DROIT SOCIAL. Revue trimestrielle avril / mai / juin Réforme des codes APE LEGISLATION - REGLEMENTATION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DROIT SOCIAL. Revue trimestrielle avril / mai / juin 2008. Réforme des codes APE LEGISLATION - REGLEMENTATION"

Transcription

1 Revue trimestrielle avril / mai / juin 2008 DROIT DES SOCIETES DROIT COMMERCIAL DROIT FISCAL DROIT SOCIAL DROIT CIVIL DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES DROIT DE LA CONCURRENCE DROIT SOCIAL LEGISLATION - REGLEMENTATION Réforme des codes APE Une nouvelle nomenclature d activités française (NAF) a été approuvée par un décret du 26 décembre 2007 dans le cadre d une harmonisation sur le plan communautaire. Cette modification va entraîner le changement des numéros de code APE pour les personnes physiques et morales inscrites au répertoire Sirene géré par l Insee. Cette modification peut avoir des conséquences sociales non négligeables. Sans formalités particulières, les entreprises vont recevoir, ou ont reçu, un courrier leur précisant leur nouveau code APE. Dans l attente de ce courrier, un «avis de situation» au répertoire Sirene permet de connaître le nouveau code APE d une entreprise ou d un établissement. Le code APE doit être mentionné notamment sur les bulletins de paye, la déclaration annuelle de données sociales et la déclaration unique d embauche. Le nouveau code APE, entré en vigueur en janvier 2008, doit être mentionné sur les bulletins de salaire établis à compter de janvier Il en est de même pour les déclarations uniques d embauche effectuées en En revanche, la DADS 2008 faisant référence à 2007, le code APE à mentionner est l ancien code. En tout état de cause, il est important de vérifier le nouveau code APE attribué, et éventuellement d en solliciter la modification. En effet, il est notamment fait référence au code APE en ce qui concerne le taux de risque retenu pour déterminer le taux de cotisation accident du travail (en taux collectif ou en taux mixte) et l organisme collecteur de rattachement pour la formation professionnelle. Le champ d application professionnel des conventions collectives, du régime de chômage-intempéries du bâtiment et de travaux publics, et des caisses de congés payés sont également définis en référence au code APE. Concernant le champ d application des conventions collectives, la jurisprudence considère que le code APE n a qu une valeur d indice pour déterminer la convention collective applicable. Le champ d application des conventions collectives faisant référence à l activité principale de l entreprise.

