Réussir la création de son association loi 1901

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1 2015 Réussir la création de son association loi 1901 Assistant-juridique.fr

2 Sommaire ETAPE 1 REDIGER LES STATUTS DE SON ASSOCIATION LOI I Que doivent contenir les statuts?... 8 A) Un contenu assez libre... 8 B) sauf pour certaines catégories d associations ) Les associations souhaitant que leur mission soit reconnue d utilité publique ) Les associations sollicitant un agrément, une habilitation ou souhaitant bénéficier d une subvention ) Les associations souhaitant adhérer à une fédération ) Les associations à statut spécial... 9 II 1 ère étape : Choisir le nom de son association... 9 A) La dénomination sociale, à distinguer de l enseigne et de la marque B) Éviter de choisir une dénomination interdite C) Faut-il déposer le nom de l association à l INPI? III 2 ème étape : Définir l objet social et le but de son association A) Qu est-ce l objet social d une association? B) Choisir un objet social le plus large possible IV 3 ème étape : Préciser les moyens d actions V 4 ème étape : Indiquer le siège social de l association VI 5 ème étape : Déterminer les personnes ayant le droit de devenir membres de l association.. 13 A) Décider ce qu est un membre B) Mettre en place une procédure d adhésion ) L association fermée ) L association à ouverture limitée ) L association ouverte C) Prévoir la possibilité d exclure les membres de l association ) Soit une liste précise de fautes L assistant juridique des entreprises et des associations 2

3 2) Soit des cas généraux VII 6 ème étape : Déterminer qui décide et qui exécute A) 1 ère possibilité : la direction par l assemblée générale ) L absence de conseil d administration ) La prise des décisions ) La possibilité de confier des délégations de pouvoirs pour mettre en œuvre les décisions adoptées B) 2 ème possibilité : La direction collégiale ) L absence de bureau ) La prise des décisions ) La constitution de collèges et comités pour des questions spécifiques B) 3 ème possibilité : La direction pyramidale ) L articulation des pouvoirs entre l assemblée générale, le conseil d administration et le bureau ) L existence d un président, d un secrétaire générale et d un trésorier VIII 7 ème étape : Préciser les pouvoirs ainsi que les conditions d accès et de renouvellement de l équipe dirigeante A) Accès aux postes de dirigeants ) Personnes éligibles ) Modalités de désignation B) Renouvellement des dirigeants ) La durée du mandat ) Les modes de renouvellement : par fraction ou non ) Les cas de cessation des fonctions C) Pouvoirs des dirigeants ) Le Président ) Le Trésorier ) Le Secrétaire IX 8 ème étape : Indiquer les modalités de prise des décisions A) Les personnes pouvant participer à la réunion B) La convocation des participants L assistant juridique des entreprises et des associations 3

4 C) Les modalités de prise des décisions ) Le vote a) Le quorum b) Le mode de scrutin c) La majorité nécessaire ) Le consensus X 9 ème étape : Indiquer les ressources que l association compte percevoir XI 10 ème étape : Si nécessaire, indiquer que les dirigeants sont rémunérés XII 11 ème étape : Prévoir les conditions de dissolution de l association XIII Questions/Réponses Est-il obligatoire de rédiger les statuts d une association loi 1901? Quand rédiger les statuts d une association loi 1901? Quelle est la différence entre les statuts et le règlement intérieur? Est-il possible de modifier les statuts une fois qu ils ont été communiqués à la préfecture? ETAPE 2 ORGANISER UNE ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE I Convocation A) Qui peut convoquer? B) Que doit contenir la convocation? II Signature de la feuille de présence III Déroulement de la réunion A) Étape 1 : Présentation de l'association et du projet de budget B) Étape 2 : Adoption des décisions ) L'approbation des statuts ) La nomination des membres du conseil d'administration ) La fixation du montant des cotisations ) L'approbation des engagements antérieurs ) L'octroi de mandats et de pouvoirs C) Étape 3 : Éventuellement, adoption du règlement intérieur L assistant juridique des entreprises et des associations 4

5 IV La rédaction d'un procès-verbal V Formalités A) Enregistrement de l'association B) Parution dans un journal d annonces légales VI Questions/Réponses Est-on obligé de respecter l'ensemble de ces étapes? Quelles règles la première réunion du conseil d'administration doit-elle respecter? ETAPE 3 DESIGNER LES PREMIERS DIRIGEANTS DE L ASSOCIATION I Quand faut-il nommer les premiers dirigeants de l association? II À qui revient le pouvoir de nommer les premiers dirigeants de l association? A) Soit aux statuts B) Soit à l assemblée générale constitutive C) Soit à l organe collégial de direction III Qui peut devenir dirigeant d une association? A) Le cas des fonctionnaires B) Le cas des élus C) Le cas des militaires IV Quelle procédure faut-il respecter? A) 1 ère étape : Faire acte de candidature B) 2 ème étape : Convocation de l organe habilité à nommer les dirigeants ) S il s agit de l assemblée générale constitutive ) S il s agit du conseil d administration C) 3 ème étape : Adoption de la décision de nomination D) 4 ème étape : Consentement des nouveaux dirigeants E) 5 ème étape : Rédaction d un procès-verbal de la décision ) Si les membres du bureau ont été nommés par l assemblée générale constitutive ) Si les membres du bureau ont été nommés par le conseil d administration L assistant juridique des entreprises et des associations 5

