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1 Protocole relatif aux règles de contrôle et de surveillance des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I au moyen d un système informatique approprié. - Texte coordonné - Version : I_V13 du 1 er novembre 2014

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3 Table des matières Page 1 CONTENU DU PRÉSENT DOCUMENT DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AU CÂBLAGE ET AUX COMPOSANTS PASSIFS DU LAN CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX COMPOSANTS ACTIFS DU LAN CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX CLIENTS ET AUX SERVEURS CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AU LOCAL DESTINÉ AU "DATA-RACK" CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES À LA LIAISON DE DONNÉES AVEC LA COMMISSION DES JEUX DE HASARD CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AU SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE CONDITIONS RELATIVES À L INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE (F0, F1, F2, F3 ET F4) CONDITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT (F5) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE TECHNIQUE (F6) CONDITIONS RELATIVES À LA DOCUMENTATION CONCERNANT LE SYSTÈME INFORMATIQUE ET LE SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION NORMES CONCERNANT LA NOMENCLATURE DES FICHIERS À ENVOYER APPROBATION ANNEXE 1 : DÉFINITIONS XML ANNEXE 2 : ARRÊTÉ ROYAL DU 23 MAI

4 1 CONTENU DU PRÉSENT DOCUMENT L art. 33, 5 de la loi du 7 mai 1999 prévoit que la surveillance et le contrôle des établissements de jeux de hasard de classe I doit se faire au moyen d un système informatique approprié. Le présent document décrit les conditions techniques auxquelles le système précité doit répondre. Le présent protocole constitue l exécution de l art. 11 de l arrêté royal du 23/05/2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié (M.B. 04/06/2003). -4-

5 2 DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS Abréviation Définition LAN Local Area Network : le réseau local Client Toute unité électronique, donc tant les pc administratifs que les jeux automatiques On-line Est considéré comme partie intégrante du système on-line, tout ce qui se trouve entre la machine de jeu et le transfert de données vers la Commission (donc y compris l'application CPU-Switch, le cas échéant) UTP Unshielded Twisted Pair DHCP Dynamic Host Configuration Protocol WINS Windows Internet Naming Service DNS Domain Name System FTP File Transfer Protocol DVD Digital Versatile Disk EPROM Erasable Programmable Read Only Memory Xls-file Format de fichier de Microsoft Excel. XML Une norme du Consortium World Wide Web pour la syntaxe formelle des langages de balisage avec lequel on peut afficher des données structurées sous forme de texte brut RJ45 Registered Jack 45 Propagation Delay Le temps nécessaire à un signal pour se rendre du point A au point B par un canal de transmission donné TCP/IP Transmission Control Protocol / Internet Protocol IPV4 Adresse Internet du Protocole en 4 positions IPV6 Adresse Internet du Protocole en 6 positions SWITCH Un appareil électronique qui organise le flux des messages entre différents segments du LAN SSL Secure sockets layer SSH Secure shell HTTP Hypertext transfert protocol. DMZ Demilitarized Zone Connection IP connection basée sur le protocol Internet ISP Internet Service Provider IP-adres Internet Protocol adres. -5-

