UPU UNION POSTALE UNIVERSELLE. CEP C Doc 5. Original: anglais CONSEIL D EXPLOITATION POSTALE. Commission 2 (Colis)

Transcription

1 CEP C Doc 5 Original: anglais CONSEIL D EXPLOITATION Commission 2 (Colis) Développement des services de retour des colis Rapport des Pays-Bas (Point 5 de l ordre du jour) 1. Objet Rapport d avancement des travaux concernant le développement des services de retour pour les colis. Références/paragraphes 1 à 8 et annexes 1 à Décisions attendues Il est demandé à la Commission 2 du Conseil d exploitation postale: de prendre note de l avancement des travaux concernant le développement des services de retour pour les colis; d examiner et d approuver, en vue de leur soumission au Congrès, les propositions de modification de la Convention visant à y inscrire un service de retours commerciaux pour les colis en tant que service facultatif; de noter que les propositions de conséquence visant à modifier le Règlement concernant les colis postaux devront être encore affinées avant d être présentées par les pays au premier Conseil d exploitation postale après le Congrès, en 2013; d approuver les recommandations finales du groupe ad hoc concernant l examen des propositions sur les retours faites au 24 e Congrès et renvoyées devant la Commission 2; de prendre note de la proposition de créer une formule douanière spécifique pour le service de retour commercial; d approuver la recommandation selon laquelle ces travaux doivent être poursuivis après le Conseil d'exploitation postale 2012 dans le cadre des tâches assignées au groupe de travail intérimaire proposé en vue de veiller à ce que la date de mise en œuvre, fixée à 2014, puisse être tenue. 9 1 à 8 Annexes 3 à 6 Annexes 7 à 9 8 Annexe 10 I. Introduction 1. Lors de la session 2011 du Conseil d exploitation postale (CEP), la Commission 2 du CEP a approuvé le programme de travail proposé pour le développement des services de retour pour les colis ainsi que la formation d un groupe ad hoc chargé d étudier cette question sous la responsabilité du Groupe «Développement des produits et marketing» de la Commission 2. Par ailleurs, le document décrivant les travaux et le calendrier y relatifs (CEP C Doc 11) a été transmis à la Commission 1 (Poste aux lettres) du CEP et à la Coopérative EMS pour examen et apport. DOT.PCL

2 II. Avancement des travaux depuis le Conseil d exploitation postale La première réunion du groupe ad hoc s'est tenue pendant la session du CEP. Elle a été suivie de deux réunions supplémentaires, la première ayant eu lieu au début de juillet 2011 et la deuxième le 1 er septembre 2011 par téléconférence. Les membres du groupe ad hoc ont été répartis par domaines de travail spécialisés, avec un animateur spécifique dans chaque domaine, pour le développement de services de retour particuliers. La composition des groupes est présentée de manière synthétique dans le tableau suivant: Domaine d'activité Animateur Activités Informations sur le marché Elaboration d une proposition à soumettre au Congrès Opérations Responsabilité Douane Rémunération Nouvelle-Zélande Grande-Bretagne, Israël, Nouvelle-Zélande et Pays- Bas Allemagne, Australie et Pays-Bas Belgique et Nouvelle- Zélande Amérique (Etats-Unis), Canada, Chine (Rép. pop.) et France A confirmer lors de l avancement des travaux de développement Résumé des activités du marché/ exemples/attentes des clients Examen des propositions au dernier Congrès concernant les services de retour toujours en suspens et recommandations y relatives Rédaction de propositions à soumettre au Congrès (si nécessaire) ainsi que des modifications y relatives à apporter à la Convention de l UPU et au Règlement concernant les colis postaux Rédaction des spécifications/règles relatives à l exploitation Rédaction des règles et des principes concernant la responsabilité Rédaction des règles/principes gouvernant les procédures douanières et établissement d un programme de travail pour le Groupe «Douanes» 3. Comme convenu lors de la réunion tenue durant le CEP 2011, un questionnaire a été envoyé à tous les Pays-membres de l Union, sous couvert de la lettre 0205(DOT.PCL)1097 du 20 juin 2011, en vue de recueillir les contributions des membres sur toutes les questions complexes associées au développement d un service de retour des colis efficace adapté aux besoins du marché du commerce électronique. 4. Le Bureau international a reçu 106 réponses au questionnaire dans le délai fixé, ce qui démontre un grand intérêt pour le développement d un tel service dans le cadre de l UPU. Un résumé des réponses reçues a été présenté au Groupe «Développement des produits et marketing» de la Commission 2 lors de sa réunion d octobre / / / / / 5. Le groupe ad hoc a décidé que chaque groupe de travail examinerait et discuterait les réponses aux questions correspondant à son domaine d activité lors de l élaboration des propositions. Les premiers résultats des travaux des groupes de travail sont présentés dans les annexes suivantes: Groupe de travail chargé des opérations: proposition d un cadre d exploitation (annexe 1). Groupe de travail chargé de la rémunération: proposition d un mécanisme de rémunération pour le service de retour des colis de l UPU (annexe 2). Groupe de travail chargé des opérations: propositions de modification de la Convention de l UPU (annexes 3 à 6). Le groupe de travail a aussi identifié un certain nombre d articles du Règlement concernant les colis postaux qu il faudrait modifier et proposé la rédaction de deux articles supplémentaires (art. RC 129bis et RC 203bis). Des avant-projets de ces articles sont reproduits en annexes 7 à 9 pour information. Groupe de travail chargé des douanes: dans le cadre de son travail, ce groupe de travail a établi que l élaboration d une formule douanière spécifique pour le service de retour commercial des colis était indispensable. Un spécimen de la formule proposée est présenté en annexe 10 pour affinement et consultation avec le groupe du CEP chargé des questions douanières.

