FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT -

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1 FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT - DOSSIER DE PRESSE 8 juin 2010 Contacts presse : Stéphanie DUPERIE, assistante des relations presse / Claire KELLER, Chef du service communication / Ecole Nationale de la Magistrature 10 rue des Frères Bonie Bordeaux cedex

2 Sommaire Le stage avocat Objectifs Cabinets et affectation Préparation Déroulement Le bilan Satisfaction des auditeurs Plébiscité par les avocats Le cadre La loi La convention actuelle Formation Continue Partenariat ENM-CNB Les missions de l ENM ANNEXES Annexe 1 : bilan quantitatif Annexe 2 : bilan qualitatif Annexe 3 : Convention de mise en œuvre du stage avocat des ADJ 1

3 Le stage avocat La formation des auditeurs de justice débute par un stage en cabinet d avocats de 6 mois. Chaque auditeur est accueilli par un cabinet d avocat afin de participer au fonctionnement du cabinet et de se familiariser avec le monde judicaire et ses diverses fonctions. Objectifs - Connaître le métier d avocat la déontologie l organisation de la profession le secret professionnel la gestion du cabinet les relations entre confrères la stratégie de l avocat - Identifier et intérioriser les droits de la défense et leur pratique devant l ensemble des juridictions - Appréhender la demande de justice et sa mise en forme par l avocat - Appréhender la relation au justiciable à tous les stades de la procédure. Dans un souci pédagogique, l auditeur de justice doit appréhender le rôle de l avocat dans un maximum de contentieux judiciaires différents sans être cantonné à un nombre limité d actes ou de contentieux. Il est mis en situation par le maître de stage, il assiste et de participe activement à l ensemble des actes tant écrits qu oraux accomplis par l avocat. Cabinets et affectation Une liste de 310 cabinets d avocats acceptant d accueillir des auditeurs de justice en stage a été établie en 2008 grâce travail conjoint des Bâtonniers, des directeurs de centre de stage et des magistrats délégués à la formation Chaque cabinet d avocat avait préalablement rempli une fiche descriptive d activité. L ENM procède à l affectation des auditeurs de justice après avoir recueilli leurs desiderata géographiques. ILE DE FRANCE : UNE REGION TRES PRISEE Une forte proportion d auditeurs de justice étant issue de la région parisienne, les choix géographiques se sont naturellement reportés sur les cabinets d avocats situés dans le ressort des Cour d Appel de Paris et de Versailles. Sur les 127 auditeurs : - 40 auditeurs ont effectué leur stage dans le ressort de la Cour d appel de Paris (dont 20 à Paris) auditeurs ont effectué leur stage dans le ressort de la Cour d appel de Versailles 2

4 Préparation Dés leur rentrée, du 1 er février 2010 au 12 février 2010, les auditeurs ont suivi une préparation au stage avocat. Des enseignements portant spécifiquement sur la profession d avocat ont été dispensés aux auditeurs de justice pour un volume de 27 heures. Sous la coordination de M e Dacharry, avocat au barreau de Bordeaux et enseignant associé de l ENM, sont organisées huit directions d études portant notamment sur l organisation des cabinets, les honoraires, la déontologie et la relation avec le client, la rédaction d actes et les techniques de plaidoirie, la médiation et la transaction. Ces directions d études animées par 16 avocats, sont complétées par deux conférences portant sur le rôle de l avocat en matière pénale, ainsi que sur le secret professionnel. Déroulement La promotion 2010 effectue son stage au sein d un cabinet d avocat du 22 février au 16 juillet Volontairement placé en début de formation, le stage avocat constitue une occasion unique pour les futurs magistrats de découvrir le monde judiciaire de l autre côté du miroir : celui de l avocat avec ses grands principes tel que le contradictoire ; celui du justiciable avec ses attentes ou ses questionnements. Un stage en plein exercice L auditeur peut accomplir, sous le contrôle du maître de stage, tous les actes dévolus à l avocat. Il peut notamment plaider devant l ensemble des juridictions, à l exclusion de la Cour d Assises, en «substituant» et «sous le contrôle» du maître de stage qui doit toujours être présent. L accord du président d audience et des parties doit être sollicité. S agissant des actes écrits, l auditeur peut rédiger les actes sous le contrôle du maître de stage sans toutefois avoir vocation à les signer. La mention de la qualité du rédacteur est laissée à la libre appréciation du maître de stage A noter : Les auditeurs qui exerçaient la profession d avocat avant d intégrer l ENM, sont dispensés du stage d avocat et effectuent un stage extérieur dans une autre juridiction. 3

