Droits de reproduction phonographique

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1 Droits de reproduction phonographique PRINCIPES GENERAUX L Auteur d une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la REPRODUIRE ou d en AUTORISER la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Ce principe constitue l article 1er de la loi du 30 juin Il a valeur de base légale. Notre loi, complétée par les conventions internationales auxquelles la Belgique a adhéré, consacre donc le droit exclusif de l auteur d autoriser la reproduction de ses œuvres. Mais consacrer un droit est une chose. Donner à son titulaire tous les moyens de l exercer en est une autre. Concrètement, il s agit pour l auteur d obtenir une rémunération concernant les multiples utilisations rendues possibles et imaginables par les progrès technologiques, la rapidité et la multiplicité des techniques de reproduction. Les auteurs se sont dès lors dotés eux-mêmes de ces moyens en créant et en confiant la gestion de leurs intérêts professionnels à des associations communément dénommées sociétés d auteurs.

2 Droits de reproduction phonographique Pagina 2 LA SABAM La SABAM est en Belgique la société qui, mandatée par les auteurs, négocie en leur nom les conditions d utilisation de leurs œuvres. Comme la plupart des auteurs, compositeurs et éditeurs lui ont confié l exploitation de leurs œuvres, la SABAM peut aisément fournir toutes les autorisations légales concernant la reproduction des œuvres inclues dans son répertoire sur tout support sonore ou audiovisuel. REPERTOIRE DE LA SABAM Société de gestion collective de droits d auteur, la SABAM gère l ensemble des types de droits d auteur: qu ils concernent la musique, la peinture, le théâtre, la photographie, l audiovisuel, etc. Pluridisciplinaire, la SABAM veille aux intérêts: - de ses propres membres - des affiliés des sociétés étrangères qu elle représente Les œuvres relevant du domaine public (70 ans après le décès de l auteur) sont naturellement hors du répertoire social sauf si elles ont fait l objet d un arrangement ou d une adaptation de la part d un auteur ou d un compositeur membre de la SABAM ou des sociétés qu elle représente. Dans ce cas, cet arrangement ou cette adaptation rentre dans le repértoire social en qualité d œuvre nouvelle, et bénéficie à ce titre de la protection légale. Qu est ce que le droit de reproduction? C est le droit exclusif de l auteur d autoriser ou d interdire la fixation matérielle de son œuvre par des procédés qui permettent de la communiquer au public. Enregistrement, multiplication ou duplication de l enregistrement, distribution des exemplaires réalisés, usage privé, usage public ou radiophonique, tels sont les différents points sur lesquels doit porter l autorisation de l auteur. Par Droits de reproduction mécanique, il faut entendre toutes les reproductions autres que celles effectuées sur papier (édition graphique). Rentre donc dans cette catégorie tout support permettant l audition et la vision d une œuvre enregistrée par quelque procédé que ce soit. En d autres termes, toute fixation d une œuvre (même s il s agit de vos propres œuvres) sur n importe quel support permettant l audition et la vision par l intermédiaire d un dispositif quelconque, doit être considérée comme une reproduction mécanique relevant comme telle de la gestion de la SABAM dès lors que les ayants droit sont membres de la société.