2 Cependant, il n en demeure pas moins que le code APE crée une présomption pouvant être utilisée par les salariés pour revendiquer, en cas de litige, l application d une convention et des dispositions plus favorables qu elle contient (classification, salaire, avantage conventionnel, etc ). SB - CG Loi pour «le Pouvoir d achat» La loi pour le Pouvoir d achat n du 8 février 2008 (JO du 9 février 2008) prévoit des mesures temporaires, dans le but de libérer le pouvoir d achat et de relancer la croissance, notamment la possibilité de rachat des temps de repos et la monétarisation des droits affectés sur les comptes épargne temps (CET), le déblocage de la participation, le versement d une prime exceptionnelle, La circulaire interministérielle du 12 février 2008 a apporté des précisions nécessaires. Les principales mesures sont présentées cidessous : A titre exceptionnel et temporaire, la loi prévoit, en dehors des hypothèses où cela était déjà prévu par la loi ou les accords d entreprise, la possibilité, sur demande du salarié et accord de l employeur, de renoncer contre rémunération (à taux majoré) à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises en application d un dispositif de réduction de la durée du travail. Sont concernées les journées ou demi-journées acquises jusqu au 31 décembre Cette possibilité est également ouverte, sous condition, aux salariés soumis à un forfait en jours. De même, sur demande du salarié et accord de l employeur, la loi autorise le salarié à utiliser les droits affectés sur son CET sous forme de rémunération, alors que cette possibilité ne lui était pas ouverte par l accord de mise en place du CET. Sont concernés les droits déjà affectés au CET, ainsi que ceux affectés jusqu au 31 décembre Les renoncements rémunérés à repos et monétarisations de droits affectés sur un CET ouvrent droit à des allègements de cotisations sociales salariales et patronales et, dans certaines hypothèses, à une exonération d impôt sur le revenu limitée aux jours acquis entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre La loi prévoit également à titre exceptionnel, la possibilité d un déblocage anticipé de la participation, sans perte des exonérations fiscales et sociales. Le déblocage peut être effectué sur simple demande du salarié, mais dans certaines hypothèses, il est nécessaire de mettre en place un accord d entreprise l autorisant. Peuvent être débloqués les droits affectés au plus tard le 31 décembre 2007 et encore indisponibles à la date de la demande. Sont néanmoins exclus les droits affectés à un plan d épargne pour la retraite collectif (Perco). Les sommes débloquées ne peuvent excéder un plafond global de euros nets de prélèvements sociaux, par salarié. Dans les entreprises non assujetties au régime légal de la participation (effectif de moins de 50 salariés au niveau de l entreprise et de l UES le cas échéant), la loi prévoit la possibilité de verser aux salariés, entre le 1 er janvier et le 30 juin 2008, une prime exceptionnelle d un montant maximum de euros, soumise à CSG-CRDS, mais exonérée de cotisations sociales. Cette prime est soumise à l impôt sur le revenu. L attribution de la prime doit être prévue par un accord d entreprise. Cet accord doit être conclu selon les modalités de l article L du Code du travail, à savoir : - dans le cadre d un accord collectif de travail de droit commun ; - entre le chef d entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l entreprise ; - au sein du comité d entreprise, par vote positif sur le projet de l employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ;

3 - à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d un projet d accord proposé par le chef d entreprise. Cette majorité s apprécie par rapport à l effectif de l entreprise au moment de la ratification. L accord doit être déposé à la Direction Départementale du Travail et de l Emploi, et l employeur doit notifier à l URSSAF les primes versées. La prime doit être versée à l ensemble des salariés de l entreprise, sans condition d ancienneté minimale. Le montant de la prime peut être modulé en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l ancienneté ou de la durée de présence du salarié. Cette prime ne doit en aucun cas se substituer à un élément de rémunération d origine légale, conventionnelle ou contractuelle. SB CG DROIT FISCAL Réduction d ISF souscription au capital des PME avant le 15 juin 2008 L article V bis du CGI, issu de la loi TEPA du 21 août 2007 elle-même modifiée par la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007, prévoit une réduction d ISF pouvant atteindre euros. Cette réduction est égale à 75 % des versements au capital des PME (ou à 50 % des souscriptions de parts de FIP, la réduction étant alors plafonnée à euros). L administration a commenté ce régime dans une instruction du 11 avril 2008 (7S-3-08) qui se substitue à celle du 21 février 2008 (7S-2-08). Les versements effectués jusqu au 15 juin 2008 répondant aux conditions du dispositif procurent une réduction de l Impôt de Solidarité sur la Fortune dès Il convient tout particulièrement de noter que : Cette réduction est applicable alors même que les titres souscrits bénéficieraient de l exonération au titre des biens professionnels : les dirigeants d entreprise éligibles au régime des biens professionnels qui investissent dans leur propre société peuvent ainsi bénéficier de la réduction d ISF. La souscription au capital de sociétés holding est éligible dans la plupart des cas (holding pure, mixte, animatrice ou non). Les titres souscrits doivent faire l objet d un engagement de conservation de 5 ans. Il convient cependant de noter que l intérêt de ce dispositif peut se trouver partiellement ou totalement anéanti en cas d application du bouclier fiscal (plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus). Un calcul prévisionnel est donc à effectuer avant tout investissement. Il reste très peu de temps pour bénéficier de cette réduction dès 2008, compte tenu des délais nécessaires à la réalisation d une augmentation de capital. JLH

