Société française des intérêts des auteurs de l écrit

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Société française des intérêts des auteurs de l écrit"

Transcription

1 Découvrez la Sofia Le droit de prêt La rémunération pour copie privée numérique La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs L action culturelle Société française des intérêts des auteurs de l écrit

2

3 La Sofia, société française des intérêts des auteurs de l écrit, est la société de perception et de répartition des droits agréée par le ministre de la culture pour la gestion du droit de prêt, rémunération qui bénéficie à égalité aux auteurs et aux éditeurs. La Sofia gère également une part de la rémunération au titre de la copie privée numérique du texte et des images des livres et distribue ces sommes à ses adhérents auteurs et éditeurs. La Sofia participe au renforcement de la protection sociale des auteurs ; elle soutient l action culturelle et la formation des auteurs de livres.

4

5 Sommaire 4-5 Découvrez la Sofia 6-7 Le droit de prêt 8-9 La rémunération pour copie privée numérique 10 La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs 11 L action culturelle

6 Découvrez la Sofia La Sofia, Société Française des Intérêts des Auteurs de l écrit, est une société civile de perception et de répartition de droits, administrée à parité par les auteurs et les éditeurs dans le domaine exclusif du Livre. Seule société agréée par le ministre chargé de la culture pour la gestion du droit de prêt en bibliothèque, la Sofia perçoit et répartit cette rémunération. Elle perçoit et répartit également, à titre principal, la part du livre de la rémunération pour copie privée numérique. Créée en 1999 par la SGDL (Société des Gens De Lettres), rejointe en 2000 par le SNE (Syndicat National de l Édition), la Sofia rassemble un peu plus de auteurs et 300 éditeurs, représentant 85% du chiffre d affaires de l édition française. Le président, François Coupry, pour le collège auteurs, et la vice-présidente, Agnès Fruman, pour le collège éditeurs, en sont les deux co-gérants. Pourquoi adhérer à Si vous êtes auteur, co-auteur, dessinateur, illustrateur, photographe ou traduc- la Sofia? teur et que vous avez signé un contrat d édition pour au moins un livre, quel que soit son genre, chez un éditeur, vous pouvez adhérer à la Sofia. C est l existence d un contrat d édition qui déclenche vos droits. Adhérer vous permet de : percevoir les droits gérés par la Sofia dans les conditions les plus favorables ; faire entendre votre voix et recevoir régulièrement une information utile sur les évolutions concernant le droit d auteur et les actions conduites en votre faveur auprès des pouvoirs publics ; gérer votre espace privé en ligne : mettre à jour vos coordonnées, votre bibliographie et consulter le montant des droits collectés en votre nom ; bénéficier d invitations à des actions culturelles. 4

7 En effet, dès votre adhésion, avec le Pass Sofia, vous bénéficierez chaque mois d invitations gratuites aux actions culturelles de votre choix soutenues par la Sofia. Si vous êtes auteur adhérent, vous percevez votre rémunération relative au droit de prêt directement de la Sofia (sauf si vous préférez que cette somme transite par votre éditeur). Les auteurs qui ne sont pas membres d une société de gestion collective ou qui ne lui ont pas donné de mandat explicite percevront intégralement les sommes qui leur reviennent par l intermédiaire de leur éditeur, qui en indiquera le montant sur leur relevé annuel de droits. Si vous êtes éditeur et que vous justifiiez d un catalogue d œuvres éditées, en adhérant à la Sofia, vous percevez la rémunération qui vous revient et pouvez participer aux évolutions du dispositif vous concernant. Tous les éditeurs cessionnaires de droits d exploitation d œuvres peuvent adhérer à la Sofia sur justification de l existence de contrats d édition et de l envoi d au moins deux publications de leur fonds. Comment adhérer à La souscription est unique et définitive. Il n y a pas de cotisation annuelle : la Sofia? pour un montant de 38 euros, vous souscrivez une part sociale et faites apport en gérance des droits de prêt et de rémunération pour copie privée numérique de vos œuvres publiées. Vous payez votre cotisation au moment de votre inscription, ou par prélèvement sur les premiers droits qui vous sont reversés si vous êtes auteur. Une fois votre acte d adhésion validé par le conseil d administration de la Sofia, vous devenez membre de la société. 5

