ils acceptent de prendre à leur charge à l'avenir les grandes et menues réparations. Comme de juste, les officiers du Présidial ne trouvent pas cela suffisant et dès avril 1741 se plaignent qu'ils aient été obligés de tirer de leur bourse plus de 2000 livres 9 «ce qui les met aujourd'hui hors d'état de faire une dépense considérable» or «il est de nécessité absolue d'avoir dans la Chambre d'audience un Christ, celui qui était dans l'ancien Présidial, qui est en papier, se trouvant vermicelle» 10. Ils demandent donc qu'on leur cède celui qu'il y avait dans l'ancienne greffe des Élus. Us demandent aussi, pour remplacer la porte en mauvais état sur la rue Musette «une porte exposée aux injures du temps» dans la «nouvelle cour des Élus». Ils obtiennent en outre que les livres qui leur avaient été allouées soient portées à mais cela ne suffit pas encore car certaines dépenses ont été sous-estimées. L'augmentation de ces dépenses provient de la porte pour laquelle il n'a été prévu q'une dépense de 2 à 300 livres et du pavement de la cour fixé à 250 livres alors que le maçon a reçu pour ce seul article 870 livres et le menuisier 221 livres 7 sols. En effet «lorsqu'on a fait les démolitions de la porte, le pavé et les degrés du treige du Présidial se sont mis en poudre par rapport à la vétusté. La voûte de la cave a été ébranlée en sorte qu'il a fallu tout rétablir». Il a fallu remettre aussi l'ancien Présidial en état et faire des dépenses pour établir et refaire les bancs des salles publiques et du Conseil qui ne pouvaient convenir dans le nouveau logement «bien qu'on ait employé tous les bois qui ont pu servir». Le 18 juillet a lieu la visite destinée à dresser un état des lieux n. On entre par une salle servant aux huissiers et donnant sur la cour, 8. A.D., G A.D., G. 3188, t«114 v. 10. A.D., C. 3188, f A.D., G

19 HUE DES FORGES 213 de là, dans la salle du Conseil ayant son aspect sur la rue Notre- Dame et joignant celle de la Chambre des Archives qui a son aspect sur la cour. Au premier étage, sur la rue Notre-Dame est la salle des Audiences et, sur la cour la chapelle et le parquet de messieurs les gens du Roi. Le tout est couvert d'un vaste grenier (fig. 1). FlO. 1. HOTKL AU13R1OT AMÉNAGEMENT POUR LE PftÉStDlAL REZ-DE-CHAUSSÉE Derrière, deux logements sont occupés par le sieur Robert, le concierge, c'est-à-dire une grande chambre donnant sur les deux cours et une autre ayant vue sur la cour derrière et un petit retanchement du côté de la première cour. Au-dessus une cuisine et deux cabinets. Au-dessus encore, des chambres auxquelles on monte par un degré de bois «très caduque». La première, qui a son aspect sur les deux cours, sert aux assemblées des procureurs du baillage, deux cabinets séparés par des galandages sont occupés par le concierge. Au-dessus du tout, encore un grenier. Sur la deuxième cour, une écurie qui est mitoyenne de la rue Musette : 23 pieds de long et 12 pieds de large, avec au bout de cette écurie un passage qui permet de monter au grenier à foin situé au-dessus. C'est là qu'on a pensé mettre les papiers de la Chancellerie et bailliage mais le Gouverneur de la Chancellerie revendique pour