4 Le dispositif de visites domiciliaires remis en cause par la CEDH Dans un important arrêt du 21 février 2008, la Cour Européenne des Droits de l Homme (CEDH) vient de juger que les visites domiciliaires visées par l article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales contreviennent au droit au respect du domicile. Pour la CEDH, l encadrement judiciaire de la mise en œuvre des visites ne garantit, ni lors de la délivrance de l ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance autorisant la visite, ni lors de la visite ellemême, ni encore dans la voie de recours offerte au contribuable, l accès à un tribunal au sens de la jurisprudence de la Cour. En effet, on observe dans presque tous les cas que l administration fiscale rédige ellemême l ordonnance que le juge n a plus qu à signer, le plus souvent le jour même de présentation de la requête. Cette ordonnance n est susceptible que d un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation, qui n examine pas les faits soumis au juge et dont on ne peut que constater qu elle valide systématiquement les autorisations de visite domiciliaires. L Etat français se trouve maintenant dans l obligation de se conformer à l arrêt de la CEDH, c est à dire de modifier substantiellement la procédure de l article L 16 B du LPF, ce que le projet de loi de modernisation de l économie qui sera examiné par le parlement à compter du 27 mai 2008 s est donné pour objectif de réaliser (article 43). On notera que dans les affaires en cours, les contentieux fiscaux seront seulement suspendus pour permettre aux contribuables ayant fait l objet de visites domiciliaires avant l entrée en vigueur de la nouvelle loi d exercer de nouveaux recours devant les juridictions civiles, même s ils avaient formé un pourvoi en cassation qui aurait été rejeté. Cela signifie que les redressements fiscaux ne seront annulés qu en cas d irrégularité de l ordonnance ayant autorisé la visite domiciliaire ou des opérations sur place. Il n y a donc pas, aux termes du projet de loi, d annulation systématique de tous les redressements issus de visites autorisées avant l entrée en vigueur des nouvelles dispositions. JLH Eric CESAR - Alain CHARRUEL - Bernard DESCHANDOL - Olivier GIORDANO - Jacques ISAAC- Pierre MARTIN - Jean-Manuel SAEZ AVOCATS ASSOCIES Jean Luc HITZGES AVOCAT FISCALISTE Sandrine BESSON-BERNARDIN - Stéphanie CHIRON - Julien COMBIER Fabien DELMAS - Gérald GARCIA - Catherine GAROUX Aurélie GRAIL - Frédérique KESSEL Benoît LE BRIGANT - Bruno RIVIER AVOCATS SELARL LEGI CONSULTANTS : Siège social : Immeuble le Thélémos- 12, Quai du Commerce Case postale Lyon Tel Fax

5 DROIT DES SOCIETES DROIT COMMERCIAL L appréciation de la bonne foi contractuelle La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 10 juillet 2007 la portée des pouvoirs reconnus au juge en matière de sanction de mauvaise foi contractuelle (Com. 10/07/2007, n ). En l espèce, les actionnaires d une société exploitant une discothèque ont cédé, en 2000, leurs participations au président du conseil d administration de cette société. L acte de cession stipulait une garantie de passif à la charge des cédants pour le passif résultant d évènements à caractère fiscal dont le fait générateur serait antérieur à la cession. La société a été mise en redressement judiciaire au titre de l exercice Le cessionnaire a alors demandé que les cédants soient condamnés à lui payer une certaine somme au titre de la garantie de passif. manquer à la bonne foi se prétendre créancier des cédants dès lors qu il aurait dû se montrer particulièrement attentif à la mise en place d un contrôle des comptes présentant toutes les garanties de fiabilité, qu il ne pouvait ignorer que des irrégularités comptables sont pratiquées de façon courante dans les établissements exploitant une discothèque et qu il a ainsi délibérément exposé la société aux risques, qui se sont réalisés.» La Cour de cassation a censuré ce raisonnement pour fausse application de l article 1134 du Code civil. Elle a précisé que si la règle de l exécution de bonne foi des conventions permet au juge de sanctionner l usage déloyal d une prérogative contractuelle, elle ne l autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations convenus entre les parties (même en cas de mauvaise foi). Cela n empêche toutefois pas de sanctionner certains comportements au titre d un devoir de loyauté ou autre. AG La Cour d appel l a débouté de sa demande au motif qu il ne pouvait «sans

