VENDOR PO T&C MODALITÉS RELATIVES AUX BONS DE COMMANDE BROADCOM

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "VENDOR PO T&C MODALITÉS RELATIVES AUX BONS DE COMMANDE BROADCOM"

Transcription

1 VENDOR PO T&C The following translation is for information only. The original and legally binding version is the English version found at the end of the document. La traduction ci-dessous est fournie à titre d information. La version originale anglaise placée en fin de document prévaut légalement sur la traduction. MODALITÉS RELATIVES AUX BONS DE COMMANDE BROADCOM L ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE COMMANDE PAR LE VENDEUR EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE AUX MODALITÉS CONTENUES DANS CETTE COMMANDE. TOUTE MODALITÉ SUPPLÉMENTAIRE OU DIFFÉRENTE ÉNONCÉE PAR LE VENDEUR DANS TOUTE PROPOSITION FIGURANT SUR LE FORMULAIRE D ACCEPTATION DU VENDEUR OU AUTREMENT EST CONSIDÉRÉE COMME ÉTANT UNE ALTÉRATION IMPORTANTE DE LA PRÉSENTE COMMANDE, EST CONTESTÉE PAR L ACHETEUR ET EST TOTALEMENT INAPPLICABLE À LA PRÉSENTE COMMANDE SAUF ACCORD EXPRÈS ÉCRIT SIGNÉ PAR UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE L ACHETEUR. L ACCEPTATION DES BIENS OU SERVICES COUVERTS PAR LA PRÉSENTE COMMANDE NE VAUDRA PAS ACCEPTATION PAR L ACHETEUR DES MODALITÉS DU VENDEUR. TOUTE ACTION DU VENDEUR ÉNONCÉE CI- DESSOUS VAUT ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE COMMANDE ET DE TOUTES LES MODALITÉS QUI L ACCOMPAGNENT : LA SIGNATURE ET L ENVOI D UN EXEMPLAIRE DE CETTE COMMANDE, LA LIVRAISON DE TOUT BIEN OU SERVICE VISÉ PAR CETTE COMMANDE, L INFORMATION DE L ACHETEUR, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DU DÉBUT DE L EXÉCUTION ET/OU LE RETOUR DU FORMULAIRE D ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU VENDEUR. 1. MODIFICATIONS Le Vendeur n acceptera aucune modification des spécifications du présent bon de commande telle qu instructions verbales ou dessins modifiés si celle-ci n est pas autorisée à l avance par le Service des achats de l Acheteur. L Acheteur peut apporter des modifications aux dessins et spécifications d un article à tout moment. Si ces modifications entraînent un retard ou une dépense supplémentaire pour le Vendeur, un ajustement équitable du prix et du calendrier de livraison sera effectué. 2. PRIX ET LIVRAISON Le Vendeur fournit les biens visés dans la présente commande (les «Biens») ou les services visés dans la présente commande (les «Services») conformément aux prix et au calendrier de livraison indiqués au recto de cette commande. Si les prix et/ou dates de livraison ne sont pas précisés, le Vendeur propose les prix les plus bas et/ou les meilleurs délais de livraison, qui seront tous deux soumis à acceptation écrite de l Acheteur. Tous les prix comprennent toutes les taxes applicables, à l exception des taxes sur les ventes, qui sont indiquées séparément le cas échéant. Le Vendeur garantit que les prix facturés pour les Biens ou Services seront aussi bas que les prix les plus bas facturés par le Vendeur à tout client achetant des biens ou services similaires en quantités identiques ou plus faibles et dans des circonstances comparables. L Acheteur peut retourner ou stocker aux frais du Vendeur tout Bien livré plus de dix (10) jours avant la

2 date de livraison indiquée pour ces Biens. Pour toute exception à la date de livraison indiquée sur le présent bon de commande, le Vendeur en informera le service des Achats de l Acheteur au préalable et obtiendra son approbation à ce sujet. En ce qui concerne la livraison aux termes d un contrat, les délais constituent une condition essentielle du contrat et le bon de commande peut être annulé par l Acheteur en cas de défaut de livraison à temps. L acceptation par l Acheteur d une exécution tardive avec ou sans objection ou réserve ne vaut pas renonciation au droit de réclamer des dommages et intérêts au titre de ce manquement et ne constitue pas non plus une renonciation aux exigences d exécution ponctuelle de toute obligation restant à exécuter par le Vendeur. 3. CONDITIONNEMENT ET EXPÉDITION Le Vendeur ne facturera pas le conditionnement ni le stockage. Tous les Biens seront emballés, marqués et préparés conformément aux bonnes pratiques commerciales pour obtenir les prix d expédition les plus faibles possibles. Le Vendeur indiquera sur les conteneurs des instructions de manutention et de chargement, des informations relatives à l'expédition, le numéro de commande, le numéro de l'article et du compte, la date d'expédition et les noms et adresses du Vendeur et de l Acheteur. Une liste de marchandises détaillée accompagnera cette expédition. 4. F.A.B., PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE Sauf indication contraire au recto de la commande, le point F.A.B. sera le site de l Acheteur désigné au recto de cette commande. Si le transport est F.A.B. site du Vendeur, celui-ci assumera tous les risques de perte ou de dommages des Biens et la propriété ne passera à l Acheteur qu à la livraison des Biens au transporteur. Si le transport est F.A.B. site de l Acheteur, le Vendeur assumera tous les risques de perte ou de dommages des Biens et la propriété ne passera à l Acheteur qu à la livraison des Biens au site de l Acheteur. 5. FACTURATION Après chaque expédition ou prestation de services aux termes de la présente commande, le Vendeur adressera une facture distincte, comprenant les numéros d articles, en double exemplaire, accompagnée d un connaissement ou d un récépissé d envoi en express. Le paiement de la facture ne vaudra pas acceptation des Biens ou Services et sera sous réserve d ajustement approprié en cas de non-satisfaction de cette commande par le Vendeur. L Acheteur peut déduire tout montant dû par le Vendeur ou l une de ses entités affiliées à l Acheteur ou à l une de ses entités affiliées de tout montant dû par l Acheteur au Vendeur aux termes de la présente commande. Le paiement au Vendeur sera effectué dans les 60 jours suivant la date de réception de cette facture par l Acheteur ou la date de réception par l Acheteur des Biens auxquels se rapporte cette facture, si cette date est postérieure. 6. INSPECTION ; RESPECT DES NORMES ISO Tous les articles sont soumis à inspection et approbation finale dans l usine de l Acheteur ou tout autre lieu désigné par l'acheteur. Ces inspections interviendront dans un délai raisonnable après la livraison, quelle que soit la date de paiement. L Acheteur peut retourner les articles refusés aux frais du Vendeur, pour correction, remplacement ou établissement d un avoir, selon les instructions de l Acheteur. Tout Bien ou Service corrigé ou fourni en remplacement est soumis, à compter de la date de livraison de ce Bien ou Service corrigé ou de remplacement, aux stipulations de la présente commande (y compris les garanties contenues dans l article 7) pour la même durée et dans la même mesure que les Biens fournis initialement conformément à la présente commande. Si la demande lui en est faite et sous réserve de disponibilité, le Vendeur fournira à l Acheteur une justification écrite des procédures d assurance qualité appliquées aux Biens ou aux Services. Le Vendeur s assurera que lui-même et tout sous-traitant sont certifiés ISO 9000 ou ISO 9001, selon le cas et ISO Le Vendeur convient d autoriser l Acheteur à accéder à l usine du Vendeur à tout moment raisonnable aux fins d inspection des articles visés dans la présente commande ou des articles en cours de production et/ou pour vérifier la conformité du Vendeur aux normes ISO.

3 7. GARANTIES Outre toutes les autres garanties expresses ou tacites, le Vendeur garantit que les Biens et les Services seront (i) exempts de défauts d usinage et de matériel, (ii) exempts de défauts de conception, sauf si ces Biens et Services respectent les dessins détaillés fournis par l'acheteur, (iii) adaptés aux objets éventuellement énoncés au recto de la présente commande et (iv) conformes à toutes les autres exigences de la présente commande. Les présentes garanties et toutes les autres garanties expresses ou tacites survivront à la livraison, à l inspection, à l acceptation et au paiement. Outre tout droit que l Acheteur pourrait avoir, s il est établi que les Biens ou Services ne sont pas tels que garantis dans un délai d un (1) an après leur acceptation par l Acheteur, ce dernier pourra, aux frais du Vendeur, soit (i) retourner ces Biens au Vendeur pour correction, remplacement ou émission d un avoir, selon les instructions de l Acheteur. Tout Bien ou Service corrigé ou fourni en remplacement est soumis, à compter de la date de livraison de ce Bien ou Service corrigé ou de remplacement, aux stipulations de la présente commande (y compris les garanties contenues dans le présent article) pour la même durée et dans la même mesure que les Biens fournis initialement conformément à la présente commande. 8. PROPRIÉTÉ DE L ACHETEUR Tout équipement ou matériel et autre article acheté, fourni, facturé ou payé par l Acheteur et tout remplacement de celui-ci restera la propriété de l Acheteur. Ces biens seront marqués de manière claire pour indiquer qu ils sont la propriété de l Acheteur et seront stockés en toute sécurité séparément des autres biens. Le Vendeur ne substituera pas d autres biens à la propriété de l Acheteur et n utilisera pas ces biens autrement que pour satisfaire les commandes de l Acheteur. Le Vendeur détiendra ces biens à ses propres risques et, à la demande écrite de l Acheteur, en effectuera la livraison à l Acheteur dans le même état qu ils ont été initialement reçus par le Vendeur, exception faite de l usure normale. 9. DESSINS, SPÉCIFICATIONS ET INFORMATIONS TECHNIQUES Les idées, informations et concepts incorporés ou présentés sur les dessins, spécifications, photographies et autres informations d ingénierie et de fabrication fournis par l Acheteur resteront la propriété de l Acheteur, seront tenus confidentiels par le Vendeur, ne seront communiqués à aucune autre personne ou entité et ne seront ni utilisés ni incorporés à aucun produit ou article fabriqué ou assemblé ultérieurement par le Vendeur ou toute autre personne que l Acheteur. Toute connaissance ou information non brevetée concernant les produits actuels ou envisagés du Vendeur ou leur utilisation que le Vendeur pourrait communiquer à des employés de l Acheteur dans le cadre de la commande, de l acquisition et de l utilisation par l Acheteur des biens ou services couverts par la présente commande, sauf accord exprès écrit, seront considérés comme ayant été communiqués dans le cadre de la contrepartie de la présente commande et le Vendeur convient de ne faire valoir aucune revendication à l encontre de l Acheteur en raison de toute utilisation réelle ou alléguée à laquelle cette information ou cette connaissance peut être affectée par l Acheteur. 10. CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE Le Vendeur n est pas autorisé à sous-traiter toute partie du travail afférent à cette commande sans l approbation écrite de l Acheteur. 11. RESPECT DU DROIT Le Vendeur convient et garantit qu il respectera, à ses frais, la Loi américaine sur les pratiques de corruption étrangères (Foreign Corrupt Practices Act) ainsi que toutes les lois sur les importations et les exportations, les restrictions, les contrôles dans l intérêt de la sûreté nationale et les réglementations des États-Unis et de toute agence ou autorité étrangère compétente. Le Vendeur n est pas autorisé à importer, exporter ou réexporter ou bien autoriser l exportation, l importation ou la réexportation de Biens et/ou l exécution des Services ou de tout produit, technologie ou information que le Vendeur obtient ou dont il

4 prend connaissance dans le cadre des présentes ou de toute copie ou produit qui en est directement dérivé, en violation de ces lois, restrictions ou réglementations ou sans obtenir toute licence ou approbation requise en vertu de celles-ci. Le Vendeur respectera toutes les lois, ordonnances, règles et réglementations fédérales, d État et locales afférentes à la fabrication et la vente des Biens et à l exécution des Services y compris, sans s y limiter, la Loi sur l hygiène et la sécurité sur le lieu de travail (Occupation Safety and Health Act), la Loi sur la sincérité des négociations (Truth in Negotiation Act) et toutes les dispositions applicables de la Loi sur l équité en matière d emploi (Fair Labor Standards Act). Le Vendeur défendra et tiendra l Acheteur hors de cause en cas de perte, de dommages ou de frais résultant de ou causés, d une quelconque manière, par toute violation réelle ou alléguée d une loi, ordonnance, règle ou réglementation fédérale, d État ou locale ou par le défaut, par le Vendeur, d inclusion de tout produit chimique vendu aux termes des présentes dans la liste des substances chimiques approuvées publiée par l Agence pour la protection de l environnement (Environmental Protection Agency) en vertu de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (Toxic Substances Control Act). Le Vendeur divulguera par écrit à l Acheteur toute restriction ou réglementation fédérale, d État ou gouvernementale applicable à ces Biens ou à l'exécution de ces Services. 12. RENONCIATIONS AUX PRIVILÈGES Le Vendeur fournira, à la demande de l Acheteur, des renonciations du Vendeur et de toutes les personnes ayant le droit de faire valoir un privilège en relation avec l exécution de la présente commande. 13. BREVETS ET COPYRIGHTS Le Vendeur défendra, indemnisera et tiendra l Acheteur et ses clients hors de cause en cas de poursuites, plaintes, obligations, dépenses, frais et dommages et intérêts (honoraires d avocat compris) résultant de toute contrefaçon réelle ou alléguée de brevets, copyrights, détournement de secrets commerciaux ou d autres droits de propriété intellectuelle ou relatifs à la maintenance, la commercialisation, la copie, la distribution, l importation, la vente ou l utilisation des Biens ou l exécution de tout Service. Si une injonction est prononcée suite à une telle contrefaçon ou un tel détournement, le Vendeur convient, au gré de l Acheteur, (i) de rembourser à l Acheteur les montants payés au Vendeur au titre des Biens ou Services couverts par l injonction, (ii) de fournir à l Acheteur des Biens ou Services acceptables et non contrefaits ou (iii) d obtenir le droit d utiliser ces Biens ou Servies sans se rendre coupable de contrefaçon ou de détournement. Dans chacun de ces cas, le Vendeur payera également à l Acheteur tous les frais engagés par ce dernier ou ses clients pour remplacer ces Biens ou Services contrefaits ou détournés par des substituts non contrefaits. L Acheteur aura le droit, sans frais supplémentaires, d utiliser et/ou de reproduire la documentation pertinente du Vendeur, tels que manuels d'utilisation et de maintenance, publications techniques, imprimés ou dessins, manuels de formation et autres documents d'appui et brochures de vente similaires. Le Vendeur informera l Acheteur de toute information relative à la documentation précitée sur notification écrite en temps opportun. 14. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS ET DE DÉFAUTS Le Vendeur indemnisera et tiendra l Acheteur hors de cause en cas de responsabilité pour dommage corporel et dommage aux biens causé par les Biens ou Services exécutés par le Vendeur, que ce soit dans les locaux du Vendeur ou de l Acheteur ou ailleurs. Le Vendeur souscrira et maintiendra une couverture d assurance satisfaisante pour l Acheteur, couvrant les risques précités et, à la demande de l Acheteur, fournira à celui-ci une preuve de cette assurance sous une forme satisfaisante pour l Acheteur. Le Vendeur convient d indemniser et de tenir l Acheteur hors de cause en cas de responsabilité et de dépenses engagées par l Acheteur ou ses clients résultant de tout défaut allégué des Biens ou Services, latents ou patents, y compris les défauts de construction et de conception supposés incorrects ou résultant du non-respect des spécifications par les biens.

5 15. CESSION/DÉLÉGATION Le Vendeur ne cédera ni ne déléguera cette commande ni aucun droit ou obligation s y rapportant sans l accord préalable écrit de l Acheteur ; aucune cession ou délégation prétendue ne sera opposable à l Acheteur sans cet accord écrit. 16. NOTIFICATION DE CONFLIT DU TRAVAIL Chaque fois qu il y aura un conflit du travail réel, un potentiel retard ou une menace de retarder l exécution ponctuelle de la présente commande, le Vendeur communiquera immédiatement à l Acheteur, par écrit, toutes les informations pertinentes concernant ledit conflit. 17. CESSATION DE PRODUCTION Si la production de tout Bien ou l exécution de tout Service doit être interrompue à tout moment dans un délai d un (1) an après la livraison finale de ces Biens ou l exécution de ces Services aux termes de la présente commande, le Vendeur donnera à l Acheteur un préavis écrit d au moins 180 jours avant ladite cessation ; pendant ce délai, le Vendeur acceptera les commandes de l Acheteur portant sur des quantités raisonnables de ces Biens ou Services. 18. PUBLICITÉ Le Vendeur n effectuera ni n autorisera aucun communiqué de presse, communication publicitaire ou autre communication niant ou confirmant l existence de la présente commande sans l accord préalable écrit de l Acheteur, sauf dans la mesure requise pour l exécution de la présente commande. 19. RÉSILIATION L Acheteur pourra mettre fin à la présente commande à tout moment sur notification écrite au Vendeur. Dans ce cas, l Acheteur ne sera responsable d aucune résiliation, annulation, reprise sur montant facturé ou frais de retour en stock et en aucun cas l Acheteur ne sera responsable de tout manque à gagner sur la commande ou la partie de celle-ci qui est ainsi résiliée. 20. RENONCIATION Le fait pour l Acheteur de ne pas insister pour l exécution de toute stipulation de la présente commande ou de ne pas exercer tout droit ou privilège qui lui est conféré aux termes de la présente commande ne sera pas interprété comme une renonciation à cette stipulation ou à toute autre stipulation de la présente commande, qui restera pleinement en vigueur. Si toute stipulation de la commande est jugée illégale ou autrement non exécutoire par tout tribunal ou autre organisme judiciaire ou administratif, les stipulations restantes de la présente commande ne s en trouveront pas affectées et resteront pleinement en vigueur. 21. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE La validité, l exécution et l interprétation de la présente commande seront régies par le droit de l État de Californie. L Acheteur et le Vendeur consentent par les présentes à la compétence personnelle et territoriale exclusive des tribunaux d État et fédéraux du comté d Orange, en Californie. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente internationale de marchandises ne s appliquera à aucune transaction aux présentes.

6 22. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU EXCLUSIVES À moins qu elles soient couvertes aux termes d un Accord de confidentialité distinct signé par les parties, le Vendeur tiendra confidentielles et protégera autrement de toute divulgation toutes les informations obtenues de l Acheteur en relation avec la Commande et identifiées comme confidentielles ou exclusives (les «Informations confidentielles»). Sauf autorisation expresse contraire dans les présentes ou donnée par l Acheteur, le Vendeur utilisera l ensemble des Informations confidentielles uniquement dans le cadre de l exécution de la Commande et aux fins de celle-ci. Le Vendeur protégera les Informations confidentielles en utilisant le même degré de soin, mais au minimum un soin raisonnable, qu il applique à la protection de ses informations confidentielles et exclusives comparables pour empêcher l utilisation, la divulgation, la dissémination ou la publication non autorisée des Informations confidentielles. (a) À la demande de l Acheteur et, dans tous les cas, lors de l achèvement ou de l annulation de la Commande, le Vendeur restituera dans les meilleurs délais toutes ces informations à l Acheteur ou en disposera autrement conformément aux instructions de l Acheteur. (b) Dans tous les contrats de sous-traitance et bons de commande émis par le Vendeur pour l exécution de travaux liés à la Commande, le Vendeur, avec l approbation préalable écrite de l Acheteur, sera autorisé à communiquer des Informations confidentielles sous réserve des mêmes obligations que celles qui sont stipulées dans le présent article. (c) Le Vendeur sera tenu vis-à-vis de l Acheteur au paiement des dommages et intérêts directs et consécutifs encourus en cas de perte, de divulgation, de détournement et/ou d utilisation abusive des Informations confidentielles. (d) Toute information que le Vendeur peut communiquer à l Acheteur concernant la conception, la fabrication, la vente ou l utilisation des Biens ou l utilisation des Services couverts par la Commande sera considérée comme ayant été communiquée par le Vendeur dans le cadre de la contrepartie de la Commande et le Vendeur ne fera valoir aucune revendication à l encontre de l Acheteur en raison de son utilisation par ce dernier. (e) La propriété de toute information communiquée par une partie aux présentes restera acquise à cette partie.

7 The following English version is the original document for signature

8 BROADCOM PO TERMS AND CONDITIONS ACCEPTANCE OF THIS ORDER BY SELLER IS EXPRESSLY LIMITED TO THE TERMS AND CONDITIONS CONTAINED IN THIS ORDER. ANY ADDITIONAL OR DIFFERENT TERMS OR CONDITIONS STATED BY SELLER IN ANY PROPOSAL ON SELLER'S ACKNOWLEDGMENT FORM OR OTHERWISE ARE DEEMED TO BE A MATERIAL ALTERATION OF THIS ORDER, ARE HEREBY OBJECTED TO BY BUYER AND SHALL BE TOTALLY INAPPLICABLE TO THIS ORDER UNLESS SPECIFICALLY AGREED TO IN A WRITING SIGNED BY AN AUTHORIZED REPRESENTATIVE OF BUYER. ACCEPTANCE OF THE GOODS OR SERVICES COVERED BY THIS ORDER WILL NOT CONSTITUTE ACCEPTANCE BY BUYER OF SELLER'S TERMS AND CONDITIONS. ANY OF THE FOLLOWING ACTS BY SELLER SHALL CONSTITUTE ACCEPTANCE OF THIS ORDER AND ALL OF ITS TERMS AND CONDITIONS: SIGNING AND RETURNING A COPY OF THIS ORDER, DELIVERY OF ANY OF THE GOODS OR SERVICES COVERED BY THIS ORDER, INFORMING THE BUYER IN ANY MANNER OF COMMENCEMENT OR PERFORMANCE, AND/OR RETURNING SELLER'S OWN FORM OF ACKNOWLEDGMENT. 1. CHANGES Seller will accept no changes to the specifications of this purchase order such as verbal instructions or red line drawings unless authorized in advance by Buyer's Purchasing Department. Buyer may make changes in the drawings and specifications on any item at any time. If such changes result in delay or additional expense to Seller, an equitable adjustment of price and delivery schedules will be made. 2. PRICE AND DELIVERY Seller shall furnish the goods covered by this order (the "Goods") or the services covered by this order (the "Services") in accordance with the prices and delivery schedule stated on the face of this order. If prices and/or delivery dates are not stated, Seller shall offer the lower prices and/or best delivery times, both of which shall be subject to written acceptance by Buyer. All prices include all applicable taxes except sales taxes, which are separately shown when applicable. Seller warrants that the prices charged for the Goods or the Services will be as low as the lowest prices charged by the Seller to any customer purchasing similar goods or services in the same or smaller quantities and under like circumstances. Buyer may return or store at Seller's expense any Goods delivered more than ten (10) days in advance of the delivery date specified for such Goods. For any exception to the delivery date as specified on this purchase order, Seller shall give prior notification and obtain approval thereto from Buyer's Purchasing Department. With respect to delivery under contract, time is of the essence and the purchase order is subject to termination by Buyer for failure to deliver on time. The acceptance by Buyer of late performance with or without objection or reservation shall not waive the right to claim damage for such breach nor constitute a waiver of the requirements for the timely performance of any obligation remaining to be performed by the Seller. 3. PACKING AND SHIPPING No charge shall be made by Seller for packaging or storage. All Goods shall be packaged, marked, and otherwise prepared in accordance with good commercial practices to obtain lowest shipping rates. Seller shall mark on containers handling and loading instructions, shipping information, order number, item and account number, shipment date and names and addresses of Seller and Buyer. An itemized packing list shall accompany such shipment. 4. F.O.B. TITLE AND RISK OF LOSS Unless otherwise specified on the face of the order, the F.O.B. point shall be to Buyer's location designated on the face of this order. If transportation is F.O.B. Seller's location, Seller shall bear all risk of loss or damage to the Goods and title shall not shift to Buyer until delivery of the Goods to carrier. If

9 transportation is F.O.B. to Buyer's location, Seller shall bear all risk of loss or damage to the Goods and title shall not shift to Buyer until delivery of the Goods to Buyer's location. 5. INVOICING After each shipment made or service provided under this order, Seller shall send a separate invoice, including item numbers in duplicate accompanied by a bill of lading or express receipt. Payment of invoice shall not constitute acceptance of the Goods or Services and shall be subject to appropriate adjustment for failure of Seller to meet the requirements of this order. Buyer may set off any amount owed by Seller or any of its affiliated companies to Buyer or any of its affiliated companies against any amount owed by Buyer to Seller under this order. Payment to Seller will be made 60 days from the latest of the date such invoice is received by Buyer or the date of receipt by Buyer of the Goods to which such invoice applies. 6. INSPECTION; ISO COMPLIANCE All items are subject to final inspection and approval at Buyer's plant or other place designated by Buyer. Such inspections shall be made within a reasonable time after delivery, irrespective of the date of payment. Buyer may return rejected items at Seller's expense for correction, replacement or credit, as Buyer may direct. Any Goods or Services corrected or furnished in replacement shall from the date of delivery of such corrected or replacement Goods or Services be subject to the provisions of this order (including the warranties contained in section 7) for the same period and to the same extent as Goods initially furnished pursuant to this order. Upon request and as available, Seller will provide to Buyer written documentation of the quality assurance processes for the Goods or Services. Seller shall ensure that it and any subcontractors are certified as ISO9000 or ISO9001 compliant, as applicable, and ISO14001 compliant. Seller agrees to permit Buyer to have access to the Seller's plant at all reasonable times for the purpose of inspecting the items set forth in this order or work in process for production of such items and/or audit Seller's ISO compliance. 7. WARRANTIES In addition to all other expressed or implied warranties, Seller warrants that the Goods and the Services will be (i) free from defects in workmanship and materials, (ii) free from defects in design except to the extent that such Goods and Services comply with detailed designs provided by Buyer, (iii) suitable for the purposes, if any, which are stated on the face of this order and (iv) in conformity with all the other requirements of this order. These warranties and all other warranties expressed or implied shall survive delivery, inspection, acceptance, and payment. In addition to any rights Buyer may have, if the Goods or Services are found not to be as warranted within a period of one (1) year after acceptance by Buyer, Buyer may, at Seller's expense, either (i) return such Goods to Seller for correction, replacement or credit, as Buyer may direct. Any Goods or Services corrected or furnished in replacement shall from the date of delivery of such corrected or replacement Goods or Services be subject to the provisions of this order (including the warranties contained in this section) for the same period and to the same extent as Goods initially furnished pursuant to this order. 8. BUYER'S PROPERTY All equipment or material and other items purchased, furnished, charged or paid for by Buyer, and any replacement thereof shall remain the property of Buyer. Such property shall be plainly marked to show it is the property of Buyer and shall be safely stored apart from other property. Seller shall not substitute property for Buyer's property and shall not use such property except in filling Buyer's orders. Seller shall hold such property at its own risk and upon Buyer's written request shall redeliver the property to Buyer in the same condition as originally received by Seller, reasonable wear and tear accepted.

10 9. DRAWINGS, SPECIFICATIONS AND TECHNICAL INFORMATION The ideas, information and designs in or shown upon the drawings, specifications, photographs and other engineering and manufacturing information supplied by Buyer shall remain Buyer's property, shall be retained in confidence by Seller and not disclosed to any other person or entity, and shall not be used or incorporated into any product or item later manufactured or assembled by Seller or anyone other than Buyer. Any unpatented knowledge or information concerning Seller's present or contemplated products or their use which Seller may disclose to employees of Buyer in connection with the order, acquisition and use by Buyer of the goods or services covered by this order shall unless specifically agreed in writing be deemed to have been disclosed as a part of the consideration for this order, and Seller agrees not to assert any claim against the Buyer by reason of any use or alleged use to which any such information or knowledge may be put by Buyer. 10. SUBCONTRACTS Seller shall not subcontract any portion of the work called for by this order without Buyer's written approval. 11. COMPLIANCE WITH LAWS Seller agrees and warrants that it shall comply, at its own expense, with the U.S. Foreign Corrupt Practices Act and all export or import laws, restrictions, national security controls and regulations of the United States and any applicable foreign agency or authority. Seller shall not export, import, or re-export, or authorize the export, importation, or re-export of the Goods and/or performance of the Services or any other product, technology, or information that Seller obtains or learns hereunder, or any copy or direct product thereof, in violation of any of such laws, restrictions, or regulations or without any license or approval required thereunder. Seller shall comply with all federal, state and local laws, ordinances rules and regulations in the manufacture and sale of the Goods and performance of the Services including but not limited to the Occupation Safety and Health Act, the Truth in Negotiation Act, and all applicable requirements of the Fair Labor Standards Act. Seller will defend and hold Buyer harmless for any loss, damages or costs arising from or caused in any way by any actual or alleged violation of a federal, state, or local law, ordinance, rule or regulation or failure by the Seller to have any chemical substances sold hereunder included in the list of approved chemical substances published by the Environmental Protection Agency pursuant to the Toxic Substances Control Act. Seller shall disclose in writing to Buyer any federal, state or other governmental restrictions or regulations applicable to such Goods or the performance of such Services. 12. LIEN WAIVERS Seller shall furnish upon Buyer's request waivers by Seller and all other persons entitled to assert any lien in connection with the performance of this order. 13. PATENTS AND COPYRIGHTS Seller shall defend, indemnify and hold harmless Buyer and its customers from all suits, claims, liabilities, expenses, costs and damages (including attorney fees) arising out of any alleged or actual infringement of patents, copyrights, misappropriation of trade secrets or other intellectual property rights, or relating to maintenance, marketing, copying, distribution, importation, sale or use of the Goods or the performance of any Services. If any injunction is issued as the result of any such infringement or misappropriation, Seller agrees, at Buyer's option, to (i) refund to Buyer the amounts paid to Seller for the Goods or Services covered by the

11 injunction, (ii) furnish Buyer with acceptable and non-infringing Goods or Services, or (iii) procure the right to use such Goods or Services free from any liability for infringement or misappropriation. In each such case, Seller shall also pay to Buyer any costs incurred by Buyer or its customers in substituting such infringing or misappropriated Goods or Services with non-infringing substitutes. Buyer shall have the right to no additional charge to use and/or reproduce the Seller's applicable literature, such as operating and maintenance manuals, technical publications, prints or drawings, training manuals, and other similar supporting documentation and sales literature. Seller shall advise Buyer of any information relative to the foregoing literature and documentation with timely notifications in writing. 14. LIABILITY FOR INJURY, DEFECTS Seller shall indemnify and hold harmless Buyer against any liability for all personal injury and property damage caused by the Goods or Services performed by Seller whether performed on the premises of Seller or Buyer or elsewhere. Seller shall carry and maintain insurance coverage satisfactory to Buyer to cover the above and upon Buyer's request shall furnish Buyer with evidence of such insurance in a form satisfactory to Buyer. Seller agrees to indemnify and hold harmless Buyer against any and all liability and expense incurred by Buyer or its customers resulting from any alleged defect in the Goods or Services, whether latent or patent, including allegedly improper construction and design, or from the failure of the goods to comply with specifications. 15. ASSIGNMENT/DELEGATION Seller shall not assign or delegate this order or any rights or obligations under this order without the prior written consent of Buyer and no purported assignment or delegation shall be binding on Buyer without such written consent. 16. NOTICE OF LABOR DISPUTES Whenever an actual or potential labor dispute is delaying or threatens to delay timely performance of this order, Seller shall immediately notify Buyer in writing of all relevant information with respect to such disputes. 17. CESSATION OF PRODUCTION If production of any Goods or the performance of any Services is to be discontinued at any time within one (1) year after final delivery of such Goods or performance of such Services under this order. Seller shall give Buyer at least 180 days prior written notice of such discontinuance, during which Seller shall accept orders from Buyer for reasonable quantity of such Goods or Services. 18. PUBLICITY Seller shall not make or authorize any news release, advertisement, or other disclosure which shall deny or confirm the existence of this order without the prior written consent of Buyer, except as may be required to perform this order. 19. TERMINATION Buyer may terminate this order at any time by notice in writing to Seller. In such event Buyer shall not be liable for any termination, cancellation, charge back or restocking charges and in no event shall Buyer be liable for any loss of profits on the order or portion thereof so terminated.

12 20. WAIVER The failure of Buyer to insist upon the performance of any provision of this order, or to exercise any right of privilege granted to the Buyer under this order, shall not be construed as waiving such provision or any other provision of this order, and the same shall continue in full force and effect. If any provision of the order is found to be illegal or otherwise unenforceable by any court or other judicial or administrative body, the other provisions of this order shall not be affected hereby and shall remain in full force and effect. 21. LAW AND JURISDICTION The validity, performance and construction of this order shall be governed by the laws of the state of California. Buyer and Seller hereby consent to the exclusive jurisdiction of, and venue in, the state and federal courts in Orange County, California. The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods shall not apply to any transaction hereunder. 22. CONFIDENTIAL OR PROPRIETARY INFORMATION Unless covered under a separate Non-Disclosure Agreement executed by the parties, Seller shall keep confidential and otherwise protect from disclosure all information obtained from Buyer in connection with the Order and identified as confidential or proprietary ("Confidential Information"). Unless otherwise expressly authorized herein or by Buyer, Seller shall use all Confidential Information only in the performance of and for the purpose of the Order. The Seller shall protect the Confidential Information by using the same degree of care, but no less than a reasonable degree of care, to prevent the unauthorized use, disclosure, dissemination or publication of the Confidential Information as the Seller uses to protect its own comparable confidential and proprietary information. (a) Upon Buyer's request, and in any event upon the completion or cancellation of the Order, Seller shall promptly return all such information to Buyer or make such other disposition thereof as directed by Buyer. (b) In all subcontracts and purchase orders issued by Seller for performance of work related to the Order, Seller shall, with the prior approval in Writing from Buyer, be permitted to disclose Confidential Information under the same obligations as are contained in this clause. (c) Seller shall be liable to Buyer for both direct and consequential damages for any loss, disclosure, misuse, and/or misappropriation of the Confidential Information. (d) Any information which Seller may disclose to Buyer with respect to the design, manufacture, sale, or use of the Goods or use of the Services covered by the Order shall be deemed to have been disclosed by Seller as part of the consideration for the Order, and Seller shall not assert any claim against Buyer by reason of Buyer's use thereof. (e) The ownership of any information disclosed by a party hereunder shall remain in that party.

CLAUSES TYPES en génie-conseil

CLAUSES TYPES en génie-conseil CLAUSES TYPES en génie-conseil 1. LIMITATION DE RESPONSABILITE... 2 2. PROPRIÉTÉ ET UTILISATION DES DOCUMENTS, BREVETS ET MARQUES DE COMMERCE... 3 2.1 OWNERSHIP AND USE OF DOCUMENTS, PATENTS AND TRADEMARKS...

Plus en détail

USA INFUSION RETURNED GOODS POLICY

USA INFUSION RETURNED GOODS POLICY Infusion Returned Goods Policy Table of Contents USA Direct Customers Page 1 3 USA Distributor customers Page 3 Canada Direct customers Page 4-5 Canadian French version Page 5-7 CareFusion Solutions, LLC

Plus en détail

La "letter of indemnity (L.O.I)" émise dans le cadre du crédit documentaire

La letter of indemnity (L.O.I) émise dans le cadre du crédit documentaire La "letter of indemnity (L.O.I)" émise dans le cadre du crédit documentaire 1 La «letter of indemnity (L.O.I)» émise dans le cadre du crédit documentaire Le concept de L.O.I ou «Letter of indemnity» est

Plus en détail

PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE

PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE ATTORNEY GENERAL PUBLIC PROSECUTION SERVICES PROCUREUR GÉNÉRAL SERVICE DES POURSUITES PUBLIQUES PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE NAME OF ACCUSED: / NOM DE

Plus en détail

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read

Plus en détail

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT DÉCRET 1984/208 O.I.C. 1984/208 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT DÉCRET 1984/208 O.I.C. 1984/208 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT Pursuant to subsection 42(1) of the Financial Administration Act, the Commissioner in Executive Council is pleased to and doth hereby order as follows: 1. The annexed Public Property Regulations are made

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation THE CONSUMER PROTECTION ACT (C.C.S.M. c. C200) Call Centres Telemarketing Sales Regulation LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (c. C200 de la C.P.L.M.) Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations. Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) CONSOLIDATION

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations. Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) SOR/98-33 DORS/98-33 Current to September

Plus en détail

Conditions générales de BT pour la facturation électronique

Conditions générales de BT pour la facturation électronique BT Limited, Société anonyme de droit Anglais, 81 Newgate Street, Londres EC1A 7AJ, UK, Succursale : Tour Ariane 5, Place de la Pyramide 92088 PARIS LA DEFENSE CEDEX Conditions générales de BT pour la facturation

Plus en détail

INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751

INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751 2438 INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751 FAILLITE DU VOYAGISTE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION [FINANCIAL FAILURE

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Title - Sujet Gloves, Lightweight Thermal Mortar

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Title - Sujet Gloves, Lightweight Thermal Mortar Public Works and Government Services Canada Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1 1 RETURN BIDS TO: RETOURNER LES SOUMISSIONS À: Bid Receiving - PWGSC / Réception des soumissions - TPSGC

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39 under the SMALL BUSINESS INVESTOR TAX CREDIT ACT (O.C. 2003-220) Regulation Outline Filed July 29, 2003 Citation........................................... 1 Definition

Plus en détail

Certificate of Incorporation Certificat de constitution

Certificate of Incorporation Certificat de constitution Request ID: 017562932 Province of Ontario Date Report Produced: 2015/04/27 Demande n o : Province de l Ontario Document produit le: Transaction ID: 057430690 Ministry of Government Services Time Report

Plus en détail

Crédit Agricole CIB. Les 5èmes Rencontres des Professionnels des Marchés de la Dette et du Change. Paris, Jeudi 6 Février 2014. www.ca-cib.

Crédit Agricole CIB. Les 5èmes Rencontres des Professionnels des Marchés de la Dette et du Change. Paris, Jeudi 6 Février 2014. www.ca-cib. Crédit Agricole CIB Les 5èmes Rencontres des Professionnels des Marchés de la Dette et du Change Paris, Jeudi 6 Février 2014 www.ca-cib.com Le marché Euro PP Le développement du marché Euro PP Volumes

Plus en détail

StorageTek Tape Analytics Program Documentation. Third Party Licenses and Notices Version 1.0

StorageTek Tape Analytics Program Documentation. Third Party Licenses and Notices Version 1.0 StorageTek Tape Analytics Program Documentation Third Party Licenses and Notices Version 1.0 Part No.: E25976-01 April 2012 StorageTek Tape Analytics Program Documentation Third Party Licenses and Notices

Plus en détail

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 2-aes THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 MOVED BY SECONDED BY THAT By-Law 19 [Handling

Plus en détail

CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009

CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Société en commandite Gaz Métro CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Taux de la contribution au Fonds vert au 1 er janvier 2009 Description Volume Coûts Taux 10³m³ 000 $ /m³ (1) (2)

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de compte (banques) SOR/2001-472

Plus en détail

Electronic Documents (Insurance and Insurance Holding Companies) Regulations

Electronic Documents (Insurance and Insurance Holding Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Electronic Documents (Insurance and Insurance Holding Companies) Regulations Règlement sur les documents électroniques (sociétés d assurances et sociétés de portefeuille

Plus en détail

Electronic Documents (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur les documents électroniques (associations coopératives de crédit)

Electronic Documents (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur les documents électroniques (associations coopératives de crédit) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Electronic Documents (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur les documents électroniques (associations coopératives de crédit) SOR/2010-242 DORS/2010-242

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c. PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O.

Plus en détail

Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit)

Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit) SOR/92-528 DORS/92-528 Current

Plus en détail

Subject to the terms of this Agreement, Adobe hereby grants you a nonexclusive,

Subject to the terms of this Agreement, Adobe hereby grants you a nonexclusive, ADOBE SYSTEMS INCORPORATED OPEN SOURCE LICENSE NOTICE TO USER: Adobe Systems Incorporated is providing the Software Documentation for use under the terms of this Agreement. Any use, reproduction, modification

Plus en détail

BILL 9 PROJET DE LOI 9

BILL 9 PROJET DE LOI 9 Bill 9 Government Bill Projet de loi 9 Projet de loi du gouvernement 1 st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1 re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL

Plus en détail

Glow Backyard Darts. Please keep this instruction manual for future reference

Glow Backyard Darts. Please keep this instruction manual for future reference Item# 35-7159 Glow Backyard Darts Please keep this instruction manual for future reference If you have any problems with your new product, please contact Triumph Sports USA at 1-866-815-4173, or e-mail

Plus en détail

INTERNATIONAL CONSULTANT & SUPPLIERS TO THE WINE & SPIRITS TRADE

INTERNATIONAL CONSULTANT & SUPPLIERS TO THE WINE & SPIRITS TRADE Conditions Générales de Vente Article 1 Sauf stipulation contraire, nos offres s entendent sans engagement. Les ordres reçus ne nous lient qu après notre confirmation. Article 2 Sauf convention contraire,

Plus en détail

STANDARD TERMS AND CONDITIONS OF SALE

STANDARD TERMS AND CONDITIONS OF SALE VERSION: JULY 22, 2009 STANDARD TERMS AND CONDITIONS OF SALE 1. Payments: Payments shall be made at par in Canadian currency, and directed to the payment address, lockbox or other means specified in Seller

Plus en détail

Export Permit (Steel Monitoring) Regulations. Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) CONSOLIDATION CODIFICATION

Export Permit (Steel Monitoring) Regulations. Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Export Permit (Steel Monitoring) Regulations Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) SOR/87-321 DORS/87-321 Current to August 4, 2015 À jour

Plus en détail

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September

Plus en détail

Bill 201 Projet de loi 201

Bill 201 Projet de loi 201 1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1 re SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 201 Projet de loi 201 (Chapter 20 Statutes of Ontario, 2009) (Chapitre 20

Plus en détail

Public Documents Act. Loi sur les documents publics CODIFICATION CONSOLIDATION. R.S.C., 1985, c. P-28 L.R.C. (1985), ch. P-28

Public Documents Act. Loi sur les documents publics CODIFICATION CONSOLIDATION. R.S.C., 1985, c. P-28 L.R.C. (1985), ch. P-28 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Public Documents Act Loi sur les documents publics R.S.C., 1985, c. P-28 L.R.C. (1985), ch. P-28 Current to September 16, 2013 À jour au 16 septembre 2013 Last amended

Plus en détail

ADDRESS PREPAID COLLECT 3RD PARTY PORT PAYE PORT DU À FACTURER

ADDRESS PREPAID COLLECT 3RD PARTY PORT PAYE PORT DU À FACTURER 1A 1B 1C 1D ( A ) /: /A: (SEULEMENT CANADA ONLY) CONTACT / A DU CONTACT CORRECTED REVISE 10% CORRECTED DIMENSIONS / REVISE 12% www.loomisexpress.com 1-855-2LOOMIS (1-855-256-6647) 12% FREIGHT $ / $ EP.

Plus en détail

Règlement sur les licences relatives aux légumes de l Île-du- Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d exportation)

Règlement sur les licences relatives aux légumes de l Île-du- Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d exportation) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION P.E.I. Vegetable Licensing (Interprovincial and Export) Regulations Règlement sur les licences relatives aux légumes de l Île-du- Prince-Édouard (marché interprovincial

Plus en détail

Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules. Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) CONSOLIDATION CODIFICATION

Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules. Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) SOR/99-276 DORS/99-276 Current to October 15, 2015 À

Plus en détail

Import Allocation Regulations. Règlement sur les autorisations d importation CONSOLIDATION CODIFICATION

Import Allocation Regulations. Règlement sur les autorisations d importation CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Import Allocation Regulations Règlement sur les autorisations d importation SOR/95-36 DORS/95-36 Current to May 17, 2011 À jour au 1 er 17 mai 2011 Published by the Minister

Plus en détail

Ontario Flue-Cured Tobacco Licence Charges (Interprovincial and Export) Order

Ontario Flue-Cured Tobacco Licence Charges (Interprovincial and Export) Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ontario Flue-Cured Tobacco Licence Charges (Interprovincial and Export) Order Ordonnance sur les droits de permis à payer sur le tabac jaune de l Ontario (marché interprovincial

Plus en détail

C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28. (Assented to June 12, 2014) (Date de sanction : 12 juin 2014)

C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28. (Assented to June 12, 2014) (Date de sanction : 12 juin 2014) C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (CONTRACTS FOR DISTANCE COMMUNICATION SERVICES) LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (CONTRATS DE SERVICES DE

Plus en détail

Loi sur le Bureau de la traduction. Translation Bureau Act CODIFICATION CONSOLIDATION. R.S.C., 1985, c. T-16 L.R.C. (1985), ch.

Loi sur le Bureau de la traduction. Translation Bureau Act CODIFICATION CONSOLIDATION. R.S.C., 1985, c. T-16 L.R.C. (1985), ch. CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Translation Bureau Act Loi sur le Bureau de la traduction R.S.C., 1985, c. T-16 L.R.C. (1985), ch. T-16 Current to September 30, 2015 À jour au 30 septembre 2015 Published

Plus en détail

General Import Permit No. 106 Apparel Goods or Other Textile Articles. Licence générale d importation n o 106 vêtements ou autres articles textiles

General Import Permit No. 106 Apparel Goods or Other Textile Articles. Licence générale d importation n o 106 vêtements ou autres articles textiles CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Import Permit No. 106 Apparel Goods or Other Textile Articles Licence générale d importation n o 106 vêtements ou autres articles textiles SOR/97-170 DORS/97-170

Plus en détail

STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 1 CHAPTER 1 ASSENTED TO SANCTIONNÉE

STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 1 CHAPTER 1 ASSENTED TO SANCTIONNÉE Third Session, Fortieth Parliament, 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 Troisième session, quarantième législature, 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPTER 1 CHAPITRE

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4 PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CONSOLIDATION OF CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF

Plus en détail

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Bill of Rights Examination Regulations Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits C.R.C., c. 394 C.R.C., ch. 394 Current

Plus en détail

Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011.

Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011. Sent: 11 May 2011 10:53 Subject: Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011. I look forward to receiving two signed copies of this letter. Sent: 10

Plus en détail

la culture commerciale des oignons

la culture commerciale des oignons THE PESTICIDES AND FERTILIZERS CONTROL ACT (C.C.S.M. c. P40) Herbicide "Goal" in Commercial Onions Regulation LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES ET LES ENGRAIS CHIMIQUES (c. P40 de la C.P.L.M.) Règlement

Plus en détail

Estelle Carrière Email/courriel : estelle.carriere@csc-scc.gc.ca

Estelle Carrière Email/courriel : estelle.carriere@csc-scc.gc.ca RETURN BIDS TO : RETOURNER LES SOUMISSIONS À : Bid Receiving - Réception des soumissions: Correctional Service Canada (CSC) Service Correctionnel Canada (SCC) 340 Laurier Avenue West 340 avenue Ouest Ottawa,

Plus en détail

Financial Consumer Agency of Canada Assessment of Financial Institutions Regulations

Financial Consumer Agency of Canada Assessment of Financial Institutions Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Financial Consumer Agency of Canada Assessment of Financial Institutions Regulations Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation

Plus en détail

ENGLISH BY USING THIS SITE, YOU AGREE TO BE BOUND BY THE FOLLOWING TERMS OF USE

ENGLISH BY USING THIS SITE, YOU AGREE TO BE BOUND BY THE FOLLOWING TERMS OF USE ENGLISH BY USING THIS SITE, YOU AGREE TO BE BOUND BY THE FOLLOWING TERMS OF USE Please carefully read the following terms of use ( Terms of Use ) before using this web site (the Site ) owned by Samsimo

Plus en détail

TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 02-502. Agreement Between the UNITED STATES OF AMERICA

TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 02-502. Agreement Between the UNITED STATES OF AMERICA TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 02-502 DEFENSE Agreement Between the UNITED STATES OF AMERICA and FRANCE Effected by Exchange of Notes Dated at Paris April 15 and May 2, 2002 NOTE BY THE DEPARTMENT

Plus en détail

Postal Imports Remission Order. Décret de remise visant les importations par la poste CONSOLIDATION CODIFICATION

Postal Imports Remission Order. Décret de remise visant les importations par la poste CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Postal Imports Remission Order Décret de remise visant les importations par la poste SI/85-181 TR/85-181 Current to September 27, 2015 À jour au 27 septembre 2015 Published

Plus en détail

Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé

Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé Guide pour déposer une demande de certificat d autorisation pour établir une société professionnelle de la santé Il est conseillé aux membres de l OHDO de consulter des professionnels financiers et juridiques

Plus en détail

Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes)

Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Accountable Travel and Moving Advance Regulations (Canadian Forces) Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes) C.R.C.,

Plus en détail

Meggitt Sensing Systems. This document and the information in it is proprietary and is the property of Meggitt Sensing Systems. It may not be copied

Meggitt Sensing Systems. This document and the information in it is proprietary and is the property of Meggitt Sensing Systems. It may not be copied Meggitt Sensing Systems. This document and the information in it is proprietary and is the property of Meggitt Sensing Systems. It may not be copied or disclosed to a third party or used for any purpose

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de compte

Plus en détail

PART II / PARTIE II Volume 31, No. 11 / Volume 31, n o 11

PART II / PARTIE II Volume 31, No. 11 / Volume 31, n o 11 PART II / PARTIE II Volume 31, No. 11 / Volume 31, n o 11 Yellowknife, Northwest Territories / Territoires du Nord-Ouest 2010-11-30 TABLE OF CONTENTS / SI: Statutory Instrument / R: Regulation / TABLE

Plus en détail

FORMATION D INGENIEURS B.T.P. PAR L APPRENTISSAGE DANS LE CADRE DE LA MISSION A L ETRANGER SCHOOL OF ENGINEERING TRAINING BY APPRENTICESHIP

FORMATION D INGENIEURS B.T.P. PAR L APPRENTISSAGE DANS LE CADRE DE LA MISSION A L ETRANGER SCHOOL OF ENGINEERING TRAINING BY APPRENTICESHIP CONVENTION DE STAGE DANS LE CADRE DE LA MISSION A L ETRANGER SCHOOL OF ENGINEERING TRAINING BY APPRENTICESHIP Réglant sous forme de stages dans une tierce entreprise, l accueil d un apprenti pour complément

Plus en détail

3 Canada Company PURCHASE ORDER - TERMS AND CONDITIONS

3 Canada Company PURCHASE ORDER - TERMS AND CONDITIONS 3 Canada Company PURCHASE ORDER - TERMS AND CONDITIONS These Terms and Conditions are incorporated into and form part of this Purchase Order, except to the extent any of these Terms and Conditions conflict

Plus en détail

Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION

Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits C.R.C., c. 320 C.R.C., ch. 320 Current

Plus en détail

CHAPTER C-35 CHAPITRE C-35

CHAPTER C-35 CHAPITRE C-35 CHAPTER C-35 CHAPITRE C-35 Crop Insurance Act Chapter Outline Sommaire Definitions....0.1 corporate body corps constitué crop insurance assurance-récolte Définitions....0.1 assurance-récolte crop insurance

Plus en détail

PUBLIQUES. FINANCIAL AGREEMENTS AND TRANSACTIONS (PETROLEUM PRODUCT DERIVATIVES) REGULATIONS R-45-2008 In force August 1, 2008

PUBLIQUES. FINANCIAL AGREEMENTS AND TRANSACTIONS (PETROLEUM PRODUCT DERIVATIVES) REGULATIONS R-45-2008 In force August 1, 2008 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL AGREEMENTS AND TRANSACTIONS (PETROLEUM PRODUCT DERIVATIVES) REGULATIONS R-45-2008 In force August 1, 2008 RÈGLEMENT SUR

Plus en détail

Règlement sur les certificats d importation. Import Certificate Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 603 C.R.C., ch.

Règlement sur les certificats d importation. Import Certificate Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 603 C.R.C., ch. CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Import Certificate Regulations Règlement sur les certificats d importation C.R.C., c. 603 C.R.C., ch. 603 Current to September 27, 2015 À jour au 27 septembre 2015 Published

Plus en détail

Bill 204 Projet de loi 204

Bill 204 Projet de loi 204 3RD SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 3 e SESSION, 37 e LÉGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 Bill 204 Projet de loi 204 An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 to

Plus en détail

Polices de Sécurité Grille

Polices de Sécurité Grille Polices de Sécurité Grille Vue d ensemble Rolf Rumler, CC-IN2P3 ACP, Paris, 2009-04-02 www.eu-egee.org EGEE and glite are registered trademarks Contenu Introduction Liste commentée des documents Grid Security

Plus en détail

Règlement sur la signature de documents visant l achat de propriétés. Execution of Purchase of Property Documents Regulations CODIFICATION

Règlement sur la signature de documents visant l achat de propriétés. Execution of Purchase of Property Documents Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Execution of Purchase of Property Documents Regulations Règlement sur la signature de documents visant l achat de propriétés C.R.C., c. 1590 C.R.C., ch. 1590 Current to

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT EPS Conditions générales Page 1 sur 5 1. Définitions, termes acceptés : le terme «Acheteur» désigne Alcoa Inc., les entreprises agissant en tant que (a) filiale ou société affiliée, ou les sociétés liées

Plus en détail

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies)

Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Notices of Uninsured Deposits Regulations (Trust and Loan Companies) Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2008-64

Plus en détail

Imageurs linéarires : série 3800. Guide de démarrage rapide

Imageurs linéarires : série 3800. Guide de démarrage rapide Imageurs linéarires : série 3800 Guide de démarrage rapide Remarque : Reportez-vous au guide d'utilisation pour les informations sur le nettoyage de votre dispositif. Démarrage Mettez l'ordinateur hors

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS LINGUISTIQUES DE L INSTITUT FRANÇAIS DE FINLANDE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS LINGUISTIQUES DE L INSTITUT FRANÇAIS DE FINLANDE CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS LINGUISTIQUES DE L INSTITUT FRANÇAIS DE FINLANDE Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations linguistiques proposées par l Institut

Plus en détail

AVIS DE COURSE. Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon

AVIS DE COURSE. Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon AVIS DE COURSE Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon Autorité Organisatrice : Société des Régates Saint Pierre Quiberon

Plus en détail

Regulatory Capital (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION

Regulatory Capital (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Regulatory Capital (Insurance Companies) Regulations Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d assurances) SOR/92-529 DORS/92-529 Current to September 30, 2015

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION COMMERCIALE DE LOGICIEL - DV 62804 - SOFTWARE LICENSE FOR COMMERCIAL USE - DV 62804 - Article 1 - PREAMBULE. Article 1 - PREFACE

LICENCE D UTILISATION COMMERCIALE DE LOGICIEL - DV 62804 - SOFTWARE LICENSE FOR COMMERCIAL USE - DV 62804 - Article 1 - PREAMBULE. Article 1 - PREFACE LICENCE D UTILISATION COMMERCIALE DE LOGICIEL - DV 62804 - SOFTWARE LICENSE FOR COMMERCIAL USE - DV 62804 - Article 1 - PREFACE 1.1 Dans le cadre de leur travail de recherche : - Patrice GOUET, du Laboratoire

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT VALIDITE Les Commandes passées par le Client, ci-après désignées les «Commandes», sont soumises aux présentes Conditions Générales d'achat. Le terme «Client» désigne la société

Plus en détail

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Calculation of Interest Regulations Règlement sur le calcul des intérêts SOR/87-631 DORS/87-631 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published by the Minister

Plus en détail

Autres termes clés (Other key terms)

Autres termes clés (Other key terms) Carve-out method Autres termes clés (Other key terms) Norme Rapports d assurance sur les contrôles d une société de services extérieurs (, Assurance Reports on Controls at a Third Party Service Organization)

Plus en détail

Filed December 22, 2000

Filed December 22, 2000 NEW BRUNSWICK REGULATION 2000-64 under the SPECIAL PAYMENT TO CERTAIN DEPENDENT SPOUSES OF DECEASED WORKERS ACT (O.C. 2000-604) Regulation Outline Filed December 22, 2000 Citation..........................................

Plus en détail

86 rue Julie, Ormstown, Quebec J0S 1K0

86 rue Julie, Ormstown, Quebec J0S 1K0 Tel : (450) 829-4200 Fax : (450) 829-4204 Email : info@rout-am.com Contacts: Jean Côté jean@rout-am.com Jocelyn Côté jocelyn@rout-am.com Dispatch info@rout-am.com Phone: (450) 829-4200 Fax: (450) 829-4204

Plus en détail

CMBEC 32 May 22, 2009

CMBEC 32 May 22, 2009 MEDICAL DEVICE REGULATIONS OVERVIEW CMBEC 32 May 22, 2009 Sarah Chandler A/Head, Regulatory and Scientific Section Medical Devices Bureau (MDB) Therapeutic Products Directorate (TPD) 613-954-0285 sarah_chandler@hc-sc.gc.ca

Plus en détail

Filed August 15, 2008

Filed August 15, 2008 C-36 Crown Construction Contracts Act 2008-94 NEW BRUNSWICK REGULATION 2008-94 under the CROWN CONSTRUCTION CONTRACTS ACT (O.C. 2008-345) Filed August 15, 2008 1 Section 16 of New Brunswick Regulation

Plus en détail

Bill 133 Projet de loi 133

Bill 133 Projet de loi 133 2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 2 e SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 Bill 133 Projet de loi 133 An Act to provide transparency and protection for consumers

Plus en détail

CHAPTER 126 CHAPITRE 126

CHAPTER 126 CHAPITRE 126 CHAPTER 126 CHAPITRE 126 Collection Agencies Act Table of Contents 1 Definitions collection agency agence de recouvrement collector agent de recouvrement Minister ministre prescribed prescrit Table des

Plus en détail

APPLE CANADA INC. PURCHASE AGREEMENT PURCHASE ORDER TERMS AND CONDITIONS

APPLE CANADA INC. PURCHASE AGREEMENT PURCHASE ORDER TERMS AND CONDITIONS APPLE CANADA INC. PURCHASE AGREEMENT PURCHASE ORDER TERMS AND CONDITIONS THIS PURCHASE AGREEMENT (the "Agreement") sets forth the terms and conditions that apply to all purchases of goods and services

Plus en détail

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada S.C. 1985, c. 9 S.C. 1985, ch. 9 Current to September 10,

Plus en détail

LOI SUR LE PRIVILÈGE DES ENTREPOSEURS WAREHOUSE KEEPERS LIEN ACT. 1 Les définitions qui suivent s appliquent à la présente loi.

LOI SUR LE PRIVILÈGE DES ENTREPOSEURS WAREHOUSE KEEPERS LIEN ACT. 1 Les définitions qui suivent s appliquent à la présente loi. LOI SUR LE PRIVILÈGE DES ENTREPOSEURS Interpretation 1 In this Act, goods includes personal property of every description that is deposited with a warehouse keeper as bailee; «objets» warehouse keeper

Plus en détail

LOI SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES MOTOR VEHICLES ACT DÉCRET 2010/158 O.I.C. 2010/158 MOTOR VEHICLES ACT

LOI SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES MOTOR VEHICLES ACT DÉCRET 2010/158 O.I.C. 2010/158 MOTOR VEHICLES ACT Pursuant to sections 38 and 38.12 of the Motor Vehicles Act, the Commissioner in Executive Council orders as follows 1. The attached Regulation to Amend the Motor Vehicles Regulations (O.I.C. 1978/120)

Plus en détail

ENGLISH SITE Horizontal Rotating Banner Top Rotating Boxed Advertisement

ENGLISH SITE Horizontal Rotating Banner Top Rotating Boxed Advertisement www.geoexchange.ca Rate Card 2014-2015 / Tarif des publicités 2014-2015 The 2014 website advertising rates are effective for the time period of March 1 st, 2014 to February 28 th, 2015 when all contracts

Plus en détail

quick setup Opening & closing the keyboard Connecting the keyboard To open the keyboard, slide the open switch in the direction of the white arrow.

quick setup Opening & closing the keyboard Connecting the keyboard To open the keyboard, slide the open switch in the direction of the white arrow. Matias Folding Keyboard for PC US Layout (FK05) quick setup Opening & closing the keyboard To open the keyboard, slide the open switch in the direction of the white arrow. To close the keyboard, fold and

Plus en détail

Please complete Part I of this application form and submit it to the Department of the Environment at the address or fax number provided below.

Please complete Part I of this application form and submit it to the Department of the Environment at the address or fax number provided below. Requesting Approval of a Source Air Quality Regulation - Clean Air Act Water Quality Regulation - Clean Environment Act Used Oil Regulation - Clean Environment Act d agrément pour une source Règlement

Plus en détail

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES.

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES. ONTARIO Court File Number SEAL at (Name of court) Court office address Form 34N: Application to Change or Terminate Openness Order Applicant(s) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

Purchase Order Terms and Conditions

Purchase Order Terms and Conditions Purchase Order Terms and Conditions The purchase and sale of all goods and services pursuant to the Purchase Order to which these Purchase Order Terms and Conditions are attached shall be governed by the

Plus en détail

OPPORTUNITÉ D INVESTISSEMENT / INVESTMENT OPPORTUNITY. ESPACES DE BUREAU À VENDRE / OFFICE SPACES FOR SALE 1211 University, Montréal, QC

OPPORTUNITÉ D INVESTISSEMENT / INVESTMENT OPPORTUNITY. ESPACES DE BUREAU À VENDRE / OFFICE SPACES FOR SALE 1211 University, Montréal, QC OPPORTUNITÉ D INVESTISSEMENT / INVESTMENT OPPORTUNITY ESPACES DE BUREAU À VENDRE / OFFICE SPACES FOR SALE 1211 University, Montréal, QC asgaard.ca p. 1 OPPORTUNITÉ D INVESTISSEMENT / INVESTMENT OPPORTUNITY

Plus en détail

Remission Order in Respect of a Transfer of a Sahtu Dene and Metis Settlement Corporation s Assets under a Self-Government Agreement

Remission Order in Respect of a Transfer of a Sahtu Dene and Metis Settlement Corporation s Assets under a Self-Government Agreement CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Remission Order in Respect of a Transfer of a Sahtu Dene and Metis Settlement Corporation s Assets under a Self-Government Agreement Décret de remise relatif à un transfert

Plus en détail

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/ TVH) SOR/91-45 DORS/91-45

Plus en détail

Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations

Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations Règlement sur l utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu une banque ou société

Plus en détail

Current to January 6, 2016. À jour au 6 janvier 2016. Last amended on January 1, 2011. Dernière modification le 1 janvier 2011 CODIFICATION

Current to January 6, 2016. À jour au 6 janvier 2016. Last amended on January 1, 2011. Dernière modification le 1 janvier 2011 CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Mortgage Insurance Disclosure (Banks, Authorized Foreign Banks, Trust and Loan Companies, Retail Associations, Canadian Insurance Companies and Canadian Societies) Règlement

Plus en détail