6 3 CONDITIONS GÉNÉRALES A/ Certification : Afin de s assurer que le présent protocole est correctement appliqué et afin de garantir la fiabilité des données reçues, une procédure de certification obligatoire a été établie. Tous les titulaires de licences de classe A doivent faire vérifier leur système on line par un organisme indépendant agréé par la (cfr. Art 52, loi 1999). Cet organisme contrôle la conformité de l ENTIERETE DU SYSTEME ONLINE (câblage, éléments passifs et actifs du réseau, software utilisé, protocoles de communication utilisés, les clients et les serveurs) avec l entièreté du présent protocole, les AR concernés, les notes informatives émises par la CJH, les notes émises par le service de la Métrologie et la loi sur les Jeux de Hasard de 1999 (y compris tous les changements de cette loi). Le module de contrôle du switch CPU et l interface du jeu automatique doit également faire l objet d une certification. La fiabilité et la disponibilité de la connexion data avec les jeux automatiques dans les établissements de classe A doit également être vérifiée. L organisme mentionné ci-dessus contrôle aussi dans quelle mesure les fichiers XML qui sont AUTOMATIQUEMENT générés par le système on line sont fiables. Il détermine aussi dans quelle mesure et de quelle manière ces données peuvent éventuellement être influencées. Le stockage de ces données dans un fichier temporaire n'est toléré que si les données sont cryptées par une application sécurisée de façon à rendre leur modification impossible ou si le stockage se fait après l'envoi réussi du fichier XML. Les données de base (*) des machines automatiques doivent être rassemblées en temps réel et il ne peut donc être fait appel à un fichier présent dans le système online, ceci afin d exclure toute anomalie. Le mode d envoi des données à la Commission des Jeux de Hasard doit aussi être examiné. La Commission des Jeux de Hasard décidera d accorder ou non la certification sur la base du dossier reçu (et rédigé par l organisme mentionné ci-dessus). En ce qui concerne la date limite de remise des rapports de certification, veuillez vous référer au point 16 : approbation. Les organismes de certification doivent établir un rapport dans une des langues nationales du Royaume dans un format qui peut être imposé par la Commission des jeux de hasard. Tous les coûts inhérents à cette certification ne sont pas supportés par la Commission des jeux de hasard. Le détenteur de licence A doit de nouveau faire certifier son système s'il y a eu des changements (autres que des upgrades ou correction de bug) dans son système on-line. Lors d'un upgrade ou d'une correction de bug, le fournisseur de software "on-line" doit transmettre à la Commission les informations suivantes : -/ description détaillée des modifications apportées au système ; -/ exemple de chacun des fichiers XML prouvant que les fichiers sont correctement générés. Ces informations doivent être envoyée par à Protocols@gamingcommission.be (avec Richard.France@gamingcommission.be en CC) et en mentionnant dans le champ objet : "Upgrade Online_No de licence E". Si la Commission l'estime nécessaire, une re-certification du système sera demandée. Le nombre d'upgrades autorisés sans certification doit toutefois rester très limité. -6-

7 B/ Intégrité des données : Le certificateur installe sur le serveur hébergeant le système on-line un service chargé de garantir l'intégrité du système. Ce service doit : -/ Etre sécurisé (impossible à modifier sans que cela soit visible) ; -/ Etre lié au serveur par une signature hardware ; -/ Calculer les signatures des fichiers critiques et les comparer aux signatures certifiées à une cadence aléatoire ; -/ Générer un fichier "signature" reprenant le résultat de la comparaison ainsi qu'un "timestamp" après chaque comparaison et le transmettre à la Commission via le système on-line ; -/ Le fichier "signature" doit être crypté de manière à garantir l'authenticité de l'application qui génère ce fichier. Seule la Commission doit pouvoir décrypter ce fichier. C/ Cashless : Les systèmes cashless doivent satisfaire aux exigences suivantes : -/ Les "Player cards" ne peuvent être chargées que via la caisse et les terminaux de paiement certifiés de l'établissement. Le montant chargé doit être "inscrit" d'une manière cryptée sur la carte et sur le serveur du système cashless. Lors de l'introduction de la carte, s'il n'y a pas correspondance entre le montant "inscrit" sur la carte et le montant enregistré sur le serveur cashless, un message d'erreur doit être enregistré, d'une manière sécurisée dans le système on-line et la carte doit être bloquée. Si des systèmes alternatifs offrent un même niveau de garantie (impossibilité de modifier le montant de la carte sans que cela soit facilement traçable) ils peuvent également être proposés. Le système alternatif doit, au moins, respecter les exigences suivantes : -/ Les "Player cards" doivent comporter une identification électronique unique ; -/ Les terminaux de paiement autorisés (y compris celui de la caisse) doivent comporter une identification électronique unique ; -/ L'application cashless doit : -/ faire en sorte que les "chargements cashless" ne peuvent être effectués qu'à partir d'un terminal de paiement autorisé et uniquement lorsque la carte du joueur concerné a été identifiée ; -/ enregistrer les données sur le serveur d'une manière sécurisée (cryptage) ; -/ enregistrer, en plus du montant "cashless", un code de contrôle permettant de sécuriser l'enregistrement (hash faisant intervenir l'id de la carte ; un timestamp ; le montant cashless ; un mot de passe connu uniquement par le développeur Cashless ;...) ; -/ être certifiée par le certificateur du système "on-line". -/ Un fichier "log" reprenant les adresses IP de chaque connexion accédant au serveur cashless doit être enregistrée d'une manière sécurisée sur le serveur cashless (les données doivent être conservées 6 mois). -/ Pour chaque carte un fichier sécurisé reprenant l'ensemble des transactions (dépôts, retraits, date, ) doit être conservé sur le serveur cashless." -/ Les machines équipées d'un système cashless doivent être mise en conformité avec ces exigences pour le 01/01/2013. D/ RAM-reset : Afin de garantir la continuité de la valeur des compteurs, la réglementation suivante est d application en cas de RAM-reset: -7-