6 PROTECTION SOCIALE Eric CESAR Alain CHARRUEL Bernard DESCHANDOL Olivier GIORDANO Jacques ISAAC Pierre MARTIN J.Manuel SAEZ Avocats Associés En collaboration avec J.Luc HITZGES Avocat Fiscaliste Sandrine BESSON-BERNARDIN Stéphanie CHIRON Julien COMBIER Fabien DELMAS Gérald GARCIA Catherine GAROUX Aurélie GRAIL Frédérique KESSEL Benoît LE BRIGANT Bruno RIVIER Avocats Lyon Siège social "Le Thélémos" 12, Quai du Commerce Case postale Lyon Cedex 09 Tel. +33 (0) Fax +33 (0) Toque 664 Paris Cabinet secondaire 40, Rue Boissière PARIS Tel. +33 (0) Fax +33 (0) ATTENTION, les entreprises ont jusqu au 30 juin 2008 (avec une tolérance annoncée jusqu au 31 décembre 2008) pour mettre en conformité leurs régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, mis en place antérieurement au 1 er janvier 2005, avec les nouvelles exigences relatives aux conditions d exonération des contributions en matière sociale et fiscale. A défaut de mise en conformité, les entreprises perdront tout droit à exonération de cotisations de sécurité sociale sur les contributions qu elles versent pour financer ces régimes. De plus, la déductibilité des contributions sur le plan fiscal est également susceptible d être affectée. En effet, les nouveaux textes prévoient de nombreuses conditions de forme et de fond pour que les cotisations finançant ces régimes soient exonérées de charges sociales sur la part patronale des cotisations et déductibles sur le plan fiscal. Le formalisme vise notamment la procédure de mise en place des régimes. Il est ainsi indispensable de vérifier les modalités de mise en place des régimes existants au sein des entreprises et, le cas échéant, d effectuer les formalités requises. Les textes imposent également une obligation d information et de conseil de l entreprise ainsi que de l organisme assureur vis à vis des salariés selon des formes précises. Les URSSAF annoncent qu elles seront particulièrement vigilantes sur ce point et que le non-respect de ces obligations, tout particulièrement en ce qui concerne la remise aux salariés des documents écrits exigés, donnera notamment lieu à des redressements. D autres conditions sont également à examiner, notamment le caractère collectif et obligatoire des contrats, le contenu des contrats, les modalités de la participation patronale et le respect des plafonds d exonération. Pour les contrats mis en place depuis le 1 er dispositions ont été d effet immédiat. janvier 2005, ces nouvelles Par ailleurs, il convient d étudier attentivement la conformité des contrats avec les dispositions des conventions collectives qui instaurent désormais souvent des garanties spécifiques, des organismes gestionnaires et fixent des niveaux de cotisations. SELARL LEGI CONSULTANTS au capital de RCS Lyon N intracommunautaire : FR DROIT DES SOCIÉTÉS DROIT COMMERCIAL DROIT FISCAL DROIT SOCIAL

7 LEGI CABINET D AVOCATS SUITE N 1 En cas de sinistre, l entreprise engage sa responsabilité notamment si le salarié ne bénéficie pas des garanties prévues par la convention collective. L appréciation est effectuée garantie par garantie et non globalement. Par ailleurs, les entreprises peuvent être condamnées à verser les cotisations dues, en application de la convention collective, aux organismes gestionnaires désignés, nonobstant les versements effectués à un autre organisme. Ainsi, il est vivement recommandé de procéder à un audit juridique des contrats de retraite supplémentaire et prévoyance afin de les mettre en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles applicables. Notre département droit social se tient à votre disposition afin de vous assister dans votre démarche. Compte tenu des délais impartis, nous vous laissons le soin de prendre contact avec nous dès à présent si vous souhaitez que nous intervenions. Sandrine BESSON-BERNARDIN Catherine GAROUX

