Chapitre. Introduction générale au droit fiscal Définition Caractéristiques de l impôt Impôts directs et impôts indirects

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Chapitre. Introduction générale au droit fiscal. 11 - Définition. 12 - Caractéristiques de l impôt. 21 - Impôts directs et impôts indirects"

Transcription

1 Chapitre 1 Introduction générale au droit fiscal La fiscalité est l un des fondements de la souveraineté. Car en l absence de ressources financières, nul gouvernement ne peut conduire de politiques publiques. La fiscalité est un puissant instrument de régulation économique capable d influencer la consommation, d encourager l épargne ou d orienter le mode d organisation et de production des entreprises. Sous ce vocable, se trouvent les prélèvements obligatoires comprenant les impôts (prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales) les taxes parafiscales (instituées dans un but d ordre économique, professionnel ou social au profit d organismes professionnels), les redevances pour services rendus, les droits de douane (TVA sur les biens provenant des États non membres de l Union européenne, de la taxe sur les produits pétroliers et des accises) et les cotisations sociales. 1 Définition et caractéristiques de l impôt 11 - Définition C est une prestation pécuniaire, mise à la charge des personnes physiques ou morales, requise par voie d autorité à titre définitif sans contrepartie directe, en vue de couvrir les dépenses publiques et de réaliser les objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique Caractéristiques de l impôt L impôt est un prélèvement obligatoire et pécuniaire. Il s oppose à l emprunt qui est un autre moyen de couverture des dépenses publiques. L impôt est effectué par voie d autorité. Il découle du caractère de puissance publique de l impôt. La notion de contrainte, d autorité vise l impôt. C est pourquoi on utilise le terme «contribution». L administration est tenue de percevoir l impôt qui a été autorisé par le Parlement. Un prélèvement effectué sans contrepartie et à titre définitif. Les prélèvements fiscaux reposent sur l idée d absence de contrepartie. La non affectation de l impôt caractérise l absence de contrepartie et constitue un principe budgétaire de la comptabilité publique. On distinguera de l impôt, les prélèvements suivants : - les cotisations sociales : prélèvements assis sur les salaires, associés au financement de prestations sociales. Le Conseil constitutionnel a insisté sur le fait que les cotisations sociales ouvrent droit aux prestations servies par les différents régimes sociaux, ce qui les distingue des impôts ; - les taxes parafiscales : elles servent à financer un organisme public particulier sans lien de proportionnalité avec le service rendu. Par exemple, le produit de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel est affecté à l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie ; - les redevances : elles rémunèrent un service rendu. Exemple : le péage ou droit d entrée des musées nationaux. 2 classification des impôts et taxes 21 - Impôts directs et impôts indirects Les impôts directs sont les impôts périodiques supportés directement par les personnes qui y sont assujetties. Ils sont souvent recouvrés à l aide d un rôle, c est-à-dire d une liste nominative des contribuables. Ces derniers ne peuvent reporter la charge de l impôt sur d autres agents économiques. Les impôts indirects sont les impôts sur les dépenses, qui s incorporent dans le prix des biens et des services consommés. Les entreprises les versent à l État. lls sont perçus sans émission de rôle nominatif. Ils reposent sur la réalisation d un acte précis - consommation par exemple. Les impôts indirects touchent une matière imposable quel que soit le contribuable. Ils reposent sur une assiette irrégulière, intermittente, tout au long de l année. Les impôts indirects tels que la TVA sont souvent qualifiés d impôts indolores car le redevable réel tend à percevoir les taxes comme une part du prix normal des biens. Chapitre 1 - Introduction générale au droit fiscal 7

