ETAT DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES PUBLIES AU COURS DE L ANNEE 2003.

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1 ETAT DES S LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES PUBLIES AU COURS DE L ANNEE. A - SECTEUR DE LA SOUVERAINETE N INSTITUTIONS / 01 PRESIDENCE DE LA Loi n du 14 Juin - Portant dispositions applicables aux disparus à REPUBLIQUE la suite du séisme survenu le 21 mai. 02 Décret Présidentiel n Portant convocation du Parlement en ses deux du 19 Février chambre réunies. 03 Décret Présidentiel n Chargeant un conseiller auprès du Président de du 19 Avril la République de la responsabilité et de l'administration de la direction de la presse et de la communication à la Présidence de la République. 04 Décret Présidentiel Mettant fin aux fonctions du Chef du du 05 Mai 05 Décret Présidentiel n du 05 Mai 06 Décret Présidentiel n du 05 Mai 07 Décret Présidentiel n du 08 Mai 08 Décret Présidentiel n du 08 Mai 09 Décret Présidentiel n du 19 Mai 10 Décret Présidentiel n du 22 Mai Gouvernement. - Mettant fin aux fonctions du ministre d'etat, représentant personnel du Président de la République. JO N 37 du 15 Juin, Page 7 JO N 12 du 23 Février, Page 17 JO N 28 du 20 Avril, Page 4 JO N 32 du 07 Mai, Page 18 JO N 32 du 07 Mai, Page 18 - Portant nomination du Chef du Gouvernement. JO N 32 du 07 Mai, Page 18 - Portant mesures de grâce à l'occasion de la JO N 33 du 11 Mai, commémoration du Mawlid Ennabaoui. Page 14 - Portant commutation de la peine à la réclusion JO N 33 du 11 Mai, perpétuelle en réclusion à temps à l'occasion de la Page 15 commémoration du Mawlid Ennabaoui. - Portant reconnaissance du caractère d'utilité publique à l'association nationale dénommée "Scouts musulmans algériens". JO N 35 du 25 Mai, Page 5 - Portant déclaration de deuil national. JO N 35 du 25 Mai, Page 5 1

2 11 Décret Présidentiel n du 14 Juin 12 Décret Présidentiel n du 14 Juin 13 Décret Présidentiel n du 14 Août 14 Décret Présidentiel n du 06 Septembre 15 Décret Présidentiel n du 06 Septembre 16 Décret Présidentiel n du 11 Septembre 17 Décret Présidentiel n du 16 Septembre 18 Décret Présidentiel n du 16 Septembre 19 Décret Présidentiel n du 04 Octobre 20 Décret Présidentiel n du 04 Octobre 2 - Portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de "Athir" à son Excellence le docteur THOMAS KLESTIL, Président de la République fédérale d'autriche. - Portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de "Athir" à son Excellence M.RUDOLF SCHUSTER, Président de la République Slovaque. - Portant attribution de la médaille des amis de la Révolution algérienne. - Mettant fin aux fonctions de membres du Gouvernement. - Modifiant le décret présidentiel n du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai portant nomination des membres du Gouvernement. - Complétant le décret présidentiel n du 30 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 25 mars 2001 portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme (CNCPPDH). - Portant désignation d'un membre du Conseil de la nation. - Portant désignation d'un membre du Conseil de la nation. - Mettant fin aux fonctions de membres du Gouvernement. - Modifiant le décret présidentiel n du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai portant nomination des membres du Gouvernement. JO N 38 du 25 Juin, Page 4 JO N 38 du 25 Juin, Page 4 JO N 50 du 20 Août, Page 12 JO N 54 du 10 Septembre, Page 4 JO N 54 du 10 Septembre, Page 4 JO N 55 du 14 Septembre, Page 3 JO N 57 du 21 Septembre, Page 3 JO N 57 du 21 Septembre, Page 3 JO N 60 du 08 Octobre, Page 3 JO N 60 du 08 Octobre, Page 3

3 21 Décret Présidentiel n du 10 Novembre 22 Décret Présidentiel n du 22 Novembre 23 Décret Présidentiel n du 02 Décembre 01 CONSEIL Décision du 28 Juillet 2002 CONSTITUTIONNEL - Portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation. - Portant mesures de grâce à l'occasion de l'aïd El Fitr. - Portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de "Athir". - Portant renouvellement de la commission paritaire des personnels du Conseil Constitutionnel. 02 Décision du 28 Juillet Portant proclamation des résultats de l'élection des représentants des fonctionnaires à la commission paritaire du Conseil Constitutionnel 03 Décision du 28 Juillet Portant désignation des représentants de l'administration à la commission paritaire du Conseil Constitutionnel. 04 Décision n 01/D/CC/03 du 12 Janvier 05 Décision n 02/D.CC/03 du 22 Mars 06 Décision n 03/D.CC/03 du 07 Juin 07 Décision n 04/D.CC/03 du 08 Septembre 08 Décision n 05/D.CC/03 du 27 Octobre 09 Décision n 06/D.CC/03 du 04 Novembre 10 Avis n 14/A.LO/CC du 23 Mars - Relative au remplacement d'un député à l'assemblée populaire nationale. - Relative au remplacement d'un député à l'assemblée populaire nationale. - Relative au remplacement d'un député à l'assemblée populaire nationale. - Relative au remplacement d'un député à l'assemblée populaire nationale. - Relative au remplacement de deux députés à l'assemblée populaire nationale. - Relative au remplacement d'un député à l'assemblée populaire nationale. - Concernant le contrôle de conformité de la loi organique relative à l'organisation judiciaire à la Constitution. JO N 70 du 16 Novembre, Page 8 JO N 72 du 23 Novembre, Page 4 JO N 76 du 09 Décembre, Page 5 JO N 29 du 23 Avril, Page 12 JO N 29 du 23 Avril, Page 13 JO N 29 du 23 Avril, Page 14 JO N 5 du 26 Janvier, Page 10 JO N 29 du 23 Avril, Page 11 JO N 39 du 29 Juin, Page 10 JO N 58 du 28 Septembre, Page 3 JO N 67 du 05 Novembre, Page 24 JO N 69 du 12 Novembre, Page 22 JO N 22 du 30 Mars, Page 13 3