5 Le bilan Le stage s est majoritairement déroulé dans un climat de disponibilité et de confiance réciproques : les avocats ont réservé un très bon accueil aux auditeurs de justice, ont eu à cœur d échanger avec eux et de leur faire découvrir la réalité de leur profession ; de leur côté, les auditeurs se sont impliqués dans ce stage et se sont bien intégrés dans ces structures professionnelles. Satisfaction des auditeurs Les objectifs pédagogiques ont été atteints pour 65% des auditeurs de la promotion 2008 et 71% de ceux de la Les auditeurs de justice de la promotion 2009 ont apprécié d effectuer leur stage avocat avant la période d étude et le stage juridictionnel dans la mesure où ce temps d observation et de pratique leur a permis : - d appréhender dès le début de leur formation la demande de justice et sa mise en œuvre par l avocat, - d identifier concrètement le rôle des acteurs judiciaires, de se familiariser à leur futur environnement professionnel, et d aborder la suite de leur formation de façon réaliste, en s appuyant sur les observations et expériences qu ils ont pu faire, - de profiter de cette période pour combler leurs éventuelles lacunes, s agissant notamment de certains auditeurs recrutés sur titre qui travaillaient préalablement dans un domaine d activité n ayant que peu de relation directe avec les contentieux traités habituellement par un tribunal correctionnel par exemple, - d identifier des besoins de formation. Les 2 matières les plus traitées sont le droit pénal et le droit civil en nette progression comparativement à l année Matières traitées (en % d ADJ concernés) ADJ ADJ - droit pénal et procédure pénale, - droit commercial, - droit du travail, - droit civil et procédure civile, - droit administratif, - autres contentieux 93% 77 % 73 % 65 % 47 % 42 % 80 % 68 % 69 % 82 % 48 % 35 % 4

6 En 2009, la rédaction d actes a été la principale activité des stagiaires. Actes réalisés (en % d ADJ concernés) : ADJ ADJ - recherches juridiques, - assistance à rendez-vous - rédactions d actes, - assistance à expertise, - conduite d entretien, - compte rendu de décisions 99 % 97 % 96 % 83 % 67 % 56 % 76 % 84 % 82 % 59 % 48 % 37 % ADJ= Auditeurs de justice Plébiscité par les avocats Les stagiaires apportent leurs connaissances et leur pratique afin d aider au mieux les cabinets les accueillants. En 2009, 90% des avocats accueillant ont considéré que les objectifs du stage avocat (appréhender le rôle de l avocat dans un maximum de contentieux judiciaires différents sans être cantonné à un nombre limité d actes ou de contentieux) été atteints, contre 87% en % des avocats se disent prêts à accueillir à nouveau un auditeur de justice. Ils étaient 84% en

