Le permis d environnement

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1 Le permis d environnement en Région wallonne guide pratique pour les délégués syndicaux Camille DERMONNE, Institut Eco-Conseil

2 Le permis d environnement en Région wallonne

3 Conscients des difficultés de compréhension de certains termes utilisés dans ce dossier, nous avons établi, en annexe, un lexique. Les termes qui y sont repris sont indiqués par ce signe. Imprimé sur papier recyclé à l encre végétale (imprimerie Van Ruys) Graphisme et mise en page : Métadesign Cepag, avril 2003 Centre d Education Populaire André Genot Siège social avenue Gouverneur Bovesse Jambes Adresse de contact rue Haute Bruxelles T F [email protected]

4 Sommaire Préface 4 0. Introduction 5 1. Rubriques 6 2. Dossier d évaluation des incidences sur l environnement 7 3. Permis d environnement 8 4. Permis unique 9 5. Recours relatifs au permis d environnement et au permis unique Déclaration Mise en oeuvre du permis Surveillance Sanctions Rôle des délégués syndicaux dans l entreprise En savoir plus... sur le permis d environnement sur les aides techniques pour remplir les formalités sur les adresses utiles 14 Fiche 0.1. Introduction Qu est-ce qu un établissement? Qui est concerné par la nouvelle législation? 15 Fiche 0.2. Introduction Quelle est la différence entre la police interne et la police externe des établissements? 16 Fiche 0.3. Introduction Quelles sont les avancées majeures de cette nouvelle législation? 17 Fiche 0.4. Introduction Quels sont les objectifs et le champ d application de cette nouvelle législation? 18 Fiche 1.1. Rubriques Quelles sont les différentes classes d établissement? Comment déterminer la classe d un établissement? 19 Fiche 1.2. Rubriques Quelles sont les autorités compétentes pour recevoir la déclaration ou délivrer le permis? 20 Fiche 1.3. Rubriques Comment lire un tableau de l annexe I de l arrêté «rubrique s»? 21 Fiche 1.4. Rubriques Quels sont les différents types de conditions d exploitation? 23 Fiche 1.5. Rubriques Quel est le contenu des conditions d exploitation? 24 Fiche 2.1. Dossier d évaluation des incidences sur l environnement Qu est-ce qu un dossier d évaluation des incidences sur l environnement, une notice d évaluation des incidences, une étude d incidences? A quoi servent-ils? En quoi consistent-ils? Dans quels cas doit-on réaliser l une ou l autre? 25 Fiche 2.2. Dossier d évaluation des incidences sur l environnement Qui peut réaliser une étude d incidences? Qui choisit l auteur d une étude d incidences? Peut-on le récuser? 26 Fiche 2.3. Dossier d évaluation des incidences sur l environnement Comment se déroule la réunion de consultation du public préalable à l étude d incidences? 27 Fiche 3.1. Permis d environnement Que contient la demande de permis? 29 Fiche 3.2. Permis d environnement Comment la demande de permis d environnement est-elle introduite et traitée? 31 Fiche 3.3. Permis d environnement Comment se déroule l enquête publique concernant une demande de permis? 33 Fiche 3.4. Permis d environnement Comment l autorité compétente prend-elle sa décision? 34 Fiche 3.5. Permis d environnement Quelles sont les mesures de publicité à réaliser après la prise de décision? 35 Fiche 4.1. Permis unique Comment la demande de permis unique est-elle introduite et traitée? 37 Fiche 4.2. Permis unique Comment l autorité compétente prend-elle sa décision? 38 Fiche 5.1. Recours Quelle est la procédure de recours? 39 Fiche 6.1. Déclaration Quelle est la procédure simplifiée de déclaration? 41 Fiche 7.1. Mise en oeuvre du permis Quelles sont les obligations de l exploitant pendant l exploitation? 43 Fiche 7.2. Mise en oeuvre du permis Dans quelles circonstances le permis ou les conditions d exploitation peuvent-ils être modifiés en cours d exploitation? 44 Fiche 7.3. Mise en oeuvre du permis Que se passe-t-il si l on change d exploitant? 45 Fiche 8.1. Surveillance Qui est chargé de la surveillance de la bonne exécution de la législation relative au permis d environnement? Dans ce cadre, quels sont les actes que les personnes requises peuvent poser? 47 Fiche 8.2. Surveillance Qui est chargé d agir lorsqu une infraction est constatée? Dans ce cadre, quels sont les actes que les personnes requises peuvent poser? 48 Fiche 9.1. Sanctions Quelles sont les sanctions administratives prévues pour les exploitants en infraction? 49 Fiche 9.2. Sanctions Quelles sont les sanctions pénales prévues pour les exploitants en infraction? 50 Fiche Rôle syndical Compétences du C.P.P.T. et du C.E. 51 Fiche Rôle syndical Où obtenir l information à l extérieur de l entreprise? 53 Fiche Rôle syndical En pratique : que faire comme délégué par rapport au permis d environnement et où obtenir l information? 54 Fiche En savoir plus Bibliographie 57 Fiche En savoir plus Adresses utiles 58 Lexique 61

5 4 Préface Le régime du permis d environnement est entré en vigueur le 1 er octobre 2002 en Région wallonne. Depuis, il remplace le permis d exploiter et les autres autorisations environnementales nécessaires à l exercice d une activité. Cette nouvelle législation va donc concerner tôt ou tard de nombreuses entreprises : lors de l installation d une activité nouvelle, lors d un renouvellement du permis d exploiter bien sûr mais aussi lors d une extension des activités ou lors d une modification des installations. Pour les travailleurs et les délégués syndicaux, le permis d environnement constitue une mine d informations, essentielle pour pouvoir agir sur la politique environnementale des entreprises. La Région wallonne a confié le soin au Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l Environnement (RISE), qui associe les ailes wallonnes de la FGTB et de la CSC, d organiser l information des travailleurs, des délégués syndicaux et des structures syndicales à propos de cette nouvelle législation. Il s agit d une réforme importante qui permet : - de simplifier et d harmoniser les procédures d introduction et de traitement des demandes de permis. Ainsi, toutes les autorisations environnementales sont intégrées dans le permis d environnement (permis intégré) et les projets mixtes font l objet d un permis unique intégrant le permis d environnement et le permis d urbanisme; - d accélérer le traitement des demandes et la prise de décision grâce aux délais de rigueur; - d améliorer la transparence du régime d autorisation pour le demandeur (une seule autorité compétente pour recevoir les demandes et octroyer le permis, une autorité de recours et une liste fermée d établissements soumis à étude d incidences sur l environnement) et pour le citoyen (réunion de consultation du public avant le début de la procédure). Ce guide vise donc à vous familiariser avec les points essentiels de cette réforme. Il a été rédigé par Camille Dermonne de l Institut Eco-Conseil, pour les aspects législation, et par Julie Rigo du Centre d Education Populaire André Genot, pour les aspects syndicaux. Pour faciliter la lecture, ce document est organisé en deux parties. La première parcourt succinctement tout ce qu il faut savoir à propos du permis d environnement. Pour en savoir plus, le lecteur est renvoyé aux fiches de la deuxième partie. Bonne lecture et bon travail. Pino CARLINO, Secrétaire national de la CSC. Jean-Claude VANDERMEEREN, Secrétaire général de la FGTB wallonne. Le permis d environnement h préface

6 5 INTRODUCTION 0 En Région wallonne, le nouveau décret relatif au permis d environnement est entré en application le 1 er octobre La Wallonie n est pas la seule région à avoir rénové de fond en comble sa législation sur les permis d environnement. L ordonnance bruxelloise sur ce sujet a été adoptée le 30 juillet La législation flamande, baptisée «Vlarem», a été adoptée le 6 février 1991 et fortement remaniée par le «Vlarem II», adopté le 1 er juin Décret du 11 mars 1999, relatif au permis d environnement. M.B. du 8 juin 1999 Disponible sur Ce n est une nouveauté pour personne, lorsqu un industriel, un citoyen ou un pouvoir public souhaite «exploiter» un «établissement classé», il est soumis à une législation complexe. Il en va de même pour construire une maison, une usine, étendre une exploitation... Grâce à ce nouveau décret et à ses arrêtés d exécution, le législateur wallon met en place un dispositif légal qui va permettre de mieux encadrer la pratique quotidienne des entrepreneurs. Lorsque l on parle d un «entrepreneur», nous allons rencontrer pas mal de réalités très différentes : les industriels, bien entendu, mais aussi pas mal d activités du secteur tertiaire, voire même «Monsieur Toutlemonde» dès lors qu il compte, par exemple, «exploiter» une cuve à mazout de plus de 3000 litres ou une station d épuration individuelle pour ses eaux usées. Vont donc être concernés par cette nouvelle législation les nouveaux établissements ou les nouvelles activités, mais aussi la modification ou l extension d établissements ou activités déjà autorisés. Les établissements déjà autorisés restent autorisés jusqu à l échéance de leur permis et n ont donc aucune démarche particulière à effectuer suite à ce changement. Pour en savoir plus, consultez la fiche 0.1. : Qu est-ce qu un établissement? Qui est concerné par la nouvelle législation? Anciennement, cette matière était réglée par le R.G.P.T. (Règlement général pour la protection du travail). Il fixait la police interne et la police externe des établissements. Pour en savoir plus, consultez la fiche 0.2. : Quelle est la différence entre la police interne et la police externe des établissements? Cette nouvelle législation globalise l ensemble des textes législatifs instaurant des autorisations administratives telles que le permis d urbanisme, le permis d exploiter, l autorisation de déverser des eaux usées, l autorisation de prise d eau... Elle instaure le permis d environnement et le permis unique. Elle simplifie la vie du demandeur : une seule autorité compétente pour recevoir la déclaration ou le dossier de demande, une seule pour délivrer les permis, une seule autorité de recours. Dans la foulée, elle va raccourcir de façon drastique tous les délais de procédure, ce qui intéresse bien entendu les demandeurs de permis. Pour en savoir plus, consultez la fiche 0.3. : Quelles sont les avancées majeures de cette nouvelle législation? OBJECTIFS DU DECRET RELATIF AU PERMIS D ENVIRONNEMENT Ce dispositif vise à assurer la protection de l homme et/ou de l environnement contre : les dangers, les nuisances ou les inconvénients qu un «établissement» est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l exploitation. Cette législation vise à protéger : la population située à l extérieur de l enceinte de l établissement, les personnes se trouvant à l intérieur de l établissement, sans pouvoir y être protégées en qualité de travailleur, comme par exemple les clients ou les fournisseurs. Pour en savoir plus, consultez la fiche 0.4. : Quels sont les objectifs et le champ d application de cette nouvelle législation?... ET POUR LES DELEGUES SYNDICAUX ET LES TRAVAILLEURS? De ce qui précède, nous pouvons conclure que les délégués syndicaux et les travailleurs vont pouvoir y puiser un grand nombre d informations lors des différentes phases des demandes de permis : consultations du public préalable à une étude d incidences, enquêtes publiques, affichages des décisions... Le point 10 aborde cette question. Le permis d environnement 0 Introduction

7 6 Selon leur classe et pour pouvoir être mis en exploitation, les établissements et les activités classées sont soumis à différentes procédures administratives : RUBRIQUES 1 Les différentes installations et activités industrielles sont classées selon une certaine nomenclature précise. Afin de pouvoir les identifier, nous allons utiliser leur numéro de rubrique. Vous trouverez cette nomenclature dans l arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, arrêtant la liste des projets soumis à étude d incidences et des installations et activités classées. M.B. 21 septembre Annexe 1 : Liste des projets soumis à études d incidences et des installations et activités classées. Annexe III : Liste des installations de classe 3 non classées en attente de la parution de la condition intégrale. Disponible sur Les différentes installations et activités sont également réparties en 3 classes (classe 1, 2 et 3). Pour chaque classe, la législation définit l autorité compétente pour recevoir les déclarations ou délivrer les permis. Classe 1 : regroupe les installations et activités potentiellement les plus polluantes. Classe 2 : regroupe les installations et activités non-classées dans les deux autres. Classe 3 : regroupe les installations et activités ayant un impact peu important sur l homme et sur l environnement. Pour en savoir plus, consultez la fiche 1.1. : Quelles sont les différentes classes d établissement? Comment déterminer la classe d un établissement? la fiche 1.2. : Quelles sont les autorités compétentes pour recevoir la déclaration ou délivrer le permis? la fiche 1.3. : Comment lire un tableau de l annexe I de l arrêté «rubriques»? Lorsqu une autorité compétente délivre un permis d environnement ou reçoit une déclaration, elle est dans l obligation d imposer des conditions d exploitation. Ces conditions d exploitation sont établies en vue d encadrer l exploitation des établissements afin de prévenir, limiter ou éviter toutes formes de pollution ou autres atteintes à l environnement. Elles ont valeur réglementaire, c est-à-dire qu elles doivent impérativement être respectées. Les conditions d exploitation sont dites : générales, sectorielles, particulières, intégrales ou complémentaires. Pour en savoir plus, consultez la fiche 1.4. : Quels sont les différents types de conditions d exploitation? Classe 3 : déclaration voir point 6 Classe 2 : permis d environnement ou permis unique voir points 3 et 4 Classe 1 : permis d environnement ou permis unique voir points 3 et 4 - avec toujours une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) voir point 2 - voire avec une étude de sûreté ou une notice d identification des dangers si l entreprise est classée «SEVESO». voir point 3 Le permis d environnement est le successeur du permis d exploiter, étendu à l ensemble des autorisations environnementales. Le permis unique est octroyé lorsque nous sommes face à un projet mixte, c est-à-dire un projet qui, selon les anciennes législations, aurait requis un permis d exploiter (aspects environnement) et un permis d urbanisme (construction, transformation, démolition de bâtiments, modification du relief du sol, etc.). Bien entendu, les permis et autorisations ayant été obtenus avant le 1 er octobre 2002 ou ayant été délivrés suite à une demande introduite avant cette date restent valables jusqu au délai prévu explicitement. Dans ce cadre, ces établissements seront néanmoins soumis : aux nouvelles conditions d exploitation au fur et à mesure qu elles paraîtront et selon les modalités d application qu elles contiendront, aux nouvelles règles de surveillance, aux nouvelles règles de sanctions administratives et pénales. Pour en savoir plus, consultez la fiche 1.5. : Quel est le contenu des conditions d exploitation? La déclaration est une procédure simplifiée (formulaire de 4 pages) et gratuite qui doit être effectuée par les personnes qui souhaitent exploiter un établissement potentiellement peu ou pas polluant. Le permis d environnement 1 Rubriques

8 DOSSIER D EVALUATION DES INCIDENCES SUR L ENVIRONNEMENT 7 2 Le décret relatif au permis d environnement indique que toute demande de permis comporte un dossier d évaluation des incidences sur l environnement. Le dossier d évaluation est le document que le demandeur de permis devra rentrer à l administration afin que celle-ci puisse se faire une idée des incidences que le projet aura sur l environnement. Selon le cas on parlera, en règle générale : en classe 2, de la notice d évaluation des incidences sur l environnement en classe 1, de l étude d incidences sur l environnement. -Décret du 11 septembre 1985, organisant l évaluation des incidences sur l environnement, tel que modifié par l article 170 du décret relatif au Permis d environnement du 11 mars 1999, M.B. du 8 juin Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, organisant l évaluation des incidences sur l environnement dans la Région wallonne, M.B. 21 septembre Disponible sur Pour en savoir plus, consultez la fiche 2.1. : Qu est-ce qu un dossier d évaluation des incidences sur l environnement, une notice d évaluation des incidences, une étude d incidences? A quoi servent-ils? En quoi consistent-ils? Dans quels cas doit-on réaliser l une ou l autre? la fiche 2.2. : Qui peut réaliser une étude d incidences? Qui choisit l auteur d une étude d incidences? Peut-on le récuser? Préalablement à la réalisation d une étude d incidences (dossier de classe 1), le demandeur de permis (l auteur du projet) doit impérativement tenir une réunion de consultation du public. Cette réunion a pour but : de permettre à l auteur de projet de présenter son projet; de permettre au public de s informer et d émettre ses observations et suggestions concernant le projet; de mettre en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans l étude d incidences; de présenter des alternatives techniques pouvant être envisagées par le demandeur, afin qu il en soit tenu compte lors de la réalisation de l étude d incidences. Des bons contacts que le demandeur va établir avec les riverains, avec les différentes administrations communales et régionales dépendra le «bon climat» de la procédure d obtention du permis....et POUR LES DELEGUES SYNDICAUX ET LES TRAVAILLEURS? Lors de cette réunion, les délégués syndicaux et les travailleurs peuvent publiquement prendre un premier contact avec une nouvelle entreprise, être informés de l extension d une entreprise existante, d un important renouvellement de permis..., au cas où ils ne seraient pas déjà informés via les organes de concertations internes ou en l absence de tels organes. Pour en savoir plus, consultez la fiche 2.3. : Comment se déroule la réunion de consultation du public préalable à l étude d incidences? Après cette réunion réalisée et selon les indications du demandeur de permis, l auteur agréé réalise alors l étude d incidences sur l environnement. Bien que cette étude soit réalisée par un tiers agréé, elle est toujours réalisée sous la responsabilité du demandeur et de lui seul. S il advenait qu un permis soit délivré alors que l étude d incidences n a pas été réalisée (alors que la législation l impose) ou que la réunion de consultation n a pas eu lieu, alors le permis risque d être purement et simplement annulé. Le permis d environnement 2 Dossier d évaluation des incidences sur l environnement

