Développement du numérique LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE POSITION DE LA FIEEC

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Développement du numérique LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE POSITION DE LA FIEEC"

Transcription

1 Développement du numérique LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE POSITION DE LA FIEEC Novembre 2012

2 La FIEEC est une Fédération de l'industrie qui rassemble 29 syndicats professionnels dans les secteurs de l énergie, des automatismes, de l électricité, de l électronique, du numérique et des biens de consommation. Les secteurs qu elle représente regroupent près de entreprises (dont 86% de PME), emploient salariés et réalisent plus de 98 milliards d'euros de chiffre d affaires (dont 40% à l export). Elle réunit des syndicats représentant notamment l industrie du numérique, source de croissance et d emploi en France : GITEP TICS, SYCABEL, GIXEL, SITELESC, IGNES, USPII, SIMAVELEC, AFDEL... Le numérique est un contributeur important à la croissance économique et joue un rôle fondamental en matière de diffusion des contenus culturels au plus grand nombre. Les technologies que nous développons permettent aux artistes de créer, diffuser et protéger leurs œuvres. Aujourd hui, nos industries doivent faire face à la crise économique et une concurrence internationale de plus en plus forte. Ainsi, il convient de garder à l esprit que toute ponction financière trop contraignante est susceptible de conduire à des contre performances liées par exemple à la perte de compétitivité des distributeurs en France, au développement du marché gris ou à la perte de ressources fiscales pour l Etat. Aujourd hui, la commission européenne l affirme clairement. La question de la copie privée doit être considérée sous l angle du préjudice. Le consommateur ne doit payer que le préjudice. Notre industrie n est pas contre le principe même d une rémunération des ayants droits pour compenser un éventuel préjudice résultant de la possibilité de réaliser des copies privées de leurs œuvres. Cependant, le système actuel, hérité de l ère de la copie analogique, est obsolète à l ère numérique. De fait, ce système est très contesté, y compris par les pouvoirs publics. Lors de l examen de la loi de décembre 2011 relative à la copie privée les élus, quelle que soit leur appartenance politique, ont reconnu de manière unanime que le système était gangréné par les multiples dysfonctionnements de la commission chargée d en fixer les montants. Dans le cadre des débats en cours, notamment les travaux de la mission Lescure, la profession tient à formuler les observations et propositions suivantes. En synthèse, l industrie appelle à une juste réforme du système de rémunération pour copie privée s appuyant sur : une méthodologie de calcul de la RCP claire et transparente prenant en compte la réalité du préjudice lié à la copie privée et l évolution des usages ; une gouvernance basée sur une institution indépendante composée de personnes qualifiées n ayant de relation avec aucune des parties prenantes. Une telle réforme est nécessaire afin d assurer la compétitivité et le leadership de la France dans le domaine du numérique, et ainsi de garantir le dynamisme de la création française. La profession souligne son hostilité à l extension de l exception pour copie privée au cloud rendue impossible compte tenu du cadre juridique existant. Une telle démarche porterait par ailleurs atteinte au gisement d activité et d emplois pour la France que représente le cloud. 2

3 I. Un système juste de rémunération pour copie privée a) Une commission déséquilibrée et gouvernée par les ayants droit Le choix des membres siégeant au sein de la commission est complètement arbitraire et conduit à un véritable problème de représentativité : A titre d exemple, l UFC Que Choisir n est pas présente au sein de la commission pour copie privée Les syndicats de consommateurs sont souvent absents et ne maîtrisent pas le sujet. Certaines ont des liens avec le monde des intermittents du spectacle et votent systématiquement avec les ayants droit. Les auteurs amateurs, sujets de la compensation, ne sont pas représentés au sein de la commission. Bien qu un syndicat de consommateur fut absent de plus d un an, le syndicat n a pas été déclaré démissionnaire ni remplacé, contrairement au règlement intérieur de la CCP. La composition de la CCP n est pas paritaire : La moitié des sièges (24) est réservée aux représentants des ayants droits, un quart aux représentants de l industrie et un autre quart aux représentants des consommateurs. Le président, qui a voix prépondérante en cas de partage des voix, vote régulièrement contre les industriels. A noter également que les différents présidents de la commission ont une certaine proximité avec le milieu culturel. De fait, les ayants droit sont donc majoritaires et imposent leurs décisions, en ignorant la position du collège des industriels. Le rôle de la commission ne peut pourtant pas se limiter à entériner les évaluations faites par les ayants droit. Ce déséquilibre conduit à une situation ubuesque où les ayants droit décident finalement de leur propre rémunération. Face à un tel conflit d intérêt, comment accepter les décisions prises par cette institution? Face à ce système de gouvernance, qui de toute évidence ne fonctionne plus, aucun consensus n est possible au sein de la CCP et chacune de ses décisions sont ensuite invalidées par le Conseil d Etat. Les blocages permanents au sein de la commission et la remise en question systématique de ses décisions ont atteints la crédibilité de l institution qui devrait être remplacée par un organe plus impartial. b) Une réforme de la gouvernance du système de rémunération pour copie privée est nécessaire La profession considère qu il est possible de mettre en place un système juste et équilibré. Les tarifs de la rémunération pour copie privée et les supports à assujettir pourraient également être déterminés par une institution indépendante composée de personnes qualifiées n ayant de relation avec aucune des parties prenantes, que ce soit le monde de la création, les industriels ou encore les consommateurs. 3

