REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL"

Transcription

1 REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Références: Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu le décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l hygiène et la sécurité ainsi qu à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération n du 15 mai 2014 du Conseil d Administration du CDG22, Vu le règlement intérieur du comité technique départemental du CDG22, Art L84-53 Art. 53 D Art.1 : Le présent règlement a pour objet de préciser, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le fonctionnement de la commission d hygiène, de sécurité et des conditions de travail émanant du comité technique départemental du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d Armor, sous réserve des dispositions du règlement intérieur du comité technique départemental. COMPETENCES Art. 38 D Art.2 : La CHSCT a pour mission : - de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à disposition de l autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ; - de contribuer à l amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; - de veiller à l observation des prescriptions légales prises en ces matières. Art. 39 D Art.3 : La CHSCT procède pour cela à l analyse des risques professionnels dans les conditions définies par l art. L du code du travail. La CHSCT contribue en outre à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu elle estime utile dans cette perspective, conformément à l art. L du code du travail. Elle peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Elle suggère toutes mesures de nature à améliorer l hygiène et la sécurité du travail, à assurer l instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l hygiène et de la sécurité. Elle coopère à la préparation des actions de formation à l hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre. 1

2 Circulaire INTB C du 04/12/2012 Art.4 : Les conditions de travail sont définies comme portant sur les domaines suivants : - L organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) ; - L environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration) ; - L aménagement des postes de travail et leur adaptation à l homme ; - La construction, l aménagement et l entretien des lieux de travail et leurs annexes ; - La durée et les horaires de travail ; - L aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté) ; - Les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail. Pour ce qui concerne les trois derniers points, la commission s attachera à leur étude en vue de mesurer leurs conséquences sur l organisation du travail et leurs effets sur la santé des agents. COMPOSITION Art. 55 D Art. 28/29/54 D Art. 31 D Art. 22 D Art. 56 D Circulaire INTB C du 04/12/2012 Art.5 : La CHSCT est présidée par Monsieur Jacques GOISNARD, Maire de LANMERIN. Art.6 : La CHSCT est composée de 8 membres titulaires représentants des collectivités et de 8 membres titulaires représentants du personnel. Le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires. Conformément à la délibération n du 15 mai 2014, les membres représentants des collectivités disposent d une voix délibérative. Art.7 : Le secrétariat administratif de la commission est assuré par le responsable du service conseil, hygiène et sécurité au travail au CDG22. Il assiste aux réunions sans participer aux débats. Cet agent est notamment chargé de la rédaction du procès-verbal des séances de la CHSCT. Pour l exécution des tâches matérielles, il peut se faire assister par un agent non-membre de la commission, qui assiste aux réunions. Art.8 : Les représentants titulaires du personnel choisissent parmi eux un secrétaire des organisations syndicales, au début du mandat de celui-ci. Interlocuteur privilégié du président et des autres membres, son rôle est de contribuer au bon fonctionnement de l instance, par la préparation des réunions ainsi que la veille et la communication entre les réunions. La désignation du secrétaire s effectue lors de la première réunion de la CHSCT. Nom Organisation syndicale Période Remplaçant à titre exceptionnel Frédéric GENTY CGT 4 ans Sonya HENRIONNET Art. 35 D Art.9 : La liste nominative des représentants du personnel à la commission, ainsi que l indication de leur lieu habituel de travail, sont portées à la connaissance des agents via le site extranet du CDG22. 2

3 CONVOCATION Art. 58/59 D Art.10 : Chaque fois que les circonstances l exigent, et au minimum 3 fois par an, la commission se réunit sur la convocation de son président, soit à l initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de 3 représentants titulaires du personnel, soit sur demande du comité technique départemental. Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au président précise la ou les questions à inscrire à l ordre du jour. Dans le cas où la demande est faite à la demande des représentants titulaires du personnel dans les conditions fixées au 1 er alinéa, le président convoque la commission dans un délai maximum d un mois. Art L84-53 Art. 5-2 D Art. 25/28 D Art. 4-1/5/14-2 D Art. 60 D Art. 42/45 D En outre la commission est réunie par son président, en particulier à la suite de tout accident grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves (cf. Art 26). Elle est réunie dans les 24h en cas d application de la procédure relative au droit d alerte et de retrait. Art.11 : Le président convoque les membres titulaires de la commission. Sauf lorsque la réunion de la commission est motivée par l urgence telle que définie à l art. 10 alinéa 4, les convocations ainsi que l ordre du jour et les documents qui s y rapportent sont adressés aux membres titulaires de la commission 15 jours au-moins avant la date de la réunion (au-moins 10 jours pour les documents). La convocation sera envoyée par courrier électronique aux membres qui en donnent l accord. Un jeu de documents papier sera envoyé à chaque organisation syndicale. Art.12 : Le président informe des réunions de la commission le médecin de prévention référent et les agents chargés de la fonction d inspection du CDG. Dans le cas de l examen d un dossier concernant une thématique locale, le médecin de prévention du secteur concerné est convié. L assistant de prévention de la collectivité concernée peut également être convié. Le président leur transmet les documents préparatoires. Ils peuvent participer aux débats, sans voix délibérative. Art.13 : Le président de la commission, à son initiative ou à la demande des représentants du personnel, peut convoquer des experts afin qu ils soient entendus sur un point inscrit à l ordre du jour ou faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée. Les experts et les personnes qualifiées n ont pas de voix délibérative. Ils n assistent qu à la partie des débats relative aux questions de l ordre du jour pour lesquelles leur présence a été requise. Lorsque la demande émane des représentants du personnel, ceux-ci informent également le secrétaire des organisations syndicales. Art.14 : La commission peut demander au président de faire appel à un expert agréé conformément aux articles R et suivants du code du travail, en cas de risque grave révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, ainsi qu en cas de projet important d aménagement ou d introduction de nouvelles technologies modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Les frais d expertise sont supportés par la collectivité territoriale ou l établissement public concerné. La décision de l autorité territoriale concernée refusant de faire appel à un expert agréé doit être substantiellement motivée. Cette décision est communiquée sans délai à la commission. 3