20 214 HENRI GIROUX cela la chambre où s'asseinbleul les procureurs ainsi que le grenier, pour les anciens papiers tant du baillage que de la chancellerie. La solution sera trouvée quelques années plus tard en 1750 quand les Élus accepteront de financer la construction, sur la rue Musette, d'un nouveau bâtiment sur les plans de Le Jolivet et destiné à servir de greffe au bailliage de Dijon 12. Le 10 mai 1789, les ofliciers du bailliage ont demandé à refaire le perron de leur juridiction ; les travaux sont confiés à l'entrepreneur Duleu. C'est dans ce local que le bailliage présidial tiendra ses séances jusqu'à sa suppression à la Révolution. «Le 30 novembre 1781, les officiers du Présidial ont fait chanter en l'honneur de la naissance du Dauphin un Te Deum dans leur chapelle qu'ils avaient fort bien décorée. Le soir, la façade du bailliage fut illuminée avec beaucoup de goût et de magnificence» écrit un contemporain 1:i. La maison est à la Révolution considérée comme faisant partie de l'ex-domaine du Roi. Le 3 février 1791, un des éléments dijonnais de la Société des Amis de la Constitution, la section Maire, qui se trouve à l'étroit dans la maison où elle se réunit, demande au Directoire de district de lui louer «un logement au ci-devant baillage pour y tenir ses séances». Sur avis favorable du voyer Caristie, elle obtient la location du logement demandé «cnosistant en une vaste salle du baillage située au premier étage, prenant ses jours sur la rue des Forges et en deux autres chambres et un cabinet à la suite prenant le jour sur la cour», autrement dit la salle d'audience, la chapelle et la salle du parquet. C'est là que la société établit sa permanence car, le 16 octobre 1791, on invite ceux des citoyens ayant des enfants à l'armée et «qui ne sauraient pas écrire» à se rendre auprès des secrétaires de la société, à la salle du ci-devant baillage, qui seraient chargés de faire leurs lettres». De fait, la salle, depuis que les quatre sections de la société se sont fondues en une et qu'on leur a accordé pour leurs séances une grande salle de l'ancien Parlement est devenue «salle de lecture» de la société transformée en «Société populaire», siège de son administration et de ses bureaux. La société populaire est supprimée en août 1795 ; cependant la Constitution de l'an III entrant en application, un «certain nombre de citoyens» demandent d'une part à se réunir conformément à l'article 362 de la Constitution pour «faire chaque jour la lecture des journaux» et d'autre part à prendre à bail dans les réserves des domaines nationaux les chambres du ci-devant baillage, la salle de lecture en particulier, dont il demandent la levée des scellés. 12. A.D., G B.M., Mercure dijonnais, p

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»

Plus en détail

Recherches à Paris Racines, 2010

Recherches à Paris Racines, 2010 Recherches à Paris Recherches à Paris 1. Particularités parisiennes 2. Les Archives de Paris 3. L état civil parisien 4. Autres sources 5. Quelques cas pratiques 6. Bibliographie Particularités parisiennes

Plus en détail

Pierre TREMBLAY et Ozanne ACHON

Pierre TREMBLAY et Ozanne ACHON Pierre TREMBLAY et Ozanne ACHON Pierre et Ozanne sont à l origine de tous les Tremblay d Amérique du Nord. Il est percheron, elle est aunisienne : ils sont le symbole de ces deux petites provinces françaises

Plus en détail

BIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître?

BIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître? BIENS SANS MAITRE Qu'est ce qu'un bien sans maître? Il ne peut s'agir que de biens immobiliers. Ces immeubles par leur nature sont susceptibles de propriété privée mais ils ne font l'objet d'aucune appropriation

Plus en détail

Maison, actuellement bureaux

Maison, actuellement bureaux Maison, actuellement bureaux 95 avenue du Grand-Port Chourdy-Pont Rouge Aix-les-Bains Dossier IA73002139 réalisé en 2013 Copyrights Copyrights Auteurs Région Rhône-Alpes, Inventaire général du patrimoine

Plus en détail

SÉRIE SUR LA LOCATION IMMOBILIÈRE. Le déménagement

SÉRIE SUR LA LOCATION IMMOBILIÈRE. Le déménagement SÉRIE SUR LA LOCATION IMMOBILIÈRE Le déménagement La présente brochure traite de la façon de donner un préavis, de la façon de déménager plus tôt que prévu tout en respectant la loi, et de ce que vous

Plus en détail

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION

Plus en détail

Suis-je libre de fixer le prix de vente mentionné dans le congé pour vendre? Dois-je mentionner la superficie du logement à vendre?

Suis-je libre de fixer le prix de vente mentionné dans le congé pour vendre? Dois-je mentionner la superficie du logement à vendre? Peut-on vendre un logement occupé? Oui, bien sûr... Certes, la plupart des propriétaires de logements locatifs attendent la fin du bail en cours pour délivrer un congé pour vendre, le locataire disposant

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art.