8 Le système online doit récupérer les valeurs des compteurs disponibles les plus récentes avant le RAM-reset pour la constitution des divers fichiers à communiquer quotidiennement pour la machine en question. Ces valeurs doivent être reprises comme valeurs de fermeture pour la machine en question dans par ex. le fichier F1. Au terme du RAM-reset et avant que l appareil automatique ne soit débloqué, le système online doit récupérer les nouvelles valeurs des compteurs. Celles-ci doivent être reprises comme valeurs de départ pour le deuxième record par ex. dans les fichiers F1 de la machine en question. -8-

9 4 CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AU CÂBLAGE ET AUX COMPOSANTS PASSIFS DU LAN Il convient d utiliser du câble UTP, minimum CAT5, 100 ohm, à 8 fils et des connecteurs RJ45. Les 8 fils doivent être connectés. Les câbles doivent être installés de manière correcte. Lors de la réalisation du point central de ce réseau en étoile, il convient d utiliser un data-rack 19 et des panneaux patch rackmounted. Ce rack servira uniquement à loger des composantes du LAN. Un PC peut faire office de serveur avec l approbation de la. Tous les points terminaux doivent être identifiés de manière univoque et la même identification sera apposée sur les panneaux patch centraux. Le LAN doit au moins être compatible avec les standards LAN suivants : 10BASE-T, 100BASE-T, 100BASE-TX, 100BASE-T4. Une documentation de qualité doit être présente sur place. Elle doit être adaptée soigneusement lors de chaque adaptation et comprend au moins les informations suivantes : - identification de l installateur ; - plan de l installation, indication des points terminaux, y compris l identification univoque ; - une représentation schématique du data-rack avec placement des composants actifs et passifs du LAN ; - une liste détaillée de tous les câbles UTP mis en place accompagnée de la date d installation, du code d identification et de la longueur exprimée en mètres ; - un rapport test de tous les câblages horizontaux. Pour chaque point terminal, il convient de joindre un rapport séparé contenant au moins les données suivantes : - date et heure du test ; - appareils de test utilisés ; - schéma du câblage ; - résultats du test, tels que Propagation delay, résistance, facteur d amortissement ; - liste des standards réseaux compatibles pour ce point terminal. Cette documentation doit être également disponible sous forme électronique. -9-

10 5 CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX COMPOSANTS ACTIFS DU LAN Il convient d utiliser, au choix, un hub ou un switch compatible avec les standards réseaux précités. La connexion de la liaison de données avec la Commission des jeux de hasard doit être exécutée de manière correcte. En général, l utilisation des connexions de type "wireless" est interdite. Uniquement dans des cas exceptionnels et après avis favorable de la Commission des Jeux de Hasard, une dérogation sur ce principe peut être accordée. -10-

