Le permis d environnement

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1 Le permis d environnement en Région wallonne guide pratique pour les délégués syndicaux Camille DERMONNE, Institut Eco-Conseil

2 Le permis d environnement en Région wallonne

3 Conscients des difficultés de compréhension de certains termes utilisés dans ce dossier, nous avons établi, en annexe, un lexique. Les termes qui y sont repris sont indiqués par ce signe. Imprimé sur papier recyclé à l encre végétale (imprimerie Van Ruys) Graphisme et mise en page : Métadesign Cepag, avril 2003 Centre d Education Populaire André Genot Siège social avenue Gouverneur Bovesse Jambes Adresse de contact rue Haute Bruxelles T F

4 Sommaire Préface 4 0. Introduction 5 1. Rubriques 6 2. Dossier d évaluation des incidences sur l environnement 7 3. Permis d environnement 8 4. Permis unique 9 5. Recours relatifs au permis d environnement et au permis unique Déclaration Mise en oeuvre du permis Surveillance Sanctions Rôle des délégués syndicaux dans l entreprise En savoir plus... sur le permis d environnement sur les aides techniques pour remplir les formalités sur les adresses utiles 14 Fiche 0.1. Introduction Qu est-ce qu un établissement? Qui est concerné par la nouvelle législation? 15 Fiche 0.2. Introduction Quelle est la différence entre la police interne et la police externe des établissements? 16 Fiche 0.3. Introduction Quelles sont les avancées majeures de cette nouvelle législation? 17 Fiche 0.4. Introduction Quels sont les objectifs et le champ d application de cette nouvelle législation? 18 Fiche 1.1. Rubriques Quelles sont les différentes classes d établissement? Comment déterminer la classe d un établissement? 19 Fiche 1.2. Rubriques Quelles sont les autorités compétentes pour recevoir la déclaration ou délivrer le permis? 20 Fiche 1.3. Rubriques Comment lire un tableau de l annexe I de l arrêté «rubrique s»? 21 Fiche 1.4. Rubriques Quels sont les différents types de conditions d exploitation? 23 Fiche 1.5. Rubriques Quel est le contenu des conditions d exploitation? 24 Fiche 2.1. Dossier d évaluation des incidences sur l environnement Qu est-ce qu un dossier d évaluation des incidences sur l environnement, une notice d évaluation des incidences, une étude d incidences? A quoi servent-ils? En quoi consistent-ils? Dans quels cas doit-on réaliser l une ou l autre? 25 Fiche 2.2. Dossier d évaluation des incidences sur l environnement Qui peut réaliser une étude d incidences? Qui choisit l auteur d une étude d incidences? Peut-on le récuser? 26 Fiche 2.3. Dossier d évaluation des incidences sur l environnement Comment se déroule la réunion de consultation du public préalable à l étude d incidences? 27 Fiche 3.1. Permis d environnement Que contient la demande de permis? 29 Fiche 3.2. Permis d environnement Comment la demande de permis d environnement est-elle introduite et traitée? 31 Fiche 3.3. Permis d environnement Comment se déroule l enquête publique concernant une demande de permis? 33 Fiche 3.4. Permis d environnement Comment l autorité compétente prend-elle sa décision? 34 Fiche 3.5. Permis d environnement Quelles sont les mesures de publicité à réaliser après la prise de décision? 35 Fiche 4.1. Permis unique Comment la demande de permis unique est-elle introduite et traitée? 37 Fiche 4.2. Permis unique Comment l autorité compétente prend-elle sa décision? 38 Fiche 5.1. Recours Quelle est la procédure de recours? 39 Fiche 6.1. Déclaration Quelle est la procédure simplifiée de déclaration? 41 Fiche 7.1. Mise en oeuvre du permis Quelles sont les obligations de l exploitant pendant l exploitation? 43 Fiche 7.2. Mise en oeuvre du permis Dans quelles circonstances le permis ou les conditions d exploitation peuvent-ils être modifiés en cours d exploitation? 44 Fiche 7.3. Mise en oeuvre du permis Que se passe-t-il si l on change d exploitant? 45 Fiche 8.1. Surveillance Qui est chargé de la surveillance de la bonne exécution de la législation relative au permis d environnement? Dans ce cadre, quels sont les actes que les personnes requises peuvent poser? 47 Fiche 8.2. Surveillance Qui est chargé d agir lorsqu une infraction est constatée? Dans ce cadre, quels sont les actes que les personnes requises peuvent poser? 48 Fiche 9.1. Sanctions Quelles sont les sanctions administratives prévues pour les exploitants en infraction? 49 Fiche 9.2. Sanctions Quelles sont les sanctions pénales prévues pour les exploitants en infraction? 50 Fiche Rôle syndical Compétences du C.P.P.T. et du C.E. 51 Fiche Rôle syndical Où obtenir l information à l extérieur de l entreprise? 53 Fiche Rôle syndical En pratique : que faire comme délégué par rapport au permis d environnement et où obtenir l information? 54 Fiche En savoir plus Bibliographie 57 Fiche En savoir plus Adresses utiles 58 Lexique 61

