CONDITIONS GÉNÉRALES COMPTES EPARGNE

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES COMPTES EPARGNE Caisse d Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon - Banque coopérative régie par les articles L et suivants du code monétaire et financier - Société anonyme à Directoire et à Conseil d Orientation et de Surveillance au capital social de euros euros- Siège social : 254 rue Michel Teule - B.P Montpellier cedex 4 - RCS Montpellier Intermédiaire d assurance immatriculé à l ORIAS sous le n

2 COMPTES D EPARGNE - CONDITIONS GENERALES SOMMAIRE PREMIERE PARTIE - Conditions générales communes aux comptes d épargne Ouverture et détention du compte d épargne Contrôles et justificatifs Conditions d ouverture et de détention Procuration Domiciliation de pensions ou autres prestations sociales sur le compte d épargne Demande de restitution d arrérages indus émanant de l organisme payeur Fonctionnement du compte d épargne Versements Retraits Remboursement à vue Relevé de compte Délivrance d'une carte Retraits en dehors de la Caisse d Epargne teneur du compte d épargne Rémunération Tarification des services Informatique et Libertés Modifications des conditions générales Fiscalité : obligations déclaratives de la Caisse d Epargne Réclamations et Médiation Garantie des dépôts Langue et Loi applicable - Autorité de contrôle - Tribunaux compétents Les services bancaires à distance: DIRECT ECUREUIL, (Internet, téléphone, minitel) Description Adhésion Les modalités d exécution spécifiques à certaines opérations Les renseignements : Les virements Le retrait par chèque de banque La réservation d espèces La souscription de services La messagerie électronique L accès au service Les moyens matériels et techniques Les modalités d'identification : numéro d abonné et code confidentiel Perte ou vol du code confidentiel La preuve des opérations sollicitées et/ou réalisées, dont l enregistrement des conversations téléphoniques Les responsabilités La responsabilité de la Caisse d Epargne La responsabilité du titulaire Quelques recommandations importantes La durée, la résiliation ou la suspension du service Tarification La carte de retrait «Nomade» Objet de la carte Délivrance de la carte Code confidentiel Conditions d'utilisation de la carte Règlement des opérations effectuées à l'étranger Responsabilité de la Caisse d Épargne Oppositions Responsabilité du titulaire de la carte Durée de validité de la carte - Renouvellement, retrait et restitution de la carte Délai de réclamation - Conservation des documents ou informations relatifs aux opérations Remboursement Communication de renseignements à des tiers Conditions financières

3 Sanctions Modification des conditions du contrat Les cartes de retrait TRIBU et TRIBU/Cirrus Objet de la carte TRIBU et de la CARTE TRIBU/CIRRUS Délivrance de la carte Code confidentiel Utilisation de la carte pour des retraits d espèces dans les DAB/GAB Règlement des opérations effectuées à l étranger Responsabilité de la Caisse d Epargne Oppositions Responsabilité du titulaire de la carte Responsabilité du titulaire du Compte Durée de validité de la carte - Renouvellement, retrait et restitution de la carte Délai de réclamation - Conservation des documents ou informations relatifs aux opérations Remboursement Communication de renseignements à des tiers Conditions financières Sanctions Modification des conditions du contrat L assurance Perte/Vol des cartes de retrait Principes Assureur Garantie Perte /Vol des cartes Etendue de la garantie Etendue territoriale Les sinistres La vie du contrat - La prise d'effet Assurance de la carte TRIBU CIRRUS Clôture du compte d épargne DEUXIEME PARTIE - Conditions générales propres à chaque compte d épargne LE LIVRET A Ouverture et détention du Livret A Conditions d ouverture Conditions de détention Fonctionnement du Livret A Versements Retraits effectués par le mineur Retraits en dehors de la Caisse d Epargne qui tient le Livret A Rémunération Fiscalité Tarification des services Garantie de l Etat Prescription trentenaire Sanctions réglementaires Clôture du Livret A LE LIVRET B Ouverture et détention du LIVRET B Conditions d ouverture Conditions de détention Fonctionnement du LIVRET B Versements Retraits Remboursement à vue Retraits en dehors de la Caisse d Epargne qui tient le Livret B Rémunération Fiscalité Tarification des services Clôture du LIVRET B LE LIVRET D EPARGNE POPULAIRE Ouverture et détention du LEP Conditions d ouverture Conditions de détention Fonctionnement du LEP Versements Retraits Rémunération Fiscalité Nantissement

4 Tarification des services Transfert Garantie de l État Sanctions réglementaires Clôture du LEP LE CODEVI Le LIVRET DEVELOPPEMENT DURABLE Ouverture et détention du Livret de développement durable Fonctionnement du Livret de développement durable Versements Retraits Rémunération Fiscalité Emploi des sommes déposées sur le Livret de développement durable Règlement de gestion collective Information du titulaire Clôture du Livret de développement durable LE LIVRET JEUNE Ouverture et détention du Livret Jeune Conditions d ouverture Conditions de détention Fonctionnement du Livret Jeune Versements Retraits Rémunération Fiscalité Tarification des services Sanctions réglementaires Clôture du Livret Jeune ANNEXE 1 - Tableau des montants, fiscalité et taux d intérêt en vigueur au ANNEXE 2 RELATIVE AU DEMARCHAGE FORMULAIRE RELATIF AU DÉLAI DE RÉTRACTATION PRÉVU PAR L ARTICLE L DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

5 La présente convention se compose : - des conditions générales communes aux comptes d épargne - des conditions générales propres à chacun de ces comptes d épargne - des conditions particulières communes aux comptes d'épargne - des conditions particulières propres à chacun de ces comptes d'épargne - des conditions et tarifs des services bancaires Les présentes conditions générales sont applicables, sauf stipulation contraire expresse, aux comptes d épargne suivants : Livret A, Livret B, Livret d épargne populaire (LEP), Compte pour le développement industriel (Codevi), Livret de Développement Durable, Livret Jeune, ci-après dénommés «le compte d épargne». PREMIERE PARTIE - Conditions générales communes aux comptes d épargne 1 - Ouverture et détention du compte d épargne 1.1 Contrôles et justificatifs. Le titulaire du compte d épargne doit présenter à la Caisse d Epargne une pièce d identité officielle en cours de validité comportant sa photographie ainsi qu un justificatif de domicile ou tous autres justificatifs nécessaires aux services choisis dans les Conditions Particulières. La Caisse d Epargne recueille également un spécimen de la signature de chacune des personnes habilitées à faire fonctionner le compte. Par ailleurs, conformément à la législation visant à lutter contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants ou d activités criminelles organisées, la Caisse d Epargne est tenue de: - déclarer les sommes inscrites dans ses livres et les opérations qui portent sur des sommes, qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants ou d activités criminelles organisées, - déclarer les opérations effectuées pour compte de tiers avec des personnes physiques ou morales agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d un patrimoine d affectation dont l identité des constituants ou des bénéficiaires n est pas connue, - s informer auprès du donneur d ordre en cas d opérations inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu alors, sur l origine et la destination des sommes en cause ainsi que sur l objet de la transaction et l identité de la personne qui en bénéficie. Pendant toute la durée des relations contractuelles, le titulaire du compte d épargne doit informer la Caisse d Epargne de tout changement intervenant dans sa situation personnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du compte (mise sous tutelle, changement d adresse de numéro de téléphone, mariage, divorce, perte d emploi...). Il s engage à cet égard à fournir, à première demande de la Caisse d Epargne, tout justificatif nécessaire Conditions d ouverture et de détention Les conditions d ouverture et de détention du compte d épargne diffèrent selon la réglementation et sont par conséquent précisées dans les conditions générales propres à chacun des comptes d épargne. L ouverture d un compte d épargne donne lieu à l établissement de relevés de compte périodiques reprenant les opérations réalisées. Le compte d épargne ne peut avoir qu un titulaire. Le compte d épargne ne peut pas être ouvert en compte-joint, ni en compte indivis. Le compte d épargne est nominatif Procuration Le titulaire peut donner procuration à une personne physique capable appelée mandataire pour effectuer sur le compte d épargne toutes opérations que le titulaire peut lui-même effectuer, y compris la clôture du compte d épargne. La Caisse d Epargne se réserve de droit d agréer la personne du mandataire. S agissant d enfants mineurs, les représentants légaux ne peuvent consentir une procuration sur le compte de ceux-ci. Le titulaire demeure responsable de l intégralité des opérations réalisées sur le compte par le mandataire. Il est personnellement redevable envers la Caisse d Epargne de tout solde débiteur dû à des opérations réalisées par le mandataire. La procuration est formalisée par un document spécifique, signé à l agence qui gère le compte, par le titulaire et le mandataire. Le mandataire doit justifier de son identité et de son domicile dans les mêmes conditions que le titulaire. Selon l option retenue, la procuration vise un seul compte ou s étend à l ensemble des comptes détenus par le titulaire, au jour de la signature du mandat. Le mandataire ne peut subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés. La procuration cesse en cas de clôture du compte d épargne d incapacité ou de décès du titulaire. La procuration prend également fin par la liquidation judiciaire du titulaire. En outre, la procuration prend fin dès l arrivée du terme fixé dans l acte de procuration si le mandat a été conclu pour une durée déterminée. La procuration peut être révoquée à tout moment par le titulaire du compte d épargne. La révocation prend effet à la date de réception par la Caisse d Epargne d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le titulaire ou à la date de la signature à l agence qui gère le compte d une demande de révocation. Il appartient au titulaire d informer préalablement le mandataire et d exiger la restitution des instruments de retrait (cartes) en sa possession. A défaut, les opérations qui continueraient d être effectuées par le mandataire continueraient d engager le titulaire. 4

