Association Syndicale des Magistrats Association sans but lucratif

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1 Association Syndicale des Magistrats Association sans but lucratif Statuts Titre 1: Dénomination, siège social, objet, durée Article 1: dénomination L'association est dénommée: "Association Syndicale des Magistrats", en abrégé "A.S.M.". Article 2: siège social Son siège social est établi en région Wallonne et actuellement avenue Général Michel, 1B à 6000 Charleroi, soit dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi. Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit situé dans la Région Wallonne, par simple décision du conseil d'administration. La modification du siège devra être publiée aux annexes au Moniteur belge. Article 3: objet L'association a pour objet d'initier et de promouvoir toute réflexion, de soutenir et réaliser tout projet ou toute action destinée à améliorer le fonctionnement de l'institution judiciaire en Belgique et à l'étranger dans le respect des principes et idées suivantes: - l'institution judiciaire est un pouvoir constitutionnel mais également un service public tourné vers le justiciable ; - l'institution judiciaire doit fonctionner de manière démocratique et transparente dans les limites des missions qui sont les siennes ; - l'institution judiciaire doit être ouverte sur la réalité sociale, économique et politique ; - l'institution judiciaire doit être indépendante des autres pouvoirs constitutionnels et des groupes de pression ; L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son objet. Article 4: durée L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute. Titre II : Associés Article 5: membres effectifs L'association se compose des comparants au présent acte et de toute personne admise ultérieurement en qualité de membre. Le nombre des membres ne pourra être inférieur à trois.

2 Article 6: conditions d'admission La demande d'admission est adressée par écrit au conseil d'administration qui statue souverainement sans avoir à justifier d'un éventuel refus. L'admission en qualité de membre ne peut cependant être refusée à ceux qui ont possédé la qualité de membre de l'association de fait Association Syndicale des Magistrats. Sans préjudice du pouvoir d'appréciation du conseil d'administration, le candidat doit posséder ou avoir possédé, au sens de la loi belge, la qualité de magistrat effectif ou suppléant, de stagiaire, référendaire ou juriste auprès des juridictions de l'ordre judiciaire, administratif ou constitutionnel. Article 7: démission exclusion - suspension Tous les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration. L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés. Tout membre dont l'exclusion est proposée est préalablement entendu par l'assemblée générale, s'il le souhaite. Le membre dont l'exclusion est poursuivie se retire après avoir été entendu pour permettre à l'assemblée générale de délibérer et voter hors sa présence. La décision d'exclusion est portée à la connaissance du membre exclu par lettre à la poste. Les membres démissionnaires, exclus et les ayants droit ou héritiers des membres décédés n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social et ne peuvent réclamer aucun compte ni faire apposer les scellés ou requérir inventaire. La cotisation annuelle de membre reste due pour l'entièreté de l'exercice au cours de laquelle le membre a démissionné ou a été exclu. Le conseil d'administration peut suspendre les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et règlements édictés par l'association ou qui poseraient des actes incompatibles avec l'objet social de l'association. Cette suspension ne pourra excéder une durée de six mois à partir de la notification qui lui en est faite, par courrier recommandé, par le conseil d'administration. Pendant ce délai, le conseil d'administration convoquera l'assemblée générale qui pourra décider de la prolongation de la durée de la suspension d'un délai maximum de six mois ou de l'exclusion du membre concerné. A défaut de décision de l'assemblée générale dans le délai de suspension déterminé par le conseil d'administration, cette suspension prend fin de plein droit à l'expiration de ce délai. Pendant la période de suspension, le membre concerné ne pourra bénéficier des biens et services que l'association fournit à ses membres, ni participer à ses activités. Il ne pourra se prévaloir de sa qualité de membre à l'égard des tiers. La cotisation annuelle reste due pour le ou les exercices durant lesquels la suspension a pris cours ou s'est terminée. Article 8: effets de l'admission Toute admission emporte automatiquement l'adhésion du nouveau membre aux statuts de l'association et aux règlements édictés en conformité aux présents statuts. 2