4 ORDRE DU JOUR Art. 59 D Art.15 : L acte portant convocation de la commission fixe l ordre du jour de la séance. Le secrétaire des organisations syndicales est consulté préalablement à la définition de l ordre du jour et peut proposer l inscription de points. Sont ajoutées les questions entrant dans le champ de compétences de la commission dont l examen a été demandé par 3 représentants titulaires du personnel. DEROULEMENT DES REUNIONS Art. 30 D Art.16 : Lors de l ouverture de la réunion, la moitié au-moins des représentants du personnel doit être présente, de même pour les représentants des collectivités. Si le quorum n est pas atteint dans les collèges ayant voix délibérative, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de 8 jours aux membres de la commission qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de représentants. La réunion se tiendra dans un délai maximum d 1 mois. Art.16-1 : Les documents utiles à l information de la commission, autres que ceux transmis avec la convocation, peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande d au-moins un des membres de la commission ayant voix délibérative. CONSULTATION / INFORMATION Art. 36 D Art.48 D Art. 45 D Art.17 : Le comité technique départemental est consulté pour avis sur les sujets d ordre général intéressant l hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Le comité technique bénéficie du concours de la commission d hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence et peut la saisir de toute question. Le comité technique examine en outre les questions dont il est saisi par la commission d hygiène, de sécurité et des conditions de travail créée auprès de lui. Art.18 : La commission est consultée sur la teneur de tous les documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et consignes que les autorités territoriales envisagent d adopter en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Art. 19 : La commission est consultée : - sur les projets d aménagement importants, modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l outillage, d un changement de produit ou de l organisation du travail ; - sur les projets importants d introduction des nouvelles technologies et lors de l introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu elles sont susceptibles d avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents. Art. 46 D Art. 20 : La commission est consultée sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l aménagement des postes de travail. Elle est également consultée sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l exercice de leurs fonctions. 4

5 Art. 49 D Art. 21 : Chaque année, le président soumet à la commission pour avis un état de la sinistralité au niveau départemental ainsi que des orientations d actions pour la commission l année suivante. La commission peut proposer un ordre de priorité et des orientations supplémentaires. En outre la commission est informée du programme d inspection ainsi que des recommandations générales préconisées par les ACFI du CDG. AVIS Art. 62 D Art. 56 D Art.22 : Les propositions et les avis de la commission sont émis par délégation du comité technique départemental. Ils sont transmis aux autorités territoriales concernées. Ils sont portés, par diffusion extranet, à la connaissance des agents, dans un délai d un mois, à l exclusion de toute indication nominative. Le président informe, dans un délai de 2 mois, par une communication écrite, les membres de la commission des suites données aux propositions et avis de celle-ci. Art. 23 : Le président prononce la clôture de la réunion après épuisement de l ordre du jour. Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal synthétique comprenant le compte-rendu des interventions, le détail des votes ainsi que l avis définitif. Ce document est signé par le président et par le secrétaire des organisations syndicales, puis transmis dans le délai d un mois aux membres de la commission, par courrier ou par courrier électronique aux membres qui en donnent l accord. Ce procès-verbal est soumis à l approbation de la commission lors de la séance suivante. DELEGATION ET GROUPES DE TRAVAIL Art. 40 D Art.24 : La délégation comprend au-moins un représentant du collège employeur et au-moins un représentant du personnel. Elle est ainsi constituée et convoquée : -Collège «élus» : 4 représentants -Collège «représentants du personnel» : 1 représentant pour chaque organisation syndicale En cas d impossibilité du titulaire, il appartient à chaque organisation syndicale de préciser le nom de son remplaçant, membre de la CHSCT départementale. Elle peut être assistée du médecin de prévention, de l ACFI et de l assistant ou du conseiller de prévention concernés. Art. 40 D Art.25 - Visites : Les autorités territoriales concernées par une visite de la délégation sont tenues informées préalablement au déplacement. Les membres de la commission, en délégation, procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétences. Cette délégation bénéficie d un droit d accès aux locaux et de toutes facilités dans le respect du bon fonctionnement du service. Les missions accomplies doivent donner lieu à un rapport présenté à la commission et transmis à l autorité territoriale concernée. 5

