RAPPORT DE LA SESSION PARLEMENTAIRE ORDINAIRE D OCTOBRE 2011

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1 1 I. Introduction. RAPPORT DE LA SESSION PARLEMENTAIRE ORDINAIRE D OCTOBRE 2011 La session parlementaire d Octobre (appelée généralement session budgétaire) a été ouverte le 3/10/2011 avec 7 projets de loi à son ordre du jour tels qu ils sont contenus dans la lettre n 120/vp1/1332/2011 du 27/9/2011 de la 1 ère Vice-présidence de la République : 1. Document de Stratégie Nationale de développement de la Statistique au Burundi (SNDS-Burundi) ; 2. Projet de loi portant Statut des anciens combattants ; 3. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi du Protocole de la Cour de Justice de l Union Africaine ; 4. Projet de loi portant révision de la loi n 1/03 du 19/2/2009 relative à l organisation de la privatisation des entreprises à participation publique, des services et des ouvrages publics ; 5. Projet de loi portant Réorganisation de l Enseignement Supérieur au Burundi ; 6. Projet de loi portant Code de l Eau ; 7. Projet de loi portant Cadre Organique des Groupements pré-coopératifs.

2 2 Quatre nouveaux projets de lois ont été transmis au Parlement par lettre n 120/VP1/1861/2011 du 24/11/2011 : 8. Projet de loi portant révision du Code de l Aviation Civile au Burundi ; 9. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l Accord de financement entre la République du Burundi et l Association Internationale de Développement : du Projet «Gestion Environnementale du Lac Victoria»Phase II ; 10. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l Accord de ligne de crédit en dollars du Projet hydroélectrique de KABU 16 au Burundi et Export-Import Bank of India ; 11. Projet de loi portant ratification de l Accord de prêt n 1406 du Programme de Développement des Filières entre la République du Burundi et le Fonds de l OPEP pour le Développement International (OFID) signé à Washington le 24/9/2011. Un 5 ème Projet de loi, celui portant Fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l Exercice 2012, a été transmis au Parlement par lettre n 120/VP1/1901/2011 du 2/12/2011 : 12. Projet de loi portant Fixation du Budget Général de la République du Burundi pour l Ex Deux autres projets de lois furent ajoutés à la liste, par lettre n 120/VP1/1984/2011 du 15/12/2011 (ils concernaient les projets de lois portant Règlement des Comptes de la République du Burundi pour les Exercices 2009 et 2010 et leurs Comptes-Rendus Budgétaires), mais ils ont vite été retirés du Parlement par lettre n 120/VP1/2036/2011 du 21/12/2011.

3 3 Deux derniers projets de lois ont été communiqués au Parlement par lettre n 120/VP1/2063/2011 du 26/12/2011 : 13. Projet de loi portant Statut de l Opposition Politique au Burundi ; 14. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l Accord de financement n H747-BI pour le 5 ème Don d Appui aux Réformes Economiques(DARE) accordé par l AID au Gouvernement de la République du Burundi, signé le 20/12/2011 à Washington. Un tout dernier Projet de loi, celui portant Institution de l Impôt Professionnel sur les Rémunérations de certains mandataires politiques, cadres et agents de l Etat, a été transmis au Parlement par lettre n 120/VP1/2091/2011 du 30/12/2011. Aussi, en plus des Questions orales, avec débat en plénière, adressées au Ministre des Finances, au Ministre du Commerce, au Ministre de l Agriculture et de l Elevage ainsi qu au Ministre à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation, les séances ont été consacrées à d autres activités parlementaires, telles qu elles figurent dans les différents calendriers hebdomadaires (voir en annexe), notamment : Présentation au Parlement réuni en Congrès du Rapport sur l évaluation semestrielle de la mise en application du programme gouvernemental (14/10/2011 ) ; Séminaire à l intention des femmes parlementaires membres de l AFEPABU (18/10/2011 et 19/10/2010) ;

4 4 Journée de sensibilisation sur la Loi n 1/03 du 25/01/2010 portant organisation et fonctionnement de l Ombudsman (18/10/2011 ) ; Mise en place du Collège des Questeurs (26/10/2011 ) ; Atelier de formation des Représentants du Parlement, du Gouvernement, de la Société Civile et des médias sur le leadership, les droits humains des femmes et le plaidoyer, organisé par Femmes Africa Solidarité (27/10/2011 et 28/10/2011) ; Session de l EALA (29/11/2011) ; Atelier de réflexion des commissions parlementaires en charge des questions des droits de l Homme sur les relations du Parlement avec la CNIDH (1/12/2011); Atelier de sensibilisation sur l élimination des violences à l égard des femmes (2/12/2011) ; Atelier de formation en Légistique à l intention des Parlementaires et des fonctionnaires du Parlement (6/12/2011) ; Atelier de formation sur l analyse et le contrôle du budget à l intention des membres de la Commission des Comptes Publics et des Finances (9/12/2011) ;

5 5 Séminaire d orientation sur les droits des femmes et l égalité hommes-femmes au Burundi, organisé par le Parlement en collaboration avec l Union interparlementaire (13/12/2011) ; Journée de réflexion sur le Rapport du Comité technique chargé de la préparation de la mise en place des mécanismes de la justice transitionnelle, organisée par le Parlement, en collaboration avec l AWEPA (15/12/2011) ; Présentation, par la Commission des comptes publics et des finances du Rapport sur la commercialisation du sucre (27/12/2011) ; Présentation, par la commission de la Justice et des droits de la personne humaine, du Rapport sur l état des lieux de la situation carcérale au Burundi (29/12/2011) ; Présentation du Rapport annuel des activités de l Ombudsman (29/12/2011).