6 F) 6 ème étape : Inscription des dirigeants sur le registre spécial G) 7ème étape : Déclaration des premiers dirigeants V Qu attend-t-on des dirigeants d une association? VI Questions/Réponses Pour quelle durée les dirigeants sont-ils désignés? Parmi les dirigeants, lequel est le représentant légal de l association? Le Conseil d Administration et le bureau sont-ils obligatoires? Qu est-ce qu un dirigeant de fait? ETAPE 4 DECLARER SON ASSOCIATION I Les étapes à respecter A) 1 ère étape : Déclaration à la préfecture ) Pourquoi déclarer son association? ) Comment procéder? B) 2 ème étape : Réception du récépissé C) 3 ème étape : Publication au Journal Officiel D) 4 ème étape : Inscription d une mention dans le registre spécial E) 5 ème étape : Reprise des actes passés pour le compte de l association en formation F) 6 ème étape : Déclaration auprès du centre des impôts G) 7 ème étape : Déclaration auprès de l URSSAF H) 8 ème étape : Dépôt du nom de l association à l INPI II Après la création A) Pour l association sportive : la déclaration à la Direction Départementale Jeunesse et Sports et l affiliation à une fédération ) La déclaration à la DDJS, une formalité obligatoire ) L affiliation à une fédération sportive, une formalité facultative B) L ouverture d un compte bancaire ) L ouverture d un compte bancaire est-elle obligatoire? ) Comment ouvrir un compte bancaire? L assistant juridique des entreprises et des associations 6

7 C) L obtention des agréments nécessaires D) La souscription des assurances E) La rédaction du règlement intérieur III Questions/Réponses L administration peut-elle refuser de délivrer le récépissé de déclaration? L association a été déclarée mais sa création n a pas été publiée au Journal Officiel. Quelles en sont les conséquences? Faut-il déclarer à la préfecture toutes les modifications survenues après la déclaration de l association? Modèles et formulaires Modèle de statuts d une association loi Modèle de règlement intérieur d une association loi L assistant juridique des entreprises et des associations 7

8 ETAPE 1 REDIGER LES STATUTS DE SON ASSOCIATION LOI 1901 Globalement, les créateurs sont libres de fixer les règles de fonctionnement qu ils souhaitent. Mais, ils doivent être conscients des conséquences de leurs choix car les tribunaux, en cas de contestation, se baseront sur les statuts pour prendre leur décision. I Que doivent contenir les statuts? A) Un contenu assez libre En principe, seules trois clauses identifiant l association sont rendues obligatoires par la loi : l indication de sa dénomination, de son siège et de son objet social. Mais la très grande majorité des associations y ajoutent des clauses concernant les modalités d adhésion, les modalités de réunion et de fonctionnement de l assemblée générale, les modalités d exclusion des adhérents Cela leur permet d avoir un fonctionnement plus transparent. Le contenu de ces clauses n est pas (toujours) réglementé par la loi. Vous êtes donc libre de prévoir ou non une cotisation, un conseil d administration, un fonctionnement démocratique... Mais souvenez-vous que les statuts sont la loi interne de l association et qu ils doivent être respectés par tous les membres de l association, y compris les dirigeants. Faute de respecter les statuts, les décisions prises par l association pourront être annulées en justice (modalités de nomination des administrateurs, pouvoirs conférés à certains membres, durée de leur mandat, organisation des instances ). Vous devez donc vérifier que vous êtes à même de respecter les règles que vous vous imposez. B) sauf pour certaines catégories d associations 1) Les associations souhaitant que leur mission soit reconnue d utilité publique Les associations loi 1901 déclarées peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'état. Cela leur permet de percevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs et de bénéficier d avantages fiscaux. Mais pour prétendre à cette reconnaissance, l association doit remplir de nombreux critères et notamment disposer de statuts conformes aux statuts-types approuvés par le Conseil d'état, le but étant de s assurer que l association fonctionne de façon démocratique et est transparente financièrement. 2) Les associations sollicitant un agrément, une habilitation ou souhaitant bénéficier d une subvention L exercice de certaines activités ne peut être possible que si l association obtient préalablement un agrément ou une habilitation. Pour cela, elle doit inclure dans ses statuts diverses dispositions. Sont visées notamment : les associations de tourisme, L assistant juridique des entreprises et des associations 8

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