CONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET MARILYNAGENCY.COM

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET MARILYNAGENCY.COM"

Transcription

1 CONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET MARILYNAGENCY.COM 1/ MENTIONS LEGALES Vous êtes actuellement connecté au site internet de la société MARILYN AGENCY («le Site»). Toute personne se connectant au Site sera désignée ci-après sous le terme «Utilisateur». Le Site est édité par : MARILYN AGENCY SASU au capital de Immatriculée au RCS de Paris sous le n Dont le siège social est situé 4 rue de la Paix PARIS (France) Le Site est hébergé par : Amazon Web Services, Inc. 2/ ACCEPTATION DES CONDITIONS D UTILISATION L Utilisateur en ayant accès à ce site s engage à se conformer aux présentes conditions d utilisation. Les présentes Conditions d Utilisation régissent les relations entre le Site et l Utilisateur, le Site étant est accessible depuis différents terminaux (ordinateur, tablette, smartphone, ). MARILYN AGENCY pourra modifier à tout moment et unilatéralement les présentes Conditions d Utilisation. Ces modifications seront opposables à l Utilisateur dès leur mise en ligne sur le Site qu il appartient à l Utilisateur de consulter régulièrement pour en prendre connaissance. 3/ OBJET MARILYN AGENCY exerce l activité d agence de mannequins régie par les dispositions des articles L à L du Code du travail. Elle est titulaire d une licence d agence de mannequins n 33 et d une garantie financière auprès de ATRADIUS (L Etoile Commerciale), 44 avenue Georges Pompidou Levallois-Perret Cedex (Article L du Code du Travail). La profession de mannequin est régie par les articles L à L du Code du travail et par la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, étendue par arrêté du 13 avril Le Site a pour objet de présenter les activités de la société MARILYN AGENCY et de permettre, par l intermédiaire d un formulaire disponible en ligne, à tout Utilisateur de déposer une candidature spontanée auprès de MARILYN AGENCY («le Candidat»). 4/ CANDIDATURES Tout Utilisateur majeur selon la loi du pays de sa nationalité peut déposer une candidature sur le Site en remplissant le formulaire en ligne. Les Utilisateurs mineurs au sens de la loi du pays de leur nationalité doivent, pour leur part, avoir préalablement obtenu l accord de leur représentant légal avant de remplir le formulaire en ligne.

2 Chaque Candidat déclare et certifie donc, soit être majeur, soit, pour les personnes mineures, avoir obtenu l accord préalable de son représentant légal. L acceptation des présentes conditions d utilisation emporte accord du Candidat d être directement contacté par mail ou téléphone dans le cadre de l étude de son dossier. MARILYN AGENCY se réserve la faculté de contacter ou de ne pas contacter les Candidats en fonction des informations fournies par ceux-ci au moyen du formulaire disponible en ligne sur le Site et de la compatibilité de ces informations avec les critères de recrutement fixés par MARILYN AGENCY compte tenu de la spécificité de l activité de mannequin. En cas d absence de réponse aux champs obligatoires identifiés par un astérisque (*), MARILYN AGENCY ne pourra procéder à l examen de la candidature. MARILYN AGENCY ne prend aucun engagement vis-à-vis des Candidats et rappelle que l engagement d un mannequin pour une mission ne peut être effectué que par la signature d un contrat de travail à durée déterminée entre le mannequin et l agence de mannequins. 5/ PROPRIETE INTELLECTUELLE Contenus du Site Tous les contenus du Site (Photographies, charte graphique, maquette, textes, logos, marques ) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et ne peuvent faire l objet d aucune reproduction, représentation, adaptation ou utilisation sans l accord exprès et préalable de MARILYN AGENCY et/ou des titulaires des droits sur lesdits contenus. Toute utilisation non autorisée desdits contenus sera constitutive d un acte de contrefaçon. Photographies fournies par les Candidats MARILYN AGENCY ne fera qu un usage interne et privé des photographies fournies par les Candidats pour les besoins de la gestion des candidatures, à l exclusion de tout autre usage. Les Candidats garantissent MARILYN AGENCY qu ils sont en droit de faire usage des photographies qu ils enverront à MARILYN AGENCY pour les besoins précisés au paragraphe ci-dessus. 6/ GESTION ET UTILISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES Responsable du traitement des données Les données personnelles des Candidats sont traitées par MARILYN AGENCY directement ou par l intermédiaire d un prestataire informatique, et ce, en conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août Finalité de la collecte des données personnelles des Candidats En communiquant ses données personnelles, le Candidat accepte leur utilisation par le Site, pour les besoins de l étude de son dossier de candidature et de son traitement. Données collectées Les données collectées et qui seront traitées par MARILYN AGENCY sont notamment : les noms, prénoms, adresse postale et , date de naissance, nationalité, ainsi que certaines données concernant les mensurations (taille, pointure, ) ou l apparence physique (couleur des yeux, des cheveux), compte tenu des spécificités de l activité de mannequin.

