Formule A-103 REQUÊTE EN RÉVISION

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1 LOI DE 2000 SUR LES NORMES D'EMPLOI 2000 La présente formule doit également être utilisée pour les requêtes présentées aux termes de La loi de 2015 sur la protection des enfants artistes REQUÊTE EN RÉVISION Veuillez remplir la formule en exposant les faits et les motifs à l'appui de votre requête. Signifiez la requête et les documents à l appui aux parties du lieu de travail et au directeur des normes d emploi. Vous devez ensuite déposer la version originale de la requête ainsi qu une copie des documents à l appui, à l adresse suivante : Le greffier Commission des relations de travail de l'ontario 505, avenue University, 2 e étage Toronto (Ontario) M5G 2P1 PARTIE I : NATURE DE LA REQUÊTE Veuillez indiquer l'article de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi auquel se rattache votre requête. [ ] Êtes-vous un EMPLOYEUR, AGENCE DE PLACEMENT Par. 116(1) TEMPORAIRE ou CLIENT D UNE AGENCE DE PLACEMENT TEMPORAIRE qui désirent s'opposer à une ordonnance prise par un agent des normes d emploi? VOUS DEVEZ DÉPOSER VOTRE REQUÊTE AUPRÈS DE LA COMMISSION DANS LES 30 JOURS CIVILS SUIVANT LE JOUR OÙ L ORDONNANCE A ÉTÉ SIGNIFIÉE. S IL S AGIT D UNE ORDONNANCE PRISE EN VERTU DE L ARTICLE OU 103, VOUS DEVEZ VERSER LA SOMME PRESCRITE AU DIRECTEUR (EN FIDUCIE) OU LUI REMETTRE UNE LETTRE DE CRÉDIT IRRÉVOCABLE QU'IL JUGE ACCEPTABLE. S IL S AGIT D UNE ORDONNANCE PRISE EN VERTU DE L ARTICLE 74.16, OU 104, VOUS DEVEZ VERSER UNE SOMME ÉGALE À LA MOINDRE DE LA SOMME PRESCRITE OU DE $ AU DIRECTEUR (EN FIDUCIE) OU LUI REMETTRE UNE LETTRE DE CRÉDIT IRRÉVOCABLE QU'IL JUGE ACCEPTABLE. Votre requête ne sera traitée que si vous pouvez produire une preuve de paiement fournie par le directeur des normes d'emploi. Votre demande ne sera pas traitée si nous ne recevons pas une copie de votre preuve de paiement envoyée au directeur des normes d emploi. (p. 1 de 12) (janvier 2016)

2 [ ] Êtes-vous un EMPLOYÉ qui désire s'opposer à une Par. 116(2) ordonnance prise par un agent des normes d'emploi ou au ou (3) refus de prendre une ordonnance? VOUS DEVEZ DÉPOSER VOTRE REQUÊTE AUPRÈS DE LA COMMISSION DANS LES 30 JOURS CIVILS SUIVANT SOIT LE JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L ORDONNANCE, DE LA LETTRE INDIQUANT LA PRISE DE L ORDONNANCE OU DE LA LETTRE INDIQUANT LE REFUS, SOIT DANS LES 30 JOURS CIVILS SUIVANT LE JOUR OÙ LA LETTRE INDIQUANT LE REFUS EST RÉPUTÉE AVOIR ÉTÉ SIGNIFIÉE. [ ]Par.116 (a)êtes-vous un ADMINISTRATEUR qui désire s'opposer à une ordonnance prise par un agent des normes d'emploi? VOUS DEVEZ DÉPOSER VOTRE REQUÊTE AUPRÈS DE LA COMMISSION DANS LES 30 JOURS CIVILS SUIVANT LE JOUR OÙ L ORDONNANCE A ÉTÉ SIGNIFIÉE. [ ]Article 122 Êtes-vous une PERSONNE CONTRE QUI UN AVIS DE CONTRAVENTION A ÉTÉ DÉLIVRÉ qui désire contester l avis? VOUS DEVEZ DÉPOSER VOTRE REQUÊTE AUPRÈS DE LA COMMISSION DANS LES 30 JOURS CIVILS SUIVANT LA DATE DE SIGNIFICATION DE L AVIS. PARTIE II : LE(S) REQUÉRANT(S) (renseignements à votre sujet) (Si les requérants sont nombreux, annexez une liste donnant les nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur de chacun.) VEUILLEZ INFORMER SANS DÉLAI LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DE L'ONTARIO DE TOUT CHANGEMENT D'ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE OU DE TÉLÉCOPIEUR, OU VOTRE ADRESSE DE COURRIEL. À DÉFAUT, L'ENVOI DE COURRIER À VOTRE DERNIÈRE ADRESSE CONNUE SERA RÉPUTÉ CONSTITUER UN AVIS RAISONNABLE À VOTRE INTENTION ET LA PROCÉDURE DE REQUÊTE POURRA SUIVRE SON COURS EN VOTRE ABSENCE. (p. 2 de 12) (janvier 2016)