4 II. Une rémunération pour copie privée proportionnée a) Des montants exorbitants Le spectre des supports taxés est de plus en plus important. Certains supports sont taxés alors qu il n ont fait l objet d aucune étude d usage, voir dans certains cas qu ils ne sont pas encore mis sur le marché. La rémunération pour copie privée représente des montants exorbitants. A titre d exemple : La RCP représente environ 75% du prix d un CD ou d un DVD vierge ; Les disques durs externes sont taxés jusqu à 40% ; Près de 190 millions d euros ont été perçus en 2011 au titre de la RCP. Les dernières propositions de barèmes des ayants droit conduisent à une hausse inadmissible des prélèvements sur la plupart des supports informatiques : La RCP sur les tablettes de 64 Go serait de 51 euros HT au lieu des 12 euros actuellement ; De même, la hausse sur les cartes mémoire serait de 140%. Le montant de la RCP ne cesse d augmenter, malgré une diminution des usages de copie. Selon les études d usage réalisées par la commission copie privée, entre 2008 et 2011, le nombre moyen de copies par support a baissé de 37%. Pourtant, la RCP va augmenter de 49% si les barèmes proposés par les ayants droit sont votés. Contrairement aux idées reçues, moins on copie, plus on paie. Il apparait clair que le système actuel n est plus en phase avec la réalité des comportements des consommateurs : entre 2002 et 2009, le montant de la RCP collectée en France a augmenté de 47,5% 1. Le montant de la RCP en France est nettement plus élevé que dans la majorité des pays européens, comme l a rappelé le TGI de Nanterre dans un jugement du 2 décembre En moyenne, la RCP est 4x plus élevée qu ailleurs en Europe. Pourtant, aucune étude ne démontre que le consommateur français copie 4 fois plus que les autres. Ce différentiel de taux de prélèvement conduit à une distorsion de concurrence avec les autres pays européens qui handicape le secteur du numérique français. Enfin, le rapport et l avis du CSPLA soulèvent de vives inquiétudes quant à l assujettissement du cloud à la RCP : Certains prestataires concluent des accords pleinement négociés avec les ayants droit pour la mise en place des services d accès à distance de contenus culturel. Il y a donc un risque de «double prélèvement» au titre des droits d auteur. L industrie du cloud est un marché en croissance qui contribue à la création d emplois: selon le CSF STIC, la France pourrait générer plus de emplois à court terme grâce à cette industrie. ( emplois d ici 2015 selon le cabinet IDC) Les nouveaux acteurs du Cloud computing doivent être perçus comme les futurs partenaires de la création, et non comme une menace pour les titulaires de droit. 1 4

5 b) Ces dérives pénalisent les consommateurs, l Etat et le marché du numérique Les prix très élevés des supports, répercutés sur le prix de vente, ont un impact direct sur le pouvoir d achat des consommateurs et le développement du marché gris. De plus, les différences de prix entre pays contribuent au développement du marché gris et amènent les e consommateurs à effectuer leurs achats sur des sites étrangers. Le système actuel de rémunération pour copie privée est source de pertes. Par exemple, un DVD vierge peut être acheté sur internet et livré en France pour 25 centimes d euros alors que le même produit sera vendu 2,50 euros dans les réseaux classiques de distribution. On estime en France à 80% les volumes de DVD qui échappent ainsi à la redevance et à la TVA. Le marché des disques durs externes connait déjà les mêmes évolutions. Il est à craindre que le marché des tablettes suive la même dynamique dans les mois à venir en fonction des barèmes retenus. Ce manque à gagner constitue également une perte de recettes de TVA pour l Etat. Car en effet, les premiers perdants ne sont pas les grands groupes. C est d abord l Etat puis consommateur. c) Une RCP basée sur le préjudice subi Pour fixer leurs tarifs, les ayants droit supposent que l usage de copie privée est proportionnel à la taille de la mémoire utilisée or ce n est pas démontré. Une étude menée par le cabinet Pwc, voir même les études d usage CSA, démontrent que les supports sont en réalité peu utilisés à des fins de copie privée. Conformément à la directive européenne du 22 mai 2001, la redevance pour copie privée devrait avoir pour objet unique la compensation d'un préjudice à évaluer. La CJUE dans un arrêt Padawan, puis le Conseil d Etat, ont confirmé que le collège des industriels avait une analyse juste de la méthode à suivre pour déterminer le montant de la compensation équitable ayant pour objet d indemniser les ayants droit de la perte de revenus subie du fait de la copie privée. Or, force est de constater que les nouveaux montants proposés sont exorbitants et ne reflètent en aucun cas la réalité du préjudice subi. Le collège des ayants droit a systématiquement rejeté les demandes d évaluation du préjudice formées par les industriels et ainsi empêché la commission de faire application du droit communautaire. Ce refus systématique des ayants droit de fournir des éléments permettant d établir le manque à gagner ont conduit le collège des industriels à faire leurs propres recherches et études. Le résultat de ce travail est sans appel : alors que la rémunération pour copie privée a permis de dégager des revenus de l ordre de 190 M en 2011, le préjudice subi a, quant à lui, été évalué à 52 M. 51,7 M pour la musique (contre 85 M collectés) et 0,3 M pour l audiovisuel (contre 88 M collectés) (Etude 8Advisory). Face à ces chiffres, la mise en place d une méthodologie de calcul claire et transparente paraît indispensable. 5

