Td n 1, Les dysfonctionnements de la IVème République. Rappel, chronologie :

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1 Td n 1, Les dysfonctionnements de la IVème République Rappel, chronologie : 1940, défaite de la France face à l Allemagne nazie 2 clans s affrontent au Gouvernement : ceux qui veulent poursuivre la lutte et déplacer le Gouvernement de la France ailleurs (en Algérie), et ceux qui sont pour prendre acte de la défaite. 16 et 17 juin 1940, le Maréchal Pétain, rappelé au pouvoir, prend acte de la défaite française et constitue un nouveau gouvernement, instrument d une «révolution nationale» chargée de mettre fin au régime en place Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 qui donne tout pouvoir au Maréchal Pétain pour créer une nouvelle Constitution. Cette loi constitutionnelle de 1940 lui permet de prendre les pleins pouvoirs. Ainsi, jusqu en 1944, est mise ne place une dictature de l exécutif, placé sous le protectorat allemand. On doit relever deux périodes dans ce régime : - Durant la première période, c est le Maréchal Pétain qui concentre tous les pouvoirs, jusqu en Acte constitutionnel du 18 avril 1942, création d un poste de chef de Gouvernement (confié à Pierre Laval), qui prend les pleins pouvoirs En parallèle de ces évènements : Appel du 18 juin 1940 du Général Le général De Gaulle : il refuse de reconnaître la légitimité de Vichy. Le général De Gaulle oppose au Gouvernement légal de Pétain son Gouvernement légitime. Les anglais ont reconnus son Gouvernement (28 juin 1940). Cependant, les Etats-Unis ne reconnaissaient pas le Gouvernement d'où son absence à la Conférence de Yalta. Le général De Gaulle a créé plusieurs institutions. En 1943, il a créé le comité français pour la libération nationale, qui succède au Comité national français et qui avait permis au général, dès 1941, d instituer un Gouvernement dans les territoires regagnés à la France (notamment en Afrique du Nord). Il prend la tête du CFLN et l institue, à la veille du débarquement, gouvernement provisoire de la République , la France va connaître deux gouvernements provisoires : celui que le général De Gaulle institue à la veille du débarquement en Normandie et qu il rétablit. Réf. à un gouvernement de fait qui dure du 3 juin 1944 au 2 novembre Celui qui est institué à la suite du référendum de 1945, et dont le fondement juridique est la loi constitutionnelle du 2 novembre Rappel : - 21 octobre 1945, élection d une assemblée et référendum. Deux questions : - «Voulez-vous que l'assemblée que l'on vient d'élire soit constituante?» - Si oui, cette assemblée doit-elle voir ses pouvoirs limités? 96% des suffrages exprimés sur la 1ère question étaient pour un changement de régime. Finalement, l'assemblée nationale constituante a vu ses pouvoirs diminués, c'était pour éviter que l'assemblée

2 constituante reste trop longtemps au pouvoir. On limite le pouvoir de l'assemblée constituante à 7 mois. On lui impose un projet de Constitution au référendum. On demande au peuple d'être le coauteur (suffrage universel). L'assemblée constituante rédige un texte le 19 avril 1946 et le soumet au référendum le 5 mai Le projet n'a pas été accepté. On élit alors une nouvelle assemblée qui va faire un nouveau projet le 29 septembre Le référendum a eu lieu le 13 octobre 1946 et la Constitution, acceptée, est promulguée le 27 octobre I. Organisation des pouvoirs Voir l existence d un comité constitutionnel qui en place un semblant de contrôle de constitutionnalité. A. Le Parlement Le Parlement est bicaméral : il est constitué de l Assemblée nationale et du Conseil de la République. C'est l'assemblée nationale qui a le plus de pouvoir : bicamérisme inégalitaire. - Le Conseil de la République est l'ancêtre du Sénat. Réf. à une Chambre de réflexion, destinée à coopérer avec l Assemblée nationale. Ce Conseil n'a qu'un avis consultatif, même si ses membres participaient à l élection du Président de la République. Dans la procédure d'élaboration des lois, l'assemblée nationale vote un 1 er projet et ce projet est transféré pour avis au Conseil de la République. Le Conseil de la République ne peut donner qu'un avis que l Assemblée nationale n est pas obligée d'accepter sauf si cet avis/amendement a été voté à la majorité absolue des membres du Conseil de la République. Dans ce cas, l'assemblée nationale est obligée de suivre l'avis du Conseil de la République sauf elle le renverse elle-même à la majorité absolue de ses membres. - L Assemblée nationale, élue pour 5 ans au scrutin mixte. L apparentement était possible (voir loi de 1951) : acte par lequel les candidats de plusieurs listes acceptent d être considérés comme en formant une seule pour l attribution de sièges qui n auraient pas été pourvus à la majorité absolue (possible seulement entre les listes de partis nationaux). Attributions de l Assemblée nationale : - Initiative des lois - Examen et vote du budget, initiative des dépenses - Autorisation de la ratification des traités - Octroi de l amnistie, élection des membres de la Haute Cour de Justice - Contrôle de l exécutif B. L exécutif L'exécutif est constitué d'un Président de la République et d un Conseil des ministres présidé par le Président du conseil : exécutif bicéphale. - Le Président de la République est élu pour 7 ans par le Parlement qui se prononce à scrutin secret.

