Séminaires de juin 2008 CSN / CNEPN

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1 Brevet de technicien supérieur «notariat» Séminaires de juin 2008 CSN / CNEPN Mai /44

2 Le Conseil supérieur du notariat et le Centre national de l enseignement professionnel notarial souhaitent, par l intermédiaire de ces fiches techniques, aider à la découverte de la profession de notaire ainsi que des métiers spécifiques de collaborateurs de notaire (assistant juridique, technicien rédacteur d actes, assistant aux formalités, négociateurs ) Des réformes récentes ont modifié profondément les filières de préparation et modalités d examen conduisant aux fonctions de collaborateur de notaire : - dès septembre 2008 sont mises en place au sein des instituts des métiers du notariat (IMN) et dans une vingtaine des lycées publics, les préparations au BTS Notariat qui permettra en 2 ans, à des jeunes titulaires du baccalauréat, d obtenir un diplôme professionnalisant permettant l accès aux fonctions de collaborateur de notaire. - en septembre 2009, les instituts des métiers du notariat (IMN) offrent aux étudiants titulaires d une licence professionnelle «métiers du notariat» ou d une licence en droit, une formation au diplôme de l IMN. Cette formation en alternance permettra d accéder à des fonctions de rédacteur juridique au sein des offices de notaires. Nous espérons que ces documents permettront de mieux connaître la diversité des fonctions et missions du notaire et de ses collaborateurs. Ce document a été réalisé conjointement par : Centre national de l enseignement professionnel notarial (CNEPN) 35 rue du Général Foy Paris Conseil supérieur du notariat (CSN) 60 Boulevard de la Tour Maubourg Paris Mai /44

3 SOMMAIRE Avant-propos texte d introduction Sommaire Le rôle du notaire et l exercice de la profession o Le notaire : officier public et professionnel libéral Loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat o Les principaux domaines d intervention du notaire o Quelques données économiques sur le notariat o L acte authentique Décret n du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires o Le tarif La taxe Décret n du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires La formation o Organisation de la formation dans le notariat o La formation pour devenir notaire Décret n du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire Décret n du 20 août 2007 modifiant le décret n du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances institué par les articles 5 et 7 du décret n du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire o La formation pour devenir collaborateur de notaire Décret n du 20 août 2007 modifiant le décret no du 5 juillet 1973relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d accès aux fonctions de notaire Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l examen de contrôle des connaissances institué par les articles 5 et 7 du décret no du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d accès aux fonctions de notaire Arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur «notariat» o La formation continue L INAFON (Institut de formation continue du notariat) L université du notariat Mai /44

4 L office notarial o Les différents métiers au sein d un office o Les différentes formes d exercice L exercice individuel L exercice sous forme sociale Loi n du 29 novembre 1966relative aux sociétés civiles professionnelles Décret n du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Décret n du 13 janvier 1993pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé Loi n du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé e taux sociétés de participations financières de professions libérales. L exercice sous forme salariée Décret n du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés L accès (reprise, acquisition, création) Décret n du 26 novembre 1971relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires o La prévoyance et le régime de retraite Convention collective du notariat et avenants o La réglementation, la déontologie et la responsabilité professionnelle La discipline, la déontologie Ordonnance n du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels Décret n du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels Règlement national Règlement inter-cours La responsabilité professionnelle L assurance de la responsabilité civile La garantie collective o Décret n du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice o Décret n du 29 février 1956 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires Mai /44

5 Les instances de la profession o L organisation de la profession (conseils régionaux, chambres, CSN) o Le Conseil supérieur du notariat o Ordonnance n du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat o Décret n du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat Les organismes volontaires o L assemblée de liaison o ADSN o Caisse de retraite o Les CRIDON o Les syndicats o Le mouvement Jeune Notariat Le notariat dans le monde o Notariat et Union Européenne o Le notariat au niveau international Le notariat, une profession en mouvement o Les perspectives de la profession o Les principales manifestations notariales o Les nouvelles technologies o La communication pour le compte de la profession (campagnes de pub, relations presse, salons, publications, sites web, intranet) o Les notaires, créateurs de droit Mai /44