8 Le droit de prêt Le droit de prêt résulte de la loi du 18 juin Cette loi avait trois objectifs : permettre aux auteurs d être rémunérés au titre du prêt de leurs œuvres ; soutenir la chaîne du livre en améliorant la situation des auteurs et des libraires ; consolider l action des bibliothèques pour la lecture publique en refusant le paiement du droit de prêt par les usagers. Elle répond donc aux attentes des auteurs et des éditeurs d un droit à rémunération en contrepartie du prêt de leurs œuvres par les bibliothèques. Elle institue une licence légale relative au prêt d ouvrages ; les bibliothèques peuvent ainsi prêter des livres sans porter atteinte au droit d auteur. Cette loi attribue aux auteurs et aux éditeurs une rémunération financée en partie par l État, en partie par les fournisseurs de livres aux bibliothèques. Les bibliothèques et centres de documentation assujettis au droit de prêt, ainsi que leurs fournisseurs de livres, doivent donc procéder à leurs déclarations auprès de la Sofia. Elle perçoit les fonds, en prélève une partie au profit de la caisse complémentaire de retraite des écrivains et des traducteurs, puis les répartit par moitié, d une part, aux éditeurs et, d autre part, aux auteurs. La distribution des Depuis 2006, sept répartitions ont été sommes effectuées aux auteurs et aux éditeurs dont les livres ont été achetés par une bibliothèque au cours des périodes considérées. Le montant net des sommes mis en répartition pour les droits de l année 2010 s élevait à , 35 euros. Les adhérents de la Sofia peuvent consulter en ligne, dans leurs espaces privatifs, le montant des droits correspondant aux livres dont ils sont les auteurs ou les éditeurs. Contact droit de prêt : 199 bis, boulevard Saint-Germain Paris cedex 07 N Azur : (prix appel local) Télécopie : Courriel : 6

9 Le droit de prêt des Le droit de prêt existe dans onze pays livres à l étranger européens. Il est, en général, à la charge de l État ou des collectivités locales, rarement du lecteur. En vertu des accords passés avec des sociétés européennes, comme en Angleterre, Espagne, Allemagne ou aux Pays-Bas, les auteurs des livres traduits et empruntés dans les bibliothèques de ces pays peuvent percevoir des droits de la Sofia. Ainsi, la Sofia reçoit depuis quelques années de l Office britannique (Public Lending Right) le droit de prêt anglais revenant aux auteurs et éditeurs français de livres prêtés dans les bibliothèques anglaises. La prochaine conférence internationale sur le droit de prêt aura lieu les 26 et 27 septembre 2013 à Dublin. Informations sur le droit de prêt international : 7

10 La rémunération pour copie privée numérique La loi garantit aux ayants droit d une œuvre un contrôle exclusif sur son exploitation, à quelques exceptions près (l autorisation préalable de l auteur n est pas alors nécessaire pour avoir le droit de reproduire l œuvre), notamment dans le cas de la «copie privée», c est-à-dire à usage non commercial et personnel, ce qui exclut l utilisation collective de la copie. Depuis 1985, lorsque vous achetez des supports vierges ou du matériel servant à copier de la musique et des films, une petite partie du prix payé, la redevance pour copie privée, rémunère les auteurs, éditeurs, interprètes et producteurs des œuvres que ces supports permettent de copier. La copie privée Depuis l avènement du numérique, numérique en 2013 la copie et l enregistrement ne concernent plus seulement les œuvres musicales et audiovisuelles mais s étendent aux textes et aux arts visuels. Pour réduire partiellement les pertes de revenus subies par les auteurs et les éditeurs de l écrit et de l image fixe, du fait de ces récents usages de copie privée, la loi du 17 juin 2001 a institué une rémunération au bénéfice de ces nouvelles catégories d ayants droit. La Sofia siège à la «Commission pour la rémunération de la copie privée» au ministère de la Culture, pour représenter les auteurs et les éditeurs de l écrit. Cette commission est chargée de fixer les taux de redevances appliqués aux supports d enregistrement numériques. Elle est composée d ayants droit, d industriels et de consommateurs et adopte des résolutions déterminant les supports soumis à la rémunération, le montant de cette rémunération et sa répartition entre les différentes catégories d ayants droit. Après plus d un an de travail, la Commission pour copie privée a adopté le 14 décembre 2012 de nouveaux barèmes sur les différents supports électroniques permettant aux particuliers de réaliser des copies d œuvres pour leur usage personnel. Cette redevance est réglée par le fabricant ou l importateur du matériel à Copie France, puis incluse dans le prix de vente du support. 8

11 Les perceptions pour le secteur du livre et de l image devraient s élever en 2013, selon les prévisions, à 8,3 millions d euros contre 6,8 millions en 2012, soit une nette augmentation du fait d un usage plus important des téléphones multimédia et des tablettes. Cette victoire ne met pas fin aux contestations entretenues par les importateurs et les diffuseurs de supports électroniques qui entendent supprimer cette redevance par tout moyen juridique et politique. La rémunération pour copie privée demeure le seul moyen de concilier l intérêt des consommateurs (qui peuvent effectuer des copies privées), des créateurs (qui sont rémunérés) et la situation des fabricants et importateurs (dont les produits seraient d une faible valeur s ils ne permettaient pas de copier des œuvres protégées). Il est donc important que ces systèmes de compensation continuent à soutenir la création grâce au prélèvement de 25 pour cent sur le montant global perçu, dédié aux actions culturelles tout autant qu à celles de formation et de diffusion. En adhérant à la Sofia, vous pourrez, en qualité d auteur, traducteur, illustrateur, dessinateur de bande dessinée, faire partie des bénéficiaires de cette rémunération au titre des livres que vous avez publiés. La Sofia distribue la rémunération pour copie privée numérique à ses seuls membres. Elle perçoit l intégralité de la part revenant aux éditeurs de livres ; en revanche, elle partage celle des auteurs avec les autres sociétés de gestion collective représentant des auteurs de livres. Pour en savoir plus : 9