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art. CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678 du 20-7-1972, art. 64, 66 et 67) Numéro du registre : Numéro de l immeuble : OBJET du MANDAT : Des

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment son article 26,

Vu la Constitution, notamment son article 26, Loi n 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n 1-80-315 (17 safar 1401) (B.O. 21 janvier

Plus en détail

LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR

LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 65/2012 LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR Dès 2011, la France avait

Plus en détail

Le Musée d Archéologie nationale - Domaine national de Saint-Germain-en-Laye offre la possibilité de louer certaines salles pour toute manifestation

Le Musée d Archéologie nationale - Domaine national de Saint-Germain-en-Laye offre la possibilité de louer certaines salles pour toute manifestation Le Musée d Archéologie nationale - Domaine national de Saint-Germain-en-Laye offre la possibilité de louer certaines salles pour toute manifestation publique ou associative, à l exclusion des activités

Plus en détail

place de l' Hôtel de ville Boën Dossier IA42000632 réalisé en 2001 Région Rhône-Alpes, Inventaire général du patrimoine culturel

place de l' Hôtel de ville Boën Dossier IA42000632 réalisé en 2001 Région Rhône-Alpes, Inventaire général du patrimoine culturel Hôtel de ville place de l' Hôtel de ville Boën Dossier IA42000632 réalisé en 2001 Copyrights Copyrights Région Rhône-Alpes, Inventaire général du patrimoine culturel Auteurs Bardisa Marie Désignation Dénominations

Plus en détail

DOSSIER LOGEMENT LOCATIF

DOSSIER LOGEMENT LOCATIF DOSSIER LOGEMENT LOCATIF Pourquoi cette enquête? Le logement est le poste de dépense le plus important pour les consommateurs. Il représente 22% 1 des dépenses des ménages. De plus, en termes de litiges

Plus en détail

Le château de Versailles Architecture et décors extérieurs

Le château de Versailles Architecture et décors extérieurs Le château de Versailles Architecture et décors extérieurs Les rois de France viennent régulièrement chasser à Versailles à partir du XVI ème siècle. Henri IV y amène son fils, le futur Louis XIII. Devenu

Plus en détail

moulin à huile et à farine, actuellement

moulin à huile et à farine, actuellement moulin à huile et à farine, actuellement immeuble à logements et atelier 1 rue Poissonnerie 4 impasse Poissonnerie Grasse Dossier IA06002442 réalisé en 2011 Copyrights Copyrights Auteurs (c) Région Provence-Alpes-Côte

Plus en détail

Acte de décès François Moreau, 19 décembre 1838 à Placé

Acte de décès François Moreau, 19 décembre 1838 à Placé Acte de décès François Moreau, 19 décembre 1838 à Placé L an mil huit cent trente huit, le dix neuf décembre, par devant nous, Jean-Baptiste François Erault, maire officier de l état civil de la commune

Plus en détail

Chapitre VII : La déclaration de Succession

Chapitre VII : La déclaration de Succession Chapitre VII : La déclaration de Succession 1ère partie : la déclaration de succession principale Pour traiter une déclaration de succession, saisir impérativement la date du décès dans la fiche client.

Plus en détail

Guide pratique genevois. Guide sur les successions

Guide pratique genevois. Guide sur les successions Guide pratique genevois Guide sur les successions Edition janvier 2011 Sommaire Sommaire Préambule 3 Compétence de la Justice de paix 4 Qui sont les héritiers? 5 Comment s acquiert la successions? 6 Quels

Plus en détail

PREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître

PREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître PREFECTURE DE L OISE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l'urbanisme, des affaires foncières et scolaires Affaire suivie par : M. ABDELLATIF Mme LENGLIN Tel : 03 44 06 12 76/

Plus en détail

Marie-Anne Barbel ou l exemple d une femme d affaires du XVIIIe siècle Samantha ROMPILLON

Marie-Anne Barbel ou l exemple d une femme d affaires du XVIIIe siècle Samantha ROMPILLON Marie-Anne Barbel ou l exemple d une femme d affaires du XVIIIe siècle Samantha ROMPILLON Quand on pense aux femmes de la Nouvelle-France, on songe à Marie de l incarnation, à Marguerite Bourgeoys, aux

Plus en détail

LAVIGNE & ZAVANI. Administration de biens Syndics de Copropriété. - page 1 -

LAVIGNE & ZAVANI. Administration de biens Syndics de Copropriété. - page 1 - LAVIGNE & ZAVANI Administration de biens Syndics de Copropriété - page 1 - CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Mandant : personne physique) Loi n 70-09 du 2 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 Juillet 1972)

Plus en détail

Séance du 1er Juillet 1960 Etaient présents : M. Duffaut, Maire-Président ; M. Girard, Vice- Président, M. Gagnière, Exécuteur Testamentaire, M.