3 3 III. Prochaines étapes 6. Etant donné que les travaux du CEP élu pour le cycle actuel s achèveront à la fin de la session commune du Conseil d'administration (CA)/CEP de 2012, le groupe ad hoc est convenu qu un groupe intérimaire devrait être constitué pour faire avancer les travaux de développement du service de retour entre la fin du CA/CEP 2012 et le premier CEP qui aura lieu après le Congrès, en Il a été demandé à chaque groupe de travail du groupe ad hoc chargé des services de retour d établir un plan d action général définissant les points clés et le calendrier de ses activités décrites sous 2. Ces activités ont été réparties en deux catégories: Actions plus précises à court terme et leurs délais de réalisation jusqu à la session commune du CA/ CEP de Actions à plus long terme et éventuellement plus générales jusqu à la date de mise en œuvre du service, prévue le 1 er janvier 2014, afin de fournir un plan d action pour les travaux du groupe intérimaire. IV. Propositions du 24 e Congrès transmises à la Commission 2 pour examen 8. Le groupe ad hoc a aussi examiné et discuté toutes les propositions portant sur les thèmes suivants: Tableaux CP 81 et CP 82: publication des taux pour le renvoi à l expéditeur des colis non distribués et modification des formules (propositions de la Grande-Bretagne). Le groupe ad hoc n a pas retenu la proposition et a pensé que des travaux supplémentaires étaient nécessaires. Proposition de modification de la formule CP 77: le groupe ad hoc est convenu que des explications supplémentaires concernant les taxes étaient nécessaires et a demandé à l Amérique (Etats-Unis) et à la Grande-Bretagne de réexaminer la proposition. Article RC 139: suppression de la possibilité d utiliser un cachet à la place de la formule CN 15 pour indiquer le motif de renvoi à l adresse de l expéditeur. Le groupe ad hoc n a pas appuyé la proposition et a fait remarquer que la formule CN 15 avait été modifiée par le CEP Modification de l article RC 198 (devenu art. RC 202): attribution et reprise de quotes-parts, de taxes et de droits en cas de renvoi à l expéditeur ou de réexpédition. Le groupe ad hoc a noté qu il s agissait d une vieille proposition et a demandé à l Amérique (Etats-Unis) de déterminer si elle était toujours d actualité. V. Décisions attendues 9. Il est demandé à la Commission 2: de prendre note de l avancement des travaux concernant le développement des services de retour pour les colis; d examiner et d approuver, en vue de leur soumission au Congrès, les propositions de modification de la Convention visant à y inscrire un service de retours commerciaux pour les colis en tant que service facultatif; de noter que les propositions de conséquence visant à modifier le Règlement concernant les colis postaux devront être encore affinées avant d être présentées par les pays au premier CEP après le Congrès, en 2013; d approuver les recommandations finales du groupe ad hoc concernant l examen des propositions sur les retours faites au 24 e Congrès et renvoyées devant la Commission 2; de prendre note de la proposition de créer une formule douanière spécifique pour le service de retour commercial; d approuver la recommandation selon laquelle ces travaux doivent être poursuivis après le CEP 2012 dans le cadre des tâches assignées au groupe de travail intérimaire proposé en vue de veiller à ce que la date de mise en œuvre, fixée à 2014, puisse être tenue.