3 Les destinataires des données Les informations et photographies concernant le Candidat pourront être consultées par les personnes suivantes en charge du traitement des candidatures, notamment : - le service ressources humaines de MARILYN AGENCY - les départements «booking» homme et femme de MARILYN AGENCY - tous prestataires, en particulier informatiques, qui participent à la fourniture de services permettant à MARILYN AGENCY de procéder au traitement des données collectées pour les besoins des services proposés par le Site. Ces données conservent un caractère strictement confidentiel. MARILYN AGENCY s engage à ne pas communiquer les données de l Utilisateur à un tiers, sauf autorisation expresse et préalable de celui-ci. Les droits des Utilisateurs sur les données collectées : Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l Utilisateur bénéficie d un droit d accès, de rectification, d opposition et de suppression de ses données personnelles. L Utilisateur peut exercer ces droits par courrier à l adresse suivante : Marilyn Agency Service ressources humaines 4, rue de la Paix Paris (France). Toute demandes doit être signée par l Utilisateur et/ou son représentant légal et être accompagnée d un justificatif d identité, sur lequel est apposée la signature de l Utilisateur et/ou du représentant légal, et comprendre les informations nécessaires pour permettre à MARILYN AGENCY d y répondre. MARILYN AGENCY fera ses meilleurs efforts pour traiter dans les meilleurs délais toute demande complète. Durée de conservation des données Les données personnelles des Candidats qui n auront pas signé d engagement avec MARILYN AGENCY seront conservées pendant une durée de deux années à compter du dernier contact entre MARILYN AGENCY et le Candidat. Elles seront ensuite détruites et il n en sera pas conservé de copie. Les données personnelles des Candidats qui auront signé un engagement avec MARILYN AGENCY seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle puis, à compter de l expiration de cette relation contractuelle, durant une période de deux années. A l issue de cette période, elles seront détruites et il n en sera pas conservé de copie. 7/ DROIT APPLICABLE Les présentes conditions d utilisation sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige vous pouvez effectuer vos réclamations auprès du Site afin de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

4 TERMS OF USE OF THE WEBSITE MARILYNAGENCY.COM 1/ LEGAL NOTICE You are currently connected to the website of MARILYN AGENCY ( the Site ). Any person connecting to the site will be referred to hereinafter as the User. The Site is published by: MARILYN AGENCY A single-member simplified limited company (SASU) with capital of 600,000 Registered in the Paris Trade Register under number Whose head office is located at 4 rue de la Paix PARIS (France) The Site is hosted by: Amazon Web Services, Inc. 2/ ACCEPTANCE OF TERMS OF USE By accessing this site, the User undertakes to comply with these Terms of Use. These Terms of Use govern the relations between the Site and the User, the Site being accessible from various types of terminals (computer, tablet, smartphone, etc.). MARILYN AGENCY may modify these Terms of Use unilaterally at any time. Changes will be applicable to the User as soon as they are placed online on the Site, which the User must consult regularly to keep informed of such changes. 3/ PURPOSE MARILYN AGENCY operates as a model agency governed by the provisions of articles L to L of the Labour Code. It holds a model agency license (no. 33) and a financial guarantee with ATRADIUS (L Etoile Commerciale), 44 avenue Georges Pompidou Levallois-Perret Cedex (Article L of the Labour Code). The modelling profession is governed by articles L to L of the Labour Code and by the National Collective Agreement of the 22 nd of June 2004 for adult models and child models under 16 years old employed by model agencies, extended by the order of the 13 th of April The purpose of the site is to present MARILYN AGENCY s activities and enable any User ( the Applicant ) to submit a spontaneous application to MARILYN AGENCY using a form available online. 4/ APPLICATIONS Any User who is an adult under the law of the country of his/her nationality may submit an application on the Site by filling in the online form. Users who are minors under the law of the country of their nationality must obtain the prior consent of their legal representative before filling in the online form. Each Applicant therefore declares and certifies either that he/she is an adult or, in the case of minors, that he/she has obtained the prior consent of his/her legal representative.

5 Acceptance of these terms of use implies the Applicant s consent to be directly contacted by or telephone in the course of the examination of his/her application. MARILYN AGENCY reserves the right to contact or not to contact Applicants in accordance with the information supplied by them via the form available online on the Site and the compatibility of this information with the recruitment criteria defined by MARILYN AGENCY in view of the specific nature of the modelling business. If no reply is entered in the compulsory fields identified by an asterisk (*), MARILYN AGENCY will not be able to examine the application. MARILYN AGENCY makes no commitment to Applicants and recalls that a model may be hired for an assignment only by the signing of a fixed-term employment contract between the model and the model agency. 5/ INTELLECTUAL PROPERTY Contents of the Site All the contents of the Site (photographs, graphic charter, layout, texts, logos, trademarks, etc.) are protected by the Intellectual Property Code and may not be reproduced, represented, adapted or used in any way without the express prior consent of MARILYN AGENCY and/or the holders of the rights to said contents. Any unauthorised use of said contents will constitute an infringement of copyright. Photographs supplied by Candidates MARILYN AGENCY will use photographs supplied by Applicants only internally and privately for the purposes of handling applications, to the exclusion of any other use. The Applicants guarantee to MARILYN AGENCY that they are entitled to use the photographs which they send to MARILYN AGENCY for the purposes specified in the above paragraph. 6/ HANDLING AND USE OF YOUR PERSONAL DATA Responsibility for handling of data Applicants personal data are handled by MARILYN AGENCY directly or via an IT service provider, in compliance with the provisions of the French Data Protection Act, law no of the 6 th of January 1978, amended by the law of the 6 th of August Purpose of collection of Applicants personal data By communicating his/her personal data, the Applicant agrees to their use by the Site for the purposes of examining and processing his/her application. Data collected The data which is collected and which will be handled by MARILYN AGENCY comprises in particular: surnames, forenames, postal and addresses, date of birth and nationality, together with certain data concerning measurements (height, shoe size, etc.) or physical appearance (eye and hair colour), given the specific nature of the modelling business.

