Juridictions spécialisées du domaine social et organismes de Protection sociale : constats et enjeux

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Juridictions spécialisées du domaine social et organismes de Protection sociale : constats et enjeux"

Transcription

1 Juridictions spécialisées du domaine social et organismes de Protection sociale : constats et enjeux Par Raymonde TAILLEUR, Ancienne Directrice de projet à la Direction de la Sécurité sociale. T raditionnellement, le champ d attribution du contentieux de la Sécurité sociale qui relève de l ordre judiciaire, recouvre le contentieux général et les contentieux spéciaux. Il n épuise cependant pas le contentieux de la Sécurité sociale, de nombreux litiges relevant des juridictions de l ordre administratif, soit du tribunal administratif, soit de juridictions spécialisées : section des assurances sociales, commission départementale d aide sociale, tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale. Le propos sera principalement centré sur le contentieux relevant de l ordre judiciaire. Il s agit d un contentieux de masse, diversifié parfois complexe, de faible notoriété, jugé par des juridictions en situation de fragilité alors que les enjeux sont d importance tant pour les usagers que pour les organismes de Sécurité sociale. I- Un contentieux de masse, diversifié, parfois complexe, de faible notoriété, attribué à des juridictions en situation de fragilité Malgré l existence d une procédure amiable obligatoire et d une procédure spécifique, l expertise médicale destinée à trancher les contestations d ordre médical, ce contentieux se caractérise ainsi : 1- Un volume d activité important En 2011, un peu plus de dossiers ont été examinés au titre de l article L du code de la Sécurité sociale dont environ ont fait l objet d une contestation. Pour la même année, réclamations ont été examinées par les commissions de recours amiable dont concernaient des contestations de droit. Pourtant, chaque année, près de affaires sont à traiter par les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS). Ce chiffre est un peu inférieur au nombre de litiges (contentieux général) soumis aux tribunaux de grande instance (TGI) et à la moitié de ceux qui relèvent des conseils des prud hommes. Environ 80 % des différends concernent des personnes en situation vulnérable. Ce contentieux général «spécialisé» est doté d une forte unité puisque sa compétence concerne tous les litiges quels que soient les régimes de Sécurité sociale concernés, à l exception du régime de Protection sociale des fonctionnaires. Néanmoins, les litiges concernent principalement le régime général. 105

2 Comme devant les commissions de recours amiable, les différends concernent principalement la non-attribution de prestations dans le champ de la maladie et des risques professionnels et, dans une moindre mesure, les questions touchant au recouvrement des cotisations et contributions sociales. Les litiges concernant le régime social des indépendants ont augmenté en 2011, ce, en raison de la délivrance de contraintes contestables qui ont eu pour conséquence une multiplication des oppositions devant les TASS. On soulignera que la mise en œuvre de la procédure de la contrainte a réduit considérablement les contestations portées devant ces juridictions dans le champ des prestations familiales. Enfin, le nombre de différends concernant les prestations vieillesse est relativement peu élevé. Le nombre d appels interjetés devant les cours d appel est contenu dans des limites inférieures à celles constatées pour les litiges relevant des TGI. En matière de contentieux technique, le volume d activité est significatif : plus de dossiers à traiter chaque année par les 26 tribunaux du contentieux de l incapacité (TCI), dont le siège est installé au chef-lieu de région. Le TCI est saisi directement du litige. Cependant, le requérant peut le soumettre préalablement à l avis de la commission de recours amiable lorsque le différend porte sur le taux d incapacité permanente en cas d AT/MP. Il y a quelques années, les recours contre les décisions des maisons départementales des personnes handicapées étaient majoritaires. Désormais, les contestations concernent d abord le taux d incapacité de la victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle (AT/MP), puis celles concernant le handicap, notamment le taux de l allocation aux adultes handicapés (AAH) et enfin celles relatives à l inaptitude et à l invalidité. Les litiges dans le champ des AT/MP sont portés, pour plus du tiers d entre eux, par les employeurs. Les recours sont portés devant la cour nationale de l incapacité et de la tarification de l assurance des accidents du travail (CNITAAT) dont le siège est situé à Amiens. Un peu plus de recours ont été enregistrés dont 41 % relèvent du champ des AT/MP et 17 % celui du handicap. En 2013, on note que le nombre d appels admis concernant le handicap est de l ordre de 10 %, celui concernant les AT/MP est de 28 % et celui touchant à l invalidité et à l incapacité de 14 %. Par ailleurs, la CNITAAT statue en 1er et dernier ressort sur les contestations en matière de tarification des cotisations dues par les entreprises au titre des AT/MP. La section tarification a enregistré fin 2013, près de recours dont près de formés par les employeurs à titre conservatoire, dans l attente d une décision d une autre juridiction saisie parallèlement La présidente de la juridiction explique cette importante augmentation par deux causes. D une part, l obligation pour les CARSAT de notifier chaque année depuis 2012, les taux de cotisation par courrier recommandé, obligeant les employeurs à former leurs recours devant la CNITAAT dans le délai de deux mois sans que forcément ceux-ci prennent la mesure de l opportunité d émettre une contestation. D autre part, la référence à un arrêt de la cour de cassation du 24 janvier 2013 dont il ressort que seul un recours conservatoire permet d interrompre la prescription prévue par l article L. 243 du code de la Sécurité sociale pour le remboursement des cotisations de Sécurité sociale. 106 N 47 mars 2015

