Le Permis d environnement à l usage du riverain

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1 Le Permis d environnement à l usage du riverain Vade-mecum d Inter Environnement Wallonie Septembre 2007 Comment réagir en cas de problème lié à une installation voisine? Peut-on consulter le permis d environnement d une entreprise? Qui contacter en cas d infraction? Quelles sont les possibilités de recours? Comment le public est-il consulté dans la procédure de délivrance d un permis? Comment faire connaître son avis lors de l enquête publique? Quel est le délai d affichage d une demande de permis d environnement? 1/23 TRIODOS DEXIA TVA : BE Inter-Environnement Wallonie asbl - Fédération des associations d environnement - iew@iewonline.be 6, boulevard du Nord 5000 Namur - Tél Fax. 081/

2 Table des matières 1. Introduction Objectifs Références légales au sein du document Où trouver les textes de lois? Le permis d environnement Le Code de l environnement Le permis d environnement : quelques principes de base Les classes et les rubriques Etude d incidence / notice d évaluation La procédure et les autorités compétentes Le permis unique Les consultations du public Réunion d information préalable à une étude d incidences Enquête publique Comment participer concrètement? Consulter le dossier Demander des informations complémentaires Faire des commentaires ou faire connaître son objection au projet Demander la constitution d un comité d accompagnement Affichage de la décision et possibilité de recours Affichage de la décision Recours contre les décisions relatives au permis Nuisances et infractions au permis : possibilités d action Droit d accès au permis Possibilités d actions des autorités Actions sur le permis Actions sur le permis en l absence d infraction Actions sur le permis en cas d infraction Possibilités d actions des riverains S informer Informer les autorités des nuisances subies /23

3 Déposer une plainte Constituer ou adhérer à une association de riverains Participer à un comité d accompagnement Pour aller plus loin : liens utiles Le site de l administration : le permis d environnement en Région Wallonne Le site des conseillers en environnement de l Union Wallonne des Entreprises Le site d Inter-Environnement Wallonie, la fédération des associations de défense de l environnement Le site de l association belge des écoconseillers et conseillers en environnement ABECE /23

4 1. Introduction 1.1. Objectifs Cette brochure est destinée à faciliter la compréhension du permis d environnement et à répondre aux principales questions que se posent régulièrement les riverains. En effet, aujourd hui plusieurs sites Internet ou cellules de conseillers aident les exploitants à remplir leur demande de permis (exemple mais les riverains ne disposent pas encore d un outil spécifique pour les aider dans leurs démarches. Pollutions de l air ou de l eau, poussières, bruit, odeurs : les sources de gênes, de pollutions et donc de conflits potentiels entre riverains et exploitants sont nombreuses. Or, si le permis d environnement a été créé afin de prendre en compte l environnement et sa protection en amont de l installation d une activité, il permet aussi de mettre fin aux pollutions qui surgissent malgré les prescriptions initiales Références légales au sein du document Pour alléger la lecture du document, les références précises aux décrets et arrêtés du gouvernement wallon apparaissent sous forme d encadrés. Dans le même esprit d allègement du texte, les références aux publications officielles au Moniteur belge n ont pas été incluses. Nous conseillons au lecteur d utiliser la recherche structurée dans le site Wallex, la base de données juridique de la Région wallonne pour accéder aux textes particuliers. 2. Où trouver les textes de lois? 2.1. Le permis d environnement Le permis d environnement est régi par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement, qui est entré en vigueur en octobre Tous les textes relatifs au permis d environnement sont accessibles via le site Wallex, la base de données juridique de la Région wallonne : Recherche thématique > Environnement > Permis d environnement On y distingue : 1. La «législation organique» rassemble l ensemble des décrets et arrêtés du gouvernement wallon liés au permis d environnement 2. La législation est en constante évolution : pour le permis d environnement, 7 décrets et arrêtés ont été publiés en 2006 et déjà 5 pour le premier semestre Il est nécessaire de se tenir informé, via les sites renseignés ou via l administration régionale. 1 Les permis délivrés avant 2002 restent valables jusqu à la date d expiration prévue. 2 Pour accéder aux textes depuis la liste proposée dans la législation organique, il faut cliquer sur la date ; ensuite, sur la page qui s affiche, utiliser l icône «texte» dans le menu situé à gauche. 4/23