6 Recipients of the data Information and photographs concerning the Applicant may be consulted in particular by the following people responsible for handling applications: - MARILYN AGENCY s human resources department - MARILYN AGENCY s male and female booking departments - all service providers, particularly IT service providers, who contribute to the provision of services enabling MARILYN AGENCY to process the data collected for the purposes of the services offered by the Site. Such data remain strictly confidential. MARILYN AGENCY undertakes not to disclose the User s data to a third party without the User s express prior permission. Users rights concerning the data collected: In accordance with the provisions of the French Data Protection Act, law no of the 6 th of January 1978, amended by the law of the 6 th of August 2004, the User has a right of access, correction, opposition or deletion of his/her personal data. The User may exercise his/her rights by writing to the following address: Marilyn Agency Service ressources humaines 4, rue de la Paix Paris (France). All requests must be signed by the User and/or his/her legal representative and be accompanied by a document proving the User s identity signed by the User and/or his/her legal representative, and contain the necessary information to enable MARILYN to respond to them. MARILYN AGENCY will make every effort to handle any complete request as quickly as possible. Data retention period The personal data of Applicants who have not signed a commitment with MARILYN AGENCY will be kept for a period of two years starting from the last contact between MARILYN AGENCY and the Applicant. They will then be destroyed and no copy will be kept of them. The personal data of Applicants who have signed a commitment with MARILYN AGENCY will be kept for the whole period of the contractual relationship and then for a further period of two years following the expiry of this contractual relationship. At the end of this period, they will be destroyed and no copy will be kept of them. 7/ APPLICABLE LAW These Terms of Use are subject to French law. In the event of any objection or dispute, you may make your claims to the Site in order to seek an amicable solution. Failing amicable agreement between the Parties, the dispute will be referred to the French courts.

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

English version Legal notice

English version Legal notice English version Legal notice Legal information FCS Campus Paris-Saclay Espace Technologique - Bâtiment Discovery Route de l'orme aux Merisiers - RD 128 91190 Saint-Aubin Publication director : Dominique

Plus en détail

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September

Plus en détail

FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE NATATION Diving

FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE NATATION Diving QUALIFICATION SYSTEM - 2 ND SUMMER YOUTH OLYMPIC GAMES - NANJING 2014 FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE NATATION Diving A. Events (5) MEN S EVENTS (2) WOMEN S EVENTS (2) MIXED EVENTS (2) 3m individual springboard

Plus en détail

DOCUMENTATION MODULE BLOCKCATEGORIESCUSTOM Module crée par Prestacrea - Version : 2.0

DOCUMENTATION MODULE BLOCKCATEGORIESCUSTOM Module crée par Prestacrea - Version : 2.0 DOCUMENTATION MODULE BLOCKCATEGORIESCUSTOM Module crée par Prestacrea - Version : 2.0 INDEX : DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 1. INSTALLATION... 2 2. CONFIGURATION... 2 3. LICENCE ET COPYRIGHT... 3 4. MISES

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

MELTING POTES, LA SECTION INTERNATIONALE DU BELLASSO (Association étudiante de lʼensaparis-belleville) PRESENTE :

MELTING POTES, LA SECTION INTERNATIONALE DU BELLASSO (Association étudiante de lʼensaparis-belleville) PRESENTE : MELTING POTES, LA SECTION INTERNATIONALE DU BELLASSO (Association étudiante de lʼensaparis-belleville) PRESENTE : Housing system est un service gratuit, qui vous propose de vous mettre en relation avec

Plus en détail

UNIVERSITE DE YAOUNDE II

UNIVERSITE DE YAOUNDE II UNIVERSITE DE YAOUNDE II The UNIVERSITY OF YAOUNDE II INSTITUT DES RELATIONS INTERNATIONALES DU CAMEROUN INTERNATIONAL RELATIONS INSTITUTE OF CAMEROON B.P. 1637 YAOUNDE -CAMEROUN Tél. 22 31 03 05 Fax (237)

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente INTERFORUM Editis, Société anonyme au capital de 1 729 950 SIREN 612 039 073 R.C.S. Créteil (1995 B 00836), TVA FR60612039073 Siège social, Services administratifs et commerciaux Immeuble PARYSEINE - 3,

Plus en détail

DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2

DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 DOCUMENTATION MODULE CATEGORIESTOPMENU MODULE CREE PAR PRESTACREA INDEX : DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 INSTALLATION... 2 CONFIGURATION... 2 LICENCE ET COPYRIGHT... 3 SUPPORT TECHNIQUE ET MISES A JOUR...

Plus en détail

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure.