11 6 CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX CLIENTS ET AUX SERVEURS Tous les clients et serveurs doivent être équipés d une carte de réseau avec connexion RJ45. Tous les clients et serveurs doivent soutenir le Protocole TCP/IP IPV4 et/ou IPV6, disposer d une adresse IP fixe et être joignables directement par TCP/IP. Aucun autre mode de connexion n est autorisé. Des adresses IP dynamiques correspondant aux DNS dynamiques ne sont pas autorisées Les systèmes de gestion doit être une version de Windows, d Unix ou de Linux. Une documentation à jour relative aux adresses IP attribuées et les adresses mac correspondantes, accompagnées de l identification univoque du point terminal auquel est connecté le client ou le serveur sera conservée. Cette documentation doit être également disponible sous forme électronique. Si des serveurs DHCP, WINS ou DNS sont utilisés, une documentation complète concernant ces serveurs doit également être présente. Cette documentation doit être également disponible sous forme électronique. Si, pour une raison quelconque la porte donnant accès au compartiment CPU de la machine automatique est ouverte, la machine automatique ne peut plus, après une telle intervention, être mise à la disposition des joueurs. La machine perd son statut de «machine contrôlée» de par cette manipulation. La connexion au système on line doit cependant rester opérationnelle. La porte mentionnée ci-dessus doit être équipée d un senseur, protégé de façon mécanique et électronique, lequel enregistrera tous les mouvements de cette porte dans une base de données du système on line, de telle manière que tous les mouvements seront enregistrés et que dès lors plus aucune information ne pourra être ôtée ou modifiée. L approvisionnent énergétique des senseurs de même que l interface qui garantit l envoi de ces interruptions vers le système on line et la connexion de l interface avec le système on line même, doivent être garantis à tout moment. Lorsqu une interruption de la connexion survient, le système on line doit enregistrer l heure de début et de fin de cette interruption. (Voir la note technique du service Métrologie). Les événements du switch CPU doivent dans toutes les étapes de leur transfert être protégés contre toute modification, même si l application pour lire les événements du CPU switch est séparée de l application online (par. ex. provenant de deux fournisseurs différents). L'organisme de certification (voir 3/A) est responsable de cette évaluation. Quotidiennement, un historique de ces évènements (interruption de la connexion, ouverture du compartiment CPU) doit être ajouté au fichier F6 (voir point 12). En plus de l application des règles déjà existantes, un formulaire doit être rempli en cas d ouverture du compartiment CPU, lequel doit immédiatement être envoyé par fax au service de Métrologie, ceci afin de faciliter un traitement rapide du problème. Ce formulaire doit être muni d un numéro de suite sériel. Après analyse de la nouvelle situation par le service de Métrologie, la Commission des Jeux de Hasard décidera si la machine en question peut être remise en service. Cette décision sera communiquée par écrit (par lettre ou par fax) dans un délai raisonnable au titulaire de la licence. L exemplaire original du formulaire mentionné ci-dessus, de même que la décision de la Commission des Jeux s y rapportant doivent être conservés dans l établissement de jeux de hasard et doivent pouvoir être mis immédiatement à disposition lors de contrôles. -11-

12 Si, pour une raison quelconque (vieux modèle, en panne de façon définitive, vente,...) un jeu automatique est retiré, la Commission des Jeux de Hasard doit être prévenue immédiatement. En même temps il y a lieu d envoyer à la Commission des Jeux de Hasard toutes les données d identification du jeu ainsi que les valeurs des compteurs mécaniques et/ou électroniques. Le jeu en question doit rester à disposition de la Commission des Jeux de Hasard dans l établissement pendant une période de 14 jours ouvrables. Pendant cette période, si elle l estime nécessaire, la commission peut effectuer un contrôle des données transmises. Polling Concernant le polling (détermine si un jeu est online/offline) la procédure suivante est d application: - Indépendamment de la communication data entre la carte mère du jeu interface système online une routine de polling doit être prévue afin de déterminer si la connexion entre l interface et le système online est opérationnelle. - L initiative peut être prise soit par le serveur, soit par l interface. Dans tous les cas le serveur doit vérifier que les messages de polling de tous les jeux arrivent; - Chaque machine de jeu doit au minimum donner un polling positif toutes les 5 minutes. La fréquence de polling de chaque machine doit être au moins une fois par minute; - Si dans une période de 5 minutes (à compter à partir du premier polling négatif) il n y a pas un polling positif le jeu est considéré comme off line et un record doit être ajouté dans le fichier F6 (voir description fichier F6 - point 12/5); - Lors du premier polling positif suivant un record doit être ajouté dans le fichier F6 ; - La commande à utiliser pour le polling est celle pour récupérer en real time les compteurs du jeu; - Le résultat de chaque polling positif est enregistré dans la DB y compris la valeur des compteurs (d historique des 50 derniers pollings). En cas de ram reset les valeurs des compteurs juste avant et après le reset doivent être communiqué a la commission des jeux de hasard. Concernant la synchronisation des RTC le serveur du système online doit se synchroniser avec un time server public au moins une fois par heure. Ensuite les RTC de machines de jeux sont synchronisés avec le serveur online. Quotidiennement, un historique de ces évènements (interruption de la connexion, ouverture du compartiment cpu) doit être ajouté au fichier F6 (voir point 12/5) -12-

13 7 CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AU LOCAL DESTINÉ AU "DATA-RACK" Le data-rack doit être disposé de telle manière que l avant et l arrière soient facilement accessibles pour l entretien. Le cas échéant, il convient de prévoir un système de refroidissement adéquat afin que l appareillage électronique puisse fonctionner dans des conditions optimales. -13-