5 Le site de la Région wallonne en propose une lecture commentée et synthétique, avec des liens vers les articles clés. 2. Il existe une série de conditions générales d exploitation, que toute activité doit respecter. Elles sont reprises dans l arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet Les conditions intégrales s appliquent aux installations et activités de classe 3, c est-à-dire les moins polluantes, qui ne doivent pas obtenir un permis d environnement mais juste faire une déclaration pour pouvoir exploiter (voir ci-dessous la définition des classes). Par exemple, un arrêté du 21 décembre 2006 détermine les conditions intégrales relatives aux terrains de camping d'une capacité inférieure à 50 emplacements. Ces conditions concernent la gestion des déchets, les rejets d eaux usées, le bruit, la circulation de véhicules, la distance entre les tentes ou caravanes et les plus proches maisons, etc. 4. Les conditions sectorielles s appliquent aux installations et activités d un certain secteur économique, géographique ou dans lequel un certain type de risque existe. Exemples de conditions sectorielles : 2.2. Le Code de l environnement Tout ce qui concerne spécifiquement l information, la sensibilisation et la participation du public en matière d'environnement 3 est repris dans le Code de l environnement (livre Ier). S y trouvent les principes du droit de l environnement, dont les règles d accès à l information (articles D.10 et suivants) et d enquêtes publiques (D.29-7 et suivants). Une partie développe spécifiquement l évaluation des incidences sur l'environnement. La version coordonnées du Code de l environnement est accessible via le site de la Région wallonne. 3 La participation du public en matière d'environnement a été renforcée par le décret du 31 mai 2007, qui a modifié le Code de l Environnement et abrogé les articles 25 à 29 (section «enquête publique») du décret relatif au permis d environnement (décret du 11 mars 1999). 5/23

6 3. Le permis d environnement : quelques principes de base 3.1. Les classes et les rubriques Le permis d environnement est l autorisation légale nécessaire à l exploitation d installations susceptibles d être nuisibles à l homme et à l environnement. Les activités (ou installations) sont réparties en trois classes selon l importance décroissante de leur impact sur l homme et sur l environnement. La classe 1 rassemble les activités potentiellement les plus polluantes et la classe 3 les moins polluantes ; la classe 2 regroupe les activités non classées dans les deux précédentes. Nul ne peut exploiter un établissement de première ou deuxième classe sans avoir reçu préalablement un permis d environnement. De même, tout déplacement, transformation ou extension d un établissement ou d une activité de classe 1 ou 2 déjà autorisé 4 est soumis au permis d environnement. Les établissements de classe 3 ne sont soumis qu à déclaration. Les activités sont classées en différentes rubriques. Un numéro est associé à chaque rubrique : exemple les deux premiers chiffres correspondent au type d activité. Quelques exemples : Annexe I AGW du 22 juillet 2002 (appelé arrêté «rubriques») 02 SYLVICULTURE, EXPLOITATION FORESTIERE, SERVICES ANNEXES 13 EXTRACTION DE MINERAIS METALLIQUES 15 INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES 17 INDUSTRIE TEXTILE 22 EDITION, IMPRIMERIE ET REPRODUCTION 23 COKEFACTION, RAFFINAGE, INDUSTRIE NUCLÉAIRE 24 INDUSTRIE CHIMIQUE 27 METALLURGIE 32 FABRICATION D'EQUIPEMENTS DE RADIO, TELEVISION ET COMMUNICATION 37 RECUPERATION DE MATIERES RECYCLABLES 40 PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ELECTRICITE, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'EAU CHAUDE 41 CAPTAGE (PRISE D'EAU), TRAITEMENT ET DISTRIBUTION D'EAU 45 CONSTRUCTION 4 Pour autant qu aucune transformation ou extension n intervienne, les permis délivrés avant 2002 (avant la date d entrée en vigueur du permis d environnement) restent valables jusqu à la date d expiration prévue. 6/23

7 50 COMMERCE ET REPARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, COMMERCE DE DETAIL ET DE CARBURANTS 55 HOTELS, RESTAURANTS, CAMPING ET CARAVANING 62 TRANSPORTS AERIENS CIVILS 90 ASSAINISSEMENT, VOIRIE ET GESTION DES DECHETS - les deux chiffres suivants servent à préciser le type d activité. Exemples : 15.1 INDUSTRIE DES VIANDES Production de viandes de boucherie Production de viandes de volailles et de petits animaux Préparation de produits à base de viandes 15.2 INDUSTRIE DU POISSON - les deux (ou quatre) derniers chiffres précisent les classes. Exemple : extrait de l annexe I de l AGW du 22 juillet 2002 (appelé arrêté «rubriques») Les croix dans la colonne EIE précisent si une étude d incidences sur l environnement (EIE) est requise. 7/23