4 01 CONSEIL D'ETAT Décret exécutif n du 09 Avril 02 Décret exécutif n du 09 Avril 01 SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Décret Présidentiel n du 28 Avril -Fixant les conditions et les modalités de nomination des conseillers d'etat en mission extraordinaire auprès du Conseil d'etat. -Modifiant le décret exécutif n du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 fixant les modalités de nomination et de classification des chefs de services et de départements du Conseil d'etat. -Portant réaménagement du statut de l'imprimerie officielle. 01 COUR DES COMPTES Décision du 16 Août - Portant renouvellement des membres des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps du personnel administratif technique de la Cour des Comptes. 02 Décision du 16 Septembre 01 HAUT CONSEIL ISLAMIQUE Arrêté inter. du 01 Février 02 Arrêté inter. du 01 Février 01 CONSEIL SUPERIEUR DE LA LANGUE ARABE Arrêté inter. du 01 Février Décret Présidentiel du 10 Novembre - Portant renouvellement des membres de la commission de recours compétente à l'égard des corps du personnel administratif et technique de la Cour des comptes. - Fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l'indemnité de nuisance au sein du Haut conseil islamique. - Fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de service permanent au sein du Haut conseil islamique. - Fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de service permanent au sein du Haut Conseil islamique (Rectificatif). - Portant organisation et fonctionnement du secrétariat administratif et technique du Conseil supérieur de la langue arabe. JO N 26 du 13 Avril, Page 14 JO N 26 du 13 Avril, Page 15 JO N 30 du 30 Avril, Page 3 JO N 70 du 16 Novembre, Page 22 JO N 70 du 16 Novembre, Page 23 JO N 19 du 19 Mars, Page 17 JO N 19 du 19 Mars, Page 18 JO N 34 du 18 Mai, Page 5 JO N 70 du 16 Novembre, Page 8 4

5 02 Décret Présidentiel du 10 Novembre 03 Arrêté inter. du 02 Août 04 Arrêté inter. du 02 Août 01 CHEF DU GOUVERNEMENT Décret Présidentiel n du 01 Mars 02 Décret Présidentiel n du 09 Mai 03 Décret exécutif n du 25 Janvier 04 Décret exécutif n du 24 Mars 05 Décret exécutif n du 07 Avril 06 Décret exécutif n du 15 Avril 07 Décret exécutif n du 15 Avril 5 - Fixant le régime indemnitaire applicable aux membres du Conseil supérieur de la langue arabe. - Fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l'indemnité de nuisance au sein de l'académie algérienne de la langue arabe. -Fixant la liste des postes de travail ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de service permanent au sein de l'académie algérienne de la langue arabe. - Portant création, attributions et organisation du commissariat général à la planification et à la prospective. - Portant nomination des membres du Gouvernement. - Modifiant et complétant le Décret exécutif n du 16 octobre 1991 portant institution d'indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l'etat. - Modifiant et complétant le Décret exécutif n du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 portant création de l'office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie. - Fixant le statut de certaines fonctions de l'agence spatiale algérienne et le mode de leur rémunération. - Portant missions et organisation des services du Chef du Gouvernement. - Fixant les attributions et l'organisation de la direction de l'administration des moyens des services du Chef du Gouvernement. JO N 70 du 16 Novembre, Page 9 JO N 54 du 10 Septembre, Page 12 JO N 54 du 10 Septembre, Page 13 JO N 14 du 02 Mars, Page 4 JO N 33 du 11 Mai, Page 17 JO N 5 du 26 Janvier, Page 5 JO N 21 du 26 Mars, Page 51 JO N 25 du 09 Avril, Page 17 JO N 27 du 16 Avril, Page 14 JO N 27 du 16 Avril, Page 16

