Règlement Intérieur de la. Chambre de Commerce et d Industrie de région Bretagne

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1 Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie de région Bretagne Adopté en application de l article R du code de commerce par l assemblée générale du 29 septembre 2011 Version en vigueur à compter du 3 décembre 2011 conformément aux articles R et R er du code de commerce Le présent règlement intérieur est pris en application notamment des textes de référence suivants : - Code de commerce et textes subséquents ; - Décret n du 4 décembre 1964 portant modification du décret du 25 septembre 1938 modifié relatif à l organisation des régions économiques ; - Décret n du 1 er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des CCI et notamment son article 83 ; - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2010 modifiant l arrêté n du 27 août 2010 du préfet de région fixant le nombre et la composition de la chambre de commerce et d industrie de région Bretagne ; - Arrêté du 26 décembre 2006 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d industrie de Bretagne. - Arrêté du 24 février 1965 fixant le siège des chambres régionales. - Norme «Règlement intérieur» A.C.F.C.I. du 21 juin

2 Sommaire Préambule 4 C H A P I T R E 1 Composition de la chambre et conditions d exercice des mandats 1. les membres élus 6 2. les membres associés 8 3. les personnalités qualifiées et les conseillers techniques 9 4. la représentation de la chambre 9 C H A P I T R E 2 Les instances de la chambre 1. l assemblée générale le président le trésorier le bureau les commissions réglementées les commissions consultatives 19 C H A P I T R E 3 La stratégie, les schémas et la répartition des compétences 1. la stratégie les schémas la répartition des compétences 21 C H A P I T R E 4 Les dispositions budgétaires, financières et comptables 1. adoption des budgets la commission des finances le commissaire aux comptes répartition du produit des impositions et cohérence des projets de budgets des CCIT abondement au budget d une chambre de commerce et d industrie territoriale l octroi de subventions et garanties à des tiers le recours à l emprunt la tarification des services les opérations immobilières et les cessions mobilières la prescription quadriennale et l abandon de créances 29 2

3 C H A P I T R E 5 La commande publique, la délivrance des AOT, les transactions et le recours à l arbitrage 1. les marchés publics les autres contrats de la commande publique la délivrance des AOT les transactions et le recours à l arbitrage 33 C H A P I T R E 6 Le fonctionnement interne des services 1. le directeur général la commission paritaire locale les normes d intervention du réseau des CCI 35 C H A P I T R E 7 Ethique et prévention du risque de prise illégale d intérêts 1. la charte d éthique et de déontologie prévention du risque de prise illégale d intérêts 36 LISTE DES ANNEXES 39 3

4 Préambule Section 1 Présentation générale de l établissement Art. 1 : Nature juridique de l établissement La chambre de commerce et d industrie de région Bretagne est un établissement public placé sous la tutelle de l État dont les attributions sont fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Il exerce les compétences générales du réseau des chambres de commerce et d industrie. A ce titre, il assure une mission de représentation des intérêts du commerce, de l industrie et des services auprès des pouvoirs publics et des autorités étrangères, et contribue au développement économique, à l attractivité et à l aménagement des territoires ainsi qu au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant les missions de service public et d intérêt général nécessaires à l accomplissement de leurs missions. Sa circonscription s étend à la région administrative de Bretagne. Les chambres de commerce et d industrie territoriales qui lui sont rattachées sont : - CCIT de Brest ; - CCIT des Côtes d Armor ; - CCIT du Morbihan ; - CCIT de Morlaix ; - CCIT de Quimper Cornouaille ; - CCIT de Rennes ; - CCIT de Saint-Malo - Fougères. Les chambres de commerce et d industrie territoriales dont la circonscription est limitrophe de la chambre de commerce et d industrie de région Bretagne, après autorisation de l autorité de tutelle et versement de leur cotisation obligatoire, peuvent faire partie de la chambre de commerce et d industrie de région. La fixation du montant de la cotisation obligatoire des CCI de seconde ligne est déléguée au bureau et communiquée en assemblée générale. La chambre de commerce et d industrie de région est administrée par des dirigeants d entreprises élus. Le préfet de Région exerce la tutelle administrative et financière de la chambre de commerce et d industrie de région dans les conditions fixées par le code de commerce et dans le respect de son autonomie, en tenant compte du caractère électif de la désignation de ses dirigeants et de la libre représentation des intérêts du commerce, de l industrie et des services.. Art. 2 : Siège et circonscription de la chambre Selon l arrêté du 24 février 1965 fixant le siège des chambres régionales, la chambre de commerce et d industrie de région Bretagne a son siège à Rennes. Conformément à l article de la loi du 23 juillet 2010, le changement de site peut intervenir par décret, après avis des chambres territoriales. 4

5 Section 2 Présentation générale du règlement intérieur : Art. 3 : Objet du règlement intérieur En vertu des dispositions du code de commerce, le présent règlement intérieur fixe les règles d organisation et de fonctionnement de la chambre de commerce et d industrie de région de Bretagne. Il est opposable aux membres élus, aux membres associés, aux personnalités qualifiées, aux conseillers techniques et aux agents de la chambre qui doivent s y conformer, ainsi qu aux tiers dans le cadre de leurs relations avec la chambre de commerce et d industrie de région. Art. 4 : Adoption, homologation et modifications Il est adopté par l assemblée générale et est homologué par l autorité de tutelle dans les conditions fixées par le code de commerce. Toute modification du règlement intérieur est adoptée et homologuée dans les mêmes conditions. Art. 5 : Publicité Il peut être communiqué à toute personne qui en fait la demande par écrit à la chambre. Les éventuels coûts de reproduction et d envoi sont à la charge du demandeur. Le règlement intérieur est consultable dans les locaux de l établissement aux heures ouvrables, et est mis en ligne sur le site Internet de la chambre de commerce et d industrie de région. 5