12 La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs La loi du 18 juin 2003, «relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs» institue un régime de retraite complémentaire pour les écrivains et les traducteurs affiliés à l Agessa (Association pour la gestion de la Sécurité Sociale des auteurs). Ce régime, entré en vigueur en 2004, était géré par l Ircec (Institution de retraite complémentaire de l enseignement et de la création) jusqu à fin L Ircec a été absorbée par une caisse nationale (regroupant trois régimes indépendants). Depuis janvier 2012, le recouvrement et le versement de la retraite complémentaire des écrivains relève d un nouveau régime autonome, le Raap, Régime des Artistes et Auteurs Professionnels. Depuis l instauration, en 2005, du régime de retraite complémentaire au bénéfice des auteurs, les montants versés par la Sofia qui prend en charge, sur les sommes perçues au titre du droit de prêt, la moitié des cotisations dues par les auteurs- ont augmenté régulièrement chaque année : de euros en 2005 à 1,8 million d euros en En effet, les auteurs sont de plus en plus nombreux à souhaiter bénéficier de ces dispositions et cotisent de plus en plus dans une classe supérieure à la leur, comme le texte le leur permet avec les mêmes avantages. Pour en savoir plus : 10

13 L action culturelle La Sofia consacre 25 pour cent du montant de la rémunération pour copie privée à des actions d aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des auteurs (selon l article L du code de la propriété intellectuelle. Les 75 pour cent restants de cette rémunération sont répartis à parts égales entre les auteurs et les éditeurs des livres copiés à titre privé sur des supports numériques. Après vote des membres de la commission permanente de la Sofia, les demandes d aide aux actions culturelles et de formation sont accordées à des organismes professionnels ou à des associations qui en font la demande. Leur projet doit servir à financer des actions qui ont un lien direct avec la création des auteurs de l écrit ou avec leur formation (article L et R du Code de la propriété intellectuelle). En 2012, le nombre et les montants des aides accordées aux actions culturelles et de formation ont fortement augmenté ; euros ont ainsi été affectés, dont 6 % pour l aide à la création, 28 % pour l aide à la formation et 63 % pour l aide à la diffusion. Déposez votre Pour obtenir une aide à la réalisation dossier en ligne d une manifestation culturelle, vous devez déposer votre dossier en ligne. Vous aurez ainsi accès à un espace privé qui vous permettra de connaître en temps réel le statut de votre demande et d être informé par courriel de sa date de passage en commission. Pour en savoir plus : 11

14

15

16 Société française des intérêts des auteurs de l écrit 199 bis, boulevard Saint-Germain Paris cedex 07 Téléphone : Télécopie : Courriel : 03/13 Design graphique : pblanc.fr Photographies Philippe Bachelier

Société française des intérêts des auteurs de l écrit

Société française des intérêts des auteurs de l écrit Société française des intérêts des auteurs de l écrit Le droit de prêt La rémunération pour copie privée numérique La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs L action culturelle Les livres

Plus en détail

Le droit de prêt en bibliothèque

Le droit de prêt en bibliothèque Les droits collectifs Le droit de prêt en bibliothèque p. 45 Le principe La loi du 18 juin 2003 relative à la «rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs»

Plus en détail

GUIDE DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS D ŒUVRES MUSICALES

GUIDE DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS D ŒUVRES MUSICALES GUIDE DE LA RETRAITE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS D ŒUVRES MUSICALES 2014 Chères Consœurs, Chers Confrères, Suite à la grande réforme diligentée par le gouvernement à propos des Caisses de Retraite, le

Plus en détail

GUIDE DE LA RETRAITE 2015 DES AUTEURS DRAMATIQUES, DU SPECTACLE VIVANT, ET DES AUTEURS DE FILMS À L USAGE DES AUTEURS ET PRODUCTEURS

GUIDE DE LA RETRAITE 2015 DES AUTEURS DRAMATIQUES, DU SPECTACLE VIVANT, ET DES AUTEURS DE FILMS À L USAGE DES AUTEURS ET PRODUCTEURS GUIDE DE LA RETRAITE 2015 DES AUTEURS DRAMATIQUES, DU SPECTACLE VIVANT, ET DES AUTEURS DE FILMS À L USAGE DES AUTEURS ET PRODUCTEURS LA RETRAITE DES AUTEURS DRAMATIQUES, DU SPECTACLE VIVANT, ET DES AUTEURS

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Sommaire. Les principes de base 4. Vous débutez votre activité 7. Vous déclarez vos revenus 9. Vous réglez vos cotisations 10

Sommaire. Les principes de base 4. Vous débutez votre activité 7. Vous déclarez vos revenus 9. Vous réglez vos cotisations 10 Février 2016 3 Sommaire Les principes de base 4 Vous débutez votre activité 7 Vos démarches Vos droits Le précompte Vous déclarez vos revenus 9 La dispense de précompte Vous réglez vos cotisations 10

Plus en détail

Le statut social. L agessa. p. 67

Le statut social. L agessa. p. 67 Le statut social L agessa p. 67 Les auteurs bénéficient d une couverture sociale sur les droits d auteur depuis 1977. En effet, les droits d auteur font l objet de prélèvements de cotisations sociales