6 08 Décret exécutif n du 28 Avril 09 Décret exécutif n du 28 Avril 10 Décret exécutif n du 28 Avril 11 Décret exécutif n du 03 Mai 12 Décret exécutif n du 13 Mai 13 Décret exécutif n du 22 Mai 14 Décret exécutif n du 26 Juillet 15 Décret exécutif n du 15 Octobre - Fixant les attributions du directeur général de la fonction publique. - Portant organisation de la direction générale de la fonction publique. - Fixant les missions et l'organisation de la direction générale de la réforme administrative. - Modifiant et complétant l'intitulé et certaines dispositions du Décret exécutif n du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 fixant les avantages particuliers attribués à des personnels qualifiés de l'etat exerçant dans des établissements classés situés dans certaines communes. - Autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature. - Modifiant et complétant le décret n du 13 octobre 1984, modifié et complété, relatif aux tâches d'enseignement et de formation à titre d'occupation accessoire. - Modifiant le décret n du 14 avril 1987 portant transformation de l'école nationale des sciences géodésiques en centre national des techniques spatiales. - Modifiant et complétant le Décret exécutif n du 23 juin 1990 fixant la prime de rendement allouée au profit des travailleurs relevant du secteur des institutions et administrations publiques. JO N 30 du 30 Avril, Page 6 JO N 30 du 30 Avril, Page 8 JO N 30 du 30 Avril, Page 11 JO N 31 du 04 Mai, Page 3 JO N 34 du 18 Mai, Page 3 JO N 35 du 25 Mai, Page 5 JO N 46 du 30 Juillet, Page 15 JO N 62 du 19 Octobre, Page 4 6

7 16 Décret exécutif n du 15 Octobre 17 Décret exécutif n du 15 Octobre 18 Décret exécutif n du 15 Octobre 19 Décret exécutif n du 15 Octobre 20 Décret exécutif n du 15 Octobre 21 Décret exécutif n du 15 Octobre 22 Décret exécutif n du 15 Octobre - Complétant le Décret exécutif n du 25 août 1991 instituant un régime indemnitaire au profit des agents appartenant aux corps de la protection civile. - Modifiant le Décret exécutif n du 22 décembre 1991 instituant une indemnité de l'amélioration des performances dans le secteur de l'équipement et du logement. - Complétant le Décret exécutif n du 12 février 1992 instituant un régime indemnitaire au profit des personnels de l'administration pénitentiaire relevant du ministère de la justice. - Complétant le Décret exécutif n du 12 février 1992 instituant un régime indemnitaire au profit des agents appartenant aux corps spécifiques de l'administration des forêts. - Modifiant le Décret exécutif n du 12 février 1992 instituant un régime indemnitaire au profit des fonctionnaires des transmissions nationales. - Modifiant et complétant le Décret exécutif n du 12 février 1992 fixant le régime indemnitaire au profit des personnels relevant des corps techniques spécifiques de l'administration des transports. - Modifiant le Décret exécutif n du 27 février 1993 portant institution d'un régime indemnitaire au profit des agents appartenant aux corps techniques spécifiques de l'administration chargée de l'agriculture. JO N 62 du 19 Octobre, Page 4 JO N 62 du 19 Octobre, Page 5 JO N 62 du 19 Octobre, Page 5 JO N 62 du 19 Octobre, Page 5 JO N 62 du 19 Octobre, Page 6 JO N 62 du 19 Octobre, Page 6 JO N 62 du 19 Octobre, Page 7 7

8 23 Décret exécutif n du 15 Octobre 24 Décret exécutif n du 15 Octobre 25 Décret exécutif n du 15 Octobre 26 Décret exécutif n du 15 Octobre 27 Décret exécutif n du 15 Octobre - Modifiant le Décret exécutif n du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 fixant le régime indemnitaire au profit des agents relevant des administrations chargées de l'industrie et des mines. - Modifiant le Décret exécutif n du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993 instituant une indemnité de stimulation au profit des personnels techniques de l'office national de métrologie légale. - Modifiant le Décret exécutif n du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 instituant un régime indemnitaire au profit des travailleurs régis par le Décret exécutif n du 28 septembre 1991 portant statut particulier des travailleurs de la culture. - Modifiant le Décret exécutif n du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996 fixant le régime indemnitaire au profit des agents appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du tourisme et de l'artisanat. - Modifiant le Décret exécutif n du 5 Joumada Ethania 1419 correspondant au 26 septembre 1998 instituant un régime indemnitaire au profit des personnels appartenant aux corps techniques spécifiques de l'institut national de la protection des végétaux. JO N 62 du 19 Octobre, Page 7 JO N 62 du 19 Octobre, Page 7 JO N 62 du 19 Octobre, Page 8 JO N 62 du 19 Octobre, Page 8 JO N 62 du 19 Octobre, Page 9 8

9 28 Décret exécutif n du 15 Octobre 29 Décret exécutif n du 15 Octobre 30 Décret exécutif n du 15 Octobre 31 Décret exécutif n du 15 Octobre 32 Décret exécutif n du 26 Octobre 33 Décret exécutif n du 21 Décembre - Modifiant le Décret exécutif n du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 portant institution d'un régime indemnitaire au profit des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des pêches. - Modifiant le Décret exécutif n du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars instituant un régime indemnitaire au profit des travailleurs de la filière des bibliothèques universitaires régis par les dispositions du Décret exécutif n du 18 juillet 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'enseignement et de la formation supérieurs. - Instituant une prime mensuelle de rendement au profit des fonctionnaires de la sûreté nationale. - Instituant une prime mensuelle de rendement au profit des personnels de la garde communale. - Modifiant le Décret exécutif n du 4 janvier 1992 instituant une indemnité de sujétion aux agents de l'administration des postes et télécommunications. - Instituant une indemnité de qualification au profit des fonctionnaires d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et des fonctionnaires d'enseignement spécialisé relevant des secteurs chargés de la formation et de l'enseignement professionnels de la jeunesse et des sports, des affaires sociales et de la santé. JO N 62 du 19 Octobre, Page 9 JO N 62 du 19 Octobre, Page 10 JO N 62 du 19 Octobre, Page 10 JO N 62 du 19 Octobre, Page 10 JO N 66 du 02 Novembre, Page 9 JO N 81 du 24 Décembre, Page 4 9

