SUBVENTIONS. Notifications conformément à l'article XVI: 1 TURQUIE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SUBVENTIONS. Notifications conformément à l'article XVI: 1 TURQUIE"

Transcription

1 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED L/7162/Add.l8 6 mai 1994 Distribution limitée ( ) Original: anglais SUBVENTIONS Notifications conformément à l'article XVI: 1 TURQUIE La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au secrétariat la notification ci-après, en date du 22 avril PROGRAMME D'ENCOURAGEMENT A L'EXPORTATION La politique d'encouragement à l'exportation a pour objet d'accroître les exportations en fonction des objectifs et des orientations fixés dans les plans de développement. La Turquie, comme la plupart des pays en développement, attache une grande importance à l'élaboration et à la mise en oeuvre de cette politique et souligne la nécessité d'améliorer les disciplines du GATT concernant toutes les subventions et mesures compensatoires qui affectent le commerce international. Comme on peut le voir d'après la description qui suit, le principal objectif de ces mesures est d'éliminer partiellement, sinon totalement, les effets préjudiciables de la forte inflation intérieure ainsi que de l'insuffisance et du coût élevé des moyens de financement. Les mesures d'encouragement et les orientations concernant les exportations sont définies dans des lois, des décrets et des communiqués qui sont publiés au Journal officiel. C'est la Direction générale des incitations et de la mise en oeuvre (TUGM) du Sous-Secrétariat au Trésor et au commerce extérieur qui est globalement responsable de la mise en oeuvre et de la surveillance du programme d'encouragement. Le Ministère des finances, le Sous-Secrétariat aux douanes, la Banque d'export-import de Turquie et la Banque centrale de la République turque exercent aussi certaines fonctions dans ce domaine. La Turquie a beaucoup fait pour modifier son système d'encouragement et, à la fin de 1993, a rempli presque toutes les exigences du Code en supprimant toutes les subventions mentionnées dans l'engagement transmis au secrétariat du GATT en Le régime de dégrèvement fiscal a été supprimé à la fin de 1988, les versements au titre du Fonds de soutien pour l'utilisation des ressources à la fin de 1986 et les subventions au titre du Fonds de soutien et de stabilisation des prix en L'exonération de l'impôt sur les sociétés, qui était une des plus importantes mesures d'incitation à l'exportation, a progressivement été ramenée de 20 pour cent à 5 pour cent et a été éliminée à la fin de 1993.

2 Page 2 L'encouragement des exportations au moyen des régimes de crédit, d'assurance et de cautionnement à 1 ' exportation, qui est la principale politique des gouvernements depuis 1987, est énoncé dans les programmes annuels et dans les plans de développement. Avec l'élimination de toutes les subventions directes à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord général, l'eximbank turque, créée en 1987, a joué un rôle important en stabilisant la croissance des exportations amorcée à la fin des années 80. L'Eximbank turque favorise les résultats à l'exportation principalement grâce à ses programmes de crédit, de cautionnement et d'assurance et porte une attention particulière aux disciplines du GATT. Dans ce contexte, la Turquie a entrepris les démarches nécessaires pour faire partie du Groupe de l'ocde sur les crédits à l'exportation. Les mesures d'encouragement appliquées en 1993 peuvent être classées comme suit: I. Crédits à l'exportation II. Exonération de l'impôt sur les sociétés III. Rabais sur le coût de l'énergie. I. Crédits à l'exportation A. Fondement et législation Le gouvernement turc a déclaré que l'objectif principal du programme annuel pour 1993 en ce qui concerne les incitations à l'exportation sera d'encourager les exportations au moyen de systèmes de crédit, d'assurance et de cautionnement à l'exportation. A cette fin, la Banque d'export-import (Eximbank) applique divers systèmes de crédit, à court et à moyen terme, à l'exportation. Ces systèmes sont destinés à répondre aux besoins financiers des exportateurs et à permettre d'atteindre le niveau d'exportations prévu par le programme pour Les crédits à l'exportation accordés en 1993 sont les suivants: Crédit à l'exportation avant expédition Crédit pour les exportations vers des marchés cibles Crédit renouvelable de financement à l'exportation Crédit à l'exportation destiné aux sociétés de commerce extérieur Crédit acheteurs. B. Incidence Crédit à l'exportation avant expédition Le crédit à l'exportation avant expédition est accordé par l'intermédiaire des banques commerciales pour 120 jours et peut couvrir jusqu'à 50 pour cent de la valeur f.a.b.des engagements de ventes à l'exportation pour les produits agricoles, miniers ou manufacturés. Les taux d'intérêt sont fixés sur une base mensuelle selon la durée du crédit: pour un prêt de 30 jours, le taux d'intérêt annuel est de 41 pour cent; pour 60 jours, il est de 42 pour cent; pour 90 jours, il est de 44 pour cent; pour 120 jours, il est de 46 pour cent. Compte tenu de la prime d'assurance à l'exportation à payer, ces taux sont proches des taux de réescompte à court terme de la Banque centrale. Le total des crédits accordés à chaque société ne peut dépasser 50 milliards de livres turques. Des lignes de crédit préférentielles sont aussi disponibles pour certains secteurs (produits alimentaires, fleurs coupées, verre