3 Nom : Adresse de courriel : Nom du représentant (le cas échéant) : Adresse de courriel du représentant et de l adjoint (e) (le cas échéant) : Avocat (e): Adjoint (e): Parajuriste: Adjoint (e): autre: Adjoint (e): PARTIE III : (renseignements au sujet des autres parties du lieu de travail) A. Si vous êtes un employeur, une agence de placement temporaire ou un client d une agence de placement temporaire, veuillez fournir des renseignements au sujet de l employé : (S il y a plusieurs employés, veuillez joindre une feuille détachée et y inscrire les noms, adresses, numéros de téléphone et de télécopieur, et courriels de chaque employé.) Nom : (p. 3 de 12) (janvier 2016)

4 Adresse de courriel : Nom du représentant (le cas échéant) : Adresse de courriel du représentant et de l adjoint (e) (le cas échéant) : Avocat (e): Adjoint (e): Parajuriste: Adjoint (e): autre: Adjoint (e): B. Si vous êtes un employé, veuillez fournir des renseignements sur l employeur, l agence de placement temporaire ou le client d une agence de placement temporaire: (S il y a plusieurs employeurs, veuillez joindre une feuille détachée et y inscrire les noms, adresses, numéros de téléphone et de télécopieur, et courriels de chaque employeur.) Nom: Adresse de courriel : Nom du représentant (le cas échéant) : (p. 4 de 12) (janvier 2016)

5 Adresse de courriel du représentant et de l adjoint (e) (le cas échéant) : Avocat (e): Adjoint (e): Parajuriste: Adjoint (e): autre: Adjoint (e): C. Si vous êtes un administrateur de la société, veuillez fournir des renseignements sur l employeur, l employé et les autres administrateurs. (S il y a plusieurs administrateurs, employeurs ou employés, veuillez joindre une feuille détachée et y inscrire les noms, adresses, numéros de téléphone et de télécopieur, et courriels de chaque administrateur, employeur et employé.) Nom: Adresse de courriel : Nom du représentant (le cas échéant) : (p. 5 de 12) (janvier 2016)

6 Adresse de courriel du représentant et de l adjoint (e) (le cas échéant) : Avocat (e): Adjoint (e): Parajuriste: Adjoint (e): autre: Adjoint (e): PARTIE IV : L ORDONNANCE ou L AVIS Votre requête doit comprendre un ou plusieurs des documents suivants, selon les circonstances du cas : [ ] une copie du rapport narratif de l agent des normes d emploi [ ] une copie de l ordonnance [ ] une copie de la lettre informant l employé de l ordonnance [ ] une copie de la lettre annonçant le refus de rendre une ordonnance [ ] une copie de l avis de contravention [ ] une copie de la preuve de paiement envoyée au directeur des normes d emploi ou une note expliquant pourquoi les documents pertinents ne sont pas inclus. Numéro du dossier NE : Numéro de l'ordonnance ou de l avis : (p. 6 de 12) (janvier 2016)

7 PARTIE V : MOTIFS DE LA REQUÊTE Votre requête doit comprendre un énoncé des recours que vous demandez et leurs raisons. Vous y joindrez un résumé des faits et événements à l'appui de votre Requête de révision. La question que devra trancher la Commission est d'établir s'il y a eu ou non infraction à la Loi sur les normes d'emploi, S'il y a eu une infraction, quelle ordonnance devrait-elle rendre? REMARQUE : la Commission n'examine pas la conduite de l'agent des normes d'emploi ni la démarche qu'il a suivie pour prendre sa décision. La Commission commence son audience «de zéro» pour prendre sa décision. Vous pourrez annexer des feuilles supplémentaires au besoin. (p. 7 de 12) (janvier 2016)

8 DÉLAI Votre requête ne sera pas traitée si cette section n a pas été remplie. Date de signification de l ordonnance, de l avis ou de la lettre (selon le cas) : [ ] a été déposée La présente Requête en révision [ ] n a pas été déposée dans les 30 jours civils suivant le jour de la signification de l ordonnance, de l avis, de la lettre annonçant la prise de l ordonnance ou de la lettre indiquant le refus de prendre l ordonnance, selon le cas. Si vous désirez que la Commission procède au traitement de votre requête même si celle-ci a été déposée après le délai imparti de 30 jours, vous devez exposer, en détail, les motifs pour lesquels la Commission devrait vous accorder une prorogation du délai. Annexez une ou des feuilles supplémentaires, au besoin. PREUVE DE PAIEMENT Veuillez remplir cette section uniquement si vous êtes un employeur, une agence de placement temporaire ou un client d une agence de placement temporaire, qui demande une révision en vertu du paragraphe 116 (1) de la Loi. [ ] J atteste que j ai versé le montant exigé par l ordonnance (ou $, selon ce qui convient) au directeur des normes d emploi qui le détient en fiducie ou que j ai remis au directeur une lettre de crédit irrévocable pour ce montant. Une copie de la preuve de paiement est annexée. La présente requête compte au total pages. Date Signature (p. 8 de 12) (janvier 2016)

9 CERTIFICAT DE REMISE Vous devez signifier la requête au directeur des normes d emploi et aux parties du lieu de travail, puis la déposer à la Commission dans les cinq jours qui suivent. 1. J atteste que les documents suivants ont été signifiés au [ ] directeur des normes d emploi : Requête en révision (et les documents à l appui, dont la preuve du versement du montant intégral qu exige l ordonnance ou $, selon ce qui convient, si vous êtes l employeur) en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d emploi. AUX FINS DE SIGNIFICATION AU DIRECTEUR DES NORMES D EMPLOI, VEUILLEZ ENVOYER VOTRE REQUÊTE ET LES DOCUMENTS JOINTS: PAR COURRIEL : appforreview.directorofes@ontario.ca PAR TÉLÉCOPIEUR SANS FRAIS : PAR COURRIER RÉGULIER OU EN PERSONNE: Directeur des normes d emploi Direction des pratiques d emploi Ministère du Travail 400, avenue University, 9 e étage Toronto ON M7A 1T7 2. J atteste que les documents suivants ont été signifiés aux parties du lieu de travail [ ] employeur(s), [ ] employé(s), [ ] agence de placement temporaire, [ ] client d une agence de placement temporaire ou [ ] administrateur(s) de la société: Requête en révision en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d emploi; Bulletin d information n o 24 Demande de révision en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d emploi Nom et titre Adresse ou numéro de télécopieur auxquels remettre les documents (p. 9 de 12) (janvier 2016)

10 Nom et titre Adresse ou numéro de télécopieur auxquels remettre les documents Nom et titre Adresse ou numéro de télécopieur auxquels remettre les documents [Remplissez la section 3, la section 4 ou la section 5 ci-dessous.] 3. Ces documents ont été remis par [ ] télécopieur ou [ ] en personne le, à h. (date) 4. Ces documents ont été remis par [ ] courrier régulier le à h. (date) 5. Ces documents ont été remis à, (nom de la société de messagerie) le et on m a affirmé qu ils seraient livrés (date) au plus tard le, à h. (date) NOM : TITRE : SIGNATURE : (p. 10 de 12) (janvier 2016)

11 REMARQUES IMPORTANTES FRANÇAIS OU ANGLAIS If you communicate with the Board, you have the right to receive available services from the Board in either English or French. You can access the Board s Rules, Forms and Information Bulletins from its website at or by calling or for more information. Please note that the Board does not provide translation services in languages other than English or French. Vous avez le droit de communiquer avec la Commission et de recevoir des services en français ou en anglais. Vous pouvez consulter les Règles de la Commission, ses formulaires et bulletins d'information sur le site Web de la Commission, à ou appeler la Commission au Veuillez prendre note que la Commission n offre pas de services d interprétation dans les langues autres que le français et l anglais. CHANGEMENT D'ADRESSE Veuillez informer sans délai la Commission des relations de travail de l Ontario de tout changement d adresse, de numéro de téléphone ou de télécopieur ou d'adresse courriel. À défaut, l envoi de courrier à votre dernière adresse connue sera réputé constituer un avis raisonnable à votre intention et la procédure de requête pourra suivre son cours en votre absence. COURRIEL Si vous nous avez fourni une adresse électronique avec vos coordonnées, la Commission communiquera sans doute avec vous à partir d une adresse électronique générale à correspondance sortante. Prière de noter que la Commission n est pas encore équipée d un système pour recevoir des communications de vous par courrier électronique. RÈGLES DE PROCÉDURE DE LA CRTO Les Règles de procédure de la Commission indiquent la façon dont une requête, réponse ou intervention doit être déposée, les renseignements qui doivent être fournis et les délais applicables. Vous pouvez vous procurer les Règles de procédure en vous adressant aux bureaux de la Commission, 505, avenue University, 2e étage, Toronto (Ontario), M5G 2P1 (Téléphone: (416) ) ou sur le site Web. ACCESSIBILITÉ et MESURES D'ADAPTATION Conformément à la Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario, la Commission veille à ce que ses services soient offerts d une manière qui respecte la dignité et l indépendance des personnes (p. 11 de 12) (janvier 2016)

12 handicapées. Veuillez indiquer à la Commission si vous avez besoin de mesures d adaptation pour répondre à vos besoins particuliers. ACCÈS À L'INFORMATION et PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Des renseignements personnels sont recueillis sur le présent formulaire en vertu de la législation qui régit la Commission, en vue de faciliter le traitement de la demande. En outre, des renseignements obtenus par la Commission par le biais d observations orales ou écrites peuvent être utilisés et divulgués aux fins de l'application des lois et des procédures relevant de la Commission. La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F.31, régit la collecte, l'utilisation et la divulgation de ces renseignements. Tout renseignement communiqué à la Commission qui s avère pertinent pour la présente demande doit normalement être transmis aux autres parties à l'instance. AUDIENCES et DÉCISIONS Les audiences de la Commission sont ouvertes au public, sauf si, selon le comité, des questions de sécurité publique sont en jeu ou s il peut être préjudiciable pour l une ou l autre partie de débattre en public de questions personnelles, d ordre financier et autre. L audience n est pas enregistrée et il n'y a pas de transcription des échanges. La Commission émet des décisions écrites, où peuvent figurer le nom des personnes participant à une audience ainsi que des renseignements personnels les concernant. Le public peut avoir accès au contenu des décisions à partir d une variété de sources, dont la bibliothèque des tribunaux du travail de l Ontario, et sur internet, sur le site Web banque de données gratuite renfermant des renseignements d ordre juridique. On peut trouver l essentiel de certaines décisions sur le site Web de la Commission sous En relief et Décisions récentes à signaler. (p. 12 de 12) (janvier 2016)