14 8 CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES À LA LIAISON DE DONNÉES AVEC LA COMMISSION DES JEUX DE HASARD a) Conditions techniques : Il convient d utiliser une ligne de location digitale de point à point ayant une bande passante de 512 Kb au minimum, opérationnelle en permanence (au stade actuel, une connexion ADSL est autorisée jusqu à nouvel ordre). La liaison de données doit utiliser l interface de type G Ohm avec connecteur BNC 1.6/5.6 et doit supporter une extension future vers une bande passante de 2 Mbit/sec (type E1). En outre, la liaison de données doit répondre aux spécifications suivantes : - insensible aux interférences électriques et magnétiques ; - communication full duplex entre les points terminaux ; Le détenteur de licence garantit une exploitation correcte de cette liaison. Si la liaison de données est interrompue, la Commission des jeux de hasard doit être prévenue. Elle décide : - en fonction de la nature du problème, de l estimation de la durée de réparation, d autres informations relevantes. - s il faut oui ou non arrêter toutes les activités de jeux après une interruption de plus de 24 heures. Sur simple demande, le détenteur de licence doit transmettre toute information pertinente au niveau de la disponibilité de la liaison de données à la Commission des jeux de hasard. Le détenteur de licence est également chargé de l acquisition, de l installation et de la programmation des composantes actives requises du LAN. Le détenteur de licence est responsable de la connexion de la liaison de données à son système informatique. b) Transmission des fichiers : environnement sécurisé HTTPS. Le nouvel API, disponible en production depuis le 6 mai 2014 doit être utilisé. La transmission via FTP n'est plus autorisée. Les informations techniques se trouvent sur la page "protocoles informatiques" du site Internet de la. Lors de chaque transmission une validation (syntaxe XML + règles Schematron) est effectuée. Le statut de la vérification ("valid" ou "invalid") est renvoyé. Lorsque le statut est "invalid" le fichier est rejeté et donc considéré comme non reçu. Le programmeur du système de transmission de fichiers doit prendre ce statut en compte afin de prendre les mesures correctives nécessaires lorsque le statut est "invalid". Dans ce cas l'exploitant des machines de jeux doit être informé du problème et une solution technique doit être apportée. A l'avenir, une signature digitale pourra être implémentée. -14-

15 c) Connexion supplémentaire à la Commission des Jeux de Hasard pour la supervision en ligne : -/ Afin de permettre à la Commission des Jeux de Hasard le suivi en ligne, chaque détenteur de licence doit prévoir un VPN de «site à site». -/ Cette connexion sera intégrée dans le pare-feu internet de la Commission des Jeux de Hasard, les informations requises seront communiquées en temps utile. -/ Grâce à cette connexion il doit être possible de consulter tous matériels et logiciels qui font l'objet de la procédure de certification. Il devrait également être possible de copier des fichiers afin de poursuivre les recherches. -15-

16 9 CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AU SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE Des caméras doivent être installées au moins aux endroits suivants : - le lieu d enregistrement et/ou de contrôle du joueur, de sorte que la constitution du fichier et l interrogation du fichier central des personnes exclues peuvent être suivies ; - le ou les locaux renfermant le serveur et les disques du système de contrôle informatique et le poste de contrôle du système de vidéo-surveillance ; - le ou les locaux contenant les enregistrements et les archives ; - le ou les locaux où sont conservés ou transportés de l argent, des jetons et des instruments de jeu ; - les caisses ; - à hauteur de chaque table de telle manière que soient filmés et identifiés de manière unique : tous les événements et résultats liés au jeu, la valeur des jetons joués, les cartes de jeu, les dés, les instruments de jeu et tous les actes des joueurs et du personnel. Il convient également de veiller à ce que le retrait et la manipulation d argent et de jetons sur la table apparaissent parfaitement sur l image ; - les jeux de hasard automatiques séparément ou en petits groupes de telle manière que la visualisation de tous les événements liés à ces machines peut être garantie. Il convient également de veiller à ce que le retrait et la manipulation éventuels d argent soient parfaitement visibles. Sur simple demande, les enregistrements demandés doivent être transmis à la Commission des jeux de hasard. Si des formats personnels de fichiers sont utilisés, le viewer doit être également communiqué. Ce viewer doit fonctionner avec toutes les versions disponibles du système d exploitation Windows. Dans les salles de comptage, des enregistrements audio doivent être simultanément exécutés. Les images vidéo doivent posséder un framerate minimal de 16 images/seconde. La résolution minimale doit être 4CIF (704 x 480). La qualité et le choix des caméras doivent tenir compte des conditions spéciales d éclairage prévalant dans l établissement de jeux de hasard. Pour les nouveaux systèmes de surveillance, il y a lieu d'utiliser des caméras couleurs. Les enregistrements doivent être conservés pendant huit semaines. Les images doivent être constamment disponibles. Le titulaire de licence est tenu de notifier immédiatement, à la, tout dérangement technique survenu au niveau de la vidéosurveillance. -16-