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure. Recipient s name 5001-EN For use by the foreign tax authority CALCULATION OF WITHHOLDING TAX ON DIVIDENDS Attachment to Form 5000 12816*01 INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been

Plus en détail

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 2-aes THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 MOVED BY SECONDED BY THAT By-Law 19 [Handling

Plus en détail

DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2

DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 DOCUMENTATION MODULE SHOPDECORATION MODULE PRESTASHOP CREE PAR PRESTACREA INDEX : DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 INSTALLATION... 2 Installation automatique... 2 Installation manuelle... 2 Résolution des

Plus en détail

SERVEUR DÉDIÉ DOCUMENTATION

SERVEUR DÉDIÉ DOCUMENTATION SERVEUR DÉDIÉ DOCUMENTATION Release 5.0.6.0 19 Juillet 2013 Copyright 2013 GIANTS Software GmbH, All Rights Reserved. 1/9 CHANGE LOG Correction de bug divers (5.0.6.0) Ajout d une option de relance automatique

Plus en détail

Railway Operating Certificate Regulations. Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer CODIFICATION CONSOLIDATION

Railway Operating Certificate Regulations. Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Railway Operating Certificate Regulations Règlement sur les certificats d exploitation de chemin de fer SOR/2014-258 DORS/2014-258 Current to September 10, 2015 À jour

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE TYPE STANDART TRAINING CONTRACT

CONVENTION DE STAGE TYPE STANDART TRAINING CONTRACT CONVENTION DE STAGE TYPE STANDART TRAINING CONTRACT La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l entreprise. This contract

Plus en détail

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB Paxton ins-20605 Net2 desktop reader USB 1 3 2 4 1 2 Desktop Reader The desktop reader is designed to sit next to the PC. It is used for adding tokens to a Net2 system and also for identifying lost cards.

Plus en détail

Application Form/ Formulaire de demande

Application Form/ Formulaire de demande Application Form/ Formulaire de demande Ecosystem Approaches to Health: Summer Workshop and Field school Approches écosystémiques de la santé: Atelier intensif et stage d été Please submit your application

Plus en détail

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION REGULATIONS R-085-95 In force September 30, 1995 LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES

Plus en détail

Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations

Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations Règlement sur la forme des actes relatifs à certaines successions de bénéficiaires

Plus en détail

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation THE CONSUMER PROTECTION ACT (C.C.S.M. c. C200) Call Centres Telemarketing Sales Regulation LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (c. C200 de la C.P.L.M.) Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel

Plus en détail

Export Permit (Steel Monitoring) Regulations. Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) CONSOLIDATION CODIFICATION

Export Permit (Steel Monitoring) Regulations. Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Export Permit (Steel Monitoring) Regulations Règlement sur les licences d exportation (surveillance de l acier) SOR/87-321 DORS/87-321 Current to August 4, 2015 À jour

Plus en détail

ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE:

ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE: 8. Tripartite internship agreement La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l entreprise. This contract defines the

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PRIVÉ

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PRIVÉ OUVRIR UN COMPTE CLIENT PRIVÉ LISTE DE VERIFICATION Pour éviter tous retards dans le traitement de votre application pour l ouverture d un compte avec Oxford Markets ( OM, l Entreprise ) Veuillez suivre

Plus en détail

Appointment or Deployment of Alternates Regulations. Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants CONSOLIDATION CODIFICATION

Appointment or Deployment of Alternates Regulations. Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appointment or Deployment of Alternates Regulations Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants SOR/2012-83 DORS/2012-83 Current to August 30, 2015 À jour

Plus en détail

has brought a motion to change the order of Justice, dated. the agreement between you and (name of party bringing this motion), dated.

has brought a motion to change the order of Justice, dated. the agreement between you and (name of party bringing this motion), dated. ONTARIO Court File Number SEAL at (Name of court) Court office address Form 15: Motion to Change the order of Justice dated the agreement for support between the parties dated filed with the court on Applicant(s)

Plus en détail

MEMORANDUM POUR UNE DEMANDE DE BOURSE DE RECHERCHE DOCTORALE DE LA FONDATION MARTINE AUBLET

MEMORANDUM POUR UNE DEMANDE DE BOURSE DE RECHERCHE DOCTORALE DE LA FONDATION MARTINE AUBLET MEMORANDUM POUR UNE DEMANDE DE BOURSE DE RECHERCHE DOCTORALE DE LA FONDATION MARTINE AUBLET ATTENTION : Tout formulaire de candidature qui présentera des erreurs ou anomalies dans le remplissage des champs

Plus en détail

Instructions Mozilla Thunderbird Page 1

Instructions Mozilla Thunderbird Page 1 Instructions Mozilla Thunderbird Page 1 Instructions Mozilla Thunderbird Ce manuel est écrit pour les utilisateurs qui font déjà configurer un compte de courrier électronique dans Mozilla Thunderbird et

Plus en détail

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurances multirisques et des sociétés d assurance

Plus en détail

Air Transportation Tax Order, 1995. Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien CONSOLIDATION CODIFICATION

Air Transportation Tax Order, 1995. Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Air Transportation Tax Order, 1995 Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien SOR/95-206 DORS/95-206 Current to August 30, 2015 À jour au 30 août 2015 Published by