5 4 Préface Le régime du permis d environnement est entré en vigueur le 1 er octobre 2002 en Région wallonne. Depuis, il remplace le permis d exploiter et les autres autorisations environnementales nécessaires à l exercice d une activité. Cette nouvelle législation va donc concerner tôt ou tard de nombreuses entreprises : lors de l installation d une activité nouvelle, lors d un renouvellement du permis d exploiter bien sûr mais aussi lors d une extension des activités ou lors d une modification des installations. Pour les travailleurs et les délégués syndicaux, le permis d environnement constitue une mine d informations, essentielle pour pouvoir agir sur la politique environnementale des entreprises. La Région wallonne a confié le soin au Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l Environnement (RISE), qui associe les ailes wallonnes de la FGTB et de la CSC, d organiser l information des travailleurs, des délégués syndicaux et des structures syndicales à propos de cette nouvelle législation. Il s agit d une réforme importante qui permet : - de simplifier et d harmoniser les procédures d introduction et de traitement des demandes de permis. Ainsi, toutes les autorisations environnementales sont intégrées dans le permis d environnement (permis intégré) et les projets mixtes font l objet d un permis unique intégrant le permis d environnement et le permis d urbanisme; - d accélérer le traitement des demandes et la prise de décision grâce aux délais de rigueur; - d améliorer la transparence du régime d autorisation pour le demandeur (une seule autorité compétente pour recevoir les demandes et octroyer le permis, une autorité de recours et une liste fermée d établissements soumis à étude d incidences sur l environnement) et pour le citoyen (réunion de consultation du public avant le début de la procédure). Ce guide vise donc à vous familiariser avec les points essentiels de cette réforme. Il a été rédigé par Camille Dermonne de l Institut Eco-Conseil, pour les aspects législation, et par Julie Rigo du Centre d Education Populaire André Genot, pour les aspects syndicaux. Pour faciliter la lecture, ce document est organisé en deux parties. La première parcourt succinctement tout ce qu il faut savoir à propos du permis d environnement. Pour en savoir plus, le lecteur est renvoyé aux fiches de la deuxième partie. Bonne lecture et bon travail. Pino CARLINO, Secrétaire national de la CSC. Jean-Claude VANDERMEEREN, Secrétaire général de la FGTB wallonne. Le permis d environnement h préface

6 5 INTRODUCTION 0 En Région wallonne, le nouveau décret relatif au permis d environnement est entré en application le 1 er octobre La Wallonie n est pas la seule région à avoir rénové de fond en comble sa législation sur les permis d environnement. L ordonnance bruxelloise sur ce sujet a été adoptée le 30 juillet La législation flamande, baptisée «Vlarem», a été adoptée le 6 février 1991 et fortement remaniée par le «Vlarem II», adopté le 1 er juin Décret du 11 mars 1999, relatif au permis d environnement. M.B. du 8 juin 1999 Disponible sur Ce n est une nouveauté pour personne, lorsqu un industriel, un citoyen ou un pouvoir public souhaite «exploiter» un «établissement classé», il est soumis à une législation complexe. Il en va de même pour construire une maison, une usine, étendre une exploitation... Grâce à ce nouveau décret et à ses arrêtés d exécution, le législateur wallon met en place un dispositif légal qui va permettre de mieux encadrer la pratique quotidienne des entrepreneurs. Lorsque l on parle d un «entrepreneur», nous allons rencontrer pas mal de réalités très différentes : les industriels, bien entendu, mais aussi