3 L/7162/AddJ8 Page 3 et céramique, tapis) depuis avril 1993; elles viennent à échéance après 180 jours et leur taux d'intérêt est de 43 pour cent. Programme de crédit pour les exportations vers des marchés cibles Le Programme de crédit pour les exportations vers des marchés cibles, introduit en avril 1993, propose un taux d'intérêt de 33 pour cent pour une durée maximale de 180 jours. Les crédits, dont le montant peut atteindre 70 pour cent de la valeur f.a.b. des engagements de ventes à l'exportation, sont accordés pour les exportations de textiles et d'articles en cuir à destination des pays membres de l'alena (Canada, Mexique et Etats-Unis), du Japon et de l'afrique du Sud uniquement. Crédit renouvelable de financement à l'exportation Le crédit renouvelable definancementà l'exportation, introduit en avril 1992 et supprimé en mars 1993, était destiné à aider les petits et moyens producteurs-exportateurs. Le programme fonctionnait sur une base renouvelable telle que le principal était reconduit pour une période de 12 mois, les intérêts devant être versés chaque trimestre. Les crédits étaient accordés par l'intermédiaire des banques commerciales pour 360 jours et leur montant pouvait atteindre 20 pour cent de la valeur f.a.b. des engagements de ventes à l'exportation. Le taux d'intérêt de ce crédit était lié au taux d'escompte de la Banque centrale de Turquie. Crédit à l'exportation destiné aux sociétés de commerce extérieur Les lignes de crédit à l'exportation destinées aux sociétés de commerce extérieur accordent des crédits renouvelables aux sociétés dont les exportations annuelles dépassent 50 millions de dollars EU d'après leurs résultats antérieurs à l'exportation. Au titre de ce programme, les crédits sont accordés en livres turques (crédit de réescompte) et/ou en devises (crédit en devises) pour 90 jours et leur montant peut aller jusqu'à 10 pour cent de la valeur f.a.b. prévue pour les engagements de ventes à l'exportation des trois mois à venir. Le taux d'intérêt estfixéconformément au taux d'escompte de la Banque centrale pour les crédits de réescompte et conformément au LIBOR pour les crédits en devises. Crédit acheteurs Les programmes de crédit acheteurs, qui permettent aux acheteurs étrangers d'acheter des biens et des services turcs en différant le paiement de leurs achats, aident les exportateurs à pénétrer des marchés relativement risqués en ayant des positions de vente durables et bien établies. Les marchandises pouvant bénéficier de ces crédits sont mentionnées dans les accords de crédit et la teneur nationale de tous les produits et services doit être d'au moins 50 pour cent. Les crédits acheteurs, qui sont des crédits à moyen terme, ont pris de plus en plus d'importance dans les programmes de crédits à l'exportation. La ligne de crédit acheteurs de 300 millions de dollars accordée à l'ex-union soviétique en 1988 a marqué le lancement du programme de crédit acheteurs. En 1992, des accords de crédit acheteurs ont été signés avec la Hongrie, la République tchèque et la Tunisie, et une part importante de ces crédits a déjà été versée. De nouveaux marchés seront ouverts en République federative tchèque et slovaque, en Pologne, en Roumanie, en Bulgarie, au Mexique, en Ukraine, au Maroc, en Iran et au Pakistan et de nouvelles lignes de crédits sont prévues. C. Montant de la subvention Au titre du crédit à l'exportation avant expédition, millions de dollars EU ont été versés en 1990, millions de dollars EU en 1991, millions de dollars EU en 1992 et millions de dollars EU en 1993.

4 Page 4 Au titre du programme de crédit pour les exportations vers des marchés cibles, un total de 146,6 millions de dollars a été versé en Le programme de crédit renouvelable definancementà l'exportation, au titre duquel un total de 76,5 millions de dollars a été versé en 1992, a pris fin en mars 1993 et les ressources utilisées ont été allouées au programme de crédit à l'exportation avant expédition. Le montant des crédits accordés au titre des programmes de crédit destinés aux sociétés de commerce extérieur a été de 204,3 millions de dollars EU en 1990, de 180,7 millions de dollars EU en 1991, de 232,5 millions de dollars EU en 1992 et de 275,8 millions de dollars EU en A la fin de décembre 1993, des crédits d'une valeur totale de millions de dollars EU, dont 802,5 millions ont déjà été versés, ont été accordés au titre du programme de crédit acheteurs. D. Effet de la subvention Il est très difficile de calculer les effets de ces crédits. Des crédits à l'exportation sont généralement offerts aux exportateurs dans la plupart des pays, et la différence entre le taux d'intérêt de ces crédits et celui des crédits commerciaux constitue généralement l'élément de subvention. Dans un pays en développement tel que la Turquie, où le taux d'inflation est élevé et les moyens de financement rares et coûteux, il n'est pas toujours judicieux d'estimer l'élément de subvention de ces différents types de crédit. Toutefois, le volume de ces crédits n'a pas encore atteint le niveau souhaité et on peut avancer que l'effet de la subvention est très limité puisque le volume de ces crédits est peu important par rapport au volume total des exportations. II. Exonération de l'impôt sur les sociétés A. Fondement et législation Le régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés, institué en vertu de la Loi n' 5422, a été modifié en 1981 par la Loi n' 2573 et en 1988 par la Loi n" 3482 et le Décret n' 93/3893 du Conseil des Ministres, et a été supprimé par la Loi n" 3946 publiée au Journal officiel du 30 décembre Le régime d'exonération ne visait que les sociétés et non les affaires gérées par des particuliers. Il avait donc principalement pour objet d'encourager l'exportation par le canal de sociétés. B. Incidence Le régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés s'appliquait aux producteurs-exportateurs de produits industriels dont les recettes d'exportation annuelles dépassaient dollars EU, aux producteurs-exportateurs de fruits et de légumes frais et de produits de la pêche, ainsi qu'aux recettes en devises au titre des transports. Dans la pratique, un certain pourcentage des recettes d'exportation est déclaré non imposable. Dans le cas des sociétés ne produisant pas elles-mêmes des produits d'exportation, le pourcentage est de 5,4 pour cent. En 1993, le taux d'exonération était de 5 pour cent. Toutefois, il faut souligner que l'exonération n'a lieu que lorsque la société fait des bénéfices pendant l'année considérée, et qu'elle ne peut être reportée sur l'année suivante.