7 Le cadre La loi La loi organique du 5 mars 2007 a modifié l article 19 de l Ordonnance du 22 décembre 1958 en instituant dans la formation des auditeurs de justice un stage obligatoire de six mois minimum auprès d un barreau ou comme collaborateur d un avocat inscrit au barreau. La formation initiale, dispensée à l ENM, a intégré cette obligation légale dans un programme pédagogique plus large afin d en optimiser les acquis. La convention actuelle Après avoir dressé un bilan de la mise en œuvre de la convention-cadre du 1 er février 2008, prévu à l article 8 de ladite convention, Le directeur de l Ecole nationale de la magistrature - ENM - Le président du Conseil national des barreaux Le président de la Conférence des bâtonniers Le bâtonnier de l Ordre des avocats du barreau de Paris ont convenu ensemble des modalités suivantes : - Article 1 : Les objectifs du stage - Article 2 : Préparation au stage - Article 3 : Lieu du stage - Article 4 : Statut de l auditeur de justice - Article 5 : Journées d accueil et de suivi - Article 6 : Contenu du stage - Article 7 : Bilan du stage - Article 8 : Suivi de la convention De plus, chaque auditeur de justice dispose d une convention individuelle. 6

8 La formation Continue La sous direction de la formation continue, spécialisée dans la formation des magistrats, et le département des formations professionnelles spécialisés (autres publics) conçoivent et organisent les actions de formations ouvertes aux avocats. Partenariat ENM-CNB L objectif est de développer une culture judicaire commune à toutes les professions du droit. Il s agit d inscrire cette ouverture dans la durée. Aussi, l Ecole et le CNB vont-ils mettre en place courant 2010 une convention liant les deux organismes de formation. Dès à présent, l ENM a un interlocuteur unique, le CNB qui est l organisme certificateur pour les actions de formation continue suivies par les avocats. Auparavant, l ENM s adressait aux différentes écoles de formation du Barreau. Selon les sessions, les avocats peuvent être avec des magistrats, et/ ou des magistrats étrangers, et/ ou des juges consulaires, et/ ou des juges de proximité, et/ ou des notaires, et/ ou des mandataires judiciaires. Quelques dates clés de la collaboration ENM-CNB 2001 : première session ouverte aux avocats co-organisée avec des partenaires extérieurs : première session co-organisée avec le Barreau de Paris : ouverture de sessions de formation organisées par l ENM aux avocats, proposées via les différentes écoles de formation du barreau : Suite au rapport Darrois sur l évolution des professions du droit, Les Affaires civiles et du Sceau demande une ouverture plus large entre organismes formateurs des professions du droit : mise en place du partenariat CNB ENM. 7

9 Les missions de l ENM Dernières fonction occupées Jean François Thony, directeur de l ENM depuis le 13 septembre > 2007 Sous-directeur des affaires juridiques et Chef du Group d Intégrité Financière, Fonds Monétaire International 2000 > 2002 Conseiller à la Cour d Appel de Versailles 1997 > 2000 Directeur du Programme Mondial Contre le Blanchiment de l Argent, Office des Nations Unies pour le Contrôle des Drogues et la Prévention du Crime (OCDPC) 1991 > 1997 Conseiller juridique, Conseiller juridique hors classe, Programme d'assistance juridique du PNUCID (Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues) Unique école de formation des magistrats de l'ordre judiciaire français, l Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. La loi organique, portant statut de la magistrature, lui confie : l organisation des concours d accès, la formation professionnelle des auditeurs de justice - futurs magistrats français, la formation continue des magistrats français en fonction, la formation des magistrats non professionnels (juges consulaires et de proximité) la contribution à la formation de futurs magistrats d États étrangers liés à la France par des accords de coopération et le perfectionnement de magistrats de ces États > 1991 Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de Roanne 1. Le recrutement et la formation initiale Des candidats au profil diversifié L'École est chargée du recrutement de ses élèves, majoritairement par voie de concours. Afin de renforcer la diversité sociale du corps des magistrats, l ENM a créé trois classes préparatoires prenant en compte les critères sociaux. Une école d application La Direction de la formation initiale, située à Bordeaux, conçoit et met en œuvre la formation des auditeurs de justice, en s appuyant sur un cadre de référence européen. Pendant 31 mois, les auditeurs confrontent la théorie et les méthodologies enseignées à la pratique professionnelle et aux réalités sociales, économiques et humaines. 8

