COMMENT GÉRER UN CONTRÔLE FISCAL?

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1 COMMENT GÉRER UN CONTRÔLE FISCAL? 2 juillet 2014 CCI ANGERS Intervenants : GESCO : Philippe BRIDOUX LEXCAP : David HUMEAU

2 I - LE DEROULEMENT DU CONTRÔLE FISCAL 2

3 La «programmation» du contrôle 3

4 Comment l administration programme-t-elle un contrôle fiscal? L organisation de la programmation Le choix de l entreprise vérifiée et du vérificateur 4

5 Les facteurs de nature à déclencher un contrôle fiscal Quelques exemples : Les retards de déclaration Les ratios «anormaux» Les pertes importantes Les provisions et/ou charges exceptionnelles importantes Les restructuration, transmission et changement d activité Les sujets «sensibles» : CIR, prix de transfert, (cf. infra) 5

6 Le déroulement sur place 6

7 L avis de vérification La production du FEC Le contrôle de la comptabilité informatisée Les traitements que peut faire l administration (quoi et par qui?) Quelles modalités choisir? Le Lieu de réception Le premier rendez-vous et les suivants réunion de synthèse 7

8 Les recommandations générales Le choix de l interlocuteur L intérêt d avoir un interlocuteur unique Le risque de multiplier les interlocuteurs Quel interlocuteur choisir? L organisation du travail avec le vérificateur La vigilance sur ce qui est dit ou sur les documents qui sont communiqués 8

9 L extension au chef d entreprise Les inspecteurs qui viennent vérifier la comptabilité de l entreprise peuvent/doivent examiner la situation personnelle du dirigeant, autant que de besoin La procédure de contrôle d un dirigeant (particulier) est cependant différente de la vérification de la comptabilité d une entreprise (demande de renseignements, contrôle sur pièces (et, exceptionnellement, examen de la situation fiscale personnelle ) Les principaux points d attention : Le traitement fiscal des rémunérations, des distributions de dividendes, des management package, la situation au regard de l ISF 9

10 «Est-ce qu il a le droit de me demander cela?» Le débat est oral et contradictoire Le vérificateur peut demander tout justificatif ou explication, dès lors que cela a trait à la vérification de comptabilité et aux impôts vérifiés Des hésitations sont cependant permises lorsque les questions posées intéressent d autres contribuables (par exemple, d autres sociétés, même si elles font partie du même groupe, des actionnaires personnes physiques ou personnes morales, ) La possibilité pour le vérificateur de faire des copies est désormais expressément prévue par la loi 10

11 La réunion de synthèse La définition et l objet de la réunion de synthèse L intérêt de la réunion de synthèse : Prendre connaissance à travers une discussion du raisonnement et de l argumentaire du vérificateur Tenter de désamorcer les redressements, lorsque cela est opportun mais sans «aider» le vérificateur L intérêt de se faire assister au cours de la réunion de synthèse 11

12 La régularisation spontanée : Le fonctionnement de la régularisation spontanée : demande de régularisation formulée par l entreprise elle- même avant toute notification des rectifications par l administration fiscale avec en contrepartie une diminution de 30 % des intérêts de retard L intérêt de la régularisation spontanée : une remise (très partielle) des intérêts de retard sur des rectifications acceptées ou sur des rectifications contestées mais qui consistent par exemple en de simples décalages d impôts. Les modalités de la régularisation spontanée : une demande formulée par la société (qui est «soufflée» ou non par le vérificateur) 12

13 La procédure de rectification 13

14 La proposition de rectification : Le délai de reprise de l administration fiscale et la proposition «interruptive de prescription» de fin décembre La proposition de rectification doit obligatoirement être motivée en droit et en fait (mais la jurisprudence est assez peu exigeante vis-à-vis de l administration) Elle doit indiquer les conséquences financières des rectifications envisagées 14

15 La réponse à la proposition de rectification Le délai de réponse : 30 jours prorogés de 30 jours (sauf cas particuliers) L importance (parfois décisive) de la réponse à la proposition de rectification L administration doit obligatoirement répondre aux observations du contribuable (elle n a pas de délai imposé par la loi pour le faire mais, à défaut de réponse, l administration ne peut pas mettre en recouvrement les rappels) 15

16 Les recours dits «hiérarchiques» Le recours devant le Chef de brigade : principe et intérêt pratique Le recours devant l interlocuteur : principe et intérêt pratique 16

17 Commission Départementale des Impôts Présidée par un magistrat du T.A (ou Cour administrative d appel) Composée de représentants de l administration fiscale et des contribuables, Convocation 30 jours avant la réunion. Droit de consultation du rapport de l administration. 17