2 22 - Classification économique IMPOSITION DU REVENU La circulation de l impôt est la suivante : acquitté par le contribuable, versé à l administration, citons par exemple : - l impôt sur le revenu des personnes physiques (IR), - l impôt sur les bénéfices des sociétés (IS). IMPOSITION DE LA CONSOMMATION Prélèvement effectué lors d une «consommation», par exemple : - la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), - la taxe sur les alcools, - les taxes sur certains spectacles et jeux. IMPOSITION DU CAPITAL Prélèvement effectué à la suite d une accumulation (valeur d un patrimoine) ou d un mouvement (transmission de biens) de «capital», exemples : - l impôt de solidarité sur la fortune (ISF), - les droits de succession perçus lors de la transmission du patrimoine par héritage, - les droits de mutation Impôt réel et impôt personnel : Un impôt réel s intéresse à la chose, au bien, objet de la matière imposable et ne prend jamais en compte la situation personnelle du contribuable (ex. : la TVA). L impôt personnel est un impôt qui appréhende les facultés contributives avec le souci de personnaliser la charge fiscale. Il prend en compte la situation personnelle du contribuable et surtout sa situation familiale (ex. : l impôt sur le revenu). La justice fiscale va de pair aujourd hui avec la personnalisation de l impôt Impôt proportionnel - impôt progressif : L impôt proportionnel s obtient par l application d un taux fixe (TVA, Contribution Sociale Généralisée, impôt sur les sociétés). L impôt progressif s obtient par l application d un barème qui permet de faire croître l impôt avec la matière imposable (impôt sur le revenu, ISF, droits de successions). 3 les sources internes et supranationales du droit fiscal Les sources du droit fiscal ont été durant très longtemps un des domaines réservés de la politique nationale, mais depuis un certain nombre d années, elles proviennent également de conventions et de règles relevant de traités internationaux. Les sources nationales du droit fiscal sont principalement liées aux textes fondateurs que sont la Constitution de la cinquième République et la Déclaration des droits de l Homme et du citoyen (DDHC) Les principes constitutionnels Les relations entre les contribuables et l administration fiscale trouvent leur fondement dans la «Déclaration des droits de l Homme et du Citoyen» à laquelle se réfère le préambule de la Constitution. 1 - Le principe de légalité de l impôt Il découle de deux articles à valeur constitutionnelle : l article 34 de la Constitution de 1958 : «La loi fixe les règles relatives à l assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.» Et l article 14 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen : «Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d en suivre l emploi et d en déterminer la quotité, l assiette, le recouvrement et la durée.» Ce principe rend le Parlement seul compétent pour établir ou lever de nouveaux impôts. Cette compétence exclusive du législateur s entend non seulement de la création d impôts mais aussi des règles qui fixent leurs modalités. 8 Chapitre 1 - Introduction générale au droit fiscal