6 Domiciliation de pensions ou autres prestations sociales sur le compte d épargne Demande de restitution d arrérages indus émanant de l organisme payeur. Lorsque des pensions ou toutes autres prestations sociales sont domiciliées sur le compte d épargne, le titulaire autorise expressément la Caisse d Epargne à communiquer à l organisme payeur les informations nominatives le concernant (nom, prénom, adresse ), celles de son mandataire, de ses héritiers ou du notaire chargé de régler la succession en cas de demande de restitution d arrérages indûs adressée par l organisme payeur à la Caisse d Epargne. 2 - Fonctionnement du compte d épargne Versements Les versements peuvent être effectués sur un compte d épargne à concurrence d un maximum légal applicable au compte d épargne, excepté sur le Livret B, notamment : - en espèces, par chèque - par virement - par tout autre moyen de paiement. Aucun versement ne peut être inférieur à un certain montant propre à chaque compte d épargne Retraits Le titulaire peut effectuer sur le compte d épargne des retraits qui peuvent être effectués notamment : - en espèces, par chèque de banque - par virement Au-delà de la limite indiquée par l agence gérant le compte, le retrait d espèces ne sera possible, pour des raisons de sécurité, que moyennant le respect d un court délai qui sera également notifié par l agence. Quel que soit le mode de retrait, le compte d épargne ne doit en aucun cas présenter un solde débiteur Remboursement à vue La Caisse d'epargne peut rembourser à vue les fonds déposés sous réserve des délais d'usage d'encaissement Relevé de compte Le titulaire reçoit, sous réserve que des opérations aient été enregistrées, à l'adresse de correspondance indiquée aux conditions particulières, un relevé du compte d'épargne retraçant les opérations enregistrées sur le compte d épargne pendant la période concernée. Le titulaire peut demander à la Caisse d Epargne que des relevés lui soient envoyés selon une périodicité autre, définie aux Conditions Particulières ; en ce cas, une commission est perçue par la Caisse d Epargne (cf. «Conditions et tarifs des services bancaires»). Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées à la Caisse d'epargne au plus tard dans les trente jours suivant l'envoi ou l'établissement du relevé de compte. Elles sont faites sur place à l agence qui gère le compte ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Passé ce délai, le titulaire est réputé, sauf à rapporter la preuve contraire, avoir approuvé les opérations constatées sur le relevé de compte. Le relevé de compte est également susceptible de contenir, sur le relevé lui-même ou dans un document annexé, des informations concernant la convention de compte (modification des conditions tarifaires, des conditions générales,...) Délivrance d'une carte Sauf si le titulaire détient déjà une carte associée à un autre compte, le compte d épargne tenu en compte peut donner lieu à la délivrance d'une carte de retrait qui fait l'objet d'un contrat spécifique Retraits en dehors de la Caisse d Epargne teneur du compte d épargne Le titulaire d'une carte peut effectuer des retraits aux DAB dans les conditions prévues aux conditions générales et particulières d'utilisation de sa carte (cf. 4 et 5). A titre de dépannage exceptionnel et dans les conditions prévues aux conditions générales spécifiques à chaque type de comptes d épargne, le dépassement du montant de la limite de retrait et/ou la demande d un retrait supplémentaire est possible, moyennant l autorisation de la Caisse d Epargne teneur de compte. Ce retrait dépannage fait l objet d une facturation prévue aux «Conditions et tarifs des services bancaires». Le représentant légal ainsi que le mandataire ne sont pas habilités à effectuer des retraits déplacés Rémunération La rémunération est déterminée par les Pouvoirs Publics, sauf en ce qui concerne le Livret B et le livret Jeune, et figure dans le tableau en annexe 1 et dans les conditions et tarifs affichés dans les agences de la Caisse d Epargne. L intérêt servi aux déposants commence à courir du 1er ou du 16 de la quinzaine qui suit le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l intérêt acquis s ajoute au capital et devient lui-même productif d intérêts. La capitalisation des intérêts peut, le cas échéant, avoir pour effet de porter le montant du compte d épargne au-delà du maximum légal, si un maximum 5

7 légal s applique au compte d épargne. Dans cette hypothèse, si un retrait opéré porte le solde à un niveau inférieur au plafond, les versements ultérieurs restent limités au plafond légal. La rémunération est susceptible d être modifiée. Cette modification est portée à la connaissance du titulaire notamment par voie d'affichage dans les agences de la Caisse d'epargne et/ou par une mention portée sur le relevé de compte. Le titulaire qui n accepte pas ladite modification conserve toute liberté de clôturer immédiatement le compte d épargne Tarification des services Aucun frais ni commission d'aucune sorte ne pourra être perçu pour l'ouverture d un compte d épargne. En revanche, des frais au titre de certaines opérations ou de certains services pourront être perçus par prélèvement sur le compte d épargne. La nature et le montant de ces frais sont précisés dans le document «Conditions et tarifs des services bancaires» remis au titulaire lors de son adhésion à la convention de compte d épargne. Ces conditions et tarifs sont également affichés dans les agences de la Caisse d'epargne. La liste des opérations et services faisant l objet d une perception de frais à l unité par la Caisse d Epargne est susceptible d être modifiée. Le titulaire sera informé de ces modifications et sera considéré comme les ayant acceptées dans les conditions prévues par les dispositions propres à chaque service. A défaut de dispositions spécifiques, ces modifications seront annoncées notamment par voie d affichage dans les agences de la Caisse d Epargne qui gère le compte. La poursuite des relations contractuelles par le titulaire postérieurement à cette information vaudra acceptation de ces nouvelles conditions Informatique et Libertés Les données à caractère personnel concernant le titulaire ainsi recueillies sont obligatoires et ont pour finalité la gestion du compte, ainsi que la prospection commerciale et la gestion du risque. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Caisse d épargne, responsable du traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. La Caisse d épargne est tenue au secret professionnel à l égard de ces données. Toutefois, la Caisse d épargne est autorisée par le titulaire à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. La Caisse d épargne est également susceptible de communiquer ces données aux entreprises du Groupe Caisse d épargne à des fins de gestion du risque. La liste des entreprises destinataires de ces données est accessible sur demande auprès de la Caisse d épargne qui gère le compte du titulaire. Le titulaire a la possibilité de s opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale par la Caisse d épargne, par les entreprises du Groupe Caisse d épargne ou par ses partenaires commerciaux. Le titulaire dispose d un droit d accès, de rectification et d opposition auprès de la Caisse d Epargne qui gère son compte Modifications des conditions générales Les dispositions des présentes conditions générales peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d'entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable. Par ailleurs, la Caisse d'epargne pourra apporter des modifications aux dispositions contractuelles des présentes conditions générales. La Caisse d Epargne informera le titulaire de ces modifications notamment au guichet et/ou par lettre et/ou par une mention portée ou jointe au relevé de compte ou par lettre avec coupon réponse. Par ailleurs, au cas où ces modifications impliquent un choix du titulaire, la Caisse d Epargne proposera un choix d options et un choix par défaut. Le titulaire disposera alors d un délai d un mois à compter de l envoi de cette information pour manifester son accord, résilier son contrat ou clôturer le compte d épargne par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l agence qui gère le compte d épargne ou par signature d un formulaire à cette agence. A défaut de résiliation du contrat ou de clôture du compte d épargne ou en l absence de réponse à la proposition de la Caisse d Epargne sollicitant du titulaire un choix d options ou en cas de poursuite des relations contractuelles postérieurement à la date de prise d effet des nouvelles conditions, le titulaire sera considéré comme ayant définitivement approuvé les modifications et/ou comme ayant accepté le choix d options proposé par défaut Fiscalité : obligations déclaratives de la Caisse d Epargne En application des dispositions de la Directive Epargne du 3 juin 2003, transposée en droit interne français aux articles 242 ter, 1768 bis et 199 ter du code général des impôts, la Caisse d Epargne, teneur du compte d Epargne doit adresser à l administration fiscale française, une déclaration annexe à la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières (Imprimé Fiscal Unique IFU), indiquant le montant des intérêts versés au cours de l année précédente, à tout titulaire de compte d épargne, ayant sa résidence fiscale, hors de France, dans un autre Etat membre de l Union Européenne. Le titulaire du compte d épargne est informé par la Caisse d Epargne des sommes qui ont été portées à la connaissance de l administration fiscale française. La déclaration est transmise par cette dernière aux autorités fiscales de l Etat de résidence du titulaire du compte Réclamations et Médiation. Pour toute demande d information ou réclamation, le titulaire doit s'adresser auprès de l agence de la Caisse d'epargne qui gère son compte. Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l agence, le titulaire ou l agence concernée peut transmettre la demande ou la réclamation au «Service Réclamations Clientèle» de la Caisse d Epargne dont les coordonnées sont disponibles auprès de l agence qui gère le compte. Si aucun accord n a pu être trouvé avec le «Service Réclamations Clientèle», le titulaire peut saisir, par écrit, le Médiateur du Groupe Caisse d'epargne - TSA Paris Cedex 14, sans préjudice des autres voies d actions légales dont il dispose. Ce médiateur, indépendant, statue dans les deux mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite ; elle suspend les délais de prescription. 6

8 2.13 Garantie des dépôts. En application des articles L à L du Code monétaire et financier, les dépôts et autres fonds remboursables sont couverts à hauteur de euros par le Fonds de Garantie des dépôts institué par les pouvoirs publics. Une note d information sur ce mécanisme de garantie est disponible sur demande auprès de la Caisse d Epargne gérant le compte. Les déposants peuvent en outre obtenir, sur simple demande, auprès du : Fonds de Garantie des Dépôts, 4 rue Halévy PARIS, des informations complémentaires sur les conditions ou délais d information ainsi que sur les formalités à accomplir pour être indemnisé Langue et Loi applicable - Autorité de contrôle - Tribunaux compétents Les parties choisissent d un commun accord d utiliser la langue française durant leurs relations pré-contractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française. La Commission Bancaire est l'autorité chargée du contrôle de la Caisse d Epargne, située 73, rue de Richelieu PARIS. La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français. 3 Les services bancaires à distance: DIRECT ECUREUIL, (Internet, téléphone, minitel) Description Afin de suivre ses comptes d épargne, réaliser la majeure partie de ses opérations bancaires ou obtenir des renseignements à distance, la Caisse d Epargne avec DIRECT ECUREUIL met à la disposition du titulaire plusieurs canaux de communication différents et complémentaires. Selon son abonnement, il peut effectuer ses principales opérations à distance par Internet, par téléphone, téléphone mobile, Borne Libre Service, minitel Adhésion Les services de DIRECT ECUREUIL sont ouverts à tous les clients de la Caisse d Epargne, personnes physiques capables majeurs, mineurs autorisés par leur représentant légal, représentants de personnes physiques incapables ou de personnes morales. Le cas échéant, les mandataires peuvent accéder aux services de DIRECT ECUREUIL, après y avoir adhéré afin de disposer de leurs propres numéros d abonné et code confidentiels. Tout abonnement aux services de DIRECT ECUREUIL est subordonné à la détention ou à l ouverture d un compte d épargne dans les livres de la Caisse d Epargne. Sont concernés les comptes ouverts à la date d adhésion à DIRECT ECUREUIL et ceux ouverts ultérieurement Les modalités d exécution spécifiques à certaines opérations L accès aux opérations proposées par DIRECT ECUREUIL peut différer selon les moyens de communication utilisés Les renseignements : Position des comptes, opérations en instance de la carte de retrait, cartes de retrait mises à disposition, envoi de documents relatifs aux services, produits d épargne et placements distribués, informations sur les crédits, notamment les taux, liste des pièces à fournir pour la constitution d un dossier, des simulations de prêt sur demande du titulaire Les virements Virements de l un des comptes du titulaire vers un autre de ses comptes et/ou vers un compte de tiers ouvert à la Caisse d Epargne ou dans tout autre établissement de crédit, sous réserve d indiquer les coordonnées complètes de ce compte. Pour les mineurs, les virements occasionnels ne peuvent être effectués qu'à destination d'autres comptes ouverts auprès d'une Caisse d'epargne. A ce titre, les filiales du Groupe Caisse d Epargne sont considérées comme des établissements externes Le retrait par chèque de banque Le retrait par chèque de banque est possible. Celui-ci sera adressé au titulaire sous pli simple à son domicile ou à l'adresse de son choix. Sur demande expresse du titulaire, il lui sera adressé par envoi recommandé avec accusé de réception à ses frais, ou sera tenu à sa disposition à l'agence de son choix La réservation d espèces Le titulaire peut demander qu une somme supérieure à celle habituellement remise lors d un retrait au guichet soit tenue à sa disposition à l agence de son choix, sous réserve du respect des consignes de sécurité imposées par la Caisse d Epargne, et moyennant un préavis. Le montant d un retrait maximum sans préavis et la durée du préavis pour tout retrait d un montant supérieur, seront indiqués au titulaire par son agence La souscription de services Le titulaire peut souscrire, dans le respect de la réglementation en vigueur applicable, à de nombreux services offerts par la Caisse d Epargne en utilisant Direct Ecureuil. Avant souscription, les informations et conditions contractuelles relatives aux services auxquels le titulaire souscrit par Direct Ecureuil, sont accessibles en ligne sur le site figurent dans la convention de comptes d épargne, ou lui sont remis par courrier ou en main propre à son agence. La souscription du contrat est réalisée par l expression électronique de son consentement. 7