Plus en détail

MEMORANDUM POUR UNE DEMANDE DE BOURSE DE RECHERCHE DOCTORALE DE LA FONDATION MARTINE AUBLET

MEMORANDUM POUR UNE DEMANDE DE BOURSE DE RECHERCHE DOCTORALE DE LA FONDATION MARTINE AUBLET MEMORANDUM POUR UNE DEMANDE DE BOURSE DE RECHERCHE DOCTORALE DE LA FONDATION MARTINE AUBLET ATTENTION : Tout formulaire de candidature qui présentera des erreurs ou anomalies dans le remplissage des champs

Plus en détail

Master Développement Durable et Organisations Master s degree in Sustainable Development and Organizations Dossier de candidature Application Form

Master Développement Durable et Organisations Master s degree in Sustainable Development and Organizations Dossier de candidature Application Form Master Développement Durable et Organisations Master s degree in Sustainable Development and Organizations Dossier de candidature Application Form M / Mr Mme / Mrs Nom Last name... Nom de jeune fille Birth

Plus en détail

Formulaire de candidature pour les bourses de mobilité internationale niveau Master/ Application Form for International Master Scholarship Programme

Formulaire de candidature pour les bourses de mobilité internationale niveau Master/ Application Form for International Master Scholarship Programme Formulaire de candidature pour les bourses de mobilité internationale niveau Master/ Application Form for International Master Scholarship Programme Année universitaire / Academic Year: 2013 2014 A REMPLIR

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE APPLICATION FORM

DOSSIER DE CANDIDATURE APPLICATION FORM DOSSIER DE CANDIDATURE APPLICATION FORM BACHELOR EN MANAGEMENT INTERNATIONAL EM NORMANDIE N D INSCRIPTION (Réservé à l EM NORMANDIE) (to be filled by EM NORMMANDIE) CHOISISSEZ UNE SEULE OPTION / CHOOSE

Plus en détail

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada S.C. 1985, c. 9 S.C. 1985, ch. 9 Current to September 10,

Plus en détail

donor which means an individual person who makes a charitable contribution to The Playhouse or one of its Clients;

donor which means an individual person who makes a charitable contribution to The Playhouse or one of its Clients; THE FREDERICTON PLAYHOUSE INC. PRIVACY POLICY Commitment to Respecting Privacy of Information The Fredericton Playhouse Inc. ( The Playhouse ) is committed to protecting the privacy of information about

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante :

Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante : FOIRE AUX QUESTIONS COMMENT ADHÉRER? Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante : 275, boul des Braves Bureau 310 Terrebonne (Qc) J6W 3H6 La

Plus en détail

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Applicant(s) (In most cases, the applicant will be a children s aid society.) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

Ships Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482

Ships Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ships Elevator Regulations Règlement sur les ascenseurs de navires C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482 Current to September 10, 2015 À jour au 10 septembre 2015 Last amended

Plus en détail

SCHOLARSHIP ANSTO FRENCH EMBASSY (SAFE) PROGRAM 2015-2 APPLICATION FORM

SCHOLARSHIP ANSTO FRENCH EMBASSY (SAFE) PROGRAM 2015-2 APPLICATION FORM SCHOLARSHIP ANSTO FRENCH EMBASSY (SAFE) PROGRAM 2015-2 APPLICATION FORM APPLICATION FORM / FORMULAIRE DE CANDIDATURE Note: If there is insufficient space to answer a question, please attach additional

Plus en détail

Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations

Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations Règlement sur l utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu une banque ou société

Plus en détail

CONVENTION DE COTUTELLE DE THÈSE ENS - Institution partenaire JOINT PhD DOCTORATE SUPERVISION AGREEMENT ENS - Institution partenaire

CONVENTION DE COTUTELLE DE THÈSE ENS - Institution partenaire JOINT PhD DOCTORATE SUPERVISION AGREEMENT ENS - Institution partenaire 1/8 Service des Admissions et des Etudes Bureau des doctorants CONVENTION DE COTUTELLE DE THÈSE ENS - Institution partenaire JOINT PhD DOCTORATE SUPERVISION AGREEMENT ENS - Institution partenaire [Version

Plus en détail

Practice Direction. Class Proceedings

Practice Direction. Class Proceedings Effective Date: 2010/07/01 Number: PD - 5 Title: Practice Direction Class Proceedings Summary: This Practice Direction describes the procedure for requesting the assignment of a judge in a proceeding under

Plus en détail

Life Companies Borrowing Regulations. Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie CONSOLIDATION CODIFICATION

Life Companies Borrowing Regulations. Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Life Companies Borrowing Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie SOR/92-277 DORS/92-277 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE INTERNATIONAL STANDARD. Dispositifs à semiconducteurs Dispositifs discrets. Semiconductor devices Discrete devices

NORME INTERNATIONALE INTERNATIONAL STANDARD. Dispositifs à semiconducteurs Dispositifs discrets. Semiconductor devices Discrete devices NORME INTERNATIONALE INTERNATIONAL STANDARD CEI IEC 747-6-3 QC 750113 Première édition First edition 1993-11 Dispositifs à semiconducteurs Dispositifs discrets Partie 6: Thyristors Section trois Spécification

Plus en détail

Material Banking Group Percentage Regulations. Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important) CONSOLIDATION CODIFICATION

Material Banking Group Percentage Regulations. Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Material Banking Group Percentage Regulations Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important) SOR/2008-163 DORS/2008-163 Current to August 30, 2015 À jour