5 Page 5 C. Montant de la subvention Etant donné qu'il s'agit d'une exonération portant sur une fraction du montant total de l'impôt sur les sociétés à acquitter, il est difficile d'évaluer le montant de cette subvention par unité de produits exportés. Toutefois, le montant total de l'impôt sur les sociétés qui n'a pas été perçu du fait de cette subvention pour la période est de 1,2 billion, 1,4 billion et 1,7 billion de livres turques pour chacune des trois années respectivement; les chiffres pour 1993 ne sont pas encore disponibles. D. Effets de la subvention Il est pratiquement impossible de déterminer les effets de cette exonération. Toutefois, du fait que la subvention peut être appliquée à tous les secteurs, on peut dire qu'elle ne crée pas de distorsion entre les secteurs. De même, l'exonération ne s'appliquant que lorsque la société fait des bénéfices pendant l'année considérée et ne pouvant être reportée sur l'année suivante, l'effet de la subvention est limité. Néanmoins, cette subvention a été l'une des plus importantes et des plus efficaces, surtout lorsque le taux d'exonération était de 20 pour cent. Celui-ci ayant été progressivement abaissé en quelques années, la subvention a perdu de son efficacité ces dernières années et les exportateurs ne devraient donc pas être affectés par sa suppression. HI. Rabais sur le coût de l'énergie A. Fondement et législation Les rabais sur le coût de l'énergie ont été institués en vertu du Décret n* 92/3464 du Conseil des Ministres, publié au Journal officiel n" du 3 octobre C'est la Direction générale des incitations et de la mise en oeuvre (TUGM) du Sous-Secrétariat au Trésor et au commerce extérieur qui est globalement responsable de la mise en oeuvre et de la surveillance de cette mesure. L'objectif de la mesure est de promouvoir les exportations au niveau de la production et de supprimer l'inconvénient d'un coût de l'énergie relativement élevé. Il convient de noter que les prix mondiaux sont pris en considération pour calculer les taux de subvention. Pour 1993, les coûts étaient encore supérieurs à la moyenne mondiale. B. Incidence Les rabais sur le coût de l'énergie sont appliqués à l'électricité, au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié et à l'eau utilisés dans la fabrication de produits destinés à l'exportation. Un taux de réduction de 25 pour cent par rapport au prix normal est appliqué à l'énergie utilisée dans la production de marchandises destinées à l'exportation. Pour le mazout, un taux de droit nul est appliqué aux exportateurs. Les formulaires de déclaration en douane prouvant que l'exportation a été effectuée et les factures déjà payées constituent les documents nécessaires au calcul du montant de la déduction qui est ensuite ristourné aux producteurs-exportateurs.

6 Page 6 C. Montant de la subvention Il est très difficile d'évaluer le montant de la subvention par unité de produits exportés. En 1993, un total de 281 milliards de livres turques a été payé aux producteurs-exportateurs. D. Effets de la subvention La subvention vise à fournir l'énergie aux producteurs-exportateurs aux prix mondiaux et, par conséquent, bien qu'elle entraîne une distorsion favorable aux marchandises exportées par rapport aux marchandises destinées à la consommation intérieure, elle n'a pas pour effet réel d'accroître des exportations totales. Toutefois, en raison du fort taux d'inflation, le décalage entre le moment du règlement effectif et celui du versement de la subvention réduit l'effet qu'elle pourrait avoir. Il est pratiquement impossible de déterminer les effets de cette mesure d'incitation.

Loi-cadre n 18-95 formant charte de l investissement promulguée par le dahir n 1-95-213 du 14 joumada II 1416 ( 8 novembre 1995).

Loi-cadre n 18-95 formant charte de l investissement promulguée par le dahir n 1-95-213 du 14 joumada II 1416 ( 8 novembre 1995). Loi-cadre n 18-95 formant charte de l investissement promulguée par le dahir n 1-95-213 du 14 joumada II 1416 ( 8 novembre 1995). (BO N 4336 du 6-12-1995) Titre Premier Objectifs de la charte de l'investissement

Plus en détail

Dahir n 1-95-213 du 14 Joumada II 1416 (8 Novembre 1995) portant promulgation de la loi-cadre n 18-95 formant charte de l'investissement.

Dahir n 1-95-213 du 14 Joumada II 1416 (8 Novembre 1995) portant promulgation de la loi-cadre n 18-95 formant charte de l'investissement. Dahir n 1-95-213 du 14 Joumada II 1416 (8 Novembre 1995) portant promulgation de la loi-cadre n 18-95 formant charte de l'investissement. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) LOI-CADRE

Plus en détail

ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE

ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE Page 153 ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE Les Membres, Considérant que les Ministres sont convenus, dans la Déclaration de Punta del Este, que "à la suite d'un

Plus en détail

Distribution limitée Comité des restrictions à l'importation Original: anglais (balance des paiements)

Distribution limitée Comité des restrictions à l'importation Original: anglais (balance des paiements) ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED BOP/293 9 novembre 1989 Distribution limitée Comité des restrictions à l'importation Original: anglais (balance des paiements) CONSULTATION

Plus en détail

Liste des tableaux. I. Évolution du commerce mondial

Liste des tableaux. I. Évolution du commerce mondial Liste des tableaux I. Évolution du commerce mondial 1. Aperçu général Tableau I.1 Croissance du volume des exportations et de la production mondiales de marchandises, 2005-2013 21 Tableau I.2 Croissance

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED isf I965 PROJET DE RAPPORT DU.DEUXIEME COMITE SUR LA CONSULTATION AVEC LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE Note du secrétariat,a la demande

Plus en détail

CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I.

CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. 16 novembre 1962 CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. Introduction 1. Le groupe spécial a examiné, conformément aux

Plus en détail

Sont également imposables toutes les prestations versées non pas à la personne imposable elle-même, mais à un tiers.

Sont également imposables toutes les prestations versées non pas à la personne imposable elle-même, mais à un tiers. Notice n 29/357 de l'administration fiscale cantonale sur l'imposition à la source des intérêts hypothécaires de personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse (du 19 mars 2013) Valable depuis

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED Spec (79) It 3 mai 1979 Comité des restrictions à l'importation (balance des paiements) PROJET DE RAPPORT SUR LA CONSULTATION AVEC LE PORTUGAL

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS % 19WAd tl 27 mars 1963 DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution limitée Original: français SUBVENTIONS Notifications présentées conformément à l'article XVI, paragraphe

Plus en détail

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS

CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS LOI DE PROMULGATION Loi n 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant

Plus en détail

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment :

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment : Loi n 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code d Incitations aux Investissements; Au nom du peuple; La chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi

Plus en détail

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux

Plus en détail

Déclaration Mensuelle des Impôts

Déclaration Mensuelle des Impôts REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DU CONTROLE FISCAL Déclaration Mensuelle des Impôts Code acte (1) Mois Année Identifiant fiscal Identifiant T. V. A. Code catégorie Nombre

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTE n 3 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002 18 juillet 2002 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2002

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUP, LES TARIFS

ACCORD GENERAL SUP, LES TARIFS ACCORD GENERAL SUP, LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED COM.IND/W/55/Add.6? c l%ll' Mi ' 61 Distribution limitée Original : espagnol REPONSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF AUX REGIMES DE LICENCES

Plus en détail

En matière de TVA, ces activités sont de celles qui, étant mentionnées au deuxième alinéa de l article 256 B du CGI, sont imposables de plein droit

En matière de TVA, ces activités sont de celles qui, étant mentionnées au deuxième alinéa de l article 256 B du CGI, sont imposables de plein droit Les collectivités locales ou leurs établissements publics peuvent être amenés à effectuer des opérations de production et de distribution d énergie (électrique, gazière ou thermique notamment) pour répondre

Plus en détail

Les retenues à la source (Version 2005)

Les retenues à la source (Version 2005) Les retenues à la source (Version 2005) Chapitre 6 - Les retenues à la source sur les revenus des capitaux mobiliers et les jetons de présence Après avoir défini les revenus des capitaux mobiliers (Section

Plus en détail

Les exportations de produits manufacturés de l Europe ont atteint près de 5 000 milliards de dollars EU en 2013

Les exportations de produits manufacturés de l Europe ont atteint près de 5 000 milliards de dollars EU en 2013 Les exportations de produits manufacturés de l Europe ont atteint près de 5 000 milliards de dollars EU en 2013 Exportations de marchandises par région et par produit, 2013 (milliards de $EU) Augmentation

Plus en détail

II. Commerce des marchandise

II. Commerce des marchandise II. Commerce des marchandise En, le commerce des marchandises a augmenté de 14 pour cent en volume. Parmi les grands groupes recensés, ce sont les produits manufacturés qui affichent la croissance la plus

Plus en détail

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme :

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme : Le règlement N 07 01 du 09/01/2007, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises a modifié et remplacé les règlements n 91 12 relatif à la domiciliation

Plus en détail

Les prélèvements sociaux sur les avantages de retraite

Les prélèvements sociaux sur les avantages de retraite CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Réunion plénière du 4 avril 2002 «Prospective des retraites et inégalités» Document préparé par la Direction de la sécurité sociale DSS/5B/PB/19/03/02 Les prélèvements

Plus en détail

L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE -------- NOR : ENR9401445DL DELIBERATION N 94-153 AT DU DECEMBRE 1994 ------------------------------------------------------------ unifiant le régime de

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE

ORGANISATION MONDIALE ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Groupe de travail des entreprises commerciales d'état 8 novembre 2004 (04-4744) Original: anglais COMMERCE D'ÉTAT Nouvelle notification complète au titre de l'article

Plus en détail

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 OBJET : - Entrée en vigueur de l'accord de Libre Echange conclu entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie. REFER : - Correspondance n 18094/003008

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX MÉMORANDUM D11-6-5 Ottawa, le 4 janvier 1993 OBJET DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTÉRÊTS ET AUX PÉNALITÉS : DÉTERMINATIONS, CLASSEMENTS OU APPRÉCIATIONS ET RÉVISIONS OU RÉEXAMENS ET EXONÉRATIONS DE DROITS

Plus en détail

Comparaison internationale des Charges fiscales

Comparaison internationale des Charges fiscales Comparaison internationale des Charges fiscales Taux et quotes-parts d'impôts dans différents pays de l'ocde Janvier 2014 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions

Plus en détail

Res. HJ13 A29b 1975. 7:7 ez4-1. " Gouvernement du Canada Etat des transactions financières, 1974-75. le lundi 23 juin 1975. 1* Finances Finance

Res. HJ13 A29b 1975. 7:7 ez4-1.  Gouvernement du Canada Etat des transactions financières, 1974-75. le lundi 23 juin 1975. 1* Finances Finance Res. HJ13 A29b 1975 J 7:7 ez4-1. " Gouvernement du Canada Etat des transactions financières, 1974-75 le lundi 23 juin 1975 1* Finances Finance I 13D Gouvernement du Canada Etat des transactions financières

Plus en détail

Loi de finances complémentaire pour l année 2015

Loi de finances complémentaire pour l année 2015 Loi de finances complémentaire pour l année 2015 Article premier - Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 de la loi n 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l année 2015 sont modifiés comme

Plus en détail

Exemple d'application.