3 2 - Le principe d égalité devant l impôt Il résulte essentiellement de l article 13 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen : «la contribution commune doit être également répartie entre les citoyens à raison de leurs facultés.» 3 - Le principe de nécessité de l impôt Le Conseil constitutionnel le définit comme découlant de l article 13 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen : «Pour l entretien de la force publique, et pour les dépenses d administration, une contribution commune est indispensable.» Ce principe a pour but en particulier de légitimer la levée de l impôt mais aussi de justifier les droits exceptionnels qui dérogent au droit commun, donnés au fisc pour lutter contre la fraude fiscale. 4 - Le principe d annualité de l impôt Ce principe découle de l annualité du budget de l État. Le budget de l État doit en effet être voté chaque année par le Parlement Les sources internationales Depuis plusieurs années, et en particulier avec la construction européenne, le droit fiscal prend sa source dans les conventions internationales et dans les efforts d harmonisation européenne. Conventions internationales Ces accords dérogent très souvent aux règles nationales générales. Ces conventions ont une valeur juridique supérieure aux règles nationales, en vertu de l article 55 de la Constitution. On distingue : - la Convention de lutte contre la double imposition : elle attribue à l un des États le droit d imposer ou alors le partage entre les deux États. Elle vise souvent les impôts directs et retient le critère de territorialité comme critère d attribution. Le pays de résidence fiscale du contribuable sera celui qui appliquera l impôt. À défaut, on applique généralement le critère des intérêts vitaux : l imposition aura lieu dans le pays ou se situe les intérêts économiques essentiels du contribuable, - La Convention d échange d information entre administrations fiscales - la Convention de lutte contre l évasion fiscale : l évasion fiscale est l utilisation habile des lacunes de la loi pour échapper à l impôt. La fraude fiscale est une violation de la loi. Directives fiscales communautaires Un des objectifs de l Union européenne est l harmonisation fiscale des pays membres. Les directives fiscales sont donc de plus en plus nombreuses. Celles-ci s imposent au droit national même si les États ont la faculté de les retranscrire à leur manière dans leur droit. Par ailleurs, le Conseil d État a décidé que le législateur ne pouvait laisser subsister dans le droit national des dispositions contraires à celles des directives européennes, et que l État pourrait être tenu de réparer le préjudice causé si de telles dispositions restaient en place. La directive TVA du 28 novembre 2006 fournit un cadre juridique pour l application de taux de TVA dans les États membres. Les États membres ont fait usage des possibilités offertes dans ce cadre et continuent à le faire ; il en résulte une situation disparate et complexe. Les règles de base sont simples: - les livraisons de biens et prestations de services soumises à la TVA sont en principe soumises à un taux normal fixé à un minimum de 15 %; - les États membres peuvent appliquer un ou deux taux réduits d un minimum de 5 % aux biens et services énumérés dans une liste limitative ; - ils peuvent également, dans certaines conditions, appliquer un taux réduit à certains services à forte intensité de main-d œuvre. Ces règles simples sont cependant compliquées par une multitude de dérogations accordées à certains États membres, dans certains cas à une majorité d États membres. Ces dérogations ont été accordées durant la négociation qui a précédé l adoption de la directive sur les taux de TVA de 1992 et dans les actes d adhésion à l Union européenne. Globalement, de telles dérogations empêchent qu un système cohérent de taux de TVA soit appliqué dans l UE Les sources législatives et réglementaires La loi est la source principale du droit fiscal en vertu du principe de légalité de l impôt. Il n y a que pour la création d impôt que le Parlement ne peut pas déléguer son pouvoir. Ce qui fait que le droit fiscal contient aussi beaucoup de dispositions d essence réglementaire. Le législateur ne prévoit en général que les dispositions nécessaires à l application de la loi fiscale. La loi fait ensuite l objet de décrets d application rentrant dans les détails purement techniques La jurisprudence Comme pour tous les autres droits en France, la jurisprudence n est pas reconnue comme une source officielle du droit, mais elle occupe tout de même une place importante de par son influence sur l interprétation. En effet, notre système fiscal utilise souvent des concepts pas ou mal définis. Par exemple, la notion de revenu ne bénéficie d aucune définition officielle. Les décisions en matière d impôt direct et de TVA, sont prises : - en première instance par les tribunaux administratifs ; - en appel, par les cours d appel administratives ; - en cassation par le Conseil d État. Chapitre 1 - Introduction générale au droit fiscal 9

4 En matière de droits de timbre, d Impôt de solidarité sur la fortune et de droits d enregistrement ce sont les juridictions civiles qui sont compétentes : Tribunal de grande instance, Cour d appel, Cour de cassation. Ces décisions, notamment celles du Conseil d État, font souvent jurisprudence. C est-à-dire qu elles engagent les autres tribunaux à statuer dans le même sens pour des affaires similaires. Cependant, ces décisions n engagent pas l administration fiscale qui peut maintenir ses positions et ne présagent donc en rien de ses décisions futures La doctrine administrative La doctrine administrative est l ensemble des commentaires que l administration produit en vue de l application des textes fiscaux, ainsi que des instructions adressées aux agents. Cette doctrine n a, comme la jurisprudence, pas de valeur officielle sauf dans un cas. En effet, l article L. 80, du livre des procédures fiscales précise : «Il ne sera procédé à aucun rehaussement d impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l administration est un différend sur l interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s il est démontré que l interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l époque, formellement admise par l administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l interprétation que l administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu elle n avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l impôt et aux pénalités fiscales.» En conséquence, pour toutes les règles relatives à l assiette, le contribuable peut opposer à l administration sa propre doctrine, en cas de changement donnant lieu à des poursuites du contribuable pour l imposition passée. Cette doctrine peut toujours être retournée contre l administration, même si celle-ci était illégale et interprétait mal les textes. 4 l organisation de l administration fiscale 41 - L organisation des services centraux : la Direction générale des finances publiques La Direction générale des finances publiques (DGFiP ou DGFP) est une administration publique française qui dépend du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l État. Elle est issue de la fusion des administrations de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Elle reprend les compétences des deux anciennes directions : elle s occupe de la gestion des finances publiques en France, tant en matière de dépenses que de recettes. La nouvelle direction reprend les attributions de la DGI en matière de fiscalité, et leur adjoint la compétence de la DGCP en matière de recouvrement, qui assurait notamment, le recouvrement d une partie des recettes publiques : - impôt sur le revenu, - taxes foncières, - taxe d habitation, - taxe professionnelle, - amendes, - recettes locales diverses (régies : cantines scolaires, piscines, etc.). Au côté du service des impôts des entreprises s ajoute désormais le service des impôts des particuliers. Chaque catégorie de contribuable dispose alors d un interlocuteur unique. Là où ils coexistent, la réforme se traduira donc par une fusion des services fiscaux et des trésoreries L organisation départementale Le niveau départemental comporte : - la direction des services fiscaux chargée de l établissement et du contrôle des impôts, - la trésorerie générale qui est chargée du recouvrement des impôts. 10 Chapitre 1 - Introduction générale au droit fiscal

