Législation environnementale

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1 D:\DOCUMENTS AND SETTINGS\BOXHO\MES DOCUMENTS\LEGISLATION\COORDINATION PERSO\PERMIS ENVIRONNEMENT.DOCX Direction générale opérationnelle de lêagriculture, des Ressources naturelles et de lêenvironnement Législation environnementale Permis d'environnement Coordination officieuse 29 avril 2013

2 TABLE DES MATIERES Liste des textes legislatifs relatifs au permis d environnement... 6 Liste des textes legislatifs relatifs aux installations et activités émettant des gaz à effet de serre Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement CHAPITRE I er. Dispositions générales Section 1 re. Définitions Section 2. Champ d application Section 3. Conditions générales, sectorielles, intégrales et particulières Section 4. Faits générateurs de l obligation d obtenir un permis ou de faire une déclaration Section 5. Autorité compétente CHAPITRE II. Régime de la déclaration CHAPITRE III. Procédure d octroi du permis d environnement Section 1 re. La demande Section 2. Enquête publique Section 3. Avis Section 4. Décision Section 5. Procédure simplifiée CHAPITRE IV. Recours CHAPITRE V. Transformation et extension d un établissement classé CHAPITRE VI. Etablissements mobiles CHAPITRE VII. Contenu et effets du permis d environnement Section 1 re. Contenu de la décision Section 2. Effets du permis Section 3. Durée de validité du permis Section 4 Mise en œuvre du permis CHAPITRE VIII. Conditions d exploitation et obligations de l exploitant Section 1 re. Conditions d exploitation Section 2. Obligations de l exploitant Section 3. Changement d exploitant CHAPITRE IX. Surveillance et mesures administratives Section 1 re. Surveillance et inspection Section 2. Mesures de police administrative Section 3. Amendes administratives [ Section 4. Obligation de notification périodique de données environnementales CHAPITRE X. Sanctions pénales CHAPITRE XI. Du permis unique Section 1 re. Champ d application et autorité compétente Section 2. Demande, enquête publique et avis Section 3. Décision... 41

3 Table des matières 2 Section 4. Recours Section 5. Dispositions particulières au projet mixte impliquant une modification à la voirie communale Section 6. Dispositions finales CHAPITRE XII. Dispositions abrogatoires et modificatives Section 1 re. Code wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine Section 2. Eaux Section 3. Déchets Section 4. Evaluation des incidences Section 5. Explosifs Section 6. Terrils Section 7. Parcs naturels Section 8. Transport de produits dangereux et exploitation de sites-réservoirs souterrains de stockage de gaz CHAPITRE XIII. Dispositions finales et transitoires Décret du 7 mars 2013 interprétatif des articles 35, 1 er, alinéa 2, 40, 7, alinéa 3, 93, 1 er, alinéa 2, et 95, 7, alinéa 3, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement, modifiés par le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement CHAPITRE Ier. Définitions CHAPITRE II. Procédures Section 1 re. Procédure d octroi du permis d environnement Section 2. Procédure d octroi du permis unique Section 3. [ Dispositions complémentaires relatives aux établissements visés par l accord de coopération entre l Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ] Section 4. Déclarations Section 5. Sûreté visée à l article 55 du décret Section 6. Procédure de prolongation de la durée de validité d un permis d environnement accordé pour un établissement temporaire visée à l article 52 du décret Section 7. Mesures de police administrative Section 8. Etude de caractérisation visée à l article 79, 1 er, du décret Section 9. Transformation et extension de l établissement visé à l article 10, 2, du décret Section 10. Désignation des fonctionnaires CHAPITRE III. Remise en état CHAPITRE IV. Dispositions abrogatoires, modificatives et finales Section 1 re. Dispositions abrogatoires et modificatives Section 2. Dispositions finales Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d incidences et des installations et activités classées... 95