6 Si, aujourd hui ce manque à gagner du fait de la copie privée perdure, il doit être évalué selon une méthodologie objective et respectant des critères prédéfinis. Par exemple, seules les sources licites, substituables à un acte d achat et que l on peut techniquement copier doivent être prises en compte. Les niveaux de rémunération ne doivent par ailleurs pas perturber le fonctionnement du marché ni créer de distorsion de concurrence. A titre de comparaison, en décembre 2011, un réexamen de la copie privée a conduit l Etat espagnol à constater que les montants payés par les consommateurs étaient très supérieurs (le double, selon certaines sources) au préjudice subi. Au vu des nombreux dysfonctionnements du système, d abord relevés par le public et les industriels, puis par plusieurs décisions de justice, l Espagne a décidé de revoir son système de rémunération pour copie privée pour ne tenir compte que du manque à gagner subi. III. Des dysfonctionnements qui conduisent à une forte insécurité juridique L absence de méthodologie objective aboutit à des décisions arbitraires systématiquement remises en cause par le pouvoir judiciaire, à commencer par la Cour de Justice de l Union européenne et le Conseil d Etat. Ainsi, toutes les décisions récentes de la CCP ont été mises en cause par le Conseil d Etat, en faveur de l industrie. D une part, les copies de contenus d origine illicite ont été sorties de l assiette de la RCP. D autre part, nous avons obtenu également de sortir les supports utilisés par des professionnels. Ce contentieux croissant démontre les limites du dispositif. CONCLUSIONS Il est possible d instaurer un juste système de rémunération des ayants droit au titre de la copie privée. La profession demande par conséquent la mise à plat de ce système anachronique, déséquilibré et opaque qui de toute évidence ne fonctionne plus. L industrie appelle à une juste réforme du système de rémunération pour copie privée s appuyant sur : une méthodologie de calcul de la RCP claire et transparente prenant en compte la réalité du préjudice lié à la copie privée et l évolution des usages ; une gouvernance basée sur une institution indépendante composée de personnes qualifiées n ayant de relation avec aucune des parties prenantes. Une telle réforme est nécessaire afin d assurer la compétitivité et le leadership de la France dans le domaine du numérique, et ainsi de garantir le dynamisme de la création française. La profession souligne son hostilité à l extension de l exception pour copie privée au cloud rendue impossible compte tenu du cadre juridique existant. Une telle démarche porterait par ailleurs atteinte au gisement d activité et d emplois pour la France que représente le cloud. 6

POSITION DE LA FIEEC (SUITES DU RAPPORT DE LA MISSION D EXPERTISE SUR LA FISCALITE DE L ECONOMIE NUMERIQUE CONFIEE A MM.

POSITION DE LA FIEEC (SUITES DU RAPPORT DE LA MISSION D EXPERTISE SUR LA FISCALITE DE L ECONOMIE NUMERIQUE CONFIEE A MM. Développement du numérique POSITION DE LA FIEEC SUR LA FISCALITE DE L ECONOMIE NUMERIQUE (SUITES DU RAPPORT DE LA MISSION D EXPERTISE CONFIEE A MM. COLLIN ET COLIN) Février 2013 2 FISCALITE DU NUMERIQUE

Plus en détail

REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE

REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE SONDAGE SUR LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE Date: 27 juin 2011 Etude menée par Opinion Way pour les industriels du GITEP TICS Méthodologie Méthodologie Sondage quantitatif mené sur un échantillon de

Plus en détail

MARCHE DE LA MUSIQUE ENREGISTREE 9 PREMIERS MOIS 2010 millions d'euros 2009 2010 évolution

MARCHE DE LA MUSIQUE ENREGISTREE 9 PREMIERS MOIS 2010 millions d'euros 2009 2010 évolution LE MARCHE DE GROS DE LA MUSIQUE ENREGISTREE 9 PREMIERS MOIS 2010 (Valeur gros H.T. nette de remises et retours) 340.2 millions d euros : -2.2 % par rapport aux 9 premiers mois 2009 Au cours des 9 premier

Plus en détail

Le Transport Routier de Marchandises

Le Transport Routier de Marchandises Le Transport Routier de Marchandises Pistes de réformes fiscales pour une meilleure compétitivité Etude réalisée par Asterès pour le compte de la Fédération nationale des transporteurs routiers 9 novembre

Plus en détail

Projet de décision relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste

Projet de décision relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste Février 2013 Projet de décision relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste Synthèse de la consultation publique du 10 décembre 2012 au 14 janvier

Plus en détail

Guide du Crédit Impôt Innovation ACSIEL 1 ére édition

Guide du Crédit Impôt Innovation ACSIEL 1 ére édition Guide du Crédit Impôt Innovation ACSIEL 1 ére édition En collaboration avec ACIES Consulting Group www.acies-cg.com 2015 - Guide Crédit Impôt Innovation ACSIEL 1ère édition Tous droits réservés 2015 Guide

Plus en détail

Communiqué 8 novembre 2012

Communiqué 8 novembre 2012 Communiqué 8 novembre 2012 Les conditions du déploiement de l Internet à très haut débit en France et en Europe Coe-Rexecode mène depuis plusieurs années un programme de recherche approfondi sur l impact

Plus en détail

LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME

LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME LE BILAN REDISTRIBUTIF DU SARKOZYSME Par le Pôle Economie de Terra Nova Le 6 mars 2012 Le quinquennat a opéré des redistributions budgétaires importantes de la puissance publique (Etat et sécurité sociale)

Plus en détail

ANNEXE N 3. Médiateur de la Société générale. Historique du dispositif de médiation. Description. Fonctionnement

ANNEXE N 3. Médiateur de la Société générale. Historique du dispositif de médiation. Description. Fonctionnement ANNEXE N 3 Médiateur de la Société générale Le rapport d activité de la médiation est uniquement interne, nous n avons donc pas pu en avoir connaissance Historique du dispositif de médiation C est le 15