6 Composition de la chambre et conditions d exercice des mandats Section 1 Les membres élus Art. 6 : Composition de la chambre et définition des membres élus Le nombre des membres élus et la composition de la chambre de commerce et d industrie de région par catégorie, et sous-catégorie professionnelle, sont déterminés par l arrêté préfectoral en vigueur au vu de l étude économique réalisée dans les conditions fixées par le code de commerce. La liste des membres élus en exercice et leur répartition entre catégories et souscatégories professionnelles est annexée au présent règlement intérieur. Ont la qualité de "membres élus" les chefs d entreprises et les représentants des entreprises de la circonscription de la chambre qui ont été proclamés élus au terme du scrutin organisé pour le renouvellement général ou partiel de la chambre. Ont la qualité de «membres de seconde ligne» les membres élus des chambres de commerce et d industrie territoriales limitrophes désignés par ces dernières. Art. 7 : Rôle et attributions des membres élus Les membres élus disposent d'une voix délibérative au sein de l assemblée générale et sont appelés à siéger dans les autres instances de la chambre de commerce et d industrie de région. Ils peuvent également être appelés à représenter la chambre dans toutes les instances et entités extérieures auxquelles celle-ci participe lorsqu ils y sont expressément mandatés. Art. 8 : Gratuité des fonctions Les fonctions de membre élu de la chambre de commerce et d industrie de région sont exercées à titre gratuit. Toutefois, dans la limite du plafond et des conditions réglementaires, des indemnités pour frais de mandat peuvent être attribués au président et/ou aux autres membres du bureau. Sur proposition du bureau, l assemblée générale vote l indemnité et sa majoration en cas de répartition entre plusieurs membres du bureau. Un membre du bureau de la chambre de commerce et d industrie de région ne peut cumuler le bénéfice d une indemnité pour frais de mandat au titre de la chambre de région et au titre de la chambre de commerce et d industrie territoriale dont il est membre. Le membre concerné doit faire connaître aux deux établissements dans les cinq jours qui suivent la survenance du cumul, celle des indemnités pour frais de mandat qu il souhaite conserver. Les frais de déplacement, de restauration et d hébergement des membres élus titulaires d un ordre de mission ou d un mandat de représentation sont pris en charge par la chambre dans les conditions définies par l assemblée générale. Art. 9 : Carte d identité consulaire des membres La chambre de commerce et d industrie de région peut délivrer aux membres élus une carte consulaire qui mentionne leur fonction au sein de la chambre et les dates de la mandature au cours de laquelle elle est valide. A l'expiration de son mandat, quelle qu en soit la cause, le membre est tenu de restituer sa carte. Art. 10 : Devoir de réserve des membres Chapitre 1 Pendant la durée de leur mandat, les membres élus de la chambre de commerce et d industrie de région ne peuvent se prévaloir de leur qualité dans leurs relations d affaires ou leurs activités privées. Les membres élus, en dehors des délégations et mandats qui leur ont été régulièrement données, ne peuvent engager la chambre ou prendre position en son nom. En dehors des instances de la chambre, les membres élus s abstiennent de prendre position ès qualités sur toute affaire susceptible de faire l objet d une consultation ou d une délibération de la chambre de commerce et d industrie de région. 6

7 Art. 11 : Perte de la qualité de membre élu et démission volontaire Suppléance Tout membre élu qui cesse de remplir les conditions d éligibilité prévues par le code de commerce présente sa démission au préfet de région et en informe le président de la chambre de commerce et d industrie de région et le président de la chambre de commerce et d industrie territoriale. A défaut, l autorité de tutelle le déclare démissionnaire d office. Tout membre élu qui met fin volontairement pour toute autre cause à son mandat adresse également sa démission au préfet de région et copie à la chambre de commerce et d industrie territoriale et de région. Dans tous les cas, le préfet de région accuse réception de la démission et indique la date de prise d effet. Toute démission entraîne la démission de son mandat à la chambre de commerce et d industrie territoriale. Le mandat du membre élu auquel il est mis fin pour quelque cause que ce soit au sein de sa chambre de commerce et d industrie territoriale interrompt également son mandat au sein de la chambre de région. Tout siège de membre élu de la chambre de commerce et d industrie de région devenu vacant pour quelque raison que ce soit, sauf en cas d annulation de l élection, est immédiatement pourvu par le suppléant qui a été élu conjointement à cette fin. Le suppléant siège alors à la chambre de région jusqu au prochain renouvellement. Art. 12 : Refus d exercer les fonctions et absentéisme Tout membre élu qui refuse d exercer tout ou partie des fonctions liées à son mandat ou fixées par le présent règlement intérieur, ou s abstient, sans motif légitime, d assister aux assemblées pendant douze mois consécutifs est saisi par le préfet d une mise en demeure de se conformer à ses obligations. Si dans le délai de deux mois l intéressé ne défère pas à cette mise en demeure, l autorité de tutelle peut prononcer la suspension ou la démission d office de ses fonctions, après l avoir mis à même de faire valoir ses observations. Art. 13 : Contrat d assurance et protection juridique des membres élus La chambre de commerce et d industrie de région souscrit au profit du président, du trésorier, des élus les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou d un ancien élu ayant quitté ses fonctions, un contrat d assurance garantissant les responsabilités et risques qu ils encourent dans l exercice de leurs fonctions consulaires. Conformément aux dispositions du code de commerce, la chambre de commerce et d industrie de région accorde à ses élus et anciens élus protection lors de poursuites pénales pour des faits n ayant pas le caractère de faute détachable de l exercice de leurs fonctions. Art. 14 : Honorariat Sur proposition du président, l'assemblée générale peut décerner le titre de président honoraire, vice-président honoraire, trésorier honoraire et secrétaire honoraire, aux membres du bureau parvenus au terme de leur fonction, pour leur action dans l intérêt de la chambre. L honorariat peut également être conféré dans les mêmes conditions à d autres membres de l assemblée. Les membres honoraires ne peuvent se prévaloir de leur qualité dans leurs relations d affaires ou leurs activités privées. Art. 15 : Incompatibilités En vertu des dispositions du code rural, nul ne peut être à la fois membre d une chambre d agriculture et membre de la chambre de commerce et d industrie. Dans le cas où la suspension ou la démission d office du membre élu est prononcée pour faute grave dans l exercice de ses fonctions, l autorité de tutelle l avise préalablement de la possibilité qu il soit assisté d un conseil et le met à même de faire valoir ses observations dans le délai d un mois. 7