3 Droits de reproduction phonographique Pagina 3 ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MECANIQUE LES CONTRATS PHONOGRAPHIQUES 1. PERCEPTION La reproduction d une œuvre protégée nécessite l autorisation de l auteur. Pour conserver un sens et une efficacité réels, cette autorisation doit évidemment être préalable. Qui plus est, elle doit être sollicitée cas par cas pour chacune des œuvres dont on envisage la reproduction. Il paraîtrait donc normal que la Société d Auteurs, mandatée par ses membres pour administrer leur droit de reproduction mécanique et par conséquent pour délivrer les autorisations en leur nom, se conforme strictement aux dispositions légales en exigeant des usagers du répertoire des demandes d autorisation préalables, œuvre par œuvre. Dans les faits, une telle pratique ne s accomoderait pas des exigences de l économie moderne et des besoins des grandes entreprises spécialisées dans l enregistrement et la reproduction des œuvres littéraires et musicales. La quasicertitude de pouvoir utiliser l ensemble du répertoire existant (sauf interdictions occasionnelles), la connaissance préalable du prix exact, la rapidité dans l identification de l œuvre, sont autant de nécessités vitales pour ces exploitants. On s est donc orienté, dès le début de l essor de l enregistrement phonographique, vers la conclusion de contrats généraux, dont l actuel contrattype BIEM 1 /IFPI 2 constitue l aboutissement. Cependant, chaque fois que les nécessités de l exploitation de l usager peuvent se concilier avec le principe de l autorisation préalable délivrée œuvre par œuvre, c est ce régime, le plus proche du vœu du législateur, qui est maintenu. Comme cette brochure n autorise pas l exhaustivité, nous nous bornerons à y expliquer les grands principes. 1 BIEM: Bureau International des sociétés gérant les droits d Enregistrement et de reproduction Mécanique (Paris). Organisme international qui coordonne les conditions de perception et fixe les tarifs sur un plan international. La SABAM y siège en tant que société associée. 2 IFPI: International Federation of the Phonographic Industry (Londres). Représente en Belgique la branche locale des multinationales et certains producteurs indépendants.

4 Droits de reproduction phonographique Pagina Autorisation œuvre par œuvre Le régime de l autorisation œuvre par œuvre prévoit le paiement au comptant du prix de l autorisation, ainsi que l acquittement des redevances sur les quantités d exemplaires pressés. Sont en règle générale soumis à ce régime: - Les producteurs dont l exploitation ne justifie par la concession du contrat-type BIEM - Tout usager occasionnel des œuvres du répertoire. Les autorisations de reproduction sont délivrées sur base d un formulaire de demande approprié. Ce document, ci-annexé, contient tous les paramètres nécessaires au calcul et à la répartition des droits de reproduction. Le prix de vente au détail hors TVA (variable en fonction du type de support déclaré) constitue l assiette de la redevance. Le taux de redevance sera à partir du 1 er juillet 2003 de 8%. La TVA sur la redevance est de 6%. Une demande d autorisation doit être introduite même lorsque vous estimez que l enregistrement ne comporte aucune œuvre appartenant au répertoire. En effet, le fabricant ne peut exécuter votre commande que si notre département lui a délivré, selon le cas, une autorisation ou une déclaration de non-intervention. Se basant sur les données reçues, la SABAM établit le relevé des droits de reproduction dus. Dès paiement de ce montant, le producteur reçoit de la SABAM une Autorisation de reproduction, dont une copie est envoyée directement au fabricant (entreprise de pressage ou de duplication). Pour tout pressage supplémentaire du support sonore, on effectuera à nouveau la même démarche auprès de la SABAM. Lorsque le support sonore comporte des œuvres dont les droits de reprodution mécanique ne sont pas gérés par la SABAM, la redevance est calculée proportionnellement (ex.: une œuvre du domaine public ou dont les auteurs ne sont pas affiliés à une société d auteurs). Pour un support non destiné à la vente au détail ou dont le prix de vente serait inférieur aux prix minima forfaitaires fixés par catégorie, la redevance est calculée sur base de ces minima. Les droits doivent être réglés par production pour un nombre de supports sonores dont le minimum a été fixé à 300 ex. Lorsque le nombre d exemplaires fabriqués est inférieur au nombre mentionné sur l autorisation et supérieur aux minima de pressage imposés, une demande de remboursement peut être introduite à la condition qu il s agisse d un montant de 25 au moins. La demande accompagnée de la facture doit impérativement être introduite au