4 Table des matières 3 Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif à l obligation de notification périodique de données environnementales et modifiant l arrêté de l Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux, l arrêté de l Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées, l arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés et l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et aux diverses mesures d exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires CHAPITRE I er. Champ d application et définitions CHAPITRE II. Déclaration et conditions intégrales CHAPITRE III. Information du public CHAPITRE IV. Recherche scientifique CHAPITRE V. Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales Arrêté du 9 février 2012 du Gouvernement wallon relatif à diverses mesures d exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires TITRE 1 er. Généralités TITRE II. Des modalités d agrément des laboratoires CHAPITRE 1 er. Généralités CHAPITRE II. Critères conditionnant l agrément CHAPITRE III. Procédure d octroi d agrément CHAPITRE IV. Modification, suspension et retrait d agrément TITRE III. Coordination, protocole des mesures et rapport CHAPITRE 1 er. Coordination CHAPITRE II. Protocole de mesure CHAPITRE III. Rapport TITRE IV. Calcul des délais et modes de communication TITRE V. Contrôle TITRE VI. Dispositions modificatives, transitoires et finales Décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d intérêt général Décret du 6 novembre 2008 ratifiant le permis unique délivré pour la mise en œuvre de l antenne de Gosselies du métro léger de Charleroi, en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d intérêt général Décret du 12 février 2009 ratifiant le permis délivré pour la construction d une route de type RGG (E420) entre Frasnes-lez-Couvin et Brûly (contournement de Couvin et liaison Couvin-Brûly) en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d intérêt général Décret du 3 avril 2009 ratifiant le permis d urbanisme délivré pour la construction de la jonction «Parc-Sud» du métro léger de Charleroi en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d intérêt général Article 129 du décret-programme du 22 juillet 2010 ratifiant le permis unique délivré le 12 mai 2010 par arrêté ministériel à la Direction des voies hydrauliques de Liège pour un complexe d écluses reliant le canal Albert à la Meuse néerlandaise et au canal Juliana via le canal de Lanaye à 4600 Visé Décret du 20 janvier 2011 ratifiant le permis d urbanisme délivré le 16 juillet 2010 par arrêté du fonctionnaire délégué à la SA Infrabel pour la construction d un bâtiment de voyageurs et l aménagement des abords de la gare RER - ligne 124 à 1410 Waterloo Décret du 5 juillet 2012 ratifiant le permis unique délivré le 30 mai 2012 par arrêté ministériel à la SA SNCB Holding pour la démolition de la gare existante, la construction et l exploitation de la nouvelle gare multimodale de Mons

5 Table des matières 4 Arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2005 déterminant la liste des actes et travaux dispensés du permis d urbanisme, de l avis préalable du fonctionnaire délégué, du concours d un architecte ou qui requièrent une déclaration urbanistique préalable et modifiant l article 307 du Code wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine CHAPITRE IV. Des actes et travaux dispensés du permis d urbanisme, de l avis préalable du fonctionnaire délégué, du concours d un architecte ou qui requièrent une déclaration urbanistique préalable Décret du 5 mars 2008 portant constitution de l Agence wallonne de l air et du climat en service à gestion séparée Décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto CHAPITRE I er. Généralités et définitions [ Section 1 re. Champ d application et objectifs généraux ] Section 2. Définitions CHAPITRE II. Système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre Section 1 re. [ Allocation de quotas ] Section 2. [ Nouveaux entrants, modifications et cessations d activités ] Section 3. Vérification des déclarations Section 4. Registre des quotas et des mécanismes de flexibilité Section 5. Sanctions [ Section 6. Mise en place du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période de référence : collecte et vérification des données CHAPITRE III. Création d un Fonds wallon «Kyoto» CHAPITRE IV. Mécanismes de flexibilité CHAPITRE V. Dispositions modificatives du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement CHAPITRE VI. Dispositions transitoires Accord de coopération du 19 février 2007 entre l'autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 19 février CHAPITRE I er. Définitions, objectifs et principes CHAPITRE II. Approbation des activités de projets Section 1 re. Désignation de la Commission nationale Climat comme point de contact et autorité nationale désignée Section 2. Approbation des activités de projets relevant d une région ou de l Autorité fédérale Section 3. Approbation des activités de projets relevant de la Commission nationale Climat CHAPITRE III. Détention et utilisation d unités de Kyoto CHAPITRE IV. Quantité attribuée CHAPITRE V. Répartition de la charge CHAPITRE VI. Réserve pour la période d engagement et report d unités de Kyoto a la période d engagement suivante CHAPITRE VII. L utilisation d unités de Kyoto provenant de l utilisation des terres, du changement d affectation des terres et de la foresterie CHAPITRE VIII. Procédures et mécanismes relatifs au respect des dispositions de protocole de Kyoto