9 PERMIS D ENVIRONNEMENT concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (SEVESO). Pour en savoir plus, consultez la fiche 3.3. : Comment se déroule l enquête publique concernant une demande de permis? 8 3 Avant de pouvoir exploiter un établissement de 1 ère ou 2 ème classe, l exploitant doit avoir reçu un permis d environnement. Comme indiqué précédemment, les permis obtenus avant le 1 er octobre 2002 ou obtenus sur la base d une demande introduite avant le 1 er octobre 2002 restent valables jusqu au terme de leur durée de validité. Dans ce cas, les nouvelles conditions d exploitation entreront en application au fur et à mesure de leur publication et selon les modalités transitoires qu elles contiendront. Un permis d environnement est également requis en cas de déplacement, de transformation ou d extension lorsqu elle entraîne l application d une nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3 ou lorsqu elle est de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l égard de l homme ou de l environnement. La demande de permis est envoyée par recommandé, avec accusé de réception, au Collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé l établissement (ou déposer contre accusé de réception). Le dossier de demande devra contenir le formulaire général de demande de permis (ou le formulaire pour projet agricole) ainsi que les formulaires spécifiques (formulaire de prise d eau, pour établissement qui manipule des O.G.M., pour les carrières...), sans oublier les (très) nombreuses annexes. Le demandeur devra y joindre l étude d incidences lorsque la législation l impose ou tout document requis Pour en savoir plus, consultez la fiche 3.1. : Que contient la demande de permis? Le Collège transmet la demande dans les 3 jours ouvrables au Fonctionnaire technique (en abrégé F.T. : fonctionnaire régional des services extérieurs de la Division de la prévention et des autorisations de la Direction générale des ressources naturelles et de l environnement - D.G.R.N.E.). Celui-ci juge alors du caractère complet et recevable de la demande. Pour en savoir plus, consultez la fiche 3.2. : Comment la demande de Permis d environnement est-elle introduite et traitée? Un fois la demande déclarée complète et recevable, le Collège va soumettre le dossier à une enquête publique organisée par l administration communale. Elle devra permettre, pendant au moins 15 jours (15 jours pour les établissements de classe 2, 30 jours pour les établissements de classe 1), à toute personne de prendre connaissance du dossier de demande, de recevoir les explications techniques qu elle souhaite et d émettre les remarques et observations qu elle juge nécessaire. Tout projet faisant l objet d une demande de permis d environnement doit être soumis à une enquête publique.... en résumé Installations et activités Classe 2 Impact moyen sur l environnement Permis d environnement Pas d étude d incidences Le formulaire complété fait office de notice d évaluation Conditions générales Conditions sectorielles Conditions particulières Validité maximale de 20 ans Pendant que les administrations communales réalisent les enquêtes publiques, les instances d avis travaillent parallèlement et remettent leur avis au F.T. Sur base de l (des) enquête(s) publique(s) et des avis recueillis, le F.T. rédige son rapport de synthèse. Il le transmet alors à l autorité compétente qui prend sa décision. Pour en savoir plus, consultez la fiche 3.4. : Comment l autorité compétente prend-elle sa décision? Une fois que l autorité compétente a pris sa décision, celle-ci doit être transmise au demandeur, au F.T., aux autorités et aux administrations consultées. Dans la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles une enquête publique a été organisée, le bourgmestre procède à l affichage, pendant au moins dix jours, d un avis précisant l objet de la décision et l endroit où elle est consultable. Pour en savoir plus, consultez la fiche 3.5. : Quelles sont les mesures de publicité à réaliser après la prise de décision? Classe 1 Impact important sur l environnement Permis d environnement Étude d incidences obligatoire Conditions générales Conditions sectorielles Conditions particulières Validité maximale de 20 ans Le permis d environnement 3 Permis d environnement

10 PERMIS UNIQUE 4 Lorsque lors de la remise d un projet, on constate qu il comporte un volet environnement et un volet urbanisme, ces projets sont appelés des projets mixtes. Dans ce cas, avant de pouvoir exploiter un établissement de 1 ère ou 2 ème classe concernant un projet mixte, l exploitant doit avoir reçu son permis unique. Un permis unique est également requis en cas de déplacement, de transformation ou d extension lorsqu elle entraîne l application d une nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3 ou lorsqu elle est de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l égard de l homme ou de l environnement. La demande de permis est envoyée au Collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé l établissement. La procédure d octroi du permis unique est calquée sur celle du permis d environnement avec quelques particularités. Entre autres, lorsque dans le permis d environnement, on parle du fonctionnaire technique en permis unique, nous allons rencontrer deux fonctionnaires : le fonctionnaire technique (en abrégé F.T.) et le fonctionnaire délégué (en abrégé F.D. : fonctionnaire régional des services extérieurs de la Direction générale de l aménagement du territoire, du logement et du patrimoine - D.G.A.T.L.P.) Le dossier de demande de permis est construit de la même façon, sauf que nous allons y retrouver, en plus du dossier «permis d environnement», les annexes du volet «aménagement du territoire». Ce sont les mêmes annexes que celles que nous aurions trouvé dans le dossier de demande du permis d urbanisme s il avait été le seul à être demandé. Pour en savoir plus, consultez la fiche 3.1. : Que contient la demande de permis? Le Collège transmet la demande dans les 3 jours ouvrables au F.T. et au F.D. Les deux fonctionnaires jugent conjointement du caractère complet et recevable de la demande. Pour en savoir plus, consultez la fiche 4.1. : Comment la demande de permis unique estelle introduite et traitée? Un fois la demande déclarée complète et recevable, le Collège va soumettre le dossier à une enquête publique. Tout projet faisant l objet d une demande de permis d environnement doit être soumis à une enquête publique. Pour en savoir plus, consultez la fiche 3.3. : Comment se déroule l enquête publique concernant une demande de permis? Quand le projet concerne plusieurs entités, les communes chargées d une enquête publique sont désignées lors de la décision des F.T. et F.D. de déclarer le dossier complet et recevable. Pendant que les administrations communales réalisent les enquêtes publiques, les instances d avis travaillent également et remettent leur avis au F.T. Sur base de l (des) enquête(s) publique(s) et des avis recueillis, le F.T. et le F.D. rédigent un rapport commun de synthèse. Ils le transmettent alors à l autorité compétente qui prend sa décision. Pour en savoir plus, consultez la fiche 4.2. : Comment l autorité compétente prend-elle sa décision? Une fois que l autorité compétente a pris sa décision, celle-ci doit être transmise au demandeur, au F.T., au F.D., aux autorités et aux administrations consultées. Dans la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles une enquête publique a été organisée, le bourgmestre procède à l affichage, pendant au moins dix jours, d un avis précisant l objet de la décision et l endroit où elle est consultable. Pour en savoir plus, consultez la fiche 3.5. : Quelles sont les mesures de publicité à réaliser après la prise de décision? 9 Le permis d environnement 4 Permis unique

11 RECOURS RELATIF AU PERMIS D ENVIRONNEMENT ET AU PERMIS UNIQUE 5 6 DECLARATION 10 Toute personne physique ou morale justifiant d un intérêt (un riverain, une association de protection de l environnement...) ainsi que le fonctionnaire technique (F.T.) ou fonctionnaire délégué (F.D.) peut introduire un recours. Les deux fonctionnaires ne doivent jamais justifier de leur intérêt à déposer un recours. Un recours peut être déposé contre les décisions des autorités compétentes relatives à la délivrance des permis d environnement ou des permis uniques pour des établissements autres que temporaires mais aussi suite à l absence de décision de ces autorités à l expiration des délais. Dans tous les cas, le recours est déposé auprès du Gouvernement wallon. En cas de recours, la décision attaquée reste exécutoire tant que le Gouvernement n a pas statué sur le recours. Pour en savoir plus, consultez la fiche 5.1. : Quelle est la procédure de recours? La classe 3 regroupe les installations et activités ayant un impact peu important sur l homme et sur l environnement et pour lesquelles le Gouvernement a édicté des conditions intégrales. Arrêté du Gouvernement wallon, du 4 juillet 2002, relatif à la procédure et à diverses mesures d exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement M.B. 21 septembre Annexe IX : Formulaire de déclaration des établissements de classe 3 Annexe XI : Formulaire d introduction d un recours Disponible sur Les établissements de classe 3 sont soumis à une procédure de simple déclaration auprès du Collège des bourgmestre et échevins de sa commune. Donc, celui-ci ne peut pas s opposer à leur exploitation si la déclaration est rentrée dans les formes. Sa seule possibilité d action est l imposition de conditions complémentaires d exploitation. Après un maximum de 30 jours, le déclarant peut mettre en œuvre l exploitation si sa déclaration n a pas été déclarée irrecevable. Pour en savoir plus, consultez la fiche 6.1. : Quelle est la procédure simplifiée de déclaration? Tant que les conditions intégrales ne sont pas édictées les classes 3 n existent pas. Dans ce cas : soit l établissement est repris à l annexe III de l arrêté «rubriques» (Liste des installations non classées en attendant la publication des conditions intégrales) et ils ne sont provisoirement pas classés; soit l établissement n est pas repris l à l annexe III de l arrêté «rubriques» (Liste des installations non classées en attendant la publication des conditions intégrales) et ils doivent être traités comme des «classe 2» avec tous les inconvénients qui y sont liés : formulaire plus long, droit de dossier, délais pour pouvoir passer à l exploitation...!... en résumé Installations et activités Classe 3 Petites et moyennes activités, potentiellement peu polluantes Procédure très simple Le déclarant peut passer à l exploitation dans un délai de 15 jours ou 30 jours si le Collège décide d imposer des conditions complémentaires Conditions générales Conditions sectorielles Conditions intégrales Conditions complémentaires Validité 10 ans Le permis d environnement 5 Recours relatifs au permis d environnement et au permis unique

12 MISE EN ŒUVRE DU PERMIS 7 SURVEILLANCE 8 Le demandeur ayant obtenu un permis ne peut commencer son exploitation que lorsque tous les délais de recours ont expiré. L exploitant qui a obtenu un permis doit porter à la connaissance de l autorité compétente Collège des bourgmestre et échevins et du fonctionnaire technique, du, la date fixée pour la mise en oeuvre du permis d environnement au moins quinze jours avant celle-ci. Un permis régulièrement délivré devient nul et non avenu : s il n a pas été mis en oeuvre avant l expiration du délai fixé par l autorité, si l établissement autorisé n est pas exploité durant deux années consécutives. Les personnes compétentes pour surveiller l exécution de la législation relative au permis d environnement sont : les officiers de police judiciaire, le bourgmestre et les fonctionnaires et agents de la Division de la police de l environnement (D.P.E.) de la Direction générale des ressources naturelles et de l environnement (D.G.R.N.E). Pour en savoir plus, consultez la fiche 8.1. : Qui est chargé de la surveillance de la bonne exécution de la législation relative au permis d environnement? Dans ce cadre, quels sont les actes que les personnes requises peuvent poser? En cas d infraction, le permis d environnement peut être suspendu ou retiré. Le cas échéant, les autorités peuvent faire fermer l établissement. Dans ces cas, préalablement à la suspension, au retrait ou à la fermeture, un délai peut être accordé par les autorités afin de se mettre en règle. Pour en savoir plus, consultez la fiche 8.2. : Qui est chargé d agir lorsqu une infraction est constatée? Dans ce cadre, quels sont les actes que les personnes requises peuvent poser? 11 Le permis est accordé pour une durée de vingt ans au maximum. Des durées plus courtes peuvent être fixées par l autorité compétente. Pour en savoir plus, consultez la fiche 7.1. : Quelles sont les obligations de l exploitant pendant l exploitation? Pour en savoir plus, consultez la fiche 7.2. : Dans quelles circonstances le permis ou les conditions d exploitation peuvent-ils être modifiés en cours d exploitation? CHANGEMENT D EXPLOITANT Les permis et les déclarations sont liés à l établissement auquel ils se rapportent. Et donc, lorsque l établissement est vendu ou cédé, le permis ou la déclaration va également passer de mains en mains. LA POLICE DE L ENVIRONNEMENT (D.P.E.) EN QUELQUES CHIFFRES En 2002, la D.P.E. comptait 112 équivalents temps plein, dont 80 inspecteurs et inspectrices. Statistiques 2002 (extraits) : Plaintes instruites Contrôles d office soit un total de enquêtes qui ont amenés avertissements 271 procès-verbaux 25 ordres d arrêt d activité (avec seulement 10 poses de scellés) SOS Pollutions a reçu appels dont 995 pendant les heures de service et 586 en dehors des heures de service (dont 162 appels urgents) Pour en savoir plus, consultez la fiche 7.3. : Que se passe-t-il si l on change d exploitant? Le permis d environnement 7 Mise en oeuvre du permis

13 SANCTIONS RôLE DES DELEGUES SYNDICAUX 9 10 Dans le cadre du décret relatif au Permis d environnement, il existe deux types de sanctions : les sanctions administratives (destinées à sanctionner les «petites infractions», telles que : ne pas prévenir de la date de mise en œuvre du permis...); les sanctions pénales (destinées à sanctionner, en principe, toutes les infractions, telles que : exploiter sans permis, ne pas respecter ses conditions d exploitation...). Pour en savoir plus, consultez la fiche 9.1. : Quelles sont les sanctions administratives prévues pour les exploitants en infraction? Pour en savoir plus, consultez la fiche 9.2. : Quelles sont les sanctions pénales prévues pour les exploitants en infraction? EN QUOI LE PERMIS D ENVIRONNEMENT PEUT-IL BIEN CONCERNER LES DELEGUES SYNDICAUX 1? Le permis d environnement est un document essentiel dont tout délégué doit avoir connaissance pour pouvoir agir sur la politique environnementale de son entreprise. En effet, c est dans ce document qu il trouvera toutes les exigences auxquelles son entreprise est soumise pour limiter l impact de ses installations et activités sur l homme et l environnement (eau, air, sol, faune, flore...). C est aussi à partir de ces informations qu il pourra contrôler si l entreprise respecte bien les normes environnementales qui lui sont imposées. Si on a pas ou peu de renseignements sur l environnement dans l entreprise, une demande de permis est aussi une bonne occasion pour interroger l employeur et obtenir une information complète et structurée. ALORS EN PRATIQUE, OÙ OBTENIR L INFORMATION À PROPOS DU PERMIS D ENVIRONNEMENT? Le Comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.) n a pas de compétences particulières par rapport au permis d environnement puisque le bien-être au travail est une compétence fédérale et l environnement une compétence régionale. Il en est de même pour le Conseil d entreprise (C.E.). Il faut donc se référer aux compétences générales prévues par le Code sur le bien-être au travail et par la législation relative au conseil d entreprise. Le C.P.P.T. a un droit d information total : sur tous les documents (imposés par la législation ou non) relatifs à l environnement interne ou externe; sur les modifications des procédés de fabrication, des méthodes de travail ou des installations qui peuvent avoir un impact sur l environnement interne ou externe. 12 Cette disposition du Code sur le bien-être au travail permet aux membres du C.P.P.T. de poser toute question relative au permis d environnement et de consulter tous les documents qui s y rapportent. Le C.P.P.T. peut alors jouer son rôle habituel : émettre des avis et formuler des propositions. 1 Par délégués syndicaux, nous entendons ici tous les délégués qu ils soient délégués au C.P.P.T., au C.E. ou en D.S. Le permis d environnement 9 Sanctions

14 Au C.E. pourront être obtenues des informations concernant l impact financier de la demande de permis, les nouvelles technologies ou encore la formation du personnel. Pour en savoir plus, consultez la fiche : Compétences du C.P.P.T. et du C.E. S il est difficile d obtenir des renseignements de l employeur ou pour les entreprises de moins de 50 travailleurs, la procédure relative au permis d environnement prévoit plusieurs dispositifs d information des citoyens que les travailleurs et leurs délégués peuvent utiliser : La réunion de consultation en cas d étude d incidences (demande de permis de classe 1) : réunion au cours de laquelle l entreprise expose son projet à la population, répond à ses questions et reçoit ses remarques. Pendant l enquête publique : - l affichage à propos de l organisation de l enquête publique, - la consultation du dossier de demande à la commune (possibilité d émettre des observations). Quand le permis a été octroyé : - l affichage de la décision, - la consultation du permis auprès de l autorité compétente (la commune dans la majorité des cas) voire la copie du permis. Pour en savoir plus, consultez la fiche : Où obtenir l information à l extérieur de l entreprise? QUE FAIRE A PROPOS DU PERMIS D ENVIRONNEMENT? Chaque délégation aura ses objectifs propres qui dépendront de son intérêt pour les questions d environnement, du temps dont elle dispose, de ses connaissances techniques et de ses relations avec la direction. Toutefois, voici les étapes à ne pas manquer : Lors de la demande de permis : - prendre connaissance du dossier de demande (éventuellement à la commune s il n y a pas d information de la part de l employeur), en demander une présentation au C.P.P.T. et émettre un avis; - s il y une étude d incidences, en inviter les auteurs pour une présentation devant le C.P.P.T., participer à la réunion de consultation et relayer son avis auprès des représentants syndicaux au Conseil wallon de l environnement pour le développement durable (C.W.E.D.D.). Une fois le permis octroyé : - prendre connaissance des conditions imposées par le permis (éventuellement à la commune s il n y a pas d information de la part de l employeur) et en demander une présentation au C.P.P.T.; - vérifier le respect des normes fixées, par un suivi à mettre en place au C.P.P.T.; - informer les travailleurs. Pour en savoir plus, consultez la fiche : En pratique : que faire comme délégué par rapport au permis d environnement et où obtenir l information? 13 Le permis d environnement 10 Rôle des délégués syndicaux dans l entreprise