9 Après souscription, un exemplaire papier des conditions contractuelles et informations relatives au service souscrit sera adressé au titulaire à son domicile, avec un formulaire de rétractation s il est requis par la réglementation applicable. Certains services ou contrats ne peuvent être souscrits à distance par DIRECT ECUREUIL, qui permet alors de prendre un rendez-vous en agence en vue de cette souscription La messagerie électronique La messagerie électronique permet exclusivement au titulaire de correspondre avec la Caisse d Epargne et réciproquement. Elle ne peut pas être utilisée pour effectuer ses opérations, lesquelles doivent impérativement transiter par le service correspondant L accès au service Les moyens matériels et techniques Le titulaire accède aux services de DIRECT ECUREUIL, par un matériel compatible avec les normes télématiques (vidéotex, audiotex, télécopieur, ordinateur multimédia, téléphone fixe ou portable), et plus généralement tout terminal utilisable de façon banalisée, ou leurs évolutions futures, relié au réseau de télécommunications. Le titulaire fait son affaire personnelle de l acquisition ou de la location, de l installation et de la connexion, de l entretien et plus généralement de la garde du matériel et de tous moyens techniques, accès aux réseaux ou logiciels autres que ceux placés sous contrôle exclusif de la Caisse d Epargne. Il en dispose sous sa responsabilité exclusive. La Caisse d Epargne n est pas responsable de l évolution des logiciels, de leur mise à jour et du maintien des référencements Les modalités d'identification : numéro d abonné et code confidentiel Le titulaire accède aux services de DIRECT ECUREUIL, après son identification par la composition d'un numéro d abonné et d'un code confidentiel valables, quels que soient les moyens de connexion utilisés pour accéder à DIRECT ECUREUIL. Le numéro d abonné est attribué au titulaire lors de la signature des conditions particulières lesquelles font partie intégrante de son contrat. Pour permettre le premier accès à DIRECT ECUREUIL, la Caisse d Epargne attribue au titulaire un code confidentiel provisoire. Il est tenu de le modifier selon la procédure qui lui sera indiquée lors de sa première connexion. La Caisse d Epargne n a pas accès au code confidentiel qu il aura choisi et ne peut le reconstituer. Le numéro d abonné et le code confidentiel sont personnels au titulaire et sont placés sous sa responsabilité exclusive. Toute autre personne qui en ferait utilisation serait donc réputée agir avec son autorisation et toutes opérations seraient considérées faites par lui. Le titulaire assume donc la garde, les risques, la conservation et la confidentialité tant à l égard des membres de sa famille ou de ses relations vivant ou non sous son toit, qu à l égard de ses représentants, employés et généralement toute personne ayant eu accès à DIRECT ECUREUIL. Le titulaire peut, à sa seule initiative et à tout moment, modifier son code confidentiel. La Caisse d Epargne recommande de le faire fréquemment. Il est également conseillé de ne pas choisir un code confidentiel aisément décelable par un tiers (tel qu une date de naissance, par exemple). Il ne doit jamais être indiqué sur les écrits ou messages électroniques adressés à la Caisse d Epargne, ou être mentionné sur les répondeurs téléphoniques. La modification du code confidentiel pour un canal vaut également pour les autres canaux. Après plusieurs tentatives infructueuses de composition du code confidentiel, le dispositif d accès aux services de DIRECT ECUREUIL devient inopérant. Dans ce cas, le service sera de nouveau accessible sur la demande du titulaire auprès de la Caisse d Epargne dans les mêmes conditions que lors de l ouverture de DIRECT ECUREUIL Perte ou vol du code confidentiel En cas de perte ou de vol du code confidentiel, le titulaire doit immédiatement en informer la Caisse d Epargne qui procédera à la neutralisation de l accès à DIRECT ECUREUIL. La Caisse d Epargne recommande au titulaire de modifier son mot de passe dès que possible. L opposition devra être immédiatement confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par écrit remis contre récépissé à son agence. En cas de contestation, la date de réception de cet écrit fera foi entre les parties. Il sera alors attribué un nouveau code confidentiel provisoire. Le titulaire sera tenu de le modifier lors de sa nouvelle connexion dans les mêmes conditions que lors de sa première identification 3.5. La preuve des opérations sollicitées et/ou réalisées, dont l enregistrement des conversations téléphoniques La preuve des opérations effectuées pourra être faite par toute forme d enregistrements résultant des moyens de communication utilisés entre le titulaire et la Caisse d Epargne. De convention expresse, les parties reconnaissent que les enregistrements effectués par la Caisse d Epargne, quel qu en soit le support, feront foi, sauf preuve contraire. La preuve des opérations effectuées pourra également être rapportée par tous moyens notamment par les récapitulatifs des transactions établies par les systèmes informatiques de la Caisse d Epargne. La signature via l utilisation du numéro d abonné et du code confidentiel vaut signature manuscrite. Lorsqu un écrit, dûment signé par le titulaire, est une condition impérative d exécution de l opération envisagée, il s engage expressément à respecter cette condition. A défaut, la Caisse d Epargne sera fondée à ne pas tenir compte de l opération demandée. Lorsque le titulaire dialogue avec un conseiller, il autorise la Caisse d Epargne à enregistrer leurs conversations téléphoniques, ainsi que celles des personnes auxquelles il aurait confié ses codes d accès et admet ces enregistrements comme mode de preuve. Le titulaire peut refuser l enregistrement téléphonique en raccrochant. Le titulaire reconnait que la reproduction sur tous supports, quels qu'ils soient, des entretiens téléphoniques entre lui et la Caisse d Epargne et toute personne à laquelle il aurait confié ses codes d accès, et/ou les interrogations ou ordres précédés de l utilisation de la double clé constituée du numéro d abonné et du code confidentiel, dans le cadre des services de DIRECT ECUREUIL, qui sont réputés émaner de lui-même, constituent une preuve des opérations sollicitées et/ou réalisées. Ces supports ou leur reproduction seront conservés par la Caisse d Epargne pendant les délais réglementaires 8

10 3.6. Les responsabilités La responsabilité de la Caisse d Epargne La Caisse d Epargne s engage à tout mettre en œuvre pour assurer au titulaire le bon fonctionnement de DIRECT ECUREUIL, notamment la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations communiquées. D une manière générale, la Caisse d Epargne ne pourra être tenue pour responsable que des dommages ayant pour cause unique son propre fait. La Caisse d Epargne ne saurait être tenue pour responsable : -en cas de non respect des procédures d utilisation des services de DIRECT ECUREUIL mentionnées dans la présente convention et sur son site - en cas de divulgation du code confidentiel à une tierce personne, -lorsque les informations communiquées lors de l adhésion du titulaire ou lors de l utilisation de DIRECT ECUREUIL s avèrent inexactes ou incomplètes, -en cas d interruption des prestations pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d un tiers, La Caisse d Epargne n est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication, ni des interruptions pour les interventions de maintenance, par suite de cas fortuits ou de force majeure et, en particulier, celles qui se produisent suite à un mauvais fonctionnement du matériel du titulaire ou du réseau de télécommunications. La Caisse d Epargne dégage sa responsabilité des difficultés associées au contrat passé entre le titulaire et son fournisseur d accès. De même, la responsabilité de la Caisse d Epargne ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux mesures, quelles qu elles soient, notamment de gel des avoirs, qu elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, la Caisse d'epargne ne saurait être tenue pour responsable des retards d'exécution La responsabilité du titulaire Le titulaire s engage, notamment, au respect des conditions d utilisation de DIRECT ECUREUIL et particulièrement au respect des instructions liées à sa sécurité 3.7. Quelques recommandations importantes Dans le souci de protéger la confidentialité des données bancaires du titulaire, la Caisse d Epargne, en particulier dans le cadre des règles d'usage d'internet, invite celui-ci à prendre toutes dispositions utiles, notamment en effaçant, dès la fin de sa consultation, les fichiers temporaires de son navigateur, et en interdisant l accès aux tiers non autorisés dans l hypothèse de leur téléchargement vers un logiciel de gestion. De façon générale, la Caisse d Epargne rappelle au titulaire qu il lui appartient de protéger ces données et/ou les logiciels stockés ou chargés, et/ou l équipement informatique utilisé, de la contamination par des virus ou de tentatives d intrusion, quelles qu elles soient. Pour l information du titulaire, la Caisse d Epargne met à sa disposition sur son site Internet un espace dédié à l information relative à la sécurité sur Internet La durée, la résiliation ou la suspension du service L accès aux services de DIRECT ECUREUIL est ouvert pour une durée indéterminée. Le titulaire peut, comme la Caisse d Epargne, y mettre fin à tout moment, sans avoir à indiquer ni justifier du motif. Le titulaire peut résilier son accès, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement auprès de l'agence qui gère son compte. Cette résiliation prendra effet dans le mois suivant la réception de son courrier recommandé par sa Caisse d'epargne. La résiliation par la Caisse d Epargne doit respecter un préavis d un mois. Tout ordre donné et plus généralement tout contrat ou service souscrit avant la date d effet de la résiliation est exécuté aux conditions et dates convenues. En tout état de cause, l accès est interrompu lors de la clôture du compte. Par ailleurs, la Caisse d Epargne se réserve la faculté de suspendre l exécution de tout ou partie des services de DIRECT ECUREUIL sans aucun préavis, ni formalité, en cas d utilisation non conforme aux présentes conditions générales notamment en cas de non paiement de l abonnement Tarification Le coût de l abonnement au service DIRECT ECUREUIL est précisé dans les Conditions et Tarifs des services bancaires applicables à la clientèle de la Caisse d Epargne. Tout défaut de paiement ouvre la faculté pour la Caisse d Epargne de suspendre l abonnement sans préavis ni formalités. Les services et/ou opérations sollicitées et/ou effectuées par DIRECT ECUREUIL, donnent lieu à tarification conformément aux Conditions et Tarifs des services bancaires applicables à la clientèle de la Caisse d Epargne. Le coût des communications téléphoniques sur le service DIRECT ECUREUIL (n : 0.15 la minute) et les frais divers qui sont directement facturés au titulaire, notamment par les exploitants des réseaux de télécommunications, sont à sa charge. 4 - La carte de retrait «Nomade» Objet de la carte La "Carte NOMADE" permet à son titulaire de retirer des espèces : en France, en monnaie nationale, auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB") du Réseau des Caisses d'epargne et/ou affichant le logo Ecureuil. dans certains pays étrangers, en monnaie nationale, auprès des DAB/GAB affichant le sigle des Caisses d'epargne européennes (EUFISERV). Ces retraits sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la Caisse d'epargne à concurrence du plafond autorisé par le titulaire ou son représentant légal dans les conditions particulières. 9