Séance du 1er Juillet 1960 Etaient présents : M. Duffaut, Maire-Président ; M. Girard, Vice- Président, M. Gagnière, Exécuteur Testamentaire, M. Séance du 1er Juillet 1960 Etaient présents : M. Duffaut, Maire-Président ; M. Girard, Vice- Président, M. Gagnière, Exécuteur Testamentaire, M. Vouland et le Dr. Arlaud, Administrateurs. S'étaient fait

Plus en détail

L'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre

L'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre KF/TOE REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE Du 21/10/2014 RG N 2848/14 Affaire : LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, (C.LF.R.Â.Â.)

Plus en détail

Le service éducatif des Archives départementales du Val-d'Oise : un partenaire ressource

Le service éducatif des Archives départementales du Val-d'Oise : un partenaire ressource Le service éducatif des Archives départementales du Val-d'Oise : un partenaire ressource Matières concernées : Histoire-Géographie, Lettres, Latin, Arts, Biologie. Enseignements d'exploration : Patrimoine,

Plus en détail

10 rue de Chambéry Quartier de la gare Aix-les-Bains Dossier IA73002004 réalisé en 2011

10 rue de Chambéry Quartier de la gare Aix-les-Bains Dossier IA73002004 réalisé en 2011 Maison 10 rue de Chambéry Quartier de la gare Aix-les-Bains Dossier IA73002004 réalisé en 2011 Copyrights Copyrights Auteurs Région Rhône-Alpes, Inventaire général du patrimoine culturel ; Ville d'aix-les-bains

Plus en détail

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23

Plus en détail

ATTENDU que la Ville de Fossambault-sur-le-Lac est régie par les dispositions de la Loi sur les Cités et Villes;

ATTENDU que la Ville de Fossambault-sur-le-Lac est régie par les dispositions de la Loi sur les Cités et Villes; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE FOSSAMBAULT-SUR-LE-LAC RÈGLEMENT NUMÉRO 11030-2015 RELATIF À LA LOCATION ET AU PRÊT D'ÉQUIPEMENTS, LOCAUX ET PLATEAUX SPORTIFS DE LA VILLE Séance ordinaire du conseil

Plus en détail

Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant

Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Loi du 25 avril 2007 Moniteur Belge 8 mai 2007 Note destinée à nos collaboratrices et collaborateurs Jean-Claude Brulé 23 mai 2007 1 On entend

Plus en détail

ASSEMBLÉE DU 2012-06-04

ASSEMBLÉE DU 2012-06-04 CANADA Province de Québec M.R.C. de la Vallée-de-la-Gatineau VILLE DE MANIWAKI Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Maniwaki, tenue le 4 juin 2012, à 20 heures, à la salle du

Plus en détail

église paroissiale ; cimetière Saint-Pierre de Poulainville, devenus cimetière communal (détruit)

église paroissiale ; cimetière Saint-Pierre de Poulainville, devenus cimetière communal (détruit) Ancienne église paroissiale et cimetière Saint-Pierre de Poulainville, devenus cimetière communal (détruit) place de l' Eglise Poulainville Dossier IA80003711 réalisé en 2002 Copyrights Copyrights Auteurs

Plus en détail

Questionnaire en matière de faillite commerçant

Questionnaire en matière de faillite commerçant Questionnaire en matière de faillite commerçant A remettre au curateur lors de la descente Vous avez déposé votre bilan et fait aveu de faillite. Merci de bien vouloir remplir ce questionnaire dans la

Plus en détail

Attention, lors de la rédaction, aux vices de forme et de fonds : n hésitez pas à demander conseil auprès de votre notaire, avant de vous lancer.

Attention, lors de la rédaction, aux vices de forme et de fonds : n hésitez pas à demander conseil auprès de votre notaire, avant de vous lancer. LUNDI Quelles sont les différentes formes de testament? Tout d abord, Le testament olographe Il doit être entièrement écrit de la main du testateur, daté et signé. Il ne peut être ni dactylographié, ni

Plus en détail

La vie de cour au château de Versailles avant la Révolution Française (1789)

La vie de cour au château de Versailles avant la Révolution Française (1789) La vie de cour au château de Versailles avant la Révolution Française (1789) Avant la Révolution*, la France est une monarchie avec à sa tête un monarque, le Roi de France. Lorsque Louis XIII décède en

Plus en détail

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 9 - Le louage

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 9 - Le louage Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 9 - Le louage Réponses aux questions 9.1 Le louage de meubles est le contrat par lequel une personne, le locateur,

Plus en détail

l arrêt qui suit : E n t r e : comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : le Ministère public

l arrêt qui suit : E n t r e : comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : le Ministère public N 43 / 2014 pénal. du 11 décembre 2014. Not. 16453/13/CD Numéro 3383 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,