6 Table des matières 5 CHAPITRE IX. Dispositions finales Arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 déterminant les modalités de recours devant la commission d avis instituée par l article 6, 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto Décret du 5 mars 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto 243 Arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 établissant la liste des installations et activités émettant des gaz à effet de serre visées par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto Arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 2010 portant sur les données d émission relatives aux activités qui seront intégrées dans le système communautaire d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre à compter de 2013 suite à l élargissement du champ d application de la Directive 2003/87/CE Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 relatif à la vérification des déclarations d'émission de gaz à effet de serre Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de gaz à effet de serre NOTES

7 6 Liste des textes legislatifs relatifs au permis d environnement Les textes figurant dans la liste ci-dessous reprennent la législation en matière de permis d environnement en Région wallonne. Ceux qui sont suivis d un renvoi à une page sont repris in extenso et coordonnés dans la suite du document. Il s agit de textes toujours en vigueur. Les textes ne renvoyant pas à une page du présent document sont, soit des textes modificatifs, soit des textes abrogés. Ces textes sont repris du site «Internet» du Moniteur belge i. Il s agit d une coordination officieuse. 2/! Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Moniteur belge du 8 juin 1999 Errata : Moniteur belge du 22 décembre /! Décret du 15 février 2001 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Moniteur belge du 23 février /! Arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 relatif à l introduction de l euro en ce qui concerne le permis d environnement Moniteur belge du 30 janvier /! Décret du 4 juillet 2002 modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Moniteur belge du 18 juillet /! Décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Moniteur belge du 9 août /! Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Moniteur belge du 21 septembre 2002 Erratum : Moniteur belge du 4 octobre /! Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d incidences et des installations et activités classées Moniteur belge du 21 septembre 2002 : Errata : Moniteur belge du 4 octobre /! Décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine Moniteur belge du 21 septembre 2002 :/! Décret du 19 septembre 2002 modifiant les décrets du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Moniteur belge du 27 septembre /! Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d exploitation des centres d enfouissement technique Moniteur belge du 13 mars 2003 i....

8 Liste des textes legislatifs relatifs au permis d environnement 7 22/! Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 portant conditions sectorielles relatives aux installations d incinération et de co-incinération de déchets Moniteur belge du 14 mars /! Arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2003 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d incidences et des installations et activités classées Moniteur belge du 15 mai /! Arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 relatif au règlement général d assainissement des eaux urbaines résiduaires ii Moniteur belge du 10 juillet /! Décret du 15 mai 2003 modifiant le décret du 11 septembre 1985 organisant l évaluation des incidences sur l environnement dans la Région wallonne, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement iii Moniteur belge du 11 juin /! Décret du 18 décembre 2003 modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Moniteur belge du 29 janvier /! Arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2004 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d incidences et des installations et activités classées Moniteur belge du 25 mars /! Arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2004 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Moniteur belge du 29 avril /! Décret du 1 er avril 2004 relatif à l assainissement des sols pollués et aux sites d activités économiques à réhabiliter iv Moniteur belge du 7 juin :/! Décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative Moniteur belge du 1 er mars /! Arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2005 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d incidences et des installations et activités classées Moniteur belge du 10 mai /! Arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2005 déterminant la liste des actes et travaux dispensés du permis d urbanisme, de l avis préalable du fonctionnaire délégué, du concours d un architecte ou qui requièrent une déclaration urbanistique préalable et modifiant l article 307 du Code wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine Moniteur belge du 23 novembre 2005 ii.... A la rubrique 90.14, sont insérés dans la colonne «organismes à consulter» les mots : «l organisme d épuration agréé en vertu du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution». iii.... Les articles 3, 4 et 9 du décret du 15 mai 2003 sont annulés par un Arrêt de la Cour d Arbitrage du 19 janvier 2005 ; les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu au 31 décembre iv.... Abrogé par le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.