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Janvier 2013 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS 1. En

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale Sommaire Les dispositifs de participation

Plus en détail

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal

Plus en détail

Brèves Lamy Lexel Février 2008

Brèves Lamy Lexel Février 2008 Brèves Lamy Lexel Février 2008 Ils sont là pour vous accompagner Afin que vous nous connaissiez mieux, autant d un point de vue humain que purement technique, nous vous présentons régulièrement les avocats

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

CONFERENCE ICC au PAVILLON LE DOYEN le 5 mai 2009 par Chantal JORDAN ISF : actualité législative et jurisprudentielle

CONFERENCE ICC au PAVILLON LE DOYEN le 5 mai 2009 par Chantal JORDAN ISF : actualité législative et jurisprudentielle CONFERENCE ICC au PAVILLON LE DOYEN le 5 mai 2009 par Chantal JORDAN ISF : actualité législative et jurisprudentielle GENERALITES Modalités de souscription : Depuis l année dernière : 2 jeux de déclarations

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement L'intéressement Textes de référence : Loi n 2001-152 du 19 /02/2001 Lettre circulaire Acoss n 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l épargne salariale Circulaire

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE»

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» (r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» 2 INTRODUCTION SOMMAIRE SOMMAIRE INTRO Transformez une

Plus en détail

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité?

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? HSBC Intervention du 18 janvier 2011 En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? Les enjeux sociaux et patrimoniaux

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

La complémentaire SANTÉ. de vos salariés. Livret de l employeur

La complémentaire SANTÉ. de vos salariés. Livret de l employeur La complémentaire SANTÉ de vos salariés Livret de l employeur Juin 2015 Complémentaire Santé CREPA La Complémentaire santé CREPA, une offre adaptée au personnel salarié des cabinets d avocats. Le 1 er

Plus en détail

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro Les contrats de retraite article 83 sont désormais ouverts aux versements individuels et facultatifs des salariés.

Plus en détail

N 6 : EPARGNE SALARIALE

N 6 : EPARGNE SALARIALE N 6 : EPARGNE SALARIALE Épargne salariale et rémunération périphérique Les dispositifs de l épargne salariale - Actionnariat salarié - Compte épargne temps - Participation - INTERESSEMENT - PEE PERCO -

Plus en détail

de retraite et de prévoyance 2006

de retraite et de prévoyance 2006 2 Excédents de cotisations de retraite et de prévoyance 2006 Les contributions de retraite et de prévoyance ne sont exonérées de cotisations et d impôt sur le revenu que dans certaines limites. Le moment

Plus en détail

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale

L essentiel. sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire. fiscalité cotisations de Sécurité sociale L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire fiscalité cotisations de Sécurité sociale La protection sociale professionnelle est une création continue Souhaitant encourager le

Plus en détail

Lettre d'information SOMMAIRE. Petit rappel des nouveautés en matière de portabilité de la prévoyance depuis le 1 er juin 2015 : I.

Lettre d'information SOMMAIRE. Petit rappel des nouveautés en matière de portabilité de la prévoyance depuis le 1 er juin 2015 : I. Lettre d'information en JUILLET droit 2015 social SOMMAIRE I LES REFORMES - Portabilité de la prévoyance : Nouvelles règles applicables depuis le 1 er juin 2015 - Le portage salarial II EN BREF - Charge

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2

GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2 GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2 SOMMAIRE Composez votre dispositif sur mesure 4 Étoile PEI 2 - Étoile PERCOI 2 Principales caractéristiques 5 Conseils d optimisation pour le dirigeant et les

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives

Plus en détail

CABINET. Audit & Expertise Comptable.