Plus en détail

MARS/AVR 10 Bimestriel OJD : 131921

MARS/AVR 10 Bimestriel OJD : 131921 Page 1/8 Page 2/8 La magnifique verrière ancienne s élance sur toute la hauteur de I appartement et ouvre sur un balcon ou de grands pots plantes de bambous cachent le vis a vis Afin de renforcer le cote

Plus en détail

Demande de pension À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ

Demande de pension À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ cerfa N 12231*03 À LA SUITE DU DÉCÈS D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ÉTAT, D'UN MAGISTRAT OU D'UN MILITAIRE EN ACTIVITÉ Pour remplir ce formulaire, consultez la notice jointe Envoyez ce formulaire et les documents

Plus en détail

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il

Plus en détail

Allocations de déménagement et de loyer (ADEL)

Allocations de déménagement et de loyer (ADEL) Allocations de déménagement et de loyer (ADEL) INFORMATIONS GÉNÉRALES Statistiques voisines Périodicité Ponctualité Propriété Les allocations de déménagement et de loyer sont octroyées aux personnes quittant

Plus en détail

PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE

PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE Inscrit au Registre des Mandats de location sous le numéro : PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE Au Profit de : L'AGENCE IMMOBILIERE «OPEN IMMOBILIER» Carte professionnelle N 2010 140 G délivrée

Plus en détail

Le Château de Kerjean est classé monument historique

Le Château de Kerjean est classé monument historique restauration du château 7/06/06 18:13 Page 1 restauration du château 7/06/06 18:14 Page 2 Le Château de Kerjean est classé monument historique Ce classement a été effectué en 1911, lorsque le château a

Plus en détail

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et

Plus en détail

LE PROBLEME DU PLUS COURT CHEMIN

LE PROBLEME DU PLUS COURT CHEMIN LE PROBLEME DU PLUS COURT CHEMIN Dans cette leçon nous définissons le modèle de plus court chemin, présentons des exemples d'application et proposons un algorithme de résolution dans le cas où les longueurs

Plus en détail

www.financeimmo.com 1ère phase L'épargne, de 18 mois minimum pour le compte épargne logement et 4 ans minimum pour le plan épargne logement.

www.financeimmo.com 1ère phase L'épargne, de 18 mois minimum pour le compte épargne logement et 4 ans minimum pour le plan épargne logement. Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin. Nous vous accompagnons

Plus en détail

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ANJEU-TC juin 2008-1 - PETIT GUIDE PRATIQUE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Dès 18 ans, le jeune est légalement capable de tous les actes de la vie civile et ses parents ne peuvent plus agir pour son

Plus en détail

Eric Spruyt 23.09.2012

Eric Spruyt 23.09.2012 Acheter un bien immeuble à un âge avancé n'est pas vraiment une bonne idée, du moins sur le plan des droits de succession. En effet, les enfants obtiendront la maison ou l'appartement dans le cadre de

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 194-2015 Relatif aux chiens et chats sur le territoire de la municipalité

RÈGLEMENT NUMÉRO 194-2015 Relatif aux chiens et chats sur le territoire de la municipalité PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-PIE RÈGLEMENT NUMÉRO 194-2015 Relatif aux chiens et chats sur le territoire de la municipalité ATTENDU qu en vertu de l article 63 de la Loi sur les Compétences municipales,

Plus en détail

Guide. du citoyen. L état-civil ça nous protège et c est bon pour notre pays!

Guide. du citoyen. L état-civil ça nous protège et c est bon pour notre pays! Guide du citoyen L état-civil ça nous protège et c est bon pour notre pays! Sommaire p 4 p 5 p 8 p 12 p 16 p 20 p 24 p 28 Préambule Nos noms dans la République Les grands moments de l existence Acte de

Plus en détail

Mise à disposition d'un local

Mise à disposition d'un local Mise à disposition d'un local La mise à disposition des locaux obéit à un certain nombre de règles visant à assurer l égalité de traitement entre les citoyens. L'article L.2144-3 du Code général des collectivités

Plus en détail

Demande de soumissions

Demande de soumissions Demande de soumissions Dans l affaire de la faillite de 43-1861735, Cliche Madore inc., syndic, requiert des soumissions à l'égard de l actif décrit ci-dessous. Description de l actif Bâtiments et terrain

Plus en détail

Ursulines de Québec, 1/N,3,11,1,2. Ursulines de Québec, 1/N,3,11,1,1.

