No Agreement on the consolidation of debts (with appendix). Signed at Copenhagen on 19 April DANEMARK et GUYANA

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1 No DENMARK and GUYANA Agreement on the consolidation of debts (with appendix). Signed at Copenhagen on 19 April 1990 Authentic text: English. Registered by Denmark on 10 October DANEMARK et GUYANA Accord relatif à la consolidation de dettes (avec annexe). Signé à Copenhague le 19 avril 1990 Texte authentique : anglais. Enregistr par le Danemark le 10 octobre 1990.

2 1990 United Nations Treaty Series Nations Unies Recueil des Traités 139 [TRADUCTION TRANSLATION] ACCORD 1 ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANE MARK ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE COOPÉ RATIVE DE GUYANA Le Gouvernement du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la Répu blique coopérative de Guyana, agissant conformément au procès-verbal approuvé, signé à Paris le 24 mai 1989 à l'issue de la conférence sur la dette du Gouvernement de la République coopérative de Guyana à laquelle étaient représentés le Gouverne ment du Royaume de Danemark et le Gouvernement de la République coopérative de Guyana, sont convenus de ce qui suit : Article premier DETTES VISÉES Le présent Accord s'appliquera au service des dettes au titre : A. Des crédits commerciaux garantis par «Eksportkreditraadet», organisme danois de crédit à l'exportation (ci-après dénommé «EKR») et consentis avant le 31 décembre 1988 pour une durée initiale de plus d'un an. B. Des crédits commerciaux garantis par EKR et consentis avant le 31 dé cembre 1988 pour une durée initiale d'un an ou moins. Article II CONDITIONS DU RÉAMÉNAGEMENT 1. Le Gouvernement du Royaume de Danemark s'engage à réaménager l'in tégralité du principal et des intérêts contractuels (y compris les intérêts de retard) visés à l'article premier. Le Gouvernement de la République coopérative de Guyana remboursera les montants correspondants en 20 tranches semestrielles égales, arrivant à échéance, la première le 30 avril 2000 et la dernière le 31 octobre Les mêmes dispositions s'appliquent aux intérêts moratoires et de retard exigibles et arriérés au 31 octobre Article III DETTES CONCERNÉES 1. Il est convenu que les dettes concernées sont : 1. USD ,77 2. DKK ,02 Le détail de ces montants figure à l'annexe 1. 1 Entré en vigueur le 19 avril 1990 par la signature, conformément à l'article IX.

3 140 United Nations Treaty Series Nations Unies Recueil des Traités Le montant en couronnes danoises (DKK) sera converti en dollars des Etats-Unis au taux de 6,3735 DKK par dollar EU (taux en vigueur au 19 avril 1990). Le détail de la conversion et du calcul des intérêts de retard figureront dans une annexe 2, qui sera établie par EKR et approuvée par le Ministère des Finances de Guyana. 3. En cas de besoin, les annexes pourront être modifiées ou aménagées par convention entre EKR et le Ministère des Finances, agissant à cet effet au nom de leurs gouvernements respectifs. Les annexes font partie intégrante de l'accord. Article IV INTÉRÊTS 1. Le Gouvernement de la République coopérative de Guyana est tenu de payer et paiera des intérêts conformément aux dispositions du présent article. 2. Ces intérêts seront calculés sur les montants en souffrance sur la base d'une année de 365 jours. 3. Les intérêts courront et seront exigibles à compter de la date d'échéance de chaque dette et jusqu'à son remboursement moyennant paiement à EKR, et ils seront acquittés et virés à EKR dans la devise de la dette. 4. Les intérêts seront acquittés semestriellement une fois échus le 30 avril et le 31 octobre de chaque année à compter du 30 avril A. Le taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des intérêts moratoires et de retard jusqu'au 31 octobre 1990 sera de 9,00% par an. B. A partir du 1 er novembre 1990, le taux des intérêts sur les dettes exigibles en dollars des Etats-Unis sera fixé par le Gouvernement du Royaume de Danemark le deuxième jour ouvrable précédant le début de la période d'intérêt, de la façon suivante : Le Gouvernement du Royaume de Danemark demandera à trois grandes ban ques de la place interbancaire de Londres de l'informer du taux qui leur est offert à 1 lh.00 (heure de Londres), pour les dépôts en eurodollars à 6 mois, le jour de la fixation de cet intérêt. Le Gouvernement du Royaume de Danemark calculera ensuite la moyenne arithmétique des cours (en cas de besoin, arrondie au 1/16e de 1 % le plus proche et y ajoutera 0,5%. Toutefois, le taux d'intérêt ainsi majoré ne pourra excéder 9,25 % par an. Si la date d'échéance d'un intérêt tombe un jour non ouvrable à Londres, elle sera reportée au premier jour ouvrable suivant. 6. Si un montant exigible au titre de l'article II ou du paragraphe 4 ci-dessus n'a pas été reçu à la date fixée, l'intérêt sur ce montant courra à partir de cette date jusqu'au jour de son paiement effectif au taux fixé au paragraphe 5 du présent article.