8 3.2. Etude d incidence / notice d évaluation L étude d incidences sur l environnement (EIE) est une étude scientifique réalisée par un auteur agréé (bureau d étude) qui met en évidence les effets du projet sur l environnement et qui propose des recommandations afin de minimiser, réduire ou supprimer les impacts négatifs du projet. Les projets d établissement de classe 1, dont la liste est arrêtée, sont d office soumis à EIE. Pour les autres projets, le fonctionnaire technique a la faculté de demander une EIE, s'il juge qu un projet a des incidences notables sur l environnement (lors de l analyse du caractère complet du dossier de demande de permis). Toute demande soumise à EIE doit nécessairement donner lieu à une réunion d information préalable (voir ci-dessous). Tous les projets non soumis à EIE doivent fournir une notice d évaluation. La notice d évaluation n est pas une étude scientifique et peut être réalisée par le demandeur du permis ou son conseil technique La procédure et les autorités compétentes Contenu En première instance, l autorité compétente est le Collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée 5. En recours, la seule autorité compétente est le Gouvernement wallon par le biais du Ministre de l environnement. La procédure d octroi du permis d environnement est schématisée ci-dessous, de façon simplifiée. Des délais fixes ont été prévus pour chaque étape de la procédure. Ils se calculent sur base de dates fixes, telles la date de réception du dossier de demande, la date d envoi de la décision du fonctionnaire technique (FT), etc. minimum : voir annexes VI et VII du Code de l environnement Art.D.68 Code de l environnement Etape de la procédure Délai à partir de la date de Cl.2 Cl.1 Réunion d information préalable Etude d incidence ou Notice d évaluation Avant l étude d incidences Avant l introduction de la demande Introduction du dossier de demande de permis à l administration communale (AC) AC envoie la demande au fonctionnaire technique (FT) 3j introduction de la demande FT juge du caractère complet et recevable de la demande 20j réception du dossier par le FT Fourniture des compléments si dossier incomplet Le demandeur n a pas de délai pour fournir les compléments à l AC 5 SAUF dans les cas des établissements mobiles ou établis sur le territoire de plusieurs communes, dans lesquels le fonctionnaire technique est compétent. 8/23

9 AC envoie les compléments reçus du demandeur au FT 2 ème Décision sur la caractère complet et recevable après complément (si incomplet : demande irrecevable) 3j 20j réception des compléments par AC réception des compléments par le FT Affichage de l avis d enquête publique par AC 5j réception avis recevabilité du FT L avis doit être affiché au plus tard 5j avant le début de l enquête 5j Enquête publique : durée minimum 15j 30j début de l enquête AC envoie au FT le PV et la synthèse + les remarques reçues + son avis éventuel 10j clôture de l enquête Rapport de synthèse du FT envoyé à AC 70j 110j envoi par le FT de la décision sur la recevabilité * Prorogation possible sur décision du FT (maximum) (+30j) Décision de l autorité compétente (envoi au demandeur et 90j 140j envoi par le FT de la décision sur la au FT) (+30j) (+30j) recevabilité Affichage de la décision pendant au moins 20j (à partir du lendemain du premier jour d'affichage) 10j prise de décision par AC Recours à envoyer au FT 20j premier jour d affichage de la décision FT envoie au gouvernement un rapport de synthèse 50j 70j premier jour suivant la réception du recours Prorogation possible sur décision du FT (maximum) (+30j) Décision du gouvernement (envoi au requérant) + envoi 70j 110j premier jour suivant la réception du par le ministre à AC, exploitant, etc. (+30j) (+30j) recours * ceci signifie que le travail du FT (instruction du dossier) court parallèlement à l enquête publique et concerne notamment les demandes d avis à diverses instances Le permis unique Le permis unique concerne les projets mixtes de classe 1 et 2, c est-à-dire les projets qui nécessitent à la fois un permis d environnement et un permis d urbanisme (construction, transformation, démolitions de bâtiments, modification du relief du sol, etc.). La procédure est relativement semblable à celle du permis d environnement mais diffère notamment sur les compétences des autorités. Art.81 et suivants du décret du 11 mars 1999 Autorités compétentes L autorité compétente est le collège des bourgmestre et échevins. MAIS Le fonctionnaire technique (FT) et le fonctionnaire délégué (FD) sont exclusivement compétents pour : - les projets localisés sur plusieurs communes 9/23

10 - les demandes sollicitées par une personne de droit public o l état, les communautés, les régions, les provinces, les communes et intercommunales o Belgacom, la Poste, la SNCB, les TEC, o les ports autonomes de Charleroi, Liège et Namur o la SWDE o etc. - les demandes concernant des actes et travaux d'utilité publique o installation ou modification, sur plusieurs communes, de : infrastructures routières, ferroviaires, fluviales réseaux de télécommunication transport ou distribution d électricité canalisations o construction ou agrandissement ports ou canaux aéroports barrages ou lacs artificiels centrales électriques stations d épuration o installation ou modification centre d enfouissement technique établissement de gestion de déchet o patrimoine immobilier exceptionnel - les demandes qui concernent les constructions ou équipement de service public ou communautaire - les demandes relatives à certains périmètres (remembrement urbain, infrastructures d accueil d activités économiques, infrastructures ferroviaires, aéroportuaires et de ports autonomes, site désaffecté devant être réhabilité). 10/23