3 2- Une activité diversifiée dont la complexité va croissant L activité des TASS, des TCI et de la CNITAAT est diversifiée puisqu elle recouvre notamment, le champ des prestations et du recouvrement des régimes de Sécurité sociale ainsi qu une grande partie du champ couvert par la loi «handicap» du 11 février La complexité des dossiers ne cesse de croître en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions d une part, les risques professionnels d autre part. La pénibilité sera aussi probablement un sujet de complexité pour les juridictions. Mais, en fait, cette complexité touche de plus en plus de sujets comme celui de la prestation de compensation du handicap ou bien encore celui des pensions ou des allocations d invalidité pour les professions libérales et artisans en raison de la variété des statuts applicables et de l application du droit européen en matière d invalidité et du droit international par les biais des conventions bilatérales en matière d inaptitude, par exemple. Cette complexité, conjuguée au recours de plus en plus habituel à l auxiliaire de justice, voire à des cabinets spécialisés notamment pour les litiges relatifs aux risques professionnels, augmente la pratique du «renvoi». Cette pratique a naturellement un effet certain sur la durée de traitement des affaires. La procédure orale était supposée apporter notamment plus de célérité dans le déroulement des procédures. Malgré les évolutions apportées par le décret n du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, les effets de la pratique du «renvoi» sur les délais de traitement des dossiers demeurent et interrogent encore la procédure orale. 3- Un contentieux de faible notoriété Le rapport GAILLAC de 1983 notait déjà que les magistrats «n étaient pas bien préparés aux spécificités du droit applicable en matière de Sécurité sociale» ; de fait, la formation initiale des magistrats n inclut pas de formation au droit de la Sécurité sociale. Pourtant, les magistrats qui président ces juridictions semblent assez satisfaits des conditions matérielles de travail qui leur sont faites! En revanche, le montant de la vacation des magistrats qui ne sont pas en activité fait l objet de doléances récurrentes. Par ailleurs et jusqu à présent, seuls quelques praticiens du droit s intéressent à ces contentieux spécialisés. 4- Des juridictions en situation de fragilité Le nombre de TASS qui disposent tous d une section agricole, s élève à 115 et présentent de très grandes disparités dans le volume des affaires traitées. Ainsi, 10 % des juridictions traitent au plus 200 dossiers, soit en moyenne 17 affaires par mois tandis que de l autre côté de l éventail, 10 % des tribunaux traitent plus de dossiers, jusqu à plus de pour le TASS de Paris. Près de la moitié des TASS ont une activité inférieure à 500 affaires par an tandis que les TASS d Ile-de-France et de Provence Côte-d Azur regroupent quasiment le tiers du contentieux général. Le délai moyen d audiencement des affaires devant les TASS est désormais de 19 mois alors qu il était de 12 mois il y a 10 ans. Ce délai est de 12 mois devant les TCI. En comparaison, le délai moyen de traitement des litiges devant les TGI est de moins de 7 mois. 107