11 La Carte Nomade permet également d'effectuer, par l'intermédiaire de certains automates du Réseau des Caisses d'epargne reliées informatiquement à la Caisse d'epargne qui gère le compte d'épargne d'autres opérations précisées aux conditions particulières, sous réserve de la réglementation de ces comptes d'épargne Délivrance de la carte La délivrance de la "Carte Nomade" permet d'accéder exclusivement à des comptes d'épargne, à l exception du Livret Jeune et du PEL. La carte est délivrée par la Caisse d'epargne, dont elle reste la propriété, à ses clients titulaires d'un compte d'épargne, à la demande des clients et sous réserve d'acceptation de la demande par la Caisse d Epargne. Elle est rigoureusement personnelle, son titulaire devant y apposer obligatoirement sa signature dès sa réception. Il est strictement interdit au titulaire de la carte de la prêter ou de s en déposséder. Son usage est strictement limité aux retraits d espèces dans les DAB Code confidentiel Un code personnel est communiqué confidentiellement par la Caisse d'epargne à chaque titulaire de carte et uniquement à celui-ci. Le titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte et du code confidentiel (il doit donc le tenir absolument secret dans son intérêt même et ne le communiquer à qui que ce soit). Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l abri des regards indiscrets. Ce code lui est indispensable dans l utilisation des DAB/GAB, conçus de façon à ce qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces appareils automatiques, avec le risque notamment de confiscation de la carte au troisième essai infructueux Conditions d'utilisation de la carte Le titulaire de la carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence au compte concerné d'une provision suffisante et disponible eu égard aux opérations en cours de dénouement et la maintenir jusqu'au débit correspondant. En aucun cas, l'utilisation de la carte pour des retraits d'espèces ne doit avoir pour effet de rendre débiteur le solde du/des compte(s) d'épargne Règlement des opérations effectuées à l'étranger Les opérations en monnaie nationale effectuées à l'étranger avec la carte NOMADE sont portées au débit du compte dans les mêmes conditions et suivant la même périodicité que pour les opérations effectuées en France. Le taux de change, lorsqu'il s'applique, est celui en vigueur à la date de traitement de la transaction et non à la date de la transaction elle-même. La conversion en monnaie nationale est effectuée par le Centre International le jour du traitement de la transaction à ce centre selon ses conditions de change. Le relevé de compte du titulaire comportera les indications suivantes : montant de la transaction en monnaie d'origine, montant de la transaction convertie en monnaie nationale et montant des commissions. Les commissions éventuelles figurent dans le tableau des conditions et tarifs des services bancaires applicables à la clientèle Responsabilité de la Caisse d Épargne Les enregistrements des DAB/GAB ou leur reproduction sur un support informatique constituent, sauf preuve contraire, la preuve des opérations effectuées au moyen de la carte et la justification de leur imputation au compte sur lequel cette carte fonctionne; la preuve contraire peut être apportée par tous moyens. La Caisse d'epargne sera responsable des pertes directes encourues par le titulaire de la carte dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel la Caisse d'epargne a un contrôle direct. Toutefois, la Caisse d'epargne ne sera pas tenue pour responsable d'une perte due à une panne technique du système si celle-ci est signalée au titulaire de la carte par un message sur l'appareil ou d'une autre manière visible. La responsabilité de la Caisse d'epargne pour l'exécution erronée de l'opération sera limitée au montant principal débité au compte de rattachement de la carte ainsi qu'aux intérêts de ce montant calculé au taux d intérêt légal en vigueur. La responsabilité de la Caisse d'epargne sera réduite lorsque le titulaire de la carte aura contribué à la faute Oppositions Seules sont recevables par la Caisse d'epargne les oppositions expressément motivées par la perte, le vol, l utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, la soustraction de la carte par un membre de la famille du titulaire de la carte et le redressement ou la liquidation judiciaires du titulaire. L opposition pour l utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation est effectuée dans le cas où le titulaire de la carte est toujours en possession de sa carte au moment de l opération contestée et si la carte a été contrefaite au sens de l art. L du Code monétaire et financier. Le titulaire de la carte et/ou du compte doit déclarer dans les meilleurs délais la perte, le vol de sa carte, ou la soustraction de la carte par un membre de la famille du titulaire de la carte. En cas d utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, le titulaire de la carte (et/ou du compte) doit faire opposition pour ce motif et la déclarer dans le délai prévu à l article Cette déclaration doit être faite : à la Caisse d'epargne émettrice de la carte pendant ses heures d'ouvertures notamment par téléphone, télex, télécopie, télégramme ou déclaration écrite remise sur place, ou d'une façon générale, au Centre d'appel Caisse d'epargne ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours par semaine, en appelant : - de la métropole ou des DOM le numéro Indigo : ou s il n est pas accessible, le numéro :

12 - des TOM ou de l'étranger le : Un numéro d enregistrement de cette opposition est communiqué au titulaire de la carte et/ou du compte. ATTENTION : seul le numéro de votre carte doit être communiqué et en aucun cas le code confidentiel ; ce dernier ne doit être communiqué ni à la Caisse d'epargne, ni à la Police, ni à une quelconque autre personne. Le numéro de votre carte a pu être modifié notamment à l occasion de son renouvellement, il vous appartient de le vérifier. Toute opposition qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration signée par le titulaire doit être confirmée immédiatement, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, à l agence qui gère le compte sur lequel la carte fonctionne. En cas de contestation sur l'opposition, celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre par la Caisse d'epargne. La Caisse d'epargne ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition par téléphone, télex, télécopie ou télégramme, qui n'émanerait pas du titulaire de la carte et/ou du compte. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, la Caisse d épargne peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte. Des frais pour mise en opposition de la carte peuvent être perçus par la Caisse d épargne. Toutefois dans le cas où la carte a été mise en opposition pour le motif d utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, la Caisse d épargne rembourse au titulaire de la carte (et/ou du compte) la totalité des frais bancaires qu il a supportés. Le montant de ces frais figure dans le tableau des conditions et tarifs des services bancaires Responsabilité du titulaire de la carte a) Principe Le titulaire de la carte est responsable de la conservation de celle-ci et de son code confidentiel et de l'utilisation de sa carte et de son code confidentiel conformément aux finalités spécifiées à l article 4.1. Il assume comme indiqué ci-dessous les conséquences de l'utilisation de la carte tant qu'il n'a pas fait opposition dans les conditions indiquées à l'article 4.7. b) Opérations effectuées avant opposition Elles sont à la charge du titulaire, en cas de perte ou de vol de la carte dans la limite de 150 euros. Elles sont également à sa charge, mais sans limitation de montant et quelle que soit la nature de l'opération en cas de : faute lourde, opposition tardive, c est-à-dire non effectuée dans les meilleurs délais et compte tenu notamment des habitudes d utilisation de la carte par son titulaire Utilisation par un membre de sa famille. c) Opérations effectuées après opposition Elles sont à la charge de la Caisse d'epargne, à l'exception des opérations effectuées par le titulaire de la carte. Assurance des opérations frauduleuses effectuées par un tiers au moyen d une carte perdue ou volée : voir l article 6 «Assurance des cartes» Durée de validité de la carte - Renouvellement, retrait et restitution de la carte La carte comporte une durée de validité dont l échéance est inscrite sur la carte elle-même. A la date d'échéance, elle fait l'objet d'un renouvellement automatique du support, sauf avis contraire exprimé par écrit par son titulaire ou le titulaire du compte, au moins deux mois avant cette date. La Caisse d Epargne a le droit de retirer, de faire retirer, de bloquer l'usage de la carte à tout moment ou de ne pas la renouveler, sans avoir à en indiquer le motif. La décision de retrait est notifiée dans tous les cas au titulaire du compte et/ou de la carte. Le titulaire de la carte s'oblige, en conséquence à la restituer à la première demande et s'expose à des sanctions si après notification du retrait de la carte par simple lettre, il continue à en faire usage. La clôture du compte d'épargne entraîne l'obligation de restituer immédiatement la carte fonctionnant sur le compte. L'arrêté définitif du compte d'épargne ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution de la carte. En cas de remplacement de la carte, quel qu en soit le motif et quelle qu en soit l origine, le titulaire est tenu de restituer cette carte contre remise de la nouvelle carte demandée. Le titulaire du Compte ou de la carte peut à condition de restituer celle-ci, mettre fin à tout moment au contrat sans avoir à en indiquer le motif Délai de réclamation - Conservation des documents ou informations relatifs aux opérations Le titulaire de la carte a la possibilité de déposer une réclamation par écrit en présentant si possible le ticket de l'opération litigieuse, dans un délai de soixante dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Les deux parties conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Les informations, documents, ou leur reproduction, relatifs aux opérations visées dans le présent contrat sont conservés pendant un an par la Caisse d'epargne. Ils seront produits 45 jours au plus après la demande du titulaire de la carte et/ou du compte. La Caisse d'epargne fera diligence auprès de tout correspondant afin que celui-ci communique les pièces qu'il pourrait détenir et qui ont trait à l'opération contestée Remboursement Le titulaire du compte (et de la carte) est remboursé : - du montant des débits contestés de bonne foi par le titulaire de la carte dans le cas de perte et vol de sa carte pour des opérations survenues avant opposition conformément à l'article du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le titulaire de la carte, y compris de la totalité des frais bancaires supportés le cas échéant par le titulaire du compte et de la carte, dans le cas où le titulaire de la carte était en possession de sa carte à la date de l'opération contestée et où sa carte a été contrefaite. Dans ce dernier cas, le remboursement intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d'un mois à partir de la réception de la réclamation écrite du titulaire de la carte et du compte Communication de renseignements à des tiers 11