11 4. Les consultations du public Pour les riverains, les phases de consultation du public sont fondamentales car elles permettent de s informer sur le projet concerné, mais aussi d exposer des observations et objections, ou de formuler d éventuelles suggestions ou alternatives à un projet. Des procédures très strictes ont été mises au point et leur respect conditionne l octroi du permis Réunion d information préalable à une étude d incidences Tout projet soumis à étude d incidences fait d office l objet d une phase de consultation préalable du public. L objectif est de permettre au demandeur de présenter son projet. Le public peut s informer, exposer ses observations et mettre en évidence les points particuliers qui pourraient être abordés dans l étude d incidences ou proposer des alternatives au projet. Qui doit l organiser? Cette réunion est organisée par le demandeur du permis. A cette étape, ce dernier doit avoir déjà précisé l objet de sa demande et avoir engagé un bureau d étude agréé pour la réalisation de l EIE. Où? La réunion doit avoir lieu dans la commune où se situe la plus grande superficie occupée par le projet. Quand? La réunion d information préalable ne peut pas avoir lieu entre le 16 juillet au 15 août (suspension des délais). Comment? La réunion doit être accessible au public le plus vaste possible. >>> Annonce de la réunion : articles D.29-1 à D et R.76. à R.80. du Code de l environnement 5 et D.29-6 du Code de - par le demandeur : le demandeur doit publier un avis annonçant la réunion dans chaque commune concernée 6 au moins 15 jours avant sa tenue par le biais de deux médias (parmi quatre au choix : deux journaux diffusés dans la région ; un bulletin communal d'information s'il existe et s il est distribué à toute la population ; un journal publicitaire toutes boîtes ; une information toutes boîtes distribuée dans un rayon de 3 kilomètres du lieu d'implantation du projet). - par la commune : la commune doit, elle aussi, afficher un avis aux endroits habituels d'affichage ; et à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être implanté, le long d'une voie publique carrossable ou de passage. L'avis affiché a une surface d au moins 35 dm 2 et doit être visible et lisible jusqu'au lendemain de la réunion. >>> Réactions : la commune préside la réunion et en dresse le procès verbal. Toute personne peut envoyer ses observations et suggestions destinées à la réalisation de l études d incidences. Ces remarques doivent parvenir au Collège des bourgmestre et échevins par écrit dans les 15 Article D.29- l environnement 6 dans le cas où un projet est situé sur le territoire de plusieurs communes. 11/23

12 jours qui suivent la réunion. Points importants : nom et adresse doivent figurer sur le courrier, et il faut en envoyer une copie au demandeur Enquête publique Tout projet faisant l'objet d'une demande de permis d'environnement doit être soumis à une enquête publique. Qui doit l organiser? L'enquête publique est organisée par le collège des bourgmestre et échevins dans toutes les communes concernées (si le projet est sur leur territoire ; si leur territoire est compris dans un rayon de 500 mètres autour du périmètre du projet (classe 1 uniquement). Quand? La durée de l'enquête publique est de quinze jours pour les projets soumis à notice d'évaluation et de trente jours pour les projets soumis à étude d'incidences. Les délais d'enquête publique sont suspendus du 16 juillet au 15 août et entre le 24 décembre et le 1er janvier ; l enquête continue cependant (même modalités de consultation etc., seuls les délais sont suspendus). Art. D.29-7 à D du Code de l Environnement ; art.7 à 13 de l AGW «procédure» du 4 juillet 2002 Comment? >>> Consultation des documents : pendant la durée de l'enquête, le dossier peut être consulté gratuitement à l'administration communale aux heures d'ouverture des bureaux ainsi que sur rendez-vous (24h à l avance au plus tard) un jour par semaine jusqu'à vingt heures ou le samedi matin. >>> Contenu : le dossier consultable 7 comprend : - la demande de permis, - la notice d'évaluation ou l'étude d'incidences avec son résumé non technique, - une copie des avis, observations et suggestions émis 8. >>> Avis d enquête publique : les administrations communales affichent un avis au minimum 5 jours avant le début de l enquête. Cet avis est imprimé en lettres noires sur fond jaune et a une dimension d'au moins 35 dm². Il est affiché à la maison communale, aux endroits habituels d'affichage et à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être réalisé, le long d'une route 9. L avis reste affiché pendant toute la durée de l'enquête. Cet avis contient notamment : - dates de début et de fin de l enquête ; - les jours, heures et lieu où toute personne peut consulter le dossier ; - le nom et les coordonnées de la personne responsable de l'organisation des rendez-vous ; 7 Des données peuvent être soustraites à l'enquête publique par décision du fonctionnaire technique (données confidentielles, par exemple commerciales). 8 Les avis, observations et suggestions sont, dès leur réception par l'autorité compétente, insérés dans le dossier soumis à enquête publique. 9 Voie publique carrossable ou de passage. 12/23