4 Devant la CNITAAT, dont le président et les présidents de section sont tous des magistrats en activité, les délais sont également très longs et s établissent à 18 mois. Les magistrats sont, soit des magistrats en activité, soit des magistrats honoraires pour juger du contentieux général. En matière de contentieux technique, ce sont des magistrats honoraires de l ordre administratif ou judiciaire ou des personnalités présentant des garanties d indépendance et d impartialité, et que leur compétence et leur expérience dans les domaines juridiques qualifient pour l exercice de ces fonctions. Aucune limite d âge n a été posée alors que les textes sur les magistrats réservistes posent une limite d âge de 75 ans, limite dépassée pour quelques présidents de TCI ou de section. Les secrétariats-greffes sont gérés par les directions régionales de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et sont composés de personnels relevant de l État et d agents sous contrat à durée indéterminée, salariés des caisses de sécurité sociale. Si l on inclut les agents de la CNITAAT, le nombre total d agents s élevait à 640 dont 30 % seulement relèvent du secteur public. Moins du quart des TASS siègent au sein d un palais de justice. Les juridictions sont installées, à titre payant, soit dans des services de l État, soit dans des immeubles privés. Des audiences foraines existent pour le contentieux technique. Le financement de ces juridictions est assuré majoritairement par la Sécurité sociale, via la CNAMTS, le Ministère des affaires sociales prenant en charge les rémunérations des présidents des juridictions et de leurs secrétaires ainsi que celles du secrétaire général et du secrétaire adjoint de la CNITAAT, le Ministère de la justice assurant la rémunération des magistrats en activité. La Sécurité sociale prend en charge le budget des TASS pour un montant de 25 millions d euros et celui des juridictions du contentieux technique (TCI et CNITAAT) pour un montant de 22 millions d euros. Cette organisation singulière, voire baroque notamment par le recours à des magistrats ou à des personnalités qui ne sont plus en activité et à des personnels des secrétariats-greffes dont les statuts sont divers, fragilise de fait le fonctionnement des juridictions du contentieux de la Sécurité sociale d autant que, désormais y vient se greffer le plan d économies visant à réduire les dépenses de fonctionnement dans les services de l État et des organismes de Sécurité sociale. II- Pourtant, les enjeux sont d importance tant pour les usagers que pour les organismes de Sécurité sociale Au-delà des enjeux de droit, les enjeux sont multiples. 1- Pour les usagers Il s agit : 108 N 47 mars 2015

5 En premier lieu, d un enjeu principal, celui de l efficacité : les délais de traitement des dossiers sont trop longs alors que le caractère alimentaire des prestations est certain. D ailleurs, les requérants pourraient probablement évoquer le principe du délai raisonnable, prévu par l article 6 1 de la convention européenne des droits de l homme qui énonce que : «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.». Les juridictions compétentes pour contrôler le caractère raisonnable ou non du délai sont les juridictions administratives. Depuis un arrêt du 28 juin 2002, le conseil d État se réfère d ailleurs à l article 6 1 de la CESDH. Il affirme aussi que, pour faire assurer le respect du droit à un délai raisonnable du jugement, les justiciables peuvent obtenir la réparation du dommage qui leur a été causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Fort heureusement, ce contentieux ne se développe pas. En deuxième lieu, d un enjeu de lisibilité de l organisation de la justice : Le rapport GAILLAC de 1983 évoquait déjà la possibilité du regroupement des TASS et des TCI au plan départemental. Cette proposition de fusion est préconisée par la Cour de cassation ; elle est également envisagée par le rapport MARSHALL. Cette hypothèse est intellectuellement séduisante notamment pour ce qui concerne le segment des contentieux relatifs aux AT/MP puisque le caractère professionnel ou non de la lésion relève des TASS tandis que le taux d incapacité permanente qui détermine notamment l indemnisation de la victime relève du TCI. Cette perspective pose immédiatement la question du devenir du contentieux du handicap. Il s agit d un contentieux rattaché, par la loi, aux juridictions de Sécurité sociale alors même que les litiges concernent dans leur grande majorité, le taux d incapacité permettant de bénéficier d une prestation d État (AAH). À cet égard, l IGF et l IGAS, dans un rapport de 2006, soulignaient qu il n y avait pas de logique à confier aux partenaires sociaux le contentieux d une allocation qui ne relève pas de la Sécurité sociale. L autre sujet de lisibilité qu il paraît nécessaire d évoquer est, du point de vue de l usager, la difficulté à comprendre pourquoi des contentieux relatifs à des prestations d État (CMU-C/AME) ou des collectivités locales (RSA) servies par les organismes de Sécurité sociale sont jugés par les juridictions de l ordre administratif (tribunal administratif, commission départementale d aide sociale). Dans une perspective de lisibilité de l organisation de la justice, faudrait-il substituer au critère du financement de la prestation, le critère de son versement par un organisme de Sécurité sociale? Cette hypothèse poserait alors la question de la composition échevinale de la juridiction de la même manière qu elle est posée aujourd hui pour les commissions de recours amiable. En dernier lieu, d un enjeu d accessibilité. Le scénario d évolution de la carte des juridictions envisagé en 2008, venant après la révision de la carte judiciaire, n a pas abouti. 109