pas mal d activités du secteur tertiaire, voire même «Monsieur Toutlemonde» dès lors qu il compte, par exemple, «exploiter» une cuve à mazout de plus de 3000 litres ou une station d épuration individuelle pour ses eaux usées. Vont donc être concernés par cette nouvelle législation les nouveaux établissements ou les nouvelles activités, mais aussi la modification ou l extension d établissements ou activités déjà autorisés. Les établissements déjà autorisés restent autorisés jusqu à l échéance de leur permis et n ont donc aucune démarche particulière à effectuer suite à ce changement. Pour en savoir plus, consultez la fiche 0.1. : Qu est-ce qu un établissement? Qui est concerné par la nouvelle législation? Anciennement, cette matière était réglée par le R.G.P.T. (Règlement général pour la protection du travail). Il fixait la police interne et la police externe des établissements. Pour en savoir plus, consultez la fiche 0.2. : Quelle est la différence entre la police interne et la police externe des établissements? Cette nouvelle législation globalise l ensemble des textes législatifs instaurant des autorisations administratives telles que le permis d urbanisme, le permis d exploiter, l autorisation de déverser des eaux usées, l autorisation de prise d eau... Elle instaure le permis d environnement et le permis unique. Elle simplifie la vie du demandeur : une seule autorité compétente pour recevoir la déclaration ou le dossier de demande, une seule pour délivrer les permis, une seule autorité de recours. Dans la foulée, elle va raccourcir de façon drastique tous les délais de procédure, ce qui intéresse bien entendu les demandeurs de permis. Pour en savoir plus, consultez la fiche 0.3. : Quelles sont les avancées majeures de cette nouvelle législation? OBJECTIFS DU DECRET RELATIF AU PERMIS D ENVIRONNEMENT Ce dispositif vise à assurer la protection de l homme et/ou de l environnement contre : les dangers, les nuisances ou les inconvénients qu un «établissement» est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l exploitation. Cette législation vise à protéger : la population située à l extérieur de l enceinte de l établissement, les personnes se trouvant à l intérieur de l établissement, sans pouvoir y être protégées en qualité de travailleur, comme par exemple les clients ou les fournisseurs. Pour en savoir plus, consultez la fiche 0.4. : Quels sont les objectifs et le champ d application de cette nouvelle législation?... ET POUR LES DELEGUES SYNDICAUX ET LES TRAVAILLEURS? De ce qui précède, nous pouvons conclure que les délégués syndicaux et les travailleurs vont pouvoir y puiser un grand nombre d informations lors des différentes phases des demandes de permis : consultations du public préalable à une étude d incidences, enquêtes publiques, affichages des décisions... Le point 10 aborde cette question. Le permis d environnement 0 Introduction

7 6 Selon leur classe et pour pouvoir être mis en exploitation, les établissements et les activités classées sont soumis à différentes procédures administratives : RUBRIQUES 1 Les différentes installations et activités industrielles sont classées selon une certaine nomenclature précise. Afin de pouvoir les identifier, nous allons utiliser leur numéro de rubrique. Vous trouverez cette nomenclature dans l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, arrêtant la liste des projets soumis à étude d incidences et des installations et activités classées. M.B. 21 septembre Annexe 1 : Liste des projets soumis à études d incidences et des installations et activités classées. Annexe III : Liste des installations de classe 3 non classées en attente de la parution de la condition intégrale. Disponible sur Les différentes installations et activités sont également réparties en 3 classes (classe 1, 2 et 3). Pour chaque classe, la législation définit l autorité compétente pour recevoir les déclarations ou délivrer les permis. Classe 1 : regroupe les installations et activités potentiellement les plus polluantes. Classe 2 : regroupe les installations et activités non-classées dans les deux autres. Classe 3 : regroupe les installations et activités ayant un impact peu important sur l homme et sur l environnement. Pour en savoir plus, consultez