FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT -

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT -"

Transcription

1 FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT - DOSSIER DE PRESSE 8 juin 2010 Contacts presse : Stéphanie DUPERIE, assistante des relations presse / Claire KELLER, Chef du service communication / Ecole Nationale de la Magistrature 10 rue des Frères Bonie Bordeaux cedex

2 Sommaire Le stage avocat Objectifs Cabinets et affectation Préparation Déroulement Le bilan Satisfaction des auditeurs Plébiscité par les avocats Le cadre La loi La convention actuelle Formation Continue Partenariat ENM-CNB Les missions de l ENM ANNEXES Annexe 1 : bilan quantitatif Annexe 2 : bilan qualitatif Annexe 3 : Convention de mise en œuvre du stage avocat des ADJ 1

3 Le stage avocat La formation des auditeurs de justice débute par un stage en cabinet d avocats de 6 mois. Chaque auditeur est accueilli par un cabinet d avocat afin de participer au fonctionnement du cabinet et de se familiariser avec le monde judicaire et ses diverses fonctions. Objectifs - Connaître le métier d avocat la déontologie l organisation de la profession le secret professionnel la gestion du cabinet les relations entre confrères la stratégie de l avocat - Identifier et intérioriser les droits de la défense et leur pratique devant l ensemble des juridictions - Appréhender la demande de justice et sa mise en forme par l avocat - Appréhender la relation au justiciable à tous les stades de la procédure. Dans un souci pédagogique, l auditeur de justice doit appréhender le rôle de l avocat dans un maximum de contentieux judiciaires différents sans être cantonné à un nombre limité d actes ou de contentieux. Il est mis en situation par le maître de stage, il assiste et de participe activement à l ensemble des actes tant écrits qu oraux accomplis par l avocat. Cabinets et affectation Une liste de 310 cabinets d avocats acceptant d accueillir des auditeurs de justice en stage a été établie en 2008 grâce travail conjoint des Bâtonniers, des directeurs de centre de stage et des magistrats délégués à la formation Chaque cabinet d avocat avait préalablement rempli une fiche descriptive d activité. L ENM procède à l affectation des auditeurs de justice après avoir recueilli leurs desiderata géographiques. ILE DE FRANCE : UNE REGION TRES PRISEE Une forte proportion d auditeurs de justice étant issue de la région parisienne, les choix géographiques se sont naturellement reportés sur les cabinets d avocats situés dans le ressort des Cour d Appel de Paris et de Versailles. Sur les 127 auditeurs : - 40 auditeurs ont effectué leur stage dans le ressort de la Cour d appel de Paris (dont 20 à Paris) auditeurs ont effectué leur stage dans le ressort de la Cour d appel de Versailles 2

4 Préparation Dés leur rentrée, du 1 er février 2010 au 12 février 2010, les auditeurs ont suivi une préparation au stage avocat. Des enseignements portant spécifiquement sur la profession d avocat ont été dispensés aux auditeurs de justice pour un volume de 27 heures. Sous la coordination de M e Dacharry, avocat au barreau de Bordeaux et enseignant associé de l ENM, sont organisées huit directions d études portant notamment sur l organisation des cabinets, les honoraires, la déontologie et la relation avec le client, la rédaction d actes et les techniques de plaidoirie, la médiation et la transaction. Ces directions d études animées par 16 avocats, sont complétées par deux conférences portant sur le rôle de l avocat en matière pénale, ainsi que sur le secret professionnel. Déroulement La promotion 2010 effectue son stage au sein d un cabinet d avocat du 22 février au 16 juillet Volontairement placé en début de formation, le stage avocat constitue une occasion unique pour les futurs magistrats de découvrir le monde judiciaire de l autre côté du miroir : celui de l avocat avec ses grands principes tel que le contradictoire ; celui du justiciable avec ses attentes ou ses questionnements. Un stage en plein exercice L auditeur peut accomplir, sous le contrôle du maître de stage, tous les actes dévolus à l avocat. Il peut notamment plaider devant l ensemble des juridictions, à l exclusion de la Cour d Assises, en «substituant» et «sous le contrôle» du maître de stage qui doit toujours être présent. L accord du président d audience et des parties doit être sollicité. S agissant des actes écrits, l auditeur peut rédiger les actes sous le contrôle du maître de stage sans toutefois avoir vocation à les signer. La mention de la qualité du rédacteur est laissée à la libre appréciation du maître de stage A noter : Les auditeurs qui exerçaient la profession d avocat avant d intégrer l ENM, sont dispensés du stage d avocat et effectuent un stage extérieur dans une autre juridiction. 3

5 Le bilan Le stage s est majoritairement déroulé dans un climat de disponibilité et de confiance réciproques : les avocats ont réservé un très bon accueil aux auditeurs de justice, ont eu à cœur d échanger avec eux et de leur faire découvrir la réalité de leur profession ; de leur côté, les auditeurs se sont impliqués dans ce stage et se sont bien intégrés dans ces structures professionnelles. Satisfaction des auditeurs Les objectifs pédagogiques ont été atteints pour 65% des auditeurs de la promotion 2008 et 71% de ceux de la Les auditeurs de justice de la promotion 2009 ont apprécié d effectuer leur stage avocat avant la période d étude et le stage juridictionnel dans la mesure où ce temps d observation et de pratique leur a permis : - d appréhender dès le début de leur formation la demande de justice et sa mise en œuvre par l avocat, - d identifier concrètement le rôle des acteurs judiciaires, de se familiariser à leur futur environnement professionnel, et d aborder la suite de leur formation de façon réaliste, en s appuyant sur les observations et expériences qu ils ont pu faire, - de profiter de cette période pour combler leurs éventuelles lacunes, s agissant notamment de certains auditeurs recrutés sur titre qui travaillaient préalablement dans un domaine d activité n ayant que peu de relation directe avec les contentieux traités habituellement par un tribunal correctionnel par exemple, - d identifier des besoins de formation. Les 2 matières les plus traitées sont le droit pénal et le droit civil en nette progression comparativement à l année Matières traitées (en % d ADJ concernés) ADJ ADJ - droit pénal et procédure pénale, - droit commercial, - droit du travail, - droit civil et procédure civile, - droit administratif, - autres contentieux 93% 77 % 73 % 65 % 47 % 42 % 80 % 68 % 69 % 82 % 48 % 35 % 4