13 - le destinataire et l'adresse auxquels les réclamations et observations peuvent être envoyées et la date ultime de leur envoi - l autorité compétente >>> Projets de classe 1 : quand l'enquête publique concerne une classe 1, l administration communale envoie par écrit, le jour de l affichage, l avis d enquête publique, individuellement et au domicile des propriétaires et occupants des terrains et immeubles situés dans un rayon de 50 mètres autour du projet. L enquête est également annoncée par un avis inséré dans les pages locales de trois quotidiens, d un bulletin communal d'information s'il existe ou d un journal publicitaire toutes boîtes distribué gratuitement à la population. >>> Réactions : pendant la durée de l'enquête, toute personne peut adresser ses objections et observations écrites (datées et signées) ou orales à l'administration communale (sur rendezvous). Les observations écrites peuvent être envoyées par télécopie, par courrier électronique lorsque la commune a défini une adresse à cet effet, par courrier ordinaire ou remises à la commune 10 avant la clôture de l'enquête ou le jour de la séance de clôture. Lorsque les observations sont transmises oralement, l'administration communale rédige un procès-verbal à signer par l'intéressé. >>> Réunion de clôture : la commune 11 organise et préside une séance de clôture où sont entendus tous ceux qui le désirent. Le procès-verbal de clôture est dressé dans les cinq jours de la clôture de l'enquête publique, les remarques et observations émises y sont consignées. art.12 de l AGW «procédure» du 4 juillet 2002 La commune rédige ensuite la synthèse des objections et observations écrites et orales formulées au cours de l enquête publique Comment participer concrètement? Consulter le dossier Parcourir la demande de permis Le dossier tel qu il sera soumis à la consultation comprend la demande de permis et renferme par conséquent beaucoup d informations utiles. Cette demande repose sur la structure d un formulaire général. La première partie est consacrée à la description du projet. Cette partie comprend notamment la localisation précise du projet, la description détaillée des activités, y compris la liste des dépôts de matières, substances ou déchets (IV.5.2), des matières premières dangereuses et 10 au conseiller en environnement, au collège communal ou à l'agent communal délégué à cet effet. 11 Le conseiller en environnement ou, à défaut, le membre du collège communal ou l'agent communal délégué à cet effet. 13/23

14 non dangereuses (IV.8). La rubrique IV.4.1 soulève la question des effets cumulatifs. On y trouve également la nature des énergies utilisées ou produites (IV.5.3). La seconde partie détaille les effets du projet sur l environnement. Elle reprend l évaluation des incidences sur l environnement. Les effets sur l eau (cadre I) comprennent le type de rejets d eaux et leur destination (égout, voie d écoulement, rivière), la nature des eaux rejetées (caractéristiques chimiques, présence de polluants, etc.), les caractéristiques de la station d épuration le cas échéant. Les effets sur l air (II) concernent aussi bien les rejets atmosphériques «canalisés» (c est-à-dire en cheminée) que les rejets diffus. Les techniques d épuration des effluents gazeux doivent être précisées. Les nuisances olfactives (II.2) sont précisées, et ceci comprend la description des mesures de prévention pour réduire ces nuisances. Les effets sonores (III) font l objet d une démarche similaire, avec précision des horaires de fonctionnement des sources de bruit. La description du charroi engendré apparaît au point IV.1. Les impacts du projets sur un site Natura 2000 sont détaillés au IV.4. Les troisième et quatrième parties se consacrent respectivement à la confidentialité des données et au relevé des annexes fournies. La cinquième partie du dossier rassemble les éléments liés à l aménagement du territoire. Il existe des formulaires spécifiques pour : - les projets agricoles, - les projets de détention d animaux, - les prises d eau, - les demandes de déversement d'eaux usées des stations d'épuration publiques, - les installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets, - les centres d'enfouissement technique, - les OGM et organismes pathogènes, - les recharges artificielles d'une nappe souterraine. Ils sont accessibles sur le site dans la catégorie environnement / permis d environnement Lire le résumé non technique et la conclusion de l étude d incidences sur l environnement Pour rappel, l étude des incidences sur l environnement est menée par une personne ou un bureau agréé par la Région wallonne, extérieur au demandeur mais engagé à ses frais. Le principe des agréments permet d assurer la qualité de l étude : en effet, tant la crédibilité de l auteur de l étude que celle du gouvernement qui octroie l agrément sont en jeu. La qualité de l étude est évaluée par le CWEDD (Conseil wallon de l environnement pour le développement durable) qui transmet son avis au Ministre de l environnement. Ce dernier peut entamer une procédure de suspension ou de retrait d agrément. 14/23

