STATUT ET REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION AFRICAINE DES TECHNICIENS ORTHO-PROTHESISTES ( F.A.T.O

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1 FATO Fédération Africaine des Techniciens Orthoprothésistes 06 BP 9882 Ouagadougou 06 Burkina Faso Tel : (226) / Fax : (226) fato@fatoafrique.org Site Web : STATUT ET REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION AFRICAINE DES TECHNICIENS ORTHO-PROTHESISTES ( F.A.T.O )

2 STATUT DE LA FEDERATION AFRICAINE DES TECHNICIENS ORTHO-PROTHESISTES ( F.A.T.O ) La Fédération africaine des Techniciens Ortho- prothésistes est un cadre regroupant les associations des différents pays africains dans le but d organiser et de coordonner leurs actions pour aider les membres à mieux exercer leur profession. Les présents statut visent à faciliter le regroupement des associations. TITRE I : Constitution Dénomination Siége - Durée Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Il est constitué entre les associations nationales reconnues des pays africains, une Fédération Africaine des Techniciens Ortho- prothésistes en abrégé F.A.T.O. Loi n 10/92/ADP du 15/12/92 portant liberté d association. La F.A.TO. favorise une union non lucrative à caractère scientifique et apolitique. La F.A.T.O. est dotée de la personnalité morale et juridique. Sa durée est illimitée. Son siège est fixé à Ouagadougou, Il peut- être transféré en tout autre lieu du continent africain sur décision de la conférence fédérale. TITRE II : Objectifs Article 5 : La F.A.T.O. a pour objectifs: - De regrouper toutes les Associations des techniciens Ortho- prothésistes d Afrique dans un cadre d échange d assistance mutuelle et d épanouissement - D œuvrer pour la réadaptation fonctionnelle de toutes les personnes handicapées d Afrique. - D aider à la promotion et à la recherche de nouvelles technologies adaptées aux réalités africaines. 2

3 - De créer un cadre de concertation, de formation et d échanges d expériences des pays africains, entre eux et entre les autres pays du monde. Article 7 : Article 8 : Article 9 : les membres actifs de la F.A.T.O. sont les associations nationales reconnues des pays africains. L adhésion des associations nationales se fait par demande adressée à la fédération qui en décide lors de la conférence suivante. Les membres bienfaiteurs sont des personnes physiques ou morales admises par la F.A.T.O. qui, bien que ne participant forcement aux activités de la F.A.T.O., lui accordent un soutien moral ou financier. Article 10 : Les membres d honneurs sont des personnalités qui apportent ou peuvent apporter un concours moral ou matériel à la F.A.T.O. qui en est le seul juge. TITRE IV : Organisation Fonctionnement Article 11 : Les instances de la F.A.T.O. se composent de : La conférence Fédérale Le bureau fédéral Les assemblées régionales Les bureaux régionaux Article 12 : La conférence Fédérale est l instance suprême de la F.A.T.O.. Elle se tient tous les deux ans en séance ordinaire sur convocation du président de la conférence Fédérale. Elle peut être convoquée sur proposition d au moins quatre secrétaires régionaux. Article 13 : Les membres bienfaiteurs et les membres d honneur peuvent être invités comme observateurs sans voix délibérante à la conférence. Article 14 : Un délégué mandaté ne peut représenter plus d une voix en plus de la sienne. Article 15 : L ordre du jour de la conférence doit comprendre : La vérification des mandats Les rapports des commissaires aux comptes de l exercice écoulé ainsi que le quitus donné au trésorier Le rapport d activités du bureau Fédéral L examen des propositions d activités du bureau sortant La fixation des taux de cotisation Le choix du lieu et de la date de la prochaine conférence L élection du bureau Fédéral Tout autre sujet jugé utile par le bureau Fédéral. 3

4 Article 16 : La conférence Fédérale est dirigée par un bureau composé de : 1 Président de la Fédération 1 Vice-président 1 Secrétaire Général 1 Trésorier 2 Commissaires aux comptes Article 17 : L assemblée régionale est l instance régionale de la F.A.T.O.. Elle regroupe les membres actifs d une même région et fonctionne à l image de la conférence fédérale. Article 18 : Les organes dirigeants de la F.A.T.O sont : Bureau Fédéral Bureaux régionaux. Article 19 : Le bureau fédéral est l organe d exécution des tâches fixées par la conférence Fédérale. Il est élu par la conférence Fédérale. Il est composé de 4 membres. Il est renouvelable au cours de la conférence Fédérale. Article 20 : chaque région est dirigée par un bureau régional de 4 membres élus en assemblée régionale pour un mandat de quatre ans. TITRE VI : Discipline Sanctions Article 23 : Tout membre s engage à respecter les dispositions du présent statut. La qualité de membre se perd par : - démission - exclusion pour non-payement de la cotisation après deux ans - faute grave reconnue telle par la majorité du bureau fédéral Article 24 : La perte de la qualité de membre ne donne droit à aucune restitution. Article 25 : Les sanctions notamment les blâmes, les suspensions les exclusions ou les radiations sont prononcés par la conférence Fédérale. Les avertissements sont prononcés par l assemblée régionale. 4

5 TITRE III : Adhésion Article 26 : Tout membre actif a le droit : a) d adhérer au présent statut b) de payer régulièrement ses cotisations fixées par la conférence Fédérale c) d apporter son concours effectif à la F.A.T.O. pour la réalisation de ses objectifs d) de participer à toutes les réunions. Article 27 : Tout membre actif à le droit : - D élire ou d être élu à tout poste de responsabilité s il est à jour de ses cotisations. - D attirer l attention de la conférence Fédérale ou de l assemblée régionale sur toutes situations contraires au statut. - De reconnaître à la Fédération l autorité morale de représenter les associations nationales auprès des instances panafricaines ou internationales. Article 28 : Tout membre a le devoir de : - Lutter activement pour la sauvegarde des acquis de la Fédération - Respecter et faire respecter scrupuleusement le statut et règlement intérieur de la Fédération. - Veiller à la solidarité et à la cohésion militante et d œuvrer en permanence au renforcement de l autorité morale et politique de la Fédération - Reconnaître et faire connaître les programmes d action de la fédération. - D œuvrer au sein de son pays afin d obtenir une subvention au profit de la Fédération et de faire apporter par son gouvernement toute demande de la F.A.T.O., auprès des organismes internationaux au sein desquels son pays est représentant. TITRE V : Les Ressources Article 29 : les ressources de la F.A.T.O. proviennent : - des droits d adhésion - des cotisations annuelles - des subventions - des activités lucratives - des dons de toute personne physique ou morale. Article 30 : Article 31 : Le montant des droits d adhésion, et des cotisations annuelles sont fixées par la conférence Fédérale. Le budget et les comptes de la F.A.T.O sont établis en monnaie du pays du siège. La F.A.T.O. peut tenir des comptes bancaires en toute devise dont l emploi sera jugé nécessaire par le bureau Fédéral. 5

6 Article 32 : Les ressources de la F.A.T.O. sont obligatoirement déposées dans un compte bancaire ouvert à cet effet. Toutes les opérations financières doivent comporter le contreseing du président. Article 33 : La F.A.T.O. répond à ses engagements vis-à-vis des tiers à concurrence du total de son actif. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES Article 34 : Le présent statut ne peut être modifié que par une conférence Fédérale extraordinaire convoquée à cet effet à la majorité des 2/3 des présents. Article 35 : La dissolution de la F.A.T.O. ne peut être prononcée qu à la demande des 2 / 3 des membres actifs à jour de leurs cotisations au cours d une conférence extraordinaire convoquée à cet effet. Article 36 : En cas de dissolution, le bureau Fédéral nomme un comité de liquidation. Le comité est assisté de deux membres actifs de la F.A.T.O. agissant en qualité de conseillers. La composition du comité de liquidation et la nomination des deux membres conseillers sont décidées par la conférence Fédérale au cours de la séance extraordinaire de dissolution. Article 37 : Article 38 : L actif réalisé à la suite de cette liquidation sera affecté, après délibération de la conférence Fédérale, à une ou plusieurs institutions africaines poursuivant les mêmes objectifs que la F.A.T.O En cas de litige, les tribunaux du pays du siège sont seuls compétents. Article 39 : Le texte du présent statut ayant été rédigé en français et traduit en arabe, anglais et portugais, en cas de désaccord le texte original sert de référence. Article 40 : Un règlement intérieur déterminera les cas non prévus dans le présent statut. 6

7 REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION AFRICAINE DES TECHNICIENS ORTHO-PROTHESISTES ( F.A.T.O ) Le présent règlement intérieur est établi pour compléter et préciser les modalités d application du statut de la F.A.T.O. Il s applique à tous les membres de la Fédération sans discrimination. TITRE I : CONSTITUTION DENOMINATION SIEGE - DUREE Article 1 : La F.A.T.O. dont le siège est fixé à Ouagadougou est régie par les textes en vigueur au Burkina Faso en matière d exercice de libertés publiques, notamment celles d association. La durée de la Fédération est illimitée. TITRE II : OBJECTIFS Article 2 : La F.A.T.O. a pour objectifs : - De regrouper tous les techniciens et Ortho- prothésistes et les professionnels de l appareillage orthopédique d Afrique dans un cadre d échange et d assistance mutuelle et d épanouissement. - D œuvrer pour la réadaptation fonctionnelle de toutes les personnes handicapées d Afrique. TITRE III : ADHESION Article 3 : Tout membre actif a le droit : a) d adhérer au présent statut b) de payer régulièrement ses cotisations fixées par la conférence Fédérale. c) D apporter son concours effectif à la F.A.T.O. pour la réalisation de ses objectifs. d) De participer à toutes les réunions. Article 4 : Tout membre actif a le droit : 7

8 - D élire ou d être élu à tout poste de responsabilité s il est à jour de ses cotisations. - D exprimer librement ses idées lors des réunions, de présenter toute critique tendant à améliorer la Fédération. - D attirer à l attention de la conférence Fédérale ou de l assemblée régionale sur toutes situations contraires au statut. - De reconnaître à la fédération l autorité morale de représenter les associations nationales auprès des instances panafricaines ou internationales. Article 5 Tout membre a le devoir de : - Lutter activement pour la sauvegarde des acquis de la Fédération - Respecter et faire respecter scrupuleusement les statuts et règlement intérieur de la Fédération - Veiller à la solidarité et à la cohésion militante et d œuvrer en permanence au renforcement de l autorité morale et politique de la Fédération. - Connaître et faire connaître les programmes d action de la Fédération - D œuvrer au sein de son pays afin d obtenir une subvention au profit de la fédération et de faire apporter par son gouvernement toute demande de la F.A.T.O., auprès des organismes internationaux au sein desquels son pays est représenté. Article 6 : La F.A.T.O. est ouverte à toutes les Associations Nationales reconnues des pays africains et ou des personnes physiques en nombre insuffisant dans leur pays pour former une association. Dans ce cas 1 délai de 3 ans leur sera accorder pour régulariser leur situation, elle comprend des membres actifs, des membres bienfaiteurs et des membres d honneur. Article 7 : Le membre actif est l association qui s est acquitté du montant des Droits d adhésion, de la cotisation annuelle et participe régulièrement aux activités de l association. Article 8 : Tout membre actif à jour de ses obligations jouit des droits statutaires reconnus aux membres de la fédération notamment le droit d élire et d être éligible aux instances dirigeantes de la F.A.T.O. ou prendre part à toute délibération. Article 9 : Le membre bienfaiteur est une personne physique ou morale bien que ne participant aux activités de la F.A.T.O. lui accorde un soutien moral ou financier. Il est admis par la F.A.T.O. au cours d une conférence fédérale. Article 10 : Le membre d honneur est une personnalité qui apporte ou peut apporter un concours moral ou matériel à la F.A.T.O. qui en est le seul juge. Il participe aux conférences fédérales avec voie consultative. 8

9 Article 11 : Les membres de la Fédération sont regroupés en cinq sections correspondant au découpage régional du continent établi par l OUA - Section Nord correspondant à la région Nord comprenant : Algérie, Egypte, Libye, Tunisie, Maroc. - Section Ouest correspondant à la région Ouest avec : Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Côte- d Ivoire, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Léone, Togo. - Section Centrale correspondant à la région Centrale avec : Angola, Burundi, Cameroun, Rép. Centrafricaine, Tchad, Congo, Guinée Equatoriale, Gabon, Rwanda, Sao- Tomé et Principe, RDC. - Section Est Correspondant à la région Est qui comprend : Comores, Djibouti, Ethiopie, Kenya, Madagascar, Ile- Maurice, Seychelles, Somalie, Soudan, Ouganda, Tanzanie. - Section Sud correspondant à la région Sud avec : Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Swaziland, Zambie, Zimbabwe, ANC, SWAPO, PAC. Article 12 : Ces régions sont tenues de mener leurs activités dans la ligne générale de la F.A.T.O. et de choisir leur siège. Article 13 : Il ne peut être constitué et reconnu qu une seule organisation par région. Toute requête adressée au bureau fédéral doit suivre obligatoirement la voie hiérarchique TITRE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT. Article 14 : Les instances de la F.A.T.O. sont : - La conférence fédérale - Le bureau fédéral - Les assemblées régionales - Les bureaux régionaux Article 15 : La conférence Fédérale est l instance suprême de la Fédération. Elle est composée de tous les membres de la fédération. Elle seule a qualité pour modifier le statut. 9

10 Article 16 : La conférence Fédérale se tient tous les deux (2) ans en session ordinaire sur convocation du président du bureau Fédéral. Elle peut être convoquée en session extraordinaire sur propositions d au moins quatre secrétaires régionaux ou du président du bureau Fédéral. Article 17 : La conférence Fédérale doit regrouper les délégués dûment mandatés par les associations membres à jour de leurs cotisations. Chaque association est représentée par un délégué. Un délégué mandaté ne peut représenter plus d une voie en plus de la sienne. Au cas ou le quorum n est pas atteint, une deuxième conférence sera convoquée dans les six mois qui suivent ; dans ce cas, elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de présents. Article 18 : Les convocations doivent se faire par lettres recommandées ou par télégrammes au moins deux mois avant la date fixée pour la conférence. Article 19 : La conférence Fédérale est chargée de l examen des dossiers inscrits à l ordre du jour. Article 20 Les décisions des conférences (ordinaires ou extraordinaires) sont approuvées à la majorité des 2/3 des membres actifs présents. Article 21 La conférence Fédérale est dirigée par un bureau composé du : 1 Président 1 Vice-Président 1 Secrétaire général 1 Trésorier Général 2 Commissaire aux comptes. Article 22 Tous les deux (2) ans L assemblée régionale, composée de tous les membres de la région, est l instance régionale de la fédération. Elle se réunit tous les deux ans sur convocation du bureau régional et fonctionne à l image de la conférence Fédérale. Article 23 : Les comptes- rendus des assemblées régionales sont transmis au bureau Fédéral pour information Article 24 : Les organes dirigeants de la F.A.T.O. sont : - Le bureau Fédéral - Le bureau régional Article 25 : Le bureau Fédéral est l organe exécutif de la Fédération. Il se réunit ordinairement tous les deux ans et extraordinairement chaque fois que le besoin se fait sentir. Article 26 : Le bureau Fédéral est élu par la conférence Fédérale pour un mandat de quatre ans. 10

11 Article 27 : Le bureau Fédéral anime la vie de la Fédération. Il la représente, agit en son nom et la défend toutes les fois qu il en est nécessaire. Article 28 : Pour siéger et décider valablement, le bureau Fédéral doit réunir au moins les 2 / 3 de ses membres. Article 29 : Les membres du bureau fédéral sont élus au bulletin secret à la majorité absolue au premier tour et relative au second pour un mandat renouvelable une seule fois. Les commissaires aux comptes sont élus dans les mêmes conditions. Article 30 : Le bureau Fédéral comprend (4) membres assistés de deux commissaires aux comptes. Il est composé comme suit : - 1 Président Fédéral - 1 Vice-Président Fédéral - 1 Secrétaire Général - 1 Secrétaire Général - Adjoint - 1 Trésorier - 1 Trésorier - Adjoint - 2 Commissaires aux comptes (hors bureau). Article 31 : La qualité de membre du bureau Fédéral ne se perd pas automatiquement avec la perte de représentativité au sein de son association. Article 32 : Seule la conférence Fédérale est habilitée à renouvelé les mandats des membres du bureau Fédéral, les propositions de nouvelle candidature sont reçues et validées à cette instance Article 33 : Les attributions du bureau Fédéral sont les Suivantes : 1. - L e Président coordonne les activités de la Fédération et veille à l application des décisions de la conférence Fédérale. Il la représente dans tous les actes de la vie civile et judiciaire. Il convoque et dirige les séances des conférences Fédérales et les réunions du bureau Fédéral. Il signe les correspondances, ordonne les dépenses avec le trésorier après avis du bureau fédéral Le vice- président assiste le président et le remplace en cas d absence. Il peut en outre recevoir délégation pour rester en lieu et place du président Le commissaire international fédéral fait office de secrétaire général pour le bureau fédéral. Il entretient toutes les relations avec les fédérations africaines ou internationales ayant les mêmes objectifs. Il rend compte au président qui lui dicte les orientations de ces relations. Il est chargé de préparer les réunions de la conférence fédérale et du bureau fédéral. Il assure le secrétariat des séances et rédige les procès verbaux des réunions. 11

12 Il reproduit les lettres ou documents qui leur sont transmis pour information aux différents secrétaires régionaux. Il est le dépositaire des procès verbaux et de tout autre document de la fédération Le commissaire fédéral chargé des relations s occupe de tous les problèmes relatifs à l information et intéressant la fédération et de la ventilation des divers documents émanant du bureau fédéral ou des bureaux régionaux. Il travaille également au développement du programme dans les associations en collaboration avec le chargé de programme Le commissaire fédéral au programme propose un programme fédéral au bureau. Il coordonne sa réalisation avec le commissaire chargé des relations. Il est responsable de l organisation matérielle de toutes les activités de la Fédération. Il distribue les convocations Le trésorier assure la gestion des fonds de la Fédération. Il collecte les sommes dues par les membres directement ou en collaboration avec les trésoriers régionaux. Il assure la tenue des comptes bancaires et la gestion des biens mobiliers et immobiliers. Il prépare le rapport financier à présenter à la conférence Fédérale. Il signe les chèques avec le président. Il exécute des dépenses suivant les directives du bureau Fédéral Les commissaires aux comptes ne sont pas membres du bureau. Ils assurent le contrôle des livres tenus par le bureau Fédéral. Il fournisse un rapport financier à la conférence fédérale. Article 31 : Le bureau régional est l exécutif de la Fédération au niveau régional. Il anime la vie de la section régionale. Article 32 : Il se réunit et délivre dans les mêmes conditions que le bureau fédéral. Les membres du bureau régional sont élus en assemblée régionale dans les mêmes conditions que la conférence Fédérale. Article 33 : Les membres du bureau Fédéral ne peuvent plus être membres dans le bureau régional. Article 34 : Le bureau régional comprend quatre (4) membres : - 1 Président régional - 1 vice -Président régional - 1 Secrétaire Général régional - 1 Trésorier Général régional - 2 Commissaire aux comptes Article 35 : - Le secrétaire régional préside les réunions, signe les correspondances et représente l association au niveau régional. Le Secrétaire Général régional prépare les réunions du bureau régional, assure le secrétariat de séance. Il est chargé de l information et de l organisation. 12

13 - Le président régional préside les réunions, signe les correspondances et représente l association au niveau régional. - Le vice -Président assiste le président et le remplace en cas de d absence. Il peut en outre recevoir, délégation pour rester en lieu et place du président. - Le trésorier place les cartes de membre, perçoit les cotisations et exécute les dépenses sur instructions du bureau régional. Il élabore tous les états et rapports financiers de la section. TITRE V : LES RESSOURCES Article 36 : Les ressources de la Fédération proviennent : - Des droits d adhésion et des cotisations annuelles des membres. - Des subventions - Des activités lucratives - Des dons, legs de toute personne physique et morale. Article 37 : Le montant des cotisations et leur modalité de recouvrement sont fixés par la conférence Fédérale. Article 38 : Les taux des droits d adhésion et des cotisations annuelles sont fixés de manière uniforme et s imposent aux sections régionales. Les membres cotisent à leur section. Les sections contribuent au budget de la Fédération par reversement de l intégralité des droits d adhésion et 75% du montant des cotisations annuelles. La cotisation annuelle est fixée à F CFA/ Association Nationale / an. Elle est due au 30 juin de chaque année. L adhésion est de F CFA / Association Nationale. Le budget et les comptes de la F.A.T.O. sont établis en monnaie du pays siège. La F.A.T.O. peut tenir des comptes bancaires en toute devise dont l emploi sera jugé nécessaire par le bureau fédéral. Article 39 : Les ressources de la F.A.T.O. sont obligatoirement déposées dans un compte bancaire ouvert à cet effet. Toutes les opérations financières doivent comporter le contreseing du président ou du vice- président (en cas d empêchement du président). TITRE VI : DISCIPLINE - SANCTIONS Article 40 : Tout membre s engage à respecter les dispositions du présent statut. La qualité de membre se perd par : - Démission - Exclusion pour non-payement de la cotisation après deux ans. - Faute grave reconnue telle par la majorité du bureau Fédéral 13

14 Article 41 : La perte de la qualité de membre ne donne droit à aucune restitution. Article 42 : Les sanctions notamment les blâmes, les suspensions, les exclusions ou les radiations sont prononcées par la conférence fédérale. Les avertissements sont prononcés par l assemblée régionale. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES. Article 46 : La dissolution de la F.A.T.O. ne peut être prononcée qu à la demande des 2/3 des membres actifs à jour de leur cotisation au cours d une conférence Fédérale convoquée à cet effet. Article 47 En cas de liquidation, le bureau fédéral comme un comité de liquidation. Celuici est assisté de deux membres du bureau agissant en tant que conseillers. La composition du comité de liquidation et la nomination des deux membres conseillers sont décidées par la conférence Fédérale au cours de la séance extraordinaire de dissolution. Article 48 : L actif réalisé à la liquidation sera affecté, après délibération de la conférence, à une ou plusieurs institutions africaines poursuivants les mêmes objectifs que la F.A.T.O. Article 49 : Le texte du présent règlement intérieur ayant été rédigé en français et traduit en arabe, anglais et portugais, en cas de désaccord le texte original sert de référence. Article 50 : Le présent règlement intérieur fait partie intégrante du statut de la F.A.T.O.. Il ne peut être modifié que par une conférence fédérale extraordinaire convoquée à cet effet et à la majorité des 2 / 3 des membres actifs présents. 14