INCITATIONS FISCALES EN AFRIQUE DE L'OUEST

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1 4 INCITATIONS FISCALES EN AFRIQUE DE L'OUEST Cette partie du rapport procède à une brève analyse d'une autre opportunité manquée d'accroître la base fiscale dans l'espace CEDEAO : les avantages fiscaux. Les avantages fiscaux peuvent induire des pertes massives pour les recettes publiques et peuvent engendrer une concurrence fiscale. L'analyse ci-dessous démontre que les avantages fiscaux ne sont pas nécessairement un facteur de motivation primordial pour l'investissement étranger et représentent par conséquent un risque pour l'intégration économique régionale. Malgré leur coût élevé, les avantages fiscaux ne sont pas nécessairement un facteur principal d'attraction de l'ied. Une étude de Stefan Van Parys et Sebastian James a conclu que les modifications de la fiscalité dans la zone Franc CFA n'ont pas eu d'impact significatif sur les flux d'ied ou la formation d'un capital fixe. L'étude montre que d'autres aspects comme le renforcement par l'élargissement des garanties légales et la simplification du système fiscal ont cependant réussi à attirer des investissements étrangers supplémentaires. En outre, une comparaison entre les pays de la CEDEAO et entre la CEDEAO et d'autres pays montre qu'un taux d'imposition des sociétés plus élevé ne signifie pas nécessairement moins d'ied, comme l'illustre la comparaison entre la Côte d'ivoire et le Nigeria ou l'inde, dans la Figure 12.

2 Figure 12: Comparaison des flux d'investissement et des taux d'imposition des sociétés entre les pays de la CEDEAO et des pays sélectionnés non-membres de la CEDEAO 70 IED Net (milliards de $ US) 25 India Brazil Ghana Cote d Ivoire Liberia Guinea-Bissau Nigeria Togo Bangladesh Niger Benin Sierra Leone Burkina Faso Kenya Senegal Gambia Jamaica South Africa Mali Guinea Source : Heritage Foundation Index 2014 data; OCDE Imposition et Développement, Transparence, et Principes de Gouvernance; L'efficacité des incitations fiscales pour attirer l'investissement: données de panel de la zone franc CFA. James Sebastian et Stefan Van Parys. D'autres études menées en Afrique ont abouti à des conclusions similaires, dont une étude 146 effectuée par l'equipe globale de simplification du régime fiscal du Groupe Banque mondiale. Les enquêtes des investisseurs dans quatre pays de la Communauté de l'afrique de l'est en 2013 ont montré que 90 pour cent des sondés auraient procédé à des investissements même 147 sans incitations fiscales. L'expérience de l'ouganda et de la Tanzanie (voir Encadré 3) confirme que la création ou l'élimination des avantages fiscaux a peu d'impact direct sur l'ied. ENCADRÉ 3: ETUDE DE CAS: OUGANDA ET TANZANIE Taux de l'impot sur les societes (% du profit) pays membres de la CEDEAO Pays hors CEDEAO L'expérience de l'ouganda et de la Tanzanie a démontré que les incitations fiscales ne sont pas des facteurs déterminants pour attirer l'ied. Ouganda : En 1997, le gouvernement ougandais a décidé d'éliminer les allégements fiscaux, laissant l'ouganda avec des taxes qui sont généralement plus élevées que celles du reste de l'afrique de l'est. Le graphique suivant montre que, malgré des impôts plus élevés et l'absence de mesures d'incitation, l'ouganda a continué à attirer les IED, et cela à un taux plus élevé que les autres pays de la Communauté de l'afrique de l'est, qui ont maintenu leurs incitations fiscales. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 57