10 34 Décret exécutif n du 21 Décembre - Instituant une indemnité de qualification au profit des fonctionnaires d'intendance du secteur de l'éducation nationale et des fonctionnaires d'intendance des secteurs chargés de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports et des affaires sociales. 35 Arrêté du 10 Juin - Fixant le cadre d'organisation de la formation spécialisée relative aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique. 36 Arrêté du 10 Juin - Fixant les programmes de formation spécialisée pour l'accès aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique. 37 Arrêté du 20 Juillet - Portant délégation de signature au secrétaire exécutif du comité interministériel chargé de la mise en oeuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. 38 Arrêté du 20 Août - Portant organisation et fonctionnement de l'office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie. 39 Arrêté inter. du 19 Octobre MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Loi n du 19 Juillet - Fixant le nombre de postes supérieurs de la filière informatique de l'office national des statistiques. - Portant répression des infractions aux dispositions de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. JO N 81 du 24 Décembre, Page 8 JO N 47 du 06 Août, Page 5 JO N 47 du 06 Août, Page 7 JO N 46 du 30 Juillet, Page 18 JO N 58 du 28 Septembre, Page 3 JO N 18 du 12 Mars, Page 3 JO N 43 du 20 Juillet, Page 3 10

11 02 Décret Présidentiel n du 08 Mai - Portant création, composition, fonctionnement et missions du Comité interministériel de suivi de la mise en oeuvre de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. 03 Arrêté du 23 Février - Modifiant et complétant l'arrêté du 19 avril 1987, modifié et complété, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement des commissions médicales de réforme et de recours de l'armée nationale populaire. 04 Arrêté du 25 Février - Fixant le découpage relatif à la cartographie de base en usage en Algérie. 05 Arrêté du 25 Février - Fixant la périodicité des prises de vues aériennes systématiques. 06 Arrêté du 25 Février - Fixant les systèmes de référence des coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques relatifs au territoire national. 07 Arrêté du 02 Juin -Modifiant l'arrêté du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 portant composition nominative des membres de la commission nationale des points hauts. 08 Arrêté du 21 Septembre -Portant classement des pistolets et fusils anesthésiants hypodermiques ainsi que leurs munitions. 09 Arrêté du 23 Novembre -Portant classement des pistolets de neutralisation ainsi que leurs munitions. 10 Arrêté inter. du 19 Février -Validant le programme de la formation postgraduée spécialisée en psychologie clinique en milieu militaire organisée à l'école nationale de santé militaire. JO N 33 du 11 Mai, Page 13 JO N 24 du 06 Avril, Page 5 JO N 30 du 30 Avril, Page 16 JO N 30 du 30 Avril, Page 16 JO N 30 du 30 Avril, Page 17 JO N 38 du 25 Juin, Page 11 JO N 58 du 28 Septembre, Page 6 JO N 76 du 09 Décembre, Page 20 JO N 30 du 30 Avril, Page 14 11

12 11 Arrêté inter. du 19 Février 12 Arrêté inter. du 24 Mars -Portant ouverture de filières de magister et d'une formation doctorale à l'école militaire polytechnique et fixant le nombre de places pédagogiques ouvertes pour l'année universitaire 2002/. -Portant renouvellement du détachement du président du tribunal militaire permanent de Tamenghasset, 6ème région militaire. 13 Arrêté inter. du 03 Mai -Mettant fin au détachement du président du tribunal militaire permanent de Ouargla/4ème région militaire. 14 Arrêté inter. du 03 Mai -Portant détachement d'un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire permanent de Ouargla/4ème région militaire. 15 Arrêté inter. du 26 Mai -Portant détachement d'un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire permanent de Blida / 1ère région militaire. 16 Arrêté inter. du 26 Mai -Portant détachement d'un magistrat auprès du ministère de la défense nationale en qualité de président du tribunal militaire permanent de Béchar / 3ème région militaire. 17 Arrêté inter. du 06 Juillet 18 Arrêté inter. du 22 Juillet -Mettant fin au détachement auprès de l'école nationale préparatoire aux études d'ingéniorat d'enseignants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. -Portant désignation dans les fonctions de suppléant de chef de service du contrôle des engagements de dépenses. JO N 30 du 30 Avril, Page 15 JO N 30 du 30 Avril, Page 16 JO N 35 du 25 Mai, Page 9 JO N 35 du 25 Mai, Page 9 JO N 39 du 29 Juin, Page 11 JO N 39 du 29 Juin, Page 11 JO N 49 du 17 Août, Page 25 JO N 50 du 20 Août, Page 12 12