6 En 2009, la rédaction d actes a été la principale activité des stagiaires. Actes réalisés (en % d ADJ concernés) : ADJ ADJ - recherches juridiques, - assistance à rendez-vous - rédactions d actes, - assistance à expertise, - conduite d entretien, - compte rendu de décisions 99 % 97 % 96 % 83 % 67 % 56 % 76 % 84 % 82 % 59 % 48 % 37 % ADJ= Auditeurs de justice Plébiscité par les avocats Les stagiaires apportent leurs connaissances et leur pratique afin d aider au mieux les cabinets les accueillants. En 2009, 90% des avocats accueillant ont considéré que les objectifs du stage avocat (appréhender le rôle de l avocat dans un maximum de contentieux judiciaires différents sans être cantonné à un nombre limité d actes ou de contentieux) été atteints, contre 87% en % des avocats se disent prêts à accueillir à nouveau un auditeur de justice. Ils étaient 84% en

7 Le cadre La loi La loi organique du 5 mars 2007 a modifié l article 19 de l Ordonnance du 22 décembre 1958 en instituant dans la formation des auditeurs de justice un stage obligatoire de six mois minimum auprès d un barreau ou comme collaborateur d un avocat inscrit au barreau. La formation initiale, dispensée à l ENM, a intégré cette obligation légale dans un programme pédagogique plus large afin d en optimiser les acquis. La convention actuelle Après avoir dressé un bilan de la mise en œuvre de la convention-cadre du 1 er février 2008, prévu à l article 8 de ladite convention, Le directeur de l Ecole nationale de la magistrature - ENM - Le président du Conseil national des barreaux Le président de la Conférence des bâtonniers Le bâtonnier de l Ordre des avocats du barreau de Paris ont convenu ensemble des modalités suivantes : - Article 1 : Les objectifs du stage - Article 2 : Préparation au stage - Article 3 : Lieu du stage - Article 4 : Statut de l auditeur de justice - Article 5 : Journées d accueil et de suivi - Article 6 : Contenu du stage - Article 7 : Bilan du stage - Article 8 : Suivi de la convention De plus, chaque auditeur de justice dispose d une convention individuelle. 6

8 La formation Continue La sous direction de la formation continue, spécialisée dans la formation des magistrats, et le département des formations professionnelles spécialisés (autres publics) conçoivent et organisent les actions de formations ouvertes aux avocats. Partenariat ENM-CNB L objectif est de développer une culture judicaire commune à toutes les professions du droit. Il s agit d inscrire cette ouverture dans la durée. Aussi, l Ecole et le CNB vont-ils mettre en place courant 2010 une convention liant les deux organismes de formation. Dès à présent, l ENM a un interlocuteur unique, le CNB qui est l organisme certificateur pour les actions de formation continue suivies par les avocats. Auparavant, l ENM s adressait aux différentes écoles de formation du Barreau. Selon les sessions, les avocats peuvent être avec des magistrats, et/ ou des magistrats étrangers, et/ ou des juges consulaires, et/ ou des juges de proximité, et/ ou des notaires, et/ ou des mandataires judiciaires. Quelques dates clés de la collaboration ENM-CNB 2001 : première session ouverte aux avocats co-organisée avec des partenaires extérieurs : première session co-organisée avec le Barreau de Paris : ouverture de sessions de formation organisées par l ENM aux avocats, proposées via les différentes écoles de formation du barreau : Suite au rapport Darrois sur l évolution des professions du droit, Les Affaires civiles et du Sceau demande une ouverture plus large entre organismes formateurs des professions du droit : mise en place du partenariat CNB ENM. 7

9 Les missions de l ENM Dernières fonction occupées Jean François Thony, directeur de l ENM depuis le 13 septembre > 2007 Sous-directeur des affaires juridiques et Chef du Group d Intégrité Financière, Fonds Monétaire International 2000 > 2002 Conseiller à la Cour d Appel de Versailles 1997 > 2000 Directeur du Programme Mondial Contre le Blanchiment de l Argent, Office des Nations Unies pour le Contrôle des Drogues et la Prévention du Crime (OCDPC) 1991 > 1997 Conseiller juridique, Conseiller juridique hors classe, Programme d'assistance juridique du PNUCID (Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues) Unique école de formation des magistrats de l'ordre judiciaire français, l Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. La loi organique, portant statut de la magistrature, lui confie : l organisation des concours d accès, la formation professionnelle des auditeurs de justice - futurs magistrats français, la formation continue des magistrats français en fonction, la formation des magistrats non professionnels (juges consulaires et de proximité) la contribution à la formation de futurs magistrats d États étrangers liés à la France par des accords de coopération et le perfectionnement de magistrats de ces États > 1991 Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de Roanne 1. Le recrutement et la formation initiale Des candidats au profil diversifié L'École est chargée du recrutement de ses élèves, majoritairement par voie de concours. Afin de renforcer la diversité sociale du corps des magistrats, l ENM a créé trois classes préparatoires prenant en compte les critères sociaux. Une école d application La Direction de la formation initiale, située à Bordeaux, conçoit et met en œuvre la formation des auditeurs de justice, en s appuyant sur un cadre de référence européen. Pendant 31 mois, les auditeurs confrontent la théorie et les méthodologies enseignées à la pratique professionnelle et aux réalités sociales, économiques et humaines. 8

10 2. La formation continue La Direction de la formation continue, basée à Paris, conçoit et organise les actions de formation destinées aux magistrats français. Celles-ci se déroulent en France et dans l Union européenne. Tout au long de la carrière Depuis le 1 er janvier 2008, les quelques magistrats sont tenus de se former chaque année. La formation continue s inscrit dans le prolongement de la formation initiale. Elle garantit l actualisation et l approfondissement des connaissances des magistrats. Elle accompagne également les magistrats nommés sur des fonctions jamais exercées auparavant. 3. Les formations professionnelles spécialisées Le Département des formations professionnelles spécialisées conçoit et organise la formation des magistrats non professionnels (juges consulaires, juges de proximité) ainsi que celle des collaborateurs de justice (conciliateurs, délégués du procureur) et des avocats. Ces publics constituent un renfort indispensable pour l institution judiciaire. En 2009, ils ont été près de 4000 à suivre une formation de 1 à 12 jours. 4. La coopération internationale Depuis sa création, l ENM, via son Département International, a noué des relations de coopération technique avec une soixantaine de pays, basées sur la confiance et la réciprocité. Trois axes forts L ENM dispense des actions de formation, initiale ou continue, destinées à près de 600 magistrats étrangers. Elle intervient régulièrement dans des programmes de coopération technique, définis de façon bilatérale avec un pays ou un institut de formation de magistrats partenaires, sur des sujets comme l expertise ou l audit de formation ; les jumelages Elle participe aux appels d offres lancés par la Commission européenne, dans le cadre des divers programmes de l Union Européenne au profit des nouveaux Etats-membres, des pays candidats à l entrée dans l Union européenne ou des pays tiers. L ENM en chiffres Formation initiale : 3 promotions simultanées en cours de formation en 2009 Promotion 2010 : 127 auditeurs ; Promotion 2009 : 140 auditeurs ; Promotion 2008 : 207 auditeurs. Formation continue en 2009 : 6500 magistrats différents inscrits sur 440 formations. En 2009 : 336 juges de proximité et 1478 juges consulaires formés (486 en formation initiale et 992 en formation continue). En 2010 : 42 sessions sont ouvertes aux avocats avec un total de 537 places offertes. Coopération : Plus de soixante missions à l étranger 9