5 43 - L organisation au niveau communal 1 - Le centre des impôts ou le service des impôts aux particuliers C est le service chargé de calculer et de contrôler l impôt sur le revenu, la taxe d habitation et la redevance audiovisuelle, les taxes foncières, la contribution économique territoriale et les taxes sur le chiffre d affaires. Il est également chargé de contrôler l impôt sur la fortune (ISF) et les droits de succession et de donation. Le contribuable qui souhaite obtenir des informations, notamment sur le calcul, les abattements, les réductions ou les exonérations relatifs à ces impôts, présenter une réclamation ou se procurer des formulaires, doit s adresser à ce service. 2 - Le service des impôts des entreprises (SIE) Ce service remplace les recettes des impôts. C est auprès de ce service que les contribuables doivent : déposer les déclarations de succession, faire enregistrer les donations et payer les droits correspondants, déclarer et régler les impôts indirects, notamment la TVA, déposer leur déclaration ISF et acquitter cet impôt, faire enregistrer les actes non soumis à publicité foncière, c est-à-dire ne portant pas sur des ventes d immeubles, et le cas échéant, de meubles, acheter des timbres fiscaux. C est également auprès de ce service que les entreprises payent leurs impôts (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires,...). 3 - La Trésorerie (ou perception) Elle est chargée de l encaissement de l impôt sur le revenu, de la taxe d habitation et des taxes foncières. Le contribuable doit s adresser à ce service pour tout ce qui concerne le paiement de ces impôts, notamment lorsqu il souhaite obtenir des délais de paiement. 4 - Le centre des impôts fonciers C est auprès de ce service que les contribuables peuvent obtenir : des renseignements sur la valeur locative servant de base au calcul des impôts locaux (taxe d habitation, taxes foncières), des informations sur les caractéristiques des parcelles et des extraits ou des plans cadastraux, des formulaires pour déclarer de nouvelles constructions ou des additions de construction. 5 - La conservation des hypothèques C est auprès de ce service que les contribuables : doivent faire enregistrer les actes soumis à publicité foncière (c est-à-dire portant sur des ventes d immeubles et, le cas échéant, de meubles) et payer les droits correspondants, peuvent obtenir tous renseignements sur la situation juridique des immeubles (propriétés, servitudes,...). 5 éléments de techniques fiscales 51 - L assiette de l impôt Déterminer l assiette de l impôt consiste à rechercher et à évaluer la matière imposable. Cette évaluation peut être forfaitaire (régimes micros, valeur locative...) soit réel, par le dépôt d une déclaration à l administration, déclaration déposée par le contribuable ou par un tiers La liquidation Il s agit, au cours de cette deuxième phase, de calculer l impôt grâce au taux de l impôt. Il existe plusieurs catégories de taux : - le taux spécifique qui est fixé par unité de quantité (ex. : alcool, tabac, essence), - le taux proportionnel qui est un pourcentage fixe (TVA par exemple), - le taux progressif qui augmente lorsque l assiette augmente (barème IR, ISF). NB : le taux marginal d imposition est le taux de la dernière tranche du barème (c est le plus élevé) Le recouvrement C est la procédure de paiement, il en existe trois : - La procédure ordonnée : avis d imposition que l on reçoit (impôts locaux). - La procédure spontanée : IS + TVA, on doit connaître la date limite de paiement et payer à cette date. - Le paiement par une tierce personne : des tiers peuvent payer des impôts pour le compte du contribuable à l État (ex. : prélèvement à la source par un banquier). Ces trois étapes de la procédure d imposition peuvent être dissociées ou jointes si elles interviennent en même temps. Chapitre 1 - Introduction générale au droit fiscal 11