6 Le projet de fusion des TASS qui traitaient de faibles volumes d affaires a paru en effet, incompatible avec la «nécessaire» proximité géographique des juridictions. Il n en reste pas moins que 20 % des TASS ne prononcent pas plus de 300 décisions par an. 2- Pour les organismes de Sécurité sociale, les enjeux sont tout aussi importants Il s agit : En premier lieu, d une exigence de qualité et d efficience La technicité croissante de la matière «Sécurité sociale» et la complexité de certains dossiers, en ce qui concerne les AT/MP et le recouvrement des cotisations ou contributions méritent de poser la question de leur traitement à un autre niveau que le niveau départemental voire infra départemental des TASS. Par exemple, un traitement regroupé de ces dossiers au sein du TASS, chef-lieu de région devrait avoir un effet certain sur la qualité et l efficience des décisions. Cette évolution serait du reste en phase avec celles des organismes de Sécurité sociale qui se régionalisent ou mutualisent leurs fonctions contentieuses. En deuxième lieu, d un enjeu financier Certains litiges peuvent, en effet, avoir un impact considérable pour le budget général de la Sécurité sociale. Toutes les branches du régime général peuvent, à cet égard, présenter des exemples significatifs. En outre, l impact des litiges sur les comptes de la branche et l évaluation des provisions correspondantes sont examinés de près par la Cour des Comptes, dans le cadre des travaux de certification. En dernier lieu, d un enjeu de gestion des organismes La fonction contentieuse, et la prévention du contentieux, prennent désormais de l importance au sein des caisses nationales comme des organismes locaux. La mise en réseau de ces fonctions et la connaissance statistique fine des litiges et de leurs jugements apparaissent essentielles pour mieux éclairer l activité contentieuse. Ces évolutions devraient améliorer l efficience des moyens humains et budgétaires des organismes. Enfin, même si la somme est limitée au regard du budget de fonctionnement de la sécurité sociale, la charge du coût de fonctionnement des juridictions, coût du personnel inclus, mérite attention. 110 N 47 mars 2015

7 III- Conclusion Les enjeux de l efficacité et de la qualité de résolution des litiges tant pour les usagers que pour les organismes de Sécurité sociale sont majeurs. Pierre Laroque affirmait que «le contentieux social ne s accommode pas des cadres juridictionnels habituels, qu il appelle des cadres nouveaux tenant compte de ses caractères propres» et que cette situation «[devrait] conduire à la constitution d une juridiction sociale autonome, d un troisième cadre de juridiction à côté de l ordre judiciaire et de l ordre administratif». Sans doute, cette troisième voie audacieuse répondrait aux enjeux d efficacité et de qualité essentiels pour les parties aux litiges dans le champ social. Elle se heurte cependant à maints obstacles de tous ordres et milite, de mon point de vue, à court et moyen terme, pour la mise en place de solutions pragmatiques sur la base de l organisation actuelle. Ainsi, en vue d améliorer la rapidité et la qualité de traitement des litiges, ce qui est central, deux propositions concrètes pourraient être étudiées : le recours à des magistrats en activité en nombre plus important afin de limiter l appel à des magistrats honoraires et à des personnes qualifiées dont la compétence et le dévouement ne sont d ailleurs pas en cause ; un réexamen de la règle de la compétence du ressort du tribunal afin que les litiges du domaine du recouvrement des cotisations et contributions sociales et des AT/MP soient confiés au TASS chef-lieu de la région administrative. Enfin, la prévention des éventuels litiges par le recours à des modes alternatifs de leur règlement est une piste qu il conviendrait sans cesse d approfondir, de même que celle concernant la qualité et la stabilité de la norme. 111

SDPM fiche Cédric MICHEL. Rente d incapacité permanente partielle = IPP

SDPM fiche Cédric MICHEL. Rente d incapacité permanente partielle = IPP SDPM fiche Cédric MICHEL Rente d incapacité permanente partielle = IPP Si le salarié reste atteint d une incapacité permanente, qui résulte de l accident du travail, il pourra percevoir une rente. L attribution

Plus en détail

Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.)

Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.) Fiche Pratique Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.) Définition Art. L.142-1 à L. 142-9 et R. 142-8 à R. 142-31 Le TASS connaît en première instance des litiges

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-009

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-009 Décision du Défenseur des droits MSP-2014-009 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à l annulation des rachats des cotisations arriérées présentation observations Cour d Appel Domaine(s) de

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

«Le TCI : une juridiction méconnue, une juridiction utile»

«Le TCI : une juridiction méconnue, une juridiction utile» Compte-rendu du colloque du 13 décembre 2013 «Le TCI : une juridiction méconnue, une juridiction utile» Le tribunal du contentieux de l incapacité (TCI) reste encore aujourd hui une juridiction méconnue

Plus en détail

FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS. CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE»

FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS. CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE» FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE» Intervenant : Jean-Jacques LANTONNET Expert Tarification AT-MP Direction des Risques Professionnels Caisse

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD

Plus en détail

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE Le traducteur ou l interprète non salarié doit en permanence veiller à la préservation de ses droits tant dans l établissement de sa relation avec

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurances sociales des administrations de sécurité sociale

Plus en détail

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurance sociale des administrations de sécurité sociale

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

ADMINISTRATION ADMINISTRATION GÉNÉRALE. Direction de l administration générale du personnel et du budget. Service des ressources humaines

ADMINISTRATION ADMINISTRATION GÉNÉRALE. Direction de l administration générale du personnel et du budget. Service des ressources humaines ADMINISTRATION ADMINISTRATION GÉNÉRALE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Direction

Plus en détail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel

Plus en détail

Table des matières. Partie 1 L organisation de la sécurité sociale 21. Chapitre 1 L organisation administrative 23

Table des matières. Partie 1 L organisation de la sécurité sociale 21. Chapitre 1 L organisation administrative 23 Introduction La place de sa sécurité sociale dans le système de protection sociale 5 I. La construction du système de protection sociale 5 1. Les influences de Bismarck et de Beveridge 6 2. La structuration

Plus en détail

Grille indicative des honoraires

Grille indicative des honoraires Cabinet TISSEYRE - VIDAL Avocats "Le Jacques Cartier" 394, rue Léon BLUM 34000 MONTPELLIER Grille indicative des honoraires Tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2012 Tél. : 04 67 66 27 25 Fax :

Plus en détail

L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE INC document FICHE PRATIQUE J. 258 /05-2010 L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE L assurance de protection juridique permet de bénéficier d une assistance et de la prise en charge de certains frais (de

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

Sous l angle des pratiques et des usages, nous avons pu dresser certains constats et formuler quelques souhaits que nous vous soumettons ci-après.

Sous l angle des pratiques et des usages, nous avons pu dresser certains constats et formuler quelques souhaits que nous vous soumettons ci-après. Contribution écrite du Comité d Action Juridique (CAJ) Rhône-Alpes Au groupe de travail sur «les juridictions du XXI èmes siècle» 14 octobre 2013 Le Comité d Action Juridique est une association loi 1901

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté

Plus en détail

Introduction historique : de l assistance à l assurance. - Moyen-âge : l assistance

Introduction historique : de l assistance à l assurance. - Moyen-âge : l assistance Introduction historique : de l assistance à l assurance - Moyen-âge : l assistance 1. C est le premier mécanisme de garantie 2. Elle est l héritière de la charité chrétienne : idée morale de générosité.

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

Dix ans de contentieux familiaux

Dix ans de contentieux familiaux Population, famille 1 Dix ans de contentieux familiaux Sonia Lumbroso, Odile Timbart* En 2003, les affaires familiales ont généré 402 000 procédures devant les tribunaux, soit une progression de 13 % en

Plus en détail

PRÉSENTATION DES 15 ACTIONS

PRÉSENTATION DES 15 ACTIONS PRÉSENTATION DES 15 ACTIONS UNE JUSTICE PLUS PROCHE UNE JUSTICE PLUS EFFICACE UNE JUSTICE PLUS PROTECTRICE J.21 La justice du 21 ème siècle se vit au quotidien www.justice.gouv.fr/j21 #J21 UNE JUSTICE

Plus en détail

15 ACTIONS POUR LA JUSTICE DU QUOTIDIEN

15 ACTIONS POUR LA JUSTICE DU QUOTIDIEN Le citoyen au coeur du service public de la Justice 15 ACTIONS POUR LA JUSTICE DU QUOTIDIEN citoyen au coeur du service public de la Justice UNE JUSTICE PLUS PROCHE UNE JUSTICE PLUS EFFICACE UNE JUSTICE

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

Conseil d Etat, 23 septembre 2013, n 350909

Conseil d Etat, 23 septembre 2013, n 350909 PETITES NOTES DE JURISPRUDENCE DECEMBRE 2013 Statuts des personnels Aftab ZAFAR Stagiaire Centre de droit JuriSanté Centre de droit JuriSanté - CNEH Conseil d Etat, 23 septembre 2013, n 350909 Service

Plus en détail

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr ) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef......................................................

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

Une entreprise : réunion en un lieu unique de moyens humains et matériels en vue de la réalisation d un objectif commun.