15 EN SAVOIR PLUS SUR LE PERMIS D ENVIRONNEMENT FUTUR SIMPLE - Pour aménager notre territoire, pour protéger notre environnement. Site officiel du Cabinet de Monsieur Michel FORET, ministre de l Aménagement du territoire, de l Urbanisme et de l Environnement (Région wallonne). Site de la cellule «Cadre de Vie» de l Union des villes et communes de Wallonie. Vous y trouverez de nombreux renseignements et conseils sur la procédure et la façon dont les administrations communales peuvent venir en aide aux demandeurs. index.htm Document pédagogique basé sur le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement et à ses arrêtés d exécution réalisé par l Institut Eco-Conseil dans le cadre d une convention avec la D.G.R.N.E. Vous y trouverez une explication de la législation ainsi que les textes de référence : le décret, l arrêté «rubriques», l arrêté «procédure», l arrêté «étude d incidences» ainsi que les arrêtés contenant les différentes conditions d exploitation (générales, sectorielles, intégrales)....sur LES AIDES TECHNIQUES POUR REMPLIR LES FORMALITES Les formulaires de demande de permis et de déclaration. Par ailleurs, certains formulaires sont dits «intelligents», c est-à-dire qu ils proposent des fonctions d aide aux formalités pour remplir les documents «on-line» de manière à faciliter le travail du demandeur doc Aide au remplissage des formulaires de demande de permis d environnement et de permis unique, réalisée par les services de la Division de la prévention et des autorisations (D.P.A). Site des Conseillers en environnement de l Union des classes moyennes. Vous y trouverez de nombreux renseignements et conseils sur la procédure et la façon dont les demandeurs des entreprises de taille moyenne ou petite doivent gérer leurs permis. Site «permis d environnement» de l Union wallonne des entreprises. Vous y trouverez de nombreux renseignements et conseils sur la procédure et la façon dont les industriels doivent gérer leurs permis. Documents/Vade-Mecum.pdf Vade-mecum à l usage des entreprises, réalisé par l Union wallonne des entreprises à destination de leurs affiliés. Pour en savoir encore plus, consultez la fiche : Bibliographie... SUR LES ADRESSES UTILES Pour en savoir plus, consultez la fiche : Adresses utiles 14 Le permis d environnement 11 En savoir plus...

16 Fiche QU EST-CE QU UN ÉTABLISSEMENT? QUI EST CONCERNÉ PAR LA NOUVELLE LÉGISLATION? La nouvelle législation définit ce qu il faut entendre par un établissement C est une unité technique et géographique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations ou activités classées (reprises à l annexe 1 de l arrêté «rubriques»), ainsi que toute autre installation ou activité s y rapportant directement et qui est susceptible d avoir des émissions ou des incidences sur la pollution. Exemple N importe quelle installation technique ou économique du moment qu elle soit reprise dans l arrêté «rubrique», comme un atelier de menuisier, une unité de production de produit chimique ou de ciment. Mais aussi, un particulier qui installe une cuve à mazout de plus de litres ou une unité d épuration individuelle des eaux usées domestiques transforme son domicile en établissement classé! Qui est concerné par la nouvelle législation? Toute personne souhaitant exploiter un établissement de troisième classe (établissements potentiellement les moins polluants et pour lesquels le Gouvernement à édicté des conditions d exploitation intégrales) doit effectuer une déclaration préalable auprès du Collège des bourgmestre et échevins de la commune. Toute personne souhaitant exploiter un établissement de première ou deuxième classe doit obtenir un permis d environnement préalablement à toute exploitation. Un permis d environnement est également requis en cas de déplacement, transformation ou d extension : - lorsqu elle entraîne l application d une nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3 ou - lorsqu elle est de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l égard de l homme ou de l environnement. Pour en savoir plus, consultez la fiche 1.1. : Quelles sont les différentes classes d établissement? Comment déterminer la classe d un établissement? Les établissements déjà autorisés restent autorisés jusqu au terme de leur permis. Ces établissements ne doivent donc effectuer aucune démarche administrative d ici là, sauf, bien entendu, en cas d extension ou de modification de leurs activités. Une nouvelle déclaration de l établissement est requise : - en cas de déplacement, transformation ou extension pour autant que cette transformation ou extension vise une installation ou une activité soumise à déclaration; - tous les dix ans au moins. Le permis d environnement 0 Introduction Fiche 0.1

17 16 Fiche 0.2. QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE LA POLICE INTERNE ET LA POLICE EXTERNE DES ÉTABLISSEMENTS? Selon l ancienne législation, les établissements classés étaient régis par le Règlement général pour la protection du travail (R.G.P.T.). Le R.G.P.T. reste largement d actualité. On dit que ce règlement fixe la police externe et la police interne des entreprises. Pour en savoir plus, consultez le point 11 de la brochure : En savoir plus la fiche : Adresses utiles La police externe des établissements classés fixe, entre autres, les procédures d autorisation pour leur installation, leur transformation et leur déplacement. Cette procédure d autorisation vient d être modifiée par le législateur régional par le nouveau décret relatif au permis d environnement. 1. La police interne des établissements concerne la protection des travailleurs. Elle relève du législateur fédéral. Elle est gérée par le Service public fédéral emploi, travail et concertation sociale. Et donc, le législateur régional ne peut la modifier. Le R.G.P.T. continue de fixer la police interne des établissements classés. 2. La police externe des établissements concerne la protection des voisins et de l environnement. Elle relève du législateur régional. Elle est est gérée par Direction générale des ressources naturelles et de l environnement (D.G.R.N.E.) du Ministère de la Région wallonne, qui est chargée des questions relatives à l environnement. Plus précisément par : la Division de la prévention et des autorisations (D.P.A.),chargée de la mise en application de cette législation; la Division de la police de l environnement (D.P.E.), chargée, entre autres, du contrôle des entreprises dans le cadre de cette législation. Le permis d environnement 0 Introduction Fiche 0.2

18 Fiche QUELLES SONT LES AVANCÉES MAJEURES DE CETTE NOUVELLE LÉGISLATION? Une seule législation coordonnée Le décret relatif au permis d environnement et ses arrêtés d exécution coordonne les très nombreuses législations, telles que : le R.G.P.T. (Règlement général pour la protection du travail), déjà cité, le C.W.A.T.U.P. (Code wallon d aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine), la législation sur les déversements d eaux usées, la législation sur les prises d eau souterraine et potabilisable, la législation sur le regroupement, l élimination ou la valorisation des déchets, etc. Des délais fortement raccourcis et surtout prévisibles La multiplicité de la législation entraînait la multiplicité des instances à consulter et donc des délais pour les consulter. Ces délais étaient dans leur grande majorité des délais indicatifs, maintenant tous les délais sont des délais de rigueur, ce qui veut dire qu ils doivent être impérativement respectés. Il est aussi à remarquer que les délais donnés sont des délais maximum. En conséquence, les délégués doivent garder à l esprit qu un dossier peut avancer plus vite. Même si cela reste très hypothétique. De plus, ces différentes instances étaient souvent consultées successivement. Maintenant ces instances seront toutes consultées simultanément. Pour en savoir plus, consultez la fiche 0.4. : Quels sont les objectifs et le champ d application de cette nouvelle législation? Une seule procédure aboutit aujourd hui à l octroi (ou au refus) d un seul permis A chaque législation correspondait sa procédure et son autorisation et/ou permis avec de nombreux risques d incohérence. Toutes les procédures d enquête publique sont rassemblées en une seule portant sur tous les aspects du dossier. L étude d incidences est dorénavant effectuée avant la procédure d octroi du permis et donc la durée de celle-ci en est réduite d autant. Ce qui permet en outre d identifier des problèmes posés par le projet avant que la demande ne soit introduite. Il y a donc moyen de proposer des alternatives ou des solutions aux nuisances et de les inclure dans la demande. Par exemple, on obtenait son permis d exploiter mais pas son permis de bâtir... ou l inverse. Cette incohérence n est plus possible, du moins dans l immense majorité des cas. Ces modifications rendent également les délais de procédure beaucoup plus prévisibles. Une seule autorité compétente en première instance comme pour les recours - Guichet unique Selon la classe (type, taille...) de l établissement, nous avions au moins deux autorités compétentes pour octroyer l autorisation. Il en allait de même pour les procédures en recours. Aujourd hui, en règle générale, le Collège des bourgmestre et échevins de la commune du ressort est compétent pour octroyer les permis ou recevoir les déclarations, avec une seule autorité de recours : le Gouvernement wallon. Le permis d environnement 0 Introduction Fiche 0.3

19 18 Fiche 0.4. QUELS SONT LES OBJECTIFS ET LE CHAMP D APPLICATION DE CETTE NOUVELLE LÉGISLATION? Les objectifs Le présent décret vise à assurer la protection de l homme ou de l environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu un établissement ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après son exploitation. Elle contribue à : la préservation de la qualité : de l eau, de l air, des sols, du sous-sol, de la biodiversité, de l environnement sonore, la gestion rationnelle : de l eau, du sol, du sous-sol, de l énergie, des déchets, la préservation des équilibres climatiques. Un des buts du décret était également la transposition en droit wallon de très nombreuses directives européennes telles que les directives I.P.P.C. (prévention et réduction intégrées de la pollution), «étude d incidences», «SEVESO», «solvants», «O.G.M.», «décharges», «véhicules hors d usage», «incinération». Le champ d application Elle coordonne et modifie sensiblement : l organisation de l évaluation préalable des incidences sur l environnement et entre autres, des études d incidences, les autorisations d exploiter, au sens qu elles pouvaient avoir dans le R.G.P.T., les permis d urbanisme (permis de bâtir, de transformer des bâtiments...), tout déversement d eaux usées domestiques, industrielles ou agricoles, y compris l établissement de fosses septiques et de systèmes d épuration analogues, les prises d eau souterraine et les prises d eau potabilisable, l implantation et l exploitation d une installation de regroupement, d élimination ou de valorisation de déchets, l implantation et l exploitation des lieux destinés à la fabrication ou au dépôt des substances, mélanges et engins explosifs, la valorisation des terrils, le transport de produits dangereux et exploitation de sites-réservoirs souterrains de stockage de gaz, l implantation et l exploitation des carrières et de leurs dépendances. Le sort des «autres» autorisations, permis ou déclarations sera réglé par d autres arrêtés d exécution ou sera considéré comme ne faisant pas partie de la problématique des établissements classés. Comme par exemple : les autres permis d extraction (sauf les carrières) et les concessions de mines, les autorisations qui s inscrivent dans le cadre de la législation sur les cours d eau et la conservation de la nature n ont pas été intégrées. Le permis d environnement 0 Introduction Fiche 0.4

20 Fiche 1.1. QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES CLASSES D ÉTABLISSEMENT? COMMENT DÉTERMINER LA CLASSE D UN ÉTABLISSEMENT? 19 Les installations et activités sont réparties en trois classes selon 1. l importance décroissante de leurs impacts sur l homme et sur l environnement, 2. leur aptitude à être encadrées par des conditions générales, sectorielles ou intégrales. Pour en savoir plus, consultez la fiche 1.3. : Comment lire un tableau de l annexe I de l arrêté «rubriques»? Classe 1 : regroupe les installations et activités potentiellement les plus polluantes. Classe 2 : regroupe les installations et activités non-classées dans les deux autres. Classe 3 : regroupe les installations et activités ayant un impact peu important sur l homme et sur l environnement et pour lesquelles le Gouvernement a édicté des conditions intégrales. Pour déterminer la classe de son établissement, le demandeur consulte l annexe I de l arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la liste des installations et activités classées (appelé aussi arrêté «rubriques» ou «nomenclature») (4 juillet M.B. 21 septembre 2002) La classe d un établissement comportant plusieurs installations ou activités de différentes classes, équivaut à la classe de l installation ou activité qui a le plus grand impact sur l homme ou l environnement. Les établissements de classe 3 ne seront classés en classe 3 de façon définitive et opérationnelle et donc, ne seront soumis à déclaration que lorsque les conditions intégrales seront publiées. En attendant cette publication, les établissements concernés sont classés en classe 2. Mais, par dérogation, le Gouvernement a établi une liste d établissements qui sont déclarés non-classés en attendant la publication des conditions intégrales (annexe III de l arrêté «rubriques»). De plus, le Gouvernement a décidé d exonérer certaines activités des autorisations habituellement requises (annexe IV de l arrêté «rubriques») Le permis d environnement 1 Rubriques Fiche 1.1

21 20 Fiche 1.2. QUELLES SONT LES AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR RECEVOIR LA DÉCLARATION OU DÉLIVRER LE PERMIS? L autorité compétente est l autorité habilitée à recevoir la déclaration ou à délivrer le permis d environnement. En première instance, pour les trois classes, il s agit du Collège des bourgmestre et échevins de la commune du ressort. Sauf : s il s agit d un établissement mobile ou d un établissement situé sur le territoire de plusieurs communes, l autorité compétente est alors le fonctionnaire technique (conjointement avec le fonctionnaire délégué pour les projets mixtes ). En recours, une seule autorité compétente : le Gouvernement wallon (le ministre ayant l environnement dans ses attributions). Le permis d environnement 1 Rubriques Fiche 1.2

22 Fiche 1.3. COMMENT LIRE UN TABLEAU DE L ANNEXE 1 DE L ARRÊTÉ «RUBRIQUES»? L arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la liste des installations et activités classées est souvent aussi appelé arrêté «rubriques» ou «nomenclature». Les installations et activités sont classées selon la même logique que le code NACE (Nomenclature des Activités en Communauté Européenne). Le code NACE reprend et classe toutes les activités socio-économiques et leur attribue un numéro de rubrique. Ce code est (ou devrait) être bien connu des demandeurs, car il est également utilisé comme clef de classification fiscale. 21 Voici un exemple de tableau : NUMERO - INSTALLATION OU ACTIVITE 90 - ASSAINISSEMENT, VOIRIE ET GESTION DES DÉCHETS TRAITEMENT DES EAUX CLASSE EIE ORGANISMES A CONSULTER FACTEURS DE DIVISION ZH ZHR ZHI Station d épuration d eaux urbaines résiduaires Lorsque la capacité d épuration est : inférieure à 100 équivalents habitants (EH) DE égale ou supérieure à 100 équivalents habitants et inférieure à équivalents habitants égale ou supérieure à équivalents habitants 1 X DE 2 La colonne «Numéro - Installation ou...» donne le numéro de la rubrique et sa signification. Plus le numéro de rubrique est long, plus on définit finement l installation ou l activité. La colonne «Classe» donne la classe de l installation (1, 2 ou 3). La colonne «EIE», une croix dans cette colonne indique les installations et activités pour lesquelles la demande de permis doit obligatoirement être accompagnée d une étude d incidences sur l environnement. La colonne «Organismes...» indique les organismes et instances d avis qui seront obligatoirement consultés lors de la procédure : DE : Division de l eau de la D.G.R.N.E. DNF : Division de la nature et des forêts de la D.G.R.N.E. OWD : Office wallon des déchets (division des déchets de la D.G.R.N.E.) DGA : Direction générale de l agriculture. DGTRE-DE : Division de l énergie de la direction générale des technologies, de la recherche et de l énergie. MET : Ministère (wallon) de l équipement et des transports. SRI : Service régional d incendie. La colonne «Facteurs de division» indique que le seuil de changement de rubrique va varier selon la situation de l établissement au plan de secteur. ZH = Zone d habitat ZHR = Zone d habitat à caractère rural ZI (zone à caractère «Industriel») = Zone d activité économique Zone d activité économique spécifique ou Zone d aménagement différé à caractère industriel. Le chiffre indiqué va être le facteur de division à affecter au seuil de la rubrique pour une zone particulière du plan de secteur. Mais attention, le chiffre peut être soit plus grand que 1, ou plus petit que 1... Le permis d environnement 1 Rubriques Fiche 1.3