9 Liste des textes legislatifs relatifs au permis d environnement 8 33/! Arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d incidences et des installations et activités classées Moniteur belge du 7 décembre /! Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d incidences et des installations et activités classées, pour ce qui concerne les rubriques à Moniteur belge du 19 janvier 2006 Errata : Moniteur belge du 27 janvier /! Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2006 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Moniteur belge du 26 mai /! Décret du 1 er juin 2006 modifiant les articles 4, 111 et 127 du Code wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine Moniteur belge du 15 juin /! Décret du 7 juillet 2006 modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Moniteur belge du 9 août /! Décret du 10 novembre 2006 modifiant le Livre I er du Code de l Environnement relatif à l évaluation des incidences des projets sur l environnement Moniteur belge du 24 novembre /! Arrêté du 21 décembre 2006 du Gouvernement wallon modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement v Moniteur belge du 24 janvier :/! Arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d incidences et des installations et activités classées et divers arrêtés du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles et intégrales Moniteur belge du 30 janvier /! Arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2007 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement vi Moniteur belge du 16 février /! Arrêté du Gouvernement wallon du 1 er mars 2007 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement vii Moniteur belge du 19 avril /! Arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses Moniteur belge du 15 mai 2007 v.... Entrée en vigueur : 5 février vi.... Le présent arrêté a pour objet la transposition partielle de la Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. vii.... Modification du formulaire agricole (annexe 2 A et annexe 2 B).

10 Liste des textes legislatifs relatifs au permis d environnement 9 44/! Décret du 12 juillet 2007 relatif à l entrée en vigueur du décret du 10 novembre 2006 modifiant le Livre I er du Code de l Environnement relatif à l évaluation des incidences des projets sur l environnement pour la période comprise entre le 5 mai 2005 et le 4 décembre 2006 viii Moniteur belge du 18 juillet /! Décret du 22 novembre 2007 modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement ix Moniteur belge du 7 décembre 2007 Erratum : Moniteur belge du 30 janvier /! Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif à l obligation de notification périodique de données environnementales et modifiant l arrêté de l Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux, l arrêté de l Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées, l arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés et l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et aux diverses mesures d exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Moniteur belge du 4 février /! Arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 relatif aux plans de réhabilitation Moniteur belge du 5 février /! Arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d environnement Moniteur belge du 27 février /! Arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2008 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement et l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d incidences et des installations et activités classées Moniteur belge du 27 février :/! Décret du 5 mars 2008 portant constitution de l Agence wallonne de l air et du climat en service à gestion séparée Moniteur belge du 25 mars /! Décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d environnement Moniteur belge du 20 juin /! Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2008 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement x Moniteur belge du 30 juin /! Décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d intérêt général Moniteur belge du 25 juillet viii.... Article 1 er. L article 4 du décret du 10 novembre 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l Environnement relatif à l évaluation des incidences des projets sur l environnement produit ses effets le 5 mai Art. 2. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. ix.... Le présent décret vise à transposer partiellement la Directive 96/61/C.E. du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. x.... Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la Directive 90/219/CEE relative à l utilisation confinée de micro organismes génétiquement modifiés.

11 Liste des textes legislatifs relatifs au permis d environnement 10 54/! Décret du 6 novembre 2008 ratifiant le permis unique délivré pour la mise en œuvre de l antenne de Gosselies du métro léger de Charleroi, en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d intérêt général Moniteur belge du 20 novembre /! Décret du 18 décembre 2008 relatif à la gestion des déchets de l industrie extractive Moniteur belge du 21 janvier /! Arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 insérant une partie VIII dans la partie réglementaire du Livre I er du Code de l Environnement Moniteur belge du 27 janvier /! Arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2008 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Moniteur belge du 4 février /! Décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols Moniteur belge du 18 février /! Décret du 12 février 2009 ratifiant le permis délivré pour la construction d une route de type RGG (E420) entre Frasnes-lez-Couvin et Brûly (contournement de Couvin et liaison Couvin-Brûly) en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d intérêt général Moniteur belge du 20 février :/! Arrêté du Gouvernement du 12 février 2009 wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations pour la ou les prise(s) d eau et/ou le traitement des eaux souterraines potabilisables ou destinées à la consommation humaine et aux installations pour la ou les prise(s) d eau et/ou le traitement des eaux souterraines non potabilisables et non destinées à la consommation humaine et modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Moniteur belge du 25 mars /! Arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d incidences et des installations et activités classées et divers arrêtés du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles et intégrales Moniteur belge du 15 avril /! Décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques Moniteur belge du 8 mai /! Décret du 3 avril 2009 ratifiant le permis d urbanisme délivré pour la construction de la jonction «Parc-Sud» du métro léger de Charleroi en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d intérêt général Moniteur belge du 16 avril /! Décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires Moniteur belge du 6 mai