8 Section 2 Les membres associés Art. 16 : Définition et désignation des membres associés Ont la qualité de membres associés, les personnes désignées sur proposition du président par l assemblée générale de la chambre de commerce et d industrie de région dans les conditions fixées par le code de commerce. Le nombre de membres associés ne peut excéder la moitié de celui des membres élus, ils sont désignés après chaque renouvellement quinquennal, sur proposition du bureau, par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d industrie de région lors de la séance qui suit celle de son installation. Ils doivent être choisis parmi des personnalités détenant des compétences en matière économique de nature à concourir à la bonne exécution des missions de la chambre. Sur proposition du président, l assemblée générale peut procéder entre deux renouvellements au remplacement des sièges vacants des membres associés, ou désigner d autres membres associés dans la limite du nombre mentionné ci-dessus. engageant la chambre n y soit accompli et qu ils disposent d un mandat de représentation de l assemblée générale ou du président. Le président et le trésorier ne peuvent déléguer leur signature à un membre associé. Art. 18 : Obligations des membres associés Les membres associés sont tenus au même devoir de réserve que les membres élus. Ils sont couverts par l assurance souscrite par la chambre pour les responsabilités et les risques encourus dans l exercice de leurs fonctions. Les fonctions de membre associé sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement, de restauration et d hébergement engagés, dans le cadre de leur mandat, par les membres associés sont pris en charge par la chambre dans les mêmes conditions que pour les membres élus. Le membre associé qui met fin à son mandat volontairement, adresse sa démission au président de la chambre qui en prend acte et en informe l assemblée générale. La liste des membres associés en exercice fait l objet d une annexe au présent règlement intérieur. Art. 17 : Rôle et attributions des membres associés L assemblée générale n est régulièrement réunie que si les membres associés ont été convoqués dans les mêmes délais et conditions que pour les membres élus. Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative. Les membres associés peuvent siéger dans les commissions, à l exception de la commission des finances, de la commission paritaire locale, de la Commission consultative des marchés et de la Commission de prévention des conflits d intérêt. Ils peuvent représenter la chambre de commerce et d industrie de région dans toutes les instances extérieures auxquelles celle-ci participe lorsqu ils y sont expressément habilités. Toutefois les membres associés ne peuvent être appelés à représenter la chambre dans ces instances qu à la condition qu aucun acte contractuel ou financier 8

9 Section 3 Les personnalités qualifiées et les conseillers techniques Art. 19 : Désignation des personnalités qualifiées Sur proposition du président de la chambre de commerce et d industrie de région, l assemblée générale désigne des personnalités qualifiées choisies parmi des personnalités qui, par leurs responsabilités, peuvent apporter à la chambre le concours de leur compétence. Art. 20 : Désignation des conseillers techniques Sur proposition du président de la chambre de commerce et d industrie de région, le bureau désigne des conseillers techniques choisis parmi des personnalités qui, par leurs fonctions au sein d organismes peuvent apporter à la chambre le concours de leur compétence. Art. 21 : Rôle des personnalités qualifiées et des conseillers techniques Les personnalités qualifiées et les conseillers techniques participent avec voix consultative en tant que de besoin, aux travaux de l'assemblée générale après accord du président de la chambre. Les personnalités qualifiées peuvent participer aux commissions d études mais ne peuvent siéger aux commissions réglementées suivantes : la commission des finances, la commission consultative des marchés, la commission paritaire locale, la commission de prévention des conflits d intérêts. Les fonctions des personnalités qualifiées et des conseillers techniques sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement, de restauration et d hébergement engagés dans le cadre de leur mandat par les personnalités qualifiées sont pris en charge par la chambre dans les mêmes conditions que pour les membres élus. Art. 22 : Durée de leurs fonctions Leur fonction s exerce pour la durée de la mandature, et prend fin au terme de celle-ci ou en cas de décès ou de démission. Section 4 La représentation de la chambre Art. 23 : Représentation de la chambre dans le réseau consulaire Lors de la séance d installation de la chambre de commerce et d industrie de région, l assemblée générale désigne le suppléant du président à l Assemblée des chambres françaises de commerce et d industrie. Le président informe l assemblée générale, chaque fois que nécessaire, de l activité de l Assemblée des chambres françaises de commerce et d industrie, et des positions adoptées. Art. 24 : Représentation de la chambre dans les instances ou entités extérieures Il est procédé aux désignations des représentations extérieures de la chambre de commerce et d industrie de région après chaque élection, et en tant que de besoin au cours de la mandature. Le mandat de représentation accordé au membre élu, au membre associé ou à l agent de la chambre prend fin lorsque le titulaire cesse d exercer ses fonctions au sein de la chambre, quelle qu en soit la cause. Il peut également être retiré dans les mêmes conditions. Sauf texte particulier qui en dispose autrement, le président, après avis du bureau, désigne les représentants de la chambre de commerce et d industrie de région auprès des instances et organismes extérieurs. Il informe l assemblée générale la plus proche de ces désignations. Les représentants du président ès qualité sont désignés par ce dernier dans les mêmes conditions que pour les délégations de signature prévues à l article 42 du présent règlement intérieur. L assemblée générale est informée de ces désignations. Les titulaires d un mandat de représentation rendent compte au président de l exercice de leur représentation pour, le cas échéant, information de l assemblée générale. 9