23 22 Exemples Dans l extrait de la page précédente, vous constatez que entre 100 et équivalents habitants (EH en abrégé), la station d épuration est classée en 2 ème classe. Imaginons qu une administration communale décide de construire une station de EH. - Si la commune décide de l installer n importe où, sauf en zone d habitat, elle sera classée en classe 2 (2 ème colonne de la rubrique ). - Si la commune décide de l installer en zone d habitat (zone «rouge» au plan de secteur), les seuils de classement vont être modifiés - seuil haut = EH divisé par 2 = EH. Donc à partir de EH la station est en classe 1. Dans ce cas, il y a une étude d incidences imposée, un droit de dossier de 500, une procédure plus longue... Par conséquent, les installations qui seront implantées dans une zone d habitat, dans ces conditions, sont «découragées». La législation les «refoule» vers les autres zones. NUMERO - INSTALLATION OU ACTIVITE CLASSE EIE ORGANISMES A CONSULTER FACTEURS DE DIVISION ZH ZHR ZHI 15.8 Autres industries alimentaires Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche Boulangerie industrielle d une capacité de production supérieure à 0,5 T/jour et inférieure ou égale à 5 T/jour 3 0, supérieure à 5 T/jour 2 SRI 0,5 Imaginons un boulanger semi-industriel qui produit 8 tonnes de pain par jour. - S il s installe n importe où, sauf en zone à caractère «industriel», il est classé en classe 2, procédure plus longue, formulaire plus lourd... - S il s installe en zone à caractère «industriel», le seuil de classement va être divisé par 0,5. Donc, il sera encore en classe 3 jusque 5 tonnes divisé par 0,5 = 10 tonnes par jour. Une simple déclaration lui suffit : formulaire de 4 pages, pas de droit de dossier, une durée de procédure maximale de 30 jours... Dans ces conditions, les installations qui vont s installer dans une ZI sont «encouragées». La législation les «attire» vers les ZI. Le permis d environnement 1 Rubriques Fiche 1.3

24 Fiche 1.4. QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONDITIONS D EXPLOITATION? 23 Les conditions d exploitation sont dites : Générales Les conditions générales s appliquent à l ensemble des installations et activités. Exemple Les valeurs limites de niveaux de bruit perceptible à l extérieur d un établissement classé, quel qu il soit, sont fixées par les conditions générales. Sectorielles Les conditions sectorielles s appliquent aux installations et activités d un secteur économique, territorial ou dans lequel un risque particulier apparaît ou peut apparaître. Exemple La condition sectorielle «centrale thermique» fixe la façon dont on calcule les hauteurs de cheminée des installations. Les conditions sectorielles complètent les conditions générales et, moyennant motivation, peuvent s en écarter. Particulières L autorité compétente peut prescrire des conditions particulières qui complètent les conditions générales et sectorielles. Exemple L autorité compétente peut fixer dans la condition particulière la façon dont le charroi va s organiser autour de l entreprise (horaire, itinéraire...). Intégrales Les conditions intégrales s appliquent aux installations de classe 3. Les conditions intégrales consistent en un ensemble de prescriptions visant à éviter ou à limiter toute forme de nuisance, danger ou inconvénient que l installation ou l activité sont susceptibles de causer à l homme ou l environnement. Exemple La condition intégrale fixe les conditions d exploitation d installation plus réduites comme les stations d épuration individuelle. Elles peuvent déroger aux conditions générales et sectorielles. Mais dans ce cas, le résultat escompté doit être au moins équivalent à celui obtenu s il n y avait pas dérogation. Complémentaires Il peut arriver que les conditions intégrales soient insuffisantes pour limiter les nuisances, dangers ou inconvénients que l installation ou l activité sont susceptibles de causer à l homme ou l environnement. Dans ce cas, l autorité compétente peut prescrire des conditions complémentaires. Exemple Comme pour les conditions particulières mais appliquées uniquement à des établissements de classe 3. Les conditions complémentaires ne peuvent être moins sévères que les conditions intégrales auxquelles elles se rapportent. Elles ne peuvent pas être moins sévères que les conditions générales et sectorielles sauf dans les cas et dans les limites arrêtés par ces dernières. Mais dans ce cas, le résultat escompté pour la protection de l homme ou de l environnement doit être au moins équivalent à celui obtenu s il n y avait pas dérogation. Le permis d environnement 1 Rubriques Fiche 1.4

25 24 Fiche 1.5. QUEL EST LE CONTENU DES CONDITIONS D EXPLOITATION? Les conditions générales, sectorielles et intégrales arrêtées par le Gouvernement wallon sont fondées : sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire l utilisation d une technique ou d une technologie spécifique, et en prenant en considération - les caractéristiques de l installation concernée, - son implantation géographique et - les conditions locales de l environnement. Lorsqu il arrête, modifie ou complète des conditions générales, sectorielles et intégrales, le Gouvernement précise le délai dans lequel les nouvelles conditions s appliquent aux établissements existants. A défaut de précision, les nouvelles conditions ne s appliquent qu aux établissements autorisés ou déclarés postérieurement à leur entrée en vigueur. Le décret établit une liste non limitative de points qui peuvent faire partie de conditions générales, sectorielles et intégrales : 1. l obligation de constituer une garantie financière (sûreté) et de souscrire une police d assurance. 2. la compétence et les qualifications du personnel (agrément de certains membres du personnel). Exemple Le personnel amené à traiter des déchets dangereux doit être agréé. 3. les informations à fournir régulièrement aux autorités que le Gouvernement désigne et portant sur : - les émissions de l établissement, - les mesures prises pour réduire les nuisances sur l environnement, - les mesures prises en matière de formation du personnel de l établissement, - et d information des riverains de l établissement. 4. la surveillance des rejets, spécifiant - la méthodologie de mesure et leur fréquence, - la procédure d évaluation des mesures, - l obligation de fournir à l autorité compétente les données nécessaires au respect des conditions d exploiter. 5. la réduction, la minimisation ou la suppression de la pollution en ce compris la pollution à longue distance ou transfrontalière. 6. des prescriptions relatives aux démarrages, aux fuites, aux dysfonctionnements, aux arrêts momentanés et à l arrêt définitif de l exploitation. 7. la gestion des déchets générés par l établissement. 8. l obligation pour l exploitant de remise en état au terme du permis d environnement ou de la déclaration, ou en cas de retrait du permis d environnement. Le permis d environnement 1 Rubriques Fiche 1.5

26 Fiche 2.1. QU EST-CE QU UN DOSSIER D ÉVALUATION DES INCIDENCES SUR L ENVIRONNEMENT, UNE NOTICE D ÉVALUTATION DES INCIDENCES, UNE ÉTUDE D INCIDENCES? A QUOI SERVENT-ILS? EN QUOI CONSISTENT-ILS? DANS QUELS CAS DOIT-ON RÉALISER L UNE OU L AUTRE? 25 Qu est-ce qu un dossier d évaluation des incidences sur l environnement? Le dossier d évaluation est le document que le demandeur de permis devra rentrer à l administration afin que celle-ci puisse se faire une idée des incidences que le projet va avoir sur l environnement. Pour en savoir plus, consultez la fiche 2.2. : Qui peut réaliser une étude d incidences? Qui choisit l auteur d une étude d incidences? Peut-on le récuser? Selon le cas on parlera, en règle générale : en classe 2, de la notice d évaluation des incidences sur l environnement, en classe 1, de l étude d incidences sur l environnement. Qu est-ce qu une notice d évaluation des incidences sur l environnement? La notice d évaluation va reprendre les principaux paramètres écologiques du projet et mettre en évidence ses effets sur l environnement. Ce document est déjà contenu dans le formulaire de demande, il en constitue la deuxième partie. La notice doit être remplie dans tout les cas, en classe 1 comme en classe 2. C est le demandeur, lui-même ou quelqu un qu il mandate qui remplit cette notice. Ces personnes ne doivent pas être agréées. Qu est-ce qu une étude d incidences sur l environnement? Ce document est une étude scientifique réalisée par un bureau d études agréé mettant en évidence les effets du projet sur l environnement. C est donc un document indépendant du formulaire de demande. L étude d incidences est obligatoire pour tous les établissements ayant une croix dans la colonne E.I.E. des tableaux de l annexe 1 de l arrêté «procédure». L étude d incidences doit être obligatoirement réalisée par un auteur d étude agréé. Le permis d environnement 2 Dossier d évaluation des incidences sur l environnement Fiche 2.1

27 Fiche QUI PEUT RÉALISER UNE ÉTUDE D INCIDENCES? QUI CHOISIT L AUTEUR D UNE ÉTUDE D INCIDENCES? PEUT-ON LE RÉCUSER? Qui peut réaliser une étude d incidences? Le demandeur choisit l auteur de l étude parmi les bureaux d études agréés en qualité d auteurs d études d incidences, pour la ou les catégories à laquelle ou auxquelles son projet se rattache. Peut-on le récuser? Oui, un auteur peut être récusé s il se trouve dans des conditions susceptibles de mettre en cause l indépendance de l exercice de sa mission. L agrément des auteurs d études d incidences est octroyé, par arrêté ministériel, pour une ou plusieurs des huit catégories de projets suivants : 1. aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs, 2. projets d infrastructure en ce y compris le transport et les communications, 3. mines et carrières, 4. processus industriels relatifs à l énergie, 5. processus industriels de transformation de matières, 6. gestion des déchets, 7. gestion de l eau (captage, épuration, distribution et traitement), 8. permis liés à l exploitation agricole. Qui choisit l auteur de l étude d incidences? Le demandeur et uniquement lui. La récusation n entraîne ni la suspension, ni le retrait de l agrément, mais impose simplement à l auteur de «passer la main» pour le dossier jugé litigieux. Qui peut récuser l auteur de l étude d incidences? L autorité compétente (dans la majorité des cas : le Collège des bourgmestre et échevins). L administration de la Région wallonne de l environnement (D.G.R.N.E.). L administration de la Région wallonne de l aménagement du territoire (D.G.A.T.L.P.). Ils peuvent proposer au ministre ayant l environnement dans ses attributions la récusation d une personne choisie en qualité d auteur d une étude d incidences. Le ministre statue dans les 70 jours de la date à laquelle il a été saisi de la récusation. Le permis d environnement 2 Dossier d évaluation des incidences sur l environnement Fiche 2.2

28 Fiche 2.3. COMMENT SE DÉROULE LA RÉUNION DE CONSULTATION DU PUBLIC PRÉALABLE À L ÉTUDE D INCIDENCES? 27 Qui organise cette réunion de consultation du public? Le demandeur est le seul organisateur de cette réunion. A quel moment cette réunion est organisée? Avant que l auteur agréé ne débute son étude. Où est organisée cette réunion? Le demandeur organise la réunion sur le territoire de la commune où se situe la plus grande superficie du projet. Comment se déroule-t-elle? La législation ne prévoit rien concernant la forme de cette réunion. Elle dit qu elle doit avoir lieu. Le demandeur l organise selon son bon vouloir. Qui est invité à cette réunion? La population des communes concernées par le projet. La personne choisie par le demandeur pour réaliser l étude d incidences. L autorité compétente. L administration de l environnement et de l aménagement du territoire. Le C.W.E.D.D., la C.C.A.T. et la C.R.A.T. peuvent y déléguer deux membres au plus. Les représentants de la ou des communes du lieu d implantation. Les représentants des communes situées dans un rayon de 3 kilomètres autour du lieu d implantation du projet. Comment la population est invitée? Au moins 15 jours avant la tenue de la réunion de consultation, le demandeur procède à la publication d un avis reprenant l identité du demandeur, les lieux, date et heure de la réunion. Cet avis est diffusé dans deux médias : deux journaux, le bulletin communal, un journal publicitaire toutes boîtes, une information toutes boîtes distribuée dans un rayon de 3 kilomètres du lieu d implantation du projet. Le même avis est affiché par la commune autorité compétente aux endroits habituels d affichage et à trois endroits proches du lieu où le projet doit être implanté, le long d une voie publique carrossable ou de passage. Que peut-on faire lors de cette réunion? Lors de cette réunion : l auteur du projet présente son projet; le public peut s informer et émettre ses observations et suggestions concernant le projet; le public peut mettre en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans l étude d incidences; le public peut présenter éventuellement des alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur lors de la réalisation de l étude d incidences. Comment les personnes intéressées font parvenir leurs observations? Toute personne peut prendre la parole lors de la réunion et faire part de ses remarques oralement, mais le mieux est de laisser une trace écrite de celles-ci. Dans ce cas, les personnes ont un délai de 15 jours à dater du jour de la tenue de la réunion de consultation pour émettre leurs observations et suggestions en les adressant, par écrit, au Collège des bourgmestre et échevins du lieu où s est tenue la réunion. Elles y indiquent leurs noms et adresses. Elles transmettent également une copie de leurs remarques au demandeur du permis, lequel la communique sans délai à l auteur agréé de l étude. Y a-t-il obligation de suivre les observations émises? Oui et non. Non, la législation n impose pas au demandeur ou à l auteur d étude de «suivre» les remarques et observations. Cette réunion a pour objectif de les éclairer sur la façon dont le public réagit face à leur projet. A ce moment, ils peuvent encore le modifier, changer d emplacement... Oui, en pratique, le demandeur va tenir compte des remarques et observations. Car s il n en tenait pas compte, il risque de graves déconvenues lors de la procédure d octroi du permis, entre autres, lors de l enquête publique. A ce moment, les mêmes riverains vont revenir avec les mêmes remarques... et une question supplémentaire : pourquoi n avez-vous pas tenu compte de nos observations? Or le demandeur sait qu une levée de bouclier massive lors de l enquête publique risque d entraîner un refus de permis ou des conditions d exploitation très draconiennes. Le permis d environnement 2 Dossier d évaluation des incidences sur l environnement Fiche 2.3

29 Le permis d environnement

30 Fiche 3.1. QUE CONTIENT LA DEMANDE DE PERMIS? Objectifs du dossier de demande Le dossier de demande doit permettre : d identifier l exploitant et, le cas échéant, d évaluer ses capacités techniques et financières. de situer et de décrire les installations et/ou activités projetées; d identifier les matières premières et auxiliaires, les substances et les énergies utilisées dans ou produites par l installation; de connaître la nature, les quantités et les effets significatifs des émissions prévisibles de l installation et/ou de l activité projetée dans chaque milieu; d identifier les techniques prévues pour prévenir ou, si cela n est pas possible, réduire ces émissions; d identifier les mesures prévues concernant la prévention et la valorisation des déchets produits par l installation projetée; de déterminer les données estimées confidentielles ou liées au secret de fabrication et aux brevets; de connaître l existence de servitudes du fait de l homme ou d obligations conventionnelles concernant l utilisation du sol qui s opposent à la réalisation du projet ; en ce qui concerne les centres d enfouissement technique, de connaître les mesures qui devront être prises en ce qui concerne la post-gestion (réaménagement, suivi...). 29 Contenu des dossiers de demande Établissement de classe 2 formulaire général ou formulaire agricole 1 formulaire(s) spécifique(s) 2 annexes «environnement» (et annexes «urbanisme») preuve du paiement du droit de dossier Établissement de classe 1 - hors SEVESO étude d incidences sur l environnement formulaire général ou formulaire agricole 1 formulaire(s) spécifique(s) 2 annexes «environnement» (et annexes «urbanisme») preuve du paiement du droit de dossier Établissement de classe 1 - SEVESO étude d incidences sur l environnement notice d identification des dangers ou étude de sûreté 4 formulaire général ou formulaire agricole 1 formulaire(s) spécifique(s) 2 annexes «environnement» (et annexes «urbanisme») preuve du paiement du droit de dossier 1 Selon le type d établissement envisagé, le demandeur a le choix entre deux formulaires de base : pour les projets agricoles, il utilisera le formulaire «agricole», dans tous les autres cas, il utilisera le formulaire général. 2 Les «formulaires spécifiques» correspondent à 7 activités spécifiques qui demandent un formulaire ad hoc : prises d eau, déversement d eaux usées des stations d épuration publiques, valorisation des déchets, centres d enfouissement technique, manipulation d O.G.M. ou d agents pathogènes, recharges artificielles d une nappe souterraine, carrières. 3 Le demandeur doit fournir toutes les annexes demandées. En d autres termes, il ne doit pas oublier les annexes «urbanisme» lors d une demande de permis unique (projet mixte ). 4 Les entreprises «petit SEVESO» doivent joindre une notice d identification des dangers. Les entreprises «grand SEVESO» doivent joindre une étude de sûreté. Le permis d environnement 3 Permis d environnement Fiche 3.1

31 30 Arrêté du Gouvernement wallon, du 4 juillet 2002, relatif à la procédure et à diverses mesures d exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement. M.B. 21 septembre Annexe I : formulaire général des demandes de permis d environnement et de permis unique Annexe II : formulaire de demande de permis d environnement et de permis unique relatif à un projet agricole Annexe III : formulaire relatif aux prises d eau Annexe IV : formulaire relatif aux demandes de déversement d eaux usées des stations d épuration publiques Annexe V : formulaire relatif aux installations de regroupement, d élimination ou de valorisation des déchets Annexe VI : formulaire relatif aux C.E.T. Annexe VII : formulaire relatif aux O.G.M. et organismes pathogènes Annexe VIII : formulaire relatif aux recharges artificielles d une nappe souterraine Annexe XI : formulaire d introduction d un recours Annexe XIII : contenu de la notice d identification des dangers Annexe XIV : structure et contenu des études de sûreté Annexe XVI : formulaire relatif aux carrières et dépendances Disponible sur Le permis d environnement 3 Permis d environnement Fiche 3.1