12 Liste des textes legislatifs relatifs au permis d environnement 11 65/! Décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d accueil des activités économiques (RESA ter) Moniteur belge du 2 juin /! Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d incidences et des installations et activités classées, pour ce qui concerne les installations de gestion de déchets d extraction Moniteur belge du 20 août /! Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement et l arrêté du 3 juillet 2008 portant organisation de l Agence wallonne de l Air et du Climat xi Moniteur belge du 20 août /! Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de compostage lorsque la quantité de matière entreposée est supérieure ou égale à 500 m 3 et modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relative à la procédure et à diverses mesures d exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Moniteur belge du 11 septembre /! Décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d énergie, de logement, de fiscalité, d emploi, de politique aéroportuaire, d économie, d environnement, d aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d agriculture et de travaux publics Moniteur belge du 20 août :/! Arrêté du Gouvernement wallon du 7 octobre 2010 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 portant conditions sectorielles d exploitation des centres d enfouissement technique, l arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d enfouissement technique de certains déchets, l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement et l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d incidences et des installations et activités classées Moniteur belge du 23 novembre /! Décret du 20 janvier 2011 modifiant le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d intérêt général xii Moniteur belge du 26 janvier 2011 xi.... Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l industrie extractive et modifiant la Directive 2004/35/CE. xii.... Art er. A dater de leur adoption, les permis visés à l article 2, alinéas 1 er ou 2, du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d intérêt général et qui sont relatifs à des demandes qui, du fait du présent décret, sont exclues du champ d application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d intérêt général constituent des permis au sens de l article 84 du Code wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme, du Patrimoine et de l Energie ou des articles 35 ou 93 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement. Ces permis sont exécutoires à dater de la publication au Moniteur belge du présent décret. Ils font l objet des formalités de publicité prévues par le Code wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme, du Patrimoine et de l Energie ou par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement. 2. Les demandes de permis dont l accusé de réception est antérieur à la date d entrée en vigueur du présent décret et qui, du fait du présent décret, sont exclues du champ d application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d intérêt général poursuivent leur instruction selon les dispositions du Code wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme, du Patrimoine et de l Energie ou du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement. Art. 3. Le présent décret entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

13 Liste des textes legislatifs relatifs au permis d environnement 12 72/! Décret du 20 janvier 2011 ratifiant le permis d urbanisme délivré le 16 juillet 2010 par arrêté du fonctionnaire délégué à la SA Infrabel pour la construction d un bâtiment de voyageurs et l aménagement des abords de la gare RER - ligne 124 à 1410 Waterloo Moniteur belge du 26 janvier /! Décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie Moniteur belge du 24 novembre /! Arrêté du 9 février 2012 du Gouvernement wallon relatif à diverses mesures d exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires Moniteur belge du 13 mars /! Décret du 29 mars 2012 modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Moniteur belge du 6 avril /! Arrêté du Gouvernement wallon du 10 mai 2012 modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon en matière de déchets Moniteur belge du 4 juin /! Décret du 5 juillet 2012 ratifiant le permis unique délivré le 30 mai 2012 par arrêté ministériel à la SA SNCB Holding pour la démolition de la gare existante, la construction et l exploitation de la nouvelle gare multimodale de Mons Moniteur belge du 13 juillet /! Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2012 portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses xiii Moniteur belge du 25 juillet /! Arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2012 déterminant les conditions sectorielles relatives au forage et à l équipement de puits destinés à une future prise d eau souterraine et modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Moniteur belge du 10 octobre xiii.... Article 1 er. 1 er. La Direction des Risques industriels, géologiques et miniers du Département de l'environnement et de l'eau, de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, ci après dénommée DRIGM, est désignée comme service de coordination au sens de l'article 4, 12, et de l'article 5, 1 er, 2, de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, et comme service d'évaluation au sens de l'article 4, 13, et de l'article 5, 2, 2, du même accord de coopération. La DRIGM est désignée comme service d'inspection au sens de l'article 4, 14, et de l'article 5, 3, 2, du même accord de coopération. 2. Le Ministre de l'environnement désigne les fonctionnaires de la DRIGM, ainsi que leurs suppléants éventuels, qui sont plus spécialement chargés des missions de coordination, d'évaluation et d'inspection, visées aux articles 4, 12 à 14, et 5, 1 er, 2, 2, 2, et 3, 2, de l'accord de coopération du 21 juin 1999 précité. Ces désignations et toutes modifications qui les affecteraient sont publiées au Moniteur belge. Art. 2. L'article 60 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est abrogé. Art. 3. L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2001 portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et modifiant l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres I er et II du Règlement général pour la protection du travail est abrogé.