la fiche 1.1. : Quelles sont les différentes classes d établissement? Comment déterminer la classe d un établissement? la fiche 1.2. : Quelles sont les autorités compétentes pour recevoir la déclaration ou délivrer le permis? la fiche 1.3. : Comment lire un tableau de l annexe I de l arrêté «rubriques»? Lorsqu une autorité compétente délivre un permis d environnement ou reçoit une déclaration, elle est dans l obligation d imposer des conditions d exploitation. Ces conditions d exploitation sont établies en vue d encadrer l exploitation des établissements afin de prévenir, limiter ou éviter toutes formes de pollution ou autres atteintes à l environnement. Elles ont valeur réglementaire, c est-à-dire qu elles doivent impérativement être respectées. Les conditions d exploitation sont dites : générales, sectorielles, particulières, intégrales ou complémentaires. Pour en savoir plus, consultez la fiche 1.4. : Quels sont les différents types de conditions d exploitation? Classe 3 : déclaration voir point 6 Classe 2 : permis d environnement ou permis unique voir points 3 et 4 Classe 1 : permis d environnement ou permis unique voir points 3 et 4 - avec toujours une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) voir point 2 - voire avec une étude de sûreté ou une notice d identification des dangers si l entreprise est classée «SEVESO». voir point 3 Le permis d environnement est le successeur du permis d exploiter, étendu à l ensemble des autorisations environnementales. Le permis unique est octroyé lorsque nous sommes face à un projet mixte, c est-à-dire un projet qui, selon les anciennes législations, aurait requis un permis d exploiter (aspects environnement) et un permis d urbanisme (construction, transformation, démolition de bâtiments, modification du relief du sol, etc.). Bien entendu, les permis et autorisations ayant été obtenus avant le 1 er octobre 2002 ou ayant été délivrés suite à une demande introduite avant cette date restent valables jusqu au délai prévu explicitement. Dans ce cadre, ces établissements seront néanmoins soumis : aux nouvelles conditions d exploitation au fur et à mesure qu elles paraîtront et selon les modalités d application qu elles contiendront, aux nouvelles règles de surveillance, aux nouvelles règles de sanctions administratives et pénales. Pour en savoir plus, consultez la fiche 1.5. : Quel est le contenu des conditions d exploitation? La déclaration est une procédure simplifiée (formulaire de 4 pages) et gratuite qui doit être effectuée par les personnes qui souhaitent exploiter un établissement potentiellement peu ou pas polluant. Le permis d environnement 1 Rubriques

8 DOSSIER D EVALUATION DES INCIDENCES SUR L ENVIRONNEMENT 7 2 Le décret relatif au permis d environnement indique que toute demande de permis comporte un dossier d évaluation des incidences sur l environnement. Le dossier d évaluation est le document que le demandeur de permis devra rentrer à l administration afin que celle-ci puisse se faire une idée des incidences que le projet aura sur l environnement. Selon le cas on parlera, en règle générale : en classe 2, de la notice d évaluation des incidences sur l environnement en classe 1, de l étude d incidences sur l environnement. -Décret du 11 septembre 1985, organisant l évaluation des incidences sur l environnement, tel que modifié par l article 170 du décret relatif au Permis d environnement du 11 mars 1999, M.B. du 8 juin Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, organisant l évaluation des incidences sur l environnement dans la Région wallonne, M.B. 21 septembre Disponible sur Pour en savoir plus, consultez la fiche 2.1. : Qu est-ce qu un dossier d évaluation des incidences sur l environnement, une notice d évaluation des incidences, une étude d incidences? A quoi servent-ils? En quoi consistent-ils? Dans quels cas doit-on réaliser l une ou l autre? la fiche 2.2. : Qui peut réaliser une étude d incidences? Qui choisit l auteur d une étude d incidences? Peut-on le récuser? Préalablement à la réalisation d une étude d incidences (dossier de classe 1), le demandeur de permis (l auteur du projet) doit impérativement tenir une réunion de consultation du public. Cette réunion a pour but : de permettre à l auteur de