11 ANNEXES Annexes 1 : bilan quantitatif des stages avocat Promotion 2008 Promotion ADJ 134 ADJ Taux de réponse sur le questionnaire quantitatif 82 % 69 % % d auditeurs ayant pu connaître de situations relatives à : - la demande de justice et sa mise en forme par l avocat - la stratégie de l avocat - les relations entre confrères - la déontologie - la relation au justiciable à tous les stades de la procédure - le secret professionnel - l organisation de la profession - la pratique des droits de la défense devant l ensemble des juridictions 99 % 99 % 98 % 98 % 96 % 96 % 96 % 88 % 100 % 100 % 85 % 85 % 83 % 100 % 85 % 70 % 10

12 Juridiction concernée Conclusions et plaidoiries (% d ADJ concernés / nombre moyen de conclusions rédigées et de plaidoiries effectuées par auditeur) Promotion 2008 Promotion 2009 TGI au civil (fond et référés) 89 % d ADJ concernés En moyenne, 10,5 actes par ADJ 64 % / 7,8 par ADJ Correctionnelle 83 % / 5,5 par ADJ 66 % / 3,8 par ADJ Tribunal d instance (civil) 79 % / 6 par ADJ 60 % / 4 par ADJ JAF 70 % / 5,5 par ADJ 56 % / 4,6 par ADJ Cour d appel (civil) 65 % / 2,5 par ADJ 54 % / 2 par ADJ Tribunal de commerce 53 % / 2,4 par ADJ 40 % / 2 par ADJ Conseil des prud hommes 48 % / 1,4 par ADJ 50 % / 3,4 par ADJ Juge d instruction 45 % / 1,5 par ADJ 29 % / 1,3 par ADJ TPE / JE 39 % / 1,25 par ADJ 35 % / 1,6 par ADJ Cour d appel (pénal) 40 % / 1 par ADJ 31 % / 1 par ADJ JEX 39 % 27 % Tribunal de police 31 % 22 % Tribunal administratif 29 % 30 % JLD 20 % 20 % 11

13 Annexe 2 : bilan qualitatif des stages avocat Promotion 2008 Promotion 2009 Auditeurs Avocats Auditeurs Avocats Taux de réponse sur le questionnaire qualitatif 35 % 64 % 79 % 67 % Taux de satisfaction sur la présentation aux chefs de juridiction, DCS, Bâtonnier et maître de stage et la signature de la convention de stage 91 % 92 % 84 % 91 % Taux de satisfaction quant à l accueil au sein du cabinet d avocat 91 % 93 % Nécessité de procéder à un bilan à mi-stage 50 % 56 % 80 % 73 % Préparation au stage avocat satisfaisante pour 80 % 90 % 70 % 86 % A ce stade de la formation de l ADJ, les activités proposées (consultation, rédaction d acte, plaidoirie ) sont adaptées pour 98 % 93 % 93 % 97 % Progression de l ADJ dans l appréhension du rôle de l avocat 92 % 93 % 96 % 100 % Objectifs du stage avocat (appréhender le rôle de l avocat dans un maximum de contentieux judiciaires différents sans être cantonné à un nombre limité d actes ou de contentieux) totalement atteints pour 65 % 87 % 71 % 90 % Durée du stage : - excessive, - satisfaisante, - insuffisante 83 % 16 % 10 % 82 % 3 % 71 % 28 % 12 % 85 % 2 % Stage globalement : - indispensable, - utile, - inutiles 28 % 70 % 1 % Bilan positif pour 91 % d avocats 60 % 38 % 0,9 % Bilan positif pour 90 % d avocats % d avocats prêts à accueillir à nouveau un ADJ 84 % 94 % Les réponses aux questionnaires quantitatifs (nominatifs) et qualitatifs (non nominatifs) adressés aux auditeurs ainsi qu aux avocats permettent une vision d ensemble sur le déroulement de ces stages, synthétisée dans les tableaux cidessous. 12

14 Annexe 3 : Convention de mise en œuvre du stage avocat des ADJ CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU STAGE AVOCAT DES AUDITEURS DE JUSTICE Le directeur de l Ecole nationale de la magistrature, Jean-François THONY Le président de la Conférence des bâtonniers, Le président du Conseil national des barreaux, Le bâtonnier de l ordre des avocats du barreau de Paris, Avocats et magistrats contribuent au quotidien au fonctionnement du service public de la justice, et tout doit être mis en œuvre, dès le stade de la formation initiale des futurs magistrats, pour que ces professionnels, au-delà de leurs spécificités, coopèrent dans le souci d améliorer la qualité du service rendu au justiciable. A la faveur de la réforme de l ordonnance n du 22 décembre 1958 par la loi organique n du 5 mars 2007 qui a porté à six mois la durée du stage que les auditeurs de justice doivent obligatoirement effectuer au sein d un cabinet d avocat, il convient de définir avec précision les modalités de mise en œuvre de ce stage qui représente désormais une part importante de la formation des auditeurs de justice. Après voir dressé un bilan de la mise en œuvre de la convention-cadre du 1 er février 2008, prévu à l article 8 de ladite convention, Le directeur de l Ecole nationale de la magistrature - ENM - Le président du Conseil national des barreaux Le président de la Conférence des bâtonniers Le bâtonnier de l ordre des avocats du barreau de Paris conviennent ensemble des modalités suivantes : Article 1 : - Les objectifs du stage - Connaître le métier d avocat la déontologie l organisation de la profession le secret professionnel la gestion du cabinet les relations entre confrères la stratégie de l avocat - Identifier et intérioriser les droits de la défense et leur pratique devant l ensemble des juridictions - Appréhender la demande de justice et sa mise en forme par l avocat - Appréhender la relation au justiciable à tous les stades de la procédure. Article 2 : Préparation au stage L ENM dispense aux auditeurs de justice une formation préparatoire avant le début du stage avocat. Cette formation, conforme au programme pédagogique voté par le Conseil d administration de l Ecole, supervisée par un avocat enseignant associé à l ENM, est dispensée par des avocats. Cette préparation prend la forme d un cycle de conférences thématiques et de directions d études portant notamment sur les thèmes suivants : L organisation de la profession La déontologie La réception du client / la consultation / la stratégie de la défense La rédaction de l écrit La plaidoirie Le règlement «extrajudiciaire» des conflits 13