10 2. La formation continue La Direction de la formation continue, basée à Paris, conçoit et organise les actions de formation destinées aux magistrats français. Celles-ci se déroulent en France et dans l Union européenne. Tout au long de la carrière Depuis le 1 er janvier 2008, les quelques magistrats sont tenus de se former chaque année. La formation continue s inscrit dans le prolongement de la formation initiale. Elle garantit l actualisation et l approfondissement des connaissances des magistrats. Elle accompagne également les magistrats nommés sur des fonctions jamais exercées auparavant. 3. Les formations professionnelles spécialisées Le Département des formations professionnelles spécialisées conçoit et organise la formation des magistrats non professionnels (juges consulaires, juges de proximité) ainsi que celle des collaborateurs de justice (conciliateurs, délégués du procureur) et des avocats. Ces publics constituent un renfort indispensable pour l institution judiciaire. En 2009, ils ont été près de 4000 à suivre une formation de 1 à 12 jours. 4. La coopération internationale Depuis sa création, l ENM, via son Département International, a noué des relations de coopération technique avec une soixantaine de pays, basées sur la confiance et la réciprocité. Trois axes forts L ENM dispense des actions de formation, initiale ou continue, destinées à près de 600 magistrats étrangers. Elle intervient régulièrement dans des programmes de coopération technique, définis de façon bilatérale avec un pays ou un institut de formation de magistrats partenaires, sur des sujets comme l expertise ou l audit de formation ; les jumelages Elle participe aux appels d offres lancés par la Commission européenne, dans le cadre des divers programmes de l Union Européenne au profit des nouveaux Etats-membres, des pays candidats à l entrée dans l Union européenne ou des pays tiers. L ENM en chiffres Formation initiale : 3 promotions simultanées en cours de formation en 2009 Promotion 2010 : 127 auditeurs ; Promotion 2009 : 140 auditeurs ; Promotion 2008 : 207 auditeurs. Formation continue en 2009 : 6500 magistrats différents inscrits sur 440 formations. En 2009 : 336 juges de proximité et 1478 juges consulaires formés (486 en formation initiale et 992 en formation continue). En 2010 : 42 sessions sont ouvertes aux avocats avec un total de 537 places offertes. Coopération : Plus de soixante missions à l étranger 9

11 ANNEXES Annexes 1 : bilan quantitatif des stages avocat Promotion 2008 Promotion ADJ 134 ADJ Taux de réponse sur le questionnaire quantitatif 82 % 69 % % d auditeurs ayant pu connaître de situations relatives à : - la demande de justice et sa mise en forme par l avocat - la stratégie de l avocat - les relations entre confrères - la déontologie - la relation au justiciable à tous les stades de la procédure - le secret professionnel - l organisation de la profession - la pratique des droits de la défense devant l ensemble des juridictions 99 % 99 % 98 % 98 % 96 % 96 % 96 % 88 % 100 % 100 % 85 % 85 % 83 % 100 % 85 % 70 % 10

12 Juridiction concernée Conclusions et plaidoiries (% d ADJ concernés / nombre moyen de conclusions rédigées et de plaidoiries effectuées par auditeur) Promotion 2008 Promotion 2009 TGI au civil (fond et référés) 89 % d ADJ concernés En moyenne, 10,5 actes par ADJ 64 % / 7,8 par ADJ Correctionnelle 83 % / 5,5 par ADJ 66 % / 3,8 par ADJ Tribunal d instance (civil) 79 % / 6 par ADJ 60 % / 4 par ADJ JAF 70 % / 5,5 par ADJ 56 % / 4,6 par ADJ Cour d appel (civil) 65 % / 2,5 par ADJ 54 % / 2 par ADJ Tribunal de commerce 53 % / 2,4 par ADJ 40 % / 2 par ADJ Conseil des prud hommes 48 % / 1,4 par ADJ 50 % / 3,4 par ADJ Juge d instruction 45 % / 1,5 par ADJ 29 % / 1,3 par ADJ TPE / JE 39 % / 1,25 par ADJ 35 % / 1,6 par ADJ Cour d appel (pénal) 40 % / 1 par ADJ 31 % / 1 par ADJ JEX 39 % 27 % Tribunal de police 31 % 22 % Tribunal administratif 29 % 30 % JLD 20 % 20 % 11