projet de présenter son projet; de permettre au public de s informer et d émettre ses observations et suggestions concernant le projet; de mettre en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans l étude d incidences; de présenter des alternatives techniques pouvant être envisagées par le demandeur, afin qu il en soit tenu compte lors de la réalisation de l étude d incidences. Des bons contacts que le demandeur va établir avec les riverains, avec les différentes administrations communales et régionales dépendra le «bon climat» de la procédure d obtention du permis....et POUR LES DELEGUES SYNDICAUX ET LES TRAVAILLEURS? Lors de cette réunion, les délégués syndicaux et les travailleurs peuvent publiquement prendre un premier contact avec une nouvelle entreprise, être informés de l extension d une entreprise existante, d un important renouvellement de permis..., au cas où ils ne seraient pas déjà informés via les organes de concertations internes ou en l absence de tels organes. Pour en savoir plus, consultez la fiche 2.3. : Comment se déroule la réunion de consultation du public préalable à l étude d incidences? Après cette réunion réalisée et selon les indications du demandeur de permis, l auteur agréé réalise alors l étude d incidences sur l environnement. Bien que cette étude soit réalisée par un tiers agréé, elle est toujours réalisée sous la responsabilité du demandeur et de lui seul. S il advenait qu un permis soit délivré alors que l étude d incidences n a pas été réalisée (alors que la législation l impose) ou que la réunion de consultation n a pas eu lieu, alors le permis risque d être purement et simplement annulé. Le permis d environnement 2 Dossier d évaluation des incidences sur l environnement

9 PERMIS D ENVIRONNEMENT concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (SEVESO). Pour en savoir plus, consultez la fiche 3.3. : Comment se déroule l enquête publique concernant une demande de permis? 8 3 Avant de pouvoir exploiter un établissement de 1 ère ou 2 ème classe, l exploitant doit avoir reçu un permis d environnement. Comme indiqué précédemment, les permis obtenus avant le 1 er octobre 2002 ou obtenus sur la base d une demande introduite avant le 1 er octobre 2002 restent valables jusqu au terme de leur durée de validité. Dans ce cas, les nouvelles conditions d exploitation entreront en application au fur et à mesure de leur publication et selon les modalités transitoires qu elles contiendront. Un permis d environnement est également requis en cas de déplacement, de transformation ou d extension lorsqu elle entraîne l application d une nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3 ou lorsqu elle est de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l égard de l homme ou de l environnement. La demande de permis est envoyée par recommandé, avec accusé de réception, au Collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé l établissement (ou déposer contre accusé de réception). Le dossier de demande devra contenir le formulaire général de demande de permis (ou le formulaire pour projet agricole) ainsi que les formulaires spécifiques (formulaire de prise d eau, pour établissement qui manipule des O.G.M., pour les carrières...), sans oublier les (très) nombreuses annexes. Le demandeur devra y joindre l étude d incidences lorsque la législation l impose ou tout document requis Pour en savoir plus, consultez la fiche 3.1. : Que contient la demande de permis? Le Collège transmet la demande dans les 3 jours ouvrables au Fonctionnaire technique (en abrégé F.T. : fonctionnaire régional des services extérieurs de la Division de la prévention et des autorisations de la Direction générale des ressources naturelles et de l environnement - D.G.R.N.E.). Celui-ci juge alors du caractère complet et recevable de la demande. Pour en savoir plus, consultez la fiche 3.2. : Comment la demande de Permis d environnement est-elle introduite et traitée? Un fois la demande déclarée complète et recevable, le Collège va soumettre le dossier à une enquête publique organisée par l administration communale. Elle devra permettre, pendant au moins 15 jours (15 jours pour les établissements de classe 2, 30 jours pour les établissements de classe 1), à toute personne de