13 De convention expresse, la Caisse d'epargne est autorisée à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Ces informations feront l'objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la carte, la gestion de son fonctionnement, la mise en place d'actions commerciales et d'assurer la sécurité des opérations notamment lorsque la carte est en opposition. Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit, aux institutions financières visées à l'article L du Code monétaire et financier, aux sociétés du Groupe Caisse d'epargne, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte. Le titulaire d'une carte peut exercer son droit d'accès et de rectification des données le concernant auprès de la Caisse d'epargne émettrice de la carte Conditions financières La carte Nomade est gratuite Sanctions Tout usage abusif ou frauduleux de la carte est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte peut également entraîner la perte du bénéfice des dispositions contractuelles. Tous frais et dépens réels, engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont à la charge solidairement du titulaire de la carte, du titulaire du compte et/ou de leur représentant légal Modification des conditions du contrat La Caisse d'epargne se réserve le droit d'apporter des modifications aux conditions générales du contrat de la carte NOMADE. Le titulaire du compte d'épargne, de la carte ou son représentant légal sera informé de ces modifications, affectant notamment le fonctionnement de la carte ainsi que des services d'assurance qui y sont attachés, notamment lors du renouvellement de celle-ci et sera considéré comme les ayant acceptées dans les conditions prévues à l article 2.10 «Modifications des conditions générales». 5 - Les cartes de retrait TRIBU et TRIBU/Cirrus 5.1- Objet de la carte TRIBU et de la CARTE TRIBU/CIRRUS a) La Carte TRIBU, la Carte TRIBU CIRRUS permettent à leur titulaire de retirer des espèces à partir du Livret jeune sur lequel la carte fonctionne (ciaprès dénommé le Compte ) : - en France, en monnaie nationale, auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après DAB/GAB ) du réseau des Caisses d Epargne pour les cartes TRIBU, auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque affichant le logo CB pour les cartes TRIBU CIRRUS. - dans certains pays étrangers (sous réserve du respect par le titulaire de la réglementation française des changes en vigueur), en monnaie nationale, auprès des DAB/GAB affichant le sigle EUFISERV (Caisses d Epargne européennes) pour la carte TRIBU et /ou CIRRUS pour la carte TRIBU CIRRUS. b) Les cartes désignées ci-dessus permettent également, par l intermédiaire de certains guichets automatiques de votre Caisse d Epargne : - d effectuer des dépôts de chèques et d espèces sur le Compte ou sur des comptes d épargne désignés dans les Conditions Particulières. Les sommes sont portées au crédit du compte sous réserve d inventaire lors de l ouverture de l enveloppe de dépôt. L inventaire est réalisé par deux agents de la Caisse d Epargne ; en cas de différence entre le montant indiqué sur le bordereau délivré par le guichet automatique et les constatations de ces agents, ces dernières constatations sont considérées comme exactes, - d effectuer des virements entre ces comptes, - de consulter le solde de ces comptes, - de retirer des espèces sur des comptes d épargne (voir 5.4). Elles peuvent également permettre, en fonction de leur type, d avoir accès à d autres services, offerts par la Caisse d épargne, régis par des dispositions spécifiques. c) Les cartes TRIBU et TRIBU CIRRUS bénéficient automatiquement de la garantie perte/vol des cartes prévues à l article 6 de l Assurance Perte ou Vol des cartes de retrait Délivrance de la carte La carte est délivrée par la Caisse d Epargne, dont elle reste la propriété, à la demande et sous réserve d acceptation de la demande, à ses clients titulaires d un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités. Elle est rigoureusement personnelle. Il est strictement interdit au titulaire de la carte de la prêter ou de s'en déposséder. Son usage est strictement limité aux retraits d'espèces dans les DAB. Le porteur s engage à utiliser la carte exclusivement dans le cadre des réseaux agréés Code confidentiel Un code personnel est communiqué confidentiellement par la Caisse d Epargne à chaque titulaire de carte et uniquement à celui-ci. Le titulaire de la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte et du code confidentiel. Il doit donc le tenir absolument secret dans son intérêt même et ne le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l inscrire sur la carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets. Ce code lui est indispensable dans l utilisation des DAB/GAB, conçus de façon à ce qu aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d essais successifs de composition du code confidentiel est limité à trois (3) sur ces appareils automatiques, avec le risque notamment de confiscation de la carte au troisième essai infructueux. 12

14 5.4 - Utilisation de la carte pour des retraits d espèces dans les DAB/GAB a) La Carte TRIBU et la carte TRIBU CIRRUS peuvent être utilisées, en France, pour des retraits d espèces en monnaie nationale à partir du Compte auprès des DAB/GAB du réseau des Caisses d Epargne et du réseau C.B., dans certains pays étrangers en monnaie locale, pour des retraits d espèces à partir du Compte auprès des DAB/GAB affichant le sigle C.B., EUFISERV (Caisses d Epargne européennes) pour la carte TRIBU ou CIRRUS pour les cartes TRIBU CIRRUS. b) La Carte TRIBU, la carte TRIBU CIRRUS permettent également, à partir de certains guichets automatiques de la Caisse d Epargne, d effectuer des retraits d espèces sur les comptes d épargne désignés dans les Conditions Particulières et sous réserve de la réglementation en vigueur de ces comptes d épargne. c) Ces retraits sont possibles dans les limites fixées et notifiées par la Caisse d Epargne. d) Les montants enregistrés par les DAB/GAB, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d espèces au débit du compte concerné sans aucune obligation d indiquer le numéro ou le titulaire de la carte utilisée, notamment lorsque plusieurs cartes fonctionnent sur le même compte. e) Le titulaire de la carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s assurer de l existence au compte concerné d une provision suffisante et disponible, et la maintenir jusqu au débit correspondant Règlement des opérations effectuées à l étranger a) Les opérations en monnaie locale effectuées à l étranger via le réseau EUFISERV avec la Carte TRIBU ou via le réseau CIRRUS avec la carte TRIBU CIRRUS, sont portées au débit du Compte dans les mêmes conditions et suivant la même périodicité que pour les opérations effectuées en France. b) Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de traitement de la transaction et non à la date de la transaction elle-même. Le relevé de Compte comportera les indications suivantes : montant de la transaction en monnaie d origine, montant de la transaction convertie en monnaie nationale de tenue du compte et montant des commissions. Les commissions éventuelles figurent dans les Conditions et Tarifs des Services Bancaires Responsabilité de la Caisse d Epargne a) Les enregistrements des DAB/GAB ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la carte et la justification de leur imputation aux comptes sur lesquels cette carte fonctionne; la preuve contraire peut être apportée par tous moyens. b) La Caisse d Epargne sera responsable des pertes directes encourues par le titulaire de la carte dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel la Caisse d Epargne a un contrôle direct. Toutefois, la Caisse d Epargne ne sera pas tenue pour responsable d une perte due à une panne technique du système si celle-ci est signalée au titulaire de la carte par un message sur l appareil ou d une autre manière visible. La responsabilité de la Caisse d Epargne pour l exécution erronée de l opération sera limitée au montant principal débité du compte du titulaire de la carte ainsi qu aux intérêts de ce montant calculé au taux d'intérêt légal en vigueur. La responsabilité de la Caisse d Epargne sera réduite lorsque le titulaire de la carte aura contribué à la faute Oppositions a) Le titulaire de la carte et/ou du Compte doit déclarer dans les meilleurs délais la perte, le vol, l utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, la soustraction de la carte par un membre de la famille du titulaire de la carte et le redressement ou la liquidation judiciaires du titulaire. Cette déclaration doit être faite : - à la Caisse d Epargne émettrice de la carte pendant ses heures d ouverture notamment par téléphone, télex, télécopie, télégramme ou déclaration écrite remise sur place, - ou d une façon générale, au Centre d Appel Caisse d Epargne ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours par semaine en appelant : de la Métropole ou des Dom, le N Indigo ou s il n est pas accessible le , des Tom ou de l étranger, le N Indigo ou s il n est pas accessible le Un numéro d enregistrement de cette opposition est communiqué au titulaire de la carte et/ou du compte. b) Toute opposition qui n a pas fait l objet d une déclaration signée par le titulaire doit être confirmée immédiatement, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, à l'agence tenant le compte sur lequel fonctionne la carte. En cas de contestation sur l opposition, l opposition sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre par la Caisse d Epargne. c) La Caisse d Epargne ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d une opposition par téléphone, télex, télécopie ou télégramme, qui n émanerait pas du titulaire de la carte et/ou du Compte. d) en cas d utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, le titulaire de la carte (et/ou du compte) doit faire opposition pour ce motif et la déclarer dans le délai prévu à l article e) Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l'émetteur peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte. Des frais pour mise en opposition de la carte peuvent être perçus par la Caisse d Epargne. Toutefois, dans le cas où la carte a été mise en opposition pour le motif d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, la Caisse d épargne rembourse au titulaire de la carte (et/ou du compte) la totalité des frais bancaires qu'il a supportés. Le montant de ces frais figure dans les Conditions et Tarifs des Services Bancaires Responsabilité du titulaire de la carte a) Principe : Le titulaire de la carte doit assurer la conservation de sa carte et de son code confidentiel et l'utiliser conformément aux finalités spécifiées à l'article 5.1. Il assume comme indiqué à l article 5.1 les conséquences de l utilisation de la carte tant qu il n a pas fait opposition dans les conditions indiquées à l article 5.7. b) Opérations effectuées avant opposition : Elles sont à la charge du titulaire en cas de perte ou de vol de la carte, dans la limite de 150 euros). Elles sont également à sa charge, mais sans limitation de montant en cas de : - faute lourde du titulaire, 13