Exemple d'application. Exemple d'application. 1. Monsieur A est salarié. Messieurs B et C sont travailleurs indépendants. Tous trois ont un revenu professionnel annuel de 100.000 euros. La seule différence entre B et C est que

Plus en détail

SECTION 3 FONCTIONNEMENT DU RÉGIME D'ENTREPÔT FISCAL [DB 3A423]

SECTION 3 FONCTIONNEMENT DU RÉGIME D'ENTREPÔT FISCAL [DB 3A423] SECTION 3 FONCTIONNEMENT DU RÉGIME D'ENTREPÔT FISCAL [DB Références du document 3A423 3A4231 Date du document 20/10/99 SECTION 3 Fonctionnement du régime d'entrepôt fiscal 1La gestion de l'entrepôt national

Plus en détail

Les chiffres clé de la région. Alsace. 1er trimestre 2013 résultats de mars. Données CAF/FAB hors matériel militaire en millions d'euros

Les chiffres clé de la région. Alsace. 1er trimestre 2013 résultats de mars. Données CAF/FAB hors matériel militaire en millions d'euros Les chiffres clé de la région http://lekiosque.finances.gouv.fr Alsace 1er trimestre 213 résultats de mars Réalisée chaque trimestre, la brochure régionale présente les données de cadrage du commerce extérieur

Plus en détail

L agriculture depuis Bali: où en sont les négociations? Melissa Begag Dakar, 3 novembre 2015

L agriculture depuis Bali: où en sont les négociations? Melissa Begag Dakar, 3 novembre 2015 L agriculture depuis Bali: où en sont les négociations? Melissa Begag Dakar, 3 novembre 2015 Table des matières Le volet agriculture des négociations du cycle de Doha Les principaux résultats de Bali en

Plus en détail

NEGOCIATIONS D'URUGUAY

NEGOCIATIONS D'URUGUAY NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES NEGOCIATIONS D'URUGUAY RESTRICTED MTN.GNG/NG 1 mars 19 Distribution spéciale Groupe de négociation sur les marchandises (GATT) Groupe de Négociation sur les Mesures

Plus en détail

TITRE PREMIER DEFINITION

TITRE PREMIER DEFINITION REPUBLIQUE TUNISIENNE TEXTES D APPLICATION DU CODE DES DOUANES ECHANGE STANDARD DES MARCHANDISES Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 9 novembre 1990, fixant le régime de l'échange standard

Plus en détail

Les opérateurs du commerce extérieur Année 2008 Résultats provisoires http://lekiosque.finances.gouv.fr

Les opérateurs du commerce extérieur Année 2008 Résultats provisoires http://lekiosque.finances.gouv.fr Les opérateurs du commerce extérieur Année 2008 Résultats provisoires http://lekiosque.finances.gouv.fr En 2008, la baisse du nombre d exportateurs engagée depuis 2003 s accentue (-3,1 %), quelle que soit

Plus en détail

Déclaration Mensuelle des Impôts

Déclaration Mensuelle des Impôts REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Déclaration Mensuelle des Impôts Code acte (1) Mois Année N de registre de commerce Identifiant fiscal Identifiant T. V. A. Code

Plus en détail

4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE

4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE QUESTION- DU 3 DECEMBRE 2013 4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE Quelles sont les modalités déclaratives du CICE auprès de l administration fiscale? Ces modalités doivent être précisées

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 D-2-09 N 11 DU 4 FEVRIER 2009 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. REMBOURSEMENT MENSUEL DES CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE NON IMPUTABLE. (C.G.I.,

Plus en détail

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie

Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le régime fiscal du contrat d'assurance-vie en cas de vie Le souscripteur peut récupérer les sommes investies. Cette faculté lui est personnelle et est appelée rachat. Le rachat peut être total, partiel

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 10.12.2001 COM(2001) 759 final 2001/0290 (ACC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres

Plus en détail

LES DETERMINANTS DE L'INVESTISSEMENT PRIVE AU BENIN

LES DETERMINANTS DE L'INVESTISSEMENT PRIVE AU BENIN REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION- DISCIPLINE -TRAVAIL MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET ~-'-\:.-?:> \~ DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ~ ~,.;'~ ~"1...; c.,' -..~ L'. UNIVERSITE DE COCODY PROGRAMME

Plus en détail

ACCORD SUR LES SAUVEGARDES

ACCORD SUR LES SAUVEGARDES Page 299 ACCORD SUR LES SAUVEGARDES Les Membres, Considérant l'objectif général des Membres qui est d'améliorer et de renforcer le système de commerce international fondé sur le GATT de 1994, Reconnaissant

Plus en détail

WT/TPR/S/279 Mexique - 8 -

WT/TPR/S/279 Mexique - 8 - - 8 - RÉSUMÉ Aperçu général 1. L'économie mexicaine a surmonté avec succès la crise financière mondiale de 2008-2009, en appliquant des politiques budgétaires et monétaires anticycliques et grâce à la

Plus en détail

FRUITS ET LEGUMES FRAIS DONNEES REGLEMENTAIRES UE

FRUITS ET LEGUMES FRAIS DONNEES REGLEMENTAIRES UE FRUITS ET LEGUMES FRAIS DONNEES REGLEMENTAIRES UE I. AGRUMES 1. Oranges - Du 1 er décembre au 31 mai Les oranges bénéficient d un contingent en exonération des droits de douane advalorem et à prix d entrée

Plus en détail

LEGAL FLASH I CASABLANCA

LEGAL FLASH I CASABLANCA LEGAL FLASH I CASABLANCA MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2014 Février 2014 SOMMAIRE LES MESURES FISCALES CONSACRANT LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES MAROCAINES 2 MESURES VISANT À FAVORISER

