BAREMES DE REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2014 (MONTANTS HORS TAXES)

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1 BAREMES DE REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2014 (MONTANTS HORS TAXES) Supports d'enregistrement analogiques Support Durée d'enregistrement Rémunération pour copie privée Cassette audio Pour 100 heures (soit 0,43 pour une C90) 28,51 Cassette vidéo Pour 100 heures (soit 1,29 pour une E180) 42,84 Supports d'enregistrement numériques Support Durée ou capacité d'enregistrement Rémunération pour copie privée CD R et RW data Pour Mo (soit 0,35 pour 700 Mo) 50,00 DVD Ram et DVD R et RW data Pour 100 Go (soit 0,90 pour 4,7 Go) 19,15 Minidiscs et CD R Audio Pour 100 heures (soit 0,56 pour 74 mn) 45,73 Disquette micro floppy disc 3 1/2 Pour 1,44 Mo 0,015 DVHS Pour 100 heures (soit 3,77 pour 180 mn) 125,77 Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur vidéo ou un décodeur TV/box (décodeurs et box exclusivement dédiés à l enregistrement de programmes audiovisuels) Jusqu'à 8 Go 6,30 Au-delà de 8 Go jusqu'à 40 Go 12 Au-delà de 40 Go jusqu'à 80 Go 18 Au-delà de 80 Go jusqu'à 160 Go 25 Au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go 30 Au-delà de 250 Go jusqu'à 320 Go 37,5 Au-delà de 320 Go jusqu'à 500 Go 45 Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon MP3 Jusqu'à 8 Go Au-delà de 8 Go et jusqu'à 32 Go 1,50 /Go 1 /Go Page 1 sur 4

2 Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon audio/vidéo Jusqu'à 4 Go 1,50 Au-delà de 4 Go jusqu'à 8 Go 0,88 Au-delà de 8 Go jusqu'à 16 Go 0,50 Au-delà de 16 Go jusqu'à 32 Go 0,35 Au-delà de 32 Go jusqu'à 96 Go 0,33 Clés USB non dédiées Inférieure ou égale à 2Go Supérieure à 2Go et inférieure ou égale à 4 Go Supérieure à 4Go et inférieure ou égale à 8 Go Au-delà de 8 Go 0,20 /Go 0,16 /Go 0,13 /Go 0,10 /Go Cartes mémoires non dédiées Inférieure ou égale à 2Go Supérieure à 2Go et inférieure ou égale à 4 Go Supérieure à 4Go et inférieure ou égale à 8 Go Au-delà de 8 Go 0,09 /Go 0,08 /Go 0,07 /Go 0,06 /Go Disques durs externes standards («Supports de stockage externes utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation») Inférieure ou égale à 120 Go 8,40 Supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 320 Go 9,60 Supérieure à 320 Go et inférieure ou égale à 500 Go 11 Supérieure à 500 Go et inférieure ou égale à 1000 Go 20 Supérieure à 1000 Go et inférieure ou égale à 5000 Go Supérieure à 5000 Go et inférieure ou égale à Go 0,015 /Go 0,012 /Go ATTENTION : sont inclus dans cette catégorie - Les disques durs externes USB et Firewire - Les SSD - Les disques durs externes NAS et NDAS de salon (desktop) Page 2 sur 4

3 Supports de stockage externes dits «multimédia» : - Qui disposent d une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques permettant la restitution d images animées et/ou du son, sans nécessiter l emploi d un microordinateur à cet effet ; - ou comportent en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques permettant d enregistrer des images animées et/ou du son, sans nécessiter l emploi d'un microordinateur à cet effet ; - ou sont intégrés ou reliés à un boîtier assurant l interface entre l arrivée de signaux de télévision et un téléviseur et qui ne sont pas exclusivement dédiés à l enregistrement de vidéogrammes («box à disque dur ou à mémoire de stockage multimédias») ; Jusqu'à 8 Go 6,30 Au-delà de 8 Go jusqu'à 40 Go 9,30 Au-delà de 40 Go jusqu'à 80 Go 12,50 Au-delà de 80 Go jusqu'à 160 Go 16 Au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go 23 Au-delà de 250 Go jusqu'à 320 Go 27 Au-delà de 320 Go jusqu'à 500 Go 30 Au-delà de 500 Go jusqu'à 1 To 31 Au-delà de 1 To jusqu'à 2 To 32 Téléphones mobiles permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes Jusqu'à 8 Go Au-delà de 8 Go jusqu à 16 Go Au-delà de 16 Go jusqu à 32 Go Au-delà de 32 Go jusqu à 64 Go 0,7000 /Go 0,5000 /Go 0,3095 /Go 0,2360 /Go Mémoires et disques durs dédiés à la lecture d œuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à un système de navigation (GPS) et/ou un autoradio destinés à un véhicule automobile Capacité nominale du support de stockage dédié à la lecture de phonogrammes Toutes capacités 1,25 /Go Page 3 sur 4