32 Fiche 3.2. COMMENT LA DEMANDE DE PERMIS EST-ELLE INTRODUITE ET TRAITÉE? 31 Comment la demande est-elle introduite? La demande est introduite en trois exemplaires au Collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet. Si le projet s étend sur le territoire de plusieurs communes, le nombre d exemplaires de la demande est à augmenter du nombre d autres communes sur le territoire desquelles est situé le projet. La demande de permis relative à un établissement situé sur le territoire de plusieurs communes est adressée à l une des communes, au choix du demandeur, sur le territoire de laquelle l établissement est projeté. La demande de permis relative à un établissement mobile est adressée au fonctionnaire technique (F.T.). Si la demande est une 2 ème fois incomplète, elle est déclarée irrecevable. Dans ce cas, le demandeur devra réintroduire une nouvelle demande et payer à nouveau les droits de dossier. Lorsque le F.T. juge que la demande est complète et recevable, il envoie sa décision au demandeur. A cette occasion, il lui désigne l autorité compétente, les communes dans lesquelles une enquête doit être organisée et les instances qui doivent être consultées. Le même jour, il envoie copie de la décision à l autorité compétente et aux Collèges des bourgmestre et échevins des communes où doit avoir lieu une enquête publique. Les droits de dossier doivent être payés à la Région wallonne préalablement à la rentrée du dossier. La preuve du paiement doit être annexée à la demande. Le cas échéant, le F.T. y joint les compléments de demande obtenus. Comment la demande est-elle traitée? L administration communale conserve un exemplaire de la demande et adresse les autres exemplaires au F.T. dans les 3 jours ouvrables. Attention : Ce délai de 3 jours est le seul délai de la procédure exprimé en jour ouvrable. Tous les autres délais sont donnés en jour calendrier Le F.T. a 15 jours pour statuer sur le caractère complet et recevable de la demande. Si la demande est jugée incomplète, le F.T. demande les compléments au demandeur du permis. Celui-ci a alors 30 jours pour lui répondre. A la suite de quoi, le F.T. a encore 15 jours pour statuer sur le caractère complet de la demande. Si un complément d étude d incidences était demandé, le demandeur a alors 18 mois pour fournir le complément. Le permis d environnement 3 Permis d environnement Fiche 3.2

33 ... en résumé Temps 0 : introduction de la demande Par recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé à l administration communale 3 jours ouvrables L administration communale envoie le dossier au fonctionnaire technique (F.T.) Si l administration communale tarde, le demandeur peut saisir directement le F.T. en lui envoyant une copie du dossier jours calendrier Le F.T. envoie au demandeur sa décision sur le caractère complet et recevable du dossier Si incomplet, le F.T. précise les éléments manquants Si pas de décision du F.T., le dossier est complet et recevable Si dossier incomplet, 30 jours calendrier pour fournir les compléments 15 jours calendrier Le F.T. envoie au demandeur sa décision sur le caractère complet et recevable du dossier Si incomplet 2 x, le dossier est irrecevable Si pas de décision du F.T., le dossier est complet et recevable Dossier complet et recevable Départ du délai de rigueur Classe 2 Classe 1 Rapport du fonctionnaire technique (F.T.) 50 jours calendrier + 30 si nécessaire Info du demandeur Rapport du fonctionnaire technique (F.T.) 100 ou 110 jours calendrier + 30 si nécessaire Info du demandeur Décision de l autorité compétente (A.C.) 70 à 100 jours calendrier Si le rapport du F.T. est plus rapide, la décision est plus rapide d autant Décision de l autorité compétente (A.C.) 130 à 170 jours calendrier Si le rapport du F.T. est plus rapide, la décision est plus rapide d autant Si pas de décision de l A.C. Décision = Rapport du F.T. Si pas de décision de l A.C. Décision = Rapport du F.T. Recours dans les 20 jours calendrier à dater de la réception de la décision ou de l affichage Par recommandé ou remis contre récépissé Recours dans les 20 jours calendrier à dater de la réception de la décision ou de l affichage Par recommandé ou remis contre récépissé Décision sur recours 70 jours calendrier` Décision sur recours 90 à 110 jours calendrier Durée de la procédure depuis le moment où le dossier a été déclaré complet et recevable : de 70 (sans recours) à 190 jours calendrier (avec recours) Durée de la procédure depuis le moment où le dossier a été déclaré complet et recevable : de 130 (sans recours) à 300 jours calendrier (avec recours) Le permis d environnement 3 Permis d environnement Fiche 3.2

34 Fiche 3.3. COMMENT SE DÉROULE L ENQUÊTE PUBLIQUE CONCERNANT UNE DEMANDE DE PERMIS? 33 Quel est le but de l enquête publique? L enquête publique a pour buts essentiels : de mettre la demande et les informations qu elle contient à la disposition du public; de donner à celui-ci la possibilité d exprimer ses observations et objections relatives au projet ; de permettre au demandeur d attirer l attention du public sur l intérêt du projet pour un développement durable. Où est organisée l enquête? L enquête publique est organisée dans la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles le projet doit être réalisé. C est le fonctionnaire technique qui désigne ces communes. Lorsqu elle concerne un établissement de 1 ère classe, elle est également organisée dans la ou les communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon de 500 mètres autour du périmètre circonscrivant l ensemble du projet. Qui organise l enquête? L enquête publique est organisée par le Collège des bourgmestre et échevins des communes concernées, et désignées par le fonctionnaire technique. Quelles sont les modalités de l enquête? La durée d une enquête publique est de : - 15 jours calendrier pour les établissements de classe 2, - 30 jours calendrier pour les établissements de classe 1. Les délais d enquête publique sont suspendus du 16 juillet au 15 août. Les dossiers sont accessibles, à tous, à la maison communale les jours ouvrables, et au moins un jour par semaine jusqu à vingt heures ou le samedi matin. Toute personne peut obtenir des explications techniques. Elles sont données par les fonctionnaires régionaux et par le demandeur. Pendant toute la durée de l enquête, toute personne peut adresser ses objections et observations écrites ou orales à l administration communale, en indiquant ses nom et adresse. Lorsque les observations ou objections sont transmises oralement, l administration communale rédige un procès-verbal, à signer par l intéressé. Le Collège des bourgmestre et échevins de chaque commune où une enquête publique a été organisée envoie, dans les dix jours de la clôture de l enquête, au fonctionnaire technique les objections et observations écrites et orales formulées au cours de l enquête publique. Il y joint son avis éventuel. Quelles sont les mesures de publicité de l enquête? Les administrations communales annoncent l enquête publique par voie d affiches ainsi que, pour les établissements de classe 1, par la publication du même avis dans 3 quotidiens. Le permis d environnement 3 Permis d environnement Fiche 3.3

35 Fiche 3.4. COMMENT L AUTORITÉ COMPÉTENTE PREND-ELLE SA DÉCISION? 34 Comment sont consultées les instances d avis? Le jour où le fonctionnaire technique (F.T.). déclare la demande complète et recevable, il désigne les instances d avis (la division de l eau, l office wallon des déchets, les services régionaux d incendie...) et il leur transmet le dossier de demande du permis. Pour en savoir plus, consultez la fiche 1.3. : Comment lire un tableau de l annexe I de l arrêté «rubriques»? Délais donnés aux instances pour rendre leurs avis Il est à noter que, lorsque la demande doit être accompagnée d une étude d incidences, le Conseil wallon de l environnement pour le développement durable (CWEDD) et, le cas échéant, la Commission régionale d aménagement du territoire (CRAT) sont des instances d avis. Les organisations syndicales y sont représentées, même si cette représentation est très minoritaire (cf. adresses utiles). Classe 2 Classe 1 30 jours calendrier 60 jours calendrier Délais à compter de la date où le F.T. a déclaré le dossier recevable Que contient le rapport de synthèse du F.T., quand doit-il être envoyé? Sur base de l (des) enquête(s) publique(s) et des avis recueillis, le F.T. rédige son rapport de synthèse. Le rapport de synthèse comporte les avis recueillis en cours de procédure et l avis du fonctionnaire technique accompagné d une proposition de décision et, le cas échéant, d une proposition de conditions particulières d exploitation. Si le rapport de synthèse n a pas été envoyé à l autorité compétente dans le délai imparti, elle poursuit la procédure avec les éléments en sa possession. Délais pour envoyer le rapport de synthèse à l autorité compétente Classe 2 Classe 1 en zone industrielle 50 jours calendrier 100 jours calendrier Délais à compter de la date où le F.T. a déclaré le dossier recevable dans les autres zones 110 jours calendrier Comment l autorité compétente prend-elle sa décision? L autorité compétente est souveraine dans sa décision. Elle n est donc pas tenue de suivre le rapport de synthèse. De plus, l autorité n a pas à se justifier si elle s écarte du rapport de synthèse. Il n en reste pas moins qu elle doit motiver ses décisions. A défaut de l envoi de la décision dans le délai prévu, si le rapport de synthèse a été envoyé valablement et s il comporte un avis favorable du F.T., la décision est censée être arrêtée aux conditions générales et sectorielles prévues et aux conditions particulières éventuellement formulées dans le rapport de synthèse, que le F.T. envoie au demandeur. A défaut de l envoi de la décision dans le délai prévu et si le rapport de synthèse n a pas été envoyé valablement ou s il comporte un avis défavorable du F.T., le permis est censé être refusé. Délais pour envoyer le rapport de synthèse à l autorité compétente Classe 2 Classe 1 en zone industrielle 70 jours calendrier 130 jours calendrier Délais à compter de la date où le F.T. a déclaré le dossier recevable dans les autres zones 140 jours calendrier Le permis d environnement 3 Permis d environnement Fiche 3.4

36 Fiche 3.5. QUELLES SONT LES MESURES DE PUBLICITÉ À RÉALISER APRÈS LA PRISE DE DÉCISION? 35 Qui affiche? Dans la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles une enquête publique a été organisée, le bourgmestre procède à l affichage de la décision, pendant au moins dix jours. Si le Collège des bourgmestre et échevins reste en défaut de procéder à l affichage dans les délais, avant toute mise en oeuvre du permis, toute personne intéressée peut mettre en demeure, par recommandé, le fonctionnaire technique (F.T). d y procéder dans les quinze jours et d établir une attestation certifiant cet affichage. Où doit-on afficher? L affichage doit être effectué : à proximité du lieu où le projet doit être réalisé, en un endroit visible depuis la voie publique, à la maison communale, aux endroits ordinaires d affichage. Quand doit-on afficher? Les délais d affichage commencent : soit à la prise de décision par le Collège des bourgmestre et échevins, soit à la réception de la décision par l administration communale, soit à l expiration du délai pour décider. Combien de temps affiche-t-on? Le bourgmestre procède à l affichage, pendant au moins dix jours. Quel est le contenu de l affiche? L objet de la décision. L endroit ou les endroits où la décision peut être consultée. Les heures auxquelles la décision peut être consultée, et ce, au moins un jour ouvrable par semaine jusqu à vingt heures ou le samedi matin. L adresse de l administration auprès de laquelle les recours peuvent être introduits, ainsi que les formes et délais les régissant. Le droit de toute personne d avoir accès au dossier dans les services de l autorité compétente. La forme de l affiche n est pas plus amplement précisée. Le permis d environnement 3 Permis d environnement Fiche 3.5

37 Le permis d environnement

38 Fiche 4.1. COMMENT LA DEMANDE DE PERMIS UNIQUE EST-ELLE INTRODUITE ET TRAITÉE? Comment la demande est-elle introduite? La demande est introduite en quatre exemplaires au Collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet. Si le projet s étend sur le territoire de plusieurs communes, le nombre d exemplaires de la demande est à augmenter du nombre d autres communes sur le territoire desquelles est situé le projet. Les droits de dossiers doivent être payés à la Région wallonne préalablement à la rentrée du dossier. La preuve du paiement doit être annexée à la demande. Si la demande est jugée incomplète, le F.T. et le F.D. demandent les compléments au demandeur du permis. Celui-ci a alors 30 jours pour répondre au F.T. qui transmet à son collègue. A la suite de quoi, le F.T. et le F.D. ont encore 15 jours pour statuer sur le caractère complet de la demande. Si la demande est une 2 ème fois incomplète, elle est déclarée irrecevable. Dans ce cas, le demandeur devra réintroduire une nouvelle demande et payer à nouveau les droits de dossier. Lorsque les F.T. et le F.D. jugent la demande complète et recevable, ils envoient leur décision au demandeur. 37 La demande de permis relative à un établissement situé sur le territoire de plusieurs communes est adressée à l une des communes, au choix du demandeur, sur le territoire de laquelle l établissement est projeté. Comment la demande est-elle traitée? Dans les 3 jours ouvrables, l administration communale : conserve un exemplaire de la demande, adresse 2 exemplaires au fonctionnaire technique. (F.T.), adresse 1 exemplaire au fonctionnaire délégué (F.D.). Attention : Ce délai de 3 jours est le seul délai de la procédure exprimé en jour ouvrable. Tous les autres délais sont donnés en jour calendrier A cette occasion, ils lui désignent l autorité compétente, les communes dans lesquelles une enquête doit être organisée et les instances qui doivent être consultées. Le même jour, ils envoient copie de la décision à l autorité compétente et aux Collèges des bourgmestre et échevins des communes où doit avoir lieu une enquête publique. Le cas échéant, le F.T. et le F.D. y joignent les compléments de demande obtenus. Le F.T. et le F.D. ont 15 jours pour statuer sur le caractère complet et recevable de la demande. Le permis d environnement 4 Permis unique Fiche 4.1

39 Fiche 4.2. COMMENT L AUTORITÉ COMPÉTENTE PREND-ELLE SA DÉCISION? 38 Comment sont consultées les instances d avis? Le jour où le fonctionnaire technique (F.T.) et le fonctionnaire délégué (F.D.) déclarent la demande complète et recevable, ils désignent les instances d avis (la division de l eau, l office wallon des déchets, les services régionaux d incendie...). Le F.T. transmet à ces instances le dossier du demandeur. Pour en savoir plus, consultez la fiche 1.3. : Comment lire un tableau de l annexe I de l arrêté «rubriques»? Délais donnés aux instances pour rendre leurs avis Il est à noter que, lorsque la demande doit être accompagnée d une étude d incidences, le Conseil wallon de l environnement pour le développement durable (CWEDD) et, le cas échéant la Commission régionale d aménagement du territoire (CRAT), sont des instances d avis. Les organisations syndicales y sont représentées, même si cette représentation est très minoritaire. Classe 2 Classe 1 30 jours calendrier 60 jours calendrier Délais à compter de la date où le F.T. a déclaré le dossier recevable Que contient le rapport conjoint du F.T. et du F.D., quand doit-il être envoyé? Sur base de l (des) enquête(s) publique(s) et des avis recueillis, le F.T. et le F.D. rédigent conjointement un rapport de synthèse. Celui-ci comporte : une proposition de décision motivée au regard des divers avis recueillis et, le cas échéant, la décision du F.D. d octroi ou de refus de la dérogation au plan de secteur, au plan communal d aménagement, au plan de lotissement, au règlement communal d urbanisme, au règlement régional d urbanisme. Délais pour envoyer le rapport de synthèse à l autorité compétente Classe 2 Si le rapport conjoint n a pas été envoyé à l autorité compétente dans le délai imparti, elle poursuit la procédure avec les éléments en sa possession. Classe 1 en zone industrielle 50 jours calendrier 100 jours calendrier Délais à compter de la date où le F.T. a déclaré le dossier recevable dans les autres zones 110 jours calendrier Comment l autorité compétente prend-elle sa décision? L autorité compétente est souveraine dans sa décision. Elle n est donc pas tenue de suivre la proposition de décision du rapport de synthèse. Mais attention, l autorité doit toujours suivre la décision de dérogation du F.D. Dans tous les cas, elle doit motiver ses décisions. A défaut de l envoi de la décision dans le délai prévu, si le rapport conjoint a été envoyé valablement et s il comporte un avis favorable, la décision est Délais pour envoyer le rapport de synthèse à l autorité compétente Classe 2 censée être arrêtée aux conditions générales et sectorielles prévues et aux conditions particulières éventuellement formulées dans le rapport conjoint, que le F.T. envoie au demandeur. A défaut de l envoi de la décision dans le délai prévu et si le rapport conjoint n a pas été envoyé valablement ou s il comporte un avis défavorable, le permis est censé être refusé. Classe 1 en zone industrielle 70 jours calendrier 130 jours calendrier Délais à compter de la date où le F.T. a déclaré le dossier recevable dans les autres zones 140 jours calendrier Le permis d environnement 4 Permis unique Fiche 4.2