Plus en détail

RETRAITE. Microentrepreneur PRÉVOYANCE

RETRAITE. Microentrepreneur PRÉVOYANCE RETRAITE Microentrepreneur PRÉVOYANCE 2 micro-entrepreneur vous avez choisi d adhérer au régime du micro-entrepreneur, institué par la Loi de modernisation de l économie n 2008-776 du 4 août 2008 et entré

Plus en détail

CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE

CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES Nom/prénom : Pseudonyme : Adresse : Téléphone : Ci-après dénommé «LE MANDANT» D UNE PART, ET Dénomination sociale de l'entreprise : dont le siège social

Plus en détail

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée L entrepreneur individuel à responsabilité limitée en10 points Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d État chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des

Plus en détail

Direction de l Administration Générale Service Juridique SOMMAIRE - LE DROIT DE COPIE -

Direction de l Administration Générale Service Juridique SOMMAIRE - LE DROIT DE COPIE - Direction de l Administration Générale Service Juridique BULLETIN D INFORMATIONS JURIDIQUES SOMMAIRE - LE DROIT DE COPIE - N 2 - Février 2006 DROIT DE COPIE DROIT D AUTEUR ET DROIT DE COPIE Tout auteur

Plus en détail

experts-comptables, organismes de gestion agréés guide d utilisation

experts-comptables, organismes de gestion agréés guide d utilisation experts-comptables, guide d utilisation gagnez du temps dans la gestion de vos clients artisans, industriels et commerçants Accessible depuis votre téléphone mobile ou votre tablette Vous êtes à la recherche

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 OBJET : Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Plus en détail

contrats en cours. 3 Les résultats présentés dans le présent rapport tiennent compte du chiffre d affaires des organismes sur le

contrats en cours. 3 Les résultats présentés dans le présent rapport tiennent compte du chiffre d affaires des organismes sur le Améliorer la lisibilité des contrats d assurance complémentaire santé : Engagements pris, engagements tenus! Première évaluation du dispositif instauré par les Fédérations membres de l UNOCAM 5 mars 2012

Plus en détail

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6

Maternité, maladie et points de retraite complémentaire. n o 6 GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO MATERNITÉ, MALADIE ET POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 6 JUIN 2015 Maternité, maladie et points de retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

Pensez à votre épargne

Pensez à votre épargne Avis d option Participation / Intéressement Pensez à votre épargne L activité de l année écoulée a permis à votre entreprise de pouvoir dégager des sommes au titre de la Participation et/ou au titre de

Plus en détail

DISPOSITIF RÉGIONAL D AIDES AUX ENTREPRISES CULTURELLES

DISPOSITIF RÉGIONAL D AIDES AUX ENTREPRISES CULTURELLES Page 1 Axe Service instructeur Dates délibération Une nouvelle dynamique économique Conseil Régional Direction des Affaires Culturelles et Sportives I. Objectifs et descriptif de la mesure a) Objectifs

Plus en détail

PROFESSIONNELS VOUS NOUS

PROFESSIONNELS VOUS NOUS Particulier PROFESSIONNELS entreprises VOUS souhaitez préparer votre retraite NOUS vous accompagnons pour l optimiser tout au long de votre vie active Document non contractuel à caractère publicitaire.

Plus en détail

Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS

Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS 2015 GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS 2015 L IRCEC Votre cotisation RAAP Votre cotisation

Plus en détail

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Loi du 16 juillet 2008 modifiant le code des impôts sur le revenu et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d auteur et des droits voisins

Plus en détail

Droit de prêt. Guide à l usage des Éditeurs pour la répartition du droit de prêt aux Auteurs 4-6 3-4 6-7

Droit de prêt. Guide à l usage des Éditeurs pour la répartition du droit de prêt aux Auteurs 4-6 3-4 6-7 SOCIÉTÉ FRANÇAISE DES INTÉRÊTS DES AUTEURS DE L ÉCRIT Droit de prêt Guide à l usage des Éditeurs pour la répartition du droit de prêt aux Auteurs 3 3-4 4 4-6 6 6-7 Les diverses modalités de versement des

Plus en détail

Professionnels de l expertise comptable. guide d utilisation. Gagnez du temps dans la gestion de vos clients artisans, industriels et commerçants

Professionnels de l expertise comptable. guide d utilisation. Gagnez du temps dans la gestion de vos clients artisans, industriels et commerçants Professionnels de l expertise comptable guide d utilisation Gagnez du temps dans la gestion de vos clients artisans, industriels et commerçants Accessible depuis votre téléphone mobile ou votre tablette

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85.