10 Art. 25 : Limitation à la communication d informations sur les travaux de la chambre Le président de la chambre de commerce et d industrie de région détermine les conditions dans lesquelles est assurée la communication à l'extérieur d'informations sur les travaux de la chambre dans le respect des dispositions de la loi n du 17 juillet Toute communication officielle faite au nom de la chambre doit avoir obtenu l'autorisation préalable du président. Art. 26 : Les avis de la chambre Sur délibération de l assemblée générale, compétence est déléguée au président pour exprimer, au nom de la chambre de commerce et d industrie, les avis requis d elle par les lois et règlements Le président engage les consultations nécessaires. Le président rend compte, à chaque assemblée générale, des avis exprimés en application de la délégation qu il a reçue. La délégation prend fin au plus tard avec le mandat de l assemblée générale qui l a accordée. Les avis de la chambre de commerce et d industrie autres que ceux requis par les lois et règlements sont pris et émis à l initiative du président. La chambre de commerce et d industrie de région peut, de sa propre initiative, émettre des vœux et adopter des motions sur toute question entrant dans le champ de ses attributions et de ses missions. 10

11 Chapitre 2 Les instances de la chambre Section 1 L assemblée générale Art. 27 : Composition de l assemblée générale L assemblée générale de la chambre de commerce et d industrie de région est composée des membres élus ayant voix délibérative, des membres associés ayant voix consultative, et le cas échéant des représentants des chambres de commerce et d industrie territoriale de «seconde ligne», telles que définies au chapitre 1 du présent règlement intérieur. Elle est présidée par le président de la chambre de commerce et d industrie de région, ou en cas d empêchement de celui-ci, par le premier vice-président qui assure son intérim (cf. annexe au présent règlement intérieur). Art. 28 : Rôle et attributions de l assemblée générale L assemblée générale des membres élus détermine la stratégie, les orientations et le programme d action de l établissement. A cette fin, elle délibère sur toutes les affaires relatives à l objet de celui-ci, notamment le budget, les comptes, le règlement intérieur. Elle exprime également la fonction de représentation des intérêts de l industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics. A cette fin, elle délibère sur les avis qui lui sont demandés par les lois et règlements ou sur des motions au nom de sa fonction de représentation de ces intérêts. Art. 29 : Délégations de compétences à d autres instances de la chambre L assemblée générale peut déléguer à d autres instances (président, bureau) de la chambre de commerce et d industrie de région des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant. Une délibération prise en ce sens définit les limites de la délégation en indiquant de manière précise : l instance délégataire, la durée de la délégation qui ne peut excéder celle de la mandature ou, le cas échéant, celle du mandat du président, les attributions déléguées, les autres conditions dans lesquelles la délégation doit éventuellement être exercée. L instance délégataire informe régulièrement l assemblée générale des décisions prises dans le cadre de sa délégation. Les attributions qui ne figurent pas dans la délibération de délégation de compétences restent de la compétence de l assemblée générale Une instance délégataire ne peut déléguer ses compétences déléguées par l assemblée générale à une autre instance. Les délégations de compétences de l assemblée générale font l objet de délibérations et sont comme telles communicables à toute personne qui en fait la demande selon les modalités figurant à l article 35 du présent règlement. 11