4 1990 United Nations Treaty Series Nations Unies Recueil des Traités 141 Article V VERSEMENTS Les paiements visés aux articles II et V au titre des crédits commerciaux seront versés au compte d'ekr, n , auprès de la Danmarks Nationalbank, Havnegade 5, DK-1058, Copenhague K, Danemark. Tous les paiements seront effectués sans déduction des impôts ou taxes, droits ou impositions publiques ou autres frais encourus en Guyana. Article VI APPLICATION DE L'ACCORD L'organisme danois chargé de l'application du présent Accord au nom du Gou vernement du Royaume de Danemark est EKR, à l'adresse suivante : Eksportkreditraadet Codanhus 60, Gl. Kongevej DK-1850 Frederiksberg C Danemark Téléphone: Télex: 229 lodefdk Télécopie: L'organisme chargé de l'application du présent Accord au nom du Gouver nement de la République coopérative de Guyana est le Ministère des Finances, à l'adresse suivante : Ministère des Finances Main and Urquhart Streets Georgetown Guyana Téléphone : , 71114, Télex : 3038 minfin gy Télécopie: Article VII CONDITIONS En vertu de l'article IV, paragraphe 3, du procès-verbal approuvé au Club de Paris le 24 mai 1989, les dispositions du présent Accord s'appliqueront à condition que l'examen par le Fonds Monétaire International (FMI) du programme du Gou vernement de la République coopérative de Guyana sous contrôle du Fonds ait donné satisfaction et que le FMI ait approuvé d'ici au 31 août 1990 une Facilité ou un accord de stand-by pour l'aide aux restructurations en Guyana. Si aucune de ces dispositions n'est prise, les paiements visés par le présent Accord seront exigibles conformément aux contrats initiaux.

5 142 United Nations Treaty Series Nations Unies Recueil des Traités 1990 Article VIII ÉGALITÉ DE TRAITEMENT Nonobstant les dispositions du présent Accord, le Gouvernement de la Répu blique coopérative de Guyana s'engage à appliquer au Gouvernement du Royaume de Danemark un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui pourrait l'être à tout autre pays créancier en ce qui concerne le réaménagement de dettes semblables à celles visées par le présent Accord. Article IX ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature et le restera jusqu'à ce que les derniers paiements au titre des articles II et V aient été effectués. FAIT en double exemplaire en langue anglaise le 19 avril Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark : [Signé] CARL JOHAN LIEBE Ministre conseiller Ministère des Affaires étrangères Danemark Pour le Gouvernement de la République coopérative de Guyana : [Signé] WINSTON SHRIPAL MURRAY Ministre des Finances (ag.) Ministère des Finances Guyana

6 1990 United Nations Treaty Series Nations Unies Recueil des Traités 143 ANNEXE I A E'ACCORD BIEATERAE ENTRE EE ROYAUME DE DANEMARK ET EA RÉPUBEIQUE COOPÉRATIVE DE GUYANA Tableau I. Arriérés au 31 décembre 1988 Tableau II. Montants exigibles du 1er janvier 1989 au 28 février 1990 Tableau III. Arriérés à court terme TABLEAU I. ARRIÉRÉS AU 31 DÉCEMBRE 1989 Exportateur/ Importateur/ n réf. EKR Acheteur Date d'échéance Principal Intérêts Total A/S Atlas Guyana Fisheries Ltd. TOTAL Ajustement USD ,09 USD 3,75 USD , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,94 3, ,19 Exportateur/ n réf. EKR Importateur/ Acheteur TABLEAU I. ARRIÉRÉS AU 31 DÉCEMBRE 1989 Date d'échéance Principal Intérêts Programme Guyana National DKK , , , Engineering DKK , , ,91 Corp DKK , , , DKK , , , DKK , , , DKK , , , DKK , , , DKK , , ,59 TOTAL DKK , , ,52 Total

7 144 United Nations Treaty Series Nations Unies Recueil des Traités 1990 TABLEAU II. MONTANTS EXIGIBLES DU 1EE JANVIER 1989 AU 28 FÉVRIER 1990 Exportateur/ Importateur/ Date n réf. EKR Acheteur d'échéance Principal Intérêts Total A/S Atlas Guyana Fisheries Ltd ,91 310, ,58 TOTAL 7309,91 310, ,58 TABLEAU III. ARRIÉRÉS À COURT TERME A/SRoulunds Crawler & Wheeled DKK ,50 Fabriker Tracktor Spares Co.

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