14 Liste des textes legislatifs relatifs au permis d environnement 13 7:/! Arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2012 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement, l arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000 et l arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables xiv xv aux sites Natura 2000 ainsi qu aux sites candidats au réseau Natura 2000 Moniteur belge du 12 novembre /! Décret interprétatif du 7 mars 2013 des articles 35, 1 er, alinéa 2, 40, 7, alinéa 3, 93, 1 er, alinéa 2, et 95, 7, alinéa 3, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement, modifiés par le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative Moniteur belge du 26 mars 2013 xiv.... Art. 3. Le point 2 de l annexe IX de l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement est complété par le cadre suivant : voir formulaire. xv.... Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l expiration d un délai de dix jours prenant cours le jour qui suit sa publication au Moniteur belge, soit le 1 er décembre 2012.

15 14 Liste des textes legislatifs relatifs aux installations et activités émettant des gaz à effet de serre Les textes figurant dans la liste ci-dessous reprennent une partie de la législation en matière d installations et activités émettant des gaz à effet de serre. Ceux qui sont suivis d un renvoi à une page sont repris in extenso et coordonnés dans la suite du document. Les textes ne renvoyant pas à une page du présent document sont des textes modificatifs ou non repris dans le présent document. Il s agit d une coordination officieuse. 2 Décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto i Moniteur belge du 2 décembre Arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 2005 fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux exploitants pour l'année 2005 Moniteur belge du 10 février Arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 2005 fixant la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période Moniteur belge du 10 février Arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 2005 fixant l'attribution initiale des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour chaque exploitant concerné pour la période Moniteur belge du 10 février Arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés Moniteur belge du 1 er février Arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 déterminant les modalités de recours devant la commission d avis instituée par l article 6, 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto Moniteur belge du 1 er février Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement à la station de compression de Fluxys pour l'année 2005 Moniteur belge du 16 mars Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 fixant la partie de la quantité totale de quotas d émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux exploitants pour l année 2006 Moniteur belge du 16 mars 2006 : Décret du 22 juin 2006 modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto Moniteur belge du 12 juillet i.... Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d améliorer et d étendre le système communautaire d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre.

16 Liste des textes legislatifs relatifs aux installations et activités émettant des gaz à effet de serre Arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 établissant la liste des installations et activités émettant des gaz à effet serre et déterminant les gaz à effet de serre spécifiés visés par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto Moniteur belge du 12 juillet Arrêté du Gouvernement wallon du 1 er février 2007 fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux exploitants pour l'année 2007 Moniteur belge du 16 février Accord de coopération du 19 février 2007 entre l'autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 19 février 2007 Moniteur belge du 12 février Arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 fixant l'attribution initiale des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour chaque exploitant concerné pour la période Moniteur belge du 26 septembre Arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux nouveaux entrants pour la période Moniteur belge du 20 février Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 portant nomination du président, des membres, du secrétaire et des secrétaires adjoints de la commission d'avis instituée par l'article 6, 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre Moniteur belge du 16 juin Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2010 fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux nouveaux entrants pour la période Moniteur belge du 19 avril Arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 portant nomination du président, de membres, du secrétaire et des secrétaires adjoints de la Commission d'avis instituée par l'article 6, 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre Moniteur belge du 28 avril Arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 2010 portant sur les données d émission relatives aux activités qui seront intégrées dans le système communautaire d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre à compter de 2013 suite à l élargissement du champ d application de la Directive 2003/87/CE Moniteur belge du 3 mai : Décret du 6 octobre 2010 modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto Moniteur belge du 22 novembre Arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 établissant la liste des installations et activités émettant des gaz à effet de serre et déterminant les gaz à effet de serre spécifiés visés par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto Moniteur belge du 21 mars