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85. COMPRENDRE VOTRE RETRAITE Trois ans après la dernière réforme, un nouveau texte de loi est prévu concernant le régime des retraites par répartition : maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62

Plus en détail

Votre retraite complémentaire

Votre retraite complémentaire Jeunes embauchés Votre retraite complémentaire Arrco et Agirc Parlons retraite Retraite, vous voulez me parler de retraite, à moi, jeune embauché qui débute dans la vie active? En quoi la retraite peut-elle

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2010 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : le coix d un statut est obligatoire. 2 A

Plus en détail

Avenir + PrévoiRetraite. Investissez l esprit libre. Préparez votre retraite dès aujourd'hui. Mon capital avenir en toute sécurité

Avenir + PrévoiRetraite. Investissez l esprit libre. Préparez votre retraite dès aujourd'hui. Mon capital avenir en toute sécurité PrévoiRetraite Avenir + Mon capital avenir en toute sécurité Investissez l esprit libre Préparez votre retraite dès aujourd'hui ENTRE NOUS, C EST FACILE DE SE COMPRENDRE Toutes les garanties de Vous épargnez

Plus en détail

GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS

GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS 2014 IRCEC - Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS 2014 L IRCEC Votre cotisation RAAP Votre

Plus en détail

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir!

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! 11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! Av Depuis janvier 2011, les créateurs d entreprises artisanales ou artisans

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION - DROIT DE PRÊT DOSSIER DE PRÉSENTATION - 05/10/2001-

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION - DROIT DE PRÊT DOSSIER DE PRÉSENTATION - 05/10/2001- MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION - DROIT DE PRÊT DOSSIER DE PRÉSENTATION - 05/10/2001- MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE PRÊT - OCTOBRE 2001 - Plan du dossier A/ PRÉSENTATION GÉNÉRALE 1. Mise en

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

Les indemnités journalières des artisans et des commerçants

Les indemnités journalières des artisans et des commerçants Les indemnités journalières des artisans et des commerçants Édition 2012 Les indemnités journalières En cas de maladie, d accident ou d hospitalisation, si votre état de santé nécessite un arrêt de travail,

Plus en détail

Artisans, industriels et commerçants. mode d emploi. faites gagner du temps à votre entreprise

Artisans, industriels et commerçants. mode d emploi. faites gagner du temps à votre entreprise mode d emploi faites gagner du temps à votre entreprise Accessible depuis votre téléphone mobile ou votre tablette Quand on est chef d entreprise indépendant, on a besoin de consacrer le maximum de temps

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 10. Salariés expatriés et retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 10. Salariés expatriés et retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 10 JUIN 2015 Salariés expatriés et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

Vous travaillez et résidez hors des Pays-Bas : Assurance volontaire AOW

Vous travaillez et résidez hors des Pays-Bas : Assurance volontaire AOW Vous travaillez et résidez hors des Pays-Bas : Assurance volontaire AOW Sommaire Qu est-ce que la pension AOW? 2 Pourquoi contracter une assurance volontaire? 2 Qui peut bénéficier de l assurance volontaire?

Plus en détail

Les recettes de la journée de solidarité 2014

Les recettes de la journée de solidarité 2014 Dossier 20 mai 2015 Les recettes de la journée de solidarité 2014 Depuis son instauration en 2004 et jusqu en 2014, la journée de solidarité, initialement fixée au lundi de Pentecôte, a rapporté au total

Plus en détail

S informer sur. Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse

S informer sur. Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse S informer sur Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse Autorité des marchés financiers Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse Sommaire Quelle différence entre AGO et AGE?

Plus en détail

Droit et bibliothèque. ABF 2015-2016 Élisabeth FABART

Droit et bibliothèque. ABF 2015-2016 Élisabeth FABART Droit et bibliothèque ABF 2015-2016 Élisabeth FABART 1 Sommaire 1. Le droit d auteur : généralités 2. Droits et collections des bibliothèques 3. Droit et documents de communication Droit et animations

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE C

PLAN DE PRÉVOYANCE C PLAN DE PRÉVOYANCE C RÈGLEMENT, 1 re partie Valable à partir du 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009 Le présent plan de prévoyance s applique à toutes les personnes

Plus en détail

Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations

Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations Salariés AOÛT 2015 Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations B Retraite progressive B Surcote B Cumul emploi-retraite Poursuite d activité Trois mesures pour jouer les prolongations

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 5. Les cas de changements d institutions de retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 5. Les cas de changements d institutions de retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points n o 5 Guide entreprises avril 2014 Les cas de changements d institutions de retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant

Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant Les indemnités journalières du chef d entreprise et du conjoint collaborateur artisan ou commerçant Édition 2015 2 LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Sommaire Quelles sont les conditions de versement? 4 Quelle

Plus en détail

Dossier : - La loi Madelin

Dossier : - La loi Madelin Dossier : - La loi Madelin Ceci est un document à caractère publicitaire. Les informations sont fournies à titre indicatif en fonction de la réglementation en vigueur au moment de sa rédaction. Avant toute

Plus en détail

SAMSUNG KNOX. Licences Knox éligibles

SAMSUNG KNOX. Licences Knox éligibles COMMENT PARTICIPER A L OFFRE KNOX? CONDITIONS DE L'OFFRE SAMSUNG KNOX Pour l achat de licences Knox Workspace annuelles éligibles entre le 3 novembre 2014 et le 31 janvier 2015 inclus, vous offre des cartes-cadeaux

Plus en détail

1-Taxe sur la publicité en ligne

1-Taxe sur la publicité en ligne 1-Taxe sur la publicité en ligne Proposition du Sénateur Philippe Marini : La taxe serait due par les régies de publicité et assise sur les sommes payées par les annonceurs pour les services de publicité