40 Fiche 5.1. QUELLE EST LA PROCÉDURE DE RECOURS? Où peut-on introduire le recours? Le recours est envoyé au ministre de l Environnement de la Région wallonne, à l attention du fonctionnaire technique (F.T.) compétent sur recours, à savoir le Directeur Général de la Direction générale des ressources naturelles et de l environnement (D.G.R.N.E.). Comment introduire le recours? Il est établi au moyen du formulaire ad hoc (annexe XI de l arrêté «procédure»). Ne pas oublier le droit de dossier de 25. Ne pas oublier de signer le recours. 39 Dans quel délai peut-on rentrer le recours? Pour le demandeur (F.T. et F.D.) Pour les tierces personnes 20 (ou 30 1 ) jours calendrier à dater de la réception de la décision 20 (ou 30 1 ) jours calendrier à dater du premier jour d affichage de la commune qui a affiché la dernière. Comment l autorité de recours prend-elle sa décision? Le F.T. ou les administrations compétentes sur recours instruisent le dossier, consultent les instances d avis et transmettent leur rapport de synthèse au Gouvernement. Délais pour envoyer la décision en recours au demandeur Classe 2 Classe 1 en zone industrielle 70 jours calendrier 90 jours calendrier Délais à compter de la date du premier jour suivant la réception du recours dans les autres zones 100 jours calendrier A défaut d envoi de la décision dans le délai : Permis d environnement Permis unique 1. La décision est censée être arrêtée aux conditions générales et sectorielles et, le cas échéant, aux conditions particulières fixées dans le rapport de synthèse, si le rapport de synthèse a été envoyé valablement et s il comporte un avis favorable du F.T. 2. La décision prise en première instance est confirmée, dans tous les autres cas. 1. Si le rapport de synthèse a été envoyé valablement, la décision est censée être arrêtée selon les conclusions fixées dans le rapport de synthèse. 2. Si le rapport de synthèse n a pas été envoyé valablement, la décision prise en première instance est confirmée. La décision est ensuite affichée comme en première instance jours si la demande concerne un permis unique et que l affichage a eu lieu dans plusieurs communes. Le permis d environnement 5 Recours relatifs au permis d environnement et au permis unique Fiche 5.1

41 Le permis d environnement

42 Fiche 6.1. QUELLE EST LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE DÉCLARATION? Qui y est soumis? Toute personne qui projette d exploiter un établissement de classe 3 doit rentrer obligatoirement une déclaration avant de passer à l exploitation. Une nouvelle déclaration de l établissement est requise : en cas de déplacement, transformation ou extension pour autant que cette transformation ou extension vise une activité soumise à déclaration, tous les dix ans au moins. Où et comment s effectue la déclaration? La déclaration est envoyée, grâce au formulaire de l annexe IX de l arrêté «procédure», au Collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé l établissement, (au fonctionnaire technique pour les établissements mobiles ) par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. La déclaration est établie en quatre exemplaires. Un exemplaire de la déclaration est destiné au déclarant. Recevabilité La déclaration doit être déclarée irrecevable par l autorité compétente ou son délégué : si elle a été envoyée ou remise en violation des règles, s il manque des renseignements ou des documents. Mise en exploitation 15 jours après avoir fait sa déclaration si celle-ci n a pas été déclarée irrecevable. 30 jours après avoir fait sa déclaration si l autorité compétente prescrit des conditions complémentaires d exploitation. Obligations de l exploitant Le déclarant s engage à observer : les conditions générales, sectorielles et intégrales applicables l établissement faisant l objet de la présente déclaration, ainsi que les conditions complémentaires éventuellement prescrites par l autorité compétente. Le texte des conditions générales, sectorielles et intégrales peut être obtenu auprès de l administration communale. Recours Un recours est ouvert au déclarant auprès du Gouvernement wallon contre les conditions complémentaires d exploitation ordonnées par l autorité compétente. Ce recours est non suspensif, c est-à-dire que le recours n empêche pas l application de ces conditions d exploitation. Le recours doit être envoyé dans les 20 jours à l aide du formulaire de l annexe XI de l arrêté «procédure» et sans oublier de payer le droit de recours de Le permis d environnement 6 Déclaration Fiche 6.1

43 Le permis d environnement

44 Fiche 7.1. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L EXPLOITANT PENDANT L EXPLOITATION? L exploitant d un établissement observera toujours Dans le cas d un établissement de classe 1 ou de classe 2 : les conditions d exploitation générales, sectorielles et particulières. Dans le cas d un établissement de classe 3 : les conditions générales, sectorielles et intégrales applicables à son établissement et les conditions complémentaires éventuellement prescrites par l autorité compétente. Obligations d exploiter «en bon père de famille» Indépendamment du permis délivré ou de la déclaration, et sans préjudice des obligations imposées par d autres dispositions, l exploitant d un établissement : prend toutes les précautions nécessaires pour éviter, réduire les dangers, nuisances ou inconvénients de l établissement ou y remédier; signale immédiatement à l autorité compétente, tout accident ou incident de nature à porter atteinte à la santé de l homme ou à la qualité de l environnement directement ou indirectement, pendant ou après l exploitation ; fournit toute l assistance nécessaire pour permettre aux fonctionnaires et agents compétents de mener à bien leurs missions, entre autres, les missions de surveillance; informe l autorité compétente et le fonctionnaire technique de toute cessation d activité au moins dix jours avant cette opération sauf cas de force majeure. Les permis délivrés en vertu du présent décret ne préjudicient pas aux droits des tiers. Le Code civil reste d application. Si un exploitant tout en respectant les prescriptions de son permis, porte préjudice, de sa faute, à une tierce personne, celle-ci a droit à réparation. 43 L exploitant conserve, sur les lieux mêmes de l établissement ou à tout autre endroit convenu avec l autorité compétente, l ensemble des permis ou déclarations en vigueur ainsi que toutes décisions de l autorité compétente de prescrire des conditions complémentaires d exploitation, et, le cas échéant, la liste des incidents et accidents. Le permis d environnement 7 Mise en oeuvre du permis Fiche 7.1

45 Fiche 7.2. DANS QUELLES CIRCONSTANCES LE PERMIS OU LES CONDITIONS D EXPLOITATION PEUVENT-ILS ÊTRE MODIFIÉS EN COURS D EXPLOITATION? 44 L autorité compétente pour délivrer le permis d environnement (dans la majorité des cas : le Collège des bourgmestre et échevins) peut sur avis du fonctionnaire technique (F.T.), compléter ou modifier les conditions particulières d exploitation dans deux circonstances : si l autorité compétente constate que les conditions particulières d exploitation ne sont plus appropriées pour éviter, réduire les dangers, nuisances ou inconvénients ou y remédier; si cela est nécessaire, pour assurer le respect des normes de qualité des milieux ambiants. S il apparaît que, même en complétant ou modifiant les conditions d exploitation, l exploitation cause encore des dangers, nuisances ou inconvénients présentant une menace grave pour l homme ou pour l environnement, l autorité compétente en première instance, sur avis du F.T., suspend temporairement ou retire le permis. Qui doit agir en cas de danger? Si un danger met gravement en péril la protection de l environnement ou la sécurité ou la santé de la population, et si l exploitant refuse d obtempérer aux instructions des fonctionnaires et agents de la Division de la police de l environnement (D.P.E.), le bourgmestre, d office ou sur rapport d un des fonctionnaires, prend toute mesure utile pour faire cesser ce danger, et notamment : ordonner la cessation totale ou partielle de l exploitation; mettre les appareils sous scellés et, au besoin, procéder à la fermeture provisoire immédiate de l établissement ; imposer à l exploitant un plan d intervention ou l introduction d un plan de remise en état et, le cas échéant, de fournir au bénéfice de la Région une sûreté financière afin de garantir la remise en état. Les mêmes pouvoirs sont conférés aux fonctionnaires et agents de la D.P.E., en cas d inertie du bourgmestre ou lorsque l imminence du danger est telle que le moindre retard peut provoquer un accident. Le permis d environnement 7 Mise en oeuvre du permis Fiche 7.2

46 Fiche 7.3. QUE SE PASSE-T-IL SI L ON CHANGE D EXPLOITANT? Lorsqu un établissement est exploité, en tout ou en partie, par une personne autre que le titulaire du permis d environnement ou, dans le cas d un établissement de classe 3, par une personne autre que le déclarant, le cédant (l ancien propriétaire) ou ses ayants droit et le cessionnaire (le nouveau propriétaire) procèdent à une notification conjointe du changement à l autorité compétente pour délivrer le permis en première instance. Le cessionnaire (le nouveau propriétaire) confirme par écrit, à cette occasion, avoir pris connaissance du permis ou avoir pris connaissance de la déclaration et des conditions complémentaires éventuelles prescrites par l autorité compétente, poursuivre la même activité et accepter les conditions fixées dans le permis d environnement ou les conditions complémentaires éventuellement prescrites. Aussi longtemps que la déclaration conjointe du transfert n a pas eu lieu et, le cas échéant, qu une nouvelle sûreté n a pas été constituée, l exploitant cédant (l ancien propriétaire) ou ses ayants droit demeurent solidairement responsables avec le cessionnaire (le nouveau propriétaire) pour les dommages qui pourraient résulter du non-respect par le nouvel exploitant des conditions d exploitation applicables à l établissement. Exemple Imaginons qu un exploitant d un atelier bien tenu et respectueux de la loi, toujours en ordre au point de vue permis remette son établissement à un autre entrepreneur. Pour son malheur, la déclaration conjointe de mutation n est pas effectuée. Le nouveau propriétaire moins scrupuleux que son prédécesseur gère mal son établissement au point de faire faillite. Ayant vu la catastrophe venir, l entrepreneur défaillant a organisé son insolvabilité et a disparu dans les mers du Sud. Les pouvoirs publics se trouvent maintenant à la tête d une friche industrielle qu ils doivent assainir. Après la procédure habituelle de mise en demeure auprès de l entrepreneur défaillant, si la déclaration conjointe n est pas effectuée, c est vers l ancien propriétaire retraité que le juge finira par se retourner. Le Gouvernement pourrait interdire ou soumettre à d autres conditions la transmission des permis pour les établissements qu il désigne. A l occasion de toute vente de biens concernant un établissement autorisé ou accompagné d une déclaration, le notaire donne lecture du présent article aux parties présentes et en fait mention dans l acte. 45 Le permis d environnement 7 Mise en oeuvre du permis Fiche 7.3

47 Le permis d environnement

48 Fiche 8.1. QUI EST CHARGÉ DE LA SURVEILLANCE DE LA BONNE EXÉCUTION DE LA LÉGISLATION RELATIVE AU PERMIS D ENVIRONNEMENT? DANS CE CADRE, QUELS SONT LES ACTES QUE LES PERSONNES REQUISES PEUVENT POSER? Les personnes compétentes pour surveiller l exécution de la législation relative au permis d environnement sont : les officiers de police judiciaire, dont les compétences relèvent du législateur fédéral, le bourgmestre et les fonctionnaires et agents de la Division de la police de l environnement (D.P.E, faisant partie de la D.G.R.N.E. - Ministère de la Région wallonne). Le bourgmestre et les fonctionnaires et agents de la Division de la police de l environnement peuvent, dans l exercice de leur mission de surveillance : pénétrer à toute heure du jour ou de la nuit, en tous lieux, même clos et couverts, lorsqu ils ont des raisons sérieuses de croire qu il s y commet une infraction au décret ou à ses arrêtés d exécution; lorsqu il s agit d un établissement habité à titre de résidence principale, un mandat de perquisition est requise; requérir l assistance de la police locale ou fédérale; procéder, sur la base d indices sérieux d infraction, à tous examens, contrôles, enquêtes, et recueillir tous renseignements jugés nécessaires pour s assurer que les dispositions du présent décret sont respectées et notamment; faire prélever des échantillons; faire procéder à des analyses. S il résulte du protocole d analyse qu une infraction a été commise, il est dressé procès-verbal; arrêter les véhicules utilisés pour le transport, contrôler leur chargement; prendre toute mesure conservatoire nécessaire en vue de l administration de la preuve et, notamment, pendant un délai n excédant pas septante-deux heures : - interdire de déplacer des objets ou mettre sous scellés les établissements ou installations susceptibles d avoir servi à commettre une infraction, - arrêter, immobiliser ou mettre sous scellés les moyens de transport et autres pièces susceptibles d avoir servi à commettre une infraction. Les fonctionnaires et agents de la D.P.E. peuvent dresser procès-verbal faisant foi jusqu à preuve du contraire. Les procès-verbaux sont toujours transmis au procureur du Roi dans les 24 heures. En cas d infraction à la législation relative au permis d environnement, les fonctionnaires et agents de la D.P.E. peuvent fixer au contrevenant un délai destiné à lui permettre de se mettre en règle. De plus, les conditions d exploitation (sectorielles ou particulières) peuvent fixer un certain nombre de contrôles ou de mesures à effectuer. A cette occasion, elles peuvent également indiquer les personnes chargées de la surveillance de ces contrôles ou mesures. 47 Le permis d environnement 8 Surveillance Fiche 8.1

49 Fiche 8.2. QUI EST CHARGÉ D AGIR LORSQU UNE INFRACTION EST CONSTATÉE? DANS CE CADRE, QUELS SONT LES ACTES QUE LES PERSONNES REQUISES PEUVENT POSER? Si l exploitant n observe pas ses conditions d exploiter, selon les cas, générales, sectorielles, particulières, intégrales ou complémentaires, ou si l exploitant n exploite pas «en bon père de famille» (cf. fiche 6.2.), l autorité compétente en première instance pour délivrer le permis d environnement (le Collège des bourgmestre et échevins) peut suspendre ou retirer celui-ci. le bourgmestre, sur rapport des fonctionnaires et agents de la Division de la police de l environnement (D.P.E.) peut : ordonner la cessation totale ou partielle de l exploitation; mettre les appareils sous scellés et, au besoin, procéder à la fermeture provisoire immédiate de l établissement; imposer à l exploitant un plan d intervention ou un plan de remise en état avec, le cas échéant, une sûreté afin de garantir la remise en état. Toutefois, à la demande de l exploitant, l autorité compétente peut, dans des circonstances exceptionnelles et sur rapport favorable du fonctionnaire technique, autoriser l exploitant à déroger temporairement aux conditions d exploitation. En cas d inertie du bourgmestre, les fonctionnaires et agents de la D.P.E. disposent des mêmes prérogatives que celui-ci. Dans les mêmes circonstances, l autorité compétente, pour recevoir la déclaration, peut ordonner la suspension ou l interdiction d exploiter l établissement soumis à déclaration. 48 Dans ce cas, toute nouvelle déclaration pour l établissement considéré est soumise à la condition que le fonctionnaire désigné par le Gouvernement ait averti l autorité compétente que l exploitation peut être assurée dans des conditions conformes au décret et à ses arrêtés d exécution. Si l exploitant exploite sans avoir de permis ou sans avoir effectué une déclaration, si l exploitant n observe pas ses conditions d exploiter, selon les cas, générales, sectorielles, particulières, intégrales ou complémentaires, si l exploitant n a pas tenu ou transmis son registre des transformations et extensions, si l exploitant n a pas introduit une demande de permis en cas de transformation et extension alors que l autorité l avait imposé, si l exploitant n a pas introduit une demande de permis en cas de destruction partielle ou totale alors que l autorité l avait imposé, si l exploitant n a pas prévenu les autorités de la date de mise en oeuvre de son permis, si l exploitant n exploite pas «en bon père de famille» (cf. fiche 6.2.), Le permis d environnement 8 Surveillance Fiche 8.2

50 Fiche 9.1. QUELLES SONT LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PRÉVUES POUR LES EXPLOITANTS EN INFRACTION? Pour un certain nombre de «petites» infractions, le procureur du Roi à la possibilité de ne pas les correctionnaliser, de ne pas suivre la «voie pénale». Il a la possibilité de demander à un fonctionnaire de la Région wallonne de poursuivre le contrevenant par ce que l on appelle la «voie administrative». Dans tous les autres cas, ce sera au tribunal de trancher. Pour en savoir plus, consultez la fiche 9.2. : Quelles sont les sanctions pénales prévues pour les exploitants en infraction? Les infractions visées sont les suivantes : l exploitant n a pas tenu ou transmis son registre des transformations et extensions; l exploitant n a pas introduit une demande de permis en cas de transformation et extension alors que l autorité l avait imposé; l exploitant n a pas prévenu les autorités de la date de mise en oeuvre de son permis; l exploitant n a pas informé les autorités de toute cessation d activité 10 jours au préalable; l exploitant n a pas conservé à l endroit prévu l ensemble de ses permis, déclarations, conditions d exploitation... Le contrevenant qui conteste la décision du fonctionnaire technique (F.T.) introduit, un recours par voie de requête devant le tribunal civil dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Ce recours suspend l exécution de la décision. Si le contrevenant demeure en défaut de payer l amende, la décision du F.T. ou la décision du tribunal civil est transmise à la division de la trésorerie du Ministère de la Région wallonne en vue du recouvrement du montant de l amende administrative. En cas de récidive dans les 3 ans, les amendes sont doublées. Lorsqu il reçoit un procès-verbal concernant une de ces infractions, le procureur du Roi a quatre mois pour décider de la transmettre au tribunal afin qu il la traite par la voie pénale. Si le procureur ne le souhaite pas ou si le procureur laisse passer le délai de quatre mois, l infraction va suivre la voie administrative et c est un fonctionnaire de la Région wallonne qui, après avoir entendu le contrevenant, va lui notifier son amende, la motiver et lui donner un délai pour la payer. 49 Cette amende ne pourra dépasser ( FB). Le permis d environnement 9 Sanctions Fiche 9.1