15 - opposition tardive c'est à dire non effectuée dans les meilleurs délais et notamment compte tenu des habitudes d utilisation de la carte par son titulaire, - utilisation par un membre de sa famille. c) Opérations effectuées après opposition : Elles sont à la charge de la Caisse d Epargne, à l exception des opérations effectuées par le titulaire. d) S agissant des Assurances couvrant des opérations frauduleuses effectuées par un tiers au moyen d une carte perdue ou volée : voir le 6 «Assurances des cartes de retrait» Responsabilité du titulaire du Compte Le titulaire du Compte, lorsqu il n est sont pas titulaire de la carte, est solidairement et indivisiblement tenu des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la carte au titre de la conservation de la carte et du code confidentiel et de leur utilisation jusqu à la restitution de la carte à la Caisse d Epargne et, au plus tard, jusqu à la date de fin de validité, en cas de révocation, par le titulaire du Compte, du mandat donné au titulaire de la carte ou de clôture du Compte ; Durée de validité de la carte - Renouvellement, retrait et restitution de la carte a) La carte comporte une durée de validité dont l échéance est inscrite sur la carte elle-même. b) A la date d échéance, elle fait l objet d un renouvellement automatique du support, sauf avis contraire exprimé par écrit par son titulaire ou le titulaire du Compte auquel elle s applique, au moins deux mois avant cette date. c) La Caisse d Epargne a le droit de retirer, ou de faire retirer ou de bloquer l usage de la carte à tout moment ou de ne pas la renouveler. La décision de retrait est notifiée dans tous les cas au titulaire du Compte et/ou de la carte. Le titulaire de la carte s oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s expose à des sanctions si après notification du retrait de la carte, par simple lettre, il continue à en faire usage. d) La clôture du compte d'épargne entraîne l'obligation de restituer immédiatement la carte fonctionnant sur le compte. L'arrêté définitif du compte d'épargne ne pourra intervenir au plus tôt qu'un mois après restitution de la carte. En cas de remplacement de carte, quel qu en soit le motif et quelle qu en soit l origine, le titulaire est tenu de restituer cette carte contre remise de la nouvelle carte demandée. Le titulaire du Compte ou de la carte peut à condition de restituer celle-ci, mettre fin à tout moment au contrat sans avoir à en indiquer le motif Délai de réclamation - Conservation des documents ou informations relatifs aux opérations Le titulaire de la carte et/ou du compte a la possibilité de déposer une réclamation par écrit, en présentant si possible le ticket de l opération litigieuse, dans un délai de soixante dix jours à compter de la date de l opération contestée. Les parties conviennent d apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d exécution de l opération. Les informations ou documents, ou leur reproduction, que la Caisse d Epargne détient et qui sont relatifs aux opérations visées dans le présent contrat doivent être conservés pendant un an par la Caisse d Epargne. Ils seront produits 45 jours au plus après la demande du titulaire de la carte et/ou du compte. La Caisse d Epargne fera diligence auprès de tout correspondant afin que celui-ci lui communique les pièces qu il pourrait détenir et qui ont trait à l opération contestée Remboursement Le titulaire du compte (et de la carte) est remboursé : - du montant des débits contestés de bonne foi par le titulaire de la carte dans le cas de perte et vol de sa carte pour des opérations survenues avant opposition conformément à l'article du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le titulaire de la carte, y compris de la totalité des frais bancaires supportés le cas échéant par le titulaire du compte et de la carte, dans le cas où le titulaire de la carte était en possession de sa carte à la date de l'opération contestée et où sa carte a été contrefaite. Dans ce dernier cas, le remboursement intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d'un mois à partir de la réception de la réclamation écrite du titulaire de la carte et du compte Communication de renseignements à des tiers a) De convention expresse, la Caisse d Epargne est autorisée à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Ces informations feront l objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la carte, la gestion de son fonctionnement, la mise en place d actions commerciales et d assurer la sécurité des opérations notamment lorsque la carte est en opposition. b) Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit, aux institutions financières visées à l article L du Code monétaire et financier, aux sociétés du Groupe Caisse d Epargne, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte. c) Le titulaire d une carte peut exercer son droit d accès et de rectification des données le concernant auprès de la Caisse d Epargne émettrice de la carte Conditions financières a) La carte est délivrée moyennant le paiement d une cotisation annuelle, payable d avance et de façon définitive à la date de délivrance de la carte puis à chaque date anniversaire de cette date. Cette cotisation est prélevée d office sur le Compte, sauf avis contraire au renouvellement de la carte dans les conditions prévues à l article Cette cotisation sera remboursée en cas de : - restitution volontaire de la carte par le titulaire au terme d une échéance annuelle, lorsque la carte comporte une durée de validité supérieure à un an, - non retrait de la carte par son titulaire auprès du guichet dans un délai d un mois, et dans ce cas la cotisation est remboursée, déduction faite des frais de fabrication et de gestion. b) Le montant de la cotisation et les autres conditions financières sont précisées dans le tableau des Conditions et Tarifs des Services Bancaires et affichées dans les locaux de la Caisse d Epargne. 14

16 Sanctions Tout usage abusif ou frauduleux de la carte est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte peut également entraîner la perte du bénéfice des dispositions contractuelles. Tous frais et dépens réels, engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont à la charge Modification des conditions du contrat La Caisse d Epargne se réserve le droit d apporter des modifications aux conditions des articles 5.1 à 5.15, le titulaire du compte et/ou de la carte en sera informé et sera considéré comme les ayant acceptées dans les conditions prévues à l'article 2.10 "les modifications des conditions générales". 6 - L assurance Perte/Vol des cartes de retrait Principes Modification des garanties Les cartes délivrées par la Caisse d Epargne donnent droit au bénéfice des garanties décrites ci-après. Les prestations d assurance accordées pourront faire l objet de modifications. Ces modifications sont applicables et seront acceptées par le titulaire selon les mêmes formes et dans les mêmes conditions que celles prévues par les paragraphes 5.16 et Les développements qui suivent regroupent les principales dispositions du contrat collectif n MD (Garantie perte/vol des cartes de retraits), souscrit par la Caisse d'epargne, représentée par la CNCEP, auprès de la MURACEF. Les conditions générales complètes de ces contrats peuvent être obtenues auprès de la Caisse d'epargne. Ces contrats sont régis par le Code des assurances. Autorité de contrôle : Commission de contrôle des assurances 54 rue de Châteaudun PARIS 6.2 Assureur MUTUELLE DES RISQUES D ASSURANCE DES CAISSES D EPARGNE DE FRANCE (MURACEF) Filiale du Groupe Caisse d Epargne, Société d Assurance Mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances - N siret Siège Social : 5, rue Masseran PARIS Siège Administratif : 6, rue Newton PARIS Souscripteur La Caisse d'epargne représentée par la CNCEP Caisse Nationale d Epargne et de Prévoyance agissant pour le compte des Caisses d Epargne. 6.3 Garantie Perte /Vol des cartes Dictionnaire : Adhérent/Assuré : Toute personne physique titulaire d une carte de retrait délivrée par la Caisse d épargne. Année d'assurance : Période de 12 mois consécutifs démarrant à compter de la date de prise d'effet de l'adhésion. Opérations frauduleuses : Tout débit frauduleux, constaté sur le compte, consécutif au vol ou à la perte de la carte de retrait garantie et occasionné avant opposition par un tiers autre qu un membre de la famille de l assuré, conjoint ou concubin, de façon répréhensible au regard du Code Pénal. ATTENTION : Le titulaire de la carte doit faire opposition par tous moyens auprès de la Caisse d Epargne qui a délivré la carte dès qu il s aperçoit du vol ou de la perte de ceux-ci (voir les paragraphes 5.7). En cas de vol, le titulaire doit le déclarer aux autorités de police ou consulaires, le récépissé de la déclaration devant être remis à l agence tenant le compte. 6.4 Etendue de la garantie Le titulaire d une carte Nomade bénéficie automatiquement de la garantie perte ou vol de cette carte dès l obtention de sa carte et pendant toute sa durée de validité sous réserve du complet paiement de sa cotisation. En cas de souscription da la carte nomade dans le cadre d un forfait, toute rejet de prélèvement entraîne annulation de plein droit du contrat sans préavis les garanties n ayant jamais été acquises à l assuré Ce qui est garanti Ce qui est exclu L'assureur s'engage à indemniser l'assuré, en cas de perte ou de vol de la Sont exclues les conséquences: carte garantie, des pertes occasionnées par les opérations frauduleuses - d'une faute intentionnelle ou dolosive commise par l'assuré ou effectuées avant opposition. un membre de sa famille, son conjoint ou concubin, Notre indemnité est limitée au montant restant à la charge de l'assuré - d'utilisation frauduleuse commise après la date d'opposition conformément à la législation en vigueur avec un maximum de: auprès des émetteurs concernés, euros par sinistre - d'utilisation frauduleuse causée par un membre de la famille euros par année d'assurance de l'assuré, son conjoint ou concubin, Est considéré comme un seul et même sinistre, la série d'opérations - d'utilisation frauduleuse commise avant la remise de la carte frauduleuses commises à la suite du vol ou de la perte déclarée. garantie à son titulaire, - d utilisation frauduleuse commise après la clôture du compte garanti ou après la clôture du forfait de services, - d utilisation frauduleuse commise après la date d expiration de validité de la carte, - de la guerre civile ou étrangère et lorsque l'assuré y participe activement, des émeutes, grèves, mouvements populaires, attentats, actes criminels, sauf si l'assuré tente de sauver des personnes. - de désintégration du noyau de l atome Le point de départ de la garantie correspond au jour d enregistrement de l opposition par la Caisse d Epargne émettrice. En cas de contestation sur la date de l opposition celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de réception de la déclaration écrite. 15

17 Dans tous les cas, l'assuré doit faire opposition dans les meilleurs délais, dans les conditions indiqués au 5.7 En cas de vol de sa carte de retrait, l'assuré doit impérativement déposer plainte auprès des autorités de police (commissariat ou gendarmerie) dès qu'il en a connaissance. L original du récépissé sera exigé pour tout vol, SA NON FOURNITURE ENTRAINERA LA NON PRISE EN CHARGE DU SINISTRE Etendue territoriale Le contrat garantit les sinistres survenant dans le monde entier Les sinistres Les obligations de l assuré : L assuré doit effectuer sa déclaration de sinistre auprès du Centre d Appels de France et des DOM au (0,15 euro/min), du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h et la formaliser ensuite auprès de son agence dans les meilleurs délais. - de l étranger au Le titulaire peut également se rendre directement à son agence afin d y effectuer sa déclaration. L examen des réclamations : En cas de difficultés, l assuré devra d abord consulter la Caisse d'epargne gestionnaire de son compte. En cas de réponse insatisfaisante, il pourra adresser sa réclamation à MURACEF. Si le désaccord persistait après la réponse apportée par MURACEF, l assuré pourra demander l avis du médiateur. Les conditions d accès à ce médiateur lui seront communiquées sur simple demande auprès de MURACEF La vie du contrat - La prise d'effet Le contrat prend effet dès l obtention d une carte Tribu, Tribu Cirrus ou Nomade. Le contrat est souscrit pour une année à partir de sa date d'effet. Il est ensuite reconduit automatiquement d'année en année, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-après. Les garanties cesseront de plein droit et sans aucune notification en cas de : - clôture du compte garanti, - non renouvellement de la carte garantie, retrait à la MURACEF de son agrément administratif résiliation par le souscripteur (CNCEP) ou par l assureur (MURACEF) à l échéance du contrat collectif Assurance de la carte TRIBU CIRRUS - LA GARANTIE ASSISTANCE MEDICALE RAPATRIEMENT DE LA CARTE TRIBU CIRRUS Contrat collectif souscrit par EUROPAY France auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE Entreprise régie par le Code des Assurances. Ce texte ne constitue qu un résumé des Conditions générales et n est donc pas contractuel. Conditions impératives : Les prestations d assistance s appliquent pour les déplacements à titre privé ou professionnel sans franchise kilométrique : - en France (y compris DOM-TOM, MONACO, ANDORRE), en dehors du domicile du Bénéficiaire, - dans le monde entier (hors France), pendant les 90 premiers jours du déplacement, à l exclusion des pays en état de guerre civile ou étrangère, d instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ou tout autre cas de force majeure, habituellement reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Sous limitation pour la prestation «chauffeur de remplacement». Cette prestation s applique uniquement dans les pays suivants : France (y compris MONACO, ANDORRE, sauf DOM-TOM), Espagne, Portugal, Grèce, Italie, Suisse, Liechtenstein, Autriche, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Norvège, Suède, Finlande, Islande. Pour bénéficier de ce service, il suffit simplement d être titulaire d une Carte TRIBU CIRRUS en cours de validité, délivrée par les émetteurs français, y compris Monaco et Dom-Tom, et de résider en France, Monaco, Andorre ou Dom-Tom. MUTUAIDEASSISTANCE organise les secours avec des équipes médicales présentes dans chaque pays. En cas de problème, appelez immédiatement au : (33) - (1) Seules les prestations organisées par MUTUAIDEASSISTANCE ou avec son accord sont prises en charge. Qui est garanti? : Le titulaire de la Carte TRIBU CIRRUS en cours de validité, délivrée par la Caisse d Epargne, résidant en France, Monaco, Andorre et Dom-Tom et/ou son conjoint, non séparé de corps ou de fait et non divorcé ou concubin notoire ou ayant conclu un PACS (Pacte Civil de Solidarité) en cours de validité, leurs enfants de moins de 25 ans fiscalement à charge, leurs ascendants fiscalement à charge (sous réserve du lien de parenté et/ou du rattachement fiscal), lorsqu ils voyagent en compagnie du titulaire de la carte. Définition de la Famille du Bénéficiaire : Par membre de la famille du Bénéficiaire, on entend le conjoint non séparé de corps ou de fait et non divorcé, ou le concubin notoire ou ayant conclu un PACS (Pacte Civil de Solidarité) en cours de validité, les enfants, les petits-enfants, un frère ou une sœur, le père, la mère, les beaux-parents ou les grands-parents. Durée de la garantie : Les prestations d assistance prennent effet le jour de la souscription du contrat carte conclu entre la Caisse d Epargne et le titulaire. Elles cessent en cas de non renouvellement du contrat carte par la Caisse d Epargne ou son titulaire, ainsi qu en cas de retrait de la carte ou de blocage de son 16