6 6 II. Analyse proprement dite des projets de lois Jour et date de l adoption Projet de loi Commentaires / objectifs du projet de loi Mercredi le 2/11/2011 Analyse et adoption du projet de loi portant cadre organique des groupements précoopératifs -structuration des groupements du monde paysan dont beaucoup n ont pas de statut légal, ce qui les prive de l accès au crédit. -créer un cadre juridique spécifique pour les organisations de producteurs (qui ne sont ni ASBL ni sociétés coopératives)qui désirent mettre en commun leur travail et leurs moyens de production pour améliorer leur rendement et défendre leurs intérêts en commun. - Le terme «groupements précoopératifs»se démarque donc de l appellation «société coopérative» dans le sens où ce n est pas une société commerciale répondant aux exigences que celles prévues par la loi de 1996 sur les sociétés privées et publiques.c est une structure plus souple qui offre une alternative nouvelle par rapport à la Jeudi le 3/11/2011 Projet de loi portant Réorganisation de l enseignement Supérieur au Burundi législation actuellement en vigueur. -Instauration du système LMD -Régulation du secteur face au foisonnement des universités privées et amélioration de la qualité de l enseignement supérieur -Exigence de la Constitution en son art. 159,7

7 7 Vendredi le11/11/2011 Vendredi le 25/11/2011 Pour étudier les articles 7, 50 et 51du projet de loi portant Réorganisation de l enseignement supérieur au Burundi envoyé au sénat Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l Accord de financement entre la République du Burundi et l Association Internationale de Développement : du Projet «Gestion Environnementale du bassin Lac Victoria»Phase II ; _ -Exigence du Bailleur de fonds : L accord doit être avalisé par les élus du peuple -Exigence de la constitution : art.159,5 et 290»»»»»»»» Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l Accord de ligne de crédit en dollars du Projet hydroélectrique de KABU 16 au Burundi et Export-Import Bank of India ; Idem Jeudi Le 8/12/2011 Analyse et adoption des Amendements du sénat sur les projets des lois ci-après : -Projet de loi portant réorganisation de l enseignement supérieur au Burundi -Projet de loi portant cadre organique des groupements pré-coopératifs. -Projet de loi portant ratification de l accord de prêt n 1406 du programme et développement des filières entre la Idem

8 8 Vendredi le 16/12/2011 Samedi le 17/12/2011 Vendredi le 23/12/2011 République du Burundi et le fonds de l OPEP pour le développement International(OFID)signé à Washington le 24 septembre 2011 Présentation par la cour des comptes, du commentaire sur le projet de loi portant fixation du budget général de la République du Burundi pour l exercice 2012 ainsi que le commentaire sur l état d exécution du budget général de l Etat pour l exercice 2011(jusqu au 30septembre).Analyse et adoption du projet de loi portant fixation du budget général de la République du Burundi pour l exercice 2012 Analyse et adoption du projet de loi portant code de l eau. Exigence de la Constitution : art.159,5,176 et 177 -instauration du principe d inaliénabilité, imprescriptibilité et insaisissabilité du domaine public hydraulique de l Etat. -principe de délimitation des bassins et sousbassins hydrographiques. -création des structures de gestion de l eau notamment : le Comité National de Coordination du secteur Eau, l Agence Nationale de contrôle et de Régulation de la gestion des ressources en eau, et les Commissions des eaux au niveau des bassins et des sous-bassins. -Interdiction d utilisation des eaux usées brutes

9 9 Mercredi le 28/12/2011 Jeudi le 29/12/2011 Analyse et adoption du projet de loi portant révision de la loi n 1/03 du 19 février 2009 relative à l Organisation de la Privatisation des Entreprises à Participation Publique, des Services et des Ouvrages Publics. Analyse et adoption du projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l Accord de financement n H747-BI pour le 5 ème Don d Appui aux Réformes Economiques(DARE)d un montant de 35milliards de dollars américains accordés par l AID au Gouvernement de la République du Burundi pour l exercice2011, signé le 20/12/2011 à Washington. -Enfin c est l harmonisation de la gestion de l eau avec les différentes conventions ratifiées par le Burundi en rapport avec l eau. Reprogrammé pour la session extraordinaire de janvier Exigence du bailleur de fonds : le financement doit être avalisé par les élus du peuple -Exigence de la constitution : art.159,5 et Document de stratégie Nationale de développement de la statistique au Burundi (SNDS-Burundi) Projet de loi portant ratification par la République du Burundi du protocole de la cour de justice de l union Africaine - Projet de loi portant statut des anciens combattants - Projet de loi portant révision du code de l aviation civile au Burundi - Projet de loi portant statut de l opposition Reprogrammé pour une des sessions ordinaires suivantes idem idem idem

10 10 Politique au Burundi - Projet de loi portant Institution de l impôt Professionnel sur rémunérations de certains mandataires politiques, cadres et agents de l Etat idem idem Fait à Bujumbura, le 20/1/2012 Josélyne KWIZERA et Marcel NOBERA Conseillers /Volet Relations avec le Parlement