17 Liste des textes legislatifs relatifs aux installations et activités émettant des gaz à effet de serre Décret du 19 mai 2011 modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto Moniteur belge du 27 mai Arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux nouveaux entrants pour la période Moniteur belge du 18 octobre Arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période Moniteur belge du 7 décembre Arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et le projet d'allocation provisoire de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence Moniteur belge du 20 mars Décret du 21 juin 2012 modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto ii Moniteur belge du 3 juillet Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 portant modification de l arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 établissant la liste des installations et activités émettant des gaz à effet de serre et déterminant les gaz à effet de serre spécifiés visés par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto iii Moniteur belge du 7 janvier Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et le projet d'allocation provisoire de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence Moniteur belge du 7 janvier Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 relatif à la vérification des déclarations d'émission de gaz à effet de serre Moniteur belge du 7 janvier : Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de gaz à effet de serre Moniteur belge du 7 janvier ii.... Art. 38. Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier iii.... L intitulé de l arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 établissant la liste des installations et activités émettant des gaz à effet de serre et déterminant les gaz à effet de serre spécifiés visés par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto est remplacé par ce qui suit : «Arrêté du Gouvernement wallon établissant la liste des installations et activités émettant des gaz à effet de serre visées par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.»

18 Liste des textes legislatifs relatifs aux installations et activités émettant des gaz à effet de serre Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 déterminant les modalités de recours devant la commission d avis instituée par l article 6, 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto Moniteur belge du 8 janvier Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux nouveaux entrants pour la période Moniteur belge du 12 avril Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période Moniteur belge du 12 avril Arrêté du Gouvernement wallon du 18 avril 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2012 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et le projet d'allocation provisoire de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence Moniteur belge du 29 avril 2013

19 18 Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I er. Dispositions générales Section 1 re. Définitions Article 1 er. Pour l application du présent décret, on entend par : 1 permis d environnement : la décision de l autorité compétente, sur base de laquelle l exploitant peut exploiter, déplacer, transformer ou étendre un établissement de première ou deuxième classe, pour une durée et à des conditions déterminées ; 2 déclaration : l acte par lequel le déclarant porte à la connaissance de l autorité compétente, dans les formes prévues par le présent décret, son intention d exploiter un établissement de classe 3 ; 3 établissement : unité technique et géographique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées pour la protection de l environnement, ainsi que toute autre installation et/ou activité s y rapportant directement et qui est susceptible d avoir des incidences sur les émissions et la pollution ; 4 établissement temporaire : tout établissement qui, par nature, est temporaire et dont la durée d exploitation continue n excède pas : a) [ trois ans s il s agit : 1. soit d un établissement nécessaire à un chantier de construction ; 2. soit d un établissement destiné à l extraction ou à la valorisation de roches ornementales à partir d une carrière ayant été exploitée ou en activité et nécessaire à un chantier de rénovation, de transformation, d agrandissement ou de reconstruction d un immeuble dans le respect du site bâti ; 3. soit de la transformation ou de l extension d une carrière et, le cas échéant, de ses dépendances, dûment autorisées, lorsque cette transformation ou cette extension est requise pour faire face à des besoins momentanés d intérêt public ; ] 1 b) la durée de la remise en état des lieux lorsqu il s agit d un établissement destiné à la remise en état d un site pollué ; c) trois mois ou une durée moindre fixée par le Gouvernement pour les établissements qu il désigne ; 5 établissement d essai : tout établissement appelé à fonctionner pendant une durée n excédant pas six mois et qui sert exclusivement ou essentiellement à la mise au point ou à l essai de nouvelles méthodes ou produits ; 6 établissement mobile : toute installation, désignée par le Gouvernement, conçue pour être exploitée à différents endroits et dont la durée d exploitation sur un même site ne dépasse pas un an ; 7 exploitation : la mise en place, la mise en service, le maintien en place, le maintien en service, l entretien ou l utilisation d un établissement ; 8 exploitant : toute personne qui exploite un établissement classé, ou pour le compte de laquelle un établissement classé est exploité. Pendant la procédure de délivrance du permis, le demandeur est assimilé à l exploitant ; 9 déclarant : la personne qui fait une déclaration ; 10 projet : l établissement envisagé pour lequel un permis d environnement ou une déclaration est requis ; 11 projet mixte : le projet pour lequel il apparaît, au moment de l introduction de la demande de permis, que sa réalisation requiert un permis d environnement et un permis d urbanisme ; 12 permis unique : la décision de l autorité compétente relative à un projet mixte, délivrée à l issue de la procédure visée au chapitre XI, qui tient lieu de permis d environnement au sens de l article 1 er, 1, du présent décret et de permis d urbanisme au sens des articles 84 et 127 du CWATUP ; 13 remise en état : ensemble d opérations en vue de la réintégration de l établissement dans l environnement eu égard à la réaffectation de celui-ci à un usage fonctionnel et/ou en vue de la sup-