6 Exercices d applications Exos 15 Application 1 Les sources du droit fiscal M. Perez est gérant d une société de conseils et de services informatiques à Toulouse. Il souhaite créer une autre société à Santander en Espagne. Ses différentes activités seront taxées à la TVA au taux de 16 %. Les bénéfices réalisés en Espagne seront rapatriés en France. 1 - Comment a été fixé le taux de TVA en France? 2 - De quelle façon ce taux de TVA pourrait-il être modifié? 3 - quel texte sera applicable aux bénéfices réalisés par la société créée en Espagne par M. Perez? 15 Application 2 Classification des impôts On vous communique le document suivant : Les recettes fiscales nettes dans la LFI pour 2011 : en milliards d euros Taxe sur la valeur ajoutée 136,6 Impôt sur le revenu 58,4 Impôt sur les sociétés 46,2 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 14,1 Autres recettes fiscales 17,6 Total 272,9 1 - Indiquez l impôt qui procure le plus de recettes fiscales à l État. 2 - quelle est la proportion des impôts sur la consommation dans le total des recettes fiscales? 3 - Complétez le tableau suivant : Impôts Perçus au profit de (État ou collectivités locales) Impôt direct ou indirect Classification économique (Impôt sur le revenu, le patrimoine ou la dépense) TVA Impôt sur les sociétés Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) Impôt de solidarité sur la fortune Taxe foncière 12 Chapitre 1 - Introduction générale au droit fiscal

7 10 Application 3 L organisation de l administration fiscale M. Gilibert doit payer d impôt sur le revenu, d impôt de solidarité sur la fortune et son entreprise de TVA. En outre, l administration fiscale réclame de majoration d impôt sur le revenu, en considérant que certaines sommes figurant sur ses relevés bancaires n ont pas été déclarées. 1 - qui doit encaisser les impôts dus par M. Gilibert et son entreprise? 2 - Comment contester la décision de l administration fiscale? 3 - quel est le tribunal compétent? Y a-t-il des voies de recours? 20 Application 4 Recherche documentaire - Méthodologie Gagner en précision en utilisant le Code général des impôts. Trouvez et interprétez l article 4 (A. B. et Bis) du CGI. 15 Application 5 Synthèse M. Ledoin est directeur financier de la société Batilogis, filiale d un grand groupe de BTP. Il possède des actions de la société Batilogis et a touché de dividendes. Il a hérité de ses parents au cours de l année et l administration fiscale lui réclame la somme de Il a réglé 22 de taxe intérieure sur les produits pétroliers en faisant le plein de carburant. M. Ledoin est propriétaire de son appartement et a réglé une taxe de Au cours de l année N, il a touché un salaire de La société Batilogis va créer une société en Grèce. M. Vatopoulos, salarié de la société Batilogis, a accepté de devenir salarié de la nouvelle société et de partir travailler en Grèce où il possède de nombreuses attaches. 1 - Relevez les différents impôts concernés par les opérations indiquées et procédez à leur classement : - impôt réel, ou impôt personnel, - impôt direct ou impôt indirect, - impôt progressif ou impôt proportionnel. 2 - Indiquez, parmi ces impôts, ceux payés par voie de rôle et ceux payés spontanément. 3 - Comment sera imposé M. Vatopoulos? En Grèce? En France? Chapitre 1 - Introduction générale au droit fiscal 13

8 Contrôle de connaissances 1 Les cotisations salariales pour le régime de retraite général constituent un impôt. 2 Le pouvoir exécutif peut établir ou lever de nouveaux impôts. 3 Liquider l impôt signifie régler l impôt au service compétent. 4 Le règlement de la taxe habitation doit être adressé au centre des impôts. 5 La CSG est un impôt à taux progressif. 6 La redevance rémunère un service rendu. 7 La TVA est réglée auprès du service des impôts des entreprises (SIE). 8 Le tribunal de grande instance est compétent en matière de droit d enregistrement sur les mutations d immeuble. 9 L impôt sur le revenu et la TIPP sont acquittés par voie de rôle. Un impôt réel prend en compte la situation personnelle du contribuable. Répondez par VRAI ou FAUX aux affirmations précédentes en donnant toutes les explications nécessaires. 14 Chapitre 1 - Introduction générale au droit fiscal

fiscalité du patrimoine 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université

fiscalité du patrimoine 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université fiscalité du patrimoine 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université Dans la même collection Droit du web 2.0 Droit des assurances Droit des sociétés Droit du travail Droit de l immobilier La

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 749 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 17 octobre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011,

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr Avertissement - Facteurs de risques Lorsque vous investissez dans une SCPI de type «Scellier

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013. Mme Annick D. épouse L.