15 La lecture de l étude, ou de son résumé non technique, doit donner des réponses aux questions posées lors de la réunion d information préalable, doit détailler les nuisances éventuelles du projet et la façon dont ces nuisances pourront être limitées. L étude peut mettre en évidence que le projet aura un impact significatif sur tel ou tel élément de l environnement, mais doit montrer de façon convaincante quelles mesures sont proposées pour minimiser cet impact. Bien connaître les caractéristiques locales (configuration des lieux, réseau hydrographique, pentes, proximité de l habitat, sites Natura 2000, etc.) est un atout pour assurer une lecture critique de l étude. Les riverains sont donc très bien placés pour identifier l un ou l autre point problématique Demander des informations complémentaires Si la lecture du dossier suscite des questions de compréhension ou s il semble que quelque chose n est pas clair, deux possibilités s offrent : 1. S adresser au conseiller environnement de la commune (ou le délégué chargé du dossier s il n y a pas de conseiller en environnement) 2. S adresser au demandeur. Ses coordonnées détaillées figurent dans la première partie du formulaire de demande de permis. Le demandeur connaît le dossier de façon la plus complète. S adresser à lui permet parfois de dissiper un malentendu Faire des commentaires ou faire connaître son objection au projet Il arrive que des réponses soient jugées insatisfaisantes par rapport aux questions posées, ou que le projet lui-même et les mesures proposées par l étude d incidences pour limiter les impacts sur l environnement soient insatisfaisants. Dans ce cas, il est important de noter de façon la plus claire possible quels sont les raisons de l insatisfaction, et, le cas échéant, quelles sont les objections au projet. Ces commentaires, écrits ou oraux, doivent parvenir impérativement avant la fin de l enquête publique (voir ci-dessus). Adresser des commentaires les plus explicites possibles est la meilleure façon d attirer l attention des autorités qui devront décider d accorder ou de ne pas accorder le permis, ou de l assortir de conditions particulières Demander la constitution d un comité d accompagnement Un comité d'accompagnement est un organe de dialogue entre le demandeur, les autorités publiques et la population. Il est composé : - de représentants de chacune des communes où l enquête publique a été organisée; - de représentants de l'autorité compétente et des administrations concernées; - de représentants de la population locale ainsi que d'experts ou de représentants d'associations qu'ils invitent; - de représentants du demandeur. Art.D à D du Code La constitution d un comité d accompagnement n est pas automatique. C est l'autorité compétente qui peut ajouter cette condition à la délivrance du permis. de l environnement 15/23

16 Il peut donc être très utile, selon les cas, de demander lors de l enquête publique la constitution d un comité d accompagnement. En effet, le comité sera l endroit idéal pour aborder les problèmes qui surviendraient en cours d exploitation (nuisances pour les riverains notamment). Nous recommandons la lecture de la fiche «Un comité d accompagnement. Pourquoi? Comment?», éditée par Inter Environnement Wallonie. 5. Affichage de la décision et possibilité de recours 5.1. Affichage de la décision La décision de l autorité d octroyer ou non le permis d environnement doit faire l objet de publicité. La commune dispose de 10 jours, à dater de la décision, pour ce faire. Un avis sera affiché durant vingt jours aux endroits habituels d'affichage dans les communes où l'enquête publique a été organisée. art. D29-22 du Code de l environnement Cet avis contient notamment : - l'endroit où la décision peut être consultée. La décision comprend les conditions dont elle est éventuellement assortie, les raisons qui l'ont fondée, etc.; - l'adresse de l'instance auprès de laquelle les recours peuvent être introduits, ainsi que les formes et délais Recours contre les décisions relatives au permis La procédure prévoit qu un recours est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt. Le formulaire de recours contient une rubrique spécifique pour la justification de l intérêt. - Soit celui-ci est direct et personnel, c est-à-dire qu il touche à un droit direct et personnel comme les biens patrimoniaux, les droits moraux. art. 40 du décret du 22 mars 1999 (permis d environnement) - Soit celui-ci est un intérêt collectif, défendu par une association. Les critères de recevabilité concernent notamment les statuts de l association : o être une asbl ; o avoir, dans son objet social, la protection de l environnement ; o être doté de la personnalité juridique depuis trois ans au moins ; o avoir, dans ses statuts, défini le territoire auquel s étend son activité. Dans le cas contraire, le champ d activité serait considéré par défaut comme la Belgique entière et l intérêt à agir vis-à-vis d un permis qui n'affecterait que des intérêts locaux serait contesté. De plus, l association doit apporter la preuve d une activité en rapport avec l intérêt collectif de protection de l environnement (rapport d activité, procès-verbaux de réunion, publications). Le recours doit être envoyé au fonctionnaire technique dans les vingt jours à dater du premier jour de l affichage. Dans le cas contraire, il sera jugé irrecevable. Le recours peut porter sur l absence de décision. Mais comme dans ce cas on parle de refus tacite, c est souvent l exploitant qui ira en recours. 16/23