Plus en détail

Le Tour de Bretagne à la Voile est une épreuve de catégorie 3 des RSO. En cas de traduction de cet avis de course, le texte français prévaudra

Le Tour de Bretagne à la Voile est une épreuve de catégorie 3 des RSO. En cas de traduction de cet avis de course, le texte français prévaudra AVIS DE COURSE Organisation : Ligue Bretagne de Voile 1 rue de Kerbriant 29200 Brest Tél : 02 98 02 83 46 Fax : 02 98 02 83 40 info@voile bretagne.com http://www.voile bretagne.com/ et http://www.tourdebretagnealavoile.com/

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de

Plus en détail

22/09/2014 sur la base de 55,03 euros par action

22/09/2014 sur la base de 55,03 euros par action CORPORATE EVENT NOTICE: Amortissement d'orane Reprise de cotation PUBLICIS GROUPE S.A. PLACE: Paris AVIS N : PAR_20140902_06559_EUR DATE: 02/09/2014 MARCHE: EURONEXT PARIS Amortissement en titres et en

Plus en détail

AIDE FINANCIÈRE POUR ATHLÈTES FINANCIAL ASSISTANCE FOR ATHLETES

AIDE FINANCIÈRE POUR ATHLÈTES FINANCIAL ASSISTANCE FOR ATHLETES AIDE FINANCIÈRE POUR ATHLÈTES FINANCIAL ASSISTANCE FOR ATHLETES FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE / APPLICATION FORM Espace réservé pour l utilisation de la fondation This space reserved for foundation use

Plus en détail

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Bill of Rights Examination Regulations Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits C.R.C., c. 394 C.R.C., ch. 394 Current

Plus en détail

Nordion Europe S.A. Incorporation Authorization Order. Décret autorisant la constitution de Nordion Europe S.A. CONSOLIDATION CODIFICATION

Nordion Europe S.A. Incorporation Authorization Order. Décret autorisant la constitution de Nordion Europe S.A. CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Nordion Europe S.A. Incorporation Authorization Order Décret autorisant la constitution de Nordion Europe S.A. SOR/90-162 DORS/90-162 Current to June 9, 2015 À jour au

Plus en détail

PHOTO ROYAUME DE BELGIQUE /KINDOM OF BELGIUM /KONINKRIJK BELGIE. Données personnelles / personal data

PHOTO ROYAUME DE BELGIQUE /KINDOM OF BELGIUM /KONINKRIJK BELGIE. Données personnelles / personal data 1 ROYAUME DE BELGIQUE /KINDOM OF BELGIUM /KONINKRIJK BELGIE Service Public Fédéral Affaires Etrangères, Commerce et Coopération au développement Federal Public Service Foreign Affairs, External Trade and

Plus en détail

IDENTITÉ DE L ÉTUDIANT / APPLICANT INFORMATION

IDENTITÉ DE L ÉTUDIANT / APPLICANT INFORMATION vice Direction des Partenariats Internationaux Pôle Mobilités Prrogrramme de bourrses Intterrnattiionalles en Mastterr (MIEM) Intterrnattiionall Mastterr Schollarrshiip Prrogrramme Sorrbonne Parriis Ciitté

Plus en détail

Prepaid Payment Products Regulations. Règlement sur les produits de paiement prépayés CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to September 10, 2015

Prepaid Payment Products Regulations. Règlement sur les produits de paiement prépayés CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to September 10, 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Prepaid Payment Products Regulations Règlement sur les produits de paiement prépayés SOR/2013-209 DORS/2013-209 Current to September 10, 2015 À jour au 10 septembre 2015

Plus en détail

ONTARIO Court File Number. Form 17E: Trial Management Conference Brief. Date of trial management conference. Name of party filing this brief

ONTARIO Court File Number. Form 17E: Trial Management Conference Brief. Date of trial management conference. Name of party filing this brief ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Form 17E: Trial Management Conference Brief Name of party filing this brief Date of trial management conference Applicant(s) Full legal

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-10-07 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

The assessment of professional/vocational skills Le bilan de compétences professionnelles

The assessment of professional/vocational skills Le bilan de compétences professionnelles The assessment of professional/vocational skills Le bilan de compétences professionnelles 03/06/13 WHAT? QUOI? Subject Sujet The assessment of professional/vocational skills (3 hours) Bilan de compétences

Plus en détail

Order Binding Certain Agents of Her Majesty for the Purposes of Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act

Order Binding Certain Agents of Her Majesty for the Purposes of Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Order Binding Certain Agents of Her Majesty for the Purposes of Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act Décret liant certains mandataires

Plus en détail

Improving the breakdown of the Central Credit Register data by category of enterprises

Improving the breakdown of the Central Credit Register data by category of enterprises Improving the breakdown of the Central Credit Register data by category of enterprises Workshop on Integrated management of micro-databases Deepening business intelligence within central banks statistical

Plus en détail

INFRASTRUCTURE À CLÉ PUBLIQUE DE CANAFE (ICP) Accord d abonnement ENTRE

INFRASTRUCTURE À CLÉ PUBLIQUE DE CANAFE (ICP) Accord d abonnement ENTRE INFRASTRUCTURE À CLÉ PUBLIQUE DE CANAFE (ICP) Accord d abonnement ENTRE Le Centre d analyse des opérations et déclarations financières du Canada («CANAFE») ET («l Abonné») 1. Objet Le présent accord définit