Plus en détail

FORMALITES DOUANIERES

FORMALITES DOUANIERES FORMALITES DOUANIERES En France métropolitaine, pour les envois intra-métropole et vers les pays de l Union Européenne, toute vente de marchandise est soumise à la TVA. En revanche, les marchandises exportées

Plus en détail

Déclaration de l Impôt Sur Les Sociétés

Déclaration de l Impôt Sur Les Sociétés REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Déclaration de l Impôt Sur Les Sociétés Code acte (1) Résultats de l'exercice N de registre de commerce Code T.V.A. Code catégorie

Plus en détail

La gouvernance dans le domaine de la fiscalité en Chine 1

La gouvernance dans le domaine de la fiscalité en Chine 1 La gouvernance dans le domaine de la fiscalité en Chine 1 1. Vue d ensemble Même s il n est pas très ancien, le système fiscal chinois a déjà subi d importantes réformes au cours des 20 dernières années.

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 13/2014

NOTE COMMUNE N 13/2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L4ECONOMIE ET DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales TK NOTE COMMUNE N 13/2014 OBJET : Procédures relatives aux opérations de vente

Plus en détail

Le FMI conclut les consultations de 2008 au titre de l article IV avec le Maroc

Le FMI conclut les consultations de 2008 au titre de l article IV avec le Maroc Note d information au public (NIP) n 08/91 POUR DIFFUSION IMMÉDIATE Le 23 juillet 2008 Fonds monétaire international 700 19 e rue, NW Washington, D. C. 20431 USA Le FMI conclut les consultations de 2008

Plus en détail

PROFIL DE LA PROVINCE

PROFIL DE LA PROVINCE PROFIL DE LA PROVINCE Économie de l Ontario en 2013 Produit intérieur brut (PIB) : 695,7 milliards de dollars PIB par habitant : 51 300 $ Population : 13,6 millions d habitants Exportations et importations

Plus en détail

L industrie automobile au Maroc

L industrie automobile au Maroc المملكة المغربية Royaume du Maroc Département des Statistiques des Echanges Extérieurs L industrie automobile au Maroc -Performance à l export- -Décembre 203- Introduction L ouverture commerciale et la

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N 22 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 2008 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE pour le financement de l économie, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Plus en détail

ACCORD DE COPRODUCTION DANS LES DOMAINES DU FILM ET DE LA VIDÉO ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE

ACCORD DE COPRODUCTION DANS LES DOMAINES DU FILM ET DE LA VIDÉO ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE ACCORD DE COPRODUCTION DANS LES DOMAINES DU FILM ET DE LA VIDÉO ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE TCHÉCOSLOVAQUE Signé à Ottawa, le 25 mars 1987 ACCORD DE COPRODUCTION

Plus en détail

2- Rapatriement et rétrocession du produit de la vente à l'exportation: 50% en dinars algériens, à porter sur son "compte dinars exportateur" ;

2- Rapatriement et rétrocession du produit de la vente à l'exportation: 50% en dinars algériens, à porter sur son compte dinars exportateur ; 1-Attestation de domiciliation d'exportation: Les opérations d'exportations de biens en vente ferme ou en consignation ainsi que les exportations de services sont soumises à domiciliation obligatoire auprès

Plus en détail

ED 2059/09. 9 février 2009 Original : anglais. La crise économique mondiale et le secteur du café

ED 2059/09. 9 février 2009 Original : anglais. La crise économique mondiale et le secteur du café ED 2059/09 9 février 2009 Original : anglais F La crise économique mondiale et le secteur du café Le Directeur exécutif présente ses compliments et a l'honneur de joindre à la présente une évaluation préliminaire

Plus en détail

RÉSUMÉ 1) ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE

RÉSUMÉ 1) ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE Page vii RÉSUMÉ 1. L'État du Koweït applique à l'heure actuelle une nouvelle stratégie de développement centrée sur un régime commercial libéral; l'objectif de cette stratégie est de réduire la forte dépendance

Plus en détail

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé. le 30 juin 2015. Rapport financier trimestriel pour l exercice terminé le 30 juin 2014

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé. le 30 juin 2015. Rapport financier trimestriel pour l exercice terminé le 30 juin 2014 Rapport financier trimestriel pour l exercice terminé le 30 juin 2014 Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 TITRE DU RAPPORT 1 PUBLIÉ PAR Agence de développement économique

Plus en détail

(14-2518) Page: 1/8 SUBVENTIONS

(14-2518) Page: 1/8 SUBVENTIONS 25 avril 2014 (14-2518) Page: 1/8 Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: anglais SUBVENTIONS RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'INDE 1 AUX ÉTATS-UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8

Plus en détail

Benbada affirme la priorité du produit national et la poursuite des efforts d ouverture sur le commerce mondial

Benbada affirme la priorité du produit national et la poursuite des efforts d ouverture sur le commerce mondial Entretien accordé par Monsieur Le Ministre du Commerce à l APS ( 31/01/2014) Points abordés : Protection du produit national, Crédit à la consommation, L accord commercial préférentiel "Algérie-Tunisie,

Plus en détail

Evolution de la Conjoncture Economique (Premier Trimestre 2015)

Evolution de la Conjoncture Economique (Premier Trimestre 2015) Evolution de la Conjoncture Economique (Premier Trimestre 215) Banque Centrale de Tunisie Avril 215 1- Environnement International 1-1. Croissance Economique - Selon les prévisions du Fonds monétaire international

Plus en détail

ACCORD DE RAPPROCHEMENT ECONOMIQUE ENTRE LA CHINE ET MACAO, CHINE PRÉAMBULE CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 1.