15 Article 3 : Lieu du stage Afin de proposer aux auditeurs de justice des lieux de stage avocat répondant d une part aux objectifs pédagogiques cidessus définis et d autre part aux préconisations de l article 6 de la présente convention, une liste nationale de cabinets d avocats est élaborée tous les ans selon les modalités suivantes : - Au moins trois mois avant le début du stage, les bâtonniers sollicités par l ENM effectuent une diffusion au sein de leur barreau afin de rechercher des cabinets volontaires pour accueillir un auditeur de justice (un auditeur de justice par cabinet d avocat, sauf exception justifiée par la taille du cabinet, par exemple lorsque le cabinet comprend plus de vingt avocat associés ou salariés. Dans cette dernière hypothèse, les auditeurs se verront affectés à des maîtres de stage différents) ; - les avocats volontaires transmettent au bâtonnier la fiche de présentation de leur cabinet (cf annexe) comprenant notamment l indication du nombre d avocats associés, du nombre de collaborateurs, des contentieux habituellement traités, des modalités matérielles d accueil de l auditeur - Après examen des candidatures par le bâtonnier et le directeur de centre de stage au sein de chaque tribunal de grande instance, ceux-ci transmettent leur proposition conjointe au sous-directeur des stages de l ENM ; - L ENM établit la liste des cabinets d avocat centres de stage après avis de l avocat avocat enseignant associé à l ENM. La liste des cabinets d avocat centres de stage est actualisée d une année sur l autre en fonction : - de l évaluation de la qualité pédagogique des lieux de stage, faite sur la base des fiches d évaluation individuelle des auditeurs de justice, - de l avis des bâtonniers, des directeurs de centre de stage, de l avocat enseignant associé à l ENM et du sous-directeur des stages de l ENM. Afin de prévenir toutes difficultés déontologiques, celui ou celle dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un pacte civil de solidarité est avocat ou travaille dans un cabinet d avocat ne peut y effectuer son stage. Le directeur de l Ecole nationale de la magistrature : - procède à l affectation des auditeurs de justice en stage avocat après avoir recueilli leurs desiderata, - informe des affectations : le maître de stage, le bâtonnier, le directeur de centre de stage, le coordonnateur régional de formation l auditeur de justice. Article 4 : Statut de l auditeur de justice Durant son stage avocat, l auditeur de justice demeure sous l autorité administrative et le contrôle de l ENM représentée localement par le directeur de centre de stage, lequel peut intervenir à tout moment du stage en son nom. L auditeur de justice perçoit son traitement versé par l ENM et ne pourra donc bénéficier d aucune autre rémunération ou gratification. L auditeur de justice est soumis à une obligation d assiduité. En cas de difficulté ou d incident, le maître de stage ou l auditeur de justice en avisent le directeur de centre de stage qui lui même en informera l ENM s il y a lieu. Des délégués de région assurent la représentation des auditeurs de justice auprès de la direction de l ENM durant la période du stage. L auditeur de justice en stage au sein du cabinet d avocat est présenté comme tel notamment auprès des clients du cabinet. Il s engage à conserver le secret de tous les faits et actes dont il a connaissance au cours du stage et doit en outre respecter les contraintes notamment horaires propres à la vie du cabinet. S agissant d un stage de plein exercice, l auditeur peut accomplir, sous le contrôle du maître de stage, tous les actes dévolus à l avocat. Il peut notamment plaider devant l ensemble des juridictions, à l exclusion de la Cour d Assises, en «substituant» et «sous le contrôle» du maître de stage qui doit toujours être présent. L accord du président d audience et des parties doit être sollicité. 14

16 La responsabilité civile encourue par l auditeur de justice à cette occasion est garantie par l Etat (article 63 de la loi du 31 décembre 1990). L auditeur de justice ne dispose pas d un droit à plaider propre et ne peut donc être personnellement désigné au titre de la commission d office. S agissant des actes écrits, l auditeur peut rédiger les actes sous le contrôle du maître de stage sans toutefois avoir vocation à les signer. La mention de la qualité du rédacteur est laissée à la libre appréciation du maître de stage. Article 5 : Journées d accueil et de suivi L accueil de l auditeur de justice est organisé par le directeur de centre de stage. Ce dernier prend l initiative de convier à l occasion de la première journée le bâtonnier, l avocat maître de stage, le président du tribunal, le procureur de la République et l auditeur de justice à une réunion de présentation. A cette occasion, la convention individuelle de stage est signée par le maître de stage, le directeur de centre de stage et l auditeur de justice. Si plusieurs auditeurs effectuent leur stage avocat dans le ressort du même tribunal, cette réunion peut naturellement être commune. Une visite du tribunal est ensuite organisée pour l auditeur afin de lui permettre d identifier l environnement institutionnel et géographique de son stage et afin de le présenter au personnel de la juridiction. Si l une des personnalités mentionnée ne pouvait être présente à la journée d accueil, l auditeur sera invité à se présenter à elle dans les meilleurs délais. Un peu avant la moitié du stage, le maître de stage convie l auditeur de justice et le directeur de centre de stage à une réunion de suivi qui sera l occasion d un échange sur son déroulement et sa concordance avec les objectifs pédagogiques du stage. A cette occasion, une première description de l activité de l auditeur est communiquée au directeur de centre de stage. Une seconde description de l activité de l auditeur est adressée en fin de stage au directeur de centre de stage. Article 6 : Contenu du stage L avocat maître de stage est invité à signer avec le directeur de centre de stage et l auditeur de justice une convention individuelle de stage mentionnant les modalités du stage et notamment son contenu (voir pièce jointe en annexe). Afin de permettre la formation la plus complète de l auditeur de justice, l avocat maître de stage, d initiative ou sur demande de l auditeur de justice, peut : - soit confier ce dernier à l un de ses confrères s il ne traite pas habituellement un type de contentieux judiciaire (ex : permanence pénale, défense des mineurs), après en avoir informé le bâtonnier, - soit solliciter le bâtonnier afin de rechercher un cabinet correspondant au besoin de formation. En tout état de cause, si ce changement de cabinet dépasse deux semaines, l accord préalable du bâtonnier et du directeur de centre de stage doit être sollicité. Ces derniers apprécient alors si une nouvelle convention de stage est nécessaire. Dans un souci pédagogique, l auditeur de justice devra appréhender le rôle de l avocat dans un maximum de contentieux judiciaires différents sans être cantonné à un nombre limité d actes ou de contentieux. Les auditeurs de justice devront être mis en situation par le maître de stage d assister et de participer activement à l ensemble des actes tant écrits qu oraux accomplis par l avocat. Article 7 : Bilan du stage A l issue du stage, le directeur du centre de stage recueille les observations et suggestions des maîtres de stage et auditeurs de justice sur l organisation et déroulement du stage. S il l estime nécessaire, il organise une réunion pour procéder à ce bilan. Le cas échéant, et après avoir recueilli l avis du bâtonnier, le directeur du centre de stage adresse à la sous-direction des stages de l ENM toutes observations et suggestions utiles. Article 8 : Suivi de la convention La présente convention fera, à l initiative du directeur de l ENM, l objet d une évaluation par les signataires courant Fait à Bordeaux, le 10 février

DÉTACHEMENT JUDICIAIRE

DÉTACHEMENT JUDICIAIRE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES DÉTACHEMENT JUDICIAIRE 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES sous-direction des ressources humaines

Plus en détail

PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR DE FORMATION (PARIS) Formation continue Profil généraliste

PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR DE FORMATION (PARIS) Formation continue Profil généraliste PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR DE FORMATION (PARIS) Formation continue Profil généraliste PRESENTATION DE L ENM : L École nationale de la magistrature, établissement public administratif, se répartit sur

Plus en détail

RENTREE SOLENNELLE DE LA PROMOTION 2012 Dossier de Presse - 30 janvier 2012

RENTREE SOLENNELLE DE LA PROMOTION 2012 Dossier de Presse - 30 janvier 2012 RENTREE SOLENNELLE DE LA PROMOTION 2012 Dossier de Presse - 30 janvier 2012 Contact Presse Claire KELLER, Chef du service Communication 05 56 00 10 22-06 32 65 59 90 Ecole Nationale de la Magistrature

Plus en détail

PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR DE FORMATION

PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR DE FORMATION PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR DE FORMATION POSTE A POURVOIR le 1 er septembre 2016 FORMATION CONTINUE Profil : administration de la justice PRESENTATION DE L ENM : L École nationale de la magistrature,

Plus en détail

PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR REGIONAL DE FORMATION

PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR REGIONAL DE FORMATION PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR REGIONAL DE FORMATION Le poste se situe au siège de la cour d appel de Lyon. Ce ressort inclut les cours d appel de Lyon, Chambéry et Grenoble Ainsi que les TGI de Le Puy

Plus en détail

PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR DE FORMATION (PARIS) Formation continue Profil civiliste

PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR DE FORMATION (PARIS) Formation continue Profil civiliste PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR DE FORMATION (PARIS) Formation continue Profil civiliste PRESENTATION DE L ENM : L École nationale de la magistrature, établissement public administratif doté d un budget

Plus en détail

NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE

NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE 2015 - 2 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES

Plus en détail

L Administration De L ESM

L Administration De L ESM L Administration De L ESM 1. L Organisation de l Ecole Sur le plan organisationnel, l'ecole est dirigée par un directeur général, assisté par un directeur de la formation de base, un directeur de la formation

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT?

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F9. ETRE ASSISTE D UN AVOCAT : OUI MAIS COMMENT? Comme vous le savez, vous êtes libre de choisir l avocat que vous désirez. Attention! Il est conseillé de trouver un avocat spécialisé dans le type de droit qui intéresse, selon votre affaire (exemple

Plus en détail

CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise. TRAVAUX du 4 e étage

CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise. TRAVAUX du 4 e étage Activité de la cour d'appel 27 CRÉATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL : Justice et Médias et Justice-Entreprise Jean-Claude MAGENDIE, premier président de la Cour d appel de Paris et Maître Paul LOMBARD,

Plus en détail

Règlement des stages Février 2015

Règlement des stages Février 2015 Règlement des stages Février 2015 Article 1.- Valorisation du stage 1.1. Les étudiants inscrits dans le bloc 2 du master en droit à la Faculté de droit et de criminologie de l ULB ont la possibilité d

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L ECOLE

REGLEMENT INTERIEUR DE L ECOLE REGLEMENT INTERIEUR DE L ECOLE TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES PRÉAMBULE Le présent règlement intérieur est élaboré en application des articles 13 à 14-1 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, et du

Plus en détail

Conditions Générales d intervention

Conditions Générales d intervention Claudine EUTEDJIAN Docteur en Droit Nathalie MOULINAS LE GO I.A.E. de PARIS Avocats au Barreau de TARASCON Cabinet d Avocats Sud-Juris Conditions Générales d intervention Le Cabinet est libre d accepter

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

CONVENTION D HONORAIRES Facturation en application du temps passé

CONVENTION D HONORAIRES Facturation en application du temps passé CONVENTION D HONORAIRES Facturation en application du temps passé Entre : Monsieur LE CLIENT Né le à,, de nationalité, Demeurant, Ci-après dénommé «le Client», De première part, Et : Maître Antoine CHRISTIN

Plus en détail

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi CONVENTION ENTRE: Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi ; ci-après dénommé : «L avocat» ; ET: Madame/Monsieur.., ci-après dénommé : «Le client» ; ARTICLE 1 : DROITS ET OBLIGATIONS

Plus en détail

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil Questions Réponse Références des Art. 156 à 169 du c.p.p. Avant l expertise Désignation de l expert Nombre d experts Nombre d experts dans le cadre d une contre expertise Possibilité de nommer une personne

Plus en détail

ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE COUR D APPEL DE LYON DES MAGISTRATS

ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE COUR D APPEL DE LYON DES MAGISTRATS ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE COUR D APPEL DE LYON FORMATION continue DES MAGISTRATS 2010 Chers collègues, J ai le plaisir de vous adresser le programme de formation continue déconcentrée 2010 : Je

Plus en détail

Forum international Gestion publique Recrutement et compétence / Comment moderniser les modes et outils de recrutement

Forum international Gestion publique Recrutement et compétence / Comment moderniser les modes et outils de recrutement Forum international Gestion publique Recrutement et compétence / Comment moderniser les modes et outils de recrutement INTRODUCTION : Le constat Le principe d une école destinée à former tous les magistrats

Plus en détail

Rentrée solennelle de la promotion 2010

Rentrée solennelle de la promotion 2010 Rentrée solennelle de la promotion 2010 1 er février 2010 DOSSIER DE PRESSE 1 er février 2010 Contacts presse : Katia SAUBIGNAC, chargée des relations presse / katia.saubignac@justice.fr 05 56 00 10 22

Plus en détail

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE

ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 MODIFIEE Nul ne peut accéder à la profession d avocat s il ne remplit les conditions suivantes : 1 - Être français, ressortissant d un État membre des Communautés

Plus en détail

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité MARS 2009 Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité Pratique de l aide juridictionnelle Annexe XIV du réglement intérieur du barreau de Paris L avocat a le devoir

Plus en détail

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

loi macron spécial Calendrier de la loi «Macron» 21 juillet 2015 - N 34 Introduction

loi macron spécial Calendrier de la loi «Macron» 21 juillet 2015 - N 34 Introduction 21 juillet 2015 - N 34 spécial loi macron Introduction L Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi Macron le 10 juillet, après un nouveau recours du gouvernement à l article 49-3. Le

Plus en détail

FICHE D EVALUATION 2011-2012

FICHE D EVALUATION 2011-2012 COUR DE CASSATION FICHE D EVALUATION 2011-2012 Nom : Nom d usage : Prénom Situation de famille : Fonctions exercées : Juridiction : DESCRIPTION DE L ACTIVITE DU MAGISTRAT (à remplir par l évaluateur dans

Plus en détail

NOTE SUR LA FORMATION DEVENIR CONSULTANT - PROFESSION EXPERT. Cette formation est destinée à des cadres seniors demandeurs d emploi.