18 Commission Départementale des Impôts Saisie en cas de désaccord portant sur : Le montant du résultat ou du chiffre d affaires (régime réel) Les conditions d application des régimes d exonération ou allègements fiscaux des entreprises nouvelles, Rémunérations excessives, Valeur vénale servant de base à la TVA immobilière. Désaccord soumis à la CDI pour avis motivé par le contribuable (ou l administration) dans les 30 jours de la réception du rejet de ses observations. 18

19 Commission Départementale des Impôts Intérêts de saisir la commission : Permet d obtenir un avis extérieur sur des impositions contestées, Permet de gagner du temps pour tenter de régler le litige, Repousse la mise en recouvrement des impositions, ATTENTION à ne pas abuser de cette procédure si aucun argument sérieux. 19

20 La procédure contentieuse 20

21 La réclamation contentieuse Le délai de réclamation (imposition primitive ou rappel notifié par l administration) Un préalable obligatoire même lorsqu il paraît inutile La question du règlement préalable ou du sursis de paiement 21

22 La Première instance Le délai de recours : 2 mois après le rejet de la réclamation Les impositions qui relèvent de la compétence du Tribunal administratif Les impositions qui relèvent de la compétence du Tribunal de Grande instance Le ministère d avocat n est pas obligatoire Les délais pour obtenir une décision 22

23 L Appel Comment gérer un contrôle fiscal Le délai d Appel : 2 mois à compter de la notification du jugement de Première instance La Cour administrative d appel et Cour d appel La fin du sursis de paiement Les délais pour obtenir une décision 23

24 La Cassation Le délai du pourvoi en cassation : 2 mois à compter de la notification de l arrêt L obligation d être représenté par un avocat au Conseil d Etat ou à la Cour de cassation La procédure d admission 24

25 II LES PRINCIPAUX RISQUES 25

26 La régularité de la comptabilité 26

27 Typologie des risques Comptabilité irrégulière (informatique / Caisse) Rejet de comptabilité / reconstitution du CA. Sous évaluation d actifs / sur évaluation de passif Réintégration au résultat. Régime d exonérations fiscales TVA 27

28 Typologie des activités à risques Bar,Restaurant, établissement nocturne, Bâtiment, Ferrailleurs, Brocante et négociants en biens d occasion Prestataire de service financier (holding) 28

29 Les redressements fréquents en IS 29

30 En dehors des cas de remise en cause de la comptabilité : Stocks /en cours sous évalués Les provisions clients / stocks Avantages en nature, Frais de déplacement, missions, réceptions 30

31 Recommandations / prévention Attention au prestataire informatique Logiciel open source Conformité des formats des fichiers. Durée de conservation des données. Conservation du détail des recettes Détail du stock Justifications des provisions 31

32 Les points d alerte en TVA 32

33 Acquisitions intra-communautaires et DEB/DES Négoce de VO Décalage de TVA (attention 40 %) Opérations triangulaires LASM d immeubles Indemnités et subventions 33

34 Les 2 «stars» du contrôle fiscal 34

35 Le Crédit Impôt Recherche Crédit Impôt Recherche = contrôle fiscal? Les rappels des contours de la recherche au sens du CIR et la différence avec le Crédit Impôt Innovation Les principales précautions à prendre pour sécuriser son Crédit Impôt Recherche 35

36 Les prix de transfert Un focus important de l Etat sur l évasion fiscale internationale L importance d avoir une documentation de prix de transfert Les principales préconisations et la documentation prix de transfert pour les PME 36

37 Les holdings 37

38 La taxe sur les salaires L administration fiscale est désormais très vigilante sur le règlement de la taxe sur les salaires par les holdings Elle s appuie sur une jurisprudence qui est désormais bien fixée et qui lui est favorable s agissant de la situation des dirigeants Des incertitudes demeurent sur certains postes salariés 38

39 La TVA déductible dans les holdings actives La jurisprudence considère désormais que la perception de dividendes peut être de nature à limiter le droit à la déduction de la TVA dans une holding La jurisprudence considère également qu à défaut de clé et de justification particulière mises en œuvre par la holding, c est le rapport général entre les recettes soumises à TVA et les recettes totales qui définit la proportion de droit à déduction (les enjeux peuvent ainsi être colossaux) 39

40 La notion de «holding animatrice» et la facturation des management fees L administration a clairement indiqué qu elle entendait faire preuve d une vigilance accrue sur l utilisation par les contribuables de la notion de «holding animatrice» La jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère comme nulles les conventions par lesquelles une société facture des prestations de direction à une autre 40

41 PREVENTION DES RISQUES ET TENDANCES GENERALES 41