Commentaire. Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013. Mme Annick D. épouse L. Commentaire Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013 Mme Annick D. épouse L. (Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer) La Cour de cassation a renvoyé

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12 Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12 Titre 1 - Impôts directs...12 Chapitre 1 - Impôt sur les sociétés (IS)...12 Section 1 - Généralités...12 Section 2 - Champ d application...12

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les

Plus en détail

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Joëlle Garriaud- Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Au 31 décembre

Plus en détail

LES MATINALES DU CRA

LES MATINALES DU CRA LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment

Plus en détail

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011 Comité Directeur Confédéral Intervention économique 16 mars 2011 En 2010, le déficit budgétaire s est élevé à 148,8 milliards d euros Déficit public en 2010 s est élevé à 7,7 % du PIB Dette publique en

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL Le vote du budget constitue l acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l année qu il intéresse. Toutefois,

Plus en détail

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues Commission des Affaires économiques «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues La protection des épargnants «Le Gouvernement ne protège pas les petits épargnants comme

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil

ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil ISF Point information Octobre 2014 ISF Point information 2 SOMMAIRE Pages RAPPEL DE QUELQUES REGLES 3 à 6 PROBLEMATIQUE LIEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL 7 à 13 LES CLIGNOTANTS FISCAUX 14 ISF Point information

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 3 avril 2012 N de pourvoi: 11-11161 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-400 QPC du 6 juin 2014. Société Orange SA

Commentaire. Décision n 2014-400 QPC du 6 juin 2014. Société Orange SA Commentaire Décision n 2014-400 QPC du 6 juin 2014 Société Orange SA (Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros

11. Déduction du montant de l ISF des investissements dans les PME jusqu à 50.000 euros Lettre d'information - Mai - Juin 2007 MESURES FISCALES ANNONCÉES PAR LE NOUVEAU GOURVERNEMENT Sous réserve que ces mesures soient votées par le Parlement, certaines de ces mesures seraient applicables

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-166

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-166 Décision du Défenseur des droits MSP-2014-166 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à la prescription d indus sur rémunération réclamés par les comptables publics aux agents publics de l Etat

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2012-239 QPC du 4 mai 2012. Mme Ileana A.

Commentaire. Décision n 2012-239 QPC du 4 mai 2012. Mme Ileana A. Commentaire Décision n 2012-239 QPC du 4 mai 2012 Mme Ileana A. (Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Forum associatif Coulounieix Chamiers 7 septembre 2013 Aspects juridiques et droit des associations

Forum associatif Coulounieix Chamiers 7 septembre 2013 Aspects juridiques et droit des associations Forum associatif Coulounieix Chamiers 7 septembre 2013 Aspects juridiques et droit des associations Centre de Ressources et d Information des Bénévoles Ce que l on va aborder Propos introductifs : l esprit

Plus en détail

revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2).

revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2). Secrétariat Général Direction des finances NOT99R315DFI Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs des services financiers sous couvert de Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et Directeurs

Plus en détail

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût?

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Certaines sociétés commerciales soumises à l impôt sur les sociétés possèdent un actif immobilier à leur bilan. Il s agit le

Plus en détail

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) (Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010) Actuellement, la taxe professionnelle (TP)

Plus en détail

Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012. 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre

Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012. 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Plan I. Exit Tax II. Expatriation III. Présentation synthétique

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités L EIRL Principes fonctionnement et opportunités EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 EXPERTISE COMPTABLE 16,

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

Jeudi 20 septembre 2012

Jeudi 20 septembre 2012 Jeudi 20 septembre 2012 Actualité fiscale / 3 ème trimestre 2012 1 ère partie : Actualité législative : 2 ème loi de finances rectificative pour 2012 Projet de budget 2013 Pierre-Jean Ferry Stéphanie Seneterre-Durand