NOTE SUR LA FORMATION DEVENIR CONSULTANT - PROFESSION EXPERT. Cette formation est destinée à des cadres seniors demandeurs d emploi. NOTE SUR LA FORMATION DEVENIR CONSULTANT - PROFESSION EXPERT Cette formation est destinée à des cadres seniors demandeurs d emploi. I Contexte général de l action Ceux-ci sont confrontés à une grande difficulté

Plus en détail

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l enseignement supérieur et de la recherche,

Plus en détail

OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE 1 OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE Le Décret n 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale est entré

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret n o 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR : ESRS0905375D

Plus en détail

L e partenariat entre l École nationale

L e partenariat entre l École nationale 2015 CATALOGUE DE FORMATION des JUGES CONSULAIRES département DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES SPecialisÉes L e partenariat entre l École nationale de la magistrature et la Conférence générale des juges

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/IRG/2015/2 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 24 mars 2015 Français Original: anglais Groupe d examen de l application

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES

CHARTE DES BONNES PRATIQUES COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des

Plus en détail

CONVENTION D HONORAIRES

CONVENTION D HONORAIRES CONVENTION D HONORAIRES Le, à Evere, au cabinet de l avocat Olivier DUPONT, sis rue Frans Pepermans, n 14, Entre Et ci-après dénommés conjointement «le client», Maître Olivier DUPONT, dont le cabinet est

Plus en détail

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée 4 Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée PRESENTATION Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, est un organisme chargé, par

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. La validation des acquis de l expérience (VAE)

FICHE TECHNIQUE. La validation des acquis de l expérience (VAE) FICHE TECHNIQUE La validation des acquis de l expérience (VAE) Synthèse Reconnue par le Code du travail, la validation des acquis de l expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience notamment

Plus en détail

NOTICE DE RENSEIGNEMENTS

NOTICE DE RENSEIGNEMENTS NOTICE DE RENSEIGNEMENTS ADJOINT TECHNIQUE SESSION 2016 MINISTERE DE LA JUSTICE SESSION 2016 Direction de l'administration Pénitentiaire 1 SOMMAIRE I - RECRUTEMENT... p. 4 1.1- CONDITIONS D INSCRIPTION

Plus en détail

PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR DE FORMATION Sous-direction des études

PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR DE FORMATION Sous-direction des études PROFIL DE POSTE COORDONNATEUR DE FORMATION Sous-direction des études JUGE DES ENFANTS PRESENTATION DE L ENM : L École nationale de la magistrature, établissement public administratif doté d un budget autonome

Plus en détail

TITRE SECRETAIRE JURIDIQUE

TITRE SECRETAIRE JURIDIQUE RÉFÉRENTIEL D ACTIVITÉS ET DE COMPETENCES TITRE SECRETAIRE JURIDIQUE Enregistré au RNCP Arrêté du 16 avril 2014 Page 1 REDACTION, SAISIE ET ENVOI DES COURRIERS Prendre des notes Saisir et mettre en forme

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

Projet du Code de l Investissement

Projet du Code de l Investissement République Tunisienne Ministère du Développement, de l Investissement et de la Coopération Internationale Projet du Code de l Investissement Version préliminaire 22 mai 2015 Article1premier. TITRE PREMIER.

Plus en détail

Dispositif «Ecole et Justice»

Dispositif «Ecole et Justice» Dispositif «Ecole et Justice» 1) La mission du CDAD : Le CDAD (Conseil Départemental de l Accès au Droit) est chargé de mettre en œuvre diverses actions afin de permettre : - l information générale des

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d un secrétariat général

Plus en détail

LE PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE

LE PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE LE PREMIER CONCOURS ou CONCOURS EXTERNE LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 : article 17. Décret n 72-355 du 4 mai 1972 modifié par le décre t n 2008-1551 du 31 décembre 2008. Sur les 8140

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

CHARTE de la MÉDIATION

CHARTE de la MÉDIATION CHARTE de la MÉDIATION de l INTERMÉDIATION Banque, assurance, finance Règlement des litiges en ligne Version n : 0001/2015 Mise à jour : 1 er juillet 2015 Avec la Médiation, HK Conseil offre la possibilité

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

PRESENTATION DU CABINET

PRESENTATION DU CABINET PRESENTATION DU CABINET PAG Avocats - 2013 PAG AVOCATS Cabinet d'avocats parisien spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit des affaires et des sociétés,

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 RESUMÉ ANONYMISÉ DE LA DÉCISION Décision relative à une Recommandation Domaines de compétence de l Institution : Défense des droits de l'enfant, Droits

Plus en détail

LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L. Version consolidée au 27 janvier 2016

LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L. Version consolidée au 27 janvier 2016 Le 27 janvier 2016 LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L Version consolidée au 27 janvier 2016 Article 1 Modifié par LOI n 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art.

Plus en détail

Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015

Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015 INSTRUCTION n 2015-25 du 6 mars 2015 Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015 Emetteurs : Direction des Ressources humaines et des Relations sociales - Direction du Développement RH Correspondants

Plus en détail

Métiers de la filière Droit. Recrutements dans les écoles de formation professionnelle

Métiers de la filière Droit. Recrutements dans les écoles de formation professionnelle Recrutement à bac Agent de recherches privées Institut de formation d agents de recherches IFAR Montpellier http://www.ifarinfo.com/ Formation préparatoire de 450h à la formation de l IFAR 3500 Clerc d

Plus en détail

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié N 50729#02 L invention de salarié REPèREs Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié titre chapitre L invention de salarié Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de

Plus en détail

LETTRE de MISSION d EXPERT sur le PROJET XXXXXXX XXXXX DREIC

LETTRE de MISSION d EXPERT sur le PROJET XXXXXXX XXXXX DREIC o CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA CREATION D UN CENTRE D'EXCELLENCE FRANCO xxxxxxxxxxxx DE FORMATION AUX METIERS DE XXXXXXXXXX LETTRE de MISSION d EXPERT sur le PROJET XXXXXXX XXXXX DREIC A) MISSION

Plus en détail

LE BÂTONNIER : CHEF DES SERVICES DE L ORDRE. Rapport de Madame le Bâtonnier Marie-Laure VIEL, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers

LE BÂTONNIER : CHEF DES SERVICES DE L ORDRE. Rapport de Madame le Bâtonnier Marie-Laure VIEL, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers LE BÂTONNIER : CHEF DES SERVICES DE L ORDRE Rapport de Madame le Bâtonnier Marie-Laure VIEL, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers Séminaire des dauphins Les 12 et 13 décembre 2014 Les fonctions

Plus en détail

Technicien conseil. motivation. formation. Devenez. Technicien conseil. en prestations familiales. La Caf de Paris. qualification

Technicien conseil. motivation. formation. Devenez. Technicien conseil. en prestations familiales. La Caf de Paris. qualification formation qualification motivation emploi Devenez Technicien conseil en prestations familiales La Caisse d'allocations familiales de Paris vous propose une formation une qualification un emploi La Caf

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l organisation et au fonctionnement

Plus en détail

CONCOURS DE SECRÉTAIRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (CADRE GÉNÉRAL) NATURE DES ÉPREUVES

CONCOURS DE SECRÉTAIRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (CADRE GÉNÉRAL) NATURE DES ÉPREUVES CONCOURS DE SECRÉTAIRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (CADRE GÉNÉRAL) NATURE DES ÉPREUVES Les épreuves écrites et orales des concours externe et interne pour l accès à l emploi de secrétaire des affaires étrangères

Plus en détail

CESSION D UN CABINET D AVOCAT

CESSION D UN CABINET D AVOCAT CESSION D UN CABINET D AVOCAT Entre les soussignés : 1., Avocat au Barreau de PARIS, De nationalité française, Né le à ), Ayant son domicile à, (situation et régime matrimonial) Ci-après dénommé le Vendeur,

Plus en détail

Centre de Préparation à L École Nationale d Administration de Sciences Po Bordeaux

Centre de Préparation à L École Nationale d Administration de Sciences Po Bordeaux Centre de Préparation à L École Nationale d Administration de Sciences Po Bordeaux RÉGLEMENT DES ÉTUDES Vu le décret n 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d accès et aux régimes de formation

Plus en détail

CONVENTION D HONORAIRES Facturation forfaitaire

CONVENTION D HONORAIRES Facturation forfaitaire CONVENTION D HONORAIRES Facturation forfaitaire Entre : Monsieur LE CLIENT Né le à,, de nationalité, Demeurant, Ci-après dénommé «le Client», De première part, Et : Maître Antoine CHRISTIN Avocat au Barreau

Plus en détail

REGLEMENT DU STAGE. Vu l arrêté du Ministre des finances du 26/07/1991 portant approbation du code des devoirs professionnels des experts comptables,

REGLEMENT DU STAGE. Vu l arrêté du Ministre des finances du 26/07/1991 portant approbation du code des devoirs professionnels des experts comptables, REGLEMENT DU STAGE Vu la loi n 88-108 du 18/08/1988 portant refonte de la législation relative à la profession d Expert Comptable, et notamment l article 12, Vu le décret n 89-541 du 25 Mai 1989 fixant

Plus en détail

Questionnaire «B» Peuvent être nommées procureurs les personnes ayant le casier judiciaire vierge et ayant le droit de vote qui ont acquis :

Questionnaire «B» Peuvent être nommées procureurs les personnes ayant le casier judiciaire vierge et ayant le droit de vote qui ont acquis : Questionnaire «B» I. Les conditions préliminaires pour la nomination au poste du procureur sont les suivantes : Aux termes de la loi régissant les rapports de service au sein du parquet : Peuvent être

Plus en détail

PROTOCOLE POUR L ACCUEIL DES STAGIAIRES D ÉCOLES DE TRAVAIL SOCIAL

PROTOCOLE POUR L ACCUEIL DES STAGIAIRES D ÉCOLES DE TRAVAIL SOCIAL Actualisation 07/2009 PROTOCOLE POUR L ACCUEIL DES STAGIAIRES D ÉCOLES DE TRAVAIL SOCIAL Partie 1 : LE CADRE GENERAL I. OBJECTIFS DE L INSTITUTION DANS LA FORMATION PROFESSIONNELLE Participer à l effort

Plus en détail

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3 Paris, le 21 juillet 2009 Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets de régions Mesdames et Messieurs les préfets de départements Mesdames et Messieurs les présidents

Plus en détail

Délégué/e/s à la formation. Rôle et missions. (version 2012) INAP rôle et missions du délégué à la formation Page 1

Délégué/e/s à la formation. Rôle et missions. (version 2012) INAP rôle et missions du délégué à la formation Page 1 Délégué/e/s à la formation Rôle et missions (version 2012) INAP rôle et missions du délégué à la formation Page 1 Sommaire: 1. Considérations générales sur le rôle et les missions du délégué/e à la formation...

Plus en détail

PRINCIPAUX ACQUIS DU PROJET

PRINCIPAUX ACQUIS DU PROJET Projet d Appui à l Institut Supérieur de la Profession d Avocat - ISPA PRINCIPAUX ACQUIS DU PROJET Ce projet est financé par l Union européenne OBJECTIFS ET COMPOSANTES DU PROJET D APPUI A L ISPA Ce projet

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

AVIS CNO n 2015-03 DEONTOLOGIE AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES 23 24 SEPTEMBRE 2015 RELATIF A L ACCUEIL DES ETUDIANTS STAGIAIRES

AVIS CNO n 2015-03 DEONTOLOGIE AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES 23 24 SEPTEMBRE 2015 RELATIF A L ACCUEIL DES ETUDIANTS STAGIAIRES AVIS CNO n 2015-03 DEONTOLOGIE AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES 23 24 SEPTEMBRE 2015 RELATIF A L ACCUEIL DES ETUDIANTS STAGIAIRES Vu les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 4113-9, L. 4321-3, L. 4381-1,

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES CIRCULAIRE N 2005-100 /FAE/SFE/AC DU 1 ER MARS 2005 RELATIVE AUX MEDECINS, AVOCATS ET AUTRES PERSONNES EXTERIEURES AU SERVICE PUBLIC CONSULAIRE NOR : MAEF0410068C 1. La

Plus en détail

Rapport sur le système de formation du pays d accueil

Rapport sur le système de formation du pays d accueil ANNEXE 7 Réseau Européen de Formation Judiciaire Programme d Échanges à l intention des Autorités Judiciaires PLAN TYPE DE RAPPORT DE STAGE (FORMATEURS) Ce document est disponible en ligne et téléchargeable

Plus en détail

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors

Plus en détail

La formation initiale des assistants de justice : des fondamentaux pour l esthétique d une intervention sociale dans un système démocratique.