6 ROLE DU NOTAIRE ET EXERCICE DE LA PROFESSION Fiche n 1 Le notaire : officier public et professionnel libéral Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui consiste à recevoir des contrats en la forme authentique. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Le notaire est un officier public Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales Agissant au nom de l'etat, nommé par le ministre de la justice, il confère l'authenticité aux actes qu'il rédige. Cela signifie qu'il possède des prérogatives de puissance publique, qu'il reçoit de l'etat. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : «Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique». un professionnel de l'authentification des actes Il a le pouvoir d'authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s'engage personnellement sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l'amiable, acteur d'une justice non contentieuse. un professionnel libéral Bien qu'investi de l'autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public pour le compte de l'etat. C'est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients selon un tarif fixé par l'etat pour les services qu'il rend. un professionnel présent sur tout le territoire Implanté sur tout le territoire en vertu d'une répartition arrêtée par le ministre de la Justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un «numerus clausus» particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population. Leur implantation fait l'objet d'une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes : - maintenir un service public juridique de proximité, - tenir compte des évolutions géographiques et démographiques, - veiller aux conditions économiques d'exercice de la profession afin d'assurer un service de qualité. La profession notariale et la sécurité contractuelle Les actes notariés ne sont pas des contrats comme les autres. Ils ont «date certaine, force probante et force exécutoire». Ils offrent dès lors une sécurité juridique parfaite. L authenticité conférée par le notaire, officier public, aux actes qu il reçoit résulte de la délégation qui lui est conférée par l Etat dans le cadre de ce statut. Mai /44

7 ROLE DU NOTAIRE ET EXERCICE DE LA PROFESSION Fiche n 1 bis Les principaux domaines d intervention du notaire L'ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante : «Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions». Outre cette mission légale d'authentification et de conservation des actes, l'intervention des notaires est beaucoup large. Il intervient dans l'ensemble du domaine juridique et fiscal dans le cadre d une mission de conseil à ses clients. Les actes de famille C'est le domaine traditionnel de son activité : contrats de mariage, donations entre époux, donations-partage, testaments, successions. Ce que l'etat attend du notaire : o Enregistrement des libéralités o Réception des actes solennels (contrat de mariage, donation) o Conservation pendant 100 ans des documents Ce qu'attend le consommateur de droit o Que l'authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine. o Qu'il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles. L immobilier C'est un domaine important de l'activité notariale : négociation de vente immobilière, signature d'avant-contrat, signature de la vente. Ce que l'etat attend du notaire: o Authentification des actes de transfert de propriété o Perception des taxes liées à la mutation de l immeuble Ce qu'attend le consommateur de droit o Certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété. o Qu'il soit «le guichet unique» dans ce domaine : le notaire sera l'interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente. o Que l'authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine. o Sécurité juridique Mai /44

8 L entreprise C'est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef d'entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales (exploitation de l entreprise sous forme individuelle ou sou forme sociétaire). Le droit rural et l environnement Grâce à l'implantation des notaires sur l'ensemble du territoire, il est un acteur juridique du monde rural. Il peut ainsi proposer des contrats relatifs tant à l exploitation qu à la transmission de l entreprise agricole. Les collectivités locales Le notaire apporte notamment sa compétence pour assurer les transferts de biens immobiliers entre collectivités locales ou entre les particuliers et les collectivités locales. Il est également un partenaire des collectivités locales pour la mise en œuvre des documents d urbanisme. Mai /44

9 ROLE DU NOTAIRE ET EXERCICE DE LA PROFESSION Fiche n 2 Quelques données économiques sur le notariat Au 1er janvier notaires dont sont associés au sein de sociétés offices auxquels il faut ajouter bureaux annexes ce qui porte à le nombre de point de réception de la clientèle sur tout le territoire. Plus de salariés dont 82% de femmes et 18% d'hommes. En ajoutant les notaires on dénombre plus de personnes travaillant dans les offices notaires sont des femmes. L'âge moyen est de 49 ans. L'activité économique du notariat Chaque année, les notaires :. reçoivent 20 millions de personnes,. traitent des capitaux d'un montant de 600 milliards d'euros,. établissent 4,2 millions d'actes authentiques,. réalisent un chiffre d'affaires de 6,5 milliards d'euros Répartition de l'activité notariale suivant le chiffre d'affaires. Immobilier, ventes construction, baux : 49 %. Actes liés au crédit : 14 %. Actes de famille, succession : 26 %. Négociation immobilière : 4 %. Droit de l'entreprise, conseil, expertise, conseil patrimonial : 7 % Mai /44