6 Art. 6/41 D Décision CHS 10/06/10 Art.26 - Enquête : Les autorités territoriales concernées par une enquête de la délégation sont tenues informées préalablement au déplacement. L enquête est diligentée à l occasion de chaque accident du travail, chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d homme, ayant nécessité l intervention du SAMU ou survenu de manière répétitive au-moins 3 fois sur un même poste de travail. Dans ce cas, l autorité territoriale concernée procède à un recueil des faits immédiat et s attache dans la mesure du possible à maintenir les lieux et les matériels en l état au moment de l accident afin que la délégation procède à une enquête dans les meilleures conditions, dans un délai maximal de 15 jours. Un rapport d enquête est établi par la délégation. La commission est informée, lors d une réunion, des conclusions de chaque enquête. Le Président transmet le rapport à l autorité territoriale concernée qui le tient informé des suites données. FORMATION Art. 40 D / Art. Art 28 8 D D / Accord cadre RPS 22/10/13 Art.27 : Les membres représentant du personnel bénéficient, au cours du premier semestre de leur mandat, d une formation d une durée minimale de 5 jours, renouvelée à chaque mandat. Ils bénéficient également d une formation spécifique de 2 jours sur les risques psychosociaux. REVISION Art.28 : Le présent règlement est adopté par la commission à la majorité absolue de ses membres représentant le personnel et les collectivités présents lors de son examen en séance. Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal de la séance. Ce règlement peut faire l objet de modifications ultérieures à la demande de la majorité de l une ou l autre des parties, ainsi qu en cas de modification du cadre réglementaire. Ces modifications doivent être adoptées dans les mêmes formes que le règlement initial. Après adoption, le règlement est transmis à chaque membre de la commission. Il prend effet le jour de son adoption. Adopté à Plérin, le 9 juin Révisé le 29 juin 2015 et le 10 septembre

CHSCT. Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CHSCTD 64

CHSCT. Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CHSCTD 64 CHSCT Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Textes de référence - Les accords de Bercy du 2 juin 2008 - L accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Institut national des sciences appliquées de Rouen

REGLEMENT INTERIEUR du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Institut national des sciences appliquées de Rouen REGLEMENT INTERIEUR du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Institut national des sciences appliquées de Rouen D après le règlement intérieur type du ministère de l enseignement

Plus en détail

Statuts du Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail

Statuts du Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail Statuts du Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail du CUFR de Mayotte Délibération n Statuts du CHSCT Vu l accord du 20 novembre 2009 relatif à la santé et la sécurité au travail dans

Plus en détail

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement adopté lors de la réunion du CHSCT du 16 février 2015,

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ADMINISTRATION

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ADMINISTRATION MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS _ ADMINISTRATION Administration centrale Arrêté du 4 juillet 2015 portant règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ADMINISTRATION

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ADMINISTRATION ADMINISTRATION Administration centrale MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES _ MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS _ Arrêté du 13 novembre 2015 portant règlement

Plus en détail

Règlement intérieur du Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Université Pierre et Marie Curie

Règlement intérieur du Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Université Pierre et Marie Curie Règlement intérieur du Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Université Pierre et Marie Curie Approuvé par le CHSCT le 3 juillet 2012 Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Plus en détail

CHSCT Information des secrétaires administratifs

CHSCT Information des secrétaires administratifs CHSCT Information des secrétaires administratifs Sommaire Rappel: étapes de création du CHSCT Cadre réglementaire Définition du CHSCT Création des CHSCT Composition des CHSCT Rôle des membres du CHSCT

Plus en détail

CHSCT Information des représentants du collège employeur

CHSCT Information des représentants du collège employeur CHSCT Information des représentants du collège employeur Sommaire Cadre réglementaire Définition du CHSCT Création des CHSCT Composition du CHSCT Rôle des membres du CHSCT Fonctionnement du CHSCT Missions

Plus en détail

Copyright DGAFP /11/ :12:31

Copyright DGAFP /11/ :12:31 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 09 NOV 2011 Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n 11- MFPF1130836C Le ministre de la fonction publique A Objet : Modification

Plus en détail

Règlement intérieur du Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de travail de l Université Rennes 2. Textes de référence :

Règlement intérieur du Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de travail de l Université Rennes 2. Textes de référence : Règlement intérieur du Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de travail de l Université Rennes 2 Textes de référence : Décret 82-453 du 28 Mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE CDG34/CAAS/CT/REGLEMENT INTERIEUR 04.12.2014 1/13 SOMMAIRE 1 COMPOSITION... 3 2 MANDAT... 4 3 COMPETENCES... 6 4 PRESIDENCE... 8 5 SECRETARIAT... 9 6 PERIODICITE

Plus en détail

Règlement intérieur du comité régional d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Délégation Centre-Est.

Règlement intérieur du comité régional d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Délégation Centre-Est. cnrs I règlement intérieur du comité spécial d hygiène et de sécurité I 16 avril 2009 www.cnrs.fr Règlement intérieur du comité régional d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Délégation Centre-Est

Plus en détail

Règlement intérieur du Comité Technique placé auprès du CDG21

Règlement intérieur du Comité Technique placé auprès du CDG21 Règlement intérieur du Comité Technique placé auprès du CDG21 Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement

Plus en détail

Règlement. du Comité Technique. placé auprès du CDG 53

Règlement. du Comité Technique. placé auprès du CDG 53 Règlement du Comité Technique placé auprès du CDG 53 Maison des collectivités Parc Tertiaire Cérès 21 rue Ferdinand Buisson, Bât. F 53810 CHANGÉ Tél : 02 43 59 09 09 Fax : 02 43 53 16 74 Mail : cdg53@cdg53.fr

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT spécial départemental

Règlement intérieur du CHSCT spécial départemental Règlement intérieur du CHSCT spécial départemental PGRHM Référence Règlement intérieur CHSCT Dossier suivi par Jacqueline THOMAS Téléphone 04 92 36 68 72 Fax 04 92 36 68 68 Mél. Ce.pgrhm04@ac-aix-marseille.fr

Plus en détail

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'académie de Nancy-Metz

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'académie de Nancy-Metz ACADEMIE DE NANCY-METZ Secrétariat des commissions DOS3 Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'académie de Nancy-Metz Article 1er - Le présent règlement

Plus en détail

Loi n du 26 janvier 1984 (article 33-1) Décret n du 10 juin 1985 (articles 37 à 51) Circulaire du 12 octobre 2012

Loi n du 26 janvier 1984 (article 33-1) Décret n du 10 juin 1985 (articles 37 à 51) Circulaire du 12 octobre 2012 COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR Préambule : Présenté en séance des 15 janvier et 26 février 2015 Adopté en séance du 26 février 2015 Approuvé par arrêté du

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. CT/CHSCT 2016 Page 1

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. CT/CHSCT 2016 Page 1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Commission Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Technique placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne Préambule : le présent

Plus en détail

Modèle de Règlement intérieur

Modèle de Règlement intérieur Fiche n 16 Modèle de Règlement intérieur Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du comité technique

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Comité Technique placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Comité Technique placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne RÈGLEMENT INTÉRIEUR Comité Technique placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le

Plus en détail

RESEAU ASSISTANTS/ CONSEILLERS. Mai 2015

RESEAU ASSISTANTS/ CONSEILLERS. Mai 2015 RESEAU ASSISTANTS/ CONSEILLERS Mai 2015 Les objectifs Identifier les évolutions et leurs impacts Repréciser les missions de cette instance Faciliter en pratique l articulation avec les autres acteurs de

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE L AGENCE POUR L ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L ETRANGER

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE L AGENCE POUR L ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L ETRANGER Secrétariat général REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE L AGENCE POUR L ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L ETRANGER Présenté au CHSCT réuni le 12 mai 2016 pour approbation.

Plus en détail

Rôle et attribution du CHSCT

Rôle et attribution du CHSCT Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail dans la fonction publique territoriale Rôle et attribution du CHSCT Compétence Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (anciennement

Plus en détail

LES MISSIONS DU CHSCT

LES MISSIONS DU CHSCT LES MISSIONS DU CHSCT 1 Le CHSCT étudie les effets concernant des horaires de travail. (travail de nuit, travail posté notamment). 2 Le CHSCT a parmi ses attributions, celle de veiller à la sécurité des

Plus en détail

Centre IRD France-Sud Règlement intérieur du Comité Technique Spécial (CTS) de l IRD France-Sud

Centre IRD France-Sud Règlement intérieur du Comité Technique Spécial (CTS) de l IRD France-Sud Centre IRD France-Sud Règlement intérieur du Comité Technique Spécial (CTS) de l IRD France-Sud Centre de Montpellier OMP Toulouse Article 1 er Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans

Plus en détail

Ces documents sont également adressés aux représentants des personnels suppléants.

Ces documents sont également adressés aux représentants des personnels suppléants. REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CENTRALE, DE PROXIMITE ET SPECIAUX DES MINISTERES ECONOMIQUE ET FINANCIER ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Article 1 er

Plus en détail

Circulaire électorale n 9 Le CHSCT

Circulaire électorale n 9 Le CHSCT UNSA-territoriaux 21, rue Jules Ferry 93 177 Bagnolet Cedex elections@unsa-territoriaux.org 06 17 43 57 96 Circulaire électorale n 9 Le CHSCT Nous avons moins de trois semaines pour faire en sorte que

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT de la Haute-Garonne

Règlement intérieur du CHSCT de la Haute-Garonne Règlement intérieur du CHSCT de la Haute-Garonne Février 2016 Article 1 er - Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement

Plus en détail

Copyright DGAFP /06/ :52:29

Copyright DGAFP /06/ :52:29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

Règlement intérieur du comité technique de proximité pour l étranger de l Ambassade de France à (Approuvé le )

Règlement intérieur du comité technique de proximité pour l étranger de l Ambassade de France à (Approuvé le ) Règlement intérieur du comité technique de proximité pour l étranger de l Ambassade de France à (Approuvé le ) Article 1er Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et

Plus en détail

Règlement intérieur du Comité Technique Paritaire Intercommunal placé auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord

Règlement intérieur du Comité Technique Paritaire Intercommunal placé auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Règlement intérieur du Comité Technique Paritaire Intercommunal placé auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de

Plus en détail

La mise en place des CHSCT. 07 octobre 2014

La mise en place des CHSCT. 07 octobre 2014 La mise en place des CHSCT 07 octobre 2014 La mise en place des CHSCT Programme Rappel réglementaire La mise en place et la création La composition Le fonctionnement Le rôle et les missions Droits et obligations

Plus en détail

Approuvé par le Comité Technique en séance plénière du 13 mars 2015

Approuvé par le Comité Technique en séance plénière du 13 mars 2015 R È G L E M E N T I N T É R I E U R DU C O M I T É T E C H N I Q U E P L A C É A U P R È S DU C E N T R E DE G E S T I O N DE LA F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E DU H A U T - R H

Plus en détail

Règlement intérieur du comité technique national de La Poste

Règlement intérieur du comité technique national de La Poste DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Destinataires Tous services Contact : Charlotte de Léobardy Tél : 01 55 44 23 92 Fax : E-mail : charlotte.de-leobardy@laposte.fr

Plus en détail

COMITE TECHNIQUE (C.T.)

COMITE TECHNIQUE (C.T.) REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE (C.T.) Placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente Règlement intérieur approuvé par les membres du CT et du CT formation

Plus en détail

INFO PREVENTION : ORGANISATION DE LA PREVENTION

INFO PREVENTION : ORGANISATION DE LA PREVENTION INFO PREVENTION : ORGANISATION DE LA PREVENTION FICHE N 15 : LE CHSCT L article 33-1, inséré dans la loi n 84-53 du 26 ja nvier 1984 par la loi du 5 juillet 2010 impose la création d un CHSCT dans les

Plus en détail

Règlement intérieur du Comité Technique. de l Ecole Centrale de Nantes

Règlement intérieur du Comité Technique. de l Ecole Centrale de Nantes Règlement intérieur du Comité Technique de l Ecole Centrale de Nantes (adopté par le CT du 6 décembre 2012) Article 1 er Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et

Plus en détail

Modèle REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE DE LA COLLECTIVITE

Modèle REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE DE LA COLLECTIVITE Modèle REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE DE LA COLLECTIVITE Décembre 2014 Références des textes : Le présent règlement intérieur du Comité Technique a pour but de préciser les modalités de son fonctionnement

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 9 avril 2015 approuvant le règlement intérieur du comité technique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF1509886A La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu

Plus en détail

CLHS/CCHS QUELS CHANGEMENTS?

CLHS/CCHS QUELS CHANGEMENTS? FEDERATION NATIONALE DE L EQUIPEMENT ET DE L ENVIRONNEMENT 263 rue de Paris case 543 93515 Montreuil Cedex tél. : 01 48 18 82 81 Fax : 01 48 51 62 50 E mail : fd.equipement@cgt.fr - Site : www.equipement.cgt.fr

Plus en détail

Règlement intérieur du Comité Technique

Règlement intérieur du Comité Technique Règlement intérieur du Comité Technique Préambule: le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du Comité Technique

Plus en détail

RÈGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE. Approuvé en Comité technique paritaire le 13 février 2009

RÈGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE. Approuvé en Comité technique paritaire le 13 février 2009 RÈGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE Approuvé en Comité technique paritaire le 13 février 2009 Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions

Plus en détail

COMITE TECHNIQUE DE L UNIVERSITE DU MAINE REGLEMENT INTERIEUR

COMITE TECHNIQUE DE L UNIVERSITE DU MAINE REGLEMENT INTERIEUR COMITE TECHNIQUE DE L UNIVERSITE DU MAINE REGLEMENT INTERIEUR Vu la loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, Vu le décret n 2011-184 relatif

Plus en détail

Le Comité Technique Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin

Le Comité Technique Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin Le Comité Technique 1 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin 12 avenue Robert Schuman, B.P. 51024 67 381 LINGOLSHEIM Cedex www.cdg67.fr SOMMAIRE Missions et compétences du C.T.

Plus en détail

HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL : LE CHSCT (HYGCOM)-

HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL : LE CHSCT (HYGCOM)- HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL : LE CHSCT (HYGCOM)-Source CDG92 Plan: 1. CONDITIONS DE CREATION 2. COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES 3. COMPETENCES 4. FONCTIONNEMENT En matière d hygiène,

Plus en détail

LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE CSFPC (Mode d emploi)

LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE CSFPC (Mode d emploi) République française Polynésie française www.cgf.pf LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE CSFPC (Mode d emploi) 2 SOMMAIRE I - La saisine du conseil supérieur

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION PARITAIRE LOCALE. Le règlement intérieur est adopté et modifiable à la double majorité de chacun des collèges.

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION PARITAIRE LOCALE. Le règlement intérieur est adopté et modifiable à la double majorité de chacun des collèges. REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION PARITAIRE LOCALE Préambule Conformément au statut (cf. Art. 55) du personnel validé selon l arrêté du 06 janvier 2009 dans sa version actualisée de mai 2011 paru au

Plus en détail

STATUTS DE L UFR TRAVAIL ET ETUDES SOCIALES, AES ET DROIT SOCIAL

STATUTS DE L UFR TRAVAIL ET ETUDES SOCIALES, AES ET DROIT SOCIAL UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE STATUTS DE L UFR TRAVAIL ET ETUDES SOCIALES, AES ET DROIT SOCIAL Adoptés par le conseil de l UFR le 2 décembre 2013 et approuvés par le Conseil d administration de

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LE COMITÉ TECHNIQUE (CT)

CIRCULAIRE CDG90 LE COMITÉ TECHNIQUE (CT) CIRCULAIRE CDG90 06/15 LE COMITÉ TECHNIQUE (CT) Décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics La création d un

Plus en détail

«Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail a pour mission :

«Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail a pour mission : Article L.4612-1 du Code du travail «Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail a pour mission : 1 De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des

Plus en détail

Modèle de règlement intérieur d un Comité technique

Modèle de règlement intérieur d un Comité technique SAFPT MODÈLE Modèle de règlement intérieur d un Comité technique Ce modèle de règlement intérieur n est qu une trame qui recense les prescriptions minimales qui peuvent figurer dans le règlement intérieur

Plus en détail

Les règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau (CLE) du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Tille

Les règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau (CLE) du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Tille Les règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau (CLE) du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Tille Vu les articles L.212-3 à L.212-11 du code de l environnement,

Plus en détail

Règlement intérieur du Comité Technique départemental

Règlement intérieur du Comité Technique départemental Sommaire Règlement intérieur du Comité Technique départemental Préambule... 3 Composition du Comité Technique départemental... 3 Article 1 - Composition... 3 Article 2 - Durée du mandat... 4 Article 3

Plus en détail

Les prérogatives du CHSCT

Les prérogatives du CHSCT Les prérogatives du CHSCT Article juridique publié le 12/01/2011, vu 4922 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. Missions du CHSCT a. Les trois types de mission Il résulte de l article L. 4612-1

Plus en détail

I - Convocation des membres du comité

I - Convocation des membres du comité Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'université de Bretagne Occidentale Vu le décret n 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène et à la sécurité

Plus en détail

DECRET. relatif au Conseil supérieur de la fonction publique

DECRET. relatif au Conseil supérieur de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique NOR : [ ] DECRET relatif au Conseil supérieur de la fonction publique Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Commissions Administratives Paritaires

REGLEMENT INTERIEUR. Commissions Administratives Paritaires Janvier 2015 REGLEMENT INTERIEUR Commissions Administratives Paritaires Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions

Plus en détail

COMITE TECHNIQUE REGLEMENT INTERIEUR

COMITE TECHNIQUE REGLEMENT INTERIEUR COMITE TECHNIQUE REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement du Comité technique de la Région Picardie, conformément aux dispositions de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Décret n o 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n o

Plus en détail

Règlement intérieur des CAP - Catégories A, B et C -

Règlement intérieur des CAP - Catégories A, B et C - Règlement intérieur des CAP - Catégories A, B et C - Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement

Plus en détail

Article n 4. Amendement n 1 de la CGT. L article 4 du décret n du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

Article n 4. Amendement n 1 de la CGT. L article 4 du décret n du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Article n 4 Amendement n 1 de la CGT L article 4 du décret n 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «Article 4 «Dans le champ de compétence des comités d'hygiène et

Plus en détail

CHSCT : quelles missions?

CHSCT : quelles missions? CHSCT : quelles missions? 2017 Sommaire Introduction Rappel réglementaire Les missions Les différents acteurs Quelques outils Quelques documents Echanges et débats Introduction Bien plus qu un regroupement

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE DU CNU (CP- CNU) Règlement intérieur

COMMISSION PERMANENTE DU CNU (CP- CNU) Règlement intérieur COMMISSION PERMANENTE DU CNU (CP- CNU) Règlement intérieur 1. Objet Le règlement intérieur a pour objet de définir l organisation et les modes de fonctionnement de la Commission permanente du CNU (CP-

Plus en détail

REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOCALE DE L EAU

REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOCALE DE L EAU REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOCALE DE L EAU Adoptées par la CLE le 19 juin 2012 Version modifiée par la CLE du 10 décembre 2012 2 Les règles de fonctionnement précisent les dispositions de

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE DU CENTRE DE GESTION DES ARDENNES

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE DU CENTRE DE GESTION DES ARDENNES REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE DU CENTRE DE GESTION DES ARDENNES Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions

Plus en détail

CHSCT. des points de repères pour y voir plus clair. Direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle du Centre

CHSCT. des points de repères pour y voir plus clair. Direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle du Centre Direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle du Centre CHSCT Novembre 2008 des points de repères pour y voir plus clair DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

Plus en détail

Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Qu est-ce que le CHSCT? Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail est une institution représentative du personnel.

Plus en détail

Comité d hygiène, de sécurité et

Comité d hygiène, de sécurité et Fiche 6 Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Qu est-ce que le CHSCT? Il s agit du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui est une institution représentative

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE PLACE AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU DOUBS Approuvé par le Comité Technique en séance du 3 février 2015 Le Comité Technique

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT de l Ensemble Scolaire Saint Louis Sainte Thérèse

Règlement intérieur du CHSCT de l Ensemble Scolaire Saint Louis Sainte Thérèse Règlement intérieur du CHSCT de l Ensemble Scolaire Saint Louis Sainte Thérèse Le présent règlement a pour but de préciser concrètement quels sont les modes de fonctionnement adoptés par le CHSCT de l

Plus en détail

STATUTS DU SERVICE COMMUN DE MEDECINE PREVENTIVE ET DE PROMOTION DE LA SANTE DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER

STATUTS DU SERVICE COMMUN DE MEDECINE PREVENTIVE ET DE PROMOTION DE LA SANTE DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER STATUTS DU SERVICE COMMUN DE MEDECINE PREVENTIVE ET DE PROMOTION DE LA SANTE TABLE DES MATIERES TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... 3 Article 1 : Création... 3 Article 2 : Missions... 3 TITRE II : LES

Plus en détail

Il est compétent pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés.

Il est compétent pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés. Qu'est ce que le CHSCT? Les CHSCT sont des instances consultatives créées par la loi du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social, dans le prolongement de l accord du 20 novembre 2009

Plus en détail

CORRELATION ENTRE DECRET MODIFIE ET LE GUIDE JURIDIQUE D AVRIL Titre I :

CORRELATION ENTRE DECRET MODIFIE ET LE GUIDE JURIDIQUE D AVRIL Titre I : CORRELATION ENTRE DECRET 82-453 MODIFIE 1 ET LE GUIDE JURIDIQUE D AVRIL 2015. Titre I : Règles relatives à l hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application Article Sujets traités Le guide juridique

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Aviation civile MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE _ Direction générale de l aviation civile _ Arrêté du 28 avril 2015 relatif au comité central d action sociale et aux comités

Plus en détail

LE COMITE TECHNIQUE (C.T.) : FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES

LE COMITE TECHNIQUE (C.T.) : FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE LE COMITE TECHNIQUE (C.T.) : FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES SOMMAIRE 1. FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE... 2 1.1 Fonctionnement... 2

Plus en détail

Fonction publique : Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Fonction publique : Commissions Administratives Paritaires (CAP) Fonction publique : Commissions Administratives Paritaires (CAP) Quel est le rôle des CAP? Les CAP sont des instances que l'administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines

Plus en détail

PRÉFECTURE DE POLICE --- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

PRÉFECTURE DE POLICE --- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES PRÉFECTURE DE POLICE --- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Sous-direction des personnels PP-2014-1018 PARIS, le 18 juin 2014 Objet : Institution des comités techniques et du comité

Plus en détail

SAGE. Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau

SAGE. Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau SAGE Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux Orb et Libron Prises en application du décret de loi n 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau

Plus en détail

Règlement intérieur. Règlement Intérieur de la CLI de la SOMANU 1

Règlement intérieur. Règlement Intérieur de la CLI de la SOMANU 1 Règlement intérieur Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions prévues par la loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

Plus en détail

PRÉAMBULE. Il complète les dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent dans tous les cas.

PRÉAMBULE. Il complète les dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent dans tous les cas. RÈGLEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CATÉGORIES A, B ET C PLACÉES AUPRÈS DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN APPROUVÉ PAR LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

Plus en détail

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Les commissions administratives (CAP) et consultatives paritaires (CCP) sont des instances que l administration employeur

Plus en détail

26 Septembre 2013 Création des Comités d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CHSCT

26 Septembre 2013 Création des Comités d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CHSCT réation des omités d Hygiène, de Sécurité et des onditions de Travail HST écret 85-603 du 10/06/1985 modifié irculaire du 12 octobre 2012 (INT1209800) Mise en place du HST 26 Septembre 2013 Prêt à participer?

Plus en détail

Tableau comparatif en matière de santé, sécurité et conditions de travail /entreprises de moins de 300 et plus de 300 salariés

Tableau comparatif en matière de santé, sécurité et conditions de travail /entreprises de moins de 300 et plus de 300 salariés Attention : il s'agit d'un projet d'ordonnance susceptible d'être modifié avant sa publication au Journal officiel. Tableau comparatif en matière de santé, sécurité et conditions de travail /entreprises

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 17 ET 18 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 17 ET 18 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2014/E3/108 ASSEMBLEE DE CORSE 3 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014 17 ET 18 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COMPOSITION DU COMITE

Plus en détail

STATUTS DE L ECOLE DE JOURNALISME ET DE COMMUNICATION D AIX-MARSEILLE (E.J.C.A.M)

STATUTS DE L ECOLE DE JOURNALISME ET DE COMMUNICATION D AIX-MARSEILLE (E.J.C.A.M) STATUTS DE L ECOLE DE JOURNALISME ET DE COMMUNICATION D AIX-MARSEILLE (E.J.C.A.M) CREEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L713-9 DU CODE DE L EDUCATION Approuvés par le Conseil de l'ejcam en

Plus en détail

Élu CHSCT Santé Sécurité Comment être efficace?

Élu CHSCT Santé Sécurité Comment être efficace? GROUPE ALPHA SECAFI ALPHA ALPHA CONSEIL Élu CHSCT Santé Sécurité Comment être efficace? Quels moyens et comment les utiliser? Expert agréé par le Ministère du Travail Siège social : 20, rue Martin Bernard

Plus en détail

STATUTS DU SERVICE COMMUN DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER

STATUTS DU SERVICE COMMUN DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER STATUTS DU SERVICE COMMUN TABLE DES MATIERES TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES...3 Article 1 : Création... 3 Article 2 : Missions... 3 TITRE II : LES ORGANES DE FONCTIONNEMENT DU SUAPS...4 Chapitre 1 :

Plus en détail

COMITE TECHNIQUE REGLEMENT INTERIEUR

COMITE TECHNIQUE REGLEMENT INTERIEUR COMITE TECHNIQUE REGLEMENT INTERIEUR - Références des textes applicables : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 9 et 23 (J.O. du 14 juillet

Plus en détail

Dialogue social et exercice du droit syndical. Instances consultatives et Droit syndical. MARS 2015 Dialogue social et exercice du droit syndical 2

Dialogue social et exercice du droit syndical. Instances consultatives et Droit syndical. MARS 2015 Dialogue social et exercice du droit syndical 2 Dialogue social et exercice du droit syndical Instances consultatives et Droit syndical MARS 2015 Dialogue social et exercice du droit syndical 2 1 PROGRAMME Introduction sur la place du «dialogue social»

Plus en détail

Règlement d ordre intérieur de l Autorité centrale des inscriptions des Ecoles européennes de Bruxelles

Règlement d ordre intérieur de l Autorité centrale des inscriptions des Ecoles européennes de Bruxelles Schola Europaea Bureau du Secrétaire général Secrétariat général Réf. : 2016-11-D-25-fr-3 Original : FR Règlement d ordre intérieur de l Autorité centrale des inscriptions des Ecoles européennes de Bruxelles

Plus en détail

OFFICE DE DIFFUSION ET D INFORMATION ARTISTIQUE DE NORMANDIE STATUTS

OFFICE DE DIFFUSION ET D INFORMATION ARTISTIQUE DE NORMANDIE STATUTS OFFICE DE DIFFUSION ET D INFORMATION ARTISTIQUE DE NORMANDIE STATUTS Modifiés par décision de l Assemblée générale en date du 28 juin 2010 Titre I But et composition de l association Article 1 Il est créé,

Plus en détail

Articulation entre le CHSCT d'un établissement et les CHSCT de site

Articulation entre le CHSCT d'un établissement et les CHSCT de site Articulation entre le CHSCT d'un établissement et les CHSCT de site Dans quels établissements est-il possible de créer plusieurs CHSCT? Un cadre juridique à vos côtés : articles du code du travail L article

Plus en détail

Université du Littoral Côte d Opale (ULCO) Statuts de l'école d Ingénieurs du Littoral Côte d Opale (EIL CO)

Université du Littoral Côte d Opale (ULCO) Statuts de l'école d Ingénieurs du Littoral Côte d Opale (EIL CO) Université du Littoral Côte d Opale (ULCO) Statuts de l'école d Ingénieurs du Littoral Côte d Opale (EIL CO) Titre 1. Structure, organisation et mission de l'école Article 1. Structure et organisation

Plus en détail

Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux du Viaur : Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau du VIAUR

Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux du Viaur : Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau du VIAUR Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux du Viaur : Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau du VIAUR Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux du Viaur : Règles de fonctionnement

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CHSCT DE LA SN CGVL

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CHSCT DE LA SN CGVL RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CHSCT DE LA SN CGVL Préambule. Le présent règlement a pour but de préciser concrètement quels sont les modes de fonctionnement adoptés par le CHSCT de l établissement pour satisfaire

Plus en détail

Rôle et fonctionnement. des CSHSCT

Rôle et fonctionnement. des CSHSCT Rôle et fonctionnement des CSHSCT Sommaire Fiche 1 : Les missions générales et le champ de compétence du CSHSCT Fiche 2 : Mise en place du CSHSCT Fiche 3 : Organisation d une réunion Fiche 4 : Calendrier

Plus en détail

TITRE 1 MISSIONS ET STRUCTURES

TITRE 1 MISSIONS ET STRUCTURES STATUTS DE L ECOLE DE JOURNALISME ET DE COMMUNICATION D AIX-MARSEILLE (E.J.C.A.M) CREEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L713-9 DU CODE DE L EDUCATION Approuvés par le Conseil de l'ejcam en

Plus en détail

DELIBÉRATION. La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet,

DELIBÉRATION. La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, DELIBÉRATION Délibération n 2010-019 du 2 novembre 2010 portant adoption du règlement intérieur de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet La Haute Autorité

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION AIDES SOCIALES

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION AIDES SOCIALES REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION AIDES SOCIALES SOMMAIRE PREAMBULE TITRE 1 / Dispositions Générales Chapitre 1 / Définition de la Commission Aides Sociales Chapitre 2 / Composition de la Commission

Plus en détail