Plus en détail

INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001

INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001 LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre

Plus en détail

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Payment Card Networks Act Loi sur les réseaux de cartes de paiement S.C. 2010, c. 12, s. 1834 L.C. 2010, ch. 12, art. 1834 [Enacted by section 1834 of chapter 12 of the

Plus en détail

FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015

FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015 FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015 Early-bird registration Early-bird registration ends April

Plus en détail

General Import Permit No. 13 Beef and Veal for Personal Use. Licence générale d importation n O 13 bœuf et veau pour usage personnel CONSOLIDATION

General Import Permit No. 13 Beef and Veal for Personal Use. Licence générale d importation n O 13 bœuf et veau pour usage personnel CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Import Permit No. 13 Beef and Veal for Personal Use Licence générale d importation n O 13 bœuf et veau pour usage personnel SOR/95-43 DORS/95-43 Current to June

Plus en détail

APPENDIX 6 BONUS RING FORMAT

APPENDIX 6 BONUS RING FORMAT #4 EN FRANÇAIS CI-DESSOUS Preamble and Justification This motion is being presented to the membership as an alternative format for clubs to use to encourage increased entries, both in areas where the exhibitor

Plus en détail

How to Login to Career Page

How to Login to Career Page How to Login to Career Page BASF Canada July 2013 To view this instruction manual in French, please scroll down to page 16 1 Job Postings How to Login/Create your Profile/Sign Up for Job Posting Notifications

Plus en détail

Multiple issuers. La cotation des actions ROBECO ci-dessous est suspendue sur EURONEXT PARIS dans les conditions suivantes :

Multiple issuers. La cotation des actions ROBECO ci-dessous est suspendue sur EURONEXT PARIS dans les conditions suivantes : CORPORATE EVENT NOTICE: Suspension de cotation Multiple issuers PLACE: Paris AVIS N : PAR_20141002_07393_EUR DATE: 02/10/2014 MARCHE: EURONEXT PARIS La cotation des fonds mentionnés ci-dessous sera suspendue

Plus en détail

Mentions légales TREE. Legal information TREE

Mentions légales TREE. Legal information TREE Mentions légales TREE Legal information TREE Version - Octobre 2013 1 LE SITE Le présent Site est édité par Eco-Emballages, société anonyme au capital de 1 828 800 euros, immatriculée au RCS de Paris sous

Plus en détail

Titulaires de marques

Titulaires de marques 1 / 12 Titulaires de marques Enregistrez votre réseau Frogans dédié pendant la période d'enregistrement prioritaire pour les titulaires de marques 2 / 12 Produits et Services Classes d'enregistrement Marques

Plus en détail

Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION

Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Resident Canadian (Insurance Companies) Regulations Règlement sur les résidents canadiens (sociétés d assurances) SOR/92-284 DORS/92-284 Current to August 4, 2015 À jour

Plus en détail

POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4

POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4 POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4 Origin: Authority: Reference(s): Community Services Department Cafeteria Services and Nutrition Education Division Resolution #86-02-26-15B.1 POLICY STATEMENT All elementary

Plus en détail

Quick Start Guide This guide is intended to get you started with Rational ClearCase or Rational ClearCase MultiSite.

Quick Start Guide This guide is intended to get you started with Rational ClearCase or Rational ClearCase MultiSite. Rational ClearCase or ClearCase MultiSite Version 7.0.1 Quick Start Guide This guide is intended to get you started with Rational ClearCase or Rational ClearCase MultiSite. Product Overview IBM Rational

Plus en détail

Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION

Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits C.R.C., c. 320 C.R.C., ch. 320 Current

Plus en détail

Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d auteur. Certification of Countries Granting Equal Copyright Protection Notice

Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d auteur. Certification of Countries Granting Equal Copyright Protection Notice CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Certification of Countries Granting Equal Copyright Protection Notice Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d auteur C.R.C., c. 41 C.R.C., ch.

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Retail Associations) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de compte

Plus en détail

Formulaire de candidature pour les bourses de mobilité internationale niveau Master/ Application Form for International Master Scholarship Program

Formulaire de candidature pour les bourses de mobilité internationale niveau Master/ Application Form for International Master Scholarship Program Formulaire de candidature pour les bourses de mobilité internationale niveau Master/ Application Form for International Master Scholarship Program Année universitaire / Academic Year: 2013 2014 INTITULE

Plus en détail

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Interest Rate for Customs Purposes Regulations Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes SOR/86-1121 DORS/86-1121 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août

Plus en détail

Discours du Ministre Tassarajen Pillay Chedumbrum. Ministre des Technologies de l'information et de la Communication (TIC) Worshop on Dot.

Discours du Ministre Tassarajen Pillay Chedumbrum. Ministre des Technologies de l'information et de la Communication (TIC) Worshop on Dot. Discours du Ministre Tassarajen Pillay Chedumbrum Ministre des Technologies de l'information et de la Communication (TIC) Worshop on Dot.Mu Date: Jeudi 12 Avril 2012 L heure: 9h15 Venue: Conference Room,

Plus en détail

Language requirement: Bilingual non-mandatory - Level 222/222. Chosen candidate will be required to undertake second language training.