Plus en détail

Développement du numérique POSITION DE LA FIEEC SUR LE DEPLOIEMENT D IPV6

Développement du numérique POSITION DE LA FIEEC SUR LE DEPLOIEMENT D IPV6 Développement du numérique POSITION DE LA FIEEC SUR LE DEPLOIEMENT D IPV6 Juin 2013 Contact FIEEC : Guillaume ADAM (gadam@fieec.fr) SYNTHESE CONSTAT : La croissance extraordinaire d Internet au cours des

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

1 «Les services de médias audiovisuels à la demande diffèrent de la radiodiffusion télévisuelle eu égard au

1 «Les services de médias audiovisuels à la demande diffèrent de la radiodiffusion télévisuelle eu égard au Réponse de la Fédération française des télécoms à la consultation publique sur le projet de décret relatif aux services de média audiovisuel à la demande La loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi

Plus en détail

Communication. Mardi 4 novembre 2014 16 h 30. Commission des affaires européennes. X I V e L É G I S L A T U R E

Communication. Mardi 4 novembre 2014 16 h 30. Commission des affaires européennes. X I V e L É G I S L A T U R E X I V e L É G I S L A T U R E Communication Commission des affaires européennes Mardi 4 novembre 2014 16 h 30 Communication de M. Philippe Armand Martin sur l attribution des noms de domaine «.wine» et

Plus en détail

LES SOUTIENS À LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE Des changements nécessaires

LES SOUTIENS À LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE Des changements nécessaires 1 Cour des comptes - Rappel du titre de avril la présentation 1, 2014 LES SOUTIENS À LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE Des changements nécessaires Rapport public thématique Avril 2014 Cour

Plus en détail

Syndicat de la Presse Indépendante d Information en Ligne (SPIIL)

Syndicat de la Presse Indépendante d Information en Ligne (SPIIL) Syndicat de la Presse Indépendante d Information en Ligne (SPIIL) Contribution du SPIIL à la Consultation de la Commission européenne sur le «Livre vert sur l avenir de la TVA vers un système de TVA plus

Plus en détail

Projet de loi Modernisation du dialogue social. Suivi du projet par l UNSA. 25 mai 2015

Projet de loi Modernisation du dialogue social. Suivi du projet par l UNSA. 25 mai 2015 Projet de loi Modernisation du dialogue social Suivi du projet par l UNSA 25 mai 2015 La commission des affaires sociales de l Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif au dialogue social et

Plus en détail

ANNEXE VII, PJ n 5, page 1 ANNEXE VII EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME PIECE JOINTE N 5 RISQUES D OPTIMISATION DE LA VALEUR AJOUTEE

ANNEXE VII, PJ n 5, page 1 ANNEXE VII EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME PIECE JOINTE N 5 RISQUES D OPTIMISATION DE LA VALEUR AJOUTEE ANNEXE VII, PJ n 5, page 1 ANNEXE VII EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME PIECE JOINTE N 5 RISQUES D OPTIMISATION DE LA VALEUR AJOUTEE ANNEXE VII, PJ n 5, page 2 Cette pièce jointe résume l exposé de

Plus en détail

Société française des intérêts des auteurs de l écrit

Société française des intérêts des auteurs de l écrit Découvrez la Sofia Le droit de prêt La rémunération pour copie privée numérique La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs L action culturelle Société française des intérêts des auteurs

Plus en détail

les facilités d approvisionnement en matières premières la proximité du marché acheteur les infrastructures (ports, aéroports, routes, )

les facilités d approvisionnement en matières premières la proximité du marché acheteur les infrastructures (ports, aéroports, routes, ) Chap 12 : Les firmes multinationales dans l économie mondiale Les entreprises qui produisaient et se concurrençaient autrefois sur leur marché national agissent désormais au niveau mondial. La plupart

Plus en détail

1-Taxe sur la publicité en ligne

1-Taxe sur la publicité en ligne 1-Taxe sur la publicité en ligne Proposition du Sénateur Philippe Marini : La taxe serait due par les régies de publicité et assise sur les sommes payées par les annonceurs pour les services de publicité

Plus en détail

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors

Plus en détail

Sem, vraioufaux Avec près de 1 000 sociétés

Sem, vraioufaux Avec près de 1 000 sociétés Sem, vrai oufaux Sem, vrai ou faux Avec près de 1 000 sociétés recensées et 52 300 emplois directs, les Sociétés d économie mixte jouent un rôle majeur dans l aménagement, le tourisme, l immobilier et

Plus en détail

directs, les Sem jouent un rôle majeur dans l immobilier, l aménagement et la gestion des services publics locaux.

directs, les Sem jouent un rôle majeur dans l immobilier, l aménagement et la gestion des services publics locaux. ? Sem, vrai ou faux Avec 1 115 sociétés recensées et 54 200 emplois directs, les Sem jouent un rôle majeur dans l immobilier, l aménagement et la gestion des services publics locaux. Mais que connaissez-vous

Plus en détail

Emploi, dépenses de santé, et modes de financement

Emploi, dépenses de santé, et modes de financement 1 Dix ans après ou presque. La proposition de réforme qui suit a été faite initialement dans L erreur européenne (Grasset 1998, ch.4), puis reprise dans divers articles, sans aucun succès auprès des décideurs

Plus en détail

Sem, vraioufaux Avec 1 003 sociétés

Sem, vraioufaux Avec 1 003 sociétés Sem, vrai oufaux Sem, vrai ou faux Avec 1 003 sociétés recensées et près de 70 000 salariés, les Sem jouent un rôle majeur dans l immobilier, l aménagement et la gestion des services publics locaux. Mais

Plus en détail

BAREMES DE REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2014 (MONTANTS HORS TAXES)

