INVESTIR EN R.D.C. : VOICI LA PROCEDURE.

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1 INVESTIR EN R.D.C. : VOICI LA PROCEDURE. ROLE DE L ANAPI : PEPINIERE DES INVESTISSEMENTS ANAPI, interlocuteur privilégié en matière d'investissements Toute personne, physique ou morale, souhaitant investir en R.D.C doit s'adresser à l'agence Nationale pour la Promotion des Investissements, en sigle ANAPI à son siège social à Kinshasa ou au niveau de ses représentations ou antennes au Congo ou à l'étranger. Elle constitue le point focal et la porte d'entrée de l'investisseur étranger ainsi que le partenaire privilégié de l'investisseur résidant au Congo. Elle rassemble et met à la disposition de l'investisseur et du public toutes informations utiles susceptibles de faciliter l'entrée, le séjour et l'établissement ainsi que l'accès aux textes législatifs et réglementaires relatifs aux secteurs économiques et sociaux concernés par les projets d'investissement. ANAPI, Guichet Unique en matière d'investissements Instituée par la Loi n 004/2002 du 21 février 2002 portant Code des Investissements et créée par le Décret n 065/2002 du 05 juin 2002, l'anapi a, en tant que Guichet Unique en matière des investissements publics, privés et d'économie mixte en R.D.C, pour missions d'une part, de recevoir les projets d'investissement à agréer dans le cadre du Code des Investissements et les projets d'investissement régis par des lois particulières, de les analyser et de décider de l'agrément de ceux relevant du Code des Investissements ou d'émettre ses avis techniques sur les autres, et d'autre part, d'assurer la promotion des investissements tant à l'intérieur du pays qu'à l'étranger. Agrément des projets d'investissement Tout investisseur souhaitant bénéficier des avantages prévus par le Code des Investissements est tenu de déposer un dossier de demande d'agrément en un exemplaire auprès de l'anapi. Ce dossier doit être présenté conformément au modèle repris à l'annexe du Code. La demande d'agrément est examinée et agréée par l'anapi qui la transmet aux Ministres ayant le Plan et les Finances dans leurs attributions pour approbation par un Arrêté Interministériel. La décision relative à l'agrément doit être prise et communiquée à l'investisseur dans un délai qui ne peut excéder 30 jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier de demande auprès de l'anapi. Si au terme de ce délai, aucune réponse n'est donnée, l'agrément est réputé accordé. Dans ce cas, les autorités compétentes sont tenues de délivrer l'arrêté d'agrément, endéans 7 jours francs, le récépissé de dépôt faisant foi.

2 En cas de refus, cette décision doit être écrite et motivée et faire expressément ressortir la non-conformité de la demande aux conditions exigées pour l'éligibilité aux avantages consentis dans le cadre du Code des Investissements. L'Arrêté Interministériel d'agrément doit préciser : - l'objet, le lieu d'investissement et la date prévue de démarrage des activités ; - l'identification de l'investisseur et celle de son mandataire ; - le programme d'investissement, la durée et le planning de réalisation de celui-ci ; - les objectifs de production devant normalement être atteints à l'achèvement du programme d'investissement ; - la nature et la durée des avantages accordés et leurs modalités d'application ; - les obligations incombant à l'entreprise et à l'etat ainsi que les conditions de participation de celui-ci ; - la liste des biens qui peuvent être importés dans le cadre du projet ; - le nombre d'emplois à créer ; - la procédure de règlement des litiges ; - le contrôle à effectuer par les organes de l'administration ainsi que les conditions de ce contrôle. - ITINERAIRE POUR INVESTIR AU CONGO Les documents administratifs repris ci-après sont normalement requis de la part de l'investisseur avant le démarrage effectif de son exploitation. Cet itinéraire peut s'avérer fastidieux pour lui s'il doit effectuer des déplacements auprès de chacune des différentes administrations compétentes. Cependant, dans le cadre de son guichet unique, l'anapi se charge de les lui rassembler dans un délai raisonnable. Admission et circulation des étrangers sur le territoire congolais - L'entrée et le séjour des étrangers en R.D.C. sont soumis à des formalités simples (présentation des documents suivants : passeport, visa, certificat international de vaccination, etc ) à accomplir auprès de la Direction Générale des Migrations, en sigle D.G.M. - La liberté de séjour et de circulation est en principe garantie sur toute l'étendue du territoire national, sous réserve de certaines restrictions posées par les lois de la République. - La circulation dans les zones minières est subordonnée à l'obtention d'un "SAUF- CONDUIT" délivré par le Ministère de l'intérieur. Exercice d'une activité lucrative en R.D.C.

3 Activité professionnelle salariée Les documents ci-après sont indispensables en ce qui concerne les étrangers : - Carte de résident ; - Cartes de travail délivrées par la Commission Nationale de l'emploi pour Etranger (CNEE) du Ministère du travail et de la Prévoyance Sociale à la requête de l'employeur résidant au Congo. Tarif des droits et visas Droit de chancellerie, visa d'établissement : - Spécial (5 ans) : 653 $US - Ordinaire : 600 $US Visa d'établissement ordinaire pour épouse étrangère des nationaux : 200 $US Visa ordinaire pour commerçant et profession libérale Visa d'établissement pour travailleur Visa sortie-retour avec un seul voyage Visa sortie-retour avec plusieurs voyages Visa d'établissement étudiant, missionnaire, mineure : 400 $US : 653 $US : 117 $US : 183 $US : 87 $US Prolongation visa, pour : - 1 mois : 50 $US - 2 mois : 83 $US - 3 mois : 133 $US Visa de transit : - Allée simple : 50 $US - Allée-retour : 100 $US Visa de voyage : - 6 mois avec une entrée : 300 $US - 6 mois avec plusieurs entrées : 400 $US Pour le reste des visas, les montants varient entre 83 $US et 250 $US. Commission Nationale de l'emploi des Etrangers (C.N.E.E.) Formalités à remplir :

4 Pour obtenir une carte de travail, l'employeur doit introduire auprès de la C.N.E.E. un dossier comportant les éléments suivants : a) Cas d'engagement - la demande de carte selon le modèle fixé ; - le projet du contrat de travail ; - l'organigramme de l'entreprise ; - le curriculum vitae du candidat ; - la description du poste à pourvoir ; - les documents justifiant la qualification professionnelle ; - le diplôme ; - le programme de formation ; - trois photos passeports ; - l'état nominatif du personnel étranger selon le modèle fixé ; - la lettre de transmission selon le modèle fixé ; - les statuts de l'entreprise ; - le registre de commerce ; - la preuve de libération des parts sociales pour les associés actifs ; - la preuve de paiement des cotisations à Oriental et à Oriental ; - l'inscription à l'ordre des médecins (pour les médecins) ; - l'autorisation présidentielle pour le petit commerce ; - la photocopie de toutes les pages du passeport de l'intéressé. b) Cas de renouvellement de la carte - la demande de carte de travail ; - la carte de travail faisant l'objet de la demande de renouvellement ; - l'organigramme de l'entreprise ; - la description du poste en cas de changement de la fonction ; - le programme de formation ; - une photo passeport : l'état nominatif des parts sociales pour les associés actifs ; - la preuve de paiement des cotisations à Oriental et à Oriental ; - l'autorisation présidentielle pour le petit commerce ; - le protocole d'accord signé entre la Commission et l'entreprise concernée ; - la photocopie de toutes les pages du passeport de l'intéressé ; - l'autorisation du service Présidentiel d'informatique du Congo pour les informations. Tableau fixant le montant de la taxe sur la Carte de Travail des Etrangers et les frais de dépôt des dossiers Catégorie Taxe Frais de

5 dépôt Entreprises Publiques et Privées concernées 500 $US 200 $US a) - Agro-Industries ; - Gros élevages ou plantation ; - Extension Minière ; - Energie. b) - Entreprises de construction ; 700 $US 200 $US - Production de l'energie ; - Production et construction métallurgiques ; - Transport et Communication ; - Entreprises de service. c) - Entreprises de Commerce général ; $US 200 $US - Entreprises de secteur bancaire et institutions financières. d) - Comptoirs d'achat des matières précieuses $US 200 $US Activité commerciale L'exercice d'une activité commerciale est assortie d'obligations professionnelles suivantes : - Immatriculation au Registre du Commerce au greffe du Tribunal de Grande Instance ; - Tenue des livres de commerce ; - Faire la loyale concurrence ; - Obtenir un numéro d'identification nationale au Ministère de l'economie Nationale ; - Payer les impôts et taxes afférents à l'exercice de la profession concernée. Constitution des sociétés Nonobstant les spécificités propres à chaque forme de société, les sociétés commerciales sont soumises aux formalités générales obligatoires ci-après : - Dépôt des statuts dûment élaborés et notariés au greffe du Tribunal de Grande Instance ;

6 - Respect du délai de dépôt : six mois à compter de l'élaboration des statuts ou de leur modification ; - Immatriculation au registre du commerce au greffe du Tribunal de Grande Instance ; - Publication de la copie ou de l'extrait des statuts au Journal Officiel ; - Autorisation présidentielle requise pour la constitution des sociétés par actions à responsabilité limitée ; - Obtention d'un numéro d'identification nationale au Ministère de l'economie Nationale. Secteur des Postes, Téléphones et Télécommunications C'est le Ministère des Postes, Téléphones et Télécommunications qui, dans le cadre de son pouvoir de police, assure l'encadrement des activités de télécommunication privées, et ce, de la demande d'autorisation au contrôle d'exploitation. Il dispose à cet effet du pouvoir de confier à des tiers et à des conditions précises, l'établissement et l'exploitation, à des fins privées, des voies et installations des télécommunications sur le territoire national. Toute personne morale ou physique désireuse d'exploiter un service public des télécommunications, doit conclure avec l'opérateur public national, Office Congolais des Postes et Télécommunications (O.C.P.T.), un contrat de concession de service public. Le contrat de concession précisera l'étendue et la rémunération de la concession, les autres obligations réciproques des parties et les modalités d'exploitation. La signature par l'o.c.p.t. du contrat de concession est soumise à l'autorisation préalable du Ministre des Postes, Téléphones et Télécommunications. Le début de l'exploitation du concessionnaire est toutefois conditionné par l'obtention d'une licence d'exploitation délivrée contre paiement d'une taxe pour un montant variant entre : $US et $US pour les radios électriques privées ; $US et $US pour la station terrienne (Emetteur/Récepteur) ; $US et $US pour station terrienne réceptrice (Antenne Parabolique) ; $US et $US pour terminal ou valise INMARSAT ; $US et $US par faisceaux pour faisceaux HERTZIENS. En sus, une redevance annuelle d'exploitation équivalant à 10% du coût de la licence est également perçue. La licence d'exploitation est actuellement estimée à 15 millions USD. Secteur Agricole L'obtention des terres ou domaines agricoles se fait suivant 2 modalités :

7 les domaines agricoles relevant du Ministre de l'agriculture : Adresser une lettre au Ministre et en cas d'acceptation, le paiement varie entre 0 $US et 300 $US par hectare pour une concession à durée indéterminée. les domaines agricoles appartenant aux particuliers : La cession ou la location pour un montant variant entre 50 $US et 500 $US par hectare. N.B. : Dans les 2 cas, il existe des droits à payer aux autorités coutumières, évalués à 300 $US. Secteur des Transports et Communications Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Transports et Communications sont notamment : Transport terrestre Autorisation de transport des personnes et des biens : - Transport des personnes : entre 17 Ff et 73 Ff (N.B. : 1 Ff = 1 USD) ; - Transport des biens : entre 34 Ff et 107 Ff ; - Transport ferroviaire : - Voiture voyageur : 34 Ff - Marchandises (Wagons, Containers) : entre 28 Ff et 148 Ff ; - Immatriculation véhicule ferroviaire : 42 Ff. - Transport international : - Licence de transport international : 150 $US - Feuilles de route pour véhicule importé : 15 $US ; - Feuille de route pour transport international : 22 Ff. - Péage pour véhicules étrangers au Poste frontalier : entre 50 $US et 200 $US ; - Agrément des services publics et professions auxiliaires de transport (Transitaire, Manutentionnaire, Garage) : entre 683 Ff et 813 Ff ; - Autorisation d'exploitation des services des taxis, taxi-bus, fula-fula et corbillard : 517 Ff ; - Renouvellement de l'agrément : 50 % de la redevance par acte ; - Délivrance de permis de conduire national (catégories A, B, C et D) : entre 20 $US et 50 $US ; - Délivrance de permis de conduire international : 75 $US ; Transport aérien - Immatriculation des Aéronefs Congolais : - moins de 20 tonnes : 750 $US ; - 20 tonnes ou plus : $US ; - Enregistrement d'un aéronef étranger basé en R.D.C. : 200 $US ; - Autorisation d'importation d'un aéronef : - moins de 20 tonnes : $US ;

8 - 20 tonnes ou plus : $US ; - Obtention des licences d'exploitation des Services aériens de transport public et autres actes : Obtention d'une licence d'exploitation des services aériens de transport public : $US ; Obtention d'un carnet de vol du personnel naviguant technique : 15 $US Obtention d'un carnet d'attestation de contrôle de vol : 50 $US Obtention d'un carnet de route : 50 $US Obtention d'un carnet cellule : 50 $US Obtention d'un carnet hélice : 50 $US Obtention d'un carnet moteur : 50 $US Délivrance d'une autorisation de fréquence aéronautique : 500 $US Délivrance d'une autorisation de construction d'une piste privée d'aviation : $US Validation de licences étrangères des techniciens et personnel navigant : 50 $US Agrément d'un organisme spécialisé pour l'entretien, la réparation et la transformation du matériel volant : $US Agrément d'une Agence de fret aérien : - Agrément : Ff ; - Renouvellement : 917 Ff ; Secteur Minier Ouverture d'un comptoir d'achat et de vente des diamants Les formalités suivantes doivent être accomplies : - Constituer une entreprise suivant la Loi congolaise (Registre de Commerce, Identification nationale, dépôt des Statuts) ; - Faire un dépôt de $US pour le compte du Ministère des Mines à payer à la DGRAD ; - Payer une redevance annuelle de $US.