ACCORD DE RAPPROCHEMENT ECONOMIQUE ENTRE LA CHINE ET MACAO, CHINE PRÉAMBULE CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 1. ACCORD DE RAPPROCHEMENT ECONOMIQUE ENTRE LA CHINE ET MACAO, CHINE PRÉAMBULE Afin de promouvoir une prospérité et un développement économiques conjoints de la Chine continentale 1 et de la Région administrative

Plus en détail

Les incitants à l'épargne sont-ils équitables en Belgique?

Les incitants à l'épargne sont-ils équitables en Belgique? Les incitants à l'épargne sont-ils équitables en Belgique? Fiscalité de l'épargne (1/2) Le Belge est, d'après les statistiques disponibles, un des meilleurs épargnants d'europe. Pourtant, plus d'un quart

Plus en détail

Place de l industrie dans l économie nationale

Place de l industrie dans l économie nationale LES CARACTERISTIQUES SOCIO-ECONOMIQUES DU SECTEUR Définition Place de l industrie dans l économie nationale C'est la contribution de l'industrie dans le produit intérieur brut du pays (aux prix courants).

Plus en détail

Ainsi, les personnes physiques réalisant, uniquement cette catégorie de revenu, sont aujourd hui éligibles aux Comptes Epargne en Actions.

Ainsi, les personnes physiques réalisant, uniquement cette catégorie de revenu, sont aujourd hui éligibles aux Comptes Epargne en Actions. La loi de finances pour la gestion de (LF 1 ), promulguée le 30 décembre 2013, a apporté des nouveautés significatives en matière d Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Les modifications

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/25 NOTE COMMUNE N 16/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/25 NOTE COMMUNE N 16/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2011/25 NOTE COMMUNE N 16/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

(du 19 mars 2013) Valable depuis le 1 er janvier 2013. A. Personnes imposables

(du 19 mars 2013) Valable depuis le 1 er janvier 2013. A. Personnes imposables Notice n 29/460 de l'administration fiscale cantonale sur l'imposition à la source des prestations de prévoyance régies par le droit privé et dont les bénéficiaires ne sont ni domiciliés ni en séjour en

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans

Plus en détail

Au service de votre entreprise à l international

Au service de votre entreprise à l international Un réseau mondial au service des entreprises 1.500 personnes dans 156 Missions économiques réparties dans 113 pays des experts sectoriels et géographiques en France et à l étranger une agence nationale

Plus en détail

Faire de la liberté d'investissement un vecteur de croissance verte Table ronde sur la liberté d'investissement Avril 2011

Faire de la liberté d'investissement un vecteur de croissance verte Table ronde sur la liberté d'investissement Avril 2011 Faire de la liberté d'investissement un vecteur de croissance verte Table ronde sur la liberté d'investissement Avril 2011 Organisation de coopération et de développement économiques Division de l'investissement,

Plus en détail

RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI

RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13 Impression : 23/04/13 RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATON ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13

Plus en détail

POLITIQUES EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE COMMERCE AFFECTANT LA FILIERE COTONNIERE

POLITIQUES EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE COMMERCE AFFECTANT LA FILIERE COTONNIERE POLITIQUES EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE COMMERCE AFFECTANT LA FILIERE COTONNIERE COMITE CONSULTATIF INTERNATIONAL DU COTON Discover Novembre 2008 natural fibres 2 0 0 9 POLITIQUES EN MATIERE DE PRODUCTION

Plus en détail

FISCALITE. 1- Considérations générales.

FISCALITE. 1- Considérations générales. FISCALITE. 1- Considérations générales. La législation fiscale arménienne est basée sur celles des pays européens. - Elle comprend la «Loi de la République d'arménie sur les Impôts», les lois relatives

Plus en détail

Experts comptables Commissaires aux comptes Consultants NOTE D INFORMATION FORMALISME DES FACTURES MENTIONS OBLIGATOIRES

Experts comptables Commissaires aux comptes Consultants NOTE D INFORMATION FORMALISME DES FACTURES MENTIONS OBLIGATOIRES Experts comptables Commissaires aux comptes Consultants NOTE D INFORMATION FORMALISME DES FACTURES MENTIONS OBLIGATOIRES Mars 2014 Madame, Monsieur, Par la présente nous rappelons un certain nombre de

Plus en détail

(BO N 4181 DU 16.12. 1992) (BO N 4259 DU 15.6. 1994) (BO N 4482 DU 15.05. 1997) Dispositions générales. Article premier

(BO N 4181 DU 16.12. 1992) (BO N 4259 DU 15.6. 1994) (BO N 4482 DU 15.05. 1997) Dispositions générales. Article premier Loi n 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle quelle a été modifiée et complétée par la loi n 37-93 promulguée par le dahir

Plus en détail

La présente circulaire a pour objet de fixer les modalités d application des dispositions susvisées.

La présente circulaire a pour objet de fixer les modalités d application des dispositions susvisées. Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n 3/G/2001 du 15 janvier 2001 (19 Chaoual 1421) relative au coefficient maximum de division des risques des établissements de crédit Les prescriptions de l'arrêté

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin Objet : Aide d État n E 20/2004 - France Proposition de mesures utiles concernant les dispositions fiscales applicables aux mutuelles et

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS L/7444 26 avril 1994

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS L/7444 26 avril 1994 RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS L/7444 26 avril 1994 DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution limitée (94-0740) Original: anglais RENSEIGNEMENTS MIS A JOUR CONCERNANT LES POLITIQUES ET LES RESULTATS

Plus en détail

INCITATIONS FISCALES EN AFRIQUE DE L'OUEST

INCITATIONS FISCALES EN AFRIQUE DE L'OUEST 4 INCITATIONS FISCALES EN AFRIQUE DE L'OUEST Cette partie du rapport procède à une brève analyse d'une autre opportunité manquée d'accroître la base fiscale dans l'espace CEDEAO : les avantages fiscaux.