Une entreprise : réunion en un lieu unique de moyens humains et matériels en vue de la réalisation d un objectif commun. Mme Roumanoff Droit du travail Une entreprise : réunion en un lieu unique de moyens humains et matériels en vue de la réalisation d un objectif commun. En droit du travail il y a une différence entre personne

Plus en détail

1er SEMINAIRE TECHNIQUE AISS

1er SEMINAIRE TECHNIQUE AISS 1er SEMINAIRE TECHNIQUE AISS Séminaire technique sur l extension de la couverture de la sécurité sociale en Afrique centrale : Défis, Solutions, et Perspectives. PRESENTATION DE LA CAISSE NATIONALE DE

Plus en détail

Société PACIFICA / SociétéNationale des Chemins de fer Français. Conclusions du Commissaire du Gouvernement.

Société PACIFICA / SociétéNationale des Chemins de fer Français. Conclusions du Commissaire du Gouvernement. N 3945 - Conflit négatif Société PACIFICA / SociétéNationale des Chemins de fer Français Séance du 10 mars 2014. Conclusions du Commissaire du Gouvernement. Le 16 juin 2008 M. Joël L. était mortellement

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail Salon des transfrontaliers mars 2015 Caisse d assurance retraite et de la santé au travail La retraite du régime général La Sécurité Sociale Maladie - AT/MP Maternité - Invalidité Vieillesse Décès Charges

Plus en détail

Mandat de gestion relatif à la délégation des activités assurantielles maladie et AT/MP de la CANSSM à la CNAMTS

Mandat de gestion relatif à la délégation des activités assurantielles maladie et AT/MP de la CANSSM à la CNAMTS Version 15 en date du 23 février 2015 Mandat de gestion relatif à la délégation des activités assurantielles maladie et AT/MP de la CANSSM à la CNAMTS Conclu entre La Caisse Nationale d Assurance Maladie

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 29/05/2013 Cour Administrative d Appel de Nancy N 12NC00126 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. LAPOUZADE, président Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur M. WIERNASZ, rapporteur public

Plus en détail

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS 2006S ÉCURITÉ SOCIALE Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS ANNEXE 4 Recettes des régimes de sécurité sociale par catégorie et par branche www.sante.gouv.fr www.social.gouv.fr ANNEXE

Plus en détail

LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE

LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE Notes La loi n 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle est d

Plus en détail

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX 9 octobre 2012 Pièce n 2 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France Réclamation n 84/2012 MEMOIRE DU GOUVERNEMENT

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS DECISIONS DE Lorsqu un cotisant a un retard de paiement, l URSSAF procède au recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations dues. Pour se faire, l URSSAF dispose d abord de la procédure

Plus en détail

La Sécurité sociale en Gironde. collaborateurs. accompagnent les Girondins tout au long de leur vie

La Sécurité sociale en Gironde. collaborateurs. accompagnent les Girondins tout au long de leur vie La Sécurité sociale 4 049 collaborateurs accompagnent les Girondins tout au long de leur vie Connaître la Sécurité sociale La Sécurité sociale est le service public qui protège chacun contre les risques

Plus en détail

CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N DSS

CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N DSS MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C. Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun.

AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun. AVANT-PROPOS Force est de constater que nous vivons dans une société indemnitaire. Toute personne ayant subi un dommage veut obtenir réparation de celui-ci. L indemnisation du dommage corporel est au cœur

Plus en détail

Décision n 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012. Société Yonne Républicaine et autre

Décision n 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012. Société Yonne Républicaine et autre Commentaire Décision n 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012 Société Yonne Républicaine et autre (Commission arbitrale des journalistes et régime d indemnisation de la rupture du contrat de travail)

Plus en détail

Le rôle du syndic. Introduction

Le rôle du syndic. Introduction Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de

Plus en détail

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure»

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure» Contrat d Assurance Collectif de Protection Juridique souscrit par la Mutuelle familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

La protection sociale complémentaire des personnes en situation de handicap et de précarité

La protection sociale complémentaire des personnes en situation de handicap et de précarité Groupe de travail IGAS et précarité La protection sociale complémentaire des personnes en situation de handicap et de précarité Étude à partir des données des CPAM de Bordeaux, du Hainaut et de Nanterre

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

Conclusions de Madame l'avocat général Béatrice De Beaupuis -------------------

Conclusions de Madame l'avocat général Béatrice De Beaupuis ------------------- 1 DEMANDE D AVIS N G 13-70.002 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) TRIBUNAL DES AFFAIRES

Plus en détail

Les risques professionnels : quels enjeux pour l entreprise de Services à la Personne?