13 19 Arrêté inter. du 22 Juillet 20 Arrêté inter. du 07 Août 21 Arrêté inter. du 12 Août 22 Arrêté inter. du 23 Août 23 Arrêté inter. du 22 Octobre 24 Arrêté inter. du 10 Novembre 25 Arrêté inter. du 30 Novembre 26 Arrêté inter. du 30 Novembre -Portant désignation de chefs de services régionaux du contrôle des engagements de dépenses et de suppléants. -Portant renouvellement du détachement du président du tribunal militaire permanent de Constantine, 5ème région militaire. -Portant ouverture de filières et options de magister à l'école militaire polytechnique et fixant le nombre de postes ouverts pour l'année universitaire / Portant renouvellement du détachement du président du tribunal militaire permanent d'oran / 2ème région militaire. -Mettant fin au détachement auprès de l'école nationale préparatoire aux études d'ingéniorat de dix (10) enseignants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. -Relatif aux balises de détresse émettant à 406 mégahertz. -Portant renouvellement du détachement d'enseignants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique auprès de l'ecole nationale préparatoire aux études d'ingéniorat. -Portant détachement d'enseignants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique auprès de l'ecole nationale préparatoire aux études d'ingéniorat. JO N 50 du 20 Août, Page 12 JO N 52 du 27 Août, Page 24 JO N 54 du 10 Septembre, Page 14 JO N 58 du 28 Septembre, Page 6 JO N 70 du 16 Novembre, Page 21 JO N 80 du 21 Décembre, Page 7 JO N 82 du 28 Décembre, Page 12 JO N 82 du 28 Décembre, Page 14 13

14 01 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 02 Décret Présidentiel n du 29 Janvier 03 Décret Présidentiel n du 08 Février 04 Décret Présidentiel n du 08 Février 05 Décret Présidentiel n du 08 Février Loi n du 14 Juin -Portant approbation de l'accord portant arrangements provisoires relatifs à la délimitation de la frontière maritime entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, signé à Alger, le 11 février 2002 et de son annexe signée à Alger, le 7 août Portant ratification du protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l'union africaine, adopté à Durban, le 9 juillet Portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d'afrique du Sud relative à l'assistance administrative mutuelle entre leurs administrations douanières, signée à Alger le 28 avril 1998 et l'échange de lettres signées le 7 octobre 2000 et le 17 septembre Portant ratification de la convention relative à l'extradition entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d'afrique du Sud, signée à Pretoria, le 19 octobre Portant ratification de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d'afrique du Sud dans le domaine de l'agriculture, signé à Pretoria, le 19 octobre JO N 37 du 15 Juin, Page 7 JO N 6 du 29 Janvier, Page 4 JO N 9 du 09 Février, Page 3 JO N 9 du 09 Février, Page 7 JO N 9 du 09 Février, Page 11 14

15 06 Décret Présidentiel n du 08 Février 07 Décret Présidentiel n du 08 Février 08 Décret Présidentiel n du 08 Février 09 Décret Présidentiel n du 08 Février 10 Décret Présidentiel n du 16 Février - Relatif à la composition du cabinet du ministre des affaires étrangères et à l'ouverture de postes de directeurs d'études auprès du secrétaire général du ministère des affaires étrangères. - Portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Sultanat d'oman en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Alger, le 14 Moharram 1421 correspondant au 9 avril Portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'etat de Bahreïn portant sur l'encouragement et la protection de l'investissement, signée à Alger, le 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin Portant ratification du mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la santé, signée à Alger, le 8 mars Portant ratification, avec réserve, de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York, le 3 mars JO N 9 du 09 Février, Page 14 JO N 10 du 16 Février, Page 3 JO N 10 du 16 Février, Page 13 JO N 10 du 16 Février, Page 17 JO N 12 du 23 Février, Page 4 15

16 11 Décret Présidentiel n du 16 Février 12 Décret Présidentiel n du 16 Février 13 Décret Présidentiel n du 03 Mars 14 Décret Présidentiel n du 03 Mars 15 Décret Présidentiel n du 03 Mars 16 Décret Présidentiel n du 03 Mars - Portant ratification de la convention relative à la création de l'organisation de la femme arabe, adoptée lors de la soixante-neuvième session du conseil économique et social de la Ligue des Etats arabe, tenue au Caire le 11 au 14 février Portant ratification de la convention-cadre de financement relative à la mise en oeuvre de la coopération financière et technique au titre du programme MEDA ainsi qu'au titre des autres financements de la BEI dans les pays tiers méditerranéens, signée à Bruxelles le 25 novembre Portant ratification du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples adopté à Ouagadougou (Burkina Faso) en juin Portant ratification du protocole au traité instituant la communauté économique africaine relatif au parlement panafricain, fait à Syrte (Libye) le 2 mars Portant ratification de la convention de la commission africaine de l'énergie (AFREC), adoptée à Lusaka (Zambie) le 11 juillet Portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba, signé à La Havane, le 21 mars 2001 et l'échange de notes des 19 février 2002 et 8 avril JO N 12 du 23 Février, Page 10 JO N 12 du 23 Février, Page 13 JO N 15 du 05 Mars, Page 3 JO N 15 du 05 Mars, Page 7 JO N 15 du 05 Mars, Page 12 JO N 16 du 08 Mars, Page 3 16

17 17 Décret Présidentiel n du 03 Mars 18 Décret Présidentiel n du 03 Mars 19 Décret Présidentiel n du 03 Mars 20 Décret Présidentiel n du 03 Mars 21 Décret Présidentiel n du 03 Mars - Portant accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Abuja, le 14 janvier Portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, signé à Abuja, le 14 janvier Portant ratification de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, dans les domaines des mines, hydrocarbures et énergies signé à Abuja, le 14 janvier Portant ratification de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, signé à Abuja, le 14 janvier Portant ratification de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria dans les domaines des sports et des loisirs, signé à Abuja, le 14 janvier JO N 16 du 08 Mars, Page 5 JO N 16 du 08 Mars, Page 9 JO N 16 du 08 Mars, Page 13 JO N 16 du 08 Mars, Page 16 JO N 16 du 08 Mars, Page 18 17

18 22 Décret Présidentiel n du 03 Mars 23 Décret Présidentiel n du 03 Mars 24 Décret Présidentiel n du 03 Mars 25 Décret Présidentiel n du 03 Mars 26 Décret Présidentiel n du 03 Mars - Portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, relatif à la coopération dans le domaine de la santé animale, signé à Abuja, le 14 janvier Portant ratification de l'accord de coopération dans le domaine de l'éducation entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, signé à Abuja, le 14 janvier Portant ratification de l'accord sur la coopération économique et le partenariat entre la République algérienne démocratique et populaire et la République fédérale du Nigeria, signé à Abudja, le 14 janvier Portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria sur la coopération dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Abuja, le 14 janvier Portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria sur la coopération dans les domaines de l'art et de la culture, signé à Abuja, le 14 janvier JO N 16 du 08 Mars, Page 20 JO N 16 du 08 Mars, Page 21 JO N 17 du 09 Mars, Page 3 JO N 17 du 09 Mars, Page 5 JO N 17 du 09 Mars, Page 6 18

19 27 Décret Présidentiel n du 03 Mars 28 Décret Présidentiel n du 17 Mars 29 Décret Présidentiel n du 17 Mars 30 Décret Présidentiel n du 17 Mars - Portant ratification de la convention consulaire entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, signée à Abuja, le 14 janvier Portant ratification de l'accord de coopération dans le domaine vétérinaire entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie, signé à Alger, le 3 Rabie Ethani 1422 correspondant au 25 juin Portant ratification de l'accord de transports routiers internationaux de voyageurs, de marchandises et de transit entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d'irak, signé à Alger, le 13 Chaâbane 1422 correspondant au 30 octobre Portant ratification de l'accord de coopération judiciaire et juridique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Yémen, signé à Alger, le 20 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 3 février JO N 17 du 09 Mars, Page 8 JO N 19 du 19 Mars, Page 3 JO N 19 du 19 Mars, Page 4 JO N 19 du 19 Mars, Page 7 19

20 31 Décret Présidentiel n du 17 Mars 32 Décret Présidentiel n du 17 Mars 33 Décret Présidentiel n du 17 Mars 34 Décret Présidentiel n du 17 Mars - Portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'ethiopie relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Addis Abéba le 27 mai Portant ratification de la convention de coopération dans le domaine de l'information entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Soudan, signée à Khartoum, le 25 Rabie Ethani 1422 correspondant au 17 juillet Portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Soudan, signé à Khartoum, le 25 Rabie Ethani 1422 correspondant au 17 juillet Portant ratification de la convention de coopération dans le domaine du transport maritime entre la République algérienne démocratique et populaire et la République du Soudan, signée à Khartoum, le 25 Rabie Ethani 1422 correspondant au 17 juillet JO N 19 du 19 Mars, Page 13 JO N 20 du 23 Mars, Page 3 JO N 20 du 23 Mars, Page 4 JO N 20 du 23 Mars, Page 6 20

21 35 Décret Présidentiel n du 17 Mars 36 Décret Présidentiel n du 17 Mars 37 Décret Présidentiel n du 17 Mars 38 Décret Présidentiel n du 25 Mars - Portant ratification de la convention dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Soudan, signée à Khartoum le 25 Rabie Ethani 1422 correspondant au 17 juillet Portant ratification de la convention de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Soudan dans le domaine de la jeunesse et des sports, signée à Khartoum le 25 Rabie Ethani 1422 correspondant au 17 juillet Portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Soudan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Alger, le 8 Chaâbane 1422 correspondant au 24 octobre Portant ratification de la convention relative à a coopération juridique et judiciaire entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Hachimite de Jordanie, signée à Alger, le 3 Rabie Ethani 1422 correspondant au 25 juin JO N 20 du 23 Mars, Page 10 JO N 20 du 23 Mars, Page 11 JO N 20 du 23 Mars, Page 12 JO N 22 du 30 Mars, Page 4 21

22 39 Décret Présidentiel n du 25 Mars 40 Décret Présidentiel n du 25 Mars 41 Décret Présidentiel n du 25 Mars 42 Décret Présidentiel n du 25 Mars - Portant ratification de l'accord sur la quarantaine végétale et la protection des végétaux entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Hachimite de Jordanie, signé à Alger, le 3 Rabie Ethani 1422 correspondant au 25 juin Portant ratification de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Comité international de la Croix-Rouge signé à Alger, le 14 août Portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe d'egypte en vue d'éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur le capital, signé à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 17 février Portant ratification de l'accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Alger, le 26 août JO N 22 du 30 Mars, Page 11 JO N 23 du 02 Avril, Page 3 JO N 23 du 02 Avril, Page 6 JO N 23 du 02 Avril, Page 15 22

23 43 Décret Présidentiel n du 07 Avril 44 Décret Présidentiel n du 07 Avril 45 Décret Présidentiel n du 07 Avril 46 Décret Présidentiel n du 07 Avril - Portant ratification de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d'afrique du Sud relatif à la coopération dans les domaines de la pêche et de la gestion du littoral, signé à Pretoria, le 19 octobre 2001 et l'échange de lettres datées du 14 septembre 2002 et du 6 octobre Portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe syrienne dans le domaine de la marine marchande, signée à Damas, le 27 Moharram 1423 correspondant au 10 avril Portant ratification de la convention de transports routiers internationaux et de transit des voyageurs et des marchandises entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Soudan, signée à Khartoum, le 26 Rabie Ethani 1422 correspondant au 17 juillet Portant ratification de la convention entre la République algérienne Démocratique et populaire et l'etat des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur le capital, signée à Alger, le 24 avril JO N 25 du 09 Avril, Page 4 JO N 25 du 09 Avril, Page 5 JO N 25 du 09 Avril, Page 9 JO N 26 du 13 Avril, Page 4 23

24 47 Décret Présidentiel n du 05 Mai 48 Décret Présidentiel n du 05 Mai 49 Décret Présidentiel n du 05 Mai 50 Décret Présidentiel n du 05 Mai - Portant ratification de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d'afrique du Sud dans le domaine de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Pretoria, le 19 octobre 2001 et l'échange de lettres datées du 22 mai 2002 et du 23 juin Portant ratification de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Yémen dans le domaine de la santé animale, signé à Alger le 21 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 3 février Portant ratification de l'accord de coopération dans le domaine de la culture, de la science et de la technologie entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne, signé à Alger, le 3 juin Portant ratification de la convention portant création d'une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et la République libanaise, signée à Alger, le 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet JO N 32 du 07 Mai, Page 4 JO N 32 du 07 Mai, Page 6 JO N 32 du 07 Mai, Page 8 JO N 32 du 07 Mai, Page 12 24

25 51 Décret Présidentiel n du 05 Mai 52 Décret Présidentiel n du 05 Mai 53 Décret Présidentiel n du 05 Mai 54 Décret Présidentiel n du 05 Mai 55 Décret Présidentiel n du 29 Juin - Portant ratification de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'organisation internationale pour les migrations, signé à Alger, le 29 octobre Portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Soudan sur la quarantaine végétale et la protection des végétaux, signée à Khartoum, le 26 Rabie Ethani 1422 correspondant au 18 juillet Portant ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'etat du Qatar, signé à Alger, le 16 février Portant ratification de la convention sur l'encouragement, la protection et la garantie de l'investissement entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Syrte, le 6 août Portant ratification de la Convention de don entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d'arabie saoudite relative au financement du programme saoudien de soutien au secteur de la santé en Algérie, signée le 7 Safar 1424 correspondant au 9 avril à Alger. JO N 32 du 07 Mai, Page 13 JO N 32 du 07 Mai, Page 15 JO N 33 du 11 Mai, Page 3 JO N 33 du 11 Mai, Page 9 JO N 40 du 02 Juillet, Page 3 25

26 56 Décret Présidentiel n du 29 Juin 57 Décret Présidentiel n du 08 Juillet 58 Décret Présidentiel n du 08 Juillet 59 Décret Présidentiel n du 19 Juillet 60 Décret Présidentiel n du 14 Août 61 Décret Présidentiel n du 14 Août -Portant missions, organisation et fonctionnement de l'institut diplomatique et des relations internationales. -Portant ratification de la Charte africaine des Droits et du bien-être de l'enfant, adoptée à Addis Abéba en juillet Portant ratification de l'accord de coopération financière entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba, signé à Alger, le 4 février. - Modifiant et complétant le décret n du 21 juillet 1966 portant application de l'ordonnance n du 21 juillet 1966 relative à la situation des étrangers en Algérie. - Portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de l'inde relatif à la coopération dans le domaine vétérinaire, signé à New-Delhi, le 25 janvier Portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signé à Alger, le 31 janvier JO N 40 du 02 Juillet, Page 12 JO N 41 du 09 Juillet, Page 3 JO N 41 du 09 Juillet, Page 12 JO N 43 du 20 Juillet, Page 31 JO N 49 du 17 Août, Page 3 JO N 49 du 17 Août, Page 4 26

27 62 Décret Présidentiel n du 14 Août 63 Décret Présidentiel n du 14 Août 64 Décret Présidentiel n du 14 Août 65 Décret Présidentiel n du 14 Août 66 Décret Présidentiel n du 23 Octobre - Portant ratification de l'accord portant arrangements provisoires relatifs à la délimitation de la frontière maritime entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, signé à Alger, le 11 février 2002 et de son annexe, signée à Alger, le 7 août Portant ratification de la convention de coopération dans le domaine du tourisme entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, signée à Tunis le 18 décembre Portant ratification du traité d'amitié, de bon voisinage et de coopération entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d'espagne signé à Madrid, le 8 octobre Portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'etat du Bahreïn en vue d'éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Alger le 11 juin Portant ratification, avec réserve, de la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, adoptée à Vienne le 26 septembre JO N 49 du 17 Août, Page 6 JO N 49 du 17 Août, Page 9 JO N 49 du 17 Août, Page 10 JO N 50 du 20 Août, Page 3 JO N 65 du 29 Octobre, Page 3 27

28 67 Décret Présidentiel n du 23 Octobre 68 Décret Présidentiel n du 23 Octobre 69 Décret Présidentiel n du 23 Octobre 70 Décret Présidentiel n du 09 Novembre - Portant ratification, avec réserve, de la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre Portant ratification de la Convention de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique d'iran, signée à Alger le 25 décembre Portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'etat du Koweït portant sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Koweït le 13 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 et l'échange de lettres datées respectivement du 20 janvier 2002 et 25 janvier. - Portant ratification, avec réserve, du protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté par l'assemblée Générale de l'organisation des Nations Unies le 15 novembre JO N 65 du 29 Octobre, Page 8 JO N 65 du 29 Octobre, Page 11 JO N 66 du 02 Novembre, Page 3 JO N 69 du 12 Novembre, Page 3 28

29 71 Décret Présidentiel n du 09 Novembre 72 Décret Présidentiel n du 09 Novembre 73 Décret Présidentiel n du 09 Novembre 74 Décret Présidentiel n du 09 Novembre 75 Décret Présidentiel n du 06 Décembre - Portant ratification, avec réserve, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par l'assemblée générale de l'organisation des Nations Unies le 15 novembre Portant ratification de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe syrienne dans le domaine de la jeunesse et des sports, signé à Damas, le 27 Moharram 1423 correspondant au 10 avril Portant ratification de l'accord-cadre dans le domaine de la pêche et des ressources halieutiques entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Soudan, signé à Alger, le 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin. - Portant ratification du protocole de coopération commune dans le domaine du développement social entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Soudan, signé à Alger, le 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin. -Portant ratification de la convention internationale de 1999 sur la saisie conservatoire des navires, adoptée à Genève le 12 mars JO N 69 du 12 Novembre, Page 8 JO N 70 du 16 Novembre, Page 4 JO N 70 du 16 Novembre, Page 5 JO N 70 du 16 Novembre, Page 7 JO N 77 du 10 Décembre, Page 5 29

30 76 Décret Présidentiel n du 06 Décembre 77 Décret Présidentiel n du 06 Décembre 30 -Portant ratification de l'accord de pays participant entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'organisation latino-américaine de l'énergie (OLADE) signé à Alger, le 9 juillet Portant ratification du protocole entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d'espagne relatif à la circulation des personnes, signé à Alger, le 31 juillet Arrêté du 26 Juin -Portant organisation d'un concours sur épreuves pour l'accès au corps des secrétaires diplomatiques. 79 Arrêté du 04 Octobre - Portant organisation d'un examen professionnel pour l'accès aux corps des secrétaires diplomatiques et des conseillers diplomatiques. 80 Arrêté du 12 Novembre -Portant organisation d'un concours sur épreuves pour l'accès au corps des attachés diplomatiques. 81 Arrêté inter. du 03 Mai - Fixant les modalités de recensement des biens immobiliers de l'etat situés à l'étranger, en vue de leur prise en compte dans l'inventaire général des biens du domaine national. 01 MINISTERE DE LA JUSTICE Décret Présidentiel n du 31 Décembre Arrêté du 30 Novembre Portant ouverture du concours national pour le recrutement d'élèves magistrats au titre de l'année. 03 Arrêté inter. du 21 Décembre 2002 JO N 77 du 10 Décembre, Page 10 JO N 77 du 10 Décembre, Page 12 JO N 47 du 06 Août, Page 16 JO N 72 du 23 Novembre, Page 17 JO N 80 du 21 Décembre, Page 11 JO N 59 du 05 Octobre, Page 9 - Portant acquisition de la nationalité algérienne. JO N 1 du 05 Janvier, Page 19 JO N 1 du 05 Janvier, Page 21 - Fixant le barème de rémunération des travaux effectués dans le cadre des activités du comité d'animation et de suivi de la réforme de la justice. JO N 2 du 08 Janvier, Page 15

31 04 Décret Présidentiel du 06 Juillet 05 Décret Présidentiel du 14 Août 06 Décret Présidentiel du 05 Novembre 07 Décret Présidentiel du 10 Novembre 08 Décrets Présidentiels du 06 Décembre 09 Décret exécutif n du 05 Mars 10 Décret exécutif n du 05 Mars 11 Décret exécutif n du 28 Avril - Portant acquisition de la nationalité algérienne. JO N 41 du 09 Juillet, Page 18 - Portant changement de noms. JO N 49 du 17 Août, Page 14 - Portant acquisition de la nationalité algérienne. JO N 69 du 12 Novembre, Page 18 - Portant acquisition de la nationalité algérienne. JO N 70 du 16 Novembre, Page 17 Portant acquisition de la nationalité algérienne. - Modifiant le décret exécutif n du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 déterminant les formes et modalités d'élaboration des procès-verbaux de constatation de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger. - Fixant les conditions d'exercice de la transaction ainsi que l'organisation et le fonctionnement du comité national et du comité local des transactions en matière d'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger. - Modifiant le décret exécutif n du 28 juillet 1990 fixant une indemnité de sujétion spéciale allouée aux personnels du greffe relevant du ministère de la justice. JO N 78 du 14 Décembre, Page 15 JO N 17 du 09 Mars, Page 28 JO N 17 du 09 Mars, Page 29 JO N 30 du 30 Avril, Page 12 31