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal Abdelwaret KABBAJ Expert-comptable diplômé en France Fondateur du cabinet Kabbaj Erradi advisory firm: Conseil en fiscalité des entreprises et des individus Formations fiscales Marocaines et internationales

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et

Plus en détail

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Janvier 2013 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS 1. En

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

La régularisation fiscale des clients français

La régularisation fiscale des clients français La régularisation fiscale des clients français Michel Collet Mercredi 8 octobre 2013, Genève 08/10/2013 La régularisation fiscale des clients français 1 Plan : 1. Introduction 2. La circulaire «Cazeneuve»

Plus en détail

NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER

NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER REMARQUES PRELIMINAIRES Les ménages n ont pas d obligation de tenir une comptabilité. En revanche, d une part, certaines situations liées à un état de dépendance

Plus en détail

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première LEGIS hors-série Décembre 2012 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres dossier spécial : Projet de Loi de finances 2013 ////// édito Projet de loi de finances 2013 : vers une

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 CONSEIL La loi 2012-958 du 16 août 2012 consistant en la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012. C est la première

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES 13. Système fiscal Le système fiscal tchèque, décrit ci-après en conformité avec la législation tchèque en vigueur, peut être modifié par un traité destiné à éviter la double imposition. Le système fiscal

Plus en détail

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 FICHE N 1 UN COLLECTIF BUDGÉTAIRE POUR REDRESSER NOS FINANCES PUBLIQUES L e projet de loi de Finances

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

Du produit intérieur brut (PIB) au revenu national (2010)

Du produit intérieur brut (PIB) au revenu national (2010) Du produit intérieur brut (PIB) au revenu national (2010) En 2010, le revenu moyen avant impôt des Français était de 33 000 par adulte et par an (2 800 par mois) Produit intérieur brut (PIB) (2010): 1

Plus en détail

9. FRANCE - Impôt sur le revenu Déduction des frais de double résidence. 10. FRANCE - TVA Location partielle de locaux nus à usage professionnel

9. FRANCE - Impôt sur le revenu Déduction des frais de double résidence. 10. FRANCE - TVA Location partielle de locaux nus à usage professionnel Lettre mensuelle Décembre 2004 La loi de finances pour 2005 et la loi de finances rectificative pour 2004 feront l objet d une lettre spéciale courant janvier 2005. SOCIETES 1. FRANCE - Retenue à la source

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

II. - Dispositions du projet de loi

II. - Dispositions du projet de loi Le développement de l économie passe en priorité par la réhabilitation du travail comme moyen de procurer aux salariés un meilleur confort de vie et de relancer la machine économique. Le confort de vie,

Plus en détail

TP 2 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES

TP 2 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES TP 2 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES EXERCICE 1 TRAITEMENTS ET SALAIRES M. PACCOLINI a été embauché fin septembre N comme chauffeur livreur routier dans la SA DARCO Transports. Son patron lui

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un

Plus en détail

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011.

DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011. DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES 26 Août 2011. Introduction 2 Introduction Le Gouvernement a annoncé le 24 août 2011, suite au Conseil des ministres, des mesures afin de réduire le

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 A-1-08 N 83 du 26 AOÛT 2008 DROIT A RESTITUTION DES IMPOSITIONS EN FONCTION DU REVENU. ABAISSEMENT DU SEUIL DE PLAFONNEMENT A 50

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour

Plus en détail

Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013

Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013 Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013 Les premières mesures gouvernementales en matière d imposition des revenus (IR) et d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont désormais connues.

Plus en détail

Patrimoine franco-isra. israélien : impositions sur le capital

Patrimoine franco-isra. israélien : impositions sur le capital Patrimoine franco-isra israélien : impositions sur le capital Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet

Plus en détail

A Comment passe-t-on des revenus primaires au revenu disponible?