12 Sous-section 1 L assemblée générale constitutive Art. 30 : Déroulement de la séance d installation de l assemblée générale Les membres élus à l issue d un renouvellement général de la chambre de commerce et d industrie de région sont installés par le préfet de région dans les délais et les conditions prévus par le code de commerce. A cet effet, la chambre de commerce et d industrie de région lance les convocations en accord avec le préfet de région. La séance est ouverte par le préfet qui installe la chambre par l énoncé de la liste des membres issus du scrutin. Un bureau d âge est constitué du doyen et des deux benjamins de l assemblée pour procéder, en présence de l autorité de tutelle à l élection du président de la chambre de commerce et d industrie de région. L assemblée procède ensuite à l élection des autres membres du bureau dans les conditions prévues à l article 49 du présent règlement intérieur. L assemblée générale constitutive désigne le suppléant du président à l Assemblée des chambres françaises de commerce et d industrie. Sont élus ou désignés par l assemblée générale au plus tard lors de la séance qui suit celle de l installation, les membres et les présidents des commissions réglementées. Les membres associés, les personnalités qualifiées, les conseillers techniques, les membres des commissions non réglementées et les représentants de la chambre dans les instances extérieures peuvent être désignés lors de la séance d installation ou lors d une séance ultérieure. Sous-section 2 L assemblée générale ordinaire Art. 31 : Fréquence des séances, convocation, ordre du jour L assemblée générale de la chambre de commerce et d industrie de région se réunit sur convocation de son président au moins tous les trois mois dans les locaux de la chambre. Les réunions peuvent se tenir au siège de toute chambre de commerce et d industrie territoriale de la circonscription régionale. Les convocations aux assemblées générales sont adressées aux membres élus, aux membres associés, au préfet de région, au commissaire aux comptes et le cas échéant, aux personnalités qualifiées et aux conseillers techniques quinze jours avant la séance. Un ordre du jour arrêté par le président et le bureau accompagne la convocation. Un quart des membres élus peut demander au président de faire inscrire un sujet à l ordre du jour au moins sept jours avant la séance. De même, l autorité de tutelle peut, dans les mêmes conditions, faire compléter l ordre du jour. Les dossiers de séance (projets de délibération ou avis, projet de procès-verbal de la séance précédente), sont communiqués au plus tard huit jours avant l assemblée générale, sous réserve des dispositions prévues pour l examen des budgets. L ensemble de ces documents est adressé aux membres, au préfet de région et le cas échéant aux personnalités qualifiées et aux conseillers techniques soit par voie postale, soit par voie dématérialisée selon un mode sécurisé. Tout membre élu qui ne peut assister à une séance de l assemblée générale doit prévenir la chambre par tout moyen afin de l enregistrer comme «excusé» au registre de la séance tenu par le directeur général qui assure le secrétariat général de l assemblée. Art. 32 : Caractère non public des séances Les séances de l assemblée générale ne sont pas publiques. Le président peut toutefois décider d autoriser des personnes extérieures à l établissement à assister à la séance sur invitation, sauf dans le cas où l assemblée générale délibère sur des questions ou débat sur des sujets qui requièrent la confidentialité. Ces personnes ne peuvent intervenir en séance de quelque manière que ce soit. Il peut également inviter à intervenir devant l assemblée générale toute personne présentant un intérêt pour les questions qui sont débattues en séance, ou pour l information des membres. Art. 33 : Déroulement de la séance Le président ouvre et lève la séance. 12

13 Il soumet aux membres élus en début de séance l adoption du procès-verbal de la séance précédente. Le président aborde les points à l ordre du jour et dirige les débats en invitant les participants à s exprimer sur chacun des points. Il peut néanmoins limiter le temps de parole des intervenants. Le président a seul la police de l assemblée générale. Il veille au bon déroulement de la séance et peut prononcer l exclusion de toute personne faisant obstacle à la sérénité des débats. Art. 34 : Règles de quorum et de majorité L assemblée générale de la chambre de commerce et d industrie de région ne peut se réunir que toutes catégories et sous-catégories professionnelles confondues, et ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Les membres de seconde ligne sont intégrés dans le décompte du quorum sauf en ce qui concerne les délibérations portant sur l adoption du budget et l élection des membres du bureau de la chambre de commerce et d industrie de région. Un membre peut donner pouvoir à un autre membre ; ce dernier ne peut disposer de plus d un pouvoir. Lorsque le quorum n est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de l assemblée générale dans un délai minimum de sept jours avant la séance. Lors de cette deuxième réunion, l assemblée générale peut valablement délibérer si le nombre des membres présents ou représentés atteint un tiers du nombre des membres en exercice. Sauf dispositions législatives ou réglementaires qui en disposeraient autrement, les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Seuls les membres élus participent au vote avec voix délibérative. Il est procédé au vote par un scrutin public. Toutefois, sur la demande d au moins un tiers des membres élus il peut être procédé par un scrutin secret. Art. 35 : Délibérations et procès-verbal de séance Chaque délibération de l assemblée générale constitue un tout autonome distinct du procès-verbal de séance. Chaque séance d assemblée générale donne lieu à l établissement d un procès-verbal retraçant les débats, les interventions, les votes et le déroulement de la séance. Le projet de procès-verbal est adressé aux membres élus, membres associés, au préfet de région, et le cas échéant, personnalités qualifiées, aux conseillers techniques et aux personnes qui ont été invitées afin qu ils puissent formuler leurs observations avant l adoption par l assemblée générale suivante. Les délibérations et les procès-verbaux adoptés sont consignés dans des registres spéciaux distincts constitués de pages mobiles cotées et paraphées par le secrétaire membre du bureau. Les pages sont regroupées chronologiquement par année civile. Les registres des délibérations et les registres des procès-verbaux sont conservés par la chambre et sont des documents administratifs au sens de la loi n du 17 juillet Ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande par écrit au président, sauf pour ceux comportant des informations protégées par le secret en vertu de la loi précitée. Les éventuels coûts de reproduction et d envoi sont à la charge du demandeur. Les délibérations créatrices de droit sont publiables sur le site internet de la chambre de commerce et d industrie de région, et le cas échéant, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Le président est chargé de l exécution et le directeur général de la mise en œuvre des délibérations. Art. 36 : Consultation électronique de l assemblée générale Le président peut, en cas d urgence et après avis du bureau, lancer toute consultation par voie électronique auprès des membres de l assemblée générale sur les questions qui intéressent la chambre de commerce et d industrie de région. L autorité de tutelle est informée dans les mêmes délais et conditions que les membres de cette consultation. 13