CABINET. Audit & Expertise Comptable. CABINET Audit & Expertise Comptable. ASSURANCE COLLECTIVE Prévoyance Santé Retraite 2 1/ Prévoyance a/ Prévoyance Classique b/ Prévoyance Conventionnelle c/ Prévoyance 1,50 Cadres d/ Prestations e/ Fiscalité

Plus en détail

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016.

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. AU PROGRAMME Des nouveaux contrats aidés pour les embauches. La DSN. Le nouveau formalisme déclaratif entre en vigueur le 01 janvier

Plus en détail

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 3 avril 2012 N de pourvoi: 11-11161 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

Optimisez la passerelle

Optimisez la passerelle Optimisez la passerelle de l épargne temps vers le PERCO La loi du 9 novembre 2010 vous offre une opportunité fiscale et sociale Un cadre fiscal et social attractif... La loi n 2010-1330 du 9 novembre

Plus en détail

Actualité du Droit Social

Actualité du Droit Social 1 Actualité du Droit Social janvier 2012 Table des matières 1. Actualité jurisprudentielle... 2 1.1 Obligation de sécurité-résultat de l employeur... 2 1.2 Modification de la durée du travail... 2 1.3

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Décembre 2010 Version v19.50 DECEMBRE 2010... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/12/2010... 4 ESTIMATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE

Plus en détail

info DROIT SOCIAL Egalité de traitement et avantages catégoriels

info DROIT SOCIAL Egalité de traitement et avantages catégoriels n 4 > 4 mars 2015 info ACTUALITÉ JURIDIQUE Sommaire Droit social Egalité de traitement et avantages catégoriels Clauses de non concurrence Droit d accès aux SMS non personnels par l employeur Droit fiscal

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 13 JANVIER 2012 7 S-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 13 JANVIER 2012 7 S-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 13 JANVIER 2012 7 S-1-12 IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. REDUCTION D IMPOT AU TITRE DES DONS EFFECTUES AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES D INTERET

Plus en détail

Le contexte et la méthode : pour être sûr de suivre la bonne démarche.

Le contexte et la méthode : pour être sûr de suivre la bonne démarche. Exemple de fiche conseil Définir le contrat de travail qui vous convient Conclure un contrat d extra Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

Edito 2. Le dossier 3 Réforme du marché du travail 3. Propriété industrielle 4 Le programme ADWORDS de GOOGLE une nouvelle fois sanctionné 4

Edito 2. Le dossier 3 Réforme du marché du travail 3. Propriété industrielle 4 Le programme ADWORDS de GOOGLE une nouvelle fois sanctionné 4 LaLettredeLyon Février 2008 Sommaire Edito 2 Le dossier 3 Réforme du marché du travail 3 Propriété industrielle 4 Le programme ADWORDS de GOOGLE une nouvelle fois sanctionné 4 Droit social 4 Retraite supplémentaire

Plus en détail

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 17 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE Supplément au N 3 Février 2012 Ce supplément

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

FISCAL. Loi sur le commerce, l artisanat et les TPE : les principes du statut auto-entrepreneur sauvegardés. Note d information du mois de juin 2014

FISCAL. Loi sur le commerce, l artisanat et les TPE : les principes du statut auto-entrepreneur sauvegardés. Note d information du mois de juin 2014 Note d information du mois de juin 2014 FISCAL Loi sur le commerce, l artisanat et les TPE : les principes du statut auto-entrepreneur sauvegardés La loi sur le commerce, l artisanat et les TPE a été adoptée

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

CATÉGORIES OBJECTIVES

CATÉGORIES OBJECTIVES CATÉGORIES OBJECTIVES Les régimes de protection sociale mis en place par les employeurs sont soumis à une nouvelle réglementation concernant la définition de leurs catégories de personnel. Le décret du

Plus en détail

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure

Plus en détail

l Autorisation de prélèvement ci-dessous.