Language requirement: Bilingual non-mandatory - Level 222/222. Chosen candidate will be required to undertake second language training. This Category II position is open to all interested parties. Toutes les personnes intéressées peuvent postuler ce poste de catégorie II. Senior Manager, Network and Systems Services Non-Public Funds Information

Plus en détail

PRÉAMBULE CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION POUR UN USAGE COLLECTIF

PRÉAMBULE CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION POUR UN USAGE COLLECTIF PRÉAMBULE Les Dictionnaires Le Robert donnent accès à une gamme de produits numériques (ci-après dénommés «les Produits numériques») accessibles par consultation en ligne ou par téléchargement (version

Plus en détail

AVIS DE COURSE. Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon

AVIS DE COURSE. Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon AVIS DE COURSE Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon Autorité Organisatrice : Société des Régates Saint Pierre Quiberon

Plus en détail

BILL 13 PROJET DE LOI 13. certains droits relatifs à l approvisionnement en bois et à l aménagement forestier

BILL 13 PROJET DE LOI 13. certains droits relatifs à l approvisionnement en bois et à l aménagement forestier 1st Session, 56th 58th Legislature New Brunswick 63-6456 Elizabeth II, II, 2014-2015 2007 1 re session, 56 58 e législature Nouveau-Brunswick 63-64 56 Elizabeth II, II, 2014-2015 2007 BILL 13 PROJET DE

Plus en détail

Grandes tendances et leurs impacts sur l acquisition de produits et services TI.

Grandes tendances et leurs impacts sur l acquisition de produits et services TI. Grandes tendances et leurs impacts sur l acquisition de produits et services TI. François Banville Partenaire exécutif chez Gartner Gartner is a registered trademark of Gartner, Inc. or its affiliates.

Plus en détail

Academic Project. B2- Web Development. Resit Project. Version 1.0 Last update: 24/05/2013 Use: Students Author: Samuel CUELLA

Academic Project. B2- Web Development. Resit Project. Version 1.0 Last update: 24/05/2013 Use: Students Author: Samuel CUELLA SUPINFO Academic Dept. Resit Project Academic Project B2- Web Development 2012-2013 Version 1.0 Last update: 24/05/2013 Use: Students Author: Samuel CUELLA Conditions d utilisations : SUPINFO International

Plus en détail

Bill 69 Projet de loi 69

Bill 69 Projet de loi 69 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 69 Projet de loi 69 An Act to amend the Business Corporations Act and the

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

SunATM 4.0 Release Notes

SunATM 4.0 Release Notes SunATM 4.0 Release Notes Sun Microsystems, Inc. 901 San Antonio Road Palo Alto, CA 94303-4900 USA 650 960-1300 Fax 650 969-9131 Part No.: 805-6553-10 March 1999, Revision A Copyright 1999 Sun Microsystems,

Plus en détail

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Calculation of Interest Regulations Règlement sur le calcul des intérêts SOR/87-631 DORS/87-631 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published by the Minister

Plus en détail

BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 C-452 C-452 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 C-452 C-452 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA C-452 C-452 First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 An Act to amend

Plus en détail

I. COORDONNÉES PERSONNELLES / PERSONAL DATA

I. COORDONNÉES PERSONNELLES / PERSONAL DATA DOSSIER DE CANDIDATUREAPPLICATION FORM 2012 Please tick the admission session of your choice FévrierFebruary SeptembreSeptember MASTER OF ART (Mention the subject) MASTER OF SCIENCE (Mention the subject)

Plus en détail

Nouveautés printemps 2013

Nouveautés printemps 2013 » English Se désinscrire de la liste Nouveautés printemps 2013 19 mars 2013 Dans ce Flash Info, vous trouverez une description des nouveautés et mises à jour des produits La Capitale pour le printemps

Plus en détail

FORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE ENTREPRISE

FORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE ENTREPRISE FORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE ENTREPRISE LISTE DE VERIFICATION Pour éviter tous retards dans le traitement de votre application pour l ouverture d un compte avec Oxford Markets ( OM, l Entreprise )

Plus en détail

86 rue Julie, Ormstown, Quebec J0S 1K0

86 rue Julie, Ormstown, Quebec J0S 1K0 Tel : (450) 829-4200 Fax : (450) 829-4204 Email : info@rout-am.com Contacts: Jean Côté jean@rout-am.com Jocelyn Côté jocelyn@rout-am.com Dispatch info@rout-am.com Phone: (450) 829-4200 Fax: (450) 829-4204

Plus en détail

INSCRIPTION MASTER / MASTER S APPLICATION

INSCRIPTION MASTER / MASTER S APPLICATION Section : Section Française English Section INSCRIPTION MASTER / MASTER S APPLICATION Choix du programme de Master à l Université La SAGESSE / Choice of Master s program at SAGESSE UNIVERSITY Programme

Plus en détail

PAR_20141217_09543_EUR DATE: 17/12/2014. Suite à l'avis PAR_20141119_08654_EUR

PAR_20141217_09543_EUR DATE: 17/12/2014. Suite à l'avis PAR_20141119_08654_EUR CORPORATE EVENT NOTICE: Emission avec maintien du droit préférentiel de souscription, d obligations convertibles en actions ordinaires nouvelles assorties de bons de souscription d action («OCABSA») -

Plus en détail