18 utilisation par la Caisse d Epargne. Elles cessent également de plein droit à la date de résiliation de la Convention d Assistance souscrite par Europay France. La déclaration de perte ou de vol de la carte ne suspend pas les prestations d assistance. Quand? : En permanence, en France, dès que vous quittez votre domicile (y compris Monaco et Dom-Tom) et à l étranger, durant les 90 premiers jours du séjour. Où? : En France (y compris Dom-Tom, Monaco, Andorre) en dehors du domicile du bénéficiaire et dans le monde entier, à l exclusion des pays en état de guerre ou d instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ou tout autre cas de force majeure, habituellement reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. L assistance? Comment? : Pour vous offrir le maximum de sécurité, MUTUAIDEASSISTANCE dispose de moyens efficaces et importants. Sur le plan médical, des médecins spécialistes et des chargés d assistance assurent une permanence 24h/24. Des contrats spéciaux avec de grandes compagnies aériennes, la SNCF, les SAMU, un fichier informatique spécialisé, complètent ce réseau d intervention et assurent votre protection lors de vos déplacements. A l étranger, le Service est assuré par un réseau de correspondants parfaitement opérationnels. 1/ TRANSFERT ET/ OU RAPATRIEMENT MEDICAL : En cas de maladie ou d accident du Bénéficiaire, les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE : - se mettent en relation avec le médecin local qui a reçu le Bénéficiaire, - recueillent toutes informations nécessaires auprès du médecin local et éventuellement auprès du médecin traitant habituel du Bénéficiaire. Sur la base de ces informations, les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE décident de déclencher et d'organiser: - soit le retour du Bénéficiaire sur son lieu de résidence, - soit son transport, le cas échéant, sous surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié proche de son lieu de résidence. Ce transport a lieu par tout moyen approprié (taxi, véhicule sanitaire léger, ambulance, train 1ère classe, avion de ligne régulière en classe économique, avion sanitaire, ). En cas de nécessité, les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE peuvent décider, dans un premier temps, de transporter le Bénéficiaire vers un centre de soins de proximité avant d'envisager un retour vers une structure proche de sa résidence. Le service médical de MUTUAIDE ASSISTANCE peut effectuer les démarches de recherche de place dans un service médicalement adapté. Seuls l'intérêt médical du Bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d'hospitalisation éventuel. Les informations des médecins locaux ou du médecin traitant habituel, qui peuvent être essentielles, aident les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE à prendre la décision qui paraît la plus opportune. Il est, à cet égard, expressément convenu que la décision finale, à mettre en œuvre dans l'intérêt médical du Bénéficiaire, appartient en dernier ressort aux médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE, et ce, afin d'éviter tous conflits d'autorités médicales. Par ailleurs, dans le cas où le Bénéficiaire refuse de suivre la décision considérée comme la plus opportune par les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE, il décharge expressément MUTUAIDE ASSISTANCE de toute responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou encore en cas d'aggravation de son état de santé. Dans tous les cas, l organisation des premiers secours est à la charge des autorités locales, les frais correspondants ne sont pas pris en charge par MUTUAIDE ASSISTANCE. 2/ RAPATRIEMENT DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS Lorsqu un Bénéficiaire en déplacement, malade ou blessé, se trouve dans l impossibilité de s'occuper de ses enfants de moins de 15 ans qui l'accompagnent, MUTUAIDE ASSISTANCE, après avis des médecins locaux et/ou de ses propres médecins, organise et prend en charge uniquement l accompagnement des enfants pour leur retour à leur lieu de résidence : Voyage aller/retour par train en 1ère classe ou avion de ligne en classe économique d'une personne choisie par la famille ayant le même lieu de résidence que les enfants ou d'une hôtesse mandatée par MUTUAIDE ASSISTANCE. Les frais d'hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie par la famille pour ramener les enfants, restent à la charge du Bénéficiaire. Les billets desdits enfants restent également à la charge du Bénéficiaire. 3/ RAPATRIEMENT DES ACCOMPAGNANTS Lorsqu un Bénéficiaire est transporté dans les conditions définies ci- avant au titre 1 «Transfert et/ou rapatriement du Bénéficiaire» ou lorsque son corps est transporté dans les conditions définies ci-après au titre 4 «Rapatriement de corps», MUTUAIDE ASSISTANCE organise et prend en charge le transport d un autre Bénéficiaire voyageant avec lui jusqu'au lieu de l'hospitalisation ou au lieu de résidence du Bénéficiaire par tout moyen approprié (taxi, véhicule sanitaire léger, ambulance, train 1ère classe, avion de ligne régulière en classe économique, avion sanitaire,.). La présente prestation est limitée à une seule personne. Si le Bénéficiaire transporté est accompagné par plus d une personne assurée, MUTUAIDE ASSISTANCE peut organiser le transport des autres personnes assurées. Le coût de ce transport n est pas pris en charge par MUTUAIDE ASSISTANCE. 4/ RAPATRIEMENT DE CORPS Lorsqu un Bénéficiaire décède au cours d'un déplacement : - MUTUAIDE ASSISTANCE organise et prend en charge le transport du corps jusqu'au lieu des obsèques proche de sa résidence ou jusqu à l aéroport international le plus proche si une inhumation à l étranger est souhaitée. - MUTUAIDE ASSISTANCE prend également en charge les frais nécessités par les soins de préparation et les aménagements spécifiques au transport ; elle participe aux frais de cercueil à concurrence de 800 euros TTC. Les autres frais, et notamment les frais de cérémonie, convois locaux, inhumation, restent à la charge de la famille. 5/ RETOUR ANTICIPE EN CAS DE DECES D UN MEMBRE DE LA FAMILLE Si le Bénéficiaire en déplacement apprend le décès d'un membre de sa famille résidant dans le même pays que lui, MUTUAIDE ASSISTANCE organise et prend en charge son retour pour lui permettre d'assister aux obsèques, proche du lieu de résidence du Bénéficiaire. Cette prise en charge est limitée à un Bénéficiaire. MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge le voyage aller/retour de ce Bénéficiaire par train en 1ère classe ou avion de ligne en classe économique ou le voyage aller simple de ce Bénéficiaire et d une autre personne Bénéficiaire qui voyageait avec lui. MUTUAIDE ASSISTANCE se réserve le droit de demander un certificat de décès du membre de la Famille concernée et/ou un certificat d hérédité. 6/ VISITE D UN MEMBRE DE LA FAMILLE EN CAS D HOSPITALISATION 17