3 Il n'a que des attributions secondaires : il nomme certains hauts fonctionnaires (prfétes, officiers généraux, ambassadeurs ), il ratifie les traités, il préside le conseil de la magistrature dans le cadre duquel il a le droit de grâce, il préside le Conseil des ministres, et promulgue les lois. Dans le délai de 10 jours fixé pour leur promulgation, il peut demander à l Assemblée nationale de procéder à une nouvelle délibération et la Constitution précise qu il doit être fait droit à sa demande. - Le Conseil des ministres, dirigé par le président du conseil, qui investit officiellement la Constitution. Le Président du Conseil est désigné par le Président de la République. Il ne peut être nommé qu après avoir obtenu la confiance de l Assemblée nationale à la majorité absolue de ses membres (investiture, article 45 de la Constitution). Par la suite, le Président du Conseil désigne les membres de son Gouvernement et le Président de la République les nomme. Attribution du président du conseil : - Il peut seul poser la question de confiance à l Assemblée nationale (attention : la responsabilité du gouvernement est collective lorsqu elle vise la politique générale du cabinet, et individuelle en raison de leurs actes personnels) + reprise des attributions autrefois confiées au Président de la République (sous la IIIème République) - Initiative des lois - Nomination aux emplois civils et militaires - Chef des armées - Pouvoir exécutif II. Les dysfonctionnements : On est dans un régime parlementaire (régime de séparation des pouvoirs dit souple dans lequel il y a une interdépendance entre l'exécutif et le législatif. On met en place des moyens d'action réciproque de l'un sur l'autre. Le Parlement peut engager la responsabilité politique de l'exécutif. C'est pour cela que l'exécutif au sein d'un régime parlementaire est bicéphale car on en éjecte que l'un des deux. On a un chef de l'etat et un chef du Gouvernement. C'est le chef du Gouvernement qui sera éjecté. Le moyen d'action de l'exécutif sur le Parlement est la dissolution possible d'une des deux assemblées). Réf. à un régime parlementaire, caractérisé par la souveraineté parlementaire : rôle important reconnu au Parlement, dont dépend entièrement l exécutif. A. La rationalisation Rappel : le parlementarisme rationnalisé est un régime parlementaire au sein duquel sont prévus des mécanismes et procédures destinés à freiner le jeu naturel de la dissolution ou de la mise ne jeu de la responsabilité de l exécutif (but = éviter l instabilité parlementaire). Les efforts de rationalisation dans la Constitution de Voir les conditions de dissolution de l Assemblée nationale (décidée en Conseil des ministres après avis du président de l Assemblée nationale, et prononcée par le Président de la République). - Quand l'exécutif met en jeu sa responsabilité, la motion de censure doit être

4 adoptée à la majorité absolue du nombre des députés : Article La question de confiance ne peut être posée qu'après délibération du Conseil des ministres ; elle ne peut l'être que par le président du Conseil. Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir qu'un jour franc après qu'elle a été posée devant l'assemblée. Il a lieu au scrutin public. La confiance ne peut être refusée au Cabinet qu'à la majorité absolue des députés à l'assemblée. Ce refus entraîne la démission collective du Cabinet. Article Le vote par l'assemblée nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du Cabinet. Ce vote ne peut intervenir qu'un jour franc après le dépôt de la motion. Il a lieu au scrutin public. La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés à l'assemblée. - On essaie de créer une solidarité entre l'an et le Président du Conseil : procédure de l investiture. Mais : crise politique, instabilité gouvernementale, etc. 22 Gouvernements en 12 ans. B. L échec de cette rationalisation/ les raisons : - La dissolution aurait pu remédier à cette instabilité, mais elle était frappée de discrédit depuis la IIIème République (crise du 16 mai 1877). De plus les conditions de sa mise en œuvre étaient drastiques : - Pas de dissolution dans les 18 premiers mois de la législature - Nécessité qu il y ait au moins deux crises ministérielles consécutives dans les 18 mois suivants - Ces deux crises devaient s être produites dans les conditions de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement (vote de défiance ou motion de censure à la majorité absolue des membres de l Assemblée nationale => pour rendre la dissolution impossible, utilisation de la technique des votes calibrés, à majorité simple) + après dissolution, démission du Président du Conseil, remplacé par le Président de l Assemblée nationale. Une seule dissolution pratiquée en 1955 (Gouvernement Faure), dans le but de provoquer des élections selon le système de l apparentement mis en place ne La pratique de la double investiture (Réf. au Gouvernement Ramadier, en 1947) - Le vote de la question de confiance ou de la motion de censure à la majorité simple de l Assemblée nationale En 1954, réforme constitutionnelle : - Valorisation du rôle du Conseil de la République (initiative législative) - investiture sera collective c'est-à-dire que le Premier ministre ne viendra qu'une

5 seule fois avec son Gouvernement (+ vote à la majorité simple des membres de l Assemblée nationale) - Cette réforme a aussi essayé de modifier les conditions de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement. - Elle a essayé d'assouplir les conditions de dissolution : dissolution automatique si à l'issue d'une motion de censure ou de question de confiance, le Gouvernement est obligé de démissionner et si le Président de la République a rappelé aux députés les conditions. C'est plus une menace. Certains auteurs considèrent que s'il n'y avait pas eu autant de crise extérieure à la France, la Constitution aurait pu perdurer. Noter aussi la difficulté de mettre en place une majorité au sein de l Assemblée nationale. Mots clés : instabilité gouvernementale, régime parlementaire, parlementarisme rationalisé, référendum, question de confiance, motion de censure, tripartisme, bicamérisme inégalitaire, dissolution, exécutif bicéphale, investiture, double investiture, décolonisation, représentation proportionnelle, loi d'apparentement, DDHC, gouvernement provisoire, assemblée constituante, révision constitutionnelle.