17 10 CONDITIONS RELATIVES À L INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE (F0, F1, F2, F3 ET F4) Les informations financières doivent être communiquées à la Commission des jeux de hasard toutes les 24 heures dans le format XML. Ils doivent également être communiqués au SPF Finances (ou aux Services régionaux compétents) lorsqu'il en fait la demande. Tous les montants doivent être mentionnés en eurocents (ou être tels que s'ils sont multipliés par le champ "Convert2euro" le résultat correspond à des montants exprimés en eurocents). Ces fichiers doivent être produits automatiquement et doivent être directement transmis à partir du serveur de l'établissement de jeu à la Commission des jeux de hasard. Informations financières pour les tables de BINGO : Par table de Bingo les données suivantes doivent être communiquées : -/ Nombre de table de bingos -/ Résultat global pour toutes les tables de bingo Pour chaque table de bingo : -/ No de la table de bingo -/ Total des mises -/ Total des montants payés -/ Total des pourboires -/ Résultat de la table -/ TimeStamp de l'ouverture de la table -/ TimeStamp de la fermeture de la table Le fichier XML présente la structure décrite à l'annexe 1 : Définitions du fichier "I_F0" Informations financières - machines automatiques : (*) = données de base, c'est à dire données devant être récoltées en temps réel sur la machine ; voir exigences du point 3/ A Certification. -/ Nombre de machines concernées Pour chaque machine mono-joueur : Pour chaque machine multi-joueur, identification des masters + : -/ No d'identification du jeu (*) -/ No de suite interne (attribué par le casino) -/ No d'approbation Métrologie -/ Nombre de "hits" jackpot (compteur global) -/ Total des gains jackpot (compteur global) -/ TimeStamp de l'ouverture -/ TimeStamp de la fermeture -/ Nombre de dénominations Pour chacune des dénominations : -/ Valeur de la dénomination -/ Facteur de conversion "convert2euro" permettant de convertir les valeurs des compteurs en eurocents. Il s'agit du nombre par lequel il faut multiplier la valeur des compteurs pour obtenir des eurocents (Exemple : si les compteurs sont exprimés en crédits et que 1 crédit vaut 2 cents alors convert2euro = 2) -/ Identification de la Paytable -/ Total des mises de la journée -/ Total des gains de la journée -/ Résultat de la journée -/ Nombre de parties jouées (compteur global) (*) -17-

18 -/ Compteur Total Bet à l'ouverture (*) -/ Compteur Total Bet à la fermeture (*) -/ Compteur Total Win à l'ouverture (*) -/ Compteur Total Win à la fermeture (*) Remarques : -/ Le champ "realwin" doit regrouper tous les compteurs concernés afin d'inclure tous les montants financiers (donc également les "handpay", les "jackpots",...) -/ Le champ "mastertype" doit respecter la codification suivante : M1 : single master, cpu dans le master et les satellites M2 : single master, cpu uniquement dans les satellites M3 : single master, cpu uniquement dans le master M4 : multi master, cpu dans le master et les satellites M5 : multi master, cpu uniquement dans les satellites M6 : multi master, cpu uniquement dans le master -/ La multi-dénomination est autorisée à condition que toutes les informations puissent être données par machine et par dénomination. Le fichier XML présente la structure décrite à l'annexe 1 : Définitions du fichier "I_F1" Résultats globaux - machines automatiques : Résultat total provenant de la caisse destinée spécialement aux jeux automatiques : -/ Total des mises pour toutes les machines -/ Total des gains pour toutes les machines -/ Résultat global des machines automatiques -/ TimeStamp de l'ouverture -/ TimeStamp de la fermeture Le fichier XML présente la structure décrite à l'annexe 1 : Définitions du fichier "I_F2" Informations financières - jeux de table : Lors de la préparation de l ouverture d une table, le responsable introduit toutes les données dans la base de données (composition, valeur,...). La procédure est identique pour les réapprovisionnements. A cette fin, la fonctionnalité nécessaire doit être prévue dans le logiciel. Lors de l ouverture effective de la table de jeux concernée, le préposé au jeu doit confirmer (ou contester s il décèle des divergences) la réception et l exactitude des données déjà introduites. Par la suite, le "compliance officer" valide également l exactitude des données (ou les conteste s il décèle des divergences). La procédure est identique pour les réapprovisionnements. Le "timestamp" du compliance officer est introduit dans la banque de données et indique l heure d ouverture officielle de la table de jeux. En cas de contestation (soit par le préposé au jeu soit par le compliance officer), la table est considérée comme n étant pas ouverte et les divergences doivent être résolues préalablement à une nouvelle ouverture. Pour le traitement du Texas Hold em Poker, deux personnes doivent également confirmer l exactitude des données. Préalablement à l implémentation de son système, le détenteur de la licence le soumettra à la Commission des jeux de hasard qui prendra alors une décision et qui, le cas échéant, autorisera l installation. En principe, chaque système (hardware et logiciel) fournissant des garanties suffisantes en termes de complétude et d exactitude des données est autorisé. -18-