14 Lorsqu il est procédé à un vote par voie électronique à l occasion d une telle consultation, les conditions de quorum et de majorité prévues au présent règlement intérieur sont applicables. Les membres reçoivent également tous les documents nécessaires à leur information. Les délibérations qui sont prises par voie électronique obéissent aux mêmes conditions de conservation, de publicité, d exécution et de mise en œuvre, et, le cas échéant, d approbation par l autorité de tutelle, que celles prévues par le présent règlement intérieur pour les délibérations prises lors des séances d assemblées générales ordinaires. Sous-section 3 L assemblée générale extraordinaire Art. 37 : Assemblée générale extraordinaire En raison de circonstances exceptionnelles, le président peut de sa propre initiative convoquer une assemblée générale extraordinaire. Le président de la chambre de commerce et d industrie de région réunit également la chambre toutes les fois qu il est saisi d une demande émanant du tiers de ses membres. Les modalités de convocation et d ordre du jour sont normalement les mêmes que celles applicables aux assemblées générales ordinaires. Toutefois, en cas d urgence, le président peut déroger aux délais et conditions de convocation et de fixation de l ordre du jour. Art. 38 : Limite du nombre de mandats Section 2 Le Président Conformément à l article L du code de commerce, un membre élu ne peut exercer plus de trois mandats de président de la chambre de commerce et d industrie de région, quelle que soit la durée effective de ces mandats. Art. 39 : Incompatibilités En vertu du code électoral, les fonctions de président sont incompatibles avec celles de député et de sénateur. Les dispositions figurant à l article 51 du présent règlement intérieur sont applicables au président. Art. 40 : Rôle et attributions du président Le président est le représentant légal de l établissement. Il représente la chambre de commerce et d industrie de région dans tous les actes de la vie civile et administrative. En vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, le président peut siéger ès qualité ou s y faire représenter lorsque cette faculté est offerte dans toutes instances consultatives ou administratives extérieures dans lesquelles la participation de la chambre de commerce et d industrie de région est prévue. Le président peut ester en justice au nom de la chambre, sous réserve des autorisations de l assemblée générale dans les cas prévus par le code de justice administrative. Il est chargé de l exécution du budget et émet, à destination du trésorier, les titres de perception des recettes et des produits ainsi que les mandats des dépenses et des charges préalablement à leur encaissement ou leur paiement. 14

15 Conformément au statut du personnel des chambres de commerce et d industrie, le président procède au recrutement des agents et prend toutes les décisions liées à la gestion de leur situation personnelle. Il préside la commission paritaire régionale. Il désigne, après avis du bureau, le directeur général de la chambre de commerce et d industrie de région. Il rend un avis conforme aux présidents des chambres de commerce et d industrie territoriales sur la nomination de leur directeur général. Il peut donner délégation, après autorisation de l assemblée générale, au président d une chambre de commerce et d industrie territoriale qui lui est rattachée pour procéder aux recrutements et à la gestion personnelle des agents. Art. 41 : Intérim du président Le tableau des délégations de signature est mis à disposition du personnel de la chambre de commerce et d industrie de région par voie d affichage et circulaire interne. Il peut être communiqué à toute personne qui en fait la demande par écrit au président. Les éventuels coûts de reproduction et d envoi sont à la charge du demandeur Art. 43 : Représentation du président par le directeur général Outre les représentations assurées par les membres élus ou associés, le directeur général peut représenter le président dans les instances extérieures dans les limites des textes prévoyant la suppléance ou la représentation du président. L assemblée générale est tenue informée des conditions dans lesquelles le directeur général exerce cette représentation. En cas d'empêchement du président, le premier vice-président assure l intérim. Art. 42 : Délégation de signature du président Après chaque renouvellement de la chambre de commerce et d industrie de région et en tant que de besoin au cours de la mandature, le président peut établir, au profit des membres élus, du directeur général et, sur proposition de ce dernier, des agents permanents, une délégation de signature ne pouvant excéder la durée de la mandature, dont l'objet et les modalités sont précisément définis par écrit. Le président ne peut pas se défaire de toutes ses fonctions par délégation de signature. Ces délégations doivent respecter le principe de la séparation entre ordonnateur (président) et payeur (trésorier). Un délégataire ne peut pas subdéléguer la signature qu il a reçue par délégation du président à une autre personne. L ensemble des délégations de signature du président est porté à la connaissance des membres de l'assemblée générale. A cette fin, un tableau de ces délégations est tenu à jour et publié sur le site Internet de la chambre. Il est également annexé au présent règlement intérieur et transmis à l autorité de tutelle pour information. 15