Les risques professionnels : quels enjeux pour l entreprise de Services à la Personne? Les risques professionnels : quels enjeux pour l entreprise de Services à la Personne? Page 1 Risques professionnels et SAP? Préambule: les rôles et missions de la Carsat Sud-Est concernant les risques

Plus en détail

Le rôle de l expertise en matière de sites et sols pollués Intersol 2010-19 mars 2010

Le rôle de l expertise en matière de sites et sols pollués Intersol 2010-19 mars 2010 Le rôle de l expertise en matière de sites et sols pollués Intersol 2010-19 mars 2010 Françoise Labrousse, Spécialiste en Droit de l environnement, Avocat au barreau de Paris - Associée Jones Day Paris

Plus en détail

Expertises pour les Juridictions administratives et civiles Tableau comparatif code de justice administrative et code de procédure civile

Expertises pour les Juridictions administratives et civiles Tableau comparatif code de justice administrative et code de procédure civile Les différents types d interventions 1/8 Expertises pour les et civiles Tableau comparatif code de justice administrative et code de procédure civile Gilbert THEISSEN Expert Agriculture Cour administrative

Plus en détail

Protection Juridique Vie Professionnelle

Protection Juridique Vie Professionnelle P R É V O Y A N C E Prévoyance ( Protection ) Juridique Travailleurs Non Salariés La solution pour faire respecter vos droits Vos Garanties - 2007 Un juriste dédié pour vous conseiller Pas de franchise,

Plus en détail

Tribunal Supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Tribunal Supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon Ritcomett FIL,NpUlt Tribunal Supérieur d'appel de SaintPierreetMiquelon REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS EXPEDITION.. Arrêt du 17 septembre 2014 du tribunal supérieur d'appel de SaintPierreetMiquelon

Plus en détail

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire L analyse de la MNT sur le projet de décret Patrick DOS Vice-Président de la MNT Participation des employeurs

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

FOCUS: CONFLITS ENTRE MEDECINS : CONCILIATION OU ARBITRAGE?

FOCUS: CONFLITS ENTRE MEDECINS : CONCILIATION OU ARBITRAGE? FOCUS: CONFLITS ENTRE MEDECINS : CONCILIATION OU ARBITRAGE? Fort heureusement, tous les litiges entre médecins ne se terminent pas par une procédure judiciaire. Il existe des moyens juridiques souvent

Plus en détail

HONORAIRES Maître Aurélie Vivier

HONORAIRES Maître Aurélie Vivier HONORAIRES Maître Aurélie Vivier Tarifs valables à partir du 01 Janvier 2012 Maître Aurélie Vivier 24 rue Grande Nazareth 31000 Toulouse Tel: 05 34 40 82 15 www.avocat-vivier.fr contact@avocat-vivier.fr

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

L INDEMNISATION NON CONTENTIEUSE DES ACCIDENTS MÉDICAUX

L INDEMNISATION NON CONTENTIEUSE DES ACCIDENTS MÉDICAUX L INDEMNISATION NON CONTENTIEUSE DES ACCIDENTS MÉDICAUX André Lienhart Membre de la Commission nationale des accidents médicaux. Département d Anesthésie-Réanimation, hôpital Saint-Antoine, 184 rue du

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-166

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-166 Décision du Défenseur des droits MSP-2014-166 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à la prescription d indus sur rémunération réclamés par les comptables publics aux agents publics de l Etat

Plus en détail

DECISION N 401 DU 5 JUIN 2012 PORTANT ORGANISATION DE L ENIM Version consolidée au 1 er juillet 2014

DECISION N 401 DU 5 JUIN 2012 PORTANT ORGANISATION DE L ENIM Version consolidée au 1 er juillet 2014 SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Département des Etudes Juridiques DECISION N 401 DU 5 JUIN 2012 PORTANT ORGANISATION DE L ENIM Version consolidée au 1 er juillet 2014 LE DIRECTEUR DE L ETABLISSEMENT

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1416868/2-1 Mme A. et M. A. Mme Troalen Rapporteure M. Le Garzic Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (2ème

Plus en détail

Numéro du rôle : 2186. Arrêt n 121/2002 du 3 juillet 2002 A R R E T

Numéro du rôle : 2186. Arrêt n 121/2002 du 3 juillet 2002 A R R E T Numéro du rôle : 2186 Arrêt n 121/2002 du 3 juillet 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la

Plus en détail

PROPOSITION DE REFORME DE L EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE

PROPOSITION DE REFORME DE L EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE 8/07/2009 Les propositions de réforme du Médiateur concernent tous les stades du processus d expertise : sélection et désignation des experts / formation initiale et continue des experts / garanties de

Plus en détail

Délivrance de l information à la personne sur son état de santé

Délivrance de l information à la personne sur son état de santé Délivrance de l information à la personne sur son état de santé Mai 2012 Préambule Le contenu et les qualités de l information Les modalités de la délivrance de l information L information du mineur, du

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

L ACCES A LA JUSTICE SUPPRIMER LES CONDITIONS FINANCIERES D ACCES AU JUGE

L ACCES A LA JUSTICE SUPPRIMER LES CONDITIONS FINANCIERES D ACCES AU JUGE 10 mai 2012 L ACCES A LA JUSTICE SUPPRIMER LES CONDITIONS FINANCIERES D ACCES AU JUGE Le libre accès à la justice pour tout justiciable est, en principe, l un des éléments constitutifs de l Etat de droit.