19 Ces données doivent être introduites dans le système informatique par le préposé au jeu : -/ Nombre de tables concernées Pour chaque table : -/ No de la table de jeu -/ Total des jetons à l'ouverture -/ Total des jetons à la fermeture -/ Total des pourboires -/ Résultat total à la fermeture -/ TimeStamp de l'ouverture de la table -/ TimeStamp de la fermeture de la table -/ Nombre de réapprovisionnement Pour chaque réapprovisionnement : -/ No de suite du réapprovisionnement -/ Montant du réapprovisionnement Le fichier XML présente la structure décrite à l'annexe 1 : Définitions du fichier "I_F3" Résultats globaux - jeux de table : Résultat total lors de la fermeture des tables. -/ Total des jetons à l'ouverture -/ Total des jetons à la fermeture -/ Total des pourboires -/ Résultat global des tables -/ TimeStamp de l'ouverture -/ TimeStamp de la fermeture Le fichier XML présente la structure décrite à l'annexe 1 : Définitions du fichier "I_F4" -19-

20 11 CONDITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT (F5) Il convient de transmettre à la Commission des jeux de hasard, toutes les 24 heures, un fichier en format XML comportant par visiteur : - nom ; - prénom ; - date de naissance ; - lieu de naissance ; - profession ; - nom de rue et numéro de maison; - code postal ; - commune. - pays (2chr conformément norme ISO alpha-2 code) ; Le fichier XML présente la structure décrite à l'annexe 1 : Définitions du fichier "I_F5" Dans le cas où l'établissement tient uniquement un registre électronique, le programme doit générer une fiche reprenant les données mentionnées ci-dessus plus la date du jour et l'heure et un numéro de suite séquentielle. Le client doit signer cette fiche avant de rentrer dans la salle de jeux. Ces fiches doivent être conservées dans les mêmes conditions que le registre traditionnel. Ce fichier doit être généré de façon automatique et envoyé directement à la Commission des jeux de hasard à partir de l établissement. Une intégration doit être prévue entre le logiciel d enregistrement des joueurs et la fonctionnalité "Interrogation EPIS". Dans la pratique, cela s assimile à l utilisation du service web. L interrogation manuelle via le site web ne sera plus autorisée à partir du 01/01/2010. Si EPIS n est pas accessible, il convient d attendre le time-out normal. Le joueur concerné doit être inscrit dans le registre provisoire. Une période d'attente de 15' court alors. Durant ce laps de temps, EPIS ne doit plus être interrogé. Les joueurs qui sont ajoutés durant cette période sont enregistrés dans le registre provisoire. A l échéance de cette période d attente, EPIS récupère automatiquement tous les joueurs inscrits dans le registre provisoire. La "procédure d urgence" actuelle continue de produire ses effets. Un nouveau délai de 15 débute lors d un nouveau time-out. Le programme d enregistrement ne peut plus offrir de possibilités de choix manuels afin d interroger ou non EPIS. En cas d inaccessibilité prolongée d EPIS, le contenu du registre Bis est transféré dans le fichier F