Plus en détail

(J.O. 11 juillet 2001-29 décembre 2001) Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision suivants :

(J.O. 11 juillet 2001-29 décembre 2001) Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision suivants : Décret n 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l application du 3 ème de l article 27 et de l article 71 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de

Plus en détail

Traduction d ouvrages français en langues étrangères

Traduction d ouvrages français en langues étrangères Traducción de obras francesas a lenguas extranjeras Hôtel d Avejan 53, rue de Verneuil 75343 Paris Cedex 07 Tél. 00 33 (0)1 49 54 68 43 Fax 00 33 (0)1 45 49 10 21 http://www.centrenationaldulivre.fr Traduction

Plus en détail

Les bibliothèques et les centres de

Les bibliothèques et les centres de SOCIÉTÉ FRANÇAISE DES INTÉRÊTS DES AUTEURS DE L ÉCRIT Bibliothèque de prêt, centre de documentation : comment vous mettre en règle avec les obligations du droit de prêt. Les bibliothèques et les centres

Plus en détail

Bureau International de l Édition Française Département Études Fiche mise à jour par Claire Vital

Bureau International de l Édition Française Département Études Fiche mise à jour par Claire Vital Bureau International de l Édition Française Département Études Fiche mise à jour par Claire Vital. Données générales 1 Allemagne (2014) Population : 82,1 millions d habitants (2013) PIB/habitant : 31 770

Plus en détail

Le contrat d édition à l ère du numérique

Le contrat d édition à l ère du numérique Le contrat d édition à l ère du numérique Présentation de l accord-cadre entre le Syndicat national de l édition et le Conseil permanent des écrivains Assises du livre numérique SNE 2013 Liliane de Carvalho

Plus en détail

COMPRENDRE LA RETRAITE POUR MIEUX LA PILOTER

COMPRENDRE LA RETRAITE POUR MIEUX LA PILOTER COMPRENDRE LA RETRAITE POUR MIEUX LA PILOTER TOME 1 Mis à jour en décembre 2013 Document à caractère publicitaire POURQUOI UN GUIDE SUR LA RETRAITE? SOMMAIRE Aujourd hui, vous vous posez de nombreuses

Plus en détail

Notice explicative déclaration de revenus et d activités Exercice social du 1 er Juillet 2014 au 30 Juin 2015

Notice explicative déclaration de revenus et d activités Exercice social du 1 er Juillet 2014 au 30 Juin 2015 La Maison des Artistes www.secuartsgraphiquesetplastiques.org Notice explicative déclaration de revenus et d activités Exercice social du 1 er Juillet 2014 au 30 Juin 2015 2013 IMPORTANT : Même si vous

Plus en détail

ACCORD ENTRE LE CONSEIL PERMANENT DES ECRIVAINS ET LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EDITION

ACCORD ENTRE LE CONSEIL PERMANENT DES ECRIVAINS ET LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EDITION ACCORD ENTRE LE CONSEIL PERMANENT DES ECRIVAINS ET LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EDITION SUR LE CONTRAT D EDITION DANS LE SECTEUR DU LIVRE Pour l'application de l'article L. 132-17-8 du code de la propriété

Plus en détail

revenu de Solidarité active le rsa mode d emploi

revenu de Solidarité active le rsa mode d emploi et ses partenaires revenu de Solidarité active le rsa mode d emploi juin 2009 Qu est-ce que ça change pour vous? Michel - 42 ans est cariste à temps plein dans un entrepôt. Amina - 55 ans est auxiliaire

Plus en détail

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres)

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) Avant toute communication de la DUE aux salariés bénéficiaires, vous devez la compléter à l aide

Plus en détail

La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE 60, rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris Cedex 10 Té l. : 01 53 35 83 63 Fax : 01 44 89 92 77

La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE 60, rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris Cedex 10 Té l. : 01 53 35 83 63 Fax : 01 44 89 92 77 La Maison des Artistes www.secuartsgraphiquesetplastiques.org Notice explicative déclaration de revenus et d activités 2012 IMPORTANT : Même si vous ne déclarez pas de revenu artistique en 2012 ou si vous

Plus en détail

La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE

La Maison des Artistes SÉCURITÉ SOCIALE www.secuartsgraphiquesetplastiques.org Notice explicative déclaration de revenus et d activités IMPORTANT : Même si vous ne déclarez pas de revenu artistique en ou si vous avez cessé votre activité artistique,

Plus en détail

PHILOS OPHIA. Assurez en toute sérénité le départ de vos salariés

PHILOS OPHIA. Assurez en toute sérénité le départ de vos salariés PHILOS OPHIA Assurez en toute sérénité le départ de vos salariés PHILOS OPHIA Transformer une obligation légale en un excellent outil de fidélisation de vos salariés et bénéficier d avantages fiscaux conséquents

Plus en détail

Une expérimentation de cartographie littéraire numérique du territoire français LE SERVICE

Une expérimentation de cartographie littéraire numérique du territoire français LE SERVICE Une expérimentation de cartographie littéraire numérique du territoire français LE SERVICE GéoCulture La France vue par les écrivains est un service numérique, interactif et gratuit reposant sur le principe

Plus en détail

SOMMAIRE. Flash sur l Augmentation de Capital... 3. Chapitre 1. Responsables de la note d opération... 5

SOMMAIRE. Flash sur l Augmentation de Capital... 3. Chapitre 1. Responsables de la note d opération... 5 1 SOMMAIRE Flash sur l Augmentation de Capital... 3 Chapitre 1. Responsables de la note d opération... 5 1.1 Responsable de la note d opération. 5 1.2 Attestation du responsable de la note d opération......