3 Figure 13 : Tendances de l'ied dans les pays de l'afrique de l'est Million US dollars 1, Uganda 400 Kenya 200 Rwanda Source: Tax Justice Network-Africa & ActionAid International, Tax competition in East Africa: A race to the bottom, April 2012 Source: Tax Justice Network-Africa & ActionAid International, Tax competition in East Africa: A race to the bottom, April 2012 Tanzanie: Le Gouvernement de la République de Tanzanie a introduit les zones franches d'exportation (ZFE) en Ces zones offrent des incitations fiscales «attractives»: Les entreprises sont exemptées de l'impôt sur les sociétés et de tous les autres impôts pour les dix premières années. Elles sont également exemptées des droits de douane sur les importations de matières premières et d'équipements. Les sociétés minières sont exonérées de l'impôt sur «les gains en capital et des droits de douane sur le carburant importé». Elles paient des taux réduits sur les droits de timbre et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cependant, le graphique qui suit montre que, malgré les incitatifs introduits en 2002, il n'y a pas eu d'augmentation de l'ied à l'exception de celle temporaire de Figure 14: Montant de l'ied en Tanzanie entre 1995 et 2002 (pourcentage du PIB) Source : FMI ; Kenya, Ouganda, et République Unie de Tanzanie : Quelques questions. Octobre 2008 ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 58

4 En outre, les incitations fiscales créent une concurrence entre les pays de la CEDEAO, conduisant à une perte nette au niveau régional. Une récente étude du Fonds monétaire 148 international (FMI) sur 173 pays a montré que les incitations fiscales dans un pays donné peuvent, dans une large mesure, avoir des retombées négatives sur les politiques mises en œuvre dans d'autres pays. Une réduction d'un point du taux de l'impôt sur les sociétés dans les 173 pays (IS) entraîne une réduction de 3,7 pour cent de la base fiscale des sociétés dans un 149 pays donné sur le court terme. Sur le long terme, l'étude a révélé que, pour un pays typique qui maintient son taux d'imposition des sociétés, une réduction collective d'un point de pourcentage du taux d'is dans le reste des autres pays conduit à une réduction d'environ 6,5 pour cent de la base d'is dans ce pays typique. L'étude a également observé que dans de tels cas, le pays typique, plutôt que de maintenir son taux d'is, le réduit d'en moyenne de 0,5 point. Cela augmente sa base fiscale de 4 pour cent, occasionnant une perte nette de 2,5 pour cent de la base fiscale (la différence entre les effets exogènes à savoir la réduction de la base de l'is de 6,5 pour cent et le résultat des ajustements internes - l'augmentation de 4 pour cent sur la base fiscale). En Afrique de l'ouest, tous les pays de l'uemoa ont adopté leurs codes d'investissement entre 1989 et 2000 octroyant différentes incitations fiscales (voir tableau 7). Tableau 7: Résumé des incitations fiscales dans les Etats membres de l'uemoa Pays Date Activités Incitations fiscales prévus Incitations fiscales prévus exclues dans la phase de dans la phase d'exploitation développement Development phase Togo C ôte d'ivoire Niger Sénégal 31 Octobre Août Juillet Février 2004 Vente Au Détail Bâtiment et travaux publics, Vente au détail, transport, services financiers. Vente au Détail, mines et pétrole Vente Au Détail de douanes de douanes (si aucun substitut local) et de la TVA de douane (si aucun substitut local) et de la TVA Exemption d'irs et d'impôt minimum; taux d'impôt sur la masse salariale de l'employeur réduit à 2 pour cent Non spécifié Exemption d'irs et 5-8 ans: en fonction exonération des charges des activités sociales de l'employeur; réduction de l'irs de 50 pour cent et de 25 pour cent après la fin de la période de vacances; exonération de la "contribution foncière Exemption de l'irs, de l'impôt minimum, patente, et de la «contribution foncière «Prime fiscale à l'investissement de 50 pour cent; exonération des charges sociales de l'employeur Durée du congé fiscal pendant la phase de fonctionnement (année) 5 années Jusqu'à 8 ans: en fonction du montant investi et de l'âge de l'entreprise Mali 19 Août 2005 Vente au Détail, mines et pétrole de douanes (si aucun substitut local) et la TVA Exemption de l'irs et de la patente 5-8 ans: en fonction du montant investi ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 59