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Les recours possibles pour les patients OBTENIR DES EXPLICATIONS Si un patient

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Lorsqu il estime avoir été victime, de la part d un établissement ou d un

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 20 mars 2015 de présentation du décret n 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Plus en détail

LOMBALGIES CHRONIQUES & MALADIES PROFESSIONNELLES

LOMBALGIES CHRONIQUES & MALADIES PROFESSIONNELLES LOMBALGIES CHRONIQUES & MALADIES PROFESSIONNELLES CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : «Toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou

Plus en détail

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE Tribunal de grande instance de Paris 5 ème Chambre 2 ème Section Jugement du 7 avril 2011 Melle X c/ M. Y RG n 09/15353 Références de publication : - http://www.lexbase.fr/ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Y,

Plus en détail

Professions indépendantes

Professions indépendantes Professions indépendantes 6 e ÉDITION mars 2007 Vous envisagez d exercer une activité médicale ou paramédicale à titre libéral en optant pour un régime conventionné auprès de votre CPAM (Caisse primaire

Plus en détail

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité

Plus en détail

LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET

LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET LA DEONTOLOGIE FRANCAISE DU CONFLIT D INTERET Le respect de la règle du conflit d intérêts est un des principes essentiels de la déontologie de l avocat français. 1. La règle Elle est énoncée par l article

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Document 2 : L organisation juridictionnelle française

Document 2 : L organisation juridictionnelle française Document 1 : Rappel Les branches du droit Document 2 : L organisation juridictionnelle française 1 2 On distingue les juridictions de première instance (TGI, Tribunal de commerce, TI, Conseil de Prud hommes,

Plus en détail

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 10/04/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 mars 2014 N de pourvoi: 12-21136 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Lacabarats (président),

Plus en détail

Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE

Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE - Notice d Information - Cette garantie, conforme aux lois n 2007-210 du 19.02.2007 et n 89-1014 du 31.12.1989, ainsi qu'au décret n 90-697 du 01.08.1990 est régie

Plus en détail

Le fonctionnement du CHSCT

Le fonctionnement du CHSCT Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité

Plus en détail

L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales

Plus en détail

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce. Thème N 4 LES VOIES D EXECUTION VERONE Les voies d exécution sont régies en France par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution et du décret du 18 décembre 1992. Rares

Plus en détail

Qui dirige la Sécurité sociale?

Qui dirige la Sécurité sociale? Qui dirige la Sécurité sociale? 1. Pourquoi se poser la question? «La tradition française en matière de Sécurité sociale n est pas une tradition d étatisme bureaucratique [ ] C est pourquoi la législation

Plus en détail

Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française

Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française Mlle C c/ Polynésie française Séance du 30 janvier 2012 Rapporteur : M. Christian Vigouroux Commissaire

Plus en détail

L aptitude au travail Journée d information et d échanges du 21/9/2012

L aptitude au travail Journée d information et d échanges du 21/9/2012 L aptitude au travail Journée d information et d échanges du 21/9/2012 La prise en charge des «inaptes» par le système de protection sociale : illustrations à partir de quelques dossiers topiques Cette

Plus en détail

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN,

Plus en détail

RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE

RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE (CIVILE ET ADMINISTRATIVE) Pr Scolan Clinique de médecine légale RESPONSABILITÉ CIVILE Introduction Obligation de répondre devant la justice d un dommage et de le réparer Délictuelle

Plus en détail

Ministère du ministre du travail, de l emploi et de la santé

Ministère du ministre du travail, de l emploi et de la santé Ministère du ministre du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Sous-direction

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par l Union Nationale Interprofessionnelle des Mutuelles Cogérées auprès de Matmut Protection Juridique NOTICE D INFORMATION UMC JURIS Ayant

Plus en détail

Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale

Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Année 2005 DOCUMENT n 1 Analyses et études LE DIVORCE INTERNATIONAL EN BELGIQUE Rue de la croix, 22 1050 Bruxelles Téléphone

Plus en détail