51 Fiche 9.2. QUELLES SONT LES SANCTIONS PÉNALES PRÉVUES POUR LES EXPLOITANTS EN INFRACTION? Les sanctions pénales sont du ressort des tribunaux, les peines à appliquer sont les suivantes : Est puni d un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d une amende de +/- 2,5 à +/ (100 FB à 1 million FB), ou d une de ces peines seulement : 1. celui qui contrevient à l obligation d avoir un Permis d environnement ou d avoir effectué une déclaration pour exploiter un établissement classé, 2. celui qui contrevient à l obligation d observer les conditions, selon les cas, générales, sectorielles, particulières, intégrales et complémentaires, 3. celui qui entrave l exécution de la mission de surveillance. Est puni d une amende de +/- 0,65 à +/- 250 (26 FB à FB), 1. celui qui contrevient à l obligation de tenir et de transmettre un registre des transformations et extensions; 2. celui qui contrevient à l obligation d introduire une demande de permis à la demande des autorités en cas de transformation et extension; 3. celui qui contrevient à l obligation de prévenir les autorités de la date de mise en oeuvre d un permis; 4. celui qui contrevient à l obligation de précaution, de signalisation des accidents ou des incidents, d informer les autorités de toute cessation d activité 10 jours avant; 5. celui qui contrevient à l obligation de conserver les documents prescrits à l endroit voulu. 50 Est puni d un emprisonnement de 8 jours à 1 an et d une amende de +/- 2,5 à +/ (100 FB à FB), ou d une de ces peines seulement : 1. celui qui contrevient l obligation de fournir toute l assistance nécessaire pour permettre les surveillances et les inspections, 2. celui qui contrevient l obligation d informer les autorités de toute cessation d activité au moins 10 jours avant cette opération, sauf cas de force majeur, et qui, par ce fait, cause un danger à l environnement. En cas de récidive dans les 5 ans, les peines maximales sont doublées, les peines minimales sont décuplées. Les amendes ci-dessus sont des amendes «brutes», pour connaître le montant à payer, il faut la multiplier par 200. Le permis d environnement 9 Sanctions Fiche 9.2

52 Fiche COMPÉTENCES DU C.P.P.T. ET DU C.E. Au C.P.P.T. L employeur a des obligations d information du Comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.) à propos du permis d environnement. C est en tout cas ce qui peut être déduit de l arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des C.P.P.T. 1 (articles 14 et 16). Il en ressort effectivement que l employeur doit : rassembler une documentation relative aux questions en matière d environnement interne et externe, et la tenir à la disposition du comité. Cette documentation devrait donc comprendre le permis d environnement (ou le permis d exploiter et les différentes autorisations environnementales obtenues par l entreprise sous l ancien régime); informer les membres du comité «de toutes les informations, tous les rapports, avis et documents, imposés ou non par la réglementation du travail ou par la réglementation relative à l environnement qui se rapportent au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail ou l environnement interne ou externe». Ceci s applique notamment : - aux informations, rapports, avis et documents que l entreprise même doit fournir aux autorités ou qu elle doit tenir à leur disposition, en exécution de la réglementation relative à l environnement. - aux modifications apportées aux procédés de fabrication, aux méthodes de travail ou aux installations lorsqu elles sont susceptibles d aggraver les risques existant pour le bien-être des travailleurs, l environnement interne ou externe ou d en créer de nouveaux; permettre au comité de prendre connaissance des documents mentionnés au point précédent; fournir les informations qu un membre du comité aurait demandées en ce qui concerne l environnement externe; transmettre toutes les informations nécessaires pour permettre au comité d émettre ses avis en connaissance de cause. En conclusion, l employeur doit informer le C.P.P.T. lorsque son entreprise introduit une demande de permis d environnement et le tenir au courant de l état d avancement de la procédure. Toutefois, dans la pratique, mieux vaux être proactif et ne pas attendre de l employeur qu il veuille bien vous informer. Dès que vous savez qu une demande de permis va être nécessaire - lors de l installation d une activité nouvelle, lors d un renouvellement du permis d exploiter, lors d une extension des activités, lors d une modification des installations, lors d une cessation d une partie des activités -, demandez que ce point figure à l ordre du jour. Le comité, de son côté, doit pouvoir consulter tous les documents qui se rapportent à la demande de permis, et ce, à toutes les étapes de la démarche. Il est aussi en droit d obtenir de l employeur toute information qui lui permette d émettre un avis circonstancié. Une fois le permis obtenu, le C.P.P.T. pourra enfin prendre connaissance des conditions d exploitation auxquelles l entreprise devra se conformer afin de pouvoir vérifier leur respect par la suite. Le C.P.P.T. peut bien sûr aussi : émettre des avis et formuler des propositions à propos du permis d environnement dans le cadre de la politique du bien-être des travailleurs; émettre un avis préalable sur tous les projets, mesures et moyens qui directement ou indirectement, immédiatement ou à terme peuvent avoir des conséquences sur le bien-être des travailleurs Repris au chapitre IV du titre II du Code sur le bien-être au travail Le permis d environnement 10 Rôle des délégués syndicaux dans l entreprise Fiche 10.1

53 Au C.E. Une demande de permis d environnement est un acte important pour une entreprise. Aucune entreprise ne peut exploiter sans avoir obtenu cette autorisation. Le Conseil d entreprise (C.E.) doit donc être informé des démarches entreprises dans ce sens dans le cadre des informations économiques et financières devant lui être fournies annuellement et mises à jour au moins trimestriellement (arrêté royal du 27 novembre 1973 sur les informations économiques et financières à donner au Conseil d entreprise). C est vraisemblablement dans la rubrique «programme et perspectives d avenir» que la question d un permis d environnement pourrait être abordée. Mais comme au C.P.P.T., n attendez pas d être informé par votre employeur, posez-lui des questions. Par exemple : l introduction de nouvelles technologies dans le cadre des meilleures technologies disponibles, leur impact financier ainsi que sur l emploi; la qualification et la formation de travailleurs si elles sont prévues dans les conditions du permis; l impact financier de la demande de permis (mise en conformité, investissements nécessaires, subsides obtenus, éventuelles étude d incidences et de sûreté, etc.); etc. 52 Le permis d environnement 10 Rôle des délégués syndicaux dans l entreprise Fiche 10.1

54 Fiche OÙ OBTENIR L INFORMATION À L EXTÉRIEUR DE L ENTREPRISE? Obtenir des informations de l employeur n est pas toujours chose aisée même si la législation le prévoit. La procédure relative au permis d environnement prévoit un certain nombre d obligations d information des citoyens. A défaut d information à l intérieur de l entreprise ou dans les entreprises où il n y a pas de C.P.P.T., les délégués et les travailleurs ont donc d autres moyens de s informer. Ainsi, si la question du permis d environnement n est pas abordée au sein des organes de concertation dans l entreprise, participer à la réunion de consultation que l entreprise doit organiser avant de réaliser l étude d incidences vous permettra d assister à l exposé du dossier (cf. fiche 2.3.). Y assister vous permettra également d entendre les remarques émises par la population. Enfin, une fois le permis d environnement octroyé, vous pouvez toujours consulter ou obtenir une copie du permis auprès de l autorité compétente (la commune dans la grande majorité des cas). Rappelons par ailleurs que, dans le cadre du décret du 13 juin 1991 relatif à la liberté d accès des citoyens à l information relative à l environnement, toute personne physique ou morale a un droit d accès à l information détenue par les pouvoirs publics sans devoir faire valoir un intérêt particulier. S il y a une étude d incidences, celle-ci sera soumise à l avis du C.W.E.D.D. (Conseil wallon de l environnement pour le développement durable) et le cas échéant à celui de la C.R.A.T. (Commission régionale d aménagement du territoire). La FGTB et la CSC y sont toutes deux représentées (cf. adresses utiles). Il est donc intéressant de transmettre vos éventuelles observations et questions à vos représentants syndicaux au sein de ces organes. C est une autre façon de faire valoir vos avis. Si vous n obtenez pas l accès à la demande de permis dans votre entreprise, sachez que vous pouvez, comme tout citoyen, consulter le dossier complet de demande de permis auprès de la commune et émettre des observations (phase de l enquête publique). Cet argument pourrait également décider votre employeur à vous donner l accès au dossier à l intérieur de l entreprise. 53 Le permis d environnement 10 Rôle des délégués syndicaux dans l entreprise Fiche 10.2

55 Fiche EN PRATIQUE : QUE FAIRE COMME DÉLÉGUÉ PAR RAPPORT AU PERMIS D ENVIRONNEMENT ET OÙ OBTENIR L INFORMATION? Le tableau ci-dessous reprend une série de suggestions pour les représentants des travailleurs. Il peut vous inspirer pour établir votre plan de travail sur le permis d environnement. Avant d établir ce plan de travail, chaque équipe syndicale devrait identifier ses objectifs par rapport au permis d environnement afin de ne pas emmagasiner inutilement des documents souvent volumineux et complexes. Que veut-on faire avec les informations obtenues? Vont-elles ou non servir à appuyer un travail de fond sur la politique environnementale de l entreprise? Qui dans l équipe syndicale est prêt à s investir pour suivre le dossier (l idéal étant de pouvoir travailler à la fois au C.P.P.T. et au C.E. si les deux organes existent dans l entreprise)? Dispose-t-on du temps nécessaire? Dispose-t-on de suffisamment de connaissances techniques? A qui pouvons-nous faire appel pour nous donner un coup de main? Comment sont les relations avec la direction de l entreprise? Donne-t-elle facilement des informations? C est en fonction des réponses à ces quelques questions que vous pourrez le mieux cerner le type de suivi que votre équipe syndicale est en mesure de mettre en place sur cette question. Etapes Où obtenir l information? Que faire/ quelle information demander? C.P.P.T. C.E. À l extérieur de l entreprise Préparation de la demande de permis Commencement de la procédure X X X X X X X X X X X X Demander les motivations de la demande. Demander de préciser les principales étapes (études d incidences ou pas, timing pour la constitution du dossier de demande). Connaître les personnes chargées de préparer la demande. En cas de réalisation d une étude d incidences, demander à être informé du choix de l auteur d étude agréé. Demander d être informé systématiquement des différentes étapes du dossier. Informer les travailleurs. 54 Elaboration du dossier de demande X X X X Suivre certaines étapes de l élaboration du dossier et émettre un avis le cas échéant (évaluation des incidences, mesures pour limiter les impacts sur l environnement). Prendre connaissance du dossier de demande (il vous donne un bon aperçu des impacts environnementaux des installations, des mesures de prévention et de limitation des impacts sur l environnement). Demander une présentation du contenu du dossier de demande en C.P.P.T. Demander une copie ou de pouvoir avoir accès au dossier de demande définitif et émettre son avis. Le permis d environnement 10 Rôle des délégués syndicaux dans l entreprise Fiche 10.3

56 Etudes d incidences (une études d incidences est exigée uniquement pour les établissements de classe 1) X X X X (organisation de la réunion de consultation par l entreprise mais en dehors des organes de concertation) X (auprès de vos représentants syndicaux) X (auprès de vos représentants syndicaux) Participer à la réunion de consultation pour avoir des précisions sur le projet et entendre les observations du public. Contacter vos représentants syndicaux au C.W.E.D.D. (Conseil wallon de l environnement pour le développement durable), voire à la C.R.A.T. (Commission régionale d aménagement du territoire). Ces instances, qui émettent un avis sur les études d incidences, sont invitées à la réunion de consultation. Demander une présentation des résultats de l étude d incidences à une réunion du C.P.P.T. (voire à une réunion commune du C.P.P.T. et du C.E.) Consulter les résultats de l étude avant l envoi du dossier et émettre son avis sur l étude. Relayer cet avis à vos représentants au C.W.E.D.D. et à la C.R.A.T. Introduction de la demande auprès de la commune Information sur le caractère complet et recevable de la demande X Demander communication des informations complémentaires éventuellement demandées par le fonctionnaire technique. Enquête publique X X (commune) X (commune) Prendre connaissance des avis affichés. Aller consulter le dossier de demande à la commune si on n a pas pu y avoir accès par l employeur. Émettre ses observations sur le projet auprès de la commune. Avis des instances consultées X (auprès de vos représentants syndicaux) Contacter vos représentants au C.W.E.D.D. et à la C.R.A.T. pour connaître l avis de vos représentants. Information sur la décision de l autorité compétente X X X X X (commune) Dans l entreprise, votre employeur doit vous informer de la décision de l autorité compétente et de son contenu lors d une réunion du C.P.P.T. Vous pouvez demander une réunion extraordinaire pour vous faire présenter les principales obligations à respecter. Il pourrait s agir d une réunion commune du C.P.P.T. et du C.E. Information des travailleurs. Si votre employeur ne vous en informe pas, vous pouvez toujours aller consulter la décision à la commune. Recours éventuel(s) X (affichage à la commune) Être informé des procédures de recours introduites. 55 Mise en œuvre du Permis d environnement dans l entreprise Mise en ordre par rapport aux conditions imposées par le permis X Vérifier la mise en œuvre des conditions imposées. Le permis d environnement 10 Rôle des délégués syndicaux dans l entreprise Fiche 10.3

57 Contrôle du respect du permis octroyé Respect des conditions imposées par le permis X X X X X X X Vérifier le respect des normes établies dans le permis : demander la discussion systématique des informations transmises aux autorités à propos des émissions en exécution du permis d environnement. Demander la création d un tableau de bord de l environnement reprenant des indicateurs permettant d évaluer mensuellement la situation environnementale de l entreprise. Demander la création d un tableau de bord du coût de la gestion environnementale (déchets, eau, énergie...). Émettre des suggestions pour réduire les impacts sur l environnement. Informer les travailleurs. 56 Le permis d environnement 10 Rôle des délégués syndicaux dans l entreprise Fiche 10.3

58 Fiche BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES - PAPIERS Permis d environnement - PERMIS UNIQUE - DECLARATION Guide des procédures à l usage des communes par Mme Michèle BOVERIE, MM. Frédéric PETRE, Philippe PIETERS, Mme Christel TERMOL, Union des Villes et Communes de Wallonie, Éd. Union des Villes et Communes asbl, La COMMUNE et la PROTECTION du CADRE de Vie (feuillets mobiles) par Mme Michèle BOVERIE, Premier conseiller à l Union des Villes et Communes de Wallonie, Éd. Union des Villes et Communes asbl, SITES INTERNET Permis d environnement FUTUR SIMPLE - Pour aménager notre territoire, pour protéger notre environnement - Site officiel du Cabinet de Monsieur Michel FORET, ministre de l Aménagement du territoire, de l Urbanisme et de l Environnement (Région wallonne). Site de la cellule «Cadre de Vie» de l Union des villes et communes de Wallonie. Le NOUVEAU Permis d environnement : DÉCRET du 11 mars 1999 par MM. François GRAUX, André LEBRUN, Luc LEBRUN... et al., Éd. Kluwer, 2000 Le Permis d environnement en RÉGION WALLONNE par M. Marc PIRLET, Collection «Info Protection du travail», Éd. Kluwer, 2002 Le Permis d environnement en Région wallonne : T. I. : Textes légaux (feuillets mobiles) T. II. : Commentaires (relié) par Mme Joëlle BASTIN, Éd. Vanden Broele, 2002 Le Décret relatif au PERMIS d ENVIRONNEMENT. Le décret du 11 mars 1999 et ses principaux arrêtés d exécution. par M. Michel DELNOY, Éd. de la Chambre de Commerce et d Industrie, Site des Conseillers en environnement de l Union des classes moyennes. Site «permis d environnement» de l Union wallonne des entreprises. Document pédagogique basé sur le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement et à ses arrêtés d exécution réalisé par l Institut Eco-Conseil dans le cadre d une convention avec la D.G.R.N.E. Aides pour compléter les formalités Les formulaires de demande de permis et de déclaration. Par ailleurs, certains formulaires sont dits «intelligents», c est-à-dire qu ils proposent des fonctions d aide au remplissage et de remplissage «on-line» pour faciliter le travail du demandeur. Le PERMIS d ENVIRONNEMENT expliqué. Dans cet ouvrage pratique, les auteurs analysent les différents textes légaux du droit de l environnement. par Mme Laurence BARNICH, M. Marc BELLEFROID, M. Michel DELNOY, Mme Viviane HAENEN, Éd. de la Chambre de Commerce et d Industrie, Aide au remplissage des formulaires de demande de permis d environnement et de permis unique Dossier de demande de permis d environnement : vade-mecum à l usage des entreprises 57 Le permis d environnement 11 En savoir plus... Fiche 11.1