Plus en détail

L organisation des manifestations sportives

L organisation des manifestations sportives L organisation des manifestations sportives I. Obligations générales Toute personne dispose du droit d organiser des manifestations sportives. Le principe est la liberté d organisation. Toutefois, la mise

Plus en détail

S informer sur. Les frais liés à vos investissements financiers

S informer sur. Les frais liés à vos investissements financiers S informer sur Les frais liés à vos investissements financiers Janvier 2012 Autorité des marchés financiers Les frais liés à vos investissements financiers Sommaire Les frais liés à l investissement dans

Plus en détail

Expatriation : régime social et cotisations

Expatriation : régime social et cotisations Pégase 3 Expatriation : régime social et cotisations Dernière révision le 16/02/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Assurance volontaire...4 Maladie Maternité Invalidité...4 Accident

Plus en détail

Questionnaire de référencement des maisons d édition en Lorraine. Coordonnées de la maison d édition

Questionnaire de référencement des maisons d édition en Lorraine. Coordonnées de la maison d édition Questionnaire de référencement des maisons d édition en Lorraine Les champs marqués d une * apparaitront sur l annuaire des Éditeurs en Lorraine (sous réserve de votre candidature et de votre sélection)

Plus en détail

Qualité (cochez la case correspondante) : Madame Mademoiselle Monsieur

Qualité (cochez la case correspondante) : Madame Mademoiselle Monsieur Contrat de Cession de Droit d Auteur ENTRE LES SOUSSIGNES : SAVOIR FAIRE PRODUCTIONS Entreprise Individuelle immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 432 601 268 00035 (APE 9003B) domiciliée BP 70116

Plus en détail

Prévoyance AUDIENS du spectacle

Prévoyance AUDIENS du spectacle Pégase 3 Prévoyance AUDIENS du spectacle Dernière révision le 26/02/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe... 4 Pour les cadres... 5 Pour les non-cadres intermittents...

Plus en détail

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité Artisans, industriels et commerçants Votre assurance invalidité Édition 2015 ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS VOTRE ASSURANCE INVALIDITÉ L assurance invalidité permet de couvrir le risque «invalidité»

Plus en détail

[REGLEMENT DU REGIME D INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE]

[REGLEMENT DU REGIME D INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE] [REGLEMENT DU REGIME D INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE] CREPA Institution de Prévoyance régie par les dispositions du Titre III du Livre IX du Code de la sécurité sociale N Siret : 784 411 175 00028 80 rue

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015-0000049

LETTRE CIRCULAIRE n 2015-0000049 LETTRE CIRCULAIRE n 2015-0000049 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.010.23 Montreuil, le 20/10/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE EXPERTISE ET PRODUCTION JURIDIQUE Affaire

Plus en détail

COTISANT AU RÉGIME GUIDE D ACCÈS AU COMPTE

COTISANT AU RÉGIME GUIDE D ACCÈS AU COMPTE COTISANT AU RÉGIME GUIDE D ACCÈS AU COMPTE EN LIGNE RÉGIMES DE RETRAITE COLLECTIFS OFFERTS PAR CO-OPERATORS Notre service à la clientèle est à votre entière disposition pour répondre à vos questions sur

Plus en détail

Harmonisation des règles comptables

Harmonisation des règles comptables CONTEXTE À compter de l année 2007, l ensemble des municipalités appliqueront les principes comptables généralement reconnus (PCGR) recommandés par le conseil sur la comptabilité du secteur public (CCSP)

Plus en détail

Le compte AT/MP : un nouveau service en ligne pour gérer les risques professionnels

Le compte AT/MP : un nouveau service en ligne pour gérer les risques professionnels Le compte AT/MP : un nouveau service en ligne pour gérer les risques professionnels Contacts Presse Agence Wellcom pour net-entreprises.fr Amélie LEBRETON - 01 46 34 60 60, alb@wellcom.fr L Assurance Maladie

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

S informer sur. La protection de mes titres en cas de faillite de mon intermédiaire financier

S informer sur. La protection de mes titres en cas de faillite de mon intermédiaire financier S informer sur La protection de mes titres en cas de faillite de mon intermédiaire financier Octobre 2011 Autorité des marchés financiers La protection de mes titres en cas de faillite de mon intermédiaire

Plus en détail

CampusFrance Pérou CAMPUS FRANCE 25/07/2013

CampusFrance Pérou CAMPUS FRANCE 25/07/2013 CAMPUS FRANCE 25/07/2013 Arrivée à l Université S inscrire Arrivée en France avec une attestation de préinscription dans un établissement d études français. Votre inscription ne sera définitive que lorsque

Plus en détail

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (Texte présentant

Plus en détail

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement 2.0 Total des dépenses de santé par source de financement Points saillants du chapitre La répartition des dépenses de santé entre les secteurs privés et publics est stable depuis plus de 10 ans En 2012,

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

Conditions Générales de Vente pour la souscription et le renouvellement d abonnement «compte

Conditions Générales de Vente pour la souscription et le renouvellement d abonnement «compte Conditions Générales de Vente pour la souscription et le renouvellement d abonnement «compte pro» sur la plateforme ze-questionnaire.com Droit applicable : Français. Langue du contrat faisant foi : Français.