3 Tous actes destinés à un membre lui seront valablement notifiés au domicile indiqué par lui dans la demande d'admission ou au dernier endroit qu'il aura fait connaître de façon expresse au conseil d'administration. Article 9: cotisation Les membres payent une cotisation annuelle dont le taux est fixé par le conseil d'administration. Le montant de cette cotisation ne pourra être supérieur à EUR 300,00. Est réputé démissionnaire le membre qui s'abstient de s'acquitter de sa cotisation annuelle après qu'il ait été averti, par courrier ordinaire, des conséquences de son abstention. Article 10: catégories de membres Outre les membres associés, l'association pourra comprendre des membres adhérents et des membres d'honneur dont les droits et obligations sont fixés par le règlement d'ordre intérieur. Les membres adhérents et les membres d'honneur peuvent assister à l'assemblée générale de l'association, à titre de simple observateur et sans voix délibérative. Titre III : Assemblée générale Article11: composition L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Article 12: pouvoirs L'assemblée générale est l'organe suprême de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents statuts. Les statuts ne peuvent être modifiés qu'en se conformant aux règles et procédures prévues à l'article 8 de la loi du 27 juin Article 13: réunions L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit, une fois par an, dans le courant du premier trimestre de chaque année. Une assemblée générale extraordinaire peut en outre être convoquée à tout moment par le conseil d'administration. Les membres sont convoqués aux assemblées générales par le conseil d'administration, par simple lettre ou courriel adressé huit jours au moins avant la réunion et contenant l'ordre du jour. L'assemblée générale peut statuer sur un point non prévu à l'ordre du jour. Article14: tenue des assemblées L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil. Tous les membres disposent d'une voix délibérative. 3

4 Ils peuvent se faire représenter à l'assemblée par un autre membre sans que ce dernier ne puisse être titulaire de plus de deux mandats. Les décisions sont prises à la majorité simple des votes valablement exprimés, sauf dans les cas expressément prévus par les présents statuts ou par la loi. En cas de partage de voix, la voix du président de l'assemblée est prépondérante. Les votes s'expriment à main levée, sauf décision contraire de l'assemblée. Article 15: publicité des décisions Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procèsverbaux, signé par le président de l'assemblée et un autre administrateur. Ce registre est conservé au siège social; tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés par courrier ordinaire. Titre IV : Conseil d'administration Article 16: composition L'association est administrée par un conseil composé d'au moins trois administrateurs, choisis parmi les membres. Ils sont nommés lors de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article 13 des présents statuts ou lors d'une assemblée générale extraordinaire. Ils peuvent être révoqués en tout temps par l'assemblée générale, par un vote à la majorité simple. Article 17: durée du mandat Le mandat des administrateurs s'étend jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivante. Les mandats sont renouvelables. Toute démission qui entraînerait la réduction du nombre des administrateurs en dessous du nombre minimal requis, ne pourra avoir d'effet avant le remplacement de l'administrateur démissionnaire. Article 18: fonctionnement Le conseil peut désigner en son sein un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire ou l'un d'entre eux seulement. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs. Article 19: pouvoirs Le conseil d'administration possède tous les pouvoirs d'administration et de gestion de l'association sous réserve des compétences attribuées à l'assemblée générale. 4

5 Article 20: gestion journalière Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer certains de ses pouvoirs, notamment de représentation judiciaire et de gestion journalière, à l'un de ses membres ou à un tiers, associé ou non. Article 21: réunions Le conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont faites aux administrateurs par simple lettre, téléphone ou courriel ou même verbalement. Elles sont faites par l'administrateur désigné à cet effet. Article 22: délibérations Le conseil délibère valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents. Les administrateurs absents ne peuvent se faire représenter. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des votes valablement exprimés. En cas de partage des voix, la voix du président ou de celui qui le remplace est prépondérante. Article 23: publicité des décisions Les procès-verbaux des réunions du conseil sont établis par le secrétaire ou, à défaut, par la personne désignée à cet effet. Ces procès verbaux sont approuvés lors de la réunion suivante du conseil. Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre de procèsverbaux signé par le président et le secrétaire. Ce registre est conservé au siège social. Il est accessible aux membres dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 27 juin Les membres justifiant d'un intérêt légitime ou les tiers justifiant du même intérêt peuvent se faire délivrer une copie des délibérations ou des décisions du conseil d'administration, certifiée conforme par le président. Article 24: représentation Les actes qui engagent l'association sont signés par le président ou par l'administrateur désigné à cet effet. Article 25: rémunération La fonction d'administrateur de l'association est exercée à titre gratuit. Titre V : Dispositions diverses Article 26: règlement d'ordre intérieur 5

6 Un règlement d'ordre intérieur pourra être arrêté et modifié par le conseil d'administration. Article 27: votes Sauf indication expresse en sens contraire, on entend par vote valablement exprimée les votes positifs ou négatifs, à l'exclusion des votes blancs, ou nuls et des abstentions. Article 28: exercice social L'exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice commencera au jour de la signature des présentes pour se terminer le 31 décembre de l'année suivante. Article 29: budgets et comptes Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice social suivant seront annuellement soumis par le conseil d'administration à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire. Article 30: commissaires aux comptes Chaque année, l'assemblée générale pourra désigner un commissaire aux comptes, chargé de vérifier les comptes de l'association et le réalisme du budget proposé. Le commissaire ne pourra être choisi parmi les membres effectifs. Article 31: dissolution En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, qui ne seront pas nécessairement associés, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et indiquera souverainement l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cet actif net sera attribué à une association ou un groupement poursuivant des buts similaires à ceux de l'association. Article 32: loi applicable Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique. 6