59 Généralistes Site de l Institut Eco-Conseil. Site de RISE, le Réseau intersyndical de sensibilisation à l environnement, projet mené en front commun par les ailes wallonnes de la FGTB et de la CSC. Site de la CSC Site de la FGTB wallonne Site de l Union des villes et communes de wallonie. Site de l Union des classes moyennes. Site de l Union wallonne des entreprises. DGRNE - Le site portail de l environnement en Région wallonne. DGRNE - La législation environnementale en Région wallonne. WALLEX - Le site législatif de la Région wallonne. SEVESO - L information publique sur les risques industriels majeurs. JUDOC - Le site contient tous les textes à portée générale, publiés au Moniteur belge. MONITEUR BELGE EUR-LEX - Le portail d accès au droit de l Union européenne. 58 Le permis d environnement 11 En savoir plus... Fiche 11.1

60 Fiche ADRESSES UTILES DIRECTION GÉNÉRALE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L ENVIRONNEMENT (D.G.R.N.E.) Directeur général : Claude DELBEUCK Avenue Prince de Liège NAMUR T F [email protected] site : DIVISION DE LA PRÉVENTION ET DES AUTORISATIONS (D.P.A.) Inspecteur général : Bernard PENDEVILLE Avenue Prince de Liège NAMUR T F [email protected] site : Sur le terrain, la D.P.A. se structure en 4 directions extérieures implantées respectivement à Mons, Charleroi, Namur et Liège. Vous trouverez les coordonnées et les compétences géographiques des directions extérieures sur le site de la D.G.R.N.E. : DIVISION DE LA POLICE DE L ENVIRONNEMENT (DPE) Inspecteur général : Serge GODFROID Avenue Prince de Liège NAMUR T F [email protected] site : Sur le terrain, la D.P.E. se structure en 4 directions extérieures implantées respectivement à Mons, Charleroi, Namur et Liège. Vous trouverez les coordonnées et les compétences géographiques des directions extérieures sur le site de la D.G.R.N.E. : DIRECTION GENERALE DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DU LOGEMENT ET DU PATRIMOINE (D.G.A.T.L.P.) Directrice générale : Danielle SARLET rue des Brigades d Irlande NAMUR T F site : Sur le terrain, la D.G.A.T.L.P.. se structure en 7 directions extérieures implantées respectivement à Mons, Charleroi, Nivelles, Namur, Liège (I et II) et Arlon. Vous trouverez les coordonnées et les compétences géographiques des directions extérieures sur le site de la D.G.A.T.L.P. : ADMINISTRATION DU CADASTRE Les extraits des plans cadastraux et des matrices cadastrales peuvent uniquement être obtenus à la direction régionale du cadastre dont dépend la commune où se situe le bien. En principe il s agit du chef-lieu de province, sauf pour les communes du Brabant wallon et celles à régime linguistique particulier (français - néerlandais) qui dépendent de la direction à Bruxelles. Les bureaux des extraits sont ouverts de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00. Une demande d extrait est introduite par lettre, par fax ou en se rendant sur place pendant les heures d ouverture. Province du Brabant wallon rue Joseph Stevens BRUXELLES T F Province du Hainaut rue des Arbalestriers MONS T F Province du Liège avenue Blonden LIEGE T F Province du Luxembourg Centre administratif place des Fusillés 6700 ARLON T F Province du Namur rue Pépin NAMUR T F Source : Fonctionnaire d information fédéral pour le Ministère des Finances (site : Le permis d environnement 11 En savoir plus... Fiche 11.2

61 SYNDICATS RISE (Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l Environnement) site : Cellule RISE à la FGTB wallonne Rue Haute BRUXELLES T F [email protected] Cellule RISE à la CSC Chaussée de Haecht BRUXELLES T F [email protected] FGTB wallonne Rue Haute BRUXELLES T F [email protected] site : CSC Administration centrale Chaussée de Haecht BRUXELLES T F [email protected] site : Pour contacter vos représentants syndicaux au C.W.E.D.D. et à la C.R.A.T. A la FGTB wallonne : Jean-Louis Canieau T [email protected] A la CSC : Alain Wilmart T [email protected] 60 Le permis d environnement 11 En savoir plus... Fiche 11.2

62 lexique Autorité compétente Autorité habilitée à recevoir la déclaration ou à délivrer le permis d environnement (permis unique), ou tout organe délibérant ou non, doté ou non de la personnalité juridique, chargée d une mission de service public et habilitée à délivrer le permis d environnement ou le permis unique, en ce compris l autorité compétente sur recours. C.C.A.T. - Commission Communale (Consultative) d Aménagement du Territoire. Commission mise en place à l initiative du conseil communal. Elle est destinée à conseiller le Conseil communal dans les domaines de l aménagement du territoire et de l urbanisme. Selon la taille des communes, elle compte de 12 à 28 membres choisis après un appel public à candidature. Le choix des membres se fait en respectant une répartition géographique équilibrée et une représentation des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux. La commission comprend un quart de membres délégués par le conseil communal lui-même. Classes Les installations et activités sont réparties en trois classes selon l importance décroissante de leurs impacts sur l homme et sur l environnement ainsi que leur aptitude à être encadrées par des conditions générales, sectorielles ou intégrales. Classe 1 : regroupe les installations et activités potentiellement les plus polluantes. Classe 2 : regroupe les installations et activités non-classées dans les deux autres. Classe 3 : regroupe les installations et activités ayant un impact peu important sur l homme et sur l environnement et pour lesquelles le Gouvernement a édicté des conditions intégrales. C.R.A.T. - Commission Régionale d Aménagement du Territoire Organe consultatif qui regroupe différents acteurs de la société. La CRAT a une compétence d avis sur toutes questions relatives à l aménagement du territoire, à l urbanisme et aux rénovations urbaine et rurale. Les organisations syndicales y sont représentées, même si cette représentation est très minoritaire. C.W.A.T.U.P. - Code Wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine Coordination des différentes législations wallonnes relatives à l aménagement du territoire, à l urbanisme et à la protection du patrimoine immobilier. A ce titre, il est régulièrement revu et coordonné avec les nouvelles dispositions législatives. C.W.E.D.D.- Conseil Wallon de l Environnement pour le Développement Durable Organe consultatif qui regroupe différents acteurs de la société. D une manière générale, le CWEDD a pour mission, en tant qu organe consultatif, de remettre des avis aux autorités publiques de la Région wallonne (Gouvernement wallon, Ministre de l environnement, Députations permanentes, Collège des Bourgmestre et Échevins, etc.) dans différentes matières relatives à l environnement dans le cadre du développement durable. Les organisations syndicales y sont représentées, même si cette représentation y est très minoritaire. Déclarant Personne qui fait une déclaration. Déclaration Acte par lequel le déclarant porte à la connaissance de l autorité compétente, dans les formes prévues par le décret, son intention d exploiter un établissement de classe 3. Délai Laps de temps octroyé à une instance pour effectuer une tâche. Délai de rigueur Délai devant impérativement être respecté. Délai indicatif Délai non contraignant pour l instance concernée. Il peut parfois se prolonger et bloquer un dossier un certain temps. Dossier d évaluation des incidences sur l environnement Ce dossier est constitué soit d une notice d évaluation (classe 2) ou d une étude d incidences (classe 1) requise en vertu de la législation organisant l évaluation des incidences sur l environnement dans la Région wallonne. Émission Rejet direct ou indirect, à partir de sources ponctuelles ou diffuses de l établissement, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l air, l eau ou le sol. Établissement Unité technique et géographique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées pour la protection de l environnement, ainsi que toute autre installation et/ou activité s y rapportant directement et qui est susceptible d avoir des incidences sur les émissions et la pollution. Établissement mobile Toute installation, désignée par le Gouvernement, conçue pour être exploitée à différents endroits et dont la durée d exploitation sur un même site ne dépasse pas un an. 61 Le permis d environnement h lexique

63 62 Établissement temporaire Tout établissement qui, par nature, est temporaire et dont la durée d exploitation continue n excède pas : trois ans s il s agit : - soit d un établissement nécessaire à un chantier de construction; - soit d un établissement destiné à l extraction ou à la valorisation de roches ornementales à partir d une carrière ayant été exploitée ou en activité et nécessaire à un chantier de rénovation, de transformation, d agrandissement ou de reconstruction d un immeuble dans le respect du site bâti; - soit de la transformation ou de l extension d une carrière et, le cas échéant, de ses dépendances, dûment autorisées, lorsque cette transformation ou cette extension est requise pour faire face à des besoins momentanés d intérêt public; la durée de la remise en état des lieux lorsqu il s agit d un établissement destiné à la remise en état d un site pollué; trois mois ou une durée moindre fixée par le Gouvernement wallon pour les établissements qu il désigne. Étude d incidences Étude scientifique réalisée par un organisme agréé mettant en évidence les effets du projet sur l environnement. Cette étude doit obligatoirement accompagner, entre autres, toutes les demandes de permis d environnement ou de permis unique relatives à un établissement de classe 1. Exploitant Toute personne qui exploite un établissement classé, ou pour le compte de laquelle un établissement classé est exploité. Pendant la procédure de délivrance du permis, le demandeur est assimilé à l exploitant. Fonctionnaire technique (F.T.) Le ou les fonctionnaires désignés par le Gouvernement pour gérer les aspects relatifs à l environnement. Meilleures techniques disponibles Techniques visant à éviter et, lorsqu il est impossible de les éviter, à réduire de manière générale les émissions et l impact sur l environnement dans son ensemble : techniques : ce sont les techniques employées par l industrie, mais aussi la manière dont les installations sont conçues, construites, entretenues, exploitées et mises à l arrêt; disponibles : ce sont des techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer sur le terrain dans des conditions économiques et techniques viables; meilleures : ce sont les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l environnement dans son ensemble. Quelques exemples de meilleures techniques disponibles : - techniques produisant peu ou pas de déchets, - techniques utilisant des substances moins dangereuses, - techniques de récupération et de recyclage des déchets, - techniques avec faible consommation de matières premières y compris l eau, - techniques plus efficaces d un point de vue énergétique, - techniques prévenant ou réduisant à un minimum l impact global des émissions et des risques sur l environnement, - techniques prévenant les accidents et en réduisant les conséquences sur l environnement - etc. économiques européennes et nationales. Exemples : 0121 Élevage de bovins 2511 Fabrication de pneumatique et de chambre à air 8511 Activités hospitalières Notice d évaluation des incidences sur l environnement Document reprenant les principaux paramètres écologiques du projet et mettant en évidence ses effets sur l environnement. Dans le cadre d une demande de permis d environnement ou de permis unique, cette notice est assimilée à la deuxième partie du formulaire de demande de permis (effets du projet sur l environnement). Permis (au sens du décret sur les études d incidences) permis accordés en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement; permis accordés en vertu des articles 84, 89 et 127 du Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme et du patrimoine; permis d extraction délivrés en vertu du décret du 27 octobre 1988 sur les carrières; permis de valorisation des terrils délivrés en vertu du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils; actes administratifs, énumérés par le Gouvernement, pris en application des lois, décrets et règlements, décidant de réaliser ou de permettre de réaliser un projet en tout ou partie. Permis d environnement Décision de l autorité compétente, sur base de laquelle l exploitant peut exploiter, déplacer, transformer ou étendre un établissement de première ou deuxième classe, pour une durée et à des conditions déterminées. Exploitation Mise en place, mise en service, maintien en place, maintien en service, entretien ou utilisation d un établissement. Fonctionnaire délégué (F.D.) Le ou les fonctionnaires désignés par le Gouvernement pour gérer les aspects relatifs à l urbanisme et à l aménagement du territoire. NACE (code) Code relatif à la nomenclature des activités économiques dans l Union européenne tel que définis dans le règlement (CEE) n 303/ 90 du Conseil relatif à la classification statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, modifié par le règlement (CEE) n 761/93 de la Commission. Chaque activité socio-économique possède un numéro d ordre. Ce numéro sert, entre autres, de clé pour établir les statistiques Permis unique Décision de l autorité compétente relative à un projet mixte qui tient lieu : de permis d environnement au sens du Décret relatif au Permis d Environnement et de permis d urbanisme au sens du CWATUP. Plan de secteur Le Gouvernement a découpé le territoire wallon en différents plans de secteur. Chaque portion du territoire fait partie d un secteur. Le permis d environnement h lexique

64 63 Le plan de secteur comporte, entre autres : la détermination des différentes affectations du territoire, le tracé existant et projeté du réseau des principales infrastructures de communication et de transport de fluides et d énergie, les périmètres où une protection particulière se justifie, des prescriptions supplémentaires d ordre urbanistique, etc. Pollution Tout ce qui est susceptible : de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité de l environnement, d entraîner des détériorations aux biens, d entraîner une entrave à l agrément de l environnement, d entraîner une entrave à d autres utilisations légitimes de l environnement. Première instance (procédure en...) On dit que nous sommes face à une procédure en première instance lorsque la demande de permis ou d autorisation est introduite auprès de l autorité qui a la compétence pour statuer la première fois sur son sort. Projet Etablissement envisagé pour lequel un permis d environnement ou une déclaration est requis ou toute opération, activité, ouvrage, construction, démolition, transformation, extension ou désaffectation d installations, programme ou plan modifiant l environnement, dont la réalisation est envisagée par une personne physique ou morale, de droit public ou privé. Projet mixte Projet pour lequel il apparaît, au moment de l introduction de la demande de permis, que sa réalisation requiert un permis d environnement et un permis d urbanisme. Recours (procédure en...) On dit que nous sommes face à une procédure en recours lorsque suite à la décision d une autorité compétente, quelqu un demande à une autorité d un ordre supérieur de revoir la première décision. Remise en état Ensemble d opérations, en vue de la réintégration de l établissement dans l environnement eu égard à la réaffectation de celui-ci à un usage fonctionnel et/ou en vue de la suppression des risques de pollution à partir de celui-ci. Système d évaluation des incidences sur l environnement Ensemble des procédures du présent décret et des arrêtés d application organisant, préalablement à tout permis, la prise en considération des incidences des projets sur l environnement comme élément de décision. Valeur réglementaire Un acte ou une disposition à valeur réglementaire est un acte ou une disposition que l on doit impérativement respecter. Lorsqu une disposition a valeur réglementaire, les actes administratifs qui en découlent (autorisation, permis, arrêté de classement...) doivent y être conformes. L autorité compétente ne peut y déroger que si une loi l y autorise. L expression «valeur réglementaire» s oppose à «valeur indicative». Les actes à valeur réglementaire sont opposables à tous. Le bénéficiaire de cette décision peut défendre ses droits devant les tribunaux. Z.A.D.C.I. - Zone d Aménagement Différé à Caractère Industriel Cette zone est destinée à recevoir les activités visées à la zone d activité économique et à la zone d activité économique spécifique. Cette zone comporte un périmètre ou un dispositif d isolement. La mise en œuvre de la zone d aménagement différé à caractère industriel est subordonnée à l existence d un plan communal d aménagement couvrant la totalité de la zone. A défaut, la zone d aménagement différé à caractère industriel ne peut être mise en œuvre. Z.A.E. - Zone d Activité Économique La zone d activité économique mixte est destinée aux activités d artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie. Elle comporte un périmètre ou un dispositif d isolement. La zone d activité économique industrielle est destinée aux activités à caractère industriel et aux activités de stockage ou de distribution à l exclusion de la vente au détail. Elle comporte un périmètre ou un dispositif d isolement. Les entreprises de services qui leur sont auxiliaires y sont admises. A titre exceptionnel, peuvent être autorisés : dans les zones d activité économique industrielle, les dépôts de déchets inertes, dans les zones d activité économique industrielle situées le long des voies d eau navigables, les dépôts de boue de dragage. Z.A.E.S. - Zone d Activité Économique Spécifique La zone marquée de la surimpression «A.E.» est exclusivement destinée aux activités agro-économiques de proximité ainsi qu aux entreprises de transformation du bois. La zone marquée de la surimpression «G.D.» est exclusivement destinée aux activités de grande distribution. Les entreprises de services qui leur sont auxiliaires y sont admises. Ces zones comportent un périmètre ou un dispositif d isolement. La zone marquée de la surimpression «R.M.» est exclusivement destinée aux industries qui présentent des risques majeurs pour les personnes, les biens ou l environnement.cette zone doit être isolée et comporter un périmètre ou un dispositif d isolement. Le permis d environnement h lexique

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66 Ce guide a été rédigé par Camille Dermonne de l Institut Eco-Conseil pour le compte du Centre d Education Populaire André Genot (CEPAG) dans le cadre du Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l Environnement (RISE), qui associe la FGTB et la CSC. RISE bénéficie du soutien de la Direction Générale des Ressources Naturelles et de l Environnement (DGRNE) de la Région wallonne.