4 CEP C Doc 5.Annexe 1 Proposed operational set-up for a UPU returns service Basic principles of a parcels return service Based on return merchandise authorization (RMA) process. Supporting multiple designated operators (DOs) and multiple distant sellers. i ii iii iv v vi Is an electronic/computer-aided process. Distant seller requires the return to be authorized by the distant seller in advance. The distant seller pays the cost of return to DO. Solution makes it easier for the buyer to get a refund of duties and taxes paid. Return will not be subject to payment of inward land rates Initial (first) postal shipment has to be through postal network. Definition of terms Distant seller (DS): seller and shipper of the original goods. Customer: buyer and receiver of the original goods; also known as "importer". Origin DO: DO that shipped the outbound goods. Destination DO: DO that received the outbound goods. Returning DO: DO that ships the return parcel (= leg 1 & 2 DO in return process). Receiving DO: DO that receives the return parcel (= Leg 3 DO in return process). Destination Customs: Customs agency that applied duties and taxes to inbound parcel. Destination Customs: Customs agency responsible for refund of these original duties and taxes. Origin Customs: Customs agency responsible for re-import of goods/merchandise. The new solution should support the following process (see next pages) 1 A customer in country X contacts his/her DS in country Y (via , website, phone) with a request to return a previously purchased item. 2 Upon approval the DS submits the request to his postal operator in country Y. 3 The postal operator in country Y (or a service provider) generates a return parcel address label with barcodes for the entire journey of the item, and also makes a link to the original barcode of the initial shipment for reference. 4 The postal operator in country Y provides the label to the DS who in turn sends it by or ordinary mail to the customer. 5 The customer in country X applies the label to the parcel and drops it off at the local post office without being charged. 6 The parcel will be injected in the regular cross-border operational process in order to be delivered to the DS in country Y.

5 2 Country X Country Y Request for return (1) Electronic or physical return label (6) Customer Post office/ sorting centre OE Leg 1&2 DO EDI/XML + label (4) Return label provider Leg 3 DO Electronic return label Request for return label (2) Request for return label via EDI/XML(3) DS Sorting centre/ depot OE

6 3 Flowchart total process in sequential steps Customer/addressee wants to return item and contacts sender/seller Sender/seller agrees and allows return shipment Leg 1 Customer/addressee delivers item at post office/drop-off point Item gets scanned and customer gets proof of posting Item into regular domestic sorting process Eventually sorted to OE for international dispatching Item received at outbound OE Scan international S10 Return service barcode in outbound CN dispatch to destination Points of attention: Return label needs to be provided Additional documents (CN 23) as well Points of attention: Identification via label Domestic barcode necessary for scanning and processing Points of attention: Correct sorting procedures Points of attention: Identification at OE Correct processing Correct dispatching CUSTOMS??? Central "black box": Provide label to sender/customer Provide/link the barcodes Monitoring of items Reporting on measured items Solution: Combi-label with both domestic barcode of country of origin and international S10 Additional documents provided for outbound customs clearance: revised CN 23 official invoice/credit note Leg 2 Item dispatched in regular export process International transport Leg 3 Item received at inbound OE Scan international S10 Return service barcode in inbound CN dispatch Connection between S10 barcode and new domestic one (if required) to maintain T&T Item forwarded to domestic sorting process Out for delivery Points of attention: Identification at OE via label and barcode Domestic barcode probably necessary for domestic scanning and processing Measurement (min. T&T): EMA: domestic barcode EMC: S10 barcode EMD: S10 barcode EMH/I*: S10 barcode (*EMH/I can be on domestic barcode, but link with S10 at OE for international T&T) Invoicing based on min. T&T: Returning DO invoices to receiving DO based on provided reports: Flat rate for domestic process. + Kg rate for international stretch