Plus en détail

Se porter caution : un engagement financier

Se porter caution : un engagement financier JUIN 2015 N 19 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Se porter caution : un engagement financier Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

À vos côtés pour préparer au mieux votre retraite

À vos côtés pour préparer au mieux votre retraite PROFESSIONNELS La Retraite À vos côtés pour préparer au mieux votre retraite PER Entreprise Système de retraite français : un état des lieux fragile L allongement de l espérance de vie est une bonne nouvelle

Plus en détail

POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS

POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS 1. OBJET La présente politique a pour but de préciser l encadrement de l acquisition

Plus en détail

SUBVENTIONS D INTéRêT

SUBVENTIONS D INTéRêT DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES - SUBVENTIONS D INTÉRÊT 1 SUBVENTIONS D INTéRêT Sommaire Loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat (Extrait: Art. 29sexties)

Plus en détail

LA PLATE-FORME 1D-PACA.com

LA PLATE-FORME 1D-PACA.com PHONOPACA (groupement des acteurs de l industrie musicale en région Provence-Alpes-Côte d Azur) fédère à l heure actuelle quarante structures en région représentant les activités de label, producteur phonographique,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente des Pré-Home mobile

Conditions Générales de Vente des Pré-Home mobile Conditions Générales de Vente France Télévisions Publicité, Société anonyme au capital de 38 100 euros ayant son siège social à Boulogne-Billancourt (92100), 64/70, avenue Jean-Baptiste Clément, SIREN

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint. Edition 2007

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint. Edition 2007 Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2007 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : LE CHOIX D UN STATUT EST DÉSORMAIS OBLIGATOIRE.

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

LES TÉLÉPROCÉDURES DES PROFESSIONNELS

LES TÉLÉPROCÉDURES DES PROFESSIONNELS LES TÉLÉPROCÉDURES DES PROFESSIONNELS Une solution simple, économique et sécurisée qui vous permet de : CONSULTER VOTRE COMPTE FISCAL TÉLÉDÉCLARER ET TÉLÉPAYER VOS PRINCIPAUX IMPÔTS TÉLÉTRANSMETTRE VOTRE

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation 013 Le crédit à la consommation L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s Nouvelle édition Septembre 2011 Sommaire Qu est-ce qu un crédit à la consommation? 2 Quels sont les différents types de crédit

Plus en détail

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1

UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE. La réforme de l assurance maladie se met en place 1 UN NOUVEAU PARCOURS DE SOINS: LA RÉFORME DE L ASSURANCE MALADIE SE MET EN PLACE La réforme de l assurance maladie se met en place 1 La loi du 13 août 2004 portant sur la réforme de l assurance maladie

Plus en détail

Le contrat de licence

Le contrat de licence Le contrat de licence Check-list pour la négociation d un contrat de licence AVERTISSEMENT : Nos check-lists ont pour but de vous aider à formuler certaines questions à se poser lorsque vous négociez des

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2014 Votre site dédié: www.anips.fr Votre plate

Plus en détail

Chapitre II: VARIATIONS DU BILAN NOTION DE RESULTAT

Chapitre II: VARIATIONS DU BILAN NOTION DE RESULTAT Chapitre II: VARIATIONS DU BILAN NOTION DE RESULTAT I. MOUVEMENTS COMPTABLES Nous avons vu que le Bilan représente la photographie de la situation de l entreprise à une date donnée : chaque opération nouvelle

Plus en détail

Auteurs, illustrateurs, traducteurs en Lorraine Fiche de recensement

Auteurs, illustrateurs, traducteurs en Lorraine Fiche de recensement Auteurs, illustrateurs, traducteurs en Lorraine Fiche de recensement Juin 2012 - Version WORD disponible sur demande à cr-livre@lorraine.eu, toutes les réponses sont facultatives à l exception de vos noms,

Plus en détail

Agents des collectivités de VENDEE

Agents des collectivités de VENDEE Réunion d information Agents des collectivités de VENDEE Contrat prévoyance «maintien de salaire» Le groupe SMACL, leader sur la marché de l assurance des collectivités SMACL Santé: mutuelle Régie par

Plus en détail

c est facile! Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne www.liberty-home.fr

c est facile! Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne www.liberty-home.fr Liberty Home invente le service à la personne équitable Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne c est facile! www.liberty-home.fr Qui somme nous? Créez votre propre emploi

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social

Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Octobre 2014 AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL Vous ne pouvez pas bénéficier

Plus en détail

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I)

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Il s agit d un régime de retraite collectif par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de tout ou partie

Plus en détail