5 Droits de reproduction phonographique Pagina 5 département au plus tard deux mois après la date figurant sur l autorisation, faute de quoi elle ne pourra plus être prise en considération. Les exemplaires défectueux, détruits en présence d un délégué de la SABAM seront intégralement remboursés à la condition que la demande de remboursement accompagnée d une note justificative du fabricant soit introduite dans les trois mois qui suivent la date à laquelle l autorisation a été accordée et que le montant à rembourser atteigne au moins 25. Le droit moral de l auteur étant expressément réservé, il est interdit d altérer le caractère et l unité de l œuvre, soit en la mutilant ou en la déformant. L arrangement des œuvres que l on se propose de reproduire nécessite l autorisation des ayants droit. On ne peut substituer ou adjoindre un autre texte aux paroles orginales de l œuvre, ou adapter une autre musique sur les paroles originales. Sur le support sonore seront obligatoirement mentionnés: 1. SABAM 2. le titre de l œuvre ainsi que les noms du (des) compositeur(s), auteur(s), arrangeur(s) et éditeur(s); 3. la mention: Tous droits du producteur phonographique et du propriétaire de l œuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l utilisation de ce disque pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits. L autorisation de la SABAM n est valable que si les exemplaires ont été fabriqués licitement en respectant les droits des artistes exécutants et des producteurs de phonogrammes. S il devait s avérer que tel n est pas le cas, l autorisation de la SABAM serait nulle de plein droit. 1.2 Le régime autorisation générale et permanente Ce régime est réglé par le contrat-type BIEM/IFPI, ses avenants et les protocoles d accords nationaux conclus entre la SABAM et l Industrie Phonographique belge (IFPI Belgium). Sont en règle générale soumis à ce contrat les producteurs affiliés à l IFPI et les producteurs non-affiliés mais dont l exploitation en justifie la concession. L acquittement des redevances sur les quantités d exemplaires sorties des stocks du producteur est semestriel. En contrepartie, le producteur est astreint aux paiements d acomptes mensuels et à la constitution obligatoire d une garantie bancaire permanente.

6 Droits de reproduction phonographique Pagina 6 L assiette de la redevance est le PPD (published price to dealer) soit, le prix de gros publié en vue de la vente au détail (variable en fonction du type de support déclaré). Le taux de la redevance est constitué de la base: 11% moins certains abattements. Selon les cas, des minima de redevances peuvent être pris en considération. Pour le traitement de l exploitation, l information complète doit impérativement être mise à la disposition du siège. Ces informations consistent en: - le label-info, c est-à-dire, le document qui reprend tous les paramètres nécessaires à la perception et à la répartition des droits (titres des œuvres enregistrés identitié des ayants droit durée de l œuvre prix et type de support), - les sorties de stock - la facturation semestrielle - les obligations administratives et financières 1.3 Les produits spéciaux ou premiums Sont en règle générale repris sous cette appellation: les supports sonores ou audiovisuels distribués comme prime ou cadeau avec un autre produit, à des fins publicitaires (ex. à l achat de X livres, vous recevez un CD; un CD ROM encartée dans un magazine). Parce qu ils servent d incitants à l achat d un autre produit et parce qu ils sont le plus souvent fabriqués en très grandes quantités, les régimes d autorisation traditionnels (voir ci-dessus) ne sont pas applicables dans le cas des premiums. La demande d autorisation doit être préalable et étudiée au cas par cas. Il n y a pas de tarif préétabli. En effet, dès qu une œuvre qui, à l origine, n a pas été composée pour une utilisation publicitaire ou promotionnelle est associée directement ou indirectement à la commercialisation d un autre produit, les titulaires du droit d auteur ont le droit, soit d en interdire son utilisation, soit d en fixer le tarif. Dans ce cas, il faut dès lors prendre contact avec le département des droits de reproduction. 1.4 Reproduction sur CD-R La SABAM autorise dorénavant également la reproduction d œuvres musicales sur CD-R. Afin de permettre un controle efficace de l utilisation de son répertoire sur CD-R, la SABAM impose l apposition d hologrammes,