16 Section 3 Le trésorier Section 4 Le bureau Art. 44 : Rôle et attributions du trésorier Le trésorier prépare, avec l'appui des services financiers de la chambre de commerce et d industrie de région, le budget exécuté. Il est chargé du paiement des dépenses, du recouvrement des recettes et de l'enregistrement des charges et des produits. A ce titre, il est chargé de la tenue de la comptabilité ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il propose et met en œuvre les abandons de créances dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur. Il répond de son action devant l'assemblée générale qui lui donne décharge à l'occasion du vote du budget exécuté et des comptes annuels. Les services financiers de la chambre sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition selon des modalités définies en accord avec le directeur général qui demeure en toute circonstance l autorité hiérarchique des agents affectés à ces services. Art. 45 : Intérim du trésorier En cas d'empêchement du trésorier, le trésorier adjoint assure l intérim. Art. 46 : Délégations de signature du trésorier Le trésorier peut déléguer sa signature à d autres membres élus, ou agents de la chambre dans les mêmes conditions que le président. Art. 47 : Assurance du trésorier La chambre souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques encourus ès qualité par le trésorier, le trésorier adjoint et les délégataires du trésorier dans l exercice de leurs fonctions, ainsi que pour les risques encourus pour des fautes non intentionnelles non détachables de l exercice de leurs fonctions. Il bénéficie également de la protection juridique de la chambre de commerce et d industrie de région qui est prévue à l article 13 du présent règlement intérieur Art. 48 : Composition du bureau Le bureau de la chambre de commerce et d industrie de région est composé d un président, d un trésorier, d un trésorier adjoint, d un secrétaire et d un secrétaire adjoint. Sont également membres de droit (et donc ne sont pas élus par l AG) du bureau en qualité de vice-présidents, les présidents des chambres de commerce et d industrie territoriales qui sont rattachées à la chambre de commerce et d industrie de région. Le président et les vice-présidents représentent les trois catégories professionnelles. Dans le cas où cette condition n est pas remplie, un vice-président supplémentaire est élu par l assemblée générale. Un premier vice-président est élu parmi les vice-présidents. Dans le cas où le membre élu au poste de président est également président de sa chambre de commerce et d industrie territoriale, il doit quitter la présidence de cette dernière. Art. 49 : Election des membres du bureau Après chaque renouvellement, les membres du bureau sont élus lors de la séance d installation de l assemblée générale dans les conditions fixées à l article 30 du présent règlement intérieur. L élection a lieu aux 1 er et 2 ème tours à la majorité absolue des membres en exercice. Au 3 ème tour, la majorité relative suffit. Le vote par procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d une procuration. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. Art. 50 : Démission des membres du bureau et remplacement des postes vacants Un membre du bureau qui cesse volontairement ses fonctions adresse sa démission au président de la chambre de commerce et d industrie de région qui, si elle est dépourvue de date d effet, devient effective à la date de l assemblée générale qui pourvoit à son 16

17 remplacement. Le président informe les membres de la chambre et l autorité de tutelle de cette démission. Toute vacance au sein du bureau, quelle qu en soit la cause, est immédiatement comblée à l assemblée générale la plus proche ou au plus tard dans les deux mois qui suivent la vacance. Le remplacement du siège vacant est inscrit à l ordre du jour de la séance. A défaut, une information préalable des membres doit être faite au plus tard cinq jours avant la réunion. Dans le cas où la moitié des postes du bureau devient vacante, le bureau est réélu dans sa totalité. Art. 51 : Conditions pour être membre du bureau Seuls les membres élus de la chambre de commerce et d industrie de région peuvent être membres du bureau. Conformément au code de commerce, la limite d âge pour l élection au bureau est de soixante-dix ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l élection de la chambre, à compter des élections de En vertu du code de commerce, nul ne peut être simultanément membre du bureau de la chambre de commerce et d industrie de région et membre du bureau d une chambre de métiers et de l artisanat ou d une chambre régionale de métiers et de l artisanat. En cas de cumul, le membre fait connaître au préfet, dans les 10 jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu il choisit d exercer. A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à laquelle il a été élu. Art. 52 : Rôle et attributions du bureau Le bureau est une instance consultative qui a pour attributions de conseiller et d assister le président dans la préparation des assemblées générales et pour toute question intéressant la chambre. Il est consulté pour avis par le président pour la nomination et la cessation de fonction du directeur général. Il autorise, dans les conditions prévues au présent règlement intérieur, le président à conclure les transactions de faible montant ou dont la matière est confidentielle. Le bureau peut, dans les limites fixées par arrêté ministériel, décider d étendre le bénéfice de l octroi d indemnités pour frais de mandat à d autres membres du bureau. Art. 53 : Fréquence et convocation du bureau Le président réunit le bureau au moins une fois par trimestre et chaque fois qu il le juge nécessaire. Les présidents des commissions non règlementées (cf. liste en annexe) sont invités permanents aux réunions du bureau. Les séances ont lieu dans les locaux de la chambre de commerce et d industrie de région, ou dans tout autre lieu de la circonscription de région ou par visioconférence ou conférence téléphonique. La convocation, l ordre du jour et les dossiers de chaque séance sont adressés aux membres soit par voie postale, soit par voie dématérialisée selon un mode sécurisé au plus tard sept jours avant la date de la séance. Entre les séances du bureau, le président peut consulter en cas d urgence par voie dématérialisée les membres du bureau sur toute question entrant dans son champ de compétences. Dans le cas où cette consultation porte sur une matière ayant donné lieu à délégation de compétence de l assemblée générale, les règles de quorum et de majorité prévues au présent règlement intérieur sont applicables. Art. 54 : Fonctionnement du bureau Chaque réunion du bureau donne lieu à un relevé de décisions qui est adressé aux membres qui ont la possibilité d amender les mentions qui les concernent. Le relevé de décision est adopté à la séance suivante et signé par le président et le secrétaire membre du bureau. Les comptes rendus des bureaux, ainsi que les délibérations et décisions prises sur délégation de compétence de l assemblée générales, sont consignés dans un registre chronologique visé par le secrétaire membre du bureau et conservés par la chambre. Ils sont communicables au public dans les conditions prévues par la loi n du 17 juillet Lorsqu il intervient dans une matière faisant l objet d une délégation de compétence de l assemblée générale ou d une compétence dévolue par les lois et règlements, le bureau ne peut valablement se prononcer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres du bureau en exercice. La décision est prise à la majorité absolue des présents ayant droit de vote, les présidents de commission ne 17