5 Pay Date Activites exclues Benin 31 Décembre 2009 Guinée- 31 Bissau Burkina Faso Décembre Janvier 2010 Vente au Détail, activités de remise en état, et activités polluantes Mines, pétrole, foresterie Vente au Détail, exploitation minière, services bancaires, télécommunications (à l'exception des activités pour lesquelles un accord de gouvernement a été signé avec l'investisseur) Incitations fiscales prevues dans la phase de Development developpement phase Exemption de frais d'inscription, droits de douanes, et TVA Droits de douanes (la Guinée -Bissau n'a pas de TVA) Droits de douanes réduits à 5 pour cent, exonération de la TVA Incitations fiscales accordees dans la phase d'exploitation Exemption de l'irs, de la patente et de la taxe de sortie Exemption de l'irs et exonération des charges sociales de l' l'employeur; réduction annuelle de l'irs de 90 pour cent, 80 pour cent, 60 pour cent, 40 pour cent, 20 pour cent par la suite Période plus longue de report des pertes; exonération de charges sociales de l'employeur, patente; crédit d'impôt à l'investissement; et la période de congé prolongée de trois années pour l'investissement dans les zones rurales Duree du conge fiscal durant la phase d'exploitation (annees) 5-9 ans: en fonction du montant investi et de l'emplacement 2 années Source : Mario Mansour and Grégoire Rota-Graziosi; WAEMU, Tax Coordination, Tax Competition, and Revenue Mobilization in the WAEMU, 2013 based on Investment Codes (enacted between 1989 and 2010) 5-7 ans: en fonction du montant investi La même tendance s'applique également aux pays non membres de l'uemoa dans l'espace CEDEAO. Par exemple, l'irs dans le secteur minier est passé de 45 pour cent en 1986 à 25 pour 150 cent en Par ailleurs, les déductions pour amortissements initiales ont augmenté (de pour cent en 1986 à 80 pour cent en 2011), ainsi que les exemptions et les autres incitations fiscales des employés expatriés conformément à la tentative d'attirer des investissements. Plusieurs autres incitations fiscales dans les secteurs de l'agriculture et de la fabrication ont tous concouru à créer un contexte fiscal concurrentiel en réduisant le taux d'imposition effectif. Davantage peut être fait pour harmoniser les politiques d'incitation fiscale dans la région. La CEDEAO et l'uemoa ont entrepris des tentatives d'harmonisation des politiques fiscales. Ces initiatives comprennent l'adoption d'un Tarif extérieur commun (TEC) au sein de la CEDEAO, ce qui implique que toutes les marchandises entrant sur le territoire douanier d'un pays de la CEDEAO seront imposées au même taux de droit de douane (0 pour cent, 5 pour cent, 10 pour ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 60

6 152 cent, 20 pour cent, et 35 pour cent). Le TEC devrait entrer en vigueur en 2015 dans l'espace de la CEDEAO. L'UEMOA a également émis des directives qui précisent les taux d'imposition que 153 les pays peuvent appliquer. Cependant, une étude récente des efforts d'harmonisation au niveau de l'uemoa a montré que les politiques autres que la législation fiscale, tels que les codes d'investissement, peuvent être utilisés par les Etats comme un moyen de contourner les lignes directrices régionales. Cette situation découle du fait que les lois sur la zone franche au niveau national, qui font souvent partie des codes des investissements, peuvent contenir des régimes préférentiels importants. Par exemple, le Sénégal offre des exonérations fiscales sur le revenu allant jusqu'à 50 ans dans le cadre de sa loi sur les zones franches datant de En outre, les exonérations fiscales spéciales sont parfois autorisées par les directives ou règlements qui elles mêmes visent à harmoniser les politiques fiscales nationales. En effet, l'article 37 du règlement n. 08 sur l'adoption de règles pour éviter la double imposition au sein de l'uemoa et les règles régissant l'assistance en matière fiscale, stipule au paragraphe 5 que «les dispositions du présent règlement ne doivent pas faire obstacle à la mise en œuvre de traitements fiscaux plus favorables prévus par la législation nationale des Etats membres pour promouvoir l'investissement. "Cela pourrait expliquer pourquoi l'impact global de l'harmonisation des incitations fiscales a été très limité, car les pays peuvent accorder des exonérations fiscales en dehors des lois fiscales, tout en suivant les directives régionales sur les taux d'imposition applicables. Vu les nettes retombées des incitations fiscales sur l'économie de l'afrique de l'ouest, nous constatons qu'il est nécessaire de travailler à l'harmonisation et à la rationalisation des politiques d'incitation fiscale dans l'espace CEDEAO. ETUDE DES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT ET DES INCITATIONS FISCALES 61

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