prendre connaissance du dossier de demande, de recevoir les explications techniques qu elle souhaite et d émettre les remarques et observations qu elle juge nécessaire. Tout projet faisant l objet d une demande de permis d environnement doit être soumis à une enquête publique.... en résumé Installations et activités Classe 2 Impact moyen sur l environnement Permis d environnement Pas d étude d incidences Le formulaire complété fait office de notice d évaluation Conditions générales Conditions sectorielles Conditions particulières Validité maximale de 20 ans Pendant que les administrations communales réalisent les enquêtes publiques, les instances d avis travaillent parallèlement et remettent leur avis au F.T. Sur base de l (des) enquête(s) publique(s) et des avis recueillis, le F.T. rédige son rapport de synthèse. Il le transmet alors à l autorité compétente qui prend sa décision. Pour en savoir plus, consultez la fiche 3.4. : Comment l autorité compétente prend-elle sa décision? Une fois que l autorité compétente a pris sa décision, celle-ci doit être transmise au demandeur, au F.T., aux autorités et aux administrations consultées. Dans la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles une enquête publique a été organisée, le bourgmestre procède à l affichage, pendant au moins dix jours, d un avis précisant l objet de la décision et l endroit où elle est consultable. Pour en savoir plus, consultez la fiche 3.5. : Quelles sont les mesures de publicité à réaliser après la prise de décision? Classe 1 Impact important sur l environnement Permis d environnement Étude d incidences obligatoire Conditions générales Conditions sectorielles Conditions particulières Validité maximale de 20 ans Le permis d environnement 3 Permis d environnement

10 PERMIS UNIQUE 4 Lorsque lors de la remise d un projet, on constate qu il comporte un volet environnement et un volet urbanisme, ces projets sont appelés des projets mixtes. Dans ce cas, avant de pouvoir exploiter un établissement de 1 ère ou 2 ème classe concernant un projet mixte, l exploitant doit avoir reçu son permis unique. Un permis unique est également requis en cas de déplacement, de transformation ou d extension lorsqu elle entraîne l application d une nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3 ou lorsqu elle est de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l égard de l homme ou de l environnement. La demande de permis est envoyée au Collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé l établissement. La procédure d octroi du permis unique est calquée sur celle du permis d environnement avec quelques particularités. Entre autres, lorsque dans le permis d environnement, on parle du fonctionnaire technique en permis unique, nous allons rencontrer deux fonctionnaires : le fonctionnaire technique (en abrégé F.T.) et le fonctionnaire délégué (en abrégé F.D. : fonctionnaire régional des services extérieurs de la Direction générale de l aménagement du territoire, du logement et du patrimoine - D.G.A.T.L.P.) Le dossier de demande de permis est construit de la même façon, sauf que nous allons y retrouver, en plus du dossier «permis d environnement», les annexes du volet «aménagement du territoire». Ce sont les mêmes annexes que celles que nous aurions trouvé dans le dossier de demande du permis d urbanisme s il avait été le seul à être demandé. Pour en savoir plus, consultez la fiche 3.1. : Que contient la demande de permis? Le Collège transmet la demande dans les 3 jours ouvrables au F.T. et au F.D. Les deux fonctionnaires jugent conjointement du caractère complet et recevable de la demande. Pour en savoir plus, consultez la fiche 4.1. : Comment la demande de permis unique estelle introduite et traitée? Un fois la demande déclarée complète et recevable, le Collège va soumettre le dossier à une enquête publique. Tout projet faisant l objet d une demande de permis d environnement doit être soumis à une enquête publique. Pour en savoir plus, consultez la fiche 3.3. : Comment se déroule l enquête publique concernant une demande de permis? Quand le projet concerne plusieurs entités, les communes chargées d une enquête publique sont désignées lors de la décision des F.T. et F.D. de déclarer le dossier complet et