17 Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée sauf lorsqu'il est introduit par le fonctionnaire technique. La personne physique ou morale qui introduit le recours doit payer un droit de 25 euros et en produire la preuve. Le Gouvernement envoie sa décision au requérant dans un délai de : - 70 jours si le recours concerne un établissement de classe 2 ; jours si le recours concerne un établissement de classe 1 ; (voir le tableau des procédures ci-dessus). 6. Nuisances et infractions au permis : possibilités d action 6.1. Droit d accès au permis Le droit à l information est consacré dans la Constitution 12 et transposé pour le domaine de l environnement dans le code de l environnement (partie III) : «Toute personne, physique ou morale, a droit d'accès à l'information relative à l environnement sans qu'elle soit obligée de faire valoir un intérêt». Art. D.13 à D.17 du Code de l environnement En cas de nuisances provoquées par une entreprise, la consultation du permis peut se révéler très utile. En effet, elle permet de vérifier si l installation possède une autorisation valable et si elle en respecte les conditions. Toute personne peut consulter gratuitement le permis d environnement d une installation. Ce dernier est accessible à l administration de la commune qui l a délivré 13. La demande peut se faire par écrit ou oralement sur place (la demande est alors consignée par la commune dans un registre). art.20.1 à du Code de l environnement Les informations peuvent être communiquées sous forme de copie du document. Le prix réclamé ne peut dépasser le coût du support de l information et sa communication et doit être précisé dès le départ. En cas de refus ou d absence de communication de l information par une autorité publique, un recours est possible Possibilités d actions des autorités Sont compétents pour vérifier l observation des obligations du permis d environnement : - le bourgmestre ; - les fonctionnaires et agents de la division : Arrêté de l exécutif régional wallon du 23 décembre Article 32 : «Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi». 13 Les communes sont tenues de tenir à jour un registre de tous les permis qu elles délivrent. La consultation de ce registre est gratuite. 17/23

18 o de la police de l environnement (DPE), o de la division de la nature et des forêts (DNF), o de la division de l eau (DE). Ces personnes peuvent, dans l'exercice de leur mission : - pénétrer à toute heure du jour ou de la nuit, en tous lieux14, même clos et couverts, lorsqu'ils ont des raisons sérieuses de croire qu'il s'y commet une infraction ; - requérir l'assistance de la police fédérale ; - procéder, sur la base d'indices sérieux d'infraction, à tous examens, contrôles, enquêtes, et recueillir tous renseignements jugés nécessaires, et notamment : o interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance ; o se faire produire sans déplacement ou rechercher tout document, pièce ou titre utile à l'accomplissement de leur mission, en prendre copie, ou l'emporter contre récépissé ; o prélever des échantillons ; o faire procéder à des analyses. S'il résulte du protocole d'analyse qu'une infraction a été commise, il est dressé procès-verbal. En outre, le procès-verbal indique au contrevenant la possibilité d'effectuer, à ses frais, une contre-analyse. - arrêter les véhicules utilisés pour le transport, contrôler leur chargement ; - prendre toute mesure conservatoire nécessaire en vue de l'administration de la preuve et, notamment, pendant un délai n'excédant pas septante-deux heures : interdire de déplacer des objets ou mettre sous scellés les établissements ou installations susceptibles d'avoir servi à commettre une infraction ; - arrêter, immobiliser ou mettre sous scellés les moyens de transport et autres pièces susceptibles d'avoir servi à commettre une infraction Actions sur le permis Les autorités compétentes disposent de plusieurs moyens d action sur le permis ou sur l établissement en cas de danger, nuisance ou inconvénient suscités par l installation qu il y ait infraction ou non Actions sur le permis en l absence d infraction En l absence d infraction (articles 64 à 71), si un danger met gravement en péril la protection de l'environnement ou la sécurité ou la santé de la population, et si l'exploitant refuse d'obtempérer aux instructions des fonctionnaires et agents, l autorité compétente peut : - modifier ou compléter les conditions particulières d exploitation. Cette mesure est aussi envisageable même si il n y a pas de grave péril ; 14 Lorsqu'il s'agit d'un établissement habité à titre de résidence principale, l'autorisation préalable du juge d'instruction est requise. 18/23