BAREMES DE REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2014 (MONTANTS HORS TAXES) BAREMES DE REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2014 (MONTANTS HORS TAXES) Supports d'enregistrement analogiques Support Durée d'enregistrement Rémunération pour copie privée Cassette

Plus en détail

Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale

Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale Ce document a été réalisé sur la base des études du Président de la Commission des Finances, Didier MIGAUD 1 1 2 3 4 5 Le bouclier fiscal

Plus en détail

Comité de Coordination de Lutte contre l infection due au Virus de l Immunodéficience Humaine REGLEMENT INTÉRIEUR

Comité de Coordination de Lutte contre l infection due au Virus de l Immunodéficience Humaine REGLEMENT INTÉRIEUR 1 Comité de Coordination de Lutte contre l infection due au Virus de l Immunodéficience Humaine REGLEMENT INTÉRIEUR Vu le décret n 2005-1421 du 15 novembre 2005 relat if à la coordination de lutte contre

Plus en détail

Rapport d études. Etudes des spécificités du marché du SaaS en France. Rapport de synthèse février 2013

Rapport d études. Etudes des spécificités du marché du SaaS en France. Rapport de synthèse février 2013 Rapport d études Etudes des spécificités du marché du SaaS en France Rapport de synthèse février 2013 Conception Caisse des Dépôts (Service communication DDTR) février 2013 Veille stratégique, conseil

Plus en détail

REGLES GENERALES D AUTORISATION ET DE TARIFICATION ETABLISSEMENTS DE SANTE

REGLES GENERALES D AUTORISATION ET DE TARIFICATION ETABLISSEMENTS DE SANTE REGLES GENERALES D AUTORISATION ET DE TARIFICATION ETABLISSEMENTS DE SANTE ETABLISSEMENTS CONCERNES Établissements de santé assurant, avec ou sans hébergement, des soins de courte durée, des soins de suite

Plus en détail

Avec 464 000 entreprises et un chiffre

Avec 464 000 entreprises et un chiffre 8.1 Chiffres clés de la construction Avec 464 entreprises et un chiffre d affaires de 272 milliards d euros en 211, la construction représente 16 % des entreprises et 7 % du chiffre d affaires de l ensemble

Plus en détail

L équilibre Ressources Emplois de biens et services schématisé par une balance

L équilibre Ressources Emplois de biens et services schématisé par une balance IV) l équilibre ressources - emplois et son interprétation Cet article fait suite à ceux du 19 janvier et du 18 février 2013. Il en est le complément logique sur les fondamentaux macro- économiques d un

Plus en détail

ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques

ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques ENTRAINEMENT A L EXAMEN 1/Les déséquilibres des finances publiques NOTE SUR LES DESEQUILIBRES DES FINANCES PUBLIQUES 1. Les facteurs d aggravation de la dette La dette publique en France s est fortement

Plus en détail

Communiqué 21 octobre 2009

Communiqué 21 octobre 2009 Communiqué 21 octobre 2009 Les surcoûts du programme d électricité éolienne et photovoltaïque doivent être compensés par une politique industrielle ambitieuse. La France a consommé en 2008 environ 485

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 781 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 août 2011 PROPOSITION DE LOI relative à la création d un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection

Plus en détail

L emploi dans les activités de vente à distance et d e-commerce

L emploi dans les activités de vente à distance et d e-commerce L emploi dans les activités de vente à distance et d e-commerce Etude réalisée pour le compte de la Fédération des Entreprises de Vente A Distance (FEVAD) Synthèse des résultats L emploi dans la VAD et

Plus en détail

Avis n 12-A-08 du 20 mars 2012 relatif au cadre réglementaire concernant l appel à candidature des attributions de fréquences «4 G»

Avis n 12-A-08 du 20 mars 2012 relatif au cadre réglementaire concernant l appel à candidature des attributions de fréquences «4 G» RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 12-A-08 du 20 mars 2012 relatif au cadre réglementaire concernant l appel à candidature des attributions de fréquences «4 G» L Autorité de la concurrence (commission permanente),

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTB1404278A Intitulé du texte : Arrêté actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure Ministère à l origine

Plus en détail

Simulations de l impact de politiques. économiques sur la pauvreté et les inégalités

Simulations de l impact de politiques. économiques sur la pauvreté et les inégalités Simulations de l impact de politiques économiques sur la pauvreté et les inégalités L analyse de l évolution des conditions de vie et des comportements des classes moyennes, à la lumière de l observation

Plus en détail

Promouvoir l économie numérique : l enjeu de l emploi dans les industries créatives

Promouvoir l économie numérique : l enjeu de l emploi dans les industries créatives RÉSUMÉ Mars 2010 Promouvoir l économie numérique : l enjeu de l emploi dans les industries créatives de l UE TERA Consultants L étude a été réalisée par TERA Consultants, un cabinet de conseil indépendant

Plus en détail

Argumentaire sur la «TVA sociale»

Argumentaire sur la «TVA sociale» 1 Argumentaire sur la «TVA sociale» La proposition de transférer une partie des cotisations sociales sur des impositions est à nouveau au cœur du débat public. Une augmentation de la TVA, souvent dénommée

Plus en détail

17 mai 2011 CONFERENCE DE PRESSE. 1 er TRIMESTRE 2011

17 mai 2011 CONFERENCE DE PRESSE. 1 er TRIMESTRE 2011 17 mai 2011 CONFERENCE DE PRESSE 1 er TRIMESTRE 2011 Mardi 17 mai 2010 1 LE MARCHE DE LA MUSIQUE ENREGISTREE : (ventes gros éditeurs H.T. nettes de retours et remises) 1 er trimestre 2011 : 121.8 millions