7 Detailed process including underlying information/data transfer Process steps outbound parcel (initial shipment) 4 1 Consumer places online order with distant seller and makes online payment. Information includes: order number, payment number. 2 Distant seller ships parcel via origin DO. Information includes: S10 barcode; ship from; ship to; description of goods; value of goods. 3 Origin DO sends parcel to destination DO. Information includes: S10 barcode; ship from; ship to; description of goods; value of goods. 4 Destination DO receives parcel from origin DO. Information includes: S10 barcode; ship from; ship to; description of goods; value of goods. 5 Destination Customs receives parcel and applies duties and taxes documentation. Information includes: S10 barcode; ship from; ship to; description of goods; value of goods, duties document number, duties and taxes value. 6 Destination. DO delivers parcel to buyer and collects duties and taxes. information includes: S10 barcode; ship from; ship to; description of goods; value of goods, duties document number, duties and taxes value, proof of delivery Step 1: Request for return Customer/addressee wants to return item and contacts sender/seller Sender/seller agrees and allows return shipment. 1 Distant seller sets up contract with origin DO for acceptance of distant seller Paid return parcels. Information includes: distant seller ID number, returning post ID, distant seller/do contract number, and agreement to pay for all parcels returned from returning DO 2 Customer decides that contents of parcel should be returned. Customer checks returns policy of distant seller to see if returns are possible, and if so proceeds to next step. 3 Customer requests return merchandise authorization (RMA) from distant seller. Information includes: order number, payment number, ship from; ship to; value of goods, duties doc number, RMA number. 4 Distant seller prepares return merchandise label. Information includes: order number, payment number, ship from; ship to; value of goods, duties doc number, RMA number, returns S10 barcode, returns proof of payment indicia with distant seller/do contract number. Information could optionally include a local look (as in receiving DO look) with such elements as local sortation barcode, etc. 5 Customer packages return parcel. Information includes: Distant seller instructions to customer regarding how to return parcels for refund (or service). 6 Customer applies computer label provided electronically by Distant seller. Information includes: order number, payment number, ship from; ship to; value of goods, duties doc number, RMA number, returns S10 barcode, returns proof of payment indicia with distant seller/do contract number. 7 Distant seller sends RMS computer label information to returning DO. Information includes: order number, payment number, ship from; ship to; value of goods, duties document number, RMA number, returns S10 barcode, returns proof of payment indicia with distant seller/do contract number.

8 5 Step 2: Drop-off at postal outlet and leg 1 Customer/addressee delivers item at post office/drop-off point ITEM gets scanned and customer gets proof of posting Item into regular domestic sorting process Eventually sorted to OE for international dispatching Item received at outbound OE. Scan international S10 Return service barcode in outbound CN dispatch to destination. 8 Customer takes return parcel to returning DO post office. Information includes: order number, payment number, ship from; ship to; value of goods; duties doc number, RMA number, returns S10 barcode, returns proof of payment indicia with distant seller/do contract number. Step 3: Processing at OE and leg 2 Item dispatched in regular export process International transport 9 Returning DO sends parcel to receiving DO. Information includes: order number, payment number, ship from, ship to, value of goods, duties document number, RMA number, returns S10 barcode, returns proof of payment indicia with distant seller/do contract number Step 4: Domestic processing at OE and leg 3 Item received at inbound OE Scan international S10 Return service barcode in inbound CN dispatch Connection between S10 barcode and new domestic one (if required) to maintain T&T Item forwarded to domestic sorting process Out for delivery 10 Returning DO receives inward land rates from origin Post as payment for delivery of the return parcel. Information includes: dispatch data on return parcel (returns S10 barcode) and weight in kg. 11 Distant seller makes refund of original payment to customer. Information includes: order number, RMA number, Refund payment number, Refund payment value. 12 Customer makes application to destination customs for refund of duties and taxes paid. Information includes: duties doc number, either RMA label number or refund payment number + value. 13 Destination Customs refunds duties and taxes to customer.