La formation initiale des assistants de justice : des fondamentaux pour l esthétique d une intervention sociale dans un système démocratique. Henri WATERVAL Responsable formation supervision Conseiller Service Expertise Direction Générale des Maisons de Justice Service Public Fédéral Justice Belgique La formation initiale des assistants de justice

Plus en détail

Programme TAEHIL. Formation contractualisée pour l emploi

Programme TAEHIL. Formation contractualisée pour l emploi Programme TAEHIL Deux Mesures concrètes pour le programme TAEHIL Formation contractualisée pour l emploi Formation qualifiante ou de reconversion Objectif FCE: Formation contractualisée pour l emploi La

Plus en détail

ASF RECHERCHE UN(E) AVOCAT(E)-FORMATEUR VOLONTAIRE

ASF RECHERCHE UN(E) AVOCAT(E)-FORMATEUR VOLONTAIRE ASF RECHERCHE UN(E) AVOCAT(E)-FORMATEUR VOLONTAIRE POUR UN ATELIER DE FORMATION DU POOL NATIONAL D AVOCATS DE LA RDC EN MATIERE DE JUSTICE PENALE INTERNATIONALE ET DU SYSTEME DE STATUT DE ROME DE LA CPI

Plus en détail

Prise en charge des personnes faisant l objet de soins psychiatriques Loi du 5 juillet 2011

Prise en charge des personnes faisant l objet de soins psychiatriques Loi du 5 juillet 2011 Prise en charge des personnes faisant l objet de soins psychiatriques Loi du 5 juillet 2011 1. Contrôle systématique exercé par le Juge des libertés et de la détention (JLD) Exercice d un contrôle systématique

Plus en détail

Lettre d information des contrôleurs qualité

Lettre d information des contrôleurs qualité COMMISSION QUALITÉ 1 ème trimestre 2013 Numéro 6 Lettre d information des contrôleurs qualité René KERAVEL Président Commission Qualité du CSOEC Expert-comptable Commissaire aux comptes Cette année 2012

Plus en détail

Commission de la défense nationale

Commission de la défense nationale Commission de la défense nationale RÈGLEMENT XII e LÉGISLATURE CHAPITRE I Dénomination, composition et attributions Article 1 er (Dénomination) 1. La Commission de la défense nationale est la commission

Plus en détail

Master en Sciences de l éducation Règlement du stage

Master en Sciences de l éducation Règlement du stage Master en Sciences de l éducation Règlement du stage adopté par le Conseil de Département des Sciences de l éducation, dans sa séance du 26.03.2015 1. Contexte Le module «Développement professionnel» du

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire SG/SADJPV du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l aide juridictionnelle en cas d examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d Etat,

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL DES STAGES DE 2 e MASTER ET DES TRAVAUX DE FIN D ETUDES

REGLEMENT GENERAL DES STAGES DE 2 e MASTER ET DES TRAVAUX DE FIN D ETUDES COMMUNAUTE FRANÇAISE DE BELGIQUE Haute Ecole Paul-Henri SPAAK INSTITUT SUPERIEUR INDUSTRIEL DE BRUXELLES Enseignement supérieur de type long et de niveau universitaire CONSEIL DE CATEGORIE ISIB-CC-DR-04,

Plus en détail

Chapitre V. Les missions internationales

Chapitre V. Les missions internationales Chapitre V Les missions internationales L activité internationale des juridictions financières prend deux formes : la réalisation de missions d audit externe d organisations internationales (rôle de commissaire

Plus en détail

M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE

M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE Jean-François Paulin Maître de conférences en droit privé www.jfpaulin.com / jeanfrancoispaulin@gmail.com Qu est-ce que le Droit? Le Droit est

Plus en détail

La Tour LES CONSEILS ET BUREAUX. DE QUARTIER Charte de fonctionnement

La Tour LES CONSEILS ET BUREAUX. DE QUARTIER Charte de fonctionnement La Tour LES CONSEILS ET BUREAUX DE QUARTIER Charte de fonctionnement 03 Sommaire PRÉAMBULE... 05 TITRE I - Les acteurs des instances participatives... 05 ARTICLE 1 // L élu référent de quartier... 05 ARTICLE

Plus en détail

Paris, le 24 février 2015

Paris, le 24 février 2015 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Paris, le 24 février 2015 SERVICE DE L ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE ET DE L AIDE AUX VICTIMES LE CHEF DE SERVICE LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE à POUR ATTRIBUTION Monsieur

Plus en détail

Dossier de candidature Session «Jeunes» Ile-de-France

Dossier de candidature Session «Jeunes» Ile-de-France Dossier de candidature Session «Jeunes» Ile-de-France Du lundi 23 mars au vendredi 27 mars 2015 École des officiers de la gendarmerie nationale Melun (Seine-et-Marne) L INHESJ L Institut national des hautes

Plus en détail

La formation interministérielle

La formation interministérielle 1 La formation interministérielle La formation interministérielle mise en œuvre par la DGAFP s organise autour des trois axes suivants : La formation interministérielle déconcentrée dont les acteurs principaux

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1 Le délégué syndical Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical

Plus en détail

Intitulé recruteur : Université Paris Sorbonne Paris 4

Intitulé recruteur : Université Paris Sorbonne Paris 4 Intitulé recruteur : Université Paris Sorbonne Paris 4 Organisme de rattachement : Ministère de l'éducation nationale/ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Date de disponibilité Catégorie

Plus en détail

Décision à caractère normatif n 2005 001 portant délibération sur les modalités d application de la formation continue des avocats modifiée *

Décision à caractère normatif n 2005 001 portant délibération sur les modalités d application de la formation continue des avocats modifiée * Décision à caractère normatif n 2005 001 portant délibération sur les modalités d application de la formation continue des avocats modifiée * (Articles 14-2, 17-11 et 21-1 de la loi n 71-1130 du 31 décembre

Plus en détail

Demande d indemnisation adressée à la. Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I)

Demande d indemnisation adressée à la. Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I) Nous sommes là pour vous aider Demande d indemnisation adressée à la N 12825*03 Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I) (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

LES DELEGUES SYNDICAUX

LES DELEGUES SYNDICAUX LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué

Plus en détail

ACCORD DU 8 SEPTEMBRE 2009

ACCORD DU 8 SEPTEMBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI DES AGENCES DE RECHERCHES

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos 31 décembre 2010

RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos 31 décembre 2010 RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos 31 décembre 2010 Etabli en application de l article R823-21 du Code de Commerce 1 Présentation du cabinet 1.1 Description du cabinet Monsieur Laurent ARROUASSE exerce

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

ANNEXE I. Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale

ANNEXE I. Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale ANNEXE I Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale Le Département des Hauts-de-Seine substitue, à titre expérimental, au titre

Plus en détail