18 prenant pas part au vote. Les pouvoirs ne sont pas autorisés. Il est procédé à un scrutin public. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions prises dans le cadre des délégations de compétence de l assemblée générale sont communiquées à l assemblée générale la plus proche. Art. 55 : Commissions règlementées Section 5 Les commissions réglementées En vertu des textes en vigueur et du présent règlement intérieur sont constituées à chaque renouvellement de la chambre de commerce et d industrie de région les commissions suivantes : la commission des finances, la commission paritaire locale, la commission de prévention des conflits d intérêts, et la commission consultative des marchés. Les membres de ces commissions et leur président sont désignés par l assemblée générale dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par le présent règlement intérieur. Toute vacance est immédiatement comblée. Les règles de quorum, de majorité et de fonctionnement des commissions règlementées sont définies, pour chacune d entre elles, par le présent règlement intérieur. 18

19 Art. 56 : Les commissions consultatives Section 6 Les commissions consultatives L assemblée générale peut, sur proposition du président créer des commissions thématiques ou groupes de travail spécifiques chargés de rendre des avis, conduire des études ou formuler des propositions dans les matières relevant des attributions de la chambre. Les commissions sont déterminées pour la durée maximale d un mandat. Peuvent seuls en être membres les membres élus, membres associés et personnalités qualifiées de la chambre de commerce et d industrie de région. Un directeur général référent participe à chacune des commissions consultatives. Sur proposition du président de la CCI de région l assemblée générale nomme les présidents de commission. Ceux-ci sont invités permanents aux réunions du bureau. Les avis et les travaux établis par ces commissions ou groupes de travail sont communiqués au président et au bureau pour transmission, le cas échéant, à l assemblée générale. 19

20 Chapitre 3 La stratégie, les schémas, et la répartition des compétences Section 1 La stratégie Section 2 Les schémas Art. 57 : Stratégie de mandature La chambre de commerce et d industrie de région encadre et soutient les activités des chambres territoriales qui lui sont rattachées selon les modalités définies au code de commerce. Elle définit notamment une stratégie de mandature pour l activité du réseau dans sa circonscription. La stratégie applicable dans l ensemble de la circonscription est votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Art. 58 : Droit d expérimentation Les chambres de commerce et d industrie territoriales peuvent procéder, selon les modalités définies au code de commerce, à des expérimentations qui doivent être cohérentes avec la stratégie régionale et les schémas sectoriels. Art. 59 : Le schéma directeur Le projet de schéma directeur définissant le réseau consulaire dans la circonscription de la chambre régionale est adopté par l assemblée générale à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés, pour être transmis pour approbation à l autorité de tutelle, accompagné du rapport justifiant des choix effectués. Le schéma directeur entre en vigueur à compter de la publication au Journal Officiel de la République française de l arrêté ministériel portant approbation du schéma directeur. La révision du schéma directeur s opère dans les mêmes conditions que celles prévues pour son adoption. Art. 60 : Le schéma régional en matière de formation professionnelle La chambre de commerce et d industrie de région adopte un schéma régional en matière de formation professionnelle dans des conditions de forme et de délai permettant sa prise en compte par le schéma régional de développement des formations professionnelles adopté par la région. Art. 61 : Les schémas sectoriels La chambre de commerce et d industrie de région élabore des schémas sectoriels indiquant l implantation de tous les établissements, infrastructures et services gérés par une ou plusieurs chambres de commerce et d industrie territoriales dans la circonscription de la chambre de commerce et d industrie de région, dans les domaines définis par décret suivants : 20

21 - la gestion des équipements aéroportuaires et portuaires ; - la formation et l enseignement ; - l aide à la création, à la transmission et au développement des entreprises ; - le développement durable, ou qui peuvent également concerner d autres secteurs, et en particulier les secteurs du développement international, de l intelligence économique, de la recherche et de l innovation. Ils sont adoptés par l assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L assemblée générale est convoquée quinze jours au moins après que les projets de schémas sectoriels élaborés par la chambre régionale aient été transmis aux présidents des chambres de commerce et d industrie territoriales qui lui sont rattachées ainsi qu à l assemblée des chambres françaises de commerce et d industrie. Les schémas sectoriels de la chambre de commerce et d industrie de région sont transmis au préfet de région dans un délai d un mois à compter de leur adoption. La révision des schémas sectoriels s opère dans les mêmes conditions que celles prévues pour leur adoption. Section 3 Exercice et répartition des missions et des compétences Art. 62 : Exercice des missions obligatoires La chambre de commerce et d industrie de région veille à ce que les services et prestations confiées par la loi ou le règlement à la charge des chambres de commerce et d industrie territoriales qui lui sont rattachées, soient mises à la disposition des ressortissants. Le constat de carence peut être effectué par la chambre de commerce et d industrie de région ou résulter d une saisine de la chambre de commerce et d industrie territoriale concernée. Dans tous les cas, elle assiste la chambre de commerce et d industrie territoriale dans l élaboration de propositions tendant à remédier à la situation. Ces propositions sont transmises pour information à l autorité de tutelle. La chambre de commerce et d industrie de région peut faire appel aux compétences et moyens des autres chambres de commerce et d industrie territoriales. En cas de carence prolongée de la situation et à défaut de solutions alternatives, la chambre de région peut, après information de l autorité de tutelle, décider de remplir en lieu et place de l établissement concerné le service ou la prestation obligatoire, moyennant le cas échéant, déduction de la part du produit d imposition affecté à la chambre concernée pour les dépenses correspondantes dont la nature et le montant sont justifiés auprès de l autorité de tutelle. La chambre de région met fin à cette substitution dès qu elle constate que le service ou la prestation obligatoire peut être à nouveau rendu par l établissement concerné. Elle informe l autorité de tutelle de sa décision. 21