Plus en détail

«Paquet climat / énergie»

«Paquet climat / énergie» «Paquet climat / énergie» Atelier de travail du Ministère de l Environnement 28 février 2008 Contexte Conclusions du Conseil européen de mars 2007 Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% d

Plus en détail

Introduction. D EPUIS plus de vingt ans, le régime d emploi-chômage

Introduction. D EPUIS plus de vingt ans, le régime d emploi-chômage Introduction D EPUIS plus de vingt ans, le régime d emploi-chômage des artistes, des cadres, des techniciens et des ouvriers intermittents qui sont salariés dans les spectacles, le cinéma et l audiovisuel,

Plus en détail

AVIS DU CONSEIL DE LA JEUNESSE Vers un Conseil fédéral de la publicité

AVIS DU CONSEIL DE LA JEUNESSE Vers un Conseil fédéral de la publicité AVIS DU CONSEIL DE LA JEUNESSE Vers un Conseil fédéral de la publicité INTRODUCTION Dans le débat sur la publicité qui oppose adversaires et partisans, il est une question essentielle, celle de son contrôle.

Plus en détail

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis 24 juin 2013 Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis du 24 juin 2013 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

Plus en détail

UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR Association de la région de Versailles STATUTS

UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR Association de la région de Versailles STATUTS UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR Association de la région de Versailles STATUTS Article 1 er : formation Sous le régime de la loi du premier juillet mille neuf cent neuf, il est créé entre

Plus en détail

Rapport sur les usages professionnels et le dispositif de rémunération pour copie privée

Rapport sur les usages professionnels et le dispositif de rémunération pour copie privée Rapport sur les usages professionnels et le dispositif de rémunération pour copie privée Commission portant sur la copie privée Conformément aux termes de la lettre de mission du 4 février 2002 du président

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Conférence de presse du mardi 23 octobre 2012 à 8 heures 30

Conférence de presse du mardi 23 octobre 2012 à 8 heures 30 Conférence de presse du mardi 23 octobre 2012 à 8 heures 30 Présentation par Philippe Marini, président de la commission des finances, de sa feuille de route pour une fiscalité numérique neutre et équitable

Plus en détail

Le financement du logement social :

Le financement du logement social : le financement du logement social : generalites Problématique générale L emprunt constitue le mode de financement principal des investissements locatifs sociaux ; la charge financière doit être couverte,

Plus en détail

CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France

CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE. CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France CONSULTATION LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONTRIBUTION DE WINAMAX Opérateur de Poker en ligne en France PROPOSITION REDIGEE PAR XS CONSEIL ID REGISTER XS CO137752272 31 JUILLET 2011 --------------------

Plus en détail

Dématérialisation et protection des données

Dématérialisation et protection des données Colloque de l AJAR 4 décembre 2012 Dématérialisation et protection des données Philippe POIGET, Directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence Fédération Française des Sociétés d Assurances

Plus en détail

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL 1. Le budget communal est l acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l ensemble des actions qui seront entreprises.

Plus en détail

Contribution au Conseil d analyse économique sur le basculement des cotisations patronales

Contribution au Conseil d analyse économique sur le basculement des cotisations patronales Contribution au Conseil d analyse économique sur le basculement des cotisations patronales Michel Didier et Michel Martinez 1. Les dépenses de Sécurité sociale à caractère universel (maladie, famille)

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

RAPPORT EUROPÉEN SUR LE DÉVELOPPEMENT 2015

RAPPORT EUROPÉEN SUR LE DÉVELOPPEMENT 2015 RAPPORT EUROPÉEN SUR LE DÉVELOPPEMENT 2015 Associer le financement et les poliaques pour medre en œuvre un programme de développement post- 2015 porteur de changement 22 juin 2015, Ministère des Affaires

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

LA COORDINATION DECISIONS DE REFORMES PORTANT SUR LA FISCALITE ET LA PARAFISCALITE

LA COORDINATION DECISIONS DE REFORMES PORTANT SUR LA FISCALITE ET LA PARAFISCALITE REPUBLIQUE DU CONGO -------------------------- LA COORDINATION DECISIONS DE REFORMES PORTANT SUR LA FISCALITE ET LA PARAFISCALITE Mai 2013 Sommaire Sommaire...2 A - La situation Congo avant des les réformes

Plus en détail

Eco-Fiche LA FISCALITE LOCALE 1

Eco-Fiche LA FISCALITE LOCALE 1 Eco-Fiche Avril 2011 LA FISCALITE LOCALE 1 La fiscalité locale constitue la catégorie de ressources des collectivités territoriales la plus significative. Souvent jugée inégale, injuste ou encore complexe,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-651 du 2 juin 2006 relatif à la formation pharmaceutique continue et modifiant la quatrième partie

Plus en détail

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition.