l Autorisation de prélèvement ci-dessous. Versements Individuels Facultatifs Contrats Retraite Article 83 en euros Contrat souscrit : Gan Retraite Vision Entreprise Gan Retraite Entreprise (PERE) Dimension Retraite Actif RCRPS RCRS Identification

Plus en détail

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé

Plus en détail

Bulletin de paie commenté

Bulletin de paie commenté EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Bulletin de paie commenté Les aides à l embauche Le bulletin de paie en cas d embauche de jeunes (aides et exonérations) Référence Internet

Plus en détail

Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA

Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA La réforme FILLON et la retraite complémentaire 2 La réforme Fillon

Plus en détail

LES MEMENTOS SYNTEC MEMENTO SOCIAL

LES MEMENTOS SYNTEC MEMENTO SOCIAL LES MEMENTOS SYNTEC MEMENTO SOCIAL Loi en faveur du Travail, de l Emploi et du Pouvoir d Achat (TEPA) 21 août 2007 Loi pour le Pouvoir d Achat (PA) 8 février 2008 Au regard de l accord de branche sur la

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement,

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, Ministère de l emploi, du travail et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche,

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un

Plus en détail

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016.

LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. LA RENTREE DU SOCIAL OU COMMENT BIEN PRÉPARER LES CHANGEMENTS DE 2016. AU PROGRAMME Des nouveaux contrats aidés pour les embauches. La DSN. Le nouveau formalisme déclaratif entre en vigueur le 01 janvier

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures)

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures) EC CABIINET PESCE - LEBOUCHER 1. SOCIETE 2. D EXPERTISE COMPTABLE www.cabinetpesceleboucher.fr Le 25/09/2013 ACTUALITES SOCIALES 2013/2 EN BREF (quelques chiffres) valeurs inchangées : SMIC Horaire au

Plus en détail

Epargne Retraite. vous avez plus d un avantage à cultiver votre épargne au sein de votre entreprise

Epargne Retraite. vous avez plus d un avantage à cultiver votre épargne au sein de votre entreprise Si, si vous avez plus d un avantage à cultiver votre épargne au sein de votre entreprise Epargne Retraite Solutions PME-PMI Aujourd hui avec votre Interlocuteur AXA, construisez votre retraite! Pourquoi

Plus en détail

Actualité Juridique Épargne Salariale

Actualité Juridique Épargne Salariale Actualité Juridique Épargne Salariale PRIME DE PARTAGE DES PROFITS - ACCORDS D INTÉRESSEMENT D UN AN La loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a

Plus en détail

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 Cahier du patrimoine Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 LE CONTRAT TNS COMPRENDRE LA LOI «MADELIN» 3 Introduction Les objectifs Votée le 11 février 1994, cette

Plus en détail

Un contrat accessible

Un contrat accessible Octobre 2013 Un contrat accessible Minimum de versements programmés* : - 50 par mois - 100 par trimestre - 150 par semestre ou par an ou par versement libre *A conseiller, eu égard au traitement fiscal

Plus en détail

Diane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1

Diane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1 Diane Patrimoine L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération Diane Patrimoine 1 Sommaire : Les dispositifs d épargne salariale et leurs principaux avantages Une

Plus en détail

Groupe Crédit-Mutuel CIC

Groupe Crédit-Mutuel CIC ATELIER SOLUTION L ingénierie sociale au service des entreprises de leurs dirigeants de l expert- comptable Groupe Crédit-Mutuel CIC P.1 L ingénierie sociale au service des entreprises, de leurs dirigeants,

Plus en détail

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010 Version v19.00 NOUVELLES NORMES SOCIALES JUIN 2010... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/06/2010... 4 SUPPRESSION DU RACHAT DES