13 Annexe 2 : bilan qualitatif des stages avocat Promotion 2008 Promotion 2009 Auditeurs Avocats Auditeurs Avocats Taux de réponse sur le questionnaire qualitatif 35 % 64 % 79 % 67 % Taux de satisfaction sur la présentation aux chefs de juridiction, DCS, Bâtonnier et maître de stage et la signature de la convention de stage 91 % 92 % 84 % 91 % Taux de satisfaction quant à l accueil au sein du cabinet d avocat 91 % 93 % Nécessité de procéder à un bilan à mi-stage 50 % 56 % 80 % 73 % Préparation au stage avocat satisfaisante pour 80 % 90 % 70 % 86 % A ce stade de la formation de l ADJ, les activités proposées (consultation, rédaction d acte, plaidoirie ) sont adaptées pour 98 % 93 % 93 % 97 % Progression de l ADJ dans l appréhension du rôle de l avocat 92 % 93 % 96 % 100 % Objectifs du stage avocat (appréhender le rôle de l avocat dans un maximum de contentieux judiciaires différents sans être cantonné à un nombre limité d actes ou de contentieux) totalement atteints pour 65 % 87 % 71 % 90 % Durée du stage : - excessive, - satisfaisante, - insuffisante 83 % 16 % 10 % 82 % 3 % 71 % 28 % 12 % 85 % 2 % Stage globalement : - indispensable, - utile, - inutiles 28 % 70 % 1 % Bilan positif pour 91 % d avocats 60 % 38 % 0,9 % Bilan positif pour 90 % d avocats % d avocats prêts à accueillir à nouveau un ADJ 84 % 94 % Les réponses aux questionnaires quantitatifs (nominatifs) et qualitatifs (non nominatifs) adressés aux auditeurs ainsi qu aux avocats permettent une vision d ensemble sur le déroulement de ces stages, synthétisée dans les tableaux cidessous. 12

14 Annexe 3 : Convention de mise en œuvre du stage avocat des ADJ CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU STAGE AVOCAT DES AUDITEURS DE JUSTICE Le directeur de l Ecole nationale de la magistrature, Jean-François THONY Le président de la Conférence des bâtonniers, Le président du Conseil national des barreaux, Le bâtonnier de l ordre des avocats du barreau de Paris, Avocats et magistrats contribuent au quotidien au fonctionnement du service public de la justice, et tout doit être mis en œuvre, dès le stade de la formation initiale des futurs magistrats, pour que ces professionnels, au-delà de leurs spécificités, coopèrent dans le souci d améliorer la qualité du service rendu au justiciable. A la faveur de la réforme de l ordonnance n du 22 décembre 1958 par la loi organique n du 5 mars 2007 qui a porté à six mois la durée du stage que les auditeurs de justice doivent obligatoirement effectuer au sein d un cabinet d avocat, il convient de définir avec précision les modalités de mise en œuvre de ce stage qui représente désormais une part importante de la formation des auditeurs de justice. Après voir dressé un bilan de la mise en œuvre de la convention-cadre du 1 er février 2008, prévu à l article 8 de ladite convention, Le directeur de l Ecole nationale de la magistrature - ENM - Le président du Conseil national des barreaux Le président de la Conférence des bâtonniers Le bâtonnier de l ordre des avocats du barreau de Paris conviennent ensemble des modalités suivantes : Article 1 : - Les objectifs du stage - Connaître le métier d avocat la déontologie l organisation de la profession le secret professionnel la gestion du cabinet les relations entre confrères la stratégie de l avocat - Identifier et intérioriser les droits de la défense et leur pratique devant l ensemble des juridictions - Appréhender la demande de justice et sa mise en forme par l avocat - Appréhender la relation au justiciable à tous les stades de la procédure. Article 2 : Préparation au stage L ENM dispense aux auditeurs de justice une formation préparatoire avant le début du stage avocat. Cette formation, conforme au programme pédagogique voté par le Conseil d administration de l Ecole, supervisée par un avocat enseignant associé à l ENM, est dispensée par des avocats. Cette préparation prend la forme d un cycle de conférences thématiques et de directions d études portant notamment sur les thèmes suivants : L organisation de la profession La déontologie La réception du client / la consultation / la stratégie de la défense La rédaction de l écrit La plaidoirie Le règlement «extrajudiciaire» des conflits 13