Ursulines de Québec, 1/N,3,11,1,2. Ursulines de Québec, 1/N,3,11,1,1. a série Propriétés terriennes du Service des Archives du Monastère des Ursulines de Québec regorge de documents précieux et instructifs. Le premier article de l année établissait les fondements de la colonisation

Plus en détail

et rangés en deux classes ne pourront être érigés, transformés, déplacés ni exploités qu'en vertu d'un permis dit d'exploitation.

et rangés en deux classes ne pourront être érigés, transformés, déplacés ni exploités qu'en vertu d'un permis dit d'exploitation. ORDONNANCE 41-48 DU 12 FEVRIER 1953 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. Article 1 er Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés en deux classes

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ Rappel des dispositions légales : loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005, art. L. 632-1 du Code de le construction et de l'habitation

Plus en détail

Dossier de Presse 5 juin 2008 20. L Oeuvre de Vauban à Besançon

Dossier de Presse 5 juin 2008 20. L Oeuvre de Vauban à Besançon Dossier de Presse 5 juin 2008 20 L Oeuvre de Vauban à Besançon Dossier de Presse 5 juin 2008 21 Besançon : des défenses façonnées par un méandre dominé > 21 27 La citadelle Historique La position stratégique

Plus en détail

Décès et succession LE DECES

Décès et succession LE DECES Décès et succession Des Services ou organismes accompagnent les personnes et familles à vivre leur deuil. Ci-dessous, nous nous limiterons à présenter quelques conseils et informations pratiques concernant

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

En voiture (*) de Sylvain BRISON

En voiture (*) de Sylvain BRISON En voiture (*) de Sylvain BRISON Pour demander l'autorisation à l'auteur : sylvain@kava.fr Durée approximative : 8 minutes Personnages - A, homme ou femme - B, homme ou femme Synopsis Un voyage pour Issoudun

Plus en détail

L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Sommaire 1 ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Utilité de l état des lieux / Page 2 Etablissement de l état des lieux / Page 2 Forme de l état des lieux / Page 3 Coût de

Plus en détail

Comment remplir le formulaire demande de rectification

Comment remplir le formulaire demande de rectification Comment remplir le formulaire demande de rectification N AVS 13 Indiquer votre N AVS13. Pour la Suisse, le N AVS13 comporte 13 chiffres et se présente sous la forme 756.9999.9999.99 En effet, depuis le

Plus en détail

LE CHEMIN DE CROIX DE NOTRE DAME DE ROCHEFORT

LE CHEMIN DE CROIX DE NOTRE DAME DE ROCHEFORT LE CHEMIN DE CROIX DE NOTRE DAME DE ROCHEFORT Le 7 mars 1867, un acte d acquisition est passé par les pères Mariste avec la commune de Rochefort par devant M. Dutour, notaire à Rochefort, portant sur un

Plus en détail

Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil

Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil La perte d un proche est douloureuse et pas facile à surmonter. C est volontiers que nous vous aidons à

Plus en détail

CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES

CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES La convention entre actionnaires est un contrat écrit, conclu entre tous les actionnaires d une entreprise incorporée et régissant les droits, pouvoirs et obligations de ceux-ci

Plus en détail

BULLETIN DE FISCALITÉ. Juillet 2015 LES RÈGLES D'ATTRIBUTION DU REVENU LES DIVIDENDES INTERSOCIÉTÉS LES PERTES APPARENTES QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX?

BULLETIN DE FISCALITÉ. Juillet 2015 LES RÈGLES D'ATTRIBUTION DU REVENU LES DIVIDENDES INTERSOCIÉTÉS LES PERTES APPARENTES QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX? Formation en fiscalité BULLETIN DE FISCALITÉ Juillet 2015 LES RÈGLES D'ATTRIBUTION DU REVENU LES DIVIDENDES INTERSOCIÉTÉS LES PERTES APPARENTES QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX? LES RÈGLES D'ATTRI- BUTION DU

Plus en détail

... p. 2. ... p. 4. ... p. 7. ... p. 9. ... p. 12. garantie de l Etat. prime de construction. prime d Epargne

... p. 2. ... p. 4. ... p. 7. ... p. 9. ... p. 12. garantie de l Etat. prime de construction. prime d Epargne MINISTERE DES CLASSES MOYENNES, DU TOURISME ET DU LOGEMENT garantie de l Etat... p. 2 prime de construction... p. 4 prime d Epargne... p. 7 complément de prime pour frais d architecte et ingénieur-conseil...