20 Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement 19 pression des risques de pollution à partir de celui-ci ; [ la remise en état est, pour le sol, celle qui découle des obligations visées à l article 18 du décret relatif à la gestion des sols ] 2 ; 14 dossier d évaluation des incidences sur l environnement : la notice d évaluation ou l étude d incidences requises en vertu de la législation organisant l évaluation des incidences sur l environnement dans la Région wallonne ; 15 autorité compétente : l autorité habilitée à recevoir la déclaration ou à délivrer le permis d environnement ; 16 fonctionnaire technique : le ou les fonctionnaires désignés par le Gouvernement ; 17 CWATUP : Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine ; 18 fonctionnaire délégué : le fonctionnaire délégué par le Gouvernement au sens du CWATUP ; 19 meilleures techniques disponibles : le stade de développement le plus efficace et avancé des installations et activités et de leurs modes de conception, de construction, d exploitation et d entretien démontrant l aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d émission visant à éviter et, lorsque cela s avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et leur impact sur l environnement dans son ensemble, à condition que ces techniques soient mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables et soient accessibles dans des conditions raisonnables. [ Les éléments à prendre en considération lors de la détermination des meilleures techniques disponibles compte tenu des coûts et des avantages pouvant résulter d une action et des principes de précaution et de prévention sont : a. l utilisation de techniques produisant peu de déchets ; b. l utilisation de substances moins dangereuses ; c. le développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant ; d. les procédés, les équipements ou les modes d exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle ; e. les progrès techniques et l évolution des connaissances scientifiques ; f. la nature, les effets et le volume des émissions concernées ; g. les dates de mise en service des établissements ; h. la durée nécessaire à la mise en place d une meilleure technique disponible ; i. la consommation et la nature des matières premières (y compris l eau) utilisées dans le procédé et l efficacité énergétique ; j. la nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l impact global des émissions et des risques sur l environnement ; k. la nécessité de prévenir les accidents et d en réduire les conséquences sur l environnement ; l. les informations publiées par la Commission européenne au sujet des meilleures techniques disponibles, des prescriptions de contrôle y afférentes et de leur évolution ou des organisations internationales ; ] 3 20 pollution : l introduction directe ou indirecte, par l activité humaine, de substances, de vibrations, de chaleur, de bruit dans l eau, l air ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité de l environnement, d entraîner des détériorations aux biens, une détérioration ou une entrave à l agrément de l environnement ou à d autres utilisations légitimes de ce dernier ; 21 émission : le rejet direct ou indirect, à partir de sources ponctuelles ou diffuses de l établissement, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l air, l eau ou le sol ; 22 [ post-gestion d un centre d enfouissement technique : les obligations d entretien, de surveillance, et de contrôle mises à charge de l exploitant du centre d enfouissement technique suite à sa remise en état ] 4 ; 23 [ donnée environnementale : toute information relative aux émissions et aux transferts hors établissement ainsi que toute autre information figurant au formulaire déterminé par le Gouvernement ;