15 Article 3 : Lieu du stage Afin de proposer aux auditeurs de justice des lieux de stage avocat répondant d une part aux objectifs pédagogiques cidessus définis et d autre part aux préconisations de l article 6 de la présente convention, une liste nationale de cabinets d avocats est élaborée tous les ans selon les modalités suivantes : - Au moins trois mois avant le début du stage, les bâtonniers sollicités par l ENM effectuent une diffusion au sein de leur barreau afin de rechercher des cabinets volontaires pour accueillir un auditeur de justice (un auditeur de justice par cabinet d avocat, sauf exception justifiée par la taille du cabinet, par exemple lorsque le cabinet comprend plus de vingt avocat associés ou salariés. Dans cette dernière hypothèse, les auditeurs se verront affectés à des maîtres de stage différents) ; - les avocats volontaires transmettent au bâtonnier la fiche de présentation de leur cabinet (cf annexe) comprenant notamment l indication du nombre d avocats associés, du nombre de collaborateurs, des contentieux habituellement traités, des modalités matérielles d accueil de l auditeur - Après examen des candidatures par le bâtonnier et le directeur de centre de stage au sein de chaque tribunal de grande instance, ceux-ci transmettent leur proposition conjointe au sous-directeur des stages de l ENM ; - L ENM établit la liste des cabinets d avocat centres de stage après avis de l avocat avocat enseignant associé à l ENM. La liste des cabinets d avocat centres de stage est actualisée d une année sur l autre en fonction : - de l évaluation de la qualité pédagogique des lieux de stage, faite sur la base des fiches d évaluation individuelle des auditeurs de justice, - de l avis des bâtonniers, des directeurs de centre de stage, de l avocat enseignant associé à l ENM et du sous-directeur des stages de l ENM. Afin de prévenir toutes difficultés déontologiques, celui ou celle dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un pacte civil de solidarité est avocat ou travaille dans un cabinet d avocat ne peut y effectuer son stage. Le directeur de l Ecole nationale de la magistrature : - procède à l affectation des auditeurs de justice en stage avocat après avoir recueilli leurs desiderata, - informe des affectations : le maître de stage, le bâtonnier, le directeur de centre de stage, le coordonnateur régional de formation l auditeur de justice. Article 4 : Statut de l auditeur de justice Durant son stage avocat, l auditeur de justice demeure sous l autorité administrative et le contrôle de l ENM représentée localement par le directeur de centre de stage, lequel peut intervenir à tout moment du stage en son nom. L auditeur de justice perçoit son traitement versé par l ENM et ne pourra donc bénéficier d aucune autre rémunération ou gratification. L auditeur de justice est soumis à une obligation d assiduité. En cas de difficulté ou d incident, le maître de stage ou l auditeur de justice en avisent le directeur de centre de stage qui lui même en informera l ENM s il y a lieu. Des délégués de région assurent la représentation des auditeurs de justice auprès de la direction de l ENM durant la période du stage. L auditeur de justice en stage au sein du cabinet d avocat est présenté comme tel notamment auprès des clients du cabinet. Il s engage à conserver le secret de tous les faits et actes dont il a connaissance au cours du stage et doit en outre respecter les contraintes notamment horaires propres à la vie du cabinet. S agissant d un stage de plein exercice, l auditeur peut accomplir, sous le contrôle du maître de stage, tous les actes dévolus à l avocat. Il peut notamment plaider devant l ensemble des juridictions, à l exclusion de la Cour d Assises, en «substituant» et «sous le contrôle» du maître de stage qui doit toujours être présent. L accord du président d audience et des parties doit être sollicité. 14