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Rapport Reda, tableau comparatif Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Alors que Julia Reda appelait à une harmonisation hâtive et à un élargissement

Plus en détail

LES DERNIERES DONNEES DISPONIBLES EN MATIERE D ISF ET DE DELOCALISATIONS FISCALES

LES DERNIERES DONNEES DISPONIBLES EN MATIERE D ISF ET DE DELOCALISATIONS FISCALES R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E mercredi 14 février 2007 LES DERNIERES DONNEES DISPONIBLES EN MATIERE D ISF ET DE DELOCALISATIONS FISCALES Communication de M. Philippe Marini, rapporteur général

Plus en détail

10/11/2015 Insee Services Tourisme Transports Trente cinq ans de services d'information et de communication L'essor des logiciels

10/11/2015 Insee Services Tourisme Transports Trente cinq ans de services d'information et de communication L'essor des logiciels Trente cinq ans de services d information et de communication L'essor des logiciels Aurélien Lavergne et Thierry Méot, division Services, Insee Insee Première N 1575 novembre 2015 Résumé En, la valeur

Plus en détail

FORUM E G8 CONTRIBUTION DE LA FIEEC

FORUM E G8 CONTRIBUTION DE LA FIEEC FORUM E G8 CONTRIBUTION DE LA FIEEC La Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication (FIEEC) est un acteur clé et structurant de l industrie française par sa représentation des

Plus en détail

Mémoire sur le rapport de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise

Mémoire sur le rapport de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise LIGUE DES CONTRIBUABLES Mémoire sur le rapport de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise (Moins d impôt pour les Québécois) Préparé par Claude Garcia pour la Ligue des contribuables Présenté

Plus en détail

Contribution des industries créatives

Contribution des industries créatives RÉSUMÉ - Septembre 2014 Contribution des industries créatives à l économie de l UE en termes de PIB et d emploi Évolution 2008-2011 2 Contribution des industries créatives à l économie de l UE en termes

Plus en détail

Niveau de service et accessibilité aux réseaux numériques des entreprises en Haute-Marne. Mars 2014

Niveau de service et accessibilité aux réseaux numériques des entreprises en Haute-Marne. Mars 2014 Niveau de service et accessibilité aux réseaux numériques des entreprises en Haute-Marne Mars 2014 Contexte et objectif de l enquête Contexte : - Démarrage effectif d internet en 1992-93. - Développement

Plus en détail

1. Code de la sécurité sociale

1. Code de la sécurité sociale Points-clés de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

Plus en détail

Rapport d information sur LE BILAN ET LES PERSPECTIVES

Rapport d information sur LE BILAN ET LES PERSPECTIVES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L ÉDUCATION PARIS, le 15 juillet 2015 Rapport d information sur LE BILAN ET LES PERSPECTIVES DE TRENTE ANS DE COPIE PRIVÉE Adopté par la mission

Plus en détail

Tél. 01 42 55 82 66 / Télécopie 01 42 52 56 26. Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr

Tél. 01 42 55 82 66 / Télécopie 01 42 52 56 26. Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr S.N.T.P.C.T. Adhérent à EURO-MEI Bruxelles 10 rue de Trétaigne 75018 Paris Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de la Production Cinématographique et de Télévision Tél. 01 42 55 82 66 / Télécopie

Plus en détail

Proposition de deux situations d évaluation

Proposition de deux situations d évaluation Titre Propriétés Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème Objectifs Pré-requis Outils numériques associés Mots-clés (notions) Droit STS Deuxième année Description Proposition de deux situations

Plus en détail

de presse PLANÈTE COURTIER, Syndicat Français du Courtage d Assurance Juin 2015

de presse PLANÈTE COURTIER, Syndicat Français du Courtage d Assurance Juin 2015 Dossier de presse PLANÈTE COURTIER, Juin 2015 Contact presse Agence C3M - Tél. : 01 47 34 01 15 Michelle AMIARD - 06 60 97 24 00 - michelle@agence-c3m.com Laurence DELVAL - laurence@agence-c3m.com Sommaire

Plus en détail

DOCUMENT DE CONSULTATION SUR LA RÉGLEMENTATION DU PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES LIVRES NEUFS IMPRIMÉS ET NUMÉRIQUES

DOCUMENT DE CONSULTATION SUR LA RÉGLEMENTATION DU PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES LIVRES NEUFS IMPRIMÉS ET NUMÉRIQUES DOCUMENT DE CONSULTATION SUR LA RÉGLEMENTATION DU PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES LIVRES NEUFS IMPRIMÉS ET NUMÉRIQUES COMMENTAIRES DU CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DE LA

Plus en détail

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Les droits familiaux

Plus en détail

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée 4 Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée PRESENTATION Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, est un organisme chargé, par

Plus en détail

La protection des pièces détachées en droit communautaire

La protection des pièces détachées en droit communautaire MODÈLE I Historique La protection des pièces détachées en droit communautaire Le processus d harmonisation du droit européen sur la protection juridique des modèles industriels a été lancé par le Livre

Plus en détail

Pourquoi le Traité de. De Nice à Lisbonne

Pourquoi le Traité de. De Nice à Lisbonne Pourquoi le Traité de Lisbonne? De Nice à Lisbonne Le Traité de Nice Conclusion à Nice le 11 décembre 2000 Signature le 26 février 2001 1 er février 2003 Entrée en vigueur du traité 2000 2001 2002 2003

Plus en détail

La politique européenne de la Mutualité Française en matière de dispositifs médicaux

La politique européenne de la Mutualité Française en matière de dispositifs médicaux La politique européenne de la Mutualité Française en matière de dispositifs médicaux Assises du Médicament GT 6 Sabine Bonnot Chargée de mission Politique des produits de santé 6 avril 2011 Sommaire: -

Plus en détail

N 937 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 937 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 19 juin 2008 N 937 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 4 juin 2008. PROPOSITION

Plus en détail

Médicis, la mutuelle retraite des indépendants :

Médicis, la mutuelle retraite des indépendants : Le commerce en France : 750 000 entrepreneurs 2 millions de personnes 343 milliards d euros de chiffre d affaires Médicis, la mutuelle retraite des indépendants : 167 000 adhérents La plus grande organisation

Plus en détail

Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs»

Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs» Conseil National de la Consommation 12 mai 2015 Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs» N NOR : EINC1511480V Trouver un produit, comparer