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE AU 1 ER JANVIER 2013

AVANTAGES EN NATURE AU 1 ER JANVIER 2013 AVANTAGES EN NATURE AU 1 ER JANVIER 2013 SG/SB Réf. :11-8-5 Pôle carrière / retraite Janvier 2013 05 63 60 16 59 INT/Base doc/z Indemnités-primes/Avantages en nature Sources : *Circulaire DSS/SDFSS/5B/N

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Actualité fiscale. Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci,

Plus en détail

123Ho l d i n g ISF 2009. Visa AMF n 09-064. Société de Conseil

123Ho l d i n g ISF 2009. Visa AMF n 09-064. Société de Conseil Visa AMF n 09-064 123Ho l d i n g ISF 2009 L Autorité des Marchés financiers a apposé le visa n 09-064 en date du 20 mars 2009 sur un prospectus présentant cette opération, laquelle interviendra en une

Plus en détail

L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL. «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale»

L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL. «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale» L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale» SOMMAIRE Préambule Le PEE Le PERCO L intéressement La participation Les dernières informations Autres

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur Lettre d'information - Janvier 2008 ENTREPRISES 1. LUXEMBOURG - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole 2. UE - FRANCE - Procédure en manquement - Taxation de l'électricité et de l'énergie

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 mars 2011 N de pourvoi: 10-11575 Publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat

Plus en détail

L Actualité du Club Social +

L Actualité du Club Social + L Actualité du Club Social + S O M M A I R E : Réforme des retraites N 1 3 La Gazette Sociale de Mont Saint Aignan 2 D E C E M B R E 2 0 1 0 L O I N 2 0 1 0-1 3 3 0 D U 9 N O V E M B R E 2 0 1 0 P O R

Plus en détail

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT Présentation Gan Prévoyance Un spécialiste de la protection sociale complémentaire Depuis plus de 65 ans, Gan Prévoyance est dédiée à la protection sociale, individuelle et

Plus en détail

Gratification en France

Gratification en France Gratification en France L article L. 124-6 du code de l Education précise expressément que la gratification n a pas le caractère d un salaire au sens de l article L. 3221-3 du code du travail 1. La gratification

Plus en détail

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues

Plus en détail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

ADMINISTRATION ADMINISTRATION GÉNÉRALE. Direction de l administration générale du personnel et du budget. Service des ressources humaines

ADMINISTRATION ADMINISTRATION GÉNÉRALE. Direction de l administration générale du personnel et du budget. Service des ressources humaines ADMINISTRATION ADMINISTRATION GÉNÉRALE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Direction

Plus en détail

Optimisez la passerelle

Optimisez la passerelle www.ca-els.com Optimisez la passerelle de l épargne temps vers le PERCO La loi du 9 novembre 2010 vous offre une opportunité fiscale et sociale Un cadre fiscal et social attractif... La loi n 2010-1330

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-048

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-048 PARIS, le 06/03/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-048 OBJET : Modifications apportées aux mécanismes de l'épargne salariale. Loi n

Plus en détail

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE PERP PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite SOMMAIRE Bénéficiaires 3 Fonctionnnement du plan 3 Gestion du plan 4 Fiscalité des primes versées 5 Dénouement

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne

Plus en détail

Chap 4 : Les éléments de la paie. I. Intervention de l assistant dans la procédure de paie

Chap 4 : Les éléments de la paie. I. Intervention de l assistant dans la procédure de paie Chap 4 : Les éléments de la paie I. Intervention de l assistant dans la procédure de paie La procédure de paie décrit toutes les étapes qui conduisent au paiement effectif du salaire à l employé et à l

Plus en détail

ANIMATION / Prévoyance

ANIMATION / Prévoyance ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 Ā - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2015 Les données communes

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

Livret d Epargne Salariale

Livret d Epargne Salariale Livret d Epargne Salariale Octobre 2012 BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / épargne / services financiers spécialisés Livret d Épargne Salariale Pour savoir l essentiel sur l épargne salariale Il existe différents

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL Nom du Document : EPARGNE SALARIALE Page : 1/7 EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise

Plus en détail