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1 Assurances maladie 85 Bd de la République La Rochelle cedex 9 Tel Fax Courriel. cdg17@cdg17.fr NOTE D'INFORMATION DU L APTITUDE MEDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : Le rôle du médecin agréé et du médecin de prévention Le but de l aptitude médicale à un poste de travail est de vérifier que : l agent n est pas atteint d une maladie physique ou mentale pouvant présenter un danger pour ses collègues, le poste de travail n altère pas la santé de l agent. Ainsi, ce n est pas l agent qui doit s adapter au poste mais c est le poste qui doit être adapté à l agent. Contrairement au système privé, l aptitude médicale est jugée par deux types de médecins : les médecins agréés et les médecins de médecine professionnelle et préventive (plus communément appelés médecin du travail ou de prévention) qui ne doivent être en aucun cas les mêmes. Ils ont des rôles distincts : Le médecin agréé doit rechercher si l agent n est pas atteint d une maladie incompatible à l exercice de la fonction postulée. Ainsi, le médecin agréé vérifie l aptitude aux fonctions et non pas au poste de travail (plus spécifique). Il ne connaît pas du tout le poste de travail : il ne connaît pas les conditions de travail, et n a pas la formation pour les évaluer. Le service de médecine professionnelle a pour mission d éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d hygiène au travail, les risques de contagion et l état de santé des agents : ainsi, le médecin du travail a un rôle de conseiller auprès des agents et de leurs représentants, de l ACMO (agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité) et de l autorité territoriale grâce au suivi médical des agents, des techniques de travail et des conditions de travail. Lors de la visite d embauche, il vérifie l aptitude de l agent au poste de travail. Mise à jour : 16/05/

2 Le médecin agréé Références : Décret n du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d aptitude physique pour l admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires Décret n du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux Désignation Les médecins agréés sont des praticiens généralistes ou spécialistes qui figurent, sur leur demande ou avec leur accord, sur une liste établie par le Préfet, sur proposition du Directeur départemental de l action sanitaire et sociale et après avis du conseil départemental de l ordre des médecins et des syndicats départementaux des médecins. L agrément leur est donné pour une période de 3 ans renouvelable. Compétences A la demande de l'autorité territoriale, ils sont chargés : d'apprécier l'aptitude physique des candidats aux emplois publics (fonctionnaires et agents non titulaires de droit public), de procéder aux visites de contrôle demandées par l'autorité territoriale, à l occasion des différents congés de maladie, d'apprécier l'aptitude physique à la reprise des fonctions d'un fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de maladie puisque l'autorité territoriale ne peut maintenir dans un emploi que les personnes aptes à exercer les fonctions attribuées, d'apprécier l'aptitude physique à l'exercice des fonctions afférentes au grade d'un fonctionnaire qui demande sa réintégration après sa mise en disponibilité. Sur demande du secrétariat du comité médical, du comité médical supérieur ou de la commission de réforme, ils sont chargés : d'effectuer des expertises préalablement à l'octroi, au renouvellement, à la reprise des fonctions d'un des congés prévus par le statut, d'effectuer des examens et des contrôles prévus dans le cadre des congés de longue maladie ou de longue durée. Mise à jour : 16/05/

3 Ils peuvent procéder aux visites de contrôle demandées par l autorité territoriale des agents sous contrat de droit privé, employés par les collectivités territoriales ou établissements publics locaux, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les agents territoriaux de droit public. Le rapport du médecin agréé est transmis : à l autorité territoriale qui en tire toutes les conséquences, pour information au médecin contrôleur de la sécurité sociale qui ne peut remettre en cause l avis émis. Ils peuvent également être membres, désignés par le Préfet, du Comité Médical et de la Commission de Réforme. Déontologie Les médecins agréés exercent en fait de nombreuses fonctions de contrôle et sont soumis aux dispositions de l article 100 du code de déontologie interdisant le cumul de la médecine de contrôle et de la médecine de soins vis-à-vis des mêmes patients. Conclusions et rapport du médecin agréé Afin de respecter le secret médical, les pièces sur lesquelles figurent des informations à caractère médical ne sont pas communiquées à l administration. Seules les conclusions sur le plan administratif sans mention des raisons d ordre médical qui les motivent, peuvent être transmises à l autorité territoriale. Le rapport est adressé au secrétariat des organismes médicaux. Mise à jour : 16/05/

4 Le médecin de prévention Références : Article de la loi n du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret n du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Une obligation pour l employeur Les collectivités territoriales doivent veiller à l état de santé des agents territoriaux en ayant comme préoccupation d empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l exercice de leurs fonctions. Pour ce faire, elles disposent d un moyen organisé par le statut : le service de médecine de prévention. Ce service peut être établi auprès : soit d un service créé par la collectivité ou l établissement, soit d un service commun à plusieurs collectivités auquel elles ont adhéré, soit d un service créé par le Centre de Gestion, soit d un service de médecine interentreprises avec lequel l autorité territoriale passe une convention, soit d un service médical du travail et de l agriculture agréé avec lequel l autorité territoriale passe une convention. Le médecin de prévention exerce son activité en toute indépendance. Il doit respecter les règles du code de déontologie médicale et du code de la santé publique. Compétences Le médecin de médecine professionnelle et préventive doit étudier le milieu professionnel dans lequel travaillent les agents, et assurer la surveillance médicale. 1 ACTION SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL Pour mener à bien son action sur le milieu professionnel, le médecin du service de la médecine professionnelle et préventive mène des activités extra-cliniques dans le cadre du tiers-temps : visite des lieux de travail, étude des postes et des ambiances de travail, Mise à jour : 16/05/

5 étude du temps consacré à l'amélioration des conditions de travail et l'étude des accidents du travail, documentation ou recherche en rapport avec les milieux de travail, surveillance générale de l'hygiène dans les collectivités, présence aux réunions des différents organismes, tels que les comités techniques paritaires ou les comités d'hygiène et de sécurité, établissement et présentation des rapports médicaux. Dans ces missions, le médecin est amené à travailler en étroite collaboration avec le service hygiène et sécurité du Centre de Gestion. Le médecin de prévention doit consacrer à ses missions un temps minimal fixé à : une heure par mois pour 20 agents, une heure par mois pour 10 agents pour les catégories suivantes : personnes reconnues travailleurs handicapés, femmes enceintes, réintégration après un congé de longue maladie ou de longue durée, occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, souffrant de pathologies particulières. Un tiers de ce temps doit être utilisé par lui pour exercer en milieu du travail. 1.1 Rôle de conseil Le médecin de médecine professionnelle et préventive a un rôle de conseil vis-à-vis de l autorité territoriale, des agents et de leurs représentants quant à : l amélioration des conditions de vie et de travail dans les services, l hygiène générale des locaux de service, l adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail, à la physiologie humaine, la protection des agents contre l ensemble des nuisances et les risques d accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, l hygiène dans les restaurants administratifs, l information sanitaire. 1.2 Établissement de fiches de risques Avec l agent chargé de la mise en œuvre des règles d hygiène et sécurité (ACMO) et après avis du comité d hygiène et de sécurité (CHS), le médecin établit une fiche sur laquelle devront être mentionnés les risques professionnels propres au service et le nombre d agents exposés à ces risques. 1.3 Rôle de consultation Le médecin est consulté sur les projets de construction ou d aménagements importants ou bien de modifications apportées aux équipements et ceux liés aux nouvelles technologies. Mise à jour : 16/05/

6 1.4 Rôle en matière d étude Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions notamment sur l accessibilité des locaux aux agents handicapés. 1.5 Rôle en matière de manipulation de produits dangereux Il doit être informé avant toute utilisation de substances ou produits dangereux. Il doit connaître la composition des produits, leur nature et leurs modalités d emploi. 1.6 Rôle en matière de prélèvements Il peut demander à l autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d analyses. En cas de refus, la décision de l autorité territoriale doit être motivée. Il informe le comité technique paritaire ou le comité d hygiène et de sécurité des résultats des mesures et analyses. 1.7 Rôle en matière d épidémie Il participe aux études et enquêtes épidémiologiques. 2 - ACTION EN MATIERE DE SURVEILLANCE MEDICALE DES AGENTS Le médecin de service de médecine professionnelle doit : surveiller les conditions d'hygiène et de sécurité, surveiller les risques de contagion, surveiller l'état de santé des agents par : une visite médicale au moment de l'embauche, une visite médicale au minimum tous les deux ans 1. Ainsi, une double visite médicale d'embauche chez le médecin agréé et le médecin du travail est obligatoire pour les agents titulaires ou non de droit public. En revanche, pour les agents non titulaires de droit privé, seule la visite chez le médecin du travail est obligatoire. En plus de ces mesures, le décret du 10 juin 1985 a mis en place un système de suivi médical qui est différent selon la situation des agents. Le médecin de prévention est donc chargé : d'organiser sur l initiative de l'autorité territoriale en plus de la visite bisannuelle, des examens plus fréquents pour les catégories d'agents soumis à des risques particuliers ; de recommander des examens complémentaires ; d'exercer une surveillance médicale particulière en définissant la fréquence et la nature des visites médicales pour : 1 Décret n du 14 avril 2008 modifiant le décret n du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Mise à jour : 16/05/

7 les personnes reconnues travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, les agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, les agents souffrant de pathologies particulières. Ces visites sont obligatoires, les agents concernés étant passibles d'une sanction pour refus d'obéir. Pour subir les examens prévus, les agents bénéficient d'autorisations d'absence. Par ailleurs, le médecin du service de prévention doit informer l'autorité territoriale de tout risque d'épidémie tout en respectant le secret médical. Il peut également faire des propositions pour éviter les risques de contagion (vaccination). 3 - ACTION EN MATIERE D AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL Le médecin est habilité à proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions d'exercice des fonctions, en raison : soit de l'âge, soit de la résistance physique, soit de l'état de santé des agents, y compris pour les femmes enceintes. Pour ces dernières, les aménagements présentent un caractère temporaire. 4 - ACTION EN MATIERE DE CHANGEMENT D AFFECTATION Le médecin de médecine professionnelle intervient dans le cadre de la procédure de reclassement des fonctionnaires territoriaux devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions en donnant son avis sur un changement d'affectation dans le cas où l'état de santé de l'agent ne justifie pas l'octroi d'un congé de maladie et où l aménagement des conditions de travail n est pas possible. 5 - ACTION EN RELATION AVEC LE COMITE MEDICAL OU LA COMMISSION DE REFORME Le médecin chargé de la prévention a un rôle consultatif en formulant des avis ou des observations écrites Devant le comité médical Il est informé de la réunion du comité et peut : obtenir la communication du dossier de l'agent soumis à l'avis de l'instance consultative, présenter ses observations écrites, assister à titre consultatif à la réunion. Mise à jour : 16/05/

8 Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas suivants : examen médical du fonctionnaire pour l'octroi d'un congé de longue maladie ou de longue durée d'office, aménagement du poste de travail après un congé de longue maladie ou de longue durée Devant la commission de réforme Il est informé de la réunion de la commission et peut : obtenir communication du dossier de l'agent, présenter ses observations écrites, assister à titre consultatif à la séance. Il présente obligatoirement un rapport écrit en cas : d'imputabilité au service d'un accident, d'un acte de dévouement, d'une maladie professionnelle, d'octroi d'un congé de longue durée prolongé pour maladie contractée en service. 6 - AUTRES ACTIVITES Accident ou maladie professionnelle Le service de médecine est informé par l'autorité territoriale de chaque accident de service, de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel, dans les plus brefs délais Rapport d activité Il établit chaque année un rapport d'activité qui est transmis : à l'autorité territoriale, au comité d'hygiène et de sécurité ou au comité technique paritaire, au Centre de Gestion qui est chargé d'établir un rapport de synthèse de l'ensemble des rapports qu'il reçoit et de le transmettre au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) Séance du comité d hygiène et de sécurité Il assiste de plein droit avec voix délibérative aux séances du comité d'hygiène et de sécurité Formation à l hygiène et à la sécurité Il est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité, et à celle des secouristes exerçant dans les services où sont exécutés des travaux dangereux. Mise à jour : 16/05/

9 7 - COMPETENCES PARTICULIERES Le service de médecine professionnelle et préventive est compétent : pour les assistantes maternelles, pour les contrats de droit privé conclus par les collectivités (contrats d apprentissage, contrat d accompagnement dans l emploi ). Mise à jour : 16/05/