recevable. Pendant que les administrations communales réalisent les enquêtes publiques, les instances d avis travaillent également et remettent leur avis au F.T. Sur base de l (des) enquête(s) publique(s) et des avis recueillis, le F.T. et le F.D. rédigent un rapport commun de synthèse. Ils le transmettent alors à l autorité compétente qui prend sa décision. Pour en savoir plus, consultez la fiche 4.2. : Comment l autorité compétente prend-elle sa décision? Une fois que l autorité compétente a pris sa décision, celle-ci doit être transmise au demandeur, au F.T., au F.D., aux autorités et aux administrations consultées. Dans la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles une enquête publique a été organisée, le bourgmestre procède à l affichage, pendant au moins dix jours, d un avis précisant l objet de la décision et l endroit où elle est consultable. Pour en savoir plus, consultez la fiche 3.5. : Quelles sont les mesures de publicité à réaliser après la prise de décision? 9 Le permis d environnement 4 Permis unique

11 RECOURS RELATIF AU PERMIS D ENVIRONNEMENT ET AU PERMIS UNIQUE 5 6 DECLARATION 10 Toute personne physique ou morale justifiant d un intérêt (un riverain, une association de protection de l environnement...) ainsi que le fonctionnaire technique (F.T.) ou fonctionnaire délégué (F.D.) peut introduire un recours. Les deux fonctionnaires ne doivent jamais justifier de leur intérêt à déposer un recours. Un recours peut être déposé contre les décisions des autorités compétentes relatives à la délivrance des permis d environnement ou des permis uniques pour des établissements autres que temporaires mais aussi suite à l absence de décision de ces autorités à l expiration des délais. Dans tous les cas, le recours est déposé auprès du Gouvernement wallon. En cas de recours, la décision attaquée reste exécutoire tant que le Gouvernement n a pas statué sur le recours. Pour en savoir plus, consultez la fiche 5.1. : Quelle est la procédure de recours? La classe 3 regroupe les installations et activités ayant un impact peu important sur l homme et sur l environnement et pour lesquelles le Gouvernement a édicté des conditions intégrales. Arrêté du Gouvernement wallon, du 4 juillet 2002, relatif à la procédure et à diverses mesures d exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement M.B. 21 septembre Annexe IX : Formulaire de déclaration des établissements de classe 3 Annexe XI : Formulaire d introduction d un recours Disponible sur Les établissements de classe 3 sont soumis à une procédure de simple déclaration auprès du Collège des bourgmestre et échevins de sa commune. Donc, celui-ci ne peut pas s opposer à leur exploitation si la déclaration est rentrée dans les formes. Sa seule possibilité d action est l imposition de conditions complémentaires d exploitation. Après un maximum de 30 jours, le déclarant peut mettre en œuvre l exploitation si sa déclaration n a pas été déclarée irrecevable. Pour en savoir plus, consultez la fiche 6.1. : Quelle est la procédure simplifiée de déclaration? Tant que les conditions intégrales ne sont pas édictées les classes 3 n existent pas. Dans ce cas : soit l établissement est repris à l annexe III de l arrêté «rubriques» (Liste des installations non classées en attendant la publication des conditions intégrales) et ils ne sont provisoirement pas classés; soit l établissement n est pas repris l à l annexe III de l arrêté «rubriques» (Liste des installations non classées en attendant la publication des conditions intégrales) et ils doivent être traités comme des «classe 2» avec tous les inconvénients qui y sont liés : formulaire plus long, droit de dossier, délais pour pouvoir passer à l exploitation...!... en résumé Installations et activités Classe 3 Petites et moyennes activités, potentiellement peu polluantes Procédure très simple Le déclarant peut passer à l exploitation dans un délai de 15 jours ou 30 jours si le Collège décide d imposer des conditions complémentaires Conditions générales Conditions sectorielles Conditions intégrales Conditions complémentaires Validité 10 ans Le permis d environnement 5 Recours relatifs au permis d environnement et au permis unique

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