4 Tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, munies d un système d exploitation pour terminaux mobiles ou d un système d exploitation propre Jusqu'à 8 Go Au-delà de 8 Go jusqu à 16 Go Au-delà de 16 Go jusqu à 32 Go Au-delà de 32 Go jusqu à 64 Go 0,8000 /Go 0,5250 /Go 0,3281 /Go 0,1969 /Go Support assujettis vendus en bundle ou en offre de complément I. Les supports d enregistrement vendus sous le même emballage qu un appareil d enregistrement ou vendus avec un appareil sous plusieurs emballages sertis ensemble, constituant ainsi un lot unique dénommé «offre groupée (bundle)», ainsi que ceux commercialisés, de façon séparée ou groupée, manifestement destinés à être utilisés avec un appareil d enregistrement dont ils constituent le complément («offre de complément») sont assujettis à la rémunération pour copie privée en vigueur pour les capacités d enregistrement lorsque celles-ci sont intégrées aux dits appareils, le tarif applicable étant déterminé en considération de la capacité totale d enregistrement disponible résultant de la capacité d enregistrement éventuellement déjà intégrée dans l appareil et de celle du support d enregistrement. II. Ne sont pas assujettis à la rémunération pour copie privée les supports d enregistrement vendus en «offre groupée (bundle)» ou en «offre de complément» avec des appareils dont les capacités d enregistrement éventuellement intégrées ne sont pas elles-mêmes susceptibles d être assujetties à cette rémunération. Page 4 sur 4

5 La rémunération pour copie privée Le code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que toute reproduction d une œuvre de l esprit, œuvre musicale, audiovisuelle, littéraire ou des arts visuels, est subordonnée à l autorisation préalable de l auteur et/ou des titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs). La loi a toutefois assorti ce droit de reproduction d un certain nombre d exceptions dont l exception dite de copie privée qui accorde à l acquéreur légitime d une œuvre la faculté de la copier sur un support d enregistrement pour son usage personnel. Le développement des technologies, notamment numériques, a bouleversé l équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des consommateurs. La multiplication des copies permise par les lecteurs de cassettes, puis par les magnétoscopes et désormais par une gamme étendue d appareils et de supports numériques qui se sont substitués aux matériels analogiques a considérablement accru le manque à gagner des auteurs et des autres ayants droit. C est la raison pour laquelle la loi a instauré une rémunération juste et équitable visant à compenser financièrement le préjudice subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins. La rémunération pour copie privée est fixée forfaitairement pour chaque support, en fonction de la durée ou de la capacité d enregistrement qu il permet et de son usage, par une commission administrative indépendante, dite commission sur la rémunération pour copie privée (cf. La rémunération pour copie privée est collectée par la société Copie France auprès des fabricants et des importateurs de supports d enregistrement vierges, lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français. Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs des supports. Cette ressource représente aujourd hui une part capitale du financement de la création française et contribue à la promotion d une plus grande diversité culturelle. En effet, 25 % des sommes collectées au titre de la copie privée sont affectés à des actions d aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d artistes. L exonération et le remboursement de la rémunération pour copie privée L article L du CPI énumère limitativement les personnes qui peuvent être exonérées ou obtenir un remboursement de la rémunération pour copie privée. Parmi celles-ci figurent les personnes qui acquièrent, notamment à des fins professionnelles, un support d enregistrement dont les conditions d utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. Sont ainsi prévus au profit des professionnels : un système d exonération sur le fondement d une convention conclue avec la société Copie France (formulaire disponible à l adresse suivante : exoneration@copiefrance.fr) ; et, à défaut d une telle convention, un système de remboursement sur le fondement d une demande adressée à la société Copie France (formulaires disponibles à l adresse suivante : remboursement@copiefrance.fr) et comprenant les pièces suivantes :

6 1 S il s agit d une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, une copie de sa carte professionnelle en cours de validité et délivrée par l autorité chargée de la régulation de cette profession ; 2 S il s agit d une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, ses statuts comportant les dernières mises à jour, l adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter ; 3 Un extrait K bis ou un extrait D1 au répertoire des métiers, datant de moins de trois mois ou, à défaut, le numéro d immatriculation au registre du commerce ou le numéro d immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE) ou le numéro d immatriculation au registre des métiers ou le numéro d immatriculation au registre de l agriculture ou un numéro d immatriculation INSEE (SIREN, SIRET ou NAF) ; 4 Une déclaration sur l honneur, établie selon le modèle annexé au présent arrêté, précisant l usage professionnel qui va être fait du support acquis, notamment s il fera l objet d une utilisation collective ou s il sera mis à disposition des utilisateurs à titre individuel, et aux termes de laquelle les conditions d utilisation dudit support ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ; 5 Tout document, notamment règlement intérieur, note d information, charte, affiche, permettant d établir que sont portés à la connaissance de l utilisateur dudit support : le rappel que ledit support est mis à disposition de l utilisateur dans le cadre de l activité professionnelle ; le rappel que l usage du support à des fins de copie privée pour la reproduction d œuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée et que tout usage de ce type est impérativement signalé au responsable hiérarchique ; 6 Une facture en nom propre comportant, outre les mentions obligatoires à toute facture, les caractéristiques du support d enregistrement (pour chaque type de support acheté : marque, capacité de stockage et quantités achetées) et le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l achat.