Plus en détail

Statuts Association Ethno-médias Suisse

Statuts Association Ethno-médias Suisse Statuts Association Ethno-médias Suisse (Version à l intention de l assemblée constituante du 1 ier nov. 2012) 0. MISSION Une bonne information et une participation sociale authentique des migrants et

Plus en détail

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (Texte présentant

Plus en détail

Le secteur bancaire syrien, levier de reprise Réalités et Perspectives

Le secteur bancaire syrien, levier de reprise Réalités et Perspectives Le secteur bancaire syrien, levier de reprise Réalités et Perspectives Juin 2013 Agenda Facteurs de développement du secteur bancaire syrien Le secteur bancaire syrien: performance solide, mais La Syrie

Plus en détail

Lancement d un comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement en ligne pour le respect du droit d auteur et des droits voisins

Lancement d un comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement en ligne pour le respect du droit d auteur et des droits voisins Lancement d un comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement en ligne pour le respect du droit d auteur et des droits voisins Jeudi 10 septembre 2015 Contacts presse Cabinet de Michel

Plus en détail

Horizon PME. Synthèse. Etude des besoins pour la croissance des PME. Croissance des PME de l Edition de logiciels et Solutions internet :

Horizon PME. Synthèse. Etude des besoins pour la croissance des PME. Croissance des PME de l Edition de logiciels et Solutions internet : Horizon PME Etude des besoins pour la croissance des PME Synthèse Croissance des PME de l Edition de logiciels et Solutions internet : Quels besoins pour financer leurs activités innovantes? Auteurs :

Plus en détail

Cahier des charges. pour la réalisation d une étude. Articulation des programmations nationale et communautaire en faveur de la R&D

Cahier des charges. pour la réalisation d une étude. Articulation des programmations nationale et communautaire en faveur de la R&D Cahier des charges pour la réalisation d une étude Articulation des programmations nationale et communautaire en faveur de la R&D Sommaire Sommaire...2 Article 1 Objet du marché...3 Article 2 Contexte...3

Plus en détail

Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites?

Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites? Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites? Point de vue européen Intro Prise en compte des intérêts des consommateurs, par les autorités publiques, n est pas récente, même si différences importantes

Plus en détail

A l heure du redressement productif, ne pas tarir le financement de l économie numérique

A l heure du redressement productif, ne pas tarir le financement de l économie numérique Le capital investissement, principal soutien de l économie numérique Position de l Association Française des Editeurs de Logiciels et Solutions Internet Octobre 2012 Avant propos A l heure du redressement

Plus en détail

N XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le XXXX 2013.

N XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le XXXX 2013. N XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le XXXX 2013. PROPOSITION DE LOI visant à réintroduire la défiscalisation

Plus en détail

et le Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget,

et le Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget, Arrêté Conjoint du Ministre de la Communication Porte parole du Gouvernement et du Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget, N 2491.12 du 2 Doulkeada 1433 (19

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1501409A Intitulé du texte : - Arrêté relatif à la rémunération du plan épargne-logement et à la commission de gestion du prêt d épargne-logement

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-362 QPC du 6 février 2014 Société TF1 SA (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision)

Commentaire. Décision n 2013-362 QPC du 6 février 2014 Société TF1 SA (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) Commentaire Décision n 2013-362 QPC du 6 février 2014 Société TF1 SA (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2013 par le

Plus en détail

PANORAMA DE BRANCHE PARFUMERIE SELECTIVE. www.ffps.fr 2013 (données 2012)

PANORAMA DE BRANCHE PARFUMERIE SELECTIVE. www.ffps.fr 2013 (données 2012) PANORAMA DE BRANCHE PARFUMERIE SELECTIVE www.ffps.fr 2013 (données 2012) 1 SOMMAIRE Données économiques La Parfumerie Sélective p 3 Le marché de la Parfumerie Sélective p 3 L organisation du marché p 5

Plus en détail

La mise en œuvre des principes ultralibéraux dans le droit du travail français.

La mise en œuvre des principes ultralibéraux dans le droit du travail français. La mise en œuvre des principes ultralibéraux dans le droit du travail français. La politique du gouvernement dit socialiste puis social libéral et enfin libéral social, a été marquée par un virage à 180

Plus en détail

Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial.

Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial. STATUTS ASASE ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DE SŒUR EMMANUELLE 19, rue du Rhône 1204 Genève T: +41 (0)22 311 20 22 F: + 41 (0)22 310 21 93 info@asase.org www.asase.org VERSION 2011 A. Raison sociale, but,

Plus en détail

Garanties et services : les attentes des salariés et des entreprises

Garanties et services : les attentes des salariés et des entreprises Département Évaluation des Politiques Sociales Garanties et services : les attentes des et des entreprises Mars 2014 Synthèse des résultats du 10 ème Baromètre de la Prévoyance réalisé par le Crédoc pour

Plus en détail

Philippe Arraou Vice Président Conseil Supérieur Ordre des Experts-comptables

Philippe Arraou Vice Président Conseil Supérieur Ordre des Experts-comptables Comptabilité des PME en France Philippe Arraou Vice Président Conseil Supérieur Ordre des Experts-comptables Principe général MEMES OBLIGATIONS COMPTABLES POUR TOUS Applicables à toutes les entreprises

Plus en détail

NEWSLETTER I CASABLANCA

NEWSLETTER I CASABLANCA NEWSLETTER I CASABLANCA Mars 2014 SOMMAIRE ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET Nº 2-12-349 DU 20 MARS 2013 RELATIF AUX MARCHES PUBLICS 2 ADOPTION PAR LE PARLEMENT DU PROJET DE LOI Nº86-12 RELATIVE AUX CONTRATS

Plus en détail