Plus en détail

DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE

DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE http://droit-finances.commentcamarche.net/immobilier-location/l100-charges-et-reparationsqui-paie-quoi.php3 Ils ont Les contentieux sont fréquents

Plus en détail

1. Donation B. 1.1.1. Introduction

1. Donation B. 1.1.1. Introduction 1. Donation 1.1. Aspect civil 1.1.1. Introduction On parle souvent de planification successorale sous un angle purement fiscal et des avantages financiers qui en découlent. Certes ils peuvent parfois être

Plus en détail

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit

Plus en détail

E N R E G I S T R E M E N T

E N R E G I S T R E M E N T E N R E G I S T R E M E N T FAUT-IL FAIRE ENREGISTRER LE BAIL? Depuis le 1 er janvier 2007, le propriétaire est tenu de faire enregistrer le contrat de bail d un logement affecté exclusivement au logement

Plus en détail

LA CATHÉDRALE DE REIMS. NOM :... Prénom :... Classe :...

LA CATHÉDRALE DE REIMS. NOM :... Prénom :... Classe :... LA CATHÉDRALE DE REIMS NOM :... Prénom :... Classe :... Sur les traces des constructeurs de la cathédrale : Vers 400 : l évêque Nicaise transfert la première cathédrale de Reims à l emplacement actuel

Plus en détail

Statuts de la Société géologique de France

Statuts de la Société géologique de France Statuts de la Société géologique de France Article I - Dénomination - Objet - Durée I- BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION L association dite Société géologique de France (SGF), (ci-après dénommée «la

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats :

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : 1 CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : ENTRE LES SOUSSIGNES ET Usufruitiers des droits immobiliers ci-après énoncés,

Plus en détail

1 er objet : approbation des procès-verbaux des séances des 20 octobre, 17 novembre et 15 décembre 9:00 2010

1 er objet : approbation des procès-verbaux des séances des 20 octobre, 17 novembre et 15 décembre 9:00 2010 1 er objet : approbation des procès-verbaux des séances des 20 octobre, 17 novembre et 15 décembre 9:00 2010 En l'absence de remarque de la part des membres présents, les procès-verbaux des séances du

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#13 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q., CHAPITRE R-10) JEAN-PAUL BÉRUBÉ

ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q., CHAPITRE R-10) JEAN-PAUL BÉRUBÉ ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q., CHAPITRE R-10) ENTRE : ET : JEAN-PAUL BÉRUBÉ COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES

Plus en détail

F I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F

F I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F F I N D E M E S U R E : C O M P T E D E G E S T I O N D É F I N I T I F La mesure de protection de la personne protégée a pris fin. En application de l'article 514 du Code civil, vous devez remettre un

Plus en détail

La Succession et la donation

La Succession et la donation La Succession et la donation Le droit des successions Lors d un décès dans une famille, la question de la succession semble tout d abord secondaire mais peut être la source de problèmes administratifs,

Plus en détail

Un état descriptif de 1776 nous permet de mesurer la qualité de la conservation du bâtiment conçu par Mathurin Cherpitel.

Un état descriptif de 1776 nous permet de mesurer la qualité de la conservation du bâtiment conçu par Mathurin Cherpitel. L Hôtel du Châtelet L Hôtel du Châtelet Dès le 18 ème siècle, l Hôtel du Châtelet est considéré comme une des plus belles demeures de Paris par les voyageurs qui en font la description à la fin du siècle.

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE. Pour le personnel de la

ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE. Pour le personnel de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE Pour le personnel de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Entre La BANQUE POPULAIRE

Plus en détail

Guide explicatif à l'intention des assurés désireux d'obtenir un versement anticipé

Guide explicatif à l'intention des assurés désireux d'obtenir un versement anticipé Guide explicatif à l'intention des assurés désireux d'obtenir un versement anticipé complétant la formule "Demande de versement anticipé" dans le cadre de la loi sur l'encouragement à la propriété du logement.