10 ROLE DU NOTAIRE ET EXERCICE DE LA PROFESSION Fiche n 3 L acte authentique L'acte authentique est l'acte reçu, avec les formes requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé. L'originalité de l'acte authentique Au moment de la signature de l'acte Les signataires de l'acte sont présents ou représentés : Le notaire peut ainsi vérifier l'identité, la capacité et les pouvoirs des intéressés. Le notaire est présent : Il est en mesure d'éclairer les parties sur la portée de leurs engagements, les conséquences de l'acte, et de leur donner toutes explications utiles. Il veille au bon équilibre du contrat et s'assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties. Le notaire signe l'acte : En sa qualité d'officier public, il confère, par sa signature, l'authenticité à l'acte qu'il reçoit et s'engage sur son contenu et sa date. L'efficacité de l'acte authentique Elle découle de son caractère authentique. La date certaine : L'acte authentique fait foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve. La force probante : L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire. La force exécutoire : Lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations pécuniaires, l'acte authentique évite au créancier d'avoir à obtenir un jugement, s'il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que cette procédure est indispensable dans l hypothèse d un acte sous seing privé. L'acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire. Un instrument juridique adapté aux besoins de notre société Son formalisme préserve la liberté individuelle, Son efficacité assure la protection des intérêts économiques, Sa transparence permet l'information de l'etat. Mai /44

11 ROLE DU NOTAIRE ET EXERCICE DE LA PROFESSION Fiche n 4 Le tarif et la taxe L office notarial est rémunéré selon un tarif fixé par l Etat. Pour garantir à chaque citoyen un accès égalitaire au service public notarial, ce tarif : est identique sur tout le territoire est proportionnel assure la transparence du coût du service notarial est prévisible et peut être vérifié est conçu pour assurer l indépendance et l impartialité du notaire et de ses collaborateurs. La somme que l'on verse au notaire, que l'on nomme communément et improprement «frais de notaire» comprend en réalité : Les taxes (env. 8/10è des frais) qui sont ensuite reversée à l'etat et aux collectivités locales pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien. Les déboursés ou débours (1/10ème) - ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu'à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client. La rémunération du notaire à proprement parler (1/10ème) comprend : - des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l'ont décidé (ex. : contrats de mariage, donations etc..). o Les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l attribution d un émolument proportionnel et se calculent à partir d une unité de compte appelée «unité de valeur» (UV). Cet émolument est fixé par décret et varie selon le type d acte. o Les émoluments de formalité qui accompagnent souvent la réalisation d un acte sont évalués aussi en UV en fonction du type d acte. o Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant un pourcentage (taux) à la valeur énoncée dans l acte. Ce taux est dégressif et est affecté d un coefficient en fonction de la nature juridique de l acte. o Les émoluments pour des actes spécifiques : - Les émoluments de négociation pour le notaire négociateur. Ils sont proportionnels à la valeur du bien : 5 % jusqu'à et 2,5 % audessus. - Les émoluments de transaction "contrat terminant une contestation ou prévenant une contestation à naître. - des honoraires pour tous les actes dont l article 4 du décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés, vente de fond de commerce, consultation juridique, etc..). Les sommes que les clients déposent chez le notaire pour la réalisation de leur dossier, et qui constituent le plus souvent des provisions, sont consignées à la Caisse des Dépôts; ce dépôt faisant l objet de contrôles réguliers Mai /44