7 Droits de reproduction phonographique Pagina 7 infalsifiables et non-réutilisables (si on tente de les enlever, ils sont forcément détruits), que les demandeurs devront acheter (à prix coûtant) et apposer sur chaque CD-R. En pratique: Le demandeur remplit le formulaire habituel Demande de reproduction sur support sonore Les droits sont calculés sur le nombre d exemplaires demandés il n y a dans ce cas-ci pas de nombre minimum d exemplaires imposé), par la formule habituelle: 8% du prix de vente avec redevance minimale. Un montant minimum est imposé par demande traitée, fixé à 125 pour un album et 60 pour un single ou maxi-single (+6 % TVA). Le demandeur achète en outre la quantité nécessaire d hologrammes, au prix de 0,09 par pièce (TVA 21% incluse). Le demandeur reçoit une autorisation de duplication après paiement des redevances dues. Le demandeur appose un hologramme sur chaque CD-R. Celui-ci peut être apposé assez facilement à la main. 1.5 Embedded content Il s agit de la reproduction d œuvres musicales sur des supports non classiques, par exemple un gsm, un smartphone, une tablette, une clé usb, un jeu vidéo, un jouet, etc. Le tarif tient compte du contenu du support et est d application en fonction des volumes fabriqués. Contenu redevance/oeuvre/exemplaire Musical 0,036 Non musical 0,025 (-10% par tranche de ex.) Une redevance minimum de 250 par demande est d application pour les deux tarifs. Les tarifs ci-dessus sont valables sous réserve d une autorisation préalable des ayants droit concernés.

8 Droits de reproduction phonographique Pagina Musique d ambiance On désigne, par ce terme, la musique de fond diffusée dans les lieux publics: cafés, restaurants, grandes surfaces, halls de gare, etc. Outre l autorisation pour la diffusion publique de cette musique, qu il faut solliciter auprès de l une de nos agences locales ou au siège de la société, une autorisation de reproduction doit être demandée également par la personne qui va réaliser les enregistrements. Cette autorisation couvre la fabrication des supports sonores. S agissant encore d une exploitation du répertoire en dehors de la production phonographique proprement dite, les régimes traditionnels d autorisation ne sont pas d application. Les autorisations de reproduction sont accordées après la signature d une convention spéciale à deux volets couvrant : - d une part, la reproduction des œuvres du répertoire de la SABAM - d autre part, la reproduction ou le repiquage d enregistrements préexistants qui appartiennent à l industrie phonographique. 1.7 Importation Lorsque l on souhaite s approvisionner en supports sonores à l étranger, le candidat importateur qu il s agisse d un particulier, d un grossiste spécialisé ou d une maison de disques traditionnelle doit toujours s informer, soit auprès de la SABAM, soit auprès de son fournisseur, pour savoir si les droits de reproduction ont été payés à la source et le cas échéant, fournir une attestation à la SABAM. En effet, la plupart des pays pratiquent la licence contractuelle, c est-à-dire que le tarif des droits de reproduction est négocié entre la société d auteurs et le producteur. Dans ce cas soit, les droits de reproduction sont payés à la source auprès de la société d auteurs du pays d exportation et, dans ce cas, l importateur n a plus d obligations à l égard de la SABAM soit, les droits de reproduction sont à la charge de l importateur et sont à régler avec le département des droits de reproduction de la SABAM. Par contre, dans certains pays, comme les U.S.A., le taux de redevance n est pas fixé contractuellement mais bien par une loi. On parle alors de licence légale ou non-volontaire qui ne s applique qu au terroitoire du pays en question. Dans tous ces cas, et même si des droits de reproduction ont été payés dans ce pays, l importateur sera tenu d acquitter les droits de reproduction fixés par la SABAM pour une vente sur le territoire belge. Les demandes d autorisation de reproduction seront traitées suivant le régime œuvre par œuvre, vu supra.

9 Droits de reproduction phonographique Pagina 9 REPARTITION Les redevances de droits de reproduction mécanique qui ont été perçues suivant les modalités exposées supra, doivent bien évidemment être redistribuées aux bénéficiaires, à chacun selon son dû. TARIFS POUR L UTILISATION EN LIGNE DU REPERTOIRE DE LA SABAM Pour obtenir la brochure contactez nous : 02/ ou sur notre website :

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