Plus en détail

Art. I. Les articles 275 à 294 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: -

Art. I. Les articles 275 à 294 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: - Loi du 6 février 1975 relative au divorce par consentement mutuel et aux seconds mariages et portant modification de certaines dispositions en matière de divorce pour cause déterminée et de séparation

Plus en détail

Caisse de pension et propriété du logement/

Caisse de pension et propriété du logement/ Encouragement à la propriété du logement (EPL) Caisse de pension et propriété du logement/ Versement anticipé et mise en gage des avoirs issus du 2 e pilier Table des matières Mobilisation des capitaux

Plus en détail

L essentiel de la succession en 30 minutes

L essentiel de la succession en 30 minutes L essentiel de la succession en 30 minutes Francine Robin Responsable du service des tutelles, curatelles et successions Le plan de vol BCGE L ordre de succession légal Les réserves héréditaires et la

Plus en détail

Guide de planification testamentaire

Guide de planification testamentaire Servez-vous de ce guide de planification testamentaire avant de rencontrer votre avocat ou notaire pour rédiger votre testament. L information qu il renferme vous sera utile pendant vos entretiens avec

Plus en détail

28 MAI 1956 - O.R.U. nº 41/78. Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. (B.O.R.U., 1956, p. 442).

28 MAI 1956 - O.R.U. nº 41/78. Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. (B.O.R.U., 1956, p. 442). 28 MAI 1956 - O.R.U. nº 41/78. Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. (B.O.R.U., 1956, p. 442). Article: 1 Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés

Plus en détail

LES HABITANTS DE LA RUE VILLA HERMOSA VOUDRAIENT DORMIR TRANQUILLES

LES HABITANTS DE LA RUE VILLA HERMOSA VOUDRAIENT DORMIR TRANQUILLES !"#$%%$ Communiqué de presse du mercredi 21 décembre 2005 LES HABITANTS DE LA RUE VILLA HERMOSA VOUDRAIENT DORMIR TRANQUILLES LA RÉGION DOIT DEMANDER UN PERMIS D URBANISME POUR LES TRAVAUX EN COURS SUR

Plus en détail

Je m appelle Hans. Le 7 novembre 1919. J ai rencontré Frédéric à la gare.

Je m appelle Hans. Le 7 novembre 1919. J ai rencontré Frédéric à la gare. Je m appelle Hans. Le 7 novembre 1919. J ai rencontré Frédéric à la gare. Je venais d arriver à Hanovre par le train de onze heures. À Düsseldorf j avais passé plus de trois semaines chez un homme de quarante

Plus en détail

Les Éditions du patrimoine présentent Le palais de Saint-Cloud

Les Éditions du patrimoine présentent Le palais de Saint-Cloud Les Éditions du patrimoine présentent Le palais de Saint-Cloud Par Bernard Chevallier Collection «Regards» > La résurrection en images du palais incendié en 1870 > Les superbes clichés du reportage photographique

Plus en détail

«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL»

«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» UFE-Japon COMPTE RENDU DES CONFERENCES DU 20 MARS 2014 «DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» Avec la participation de : Maître

Plus en détail

Les églises et chapelles anciennes en voiture

Les églises et chapelles anciennes en voiture I D E E D E V I S I T E VILLE ET CULTURE Les églises et chapelles anciennes en voiture Niederbronn les Bains Reichshoffen Uttenhoffen avec la plus petite église à colombages d Alsace Pfaffenhoffen Bouxwiller

Plus en détail

Y voir plus clair dans la définition des surfaces...

Y voir plus clair dans la définition des surfaces... Y voir plus clair dans la définition des surfaces... La notion de «surface» se retrouve à différents stades des projets immobiliers (permis de construire, vente, coefficient d'occupation des sols,...),

Plus en détail

Immeuble, Le Square Duvernay

Immeuble, Le Square Duvernay Immeuble, Le Square Duvernay rue Duvernay rue Comte-de-Loche Quartier de la gare Aix-les-Bains Dossier IA73002041 réalisé en 2012 Copyrights Copyrights Auteurs Région Rhône-Alpes, Inventaire général du

Plus en détail

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2010 MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n V 09-68.962 Rejet Arrêt n 1881 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Plus en détail

Le divorce. Procédures

Le divorce. Procédures Vos droits Institutions Acteurs F i c h e P r a t i q u e Le divorce Procédures Le divorce Les procédures de divorce sont aujourd hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS LOCATION Fiche gratuit pour la Suisse

CONTRAT DE SOUS LOCATION Fiche gratuit pour la Suisse CONTRAT DE SOUS LOCATION Fiche gratuit pour la Suisse Nous mettons volontiers à votre disposition ce modèle de contrat pour une sous location. Si vous êtes encore à la recherche du bon sous locataire,

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 2041 GV N 50988#09 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 RÉSIDENCE ALTERNÉE DES ENFANTS MINEURS (BOI 5 B-3-04) Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail