CONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET MARILYNAGENCY.COM

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1 CONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET MARILYNAGENCY.COM 1/ MENTIONS LEGALES Vous êtes actuellement connecté au site internet de la société MARILYN AGENCY («le Site»). Toute personne se connectant au Site sera désignée ci-après sous le terme «Utilisateur». Le Site est édité par : MARILYN AGENCY SASU au capital de Immatriculée au RCS de Paris sous le n Dont le siège social est situé 4 rue de la Paix PARIS (France) Le Site est hébergé par : Amazon Web Services, Inc. 2/ ACCEPTATION DES CONDITIONS D UTILISATION L Utilisateur en ayant accès à ce site s engage à se conformer aux présentes conditions d utilisation. Les présentes Conditions d Utilisation régissent les relations entre le Site et l Utilisateur, le Site étant est accessible depuis différents terminaux (ordinateur, tablette, smartphone, ). MARILYN AGENCY pourra modifier à tout moment et unilatéralement les présentes Conditions d Utilisation. Ces modifications seront opposables à l Utilisateur dès leur mise en ligne sur le Site qu il appartient à l Utilisateur de consulter régulièrement pour en prendre connaissance. 3/ OBJET MARILYN AGENCY exerce l activité d agence de mannequins régie par les dispositions des articles L à L du Code du travail. Elle est titulaire d une licence d agence de mannequins n 33 et d une garantie financière auprès de ATRADIUS (L Etoile Commerciale), 44 avenue Georges Pompidou Levallois-Perret Cedex (Article L du Code du Travail). La profession de mannequin est régie par les articles L à L du Code du travail et par la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, étendue par arrêté du 13 avril Le Site a pour objet de présenter les activités de la société MARILYN AGENCY et de permettre, par l intermédiaire d un formulaire disponible en ligne, à tout Utilisateur de déposer une candidature spontanée auprès de MARILYN AGENCY («le Candidat»). 4/ CANDIDATURES Tout Utilisateur majeur selon la loi du pays de sa nationalité peut déposer une candidature sur le Site en remplissant le formulaire en ligne. Les Utilisateurs mineurs au sens de la loi du pays de leur nationalité doivent, pour leur part, avoir préalablement obtenu l accord de leur représentant légal avant de remplir le formulaire en ligne.

2 Chaque Candidat déclare et certifie donc, soit être majeur, soit, pour les personnes mineures, avoir obtenu l accord préalable de son représentant légal. L acceptation des présentes conditions d utilisation emporte accord du Candidat d être directement contacté par mail ou téléphone dans le cadre de l étude de son dossier. MARILYN AGENCY se réserve la faculté de contacter ou de ne pas contacter les Candidats en fonction des informations fournies par ceux-ci au moyen du formulaire disponible en ligne sur le Site et de la compatibilité de ces informations avec les critères de recrutement fixés par MARILYN AGENCY compte tenu de la spécificité de l activité de mannequin. En cas d absence de réponse aux champs obligatoires identifiés par un astérisque (*), MARILYN AGENCY ne pourra procéder à l examen de la candidature. MARILYN AGENCY ne prend aucun engagement vis-à-vis des Candidats et rappelle que l engagement d un mannequin pour une mission ne peut être effectué que par la signature d un contrat de travail à durée déterminée entre le mannequin et l agence de mannequins. 5/ PROPRIETE INTELLECTUELLE Contenus du Site Tous les contenus du Site (Photographies, charte graphique, maquette, textes, logos, marques ) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et ne peuvent faire l objet d aucune reproduction, représentation, adaptation ou utilisation sans l accord exprès et préalable de MARILYN AGENCY et/ou des titulaires des droits sur lesdits contenus. Toute utilisation non autorisée desdits contenus sera constitutive d un acte de contrefaçon. Photographies fournies par les Candidats MARILYN AGENCY ne fera qu un usage interne et privé des photographies fournies par les Candidats pour les besoins de la gestion des candidatures, à l exclusion de tout autre usage. Les Candidats garantissent MARILYN AGENCY qu ils sont en droit de faire usage des photographies qu ils enverront à MARILYN AGENCY pour les besoins précisés au paragraphe ci-dessus. 6/ GESTION ET UTILISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES Responsable du traitement des données Les données personnelles des Candidats sont traitées par MARILYN AGENCY directement ou par l intermédiaire d un prestataire informatique, et ce, en conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août Finalité de la collecte des données personnelles des Candidats En communiquant ses données personnelles, le Candidat accepte leur utilisation par le Site, pour les besoins de l étude de son dossier de candidature et de son traitement. Données collectées Les données collectées et qui seront traitées par MARILYN AGENCY sont notamment : les noms, prénoms, adresse postale et , date de naissance, nationalité, ainsi que certaines données concernant les mensurations (taille, pointure, ) ou l apparence physique (couleur des yeux, des cheveux), compte tenu des spécificités de l activité de mannequin.

3 Les destinataires des données Les informations et photographies concernant le Candidat pourront être consultées par les personnes suivantes en charge du traitement des candidatures, notamment : - le service ressources humaines de MARILYN AGENCY - les départements «booking» homme et femme de MARILYN AGENCY - tous prestataires, en particulier informatiques, qui participent à la fourniture de services permettant à MARILYN AGENCY de procéder au traitement des données collectées pour les besoins des services proposés par le Site. Ces données conservent un caractère strictement confidentiel. MARILYN AGENCY s engage à ne pas communiquer les données de l Utilisateur à un tiers, sauf autorisation expresse et préalable de celui-ci. Les droits des Utilisateurs sur les données collectées : Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l Utilisateur bénéficie d un droit d accès, de rectification, d opposition et de suppression de ses données personnelles. L Utilisateur peut exercer ces droits par courrier à l adresse suivante : Marilyn Agency Service ressources humaines 4, rue de la Paix Paris (France). Toute demandes doit être signée par l Utilisateur et/ou son représentant légal et être accompagnée d un justificatif d identité, sur lequel est apposée la signature de l Utilisateur et/ou du représentant légal, et comprendre les informations nécessaires pour permettre à MARILYN AGENCY d y répondre. MARILYN AGENCY fera ses meilleurs efforts pour traiter dans les meilleurs délais toute demande complète. Durée de conservation des données Les données personnelles des Candidats qui n auront pas signé d engagement avec MARILYN AGENCY seront conservées pendant une durée de deux années à compter du dernier contact entre MARILYN AGENCY et le Candidat. Elles seront ensuite détruites et il n en sera pas conservé de copie. Les données personnelles des Candidats qui auront signé un engagement avec MARILYN AGENCY seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle puis, à compter de l expiration de cette relation contractuelle, durant une période de deux années. A l issue de cette période, elles seront détruites et il n en sera pas conservé de copie. 7/ DROIT APPLICABLE Les présentes conditions d utilisation sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige vous pouvez effectuer vos réclamations auprès du Site afin de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

4 TERMS OF USE OF THE WEBSITE MARILYNAGENCY.COM 1/ LEGAL NOTICE You are currently connected to the website of MARILYN AGENCY ( the Site ). Any person connecting to the site will be referred to hereinafter as the User. The Site is published by: MARILYN AGENCY A single-member simplified limited company (SASU) with capital of 600,000 Registered in the Paris Trade Register under number Whose head office is located at 4 rue de la Paix PARIS (France) The Site is hosted by: Amazon Web Services, Inc. 2/ ACCEPTANCE OF TERMS OF USE By accessing this site, the User undertakes to comply with these Terms of Use. These Terms of Use govern the relations between the Site and the User, the Site being accessible from various types of terminals (computer, tablet, smartphone, etc.). MARILYN AGENCY may modify these Terms of Use unilaterally at any time. Changes will be applicable to the User as soon as they are placed online on the Site, which the User must consult regularly to keep informed of such changes. 3/ PURPOSE MARILYN AGENCY operates as a model agency governed by the provisions of articles L to L of the Labour Code. It holds a model agency license (no. 33) and a financial guarantee with ATRADIUS (L Etoile Commerciale), 44 avenue Georges Pompidou Levallois-Perret Cedex (Article L of the Labour Code). The modelling profession is governed by articles L to L of the Labour Code and by the National Collective Agreement of the 22 nd of June 2004 for adult models and child models under 16 years old employed by model agencies, extended by the order of the 13 th of April The purpose of the site is to present MARILYN AGENCY s activities and enable any User ( the Applicant ) to submit a spontaneous application to MARILYN AGENCY using a form available online. 4/ APPLICATIONS Any User who is an adult under the law of the country of his/her nationality may submit an application on the Site by filling in the online form. Users who are minors under the law of the country of their nationality must obtain the prior consent of their legal representative before filling in the online form. Each Applicant therefore declares and certifies either that he/she is an adult or, in the case of minors, that he/she has obtained the prior consent of his/her legal representative.

5 Acceptance of these terms of use implies the Applicant s consent to be directly contacted by or telephone in the course of the examination of his/her application. MARILYN AGENCY reserves the right to contact or not to contact Applicants in accordance with the information supplied by them via the form available online on the Site and the compatibility of this information with the recruitment criteria defined by MARILYN AGENCY in view of the specific nature of the modelling business. If no reply is entered in the compulsory fields identified by an asterisk (*), MARILYN AGENCY will not be able to examine the application. MARILYN AGENCY makes no commitment to Applicants and recalls that a model may be hired for an assignment only by the signing of a fixed-term employment contract between the model and the model agency. 5/ INTELLECTUAL PROPERTY Contents of the Site All the contents of the Site (photographs, graphic charter, layout, texts, logos, trademarks, etc.) are protected by the Intellectual Property Code and may not be reproduced, represented, adapted or used in any way without the express prior consent of MARILYN AGENCY and/or the holders of the rights to said contents. Any unauthorised use of said contents will constitute an infringement of copyright. Photographs supplied by Candidates MARILYN AGENCY will use photographs supplied by Applicants only internally and privately for the purposes of handling applications, to the exclusion of any other use. The Applicants guarantee to MARILYN AGENCY that they are entitled to use the photographs which they send to MARILYN AGENCY for the purposes specified in the above paragraph. 6/ HANDLING AND USE OF YOUR PERSONAL DATA Responsibility for handling of data Applicants personal data are handled by MARILYN AGENCY directly or via an IT service provider, in compliance with the provisions of the French Data Protection Act, law no of the 6 th of January 1978, amended by the law of the 6 th of August Purpose of collection of Applicants personal data By communicating his/her personal data, the Applicant agrees to their use by the Site for the purposes of examining and processing his/her application. Data collected The data which is collected and which will be handled by MARILYN AGENCY comprises in particular: surnames, forenames, postal and addresses, date of birth and nationality, together with certain data concerning measurements (height, shoe size, etc.) or physical appearance (eye and hair colour), given the specific nature of the modelling business.

6 Recipients of the data Information and photographs concerning the Applicant may be consulted in particular by the following people responsible for handling applications: - MARILYN AGENCY s human resources department - MARILYN AGENCY s male and female booking departments - all service providers, particularly IT service providers, who contribute to the provision of services enabling MARILYN AGENCY to process the data collected for the purposes of the services offered by the Site. Such data remain strictly confidential. MARILYN AGENCY undertakes not to disclose the User s data to a third party without the User s express prior permission. Users rights concerning the data collected: In accordance with the provisions of the French Data Protection Act, law no of the 6 th of January 1978, amended by the law of the 6 th of August 2004, the User has a right of access, correction, opposition or deletion of his/her personal data. The User may exercise his/her rights by writing to the following address: Marilyn Agency Service ressources humaines 4, rue de la Paix Paris (France). All requests must be signed by the User and/or his/her legal representative and be accompanied by a document proving the User s identity signed by the User and/or his/her legal representative, and contain the necessary information to enable MARILYN to respond to them. MARILYN AGENCY will make every effort to handle any complete request as quickly as possible. Data retention period The personal data of Applicants who have not signed a commitment with MARILYN AGENCY will be kept for a period of two years starting from the last contact between MARILYN AGENCY and the Applicant. They will then be destroyed and no copy will be kept of them. The personal data of Applicants who have signed a commitment with MARILYN AGENCY will be kept for the whole period of the contractual relationship and then for a further period of two years following the expiry of this contractual relationship. At the end of this period, they will be destroyed and no copy will be kept of them. 7/ APPLICABLE LAW These Terms of Use are subject to French law. In the event of any objection or dispute, you may make your claims to the Site in order to seek an amicable solution. Failing amicable agreement between the Parties, the dispute will be referred to the French courts.

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