9 CEP C Doc 5.Annexe 2 Proposed remuneration mechanism for a UPU returns service Preconditions for remuneration mechanism Price for returns has to be competitive. Price must cover domestic costs. A price per kilo has to be included to cover weight-related costs occurring in domestic transportation. Price could be derived from inward land rate (ILR), but with a rebate due to the following savings: pre-printed labels; marginal costs (volume minimal vs. any international flows, and even more so compared to domestic flows transported in domestic networks); No last-mile delivery costs. Prices could also be defined in an easy-to-sell manner, by creating regional prices, rather than country-related prices as in the ILR. Prices should include two elements: the outward land rates (from retail to OE); the international transportation rates (from OE to OE). Options for outward land rates Option 1 an ILR-derived formula Charge the base rate (inflation-adjusted), without any bonus features, and with a 15% discount for cost savings. Reasons for absence of bonus: Possibility of creating specific payment report based on T&T event transmitted (therefore only parcels scanned with an A and/or a C would generate a right to charge for the service, and not merely the description of those parcels on the parcel bill). Neither home delivery bonus nor delivery standards are relevant. IBIS now a mandatory component from Reason for discount: Pre-printed labels (no leaflet creation nor payment at retail). Marginal costs (volume minimal vs. any international flows, and even more so compared to domestic flows transported in domestic networks). No last-mile delivery costs. Option 2 one universal flat price for returns Return outward land rates structure = price per item + price per kilo (as for ILRs). Price per item = 4.0 SDR/item. Price per kilo = 0.5 SDR per kilo.

10 Option 3 self-declared outward land rates (free determination of rates) 2 Prices and conditions have to be advertised in Parcel Post Compendium and by IB circular on a yearly basis. Options for international transport rates Apply a region-based price per kilo, on top of the outbound domestic charge, with the following table (open or closed transit excluded): Give similar option to the one existing for leg 1, between either: the regional table; the self-declared prices. Leg 2 prices are either the regional table to all members of the service, or the self-declared tables. Prices and conditions have to be advertised in Parcel Post Compendium and by IB circular on a yearly basis. Accounting procedure Include those new returns on the parcel bill. Integrate those as the current returned (undeliverable) or open transit item, however without the price of the commercial return, in order to avoid confusion for the billing of undeliverable and transit items. Do not include those items in the bulk entry summary at the bottom of the first page of the CP 87 (the total number of parcels and total shall not include those returns). Weight element to be transmitted via EDI in order to create the possibility to generate adapted item + weight report: Include weight at item level either: in EMSEVT V3 for all the Posts already converted to that standard, in: EMA event (possibly derived from the creation of the label); EMC preferably (with actual gross weight, i.e. total unit weight of the returned articles plus the weight of the packaging, at the time it is handled in the OE). or in PREDES.

11 CEP C Doc 5.Annexe 3 25 e CONGRÈS Convention Proposition X Article 13 Services supplémentaires CONSEIL D EXPLOITATION Ajouter le 3.8bis suivant: 3.8bis service de retours commerciaux renvoyés par un client à un vendeur éloigné. Motifs. Afin de distinguer clairement ce service de retours de celui régulier des envois non distribuables, il doit être défini comme un service de retours commerciaux, effectué dans le cadre d une expédition internationale spécifique. De plus, le fait d inscrire ce service sous cet article le désigne clairement comme un service supplémentaire.