19 Si le Bénéficiaire voyage seul ou si les membres de sa famille qui l accompagnent sont dans l'incapacité de lui rendre visite à l'hôpital alors qu il est hospitalisé sur le lieu de sa maladie ou de son accident et que les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE ne préconisent pas un transport avant 10 jours (s'il s'agit d'un enfant de moins de 15 ans ou d'un Bénéficiaire dans un état désespéré, aucune franchise de durée d'hospitalisation n'est appliquée), MUTUAIDE ASSISTANCE organise et prend en charge la venue d'une personne choisie par le Bénéficiaire pour se rendre à son chevet depuis son lieu de résidence : - aller et retour depuis le lieu de résidence du Bénéficiaire jusqu à son lieu d hospitalisation par train en 1ère classe ou avion de ligne en classe économique ; - frais d'hôtel (chambre et petit déjeuner exclusivement) sur le lieu d hospitalisation jusqu'à 65 euros TTC par jour (pour 10 nuits maximum). Si le Bénéficiaire, hospitalisé depuis 10 jours, n est pas transportable, MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge les frais d hôtel supplémentaires (chambre et petit-déjeuner uniquement) de la personne venue à son chevet, et ce, à concurrence de 65 euros TTC par jour avec un montant maximum de prise en charge de 300 euros TTC. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation du titre 3 «Rapatriement des accompagnants». 7/ ENVOI DE MEDICAMENTS A L ETRANGER Lorsque le Bénéficiaire est en déplacement hors de son pays de résidence, MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge la recherche et l'acheminement de médicaments indispensables à la poursuite d'un traitement en cours dans le cas où ces médicaments ou leurs équivalents seraient introuvables sur place (sous réserve d'obtenir de la part du bénéficiaire les coordonnées de son médecin traitant). MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge l expédition des médicaments par les moyens les plus rapides, sous réserve des contraintes légales locales et françaises, et re-facture au Bénéficiaire les frais de douane et le coût d'achat des médicaments. 8/ ENVOI DE LUNETTES, PROTHESES A L ETRANGER Si le Bénéficiaire se trouve dans l'impossibilité de se procurer les lunettes, les lentilles correctrices ou les prothèses auditives qu'il porte habituellement, suite au bris ou à la perte de celles-ci lors d'un voyage hors de son pays de résidence, MUTUAIDE ASSISTANCE se charge de les lui envoyer par les moyens les plus appropriés. La demande, formulée par le Bénéficiaire, doit être transmise par télécopie, télex ou lettre recommandée et indiquer de manière très précise les caractéristiques complètes de ses lunettes (type de verres, montures), de ses lentilles ou de ses prothèses auditives. MUTUAIDE ASSISTANCE contacte l'ophtalmologiste ou le prothésiste habituel du Bénéficiaire afin d'obtenir une ordonnance. Le prix de la confection des nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives est annoncé au Bénéficiaire qui doit donner son accord par écrit et s'engage alors à régler le montant de la facture avant leur envoi. A défaut, MUTUAIDE ASSISTANCE ne pourra être tenu d'exécuter la prestation. MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge l expédition des nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives par les moyens les plus rapides, sous réserve des contraintes légales locales et françaises, et re-facture au Bénéficiaire les frais de douane et les coûts de confection. MUTUAIDE ASSISTANCE dégage sa responsabilité si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (délais de fabrication, grève, faits de guerre ou tout autre cas de force majeure) les lunettes, les lentilles ou les prothèses auditives, n'arrivaient pas à la date prévue. 9/ TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS A L ETRANGER Lorsque le Bénéficiaire est en déplacement hors de son pays de résidence, MUTUAIDE ASSISTANCE peut se charger de la transmission de messages urgents à son employeur ou à un membre de sa Famille lorsque le Bénéficiaire est dans l impossibilité de les transmettre lui-même. 10/ ASSISTANCE JURIDIQUE A L ETRANGER Si le Bénéficiaire fait l objet de poursuites judiciaires à la suite d'une infraction non intentionnelle à la législation locale survenue hors de son pays de résidence et intervenue au cours de la vie privée. Caution Pénale : MUTUAIDE ASSISTANCE fait l'avance, sur présentation d un dépôt de garantie, de la caution pénale lorsqu'elle est exigée par les autorités judiciaires locales, à concurrence de euros TTC. Si entre-temps la caution pénale est remboursée au Bénéficiaire par les autorités du pays, le Bénéficiaire devra aussitôt la restituer à MUTUAIDE ASSISTANCE. Honoraires d Avocat : MUTUAIDE ASSISTANCE participe aux Honoraires d Avocat à hauteur de 800 euros TTC et en fait l avance, sur présentation d un dépôt de garantie, jusqu à euros TTC. Remboursement : Le Bénéficiaire s'engage à rembourser les sommes avancées, dans un délai de 2 mois à compter de la date d envoi de la facture. Passé ce délai de 2 mois, MUTUAIDE ASSISTANCE se réserve le droit d'engager toutes procédures de recouvrement utiles. 11/ REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX A L ETRANGER Cette garantie concerne exclusivement les bénéficiaires affiliés à un régime d assurance maladie. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT : MUTUAIDE ASSISTANCE rembourse au Bénéficiaire la partie des frais médicaux qui n'aura pas été prise en charge : - par l'organisme d'assurance maladie auquel le Bénéficiaire cotise et, - par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste. MUTUAIDE ASSISTANCE n intervient qu'une fois les remboursements effectués par les organismes susvisés, déduction faite d'une franchise absolue de 75 euros TTC par dossier, et sous réserve de la communication des justificatifs originaux de remboursement émanant de l'organisme d'assurance maladie du Bénéficiaire. Ce remboursement couvre les frais définis ci-dessous, à condition qu'ils concernent des soins reçus par un Bénéficiaire hors de son pays de résidence à la suite d'une maladie ou d'un accident survenu hors de son pays de résidence. Dans ce cas, MUTUAIDE ASSISTANCE rembourse le montant des frais engagés jusqu'à un maximum de euros TTC par personne physique Bénéficiaire, par événement et par an. Dans l'hypothèse où l organisme d'assurance maladie auquel le Bénéficiaire cotise ne prendrait pas en charge les frais médicaux engagés, MUTUAIDE ASSISTANCE remboursera les frais engagés dans la limite des montants indiqués ci-dessus, sous réserve de la communication par le Bénéficiaire des factures originales de frais médicaux et de l'attestation de non-prise en charge émanant de l'organisme d'assurance maladie. Cette prestation cesse à dater du jour où MUTUAIDE ASSISTANCE est en mesure d effectuer le rapatriement du Bénéficiaire ou du jour de son retour en France. NATURE DES FRAIS OUVRANT DROIT A REMBOURSEMENT : honoraires médicaux ; frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien ; 18

20 frais d'ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l'hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme d'assurance maladie ; frais d'hospitalisation à condition que le Bénéficiaire soit jugé intransportable par décision des médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE, prise après recueil des informations auprès du médecin local. Les frais d'hospitalisation engagés à compter du jour où MUTUAIDE ASSISTANCE est en mesure d'effectuer le rapatriement du Bénéficiaire ne sont pas pris en charge ; urgence dentaire plafonnée à 155 euros TTC sans franchise et par événement. 12/ AVANCE DE FRAIS D HOSPITALISATION A L ETRANGER MUTUAIDE ASSISTANCE peut faire l'avance sur présentation d un dépôt de garantie remis à MUTUAIDE ASSISTANCE des frais d'hospitalisation engagés hors de son pays de résidence par le Bénéficiaire, dans la limite des montants de prise en charge prévus au titre 11 «Remboursement des frais médicaux à l étranger», pour les soins prescrits en accord avec ses médecins. Cette avance intervient à condition que le Bénéficiaire soit jugé intransportable par décision des médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE, prise après recueil des informations auprès du médecin local, et tant qu'il est impossible de rapatrier le Bénéficiaire dans son pays de résidence. Dans ce cas, le Bénéficiaire s'engage à rembourser MUTUAIDE ASSISTANCE dans les 2 mois à compter de la date d'envoi de la facture. Cette obligation s'applique même si le Bénéficiaire engage parallèlement les procédures de remboursement visées à l article 11 «Remboursement des frais médicaux à l'étranger». Ce remboursement complémentaire s'appliquera dans un second temps selon les modalités prévues à l'article 11 «Remboursement des frais médicaux engagés à l étranger». A défaut de paiement dans les 2 mois à compter de la date d'envoi de facture, MUTUAIDE ASSISTANCE se réserve le droit d'engager toutes procédures de recouvrement utiles. 13/ FRAIS DE SECOURS SUR PISTE MUTUAIDE prend en charge ou rembourse les frais de secours consécutifs à un accident survenu lors de la pratique du ski sur pistes ouvertes sous toutes ses formes. La garantie est limitée aux frais d évacuation des pistes, à l exclusion des frais de transports primaires. Seuls seront pris en charge les frais que le Bénéficiaire est tenu de régler sur facture aux organismes étant intervenus pour son évacuation, le cas échéant en complément des garanties dont il bénéficie par ailleurs. Le montant maximum de garantie est fixé à euros TTC par Bénéficiaire et par événement, avec un maximum de euros TTC par an pour une même carte. 14/ CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT Un Bénéficiaire est malade ou blessé lors d'un déplacement dans l un des pays énoncés au paragraphe 6.8 «conditions impératives» et ne peut plus conduire son véhicule : si aucun des passagers n est susceptible de le remplacer, MUTUAIDE ASSISTANCE met à la disposition du Bénéficiaire un chauffeur pour ramener le véhicule à son domicile par l itinéraire le plus direct. MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge les frais de voyage et le salaire du chauffeur. Les frais de carburant, de péage, les frais d'hôtel et de restauration des éventuels passagers restant à la charge du Bénéficiaire. Le chauffeur est tenu de respecter la législation du travail, et en particulier doit - en l'état actuel de la réglementation - observer un arrêt de 45 minutes après 4 heures 30 de conduite, le temps global de conduite journalier ne devant pas dépasser 9 heures. Si le véhicule du Bénéficiaire a plus de 8 ans et/ou km ou si son état et/ou son chargement n'est pas conforme aux normes définies par le Code de la Route français, le Bénéficiaire devra le mentionner à MUTUAIDE ASSISTANCE qui se réserve alors le droit de ne pas envoyer de chauffeur. Dans ce cas, et en remplacement de la mise à disposition d'un chauffeur, MUTUAIDE ASSISTANCE fournit et prend en charge un billet de train en 1ère classe ou un billet d'avion en classe économique pour aller rechercher le véhicule. 15/ RECUPERATION DES TITRES DE TRANSPORT Lorsqu un transport est organisé et pris en charge en application du présent contrat, MUTUAIDE ASSISTANCE se réserve le droit de réclamer aux bénéficiaires les titres de transport non utilisés du fait de la prestation d'assistance. LES EXCLUSIONS GENERALES 1. Les conséquences des incidents survenus lors d un déplacement d une durée supérieure à 90 jours consécutifs. 2. Les dommages consécutifs à un acte intentionnel ou dolosif de la part du bénéficiaire et/ou de la part de l un de ses proches (conjoint, concubin, ascendant ou descendant) et ses conséquences, comme indique à l article L du code des assurances, 3. Les dommages consécutifs à la participation à une période ou à des activités militaires ou à des activités de police et lors de l accomplissement du service national. 4. Les conséquences des incidents survenus lors de la pratique de sports nécessitant l'utilisation d'un engin à moteur, qu il soit terrestre, aquatique ou aérien, 5. Les conséquences des incidents survenus lors de l utilisation des engins de guerre et armes à feu, 6. Les conséquences des incidents survenus lors de la pratique de sport aérien ou à risque dont notamment le deltaplane, le polo, le skeleton, le bobsleigh, le hockey sur glace, la plongée sous-marine, la spéléologie, le saut à l élastique, 7. Les frais de secours hors piste de ski ou sur pistes fermées. 8. Les frais de transport primaires engagés en France métropolitaine, en principauté de Monaco ou dans les dom tom, de même que dans le reste du monde, 9. Les frais de recherche et de secours des personnes en montagne, en mer, dans le désert ou dans tout autre endroit inhospitalier, 10. L'organisation et la prise en charge du transfert visé à l'article «transport/rapatriement» pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n'empêchent pas le bénéficiaire de poursuivre son déplacement ou son séjour, 11. Les frais liés à la prise en charge d'états pathologiques ne relevant pas de 1 urgence, 12. Les frais de consultation et de chirurgie ophtalmologique, sauf s'ils sont la conséquence directe d'un accident garanti, 13. Les frais d'optique (notamment : lunettes ou verres de contact), 14. Les frais d'appareillages médicaux et de prothèses (prothèses dentaires ou auditives notamment), 15. Les états pathologiques diagnostiques antérieurement à la date de départ en voyage, leurs rechutes et/ou complications et les affections en cours de traitement non encore consolidées avant le déplacement (possibilité de demander un justificatif de la date du départ), 16. Les incidents et complications lies à un état de grossesse, lorsque le bénéficiaire avait connaissance avant le jour du départ en voyage d une probabilité de leur survenance supérieure à la normale, 17. Dans tous les cas, les frais liés à un état de grossesse ou à un accouchement au-delà du premier jour du 7ème mois : frais d accouchement et/ou liés à ses complications, frais post-natals, frais néo-natals, 18. Les frais lies à une interruption volontaire de grossesse ou à un acte de procréation médicalement assisté ainsi qu a leurs complications, 19