Plus en détail

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Un article de la loi de financement de la sécurité sociale 2010 aligne le coût de ce rachat

Plus en détail

Texte n DGI 2012/23 NOTE COMMUNE N 26/2012

Texte n DGI 2012/23 NOTE COMMUNE N 26/2012 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2012/12/49 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2012/23 NOTE COMMUNE N 26/2012 Une question a été posée concernant

Plus en détail

Crédit d'impôt recherche

Crédit d'impôt recherche Entreprises développant des actions de recherche et développement Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire 9.6.3 Nationale Filière concernée Stade de

Plus en détail

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Ottawa, le 7 janvier 2014 MÉMORANDUM D13-3-13 EN RÉSUMÉ Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Les modifications supplémentaires liées à la

Plus en détail

PROCEDURES EN MATIERE DE LICENCES D'IMPORTATION 129

PROCEDURES EN MATIERE DE LICENCES D'IMPORTATION 129 PROCEDURES EN MATIERE DE LICENCES D'IMPORTATION 129 ACCORD RELATIF AUX PROCEDURES EN MATIERE DE LICENCES D'IMPORTATION PREAMBULE Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales, les Parties au présent

Plus en détail

PARTIE 2.7 LES CREDITS D IMPOT ET LES REDUCTIONS D IMPOT

PARTIE 2.7 LES CREDITS D IMPOT ET LES REDUCTIONS D IMPOT I/Le crédit d impôt recherche PARTIE 2.7 LES CREDITS D IMPOT ET LES REDUCTIONS D IMPOT Le crédit d impôt recherche a été conçu pour inciter les entreprises à développer leurs activités de recherche ; il

Plus en détail

LOI N 99-64 DU 15 JUILLET 1999, RELATIVE AUX TAUX D'INTERET EXCESSIFS

LOI N 99-64 DU 15 JUILLET 1999, RELATIVE AUX TAUX D'INTERET EXCESSIFS LOI N 99-64 DU 15 JUILLET 1999, RELATIVE AUX TAUX D'INTERET EXCESSIFS Article premier. - Constitue un prêt consenti à un taux d'intérêt excessif, tout prêt conventionnel consenti à un taux d'intérêt effectif

Plus en détail

Les nouvelles mesures d assouplissement du contrôle de change. Mars 2007

Les nouvelles mesures d assouplissement du contrôle de change. Mars 2007 Les nouvelles mesures d assouplissement du contrôle de change Mars 2007 1 PLAN I. Paiements Courants II. Commerce Extérieur III. Opérations en Capital IV. Comptes Réglementés 2 I. Paiements courants 1.

Plus en détail

1.2.3. La balance des paiements, outil d'analyse

1.2.3. La balance des paiements, outil d'analyse 1.2.3. La balance des paiements, outil d'analyse Introduction La balance des paiements est un moyen d'analyse économique de premier plan. Elle permet d'appréhender la totalité des échanges de la France

Plus en détail

Ateliers CCIMP de l'international

Ateliers CCIMP de l'international Ateliers CCIMP de l'international Palais des Congrés Aubagne 31 janvier 2012 En partenariat avec la Communauté d'agglomération PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE Facilitation et sécurisation des échanges Internationaux

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI Loi n 15/AN/98/4 ème L portant organisation du Ministère de l'économie, des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation. L'ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

Israël WT/TPR/S/272 Page vii RESUME

Israël WT/TPR/S/272 Page vii RESUME Page vii RESUME 1. Israël n'a pas été épargné par les effets de la crise économique mondiale, mais son système financier a relativement bien résisté. Depuis le dernier examen (2006), le PIB réel a augmenté

Plus en détail

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ATKÈS DÉCLARATION D' URGENCE relatif à la généralisation

Plus en détail

Société à responsabilité limitée par actions (Société à responsabilité limitée par actions)

Société à responsabilité limitée par actions (Société à responsabilité limitée par actions) Chypre est située dans le nord-est de la Méditerranée au carrefour de l'europe et l'afrique depuis 2004 -. Membre à part entière de l'ue, qui a officiellement cessé d'être en mer, bien que retenu un nombre

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 18 MAI 2010 3 G-1-10

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 18 MAI 2010 3 G-1-10 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 18 MAI 2010 3 G-1-10 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NON PERCUE RECUPERABLE (TVA NPR) APPLICABLE DANS LES DOM (C.G.I., art. 295 A ) NOR : ECE L 10 30014J

Plus en détail

2014 LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA CONDITION PHYSIQUE DES ENFANTS EST DOUBLÉ ET SERA REMBOURSABLE

2014 LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA CONDITION PHYSIQUE DES ENFANTS EST DOUBLÉ ET SERA REMBOURSABLE Novembre 2014 LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA CONDITION PHYSIQUE DES ENFANTS EST DOUBLÉ ET SERA REMBOURSABLE Bonification du crédit Le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants a été introduit il

Plus en détail

Mesures portant sur les impôts, les taxes et les prestations

Mesures portant sur les impôts, les taxes et les prestations T Budget de l Ontario 2014 Ministère des Finances Revu en octobre 2014 Mesures portant sur les impôts, les taxes et les prestations Le budget de l Ontario 2014 déposé de nouveau le 14 juillet proposait

Plus en détail

Faits saillants du budget 2015-2016 du Québec

Faits saillants du budget 2015-2016 du Québec Faits saillants du budget 2015-2016 du Québec Le 26 mars 2015 N o 2015-13 Aujourd hui, le ministre des Finances et de l Économie du Québec, M. Carlos Leitão, a déposé le budget 2015-2016. Ce budget indique

Plus en détail