12 CEP C Doc 5.Annexe 4 25 e CONGRÈS Convention Proposition X Article 18 Contrôle douanier. Droits de douane et autres droits CONSEIL D EXPLOITATION Modifier les 2 et 3 comme suit: 2. Les envois soumis au contrôle douanier peuvent être frappés, au titre postal, de frais de présentation à la douane dont le montant indicatif est fixé par les Règlements. Ces frais ne sont perçus qu'au titre de la présentation à la douane et du dédouanement des envois qui ont été frappés de droits de douane ou de tout autre droit de même nature et ne sont pas prélevés sur les retours commerciaux, lorsque la législation nationale le permet. 3. Les opérateurs désignés qui ont obtenu l autorisation d opérer le dédouanement au nom des clients sont autorisés à percevoir sur les clients une taxe basée sur les coûts réels de l opération. Cette taxe peut être perçue, pour tous les envois déclarés en douane, selon la législation nationale, y compris ceux exempts de droits de douane, sauf pour les retours commerciaux. Les clients doivent être dûment informés à l avance au sujet de la taxe concernée. Motifs. Un retour commercial doit être facile et aussi abordable que possible, sans frais supplémentaires. De plus, le fait de lier l expédition de retour à l expédition initiale (à laquelle des frais de douane ont déjà été appliqués) devrait permettre de considérer la marchandise retournée comme «libérée». Le principe de base du retour commercial est d éviter toute activité de dédouanement, à la sortie comme à l entrée du territoire.

13 CEP C Doc 5.Annexe 5 25 e CONGRÈS Convention Proposition X Article 32 Taux de base et dispositions relatives aux frais de transport aérien CONSEIL D EXPLOITATION Modifier le 1 comme suit: 1. Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre opérateurs désignés au titre des transports aériens est approuvé par le Conseil d'exploitation postale. Il est calculé par le Bureau international d'après la formule spécifiée dans le Règlement de la poste aux lettres ou indiqué dans le Règlement concernant les colis postaux pour les taux applicables au transport des retours commerciaux internationaux. Motifs. Etant donné qu il s agit d un service supplémentaire très spécifique des colis postaux, cet élément de coût essentiel doit être géré et spécifié dans le cadre du Règlement concernant les colis postaux. Ce texte supplémentaire permettra de créer et de gérer cet élément crucial spécifiquement pour ce service.

14 CEP C Doc 5.Annexe 6 25 e CONGRÈS Convention Proposition X Article 34 Pouvoir du Conseil d exploitation postale de fixer le montant des frais et des quotes-parts CONSEIL D EXPLOITATION Ajouter le 1.5bis suivant: 1.5bis quotes-parts territoriales de départ pour le traitement des colis-retours commerciaux internationaux. Motifs. Donner au Conseil d exploitation postale le pouvoir de fixer et de modifier ces taux permettra à l Union d ajuster et de gérer cet élément crucial du service quand le besoin s en fera sentir entre deux Congrès.

15 CEP C Doc 5.Annexe 7 25th CONGRESS Parcel Post Regulations Proposal POSTAL OPERATIONS COUNCIL Add the following new article RC 129bis: Article RC 129bis International commercial returns for distant seller 1 General 1.1 Designated operators may agree to offer an optional international commercial returns service comprising acceptance of a prepaid return parcel at their retail point. This acceptance shall be indicated in the Parcel Post Compendium Online. 1.2 The purpose of the international commercial returns service shall be to enable the distant seller to pay for returned items posted by its customers residing abroad after successful delivery. 1.3 Designated operators that operate this service shall comply with the provisions outlined in Designated operators may, nevertheless, agree bilaterally on another system to be applied among themselves. 2 Operating methods 2.1 The international commercial returns service shall operate as follows: The customer shall contact its distant seller for authorization to return a parcel Once authorized, the distant seller shall send an electronic request to the designated operator of its own country The designated operator of the distant seller's country shall transmit this request to a centralized labelling tool, with all required information The central system shall generate and send back a dual label (combined CP 71 of the designated operator of the customer, as well as of the designated operator of the distant seller), and possibly a CN 23bis form, to the designated operator of the distant seller, as an image and in electronic file, and also to the designated operator of the customer, in EDI format only The label and CN 23bis shall be transmitted to the distant seller by the latter's designated operator The label and CN 23bis shall be transmitted to the customer, either electronically or physically The dual label and CN 23bis shall either be received in hard copy or printed by the customer. The dual label shall be affixed to the parcel, and the CN 23bis, possibly accompanied by other relevant documentation, shall be placed in a CP 91 or CP 92 transparent adhesive envelope, which shall likewise be affixed to the parcel. 2.2 Transportation of international commercial returns The parcel shall be injected without payment at any point of contact of the customer's designated operator with the dual label and the CN 23bis attached, as a minimum.

16 The transportation between the acceptance point and the office of exchange of the customer's designated operator shall be performed according to the same service performance as for an outbound air parcel International commercial returns shall be separated for transportation in either an air parcel dispatch, or as a minimum in an S.A.L. dispatch, without needing to be in a separate bag for returns International conveyance shall be by either air or road. Road transportation must be performed at least twice a week between the offices of exchange. No sea transportation shall be allowed for commercial returns Upon arrival at the office of exchange of the distant seller's designated operator, the item shall be delivered back to the distant seller according to the inbound air parcel delivery standards. 2.3 Customs process for international commercial returns International commercial returns shall be electronically supported and shall be restricted to authorized returns to a distant seller. They shall bear a CN 23bis form in at least two copies, plus any other relevant documentation where necessary (original invoice, credit note, licence, certificate, etc.) This process shall be generated by the electronic information required from the distant seller and transmitted by its designated operator, and shall allow access to all sufficient information to ensure that no customs charges are levied upon re-entry into the country of the distant seller The transmission of an ITMATT message from the customer's designated operator to the distant seller' designated operator shall support the requirements for electronic pre-advice for security, transportation or customs purposes. 3 Specifications for dual labels and CN 23bis 3.1 Forms, logos, and documentation The international commercial returns label shall be created by a common central engine, access to which shall be provided only to the designated operators offering the service. It shall include two parts: The left-hand side shall necessarily include a parcel identifier of the customer's designated operator compliant with standard S10d, and all other elements transmitted by a designated operator for its outbound parcel The right-hand side shall be designed in accordance with the layout and specifications for potential domestic barcodes of the distant seller's designated operator This dual label shall include the international commercial returns logo referred to in A specially designed CN 23bis form shall be used for all customs declarations relating to international commercial returns. This form shall be automatically generated by the transmission of all electronic information to the central engine. The customer shall be required only to date, sign and indicate the total weight of the parcel on this form. By signing the form, the customer confirms that the description of the articles mentioned on the forms corresponds to the goods that the customer is sending back to the distant seller A logo shall be used to identify international commercial returns parcels. A square including in capital letters the words "international commercial returns" shall be included on the dual label and on the CN 23bis form. 3.2 Electronic data exchanges The international commercial returns label and CN 23bis form shall be generated by the transmission of all required electronic data defined in an XML file according to a standard specific to international commercial returns. This XML file shall be sent by the customer's designated operator which shall receive back from the central engine the completed labels and another XML file The designated operator of the distant seller shall also receive an XML file from the central engine upon creation of the labels and CN 23bis form The process for international commercial returns shall also require the customer's designated operator to transmit two other EDI messages to the distant seller's designated operator:

17 an EDI message for item pre-advice, in an ITMATT standard; and an EDI message containing the unit gross weight of each international commercial returns parcel. This shall in principle be either sent in an EMSEVT V3 event (EMC, if not in EMA or EMB), or in PREDES V International commercial returns may, in principle, contain any items that are compliant with the UPU Convention and Parcel Post Regulations. However, a designated operator may exclude from the international commercial returns service certain contents such as waste items, if the domestic or supranational legislation so provides. 4 International commercial returns accounting charges (outward land rates and conveyance charges) 4.1 Each designated operator returning international commercial returns to another designated operator shall be entitled to collect from that designated operator a sum corresponding to costs incurred for returning the international commercial returns parcels. 4.2 This sum shall be fixed on the basis of a charge per item and a charge per kilogramme. These charges shall be calculated as follows: The charge for the outward land rates shall be fixed at 85% of the inward land base rates for an air parcel (with a rate per kilogramme and a rate per item) of the designated operator that is returning the international commercial return items, with a floor charge of 2.85 SDR per item and 0.28 SDR per kilogramme; alternatively, the charge for the outward land rates shall be fixed at 4 SDR per item and 0.5 SDR per kilogramme An additional per kilogramme charge for the international conveyance of international commercial returns shall be calculated, in principle, as indicated in the conveyance charge table mentioned in article RC 203. Exceptionally, however, a designated operator may opt for a self-declared charge table. To be applied, this option shall require a pre-declaration in the Parcel Post Compendium Online, and the tables shall be transmitted annually to the International Bureau for publication purposes. In such instance, the self-declared charge table would be used for all designated operators, obliging the designated operator opting for that possibility to transmit to the International Bureau international conveyance rates to at least all designated operators offering the international commercial returns service. Any lack of country-specific transmission, verified by the International Bureau, would entail the application of the conveyance charge table in the article RC Any revision of the charge mentioned in article xxx shall be based on available economic data. (i.e. fuel surcharge index used by main regional transportation companies?) 5 Accounting for international commercial return charges 5.1 Preparation of the CP 87 form The CP 87 form shall include the international commercial returns parcels entered individually in accordance with article RC The item and weight of international commercial returns parcels reported in the CP 75 and CP 93/94 shall not be based on the information in the CP 87 but on a specific report as described in International commercial returns specific report A monthly report shall be produced based on the EMC scan event transmitted to the designated operator of the distant seller. This report shall detail by designated operator of origin of the international commercial returns parcel the number of items with this C event transmitted, as well as the total weight corresponding to those items. 5.3 The CP 75/94 shall therefore include the charges corresponding to the standard or published rates applied only to the items mentioned in the international commercial returns specific report, as the total weight, without consideration of the number and weight carried on the CP 87. Reasons. As this is a new supplementary service within the parcels framework, free of any charges and fees for the sender, it needs to be clearly defined and described in a new, separate article RC 129bis of the Parcel Post Regulations.

18 CEP C Doc 5.Annexe 8 25th CONGRESS Parcel Post Regulations Proposal POSTAL OPERATIONS COUNCIL Article RC 171 Drawing up of CP 87 parcel bills Amend paragraph 1 and create the following new paragraph 6bis: 1 With the exception of those categories of parcels mentioned in 2 to 6 6bis below, all parcels sent to designated operators of destination shall be entered in bulk in the CP 87 parcel bill. The number and total weight of these parcels, including the weight of the bags, shall be indicated in the "Bulk entry" section of the parcel bill. 6bis International commercial returns shall always be entered individually, but without mention of the corresponding rate. The number and gross weight of the parcels indicated in the "Bulk entry" section of the parcel bill shall always include all parcels other than those redirected, returned to sender, forwarded in transit à découvert, or international commercial returns. Reasons. In order to avoid confusion and enable correct invoicing of regular parcels, international commercial returns need to be specified and not entered in bulk on the parcel bill.

19 CEP C Doc 5.Annexe 9 25th CONGRESS Parcel Post Regulations Proposal POSTAL OPERATIONS COUNCIL Add the following new article RC 203bis: Article RC 203bis International conveyance rates for international commercial returns 1 Air conveyance dues relating to international commercial returns parcels shall, in principle, be calculated according to a regional price table published by the International Bureau. These conveyance charges shall then be calculated based on a price per kilogramme varying according to the region of origin (that of the designated operator of the customer sending back an international commercial return) and the region of destination (the region of the designated operator of the location of the distant seller). The charges shall be calculated according to the weight per country as established in the monthly international commercial returns report. 2 Exceptionally, a designated operator may opt for a self-declared table. This table shall be published by the International Bureau, subject to the designated operator transmitting it annually, with a price to all possible destinations, i.e. as a minimum to all the designated operators that have declared that they offer the international commercial returns parcel service. 3 Open or closed transit shall not be available as a conveyance method for the international commercial returns service unless indicated in a self-declared table as provided for in paragraph 2. If transit is the sole mode of conveyance for air and S.A.L. parcels from a designated operator returning international commercial returns to a specific destination, a partial self-declared table shall be transmitted to the International Bureau for publication in order to allow the application of appropriate charges for this destination. 4 The revision of the regional price table shall be examined once every two years, taking into account the fuel surcharge set by (to be completed later). Reasons. As low and minimal costs are crucial and need to be transparent, this separate article should to be introduced to describe the calculation and determination of air conveyance dues for international commercial returns.

20 CEP C Doc 5.Annexe 10