19 - suspendre ou retirer le permis si cette mesure n est pas suffisante. Avant de prendre une de ces décisions, sauf urgence spécialement motivée, l'autorité compétente donne à l'exploitant la possibilité de faire valoir dans des délais raisonnables ses observations, oralement ou par écrit. Le bourgmestre peut aussi : - ordonner la cessation totale ou partielle de l'exploitation ; - mettre les appareils sous scellés et, au besoin, procéder à la fermeture provisoire immédiate de l'établissement afin de mettre fin à un éventuel danger ; - imposer à l'exploitant un plan d'intervention ou l'introduction d'un plan de remise en état15. Les mêmes pouvoirs sont conférés aux fonctionnaires et agents, en cas d'inertie du bourgmestre ou lorsque l'imminence du danger est telle que le moindre retard peut provoquer un accident Actions sur le permis en cas d infraction En cas d'infraction, les fonctionnaires et agents peuvent : - fixer au contrevenant un délai destiné à lui permettre de se mettre en règle. Attention : les bourgmestres n'ont pas cette faculté! - dresser procès-verbal. En cas d infraction constatée (articles 72 à 75), l'autorité compétente peut suspendre ou retirer le permis. Toutefois, à la demande de l'exploitant, l'autorité compétente peut, dans des circonstances exceptionnelles et sur rapport favorable du fonctionnaire technique, autoriser l'exploitant à déroger temporairement aux conditions d'exploitation. Préalablement à toute décision de suspension, de retrait ou d'interdiction, l'autorité compétente adresse un avertissement à l'exploitant et lui indique le délai dans lequel il doit s'y conformer. Lorsqu'il a été dressé procès-verbal d'une infraction, le bourgmestre, sur rapport des fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement, peut : - ordonner la cessation totale ou partielle de l'exploitation ; - mettre les appareils sous scellés et, au besoin, procéder à la fermeture provisoire immédiate de l'établissement ; - imposer à l'exploitant un plan d'intervention ou l'introduction d'un plan de remise en état. Le plan de remise en état approuvé selon les modalités déterminées par le Gouvernement vaut permis d'environnement et permis d'urbanisme Possibilités d actions des riverains S informer Au delà d un contact avec l exploitant pour savoir s il s agit d une situation particulière (résultant d un accident, ou d une défaillance) ou si la nuisance est inhérente au fonctionnement des installations telles qu elles ont été conçues, il peut être utile de : 15 Le plan de remise en état vaut permis d'environnement et permis d'urbanisme. 19/23

20 - consulter le permis à l administration communale pour y chercher les conditions et éventuellement constater que certaines n ont pas été mises en œuvre ou ne sont pas respectées - savoir si l entreprise fait partie de la catégorie des «IPPC», c est-à-dire si elle tombe dans le champ de la directive IPPC (prévention et réduction intégrées de la pollution directive 96/61/EC), dont l objectif général est de réduire les émissions industrielles dans l air, l eau et le sol. Les conditions des permis sont spécifiques pour les entreprises IPPC. L Europe impose qu elles soient fixées pour le 30 octobre La directive IPPC soumet les activités industrielles potentiellement les plus polluantes à un régime d autorisation concernant les conditions d exploitations. Les activités couvertes appartiennent à 6 grandes catégories : la production d énergie, la production et la transformation de métaux, l industrie minérale (cimenteries, amiante, verre, ), l industrie chimique, la gestion des déchets et les autres activités (dont pâte à papier, teinture, abattoirs, traitements de surface avec solvants organiques). La délivrance des permis repose sur le principe des BAT best available techniques meilleures techniques disponibles. Les permis ne prescrivent pas une technique particulière mais ils contiennent des valeurs limites d émissions qui sont, elles, fondées sur les meilleurs techniques disponibles. La référence, non contraignante, en matière de BAT sont des documents techniques appelés BREF (BAT Reference). Les permis sont conçus spécifiquement pour chaque site d exploitation. Cette particularité permet de tenir compte de l implantation géographique et des conditions locales de l environnement. C est également la directive IPPC qui organise la collecte d information et leur diffusion à travers le Registre européen des rejets et transferts de polluants (PRTR). Un site spécifique pour l application de la directive IPPC en Région wallonne est accessible via le site Informer les autorités des nuisances subies En cas de nuisances, différentes démarches peuvent être entreprises, vis-à-vis de l exploitant, de la commune, ou de la Police de l environnement. L exploitant concerné Il est parfois possible de trouver une issue favorable au problème en prenant tout simplement contact avec l exploitant de l installation à l origine des nuisances. L administration communale Comme souligné plus haut, l administration communale (ou le bourgmestre) dispose de nombreux moyens pour mettre fin aux nuisances. Il est donc toujours utile d entrer en contact avec elle afin de faire part des nuisances subies. La Division de la police de l environnement (DPE) La Police de l environnement est une des divisions de l administration de la Région wallonne en charge de l environnement (DGRNE). Elle a pour mission de rechercher et de constater les délits 20/23