16 La responsabilité civile encourue par l auditeur de justice à cette occasion est garantie par l Etat (article 63 de la loi du 31 décembre 1990). L auditeur de justice ne dispose pas d un droit à plaider propre et ne peut donc être personnellement désigné au titre de la commission d office. S agissant des actes écrits, l auditeur peut rédiger les actes sous le contrôle du maître de stage sans toutefois avoir vocation à les signer. La mention de la qualité du rédacteur est laissée à la libre appréciation du maître de stage. Article 5 : Journées d accueil et de suivi L accueil de l auditeur de justice est organisé par le directeur de centre de stage. Ce dernier prend l initiative de convier à l occasion de la première journée le bâtonnier, l avocat maître de stage, le président du tribunal, le procureur de la République et l auditeur de justice à une réunion de présentation. A cette occasion, la convention individuelle de stage est signée par le maître de stage, le directeur de centre de stage et l auditeur de justice. Si plusieurs auditeurs effectuent leur stage avocat dans le ressort du même tribunal, cette réunion peut naturellement être commune. Une visite du tribunal est ensuite organisée pour l auditeur afin de lui permettre d identifier l environnement institutionnel et géographique de son stage et afin de le présenter au personnel de la juridiction. Si l une des personnalités mentionnée ne pouvait être présente à la journée d accueil, l auditeur sera invité à se présenter à elle dans les meilleurs délais. Un peu avant la moitié du stage, le maître de stage convie l auditeur de justice et le directeur de centre de stage à une réunion de suivi qui sera l occasion d un échange sur son déroulement et sa concordance avec les objectifs pédagogiques du stage. A cette occasion, une première description de l activité de l auditeur est communiquée au directeur de centre de stage. Une seconde description de l activité de l auditeur est adressée en fin de stage au directeur de centre de stage. Article 6 : Contenu du stage L avocat maître de stage est invité à signer avec le directeur de centre de stage et l auditeur de justice une convention individuelle de stage mentionnant les modalités du stage et notamment son contenu (voir pièce jointe en annexe). Afin de permettre la formation la plus complète de l auditeur de justice, l avocat maître de stage, d initiative ou sur demande de l auditeur de justice, peut : - soit confier ce dernier à l un de ses confrères s il ne traite pas habituellement un type de contentieux judiciaire (ex : permanence pénale, défense des mineurs), après en avoir informé le bâtonnier, - soit solliciter le bâtonnier afin de rechercher un cabinet correspondant au besoin de formation. En tout état de cause, si ce changement de cabinet dépasse deux semaines, l accord préalable du bâtonnier et du directeur de centre de stage doit être sollicité. Ces derniers apprécient alors si une nouvelle convention de stage est nécessaire. Dans un souci pédagogique, l auditeur de justice devra appréhender le rôle de l avocat dans un maximum de contentieux judiciaires différents sans être cantonné à un nombre limité d actes ou de contentieux. Les auditeurs de justice devront être mis en situation par le maître de stage d assister et de participer activement à l ensemble des actes tant écrits qu oraux accomplis par l avocat. Article 7 : Bilan du stage A l issue du stage, le directeur du centre de stage recueille les observations et suggestions des maîtres de stage et auditeurs de justice sur l organisation et déroulement du stage. S il l estime nécessaire, il organise une réunion pour procéder à ce bilan. Le cas échéant, et après avoir recueilli l avis du bâtonnier, le directeur du centre de stage adresse à la sous-direction des stages de l ENM toutes observations et suggestions utiles. Article 8 : Suivi de la convention La présente convention fera, à l initiative du directeur de l ENM, l objet d une évaluation par les signataires courant Fait à Bordeaux, le 10 février

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