A Comment passe-t-on des revenus primaires au revenu disponible? 32 LES FACTEURS ECONOMIQUES DE LA CONSOMMATION A Comment passe-t-on des revenus primaires au revenu disponible? 1 De la production aux revenus primaires 1. Une fois la richesse produite dans les entreprises

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «Panorama de la gestion de patrimoine» 4 ème partie : L investissement immobilier Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Plusieurs niveaux

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 30 MARS 2012 6 C-6-12 PLAFONNEMENT DE LA COTISATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AFFERENTE A L HABITATION PRINCIPALE EN FONCTION DES

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE FISCALE INTENSE : IMPACT SUR LES EXPATRIÉS

UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE FISCALE INTENSE : IMPACT SUR LES EXPATRIÉS L année 2011 aura été particulièrement chargée en matière d actualité fiscale : en effet, la loi de finances pour 2011 a été modifiée par pas moins de quatre lois de finances rectificatives; et à peine

Plus en détail

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES SOMMAIRE I- AVANT-PROPOS I.1- LES TROIS MODES DE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D ÉLIMINATION

Plus en détail

CONFERENCE ICC au PAVILLON LE DOYEN le 5 mai 2009 par Chantal JORDAN ISF : actualité législative et jurisprudentielle

CONFERENCE ICC au PAVILLON LE DOYEN le 5 mai 2009 par Chantal JORDAN ISF : actualité législative et jurisprudentielle CONFERENCE ICC au PAVILLON LE DOYEN le 5 mai 2009 par Chantal JORDAN ISF : actualité législative et jurisprudentielle GENERALITES Modalités de souscription : Depuis l année dernière : 2 jeux de déclarations

Plus en détail

LE CROWDFUNDING CADRE JURIDIQUE & FISCAL

LE CROWDFUNDING CADRE JURIDIQUE & FISCAL LE CROWDFUNDING CADRE JURIDIQUE & FISCAL PAR ME XAVIER SENNÈS Présentation au CROS Aquitaine Bordeaux, le 07.11.2014 SOMMAIRE I. CONTEXTE FINANCIER & POLITIQUE FAVORABLE AU CROWDFUNDING II. CADRE JURIDIQUE

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-06 N 178 du 31 OCTOBRE 2006 TRAITEMENTS ET SALAIRES. INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DU MANDAT SOCIAL. REDUCTION DES LIMITES

Plus en détail

La fiscalité en France. Pour mieux comprendre les enjeux budgétaires

La fiscalité en France. Pour mieux comprendre les enjeux budgétaires La fiscalité en France Pour mieux comprendre les enjeux budgétaires Les types d impôts On distingue deux types d impôts. Les impôts progressifs : leur taux s'élève avec la base d'imposition (le revenu

Plus en détail

Article 7 Baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Article 7 bis (nouveau) Article 7 ter (nouveau)

Article 7 Baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Article 7 bis (nouveau) Article 7 ter (nouveau) - 1 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 Examen de l article liminaire et des articles de première partie AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL Mercredi 13 novembre 2013 Article liminaire Prévision de solde

Plus en détail

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions

ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : 1 300 000. Tranche Taux Calcul < 800 000 0% Assiette x 0 Entre 800 000 et 1 300 000 0,50% (A x

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros EXTRAITS DU N 47 NOVEMBRE 2011 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 A apprécier Plus-values immobilières 2012 Une déclaration unique Un timbre de 35 euros Vers

Plus en détail

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Qu est ce que l IRPP? L impôt sur le revenu des personnes physiques en abrégé (IRPP) est : un impôt direct qui frappe le revenu net global des personnes

Plus en détail

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Un nouveau statut juridique et fiscal A jour au 12 mai 2010 Sommaire de l intervention > Présentation de l EIRL > Pourquoi? > Pour qui? > Comment? > Quand?

Plus en détail

Les évolutions du financement de la sécurité sociale

Les évolutions du financement de la sécurité sociale Les évolutions du financement de la sécurité sociale A la différence de l assurance chômage et des retraites complémentaires, l évolution du financement de la sécurité sociale est marquée par une forte

Plus en détail

CONSEILS -EN- PATRIMOINE. Étude ISF. A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX

CONSEILS -EN- PATRIMOINE. Étude ISF. A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX CONSEILS -EN- PATRIMOINE Étude ISF A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX 10 Préambule Ermont, le XXXXXX Évaluer, déclarer son Impôt de Solidarité sur la Fortune dans de bonnes conditions demeurent

Plus en détail

www.droit-afrique.com concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent.

www.droit-afrique.com concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent. concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent. Pour permettre l établissement des états de liquidation, une déclaration signée, affirmée sincère

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail