ACCORD GENERAL SUP, LES TARIFS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ACCORD GENERAL SUP, LES TARIFS"

Transcription

1 ACCORD GENERAL SUP, LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED COM.IND/W/55/Add.6? c l%ll' Mi ' 61 Distribution limitée Original : espagnol REPONSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF AUX REGIMES DE LICENCES CHILI Addendum 1. DESCRIPTION DU REGIME DE LICENCES D'IMPORTATION Toute importation doit être préalablement enregistrée auprès de la Banque centrale du Chili et. ; s'il s'agit d'opérations en rapport avec l'extraction du cuivre» auprès de la Commission chilienne du cuivre. Tous les produits du tarif douanier qui ne figurent pas sur la liste d'importations prohibées (caviar, pelleteries factices confectionnées, perles fines brutes, pierres gemmes (précieuses ou fines) brutes, pierres synthétiques ou reconstituées brutes) peuvent être importés librement. La demande officielle d'enregistrement de l'opération d'importation doit être faite au moyen d'un document intitulé : 'Registro de importacion". 2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU KFOIME DE LICENCES Le "Registro de importaciôn" n'est pas restrictif, en ce sens qu'il ne vise pas a restreindre la quantité ou la valeur des importations. Il n'établit pas non plus de discrimination en ce qui concerne les produits et les pays d'origine ou de provenance. Il permet d'effectuer un contrôle statistique et de connaître la valeur des importations. Une fois délivré, ce document autorise l'importateur à donner l'ordre d'expédition, dans le délai indiqué, des marchandises qui y sont mentionnées; à introduire celles-ci dans le pays ez à a Tr oir accès au marché des devises afin de régler le fournisseur étranger. Depuis le 13 décembre 1978, ley établissements bancaires sont habilités par la Banque centrale du Chili à vendre, sans autorisation préalable, des devises du marché bancaire en utilisant le bordereau de vente de devises pour l'importation intitulé ' Planilla de Venta de Cambios para Importacion", le montant maximum étant de dollars des Etats-Unis f.o.b. (au lieu de dollars) ou l'équivalent en autres devises étrangères. En outre, l'administration des douanes est autorisée à admettre, dans des conditions déterminées, l'entrée de certaines marchandises sans autorisation préalable.

2 COM.IND/W/55/Add.6T COM.AG/W/72/A<ia.67 Page 2 Le fondement juridique du "Registro de importacion" est la Loi sur les changes, en vertu de laquelle le Comité exécutif de la Banque centrale du Chili est habilité à établir les règles générales applicables au commerce d'exportation et d'importation ainsi qu'aux opérations de change internationales. Cette faculté est également confirmée par la Loi organique de la Banque centrale du Chili. 3. MODALITES D'APPLICATION Le "Registro de importacion" peut être présenté à n'importe quelle période de l'année. Les demandes de licences doivent être déposées, par l'intermédiaire d'un établissement bancaire- auprès de la Banque centrale du Chili ou, le cas échéant, de la Commission chilienne du cuivre. Le "Registro 1 ' est examiné par un seul organe administratif et l'importateur ne doit s'adresser qu'à l'établissement bancaire par l'intermédiaire duquel il effectue sa transaction. Le "Registro" doit être demandé avant la date d'embarquement de la marchandise. Le délai dont la Banque centrale du Chili a normalement besoin pour le délivrer a été ramené de quatre jours à 2k heures. Etant donné que seul le "Registro de importacion" autorise l'importateur à donner l'ordre d'expédier la marchandise, la Banque centrale du Chili impose, pour toute expédition effectuée avant la délivrance du document, une sanction qui peut être reconsidérée si cela se justifie. La Banque centrale du Chili, ou l'autorité compétente, peut rejeter les "Registros" dans lesquels les renseignements demandés conformément aux dispositions légales, réglementaires ou administratives applicables en l'espèce sont erronés ou incomplets. La Banque centrale du Chili peut en particulier rejeter ces documents si les prix indiqués ne correspondent pas aux prix normaux du marché international. La Banque centrale du Chili peut aussi rejeter les "Registros" prévoyant un "paiement différé"' ou un "paiement courant" à échéance de plus de l80 jours à compter de la date d'expédition, suivant la nature de l'endettement ou la marchandise à importer. Si la Banque centrale du Chili fait des réserves sur un "Registro de importacion", l'importateur peut recommencer la procédure, ce qui sera considéré, à toutes fins, comme une nouvelle opération.

3 COM.IND/W/55/Add.67 COM.AG/W/72/Add.6T Page 3 h. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ETRE HABILITES A DEMANDER UNE LICENCE Toute personne physique ou morale peut demander un "Registro de importacion". Elle doit remplir à cet effet les conditions suivantes : - Présenter son RUT ("Roi Unico Tributario") ou son RUN (" "), c'est-à-dire les numéros qui permettent d'identifier, à des fins fiscales, les personnes physiques ou morales % - Prouver qu'elle s'est acquittée de ses obligations fiscales, conformément aux dispositions de l'article 89 du Code fiscal- - Se conformer aux règles d'importation de la Banque centrale du Chili et aux autres dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur. Il n'existe pas de registre des importateurs puisque toute personne physique ou morale peut importer, sous réserve qu'elle remplisse les conditions susmentionnées. Il n'est pas non plus exigé de droits ou taxes spéciaux pour pouvoir importer. 5. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITES Un modèle de "Registro de importacion" est joint en annexe. Pour obtenir ce document, il n'est plus nécessaire d'indiquer les prix de vente (facture pro forma). La délivrance du "Registro" est subordonnée au versement d'une taxe unique de 3 pour cent sur la valeur c.a.f. de l'importation, qui est imposée au moment où il est donné suite à la demande d'importation ou lorsque celle-ci est approuvée. Elle n'est toutefois recouvrée que lors de l'acquittement des droits, taxes et autres impositions que l'administration des Douanes perçoit à l'occasion de l'importation. La délivrance du "Registro" n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable. A titre exceptionnel, les positions tarifaires concernant les marchandises usagées sont assujetties à cette condition. Seules les marchandises usagées relevant des trois positions tarifaires ci-après sont encore assujetties au dépôt préalable de pour cent:

4 COM.IKD/W/55/Add.6T COM.AG/W/72/Add.67 Page k NTB Désignation des marchandises Voitures automobiles pour le transport des personnes ou mixtes, ne comportant pas plus de neuf places assises; - Voitures automobiles pour le transport des personnes, comportant de 10 à 15 places assises; - Voitures automobiles pour le transport des marchandises dont le poids en charge n'est pas supérieur à 25 tonnes; - Châssis avec cabines, pour le transport des marchandises, dont le poids en charge n'est pas supérieur à 25 tonnes. 87.OU - Châssis des véhicules automobiles pour le transport des personnes, ne comportant pas plus de neuf places assises, et pour les voituresambulances, les voitures cellulaires et les voitures-corbillards; - Châssis des véhicules automobiles à quatre roues motrices; - Ghâssis des véhicules automobiles pour le transport des marchandises dont le poids en charge n'est pas supérieur à 25 tonnes; - Châssis des véhicules automobiles pour le transport des personnes, comportant de 10 à 15 places assises Carrosserie des véhicules automobiles pour le transport des personnes, ne comportant pas plus de neuf places assises, et des voituresambulances, des voitures cellulaires et des-voitures-corbillards; - Carrosserie des véhicules automobiles pour le transport des marchandises, d'une charge utile non supérieure à kg. Pour importer ces produits, il convient de constituer un dépôt préalable en monnaie courante, équivalant à pour cent de la valeur c.a.f., que la Banque centrale du Chili conservera pendant 90 jours ouvrables à compter de la date de délivrance du "Registro". Cette mesure a pour objet de décourager l'importation desdites marchandises lorsqu'elles sont usagées. 6. CONDITIONS ATTACHEES A LA DELIVRANCE DES LICENCES Le "Registro de import aciôv' est valable pour l'expédition des produits dans un délai de 360 jours à compter de la date à laquelle il a été délivré.

5 COM.IND/W/55/Add.6î C0M.AG/W/T2/Add.67 Page 5 Dans les cas dûment justifiés, la Direction du commerce extérieur de la Banque centrale du Chili peut fixer un délai de validité différent, qui sera mentionné dans le "Registro". Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'un "Registro". Ce document n'est pas cessible. Sa délivrance n'est subordonnée à aucune autre condition. T. AUTRES FORMALITES Le "Registro" permet à l'importateur d'accéder au marché des devises pour régler son fournisseur étranger. S'il veut obtenir des devises, l'importateur doit présenter à l'établissement bancaire compétent les documents ci-après: - l'original du "Registro de importacion' 1 délivré par la Banque centrale du Chili ou par un autre organisme agréé, ou une attestation d'embarquement délivrée par un établissement bancaire agréé en vue de la vente de devises. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de présenter les documents ci-après; - les originaux ou des copies des documents d'expédition (facture commerciale, quittance, certificat d'assurance, connaissement, facture d'assurance-crédit ou de financement, etc.), les sommes indiquées ne devant pas être inférieures au montant des devises et devant correspondre au r Registro de importacion"; - les établissements bancaires doivent transférer à l'étranger les devises nécessaires pour l'importation en question dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter de la vente ou, le cas échéant, rembourser le montant versé pour les importations qui auront été effectuées au moyen d'un crédit documentaire.

TITRE PREMIER DEFINITION

TITRE PREMIER DEFINITION REPUBLIQUE TUNISIENNE TEXTES D APPLICATION DU CODE DES DOUANES ECHANGE STANDARD DES MARCHANDISES Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 9 novembre 1990, fixant le régime de l'échange standard

Plus en détail

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme :

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme : Le règlement N 07 01 du 09/01/2007, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises a modifié et remplacé les règlements n 91 12 relatif à la domiciliation

Plus en détail

2- Rapatriement et rétrocession du produit de la vente à l'exportation: 50% en dinars algériens, à porter sur son "compte dinars exportateur" ;

2- Rapatriement et rétrocession du produit de la vente à l'exportation: 50% en dinars algériens, à porter sur son compte dinars exportateur ; 1-Attestation de domiciliation d'exportation: Les opérations d'exportations de biens en vente ferme ou en consignation ainsi que les exportations de services sont soumises à domiciliation obligatoire auprès

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TVA-SECT-70-40-20120912 DGFIP TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE

ORGANISATION MONDIALE ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Comité du commerce des services financiers S/FIN/W/25/Add.1 19 juin 2003 (03-3275) Original: anglais COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE Tendances du marché et questions

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Tunis, le 14 juillet 2005 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Objet : Tenue et administration des comptes de certificats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie. Le Gouverneur de

Plus en détail

Le Crédit Documentaire. Service du Commerce Extérieur Mai 2009 Vahinetua TAU

Le Crédit Documentaire. Service du Commerce Extérieur Mai 2009 Vahinetua TAU Le Crédit Documentaire Service du Commerce Extérieur Mai 2009 Vahinetua TAU Sommaire I/ Définition II/ Procédure III/ Schéma IV/ Particularités V/ Conseils Sources: Livre «Exporter», de FOUCHER Lien:www.eur-export.com/francais/apptheo/finance/risnp/credoc.htm

Plus en détail

I L import : A Domiciliation du titre d importation : 1 Le titre d importation : Aux termes de l'article préliminaire de l'instruction 01 de l'o.c.

I L import : A Domiciliation du titre d importation : 1 Le titre d importation : Aux termes de l'article préliminaire de l'instruction 01 de l'o.c. I L import : A Domiciliation du titre d importation : 1 Le titre d importation : Aux termes de l'article préliminaire de l'instruction 01 de l'o.c. «Toute importation de marchandises est subordonnée à

Plus en détail

CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I.

CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. 16 novembre 1962 CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. Introduction 1. Le groupe spécial a examiné, conformément aux

Plus en détail

Ventes par correspondance de vin

Ventes par correspondance de vin SUISSE Ventes par correspondance de vin Février 2005 Contact : @ morgane.kieffer@ubifrance.fr 04.96.17.25.85 04.96.17.26.72 PRIX HT : 75 Toute reproduction, même partielle, strictement interdite, sauf

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX MÉMORANDUM D11-6-5 Ottawa, le 4 janvier 1993 OBJET DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTÉRÊTS ET AUX PÉNALITÉS : DÉTERMINATIONS, CLASSEMENTS OU APPRÉCIATIONS ET RÉVISIONS OU RÉEXAMENS ET EXONÉRATIONS DE DROITS

Plus en détail

Titre premier Exportation des capitaux.

Titre premier Exportation des capitaux. Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exportation des capitaux, les opérations de change et

Plus en détail

Choisir le bon régime douanier suspensif

Choisir le bon régime douanier suspensif Choisir le bon régime douanier suspensif 1/ Une entreprise française envoie des pièces en Chine pour travail à façon et les réimporte : perfectionnement passif A l'exportation de France A l'importation

Plus en détail

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1). AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2001-11 DU 4 MAI 2001

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2001-11 DU 4 MAI 2001 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2001-11 DU 4 MAI 2001 OBJET : Marché des changes et instruments de couverture des risques de change et de taux. Dans le cadre du renforcement de la libéralisation

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2001-11 DU 4 MAI 2001

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2001-11 DU 4 MAI 2001 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2001-11 DU 4 MAI 2001 OBJET : Marché des changes et instruments de couverture des risques de change et de taux. Dans le cadre du renforcement de la libéralisation

Plus en détail

Notice explicative générale

Notice explicative générale Notice explicative générale Ministère chargé des transports A Formulaire de demande d autorisation d exercer la profession de : I Transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueurs

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE

ORGANISATION MONDIALE ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Groupe de travail des entreprises commerciales d'état 8 novembre 2004 (04-4744) Original: anglais COMMERCE D'ÉTAT Nouvelle notification complète au titre de l'article

Plus en détail

PROCEDURES D IMPORTATION

PROCEDURES D IMPORTATION Royaume du Maroc Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies *** Département du Commerce Extérieur المملكة المغربية وزارة الصناعة والتجارة والتكنولوجيات الحديثة *** قطاع التجارة

Plus en détail

PROCEDURES EN MATIERE DE LICENCES D'IMPORTATION 129

PROCEDURES EN MATIERE DE LICENCES D'IMPORTATION 129 PROCEDURES EN MATIERE DE LICENCES D'IMPORTATION 129 ACCORD RELATIF AUX PROCEDURES EN MATIERE DE LICENCES D'IMPORTATION PREAMBULE Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales, les Parties au présent

Plus en détail

LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises

LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises LE CARNET ATA Le passeport pour vos marchandises Fédération des Chambres de Commerce belges Avenue Louise 500 1050 Bruxelles Tél.: 02/209.05.50 Fax: 02/209.05.68 E-mail: info@belgianchambers.be La Fédération

Plus en détail

B.O.I. N 115 du 23 JUIN 1998 [BOI 3P-8-98 ]

B.O.I. N 115 du 23 JUIN 1998 [BOI 3P-8-98 ] B.O.I. N 115 du 23 JUIN 1998 [BOI 3P-8-98 ] Références du document 3P-8-98 Date du document 23/06/98 Annotations Lié au BOI 3P-1-07 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 3 P-8-98 N 115 du 23 JUIN 1998 3 C.A. /

Plus en détail

E 5347 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 28 mai 2010 le 28 mai 2010

E 5347 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 28 mai 2010 le 28 mai 2010 E 5347 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mai 2010 le 28 mai 2010

Plus en détail

La déclaration en douane doit s accompagner obligatoirement des documents ciaprès

La déclaration en douane doit s accompagner obligatoirement des documents ciaprès I. Le dossier de dédouanement : La déclaration en douane doit s accompagner obligatoirement des documents ciaprès : Facture domiciliée auprès d'une banque agréée en Algérie Copie du registre de commerce

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS

LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS Ottawa, le 21 octobre 2009 MÉMORANDUM D7-3-2 En résumé LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS 1. Le présent mémorandum a été révisé conformément à l Initiative de réduction de la paperasserie

Plus en détail

5 EXEMPLES DES MEILLEURES PRATIQUES

5 EXEMPLES DES MEILLEURES PRATIQUES - 247 - MEILLEURES PRATIQUES 5 EXEMPLES DES MEILLEURES PRATIQUES 5.1 INTRODUCTION Les exemples de meilleures pratiques préparés par le Groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports

Plus en détail

D E D O U A N E M E N T

D E D O U A N E M E N T CONFEDERATION FRANÇAISE DU COMMERCE DE GROS ET DU COMMERCE INTERNATIONAL D E D O U A N E M E N T > Le Point sur Responsable du dossier Alice BLANCHET «faire le point analyser comprendre» NOVEMBRE 2003

Plus en détail

Sur offres de prix N 03 FCUH2C/2015

Sur offres de prix N 03 FCUH2C/2015 ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES *** UNIVERSITE HASSAN II DE CASABLANCA Présidence Sur offres de prix N 03 FCUH2C/2015 OBJET

Plus en détail

N 03/2014/MFPMA REGLEMENT DE CONSULTATION RESERVE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

N 03/2014/MFPMA REGLEMENT DE CONSULTATION RESERVE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX N 03/2014/MFPMA REGLEMENT DE CONSULTATION RESERVE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES L ACQUISITION DE PAPETERIE ET FOURNITURES DE BUREAU POUR LE COMPTE DU MINISTERE

Plus en détail

DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL»

DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL» PREFECTURE DE LA SOMME Direction des Titres et de la Citoyenneté Bureau de l Immigration, de l Intégration et de la Nationalité DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT,

Plus en détail

Il est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité.

Il est institué aux investisseurs étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité. REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS 1. Définition On entend par investissements étrangers, les investissements réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, non-résidentes

Plus en détail

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre

Plus en détail

Sur offres de prix N 06FCUH2C/2014

Sur offres de prix N 06FCUH2C/2014 ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES *** UNIVERSITE HASSAN II DE CASABLANCA Présidence Sur offres de prix N 06FCUH2C/2014 OBJET

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION MINISTERE DE LA SANTE CENTRE HOSPITALIER HASSAN II. DIVISION DES AFFAIRES FINANCIERES SERVICE DES MARCHES APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DES PRIX N 23/14 du 09/07/2014 REGLEMENT DE CONSULTATION ACHAT

Plus en détail

l'installation de la PME au Maroc et dans la région Provence Alpes Côte d'azur

l'installation de la PME au Maroc et dans la région Provence Alpes Côte d'azur LES OPERATIONS FINANCIERES & l'installation de la PME au Maroc et dans la région Provence Alpes Côte d'azur Enregistrement d'un investissement / compte courant étranger Un investisseur étranger s implante

Plus en détail

Loi-cadre n 18-95 formant charte de l investissement promulguée par le dahir n 1-95-213 du 14 joumada II 1416 ( 8 novembre 1995).

Loi-cadre n 18-95 formant charte de l investissement promulguée par le dahir n 1-95-213 du 14 joumada II 1416 ( 8 novembre 1995). Loi-cadre n 18-95 formant charte de l investissement promulguée par le dahir n 1-95-213 du 14 joumada II 1416 ( 8 novembre 1995). (BO N 4336 du 6-12-1995) Titre Premier Objectifs de la charte de l'investissement

Plus en détail

LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE L'ORIGINE DANS LE SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES (SPG) LE CERTIFICAT D ORIGINE «FORMULE A» ------

LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE L'ORIGINE DANS LE SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES (SPG) LE CERTIFICAT D ORIGINE «FORMULE A» ------ LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE L'ORIGINE DANS LE SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES (SPG) LE CERTIFICAT D ORIGINE «FORMULE A» ------ LA DECLARATION SUR FACTURE DANS LA LIMITE DE 6000 EUROS PAR ENVOI

Plus en détail

MAPA 94-15 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION du 26/10/2015

MAPA 94-15 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION du 26/10/2015 LA MONNAIE DE PARIS 11, quai de Conti - 75 270 Paris cedex 06 Voie Romaine - 33 600 Pessac www.monnaiedeparis.fr Direction des Finances et de la Performance MAPA 94-15 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION du 26/10/2015

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 13/2014

NOTE COMMUNE N 13/2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L4ECONOMIE ET DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales TK NOTE COMMUNE N 13/2014 OBJET : Procédures relatives aux opérations de vente

Plus en détail

LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE KAZAKHSTAN

LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE KAZAKHSTAN LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE KAZAKHSTAN Sur le réglage de change et le contrôle de change (Avec les changements et les compléments dans l'ordre pour 24.12.2012) LE SOMMAIRE La loi présente règle les rapports

Plus en détail

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA)

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Questions Quand un exportateur doit-il prendre le statut d'exportateur agréé? QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Réponses

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13

CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13 Tunis, le 6 Mai 19861 CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13 OBJET : Activité des banques non-résidentes. La loi n 85-108 du 6 Décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires

Plus en détail

Circulaire aux Intermédiaires Agréés n 2009-24

Circulaire aux Intermédiaires Agréés n 2009-24 Tunis, le 18 novembre 2009 Circulaire aux Intermédiaires Agréés n 2009-24 Objet : Financement des biens et services d origine française pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les petites et

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N 10032008 DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N 10032008 DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N 10032008 DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2008/30 NOTE COMMUNE N 15/2008 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles

Plus en détail

Ordonnance 2 sur les entreprises d entretien d aéronefs

Ordonnance 2 sur les entreprises d entretien d aéronefs Ordonnance 2 sur les entreprises d entretien d aéronefs (O 2 EEA) 748.127.4 du 19 mars 2004 (Etat le 6 avril 2004) Le Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication,

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE

NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril

Plus en détail

Banque de la République du Burundi REGLEMENTATION DES CHANGES

Banque de la République du Burundi REGLEMENTATION DES CHANGES Banque de la République du Burundi REGLEMENTATION DES CHANGES 2 Banque de la République du Burundi REGLEMENTATION DES CHANGES INDEX TITRE I : TERMINOLOGIE TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES TITRE III :

Plus en détail

Experts comptables Commissaires aux comptes Consultants NOTE D INFORMATION FORMALISME DES FACTURES MENTIONS OBLIGATOIRES

Experts comptables Commissaires aux comptes Consultants NOTE D INFORMATION FORMALISME DES FACTURES MENTIONS OBLIGATOIRES Experts comptables Commissaires aux comptes Consultants NOTE D INFORMATION FORMALISME DES FACTURES MENTIONS OBLIGATOIRES Mars 2014 Madame, Monsieur, Par la présente nous rappelons un certain nombre de

Plus en détail

Guide destiné à l exportation des effets personnels

Guide destiné à l exportation des effets personnels Guide destiné à l exportation des effets personnels TRANSPORT MARITIME GUIDE DESTINE A L EXPORTATION DES EFFETS PERSONNELS Nous vous informons que notre entreprise a obtenu la certification OEA (Opérateur

Plus en détail

ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation. Conditions générales

ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation. Conditions générales ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation Conditions générales La présente demande ainsi que le crédit documentaire ouvert par la Banque sont régis par les Règles et Usances uniformes de la Chambre

Plus en détail

Dahir n 1-95-213 du 14 Joumada II 1416 (8 Novembre 1995) portant promulgation de la loi-cadre n 18-95 formant charte de l'investissement.

Dahir n 1-95-213 du 14 Joumada II 1416 (8 Novembre 1995) portant promulgation de la loi-cadre n 18-95 formant charte de l'investissement. Dahir n 1-95-213 du 14 Joumada II 1416 (8 Novembre 1995) portant promulgation de la loi-cadre n 18-95 formant charte de l'investissement. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) LOI-CADRE

Plus en détail

L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE -------- NOR : ENR9401445DL DELIBERATION N 94-153 AT DU DECEMBRE 1994 ------------------------------------------------------------ unifiant le régime de

Plus en détail

Circulaire aux Intermédiaires Agrées n 2009-10

Circulaire aux Intermédiaires Agrées n 2009-10 Tunis, le 4 mai 2009 Circulaire aux Intermédiaires Agrées n 2009-10 Objet : Financement des biens et des services d origine espagnole pour les petits et moyens projets des opérateurs tunisiens et des sociétés

Plus en détail

Circulaire modifiant la circulaire du 15 septembre 1998 relative au séjour de l'étranger qui désire faire des études en Belgique

Circulaire modifiant la circulaire du 15 septembre 1998 relative au séjour de l'étranger qui désire faire des études en Belgique Date: 01/09/2005 M.B.: 06/10/2005 Circulaire modifiant la circulaire du 15 septembre 1998 relative au séjour de l'étranger qui désire faire des études en Belgique I. Introduction : En vertu de l'article

Plus en détail

Guide de l Investisseur

Guide de l Investisseur Guide de l Investisseur CHAPITRE V Régime des investissements étrangers 64 SOMMAIRE VI- Régime des investissements étrangers 69 1- Transfert des revenus d'investissement 69 2- Cession ou liquidation des

Plus en détail

Votre annonce n 15-82812 est maintenant prise en compte par la Direction de l'information légale et administrative.

Votre annonce n 15-82812 est maintenant prise en compte par la Direction de l'information légale et administrative. Votre annonce n 15-82812 est maintenant prise en compte par la Direction de l'information légale et administrative. Cette annonce n'est plus modifiable. Les corrections ou annulation éventuelles devront

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION MINISTERE DE LA SANTE CENTRE HOSPITALIER HASSAN II. DIVISION DES AFFAIRES FINANCIERES SERVICE DES MARCHES APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DES PRIX N 09/13 du 24/04/2013 REGLEMENT DE CONSULTATION ACHAT

Plus en détail

SUBVENTIONS. Notifications conformément à l'article XVI: 1 TURQUIE

SUBVENTIONS. Notifications conformément à l'article XVI: 1 TURQUIE ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED L/7162/Add.l8 6 mai 1994 Distribution limitée (94-0829) Original: anglais SUBVENTIONS Notifications conformément à l'article XVI: 1 TURQUIE

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DU SERVICE PARKING PRO

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DU SERVICE PARKING PRO CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DU SERVICE PARKING PRO Le Service Parking Pro est proposé par AÉROPORTS DE PARIS sur le Portail de Services Internet. Le Service Parking Pro, réservé aux professionnels

Plus en détail

Acquisition d un Progiciel Intégré de Gestion de la Paie et des Ressources Humaines

Acquisition d un Progiciel Intégré de Gestion de la Paie et des Ressources Humaines ROYAUME DU MAROC ************************************ CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES ***************************************************** Appel d offres ouvert N 33/2012/DAL CMR Acquisition d un Progiciel

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPHTALMIC ONLINE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPHTALMIC ONLINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPHTALMIC ONLINE ARTICLE 1 - DEFINITIONS Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent Article, qu ils soient

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS ^Svier 1965

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS ^Svier 1965 RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS ^Svier 1965 DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution limitée PARTIES CONTRACTANTES Vingt-deuxième session 2-26 mars 1965 Original: anglais et français ACCORD ENTRE

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE. Juillet 2012 www.oc.gov.ma

ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE. Juillet 2012 www.oc.gov.ma ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE Juillet 2012 www.oc.gov.ma S O M M A I R E INTRODUCTION ---------------------------------------------------------------3

Plus en détail

CHAPITRE VI PROCEDURE DE DEDOUANEMENT. Section 1. Généralités.

CHAPITRE VI PROCEDURE DE DEDOUANEMENT. Section 1. Généralités. CHAPITRE VI PROCEDURE DE DEDOUANEMENT. Section 1. Généralités. Art. 75 : - Toutes les marchandises importées, réimportées, destinées à être exportées ou réexportées doivent faire l'objet d'une déclaration

Plus en détail

Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire

Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire Groupement Professionnel des Banques du Maroc Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire Guide pratique de place 0 Préambule I- CONTEXTE GENERAL Le Maroc a adhéré le

Plus en détail

Banque de la République du Burundi REGLEMENTATION DES CHANGES

Banque de la République du Burundi REGLEMENTATION DES CHANGES Banque de la République du Burundi REGLEMENTATION DES CHANGES Juin 2010 2 Banque de la République du Burundi TABLE DE MATIERE DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES PREAMBULE TITRE I TITRE II TITRE III TITRE

Plus en détail

LE CERTIFICAT D'ORIGINE (CO)

LE CERTIFICAT D'ORIGINE (CO) LE CERTIFICAT D'ORIGINE (CO) 1. DEFINITION Quoi? Le certificat d origine UE est la carte d identité des marchandises qu il mentionne. Il s agit souvent du pays de fabrication ou plutôt de transformation

Plus en détail

CONVENTION d'ouverture de COMPTE «LIVRET JEUNE»

CONVENTION d'ouverture de COMPTE «LIVRET JEUNE» CONVENTION d'ouverture de COMPTE «LIVRET JEUNE» Agence :... Code agence :... ICC du titulaire :... N de compte :... Intitulé du compte :... Titulaire Mme Mlle M. Autre :... Nom :... Prénom(s) :... Nom

Plus en détail

Distribution limitée Comité des restrictions à l'importation Original: anglais (balance des paiements)

Distribution limitée Comité des restrictions à l'importation Original: anglais (balance des paiements) ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED BOP/293 9 novembre 1989 Distribution limitée Comité des restrictions à l'importation Original: anglais (balance des paiements) CONSULTATION

Plus en détail

Le crédit documentaire. Mai 2014

Le crédit documentaire. Mai 2014 Le crédit documentaire Mai 2014 Le crédit documentaire 2 S O M M A I R E PAGES Définition 3 Fonctionnement 4 Les différents types de crédit documentaire 6 Les conditions du crédit documentaire 7 Les documents

Plus en détail

APPEL D OFFRES OUVERT N 13/2014/DAL

APPEL D OFFRES OUVERT N 13/2014/DAL Royaume du Maroc Caisse Marocaine des Retraites Pôle Support Division des Achats et Logistique Service des Achats المملكة المغربية الصندوق المغربي للتقاعد قطب الدعم قسم الاقتناءات والتموين مصلحة الا قتناءات

Plus en détail

Algérie. Règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises

Algérie. Règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises Règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises Règlement de la Banque d n 07-01 Art.1.- Le présent règlement a pour objet de définir le principe de la convertibilité

Plus en détail

MANUEL D UTILISATION DE LA DECLARATION S.I.G.A.D

MANUEL D UTILISATION DE LA DECLARATION S.I.G.A.D MANUEL D UTILISATION DE LA DECLARATION S.I.G.A.D Système d Information et de Gestion Automatisée des Douanes 1 INTRODUCTION MASQUE PRINCIPAL SAISIE DECLARATION - Année agrément - Numéro agrément - Nom

Plus en détail

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ;

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; Nous vous remercions de bien vouloir : - Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; - Joindre les documents justificatifs demandés ; - Envoyer votre dossier complet par envoi recommandé

Plus en détail

Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur

Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur 632.14 du 12 octobre 2011 (Etat le 1 er janvier 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 15, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2004/06 NOTE COMMUNE N 5/2004 R E S U M E

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2004/06 NOTE COMMUNE N 5/2004 R E S U M E BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2004/01/05 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2004/06 NOTE COMMUNE N 5/2004 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

JIRO SY RANO MALAGASY D.G.A.A DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS. - Juillet 2007 - Procédures Achats Import JIRAMA 1

JIRO SY RANO MALAGASY D.G.A.A DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS. - Juillet 2007 - Procédures Achats Import JIRAMA 1 JIRO SY RANO MALAGASY D.G.A.A DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS PROCEDURES ACHATS IMPORT - Juillet 2007 - JIRAMA 1 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJECTIFS ARTICLE 2 : DEFINITIONS ARTICLE 3 : PASSATION DE COMMANDE

Plus en détail

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion Nous vous remercions de bien vouloir : - Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion - Joindre les documents justificatifs demandés - Envoyer votre dossier complet par envoi recommandé

Plus en détail

INFORMATION. Si votre association est déjà cliente du Crédit Coopératif, nous vous remercions de bien vouloir :

INFORMATION. Si votre association est déjà cliente du Crédit Coopératif, nous vous remercions de bien vouloir : Réservé à la vente à distance INFORMATION Vous trouverez ci-jointe la convention d ouverture du Livret A pour une association. Attention : depuis le 1 er janvier 2009, en vertu de la loi du 4 août 2008,

Plus en détail

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ;

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; Nous vous remercions de bien vouloir : - Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; - Joindre les documents justificatifs demandés ; - Envoyer votre dossier complet par envoi recommandé

Plus en détail

GESTION DES APPROVISIONNEMENTS

GESTION DES APPROVISIONNEMENTS Section 1 : Chapitre 1 : Achat avec avance de fonds Chapitre 2 : Achats locaux < XXX Emission du bon de Chapitre 3 :Achats locaux > XXX Marchés - Emission du bon de Chapitre 4 : Achats extérieurs Emission

Plus en détail

Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit

Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de c

Plus en détail

PAIEMENT ET FINANCEMENT A L INTERNATIONAL

PAIEMENT ET FINANCEMENT A L INTERNATIONAL PAIEMENT ET FINANCEMENT A L INTERNATIONAL.I) INSTRUMENTS DE PAIEMENT: A) LE CHÈQUE: - Chèque: Moyen de paiement à vue. - Chèque bancaire: Il présente une garantie bancaire. - Chèque de l'entreprise Il

Plus en détail

Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006. 47 ème année OFFICIEL. de la République Démocratique du Congo. Cabinet du Président de la République

Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006. 47 ème année OFFICIEL. de la République Démocratique du Congo. Cabinet du Président de la République 1 47 ème année JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République LA NOMENCLATURE DES ACTES GENERATEURS DES RECETTES ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES, DOMANIALES

Plus en détail

MANUEL DE PROCEDURE RELATIVE A L EXONERATION DES IMPOTS, DROITS ET TAXES DU MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT

MANUEL DE PROCEDURE RELATIVE A L EXONERATION DES IMPOTS, DROITS ET TAXES DU MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT MANUEL DE PROCEDURE RELATIVE A L EXONERATION DES IMPOTS, DROITS ET TAXES DU MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT Le Gouvernement du Burkina Faso a obtenu dans le cadre de sa politique de lutte contre la pauvreté

Plus en détail

> Dossier Mise à jour le 13 février 2008

> Dossier Mise à jour le 13 février 2008 > Dossier Mise à jour le 13 février 2008 Les mentions obligatoires à porter sur les factures dans le cadre des échanges intra et extracommunautaires - Justificatifs fiscaux des livraisons intracommunautaires

Plus en détail

REGLEMENT N 10/2008/CM/UEMOA RELATIF AUX CONDITIONS D AGREMENT ET D EXERCICE DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE

REGLEMENT N 10/2008/CM/UEMOA RELATIF AUX CONDITIONS D AGREMENT ET D EXERCICE DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- LE CONSEIL DES MINISTRES REGLEMENT N 10/2008/CM/UEMOA RELATIF AUX CONDITIONS D AGREMENT ET D EXERCICE DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (90) 19 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (90) 19 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (90) 19 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS DE PAIEMENT ET AUTRES

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION REGLEMENT DE CONSULTATION visant à l attribution d un marché de fournitures informatiques et de pièces détachées dans le cadre du fonctionnement du système d information du Palais omnisports de Paris-Bercy

Plus en détail

ANNONCE TRANSMISE AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE - PROCÉDURE FORMALISÉE DATE D'ÉMISSION : 23/06/2014-14:37

ANNONCE TRANSMISE AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE - PROCÉDURE FORMALISÉE DATE D'ÉMISSION : 23/06/2014-14:37 ANNONCE TRANSMISE AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE - PROCÉDURE FORMALISÉE DATE D'ÉMISSION : 23/06/2014-14:37 CONTENU DE VOTRE AVIS NB : cet aperçu ne reflète que votre saisie. Les organes de publication

Plus en détail

Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972

Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 DECRET N 2005-1315 du 21.10.2005 (EXTRAIT) ENTREE EN VIGUEUR : 1ER JANVIER 2006 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014)

NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014) Direction du Protocole P1.1 NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES (05 mars 2014) Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : MM les Directeurs 06/03/81 des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR Réf. : DGR

Plus en détail

C O N V E N T I O N sur l assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l Australie

C O N V E N T I O N sur l assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l Australie C O N V E N T I O N sur l assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l Australie (Entrée en vigueur: 1 septembre 2009 Moniteur belge: 21 août 2009) Le Royaume de Belgique Et L Australie,

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Mairie d'orsay, Ville d'orsay 2 Place du général Leclerc BP 47, F - 91401 Orsay cedex,

Plus en détail