12 LA FORMATION Fiche n 5 Organisation de la formation dans le notariat L organisation de la formation des notaires et des collaborateurs est coordonnée par le Centre national de l enseignement professionnel notarial (CNEPN). L enseignement est dispensé par les Centres de formation professionnelle notariale (CFPN) et les Instituts des métiers du notariat (IMN), avec le concours de l Ecole nationale de l enseignement par correspondance (ENENC). L Institut notarial de formation (INAFON) intervient pour la formation continue. Le Centre national de l enseignement professionnel notarial (CNEPN) Le CNEPN est un établissement d utilité publique placé sous le contrôle du Garde des sceaux, Ministre de la justice. Le CNEPN - coordonne les actions de formation des Centres de formation professionnelle notariale (CFPN) et des Instituts de métiers du notariat (IMN) - coordonne les relations de ces organismes avec les universités associées à la formation notariale - gère l Ecole nationale de l enseignement par correspondance (ENENC) o Les Centres de formation professionnelle notariale (CFPN) Les CFPN organisent la formation initiale pour les étudiants préparant les diplômes permettant l exercice du métier de notaire (Voie professionnelle et Voie universitaire) o Les Instituts des métiers du notariat (IMN) Les IMN organisent la formation initiale des jeunes intéressés par les fonctions de collaborateur de notaire - BTS Notariat - Diplôme de l Institut des métiers du notariat L Ecole nationale de l enseignement notarial par correspondance (ENENC) L Ecole nationale de l enseignement par correspondance est chargée de dispenser une formation aux personnes engagées dans la vie professionnelle souhaitant préparer les diplômes de collaborateurs de notaires. L ENENC prépare aux filières - BTS Notariat - Diplôme de l Institut des métiers du notariat Des séances de regroupement ont lieu dans les Instituts des métiers du notariat (IMN) les plus proche du domicile de l étudiant. CNEPN/ENENC : 35 rue du Général Foy à Paris, 8 ème Tél. : Mai /44

13 LA FORMATION Fiche n 6 La formation pour devenir notaire Pour devenir notaire, l étudiant doit d abord obtenir un master 1 en droit. Il peut ensuite préparer un diplôme supérieur de notariat après un master 2 en droit notarial (voie universitaire) ou intégrer un centre de formation professionnelle et obtenir le diplôme d aptitude aux fonctions de notaire (voie professionnelle). Quelle que soit la voie choisie, l étudiant doit effectuer un stage rémunéré de 2 ans puis soutenir un rapport de stage et ainsi obtenir le diplôme lui permettant de présenter sa demande de nomination en qualité de notaire au Ministère de la Justice. Baccalauréat Faculté de droit MASTER 1 (Maîtrise) MASTER 2 (DESS Droit notarial) 1 an Stage 2 ans + 4 semestrialités + Rapport de stage Centre de formation professionnelle 1 an 6 séminaires + + Rapport de stage Stage 2 ans Diplôme de notaire Stage du futur notaire Notaire associé, individuel ou salarié Deux autres voies d accès aux fonctions de notaires sont offertes aux titulaires du certificat d aptitude aux fonctions de notaire, obtenu à l issue de l examen de contrôle des connaissances techniques. Le recrutement interne s adresse aux titulaires du diplôme de 1 er clerc ou du diplôme de l Institut des métiers du notariat ayant un certain nombre d années d activité professionnelle auprès d un notaire. Le recrutement parallèle concerne les professionnels, titulaires de la maîtrise en droit ou d un master 1 et ayant l expérience de techniques ou de carrières parallèles ou complémentaires (magistrats, professeurs de droit, avoués, juriste d entreprise, etc). Mai /44

14 LA FORMATION Fiche n 7 La formation pour devenir collaborateur de notaire Le BTS Notariat Diplôme national, créé aux termes de l arrêté du 17 avril 2007, le BTS notariat s adresse aux jeunes qui souhaitent s orienter vers les fonctions d assistant notarial, de formaliste ou de négociateur immobilier. D une durée de 2 années, dont un stage de 3 mois dans un office de notaire, cette formation conduit aux examens organisés par le rectorat. L admission en BTS se fait sur dossier pour les personnes titulaires du baccalauréat. Les cours suivent le calendrier scolaire, soit d octobre à juin. La licence professionnelle «métiers du notariat» Diplôme universitaire délivré par l université habilitée à cet effet, il a vocation à former des jeunes qui se destinent à une carrière de juriste rédacteur d actes au sein d un office de notaire. L accès a lieu sur dossier pour les personnes déjà titulaires d un diplôme de niveau bac+2 (BTS, DEUG mention droit ou 2 ème année de licence en droit validée, DUT carrières juridiques ou judiciaires). La formation alterne enseignements théoriques et pratiques. Elle est dispensée sur une année, et comprend le stage tutoré qui doit être effectué au sein d un office de notaire. Le diplôme de l Institut des métiers du notariat (ouverture de la formation à la rentrée 2009) La formation conduisant à ce diplôme est dispensée sur une année combinant enseignement théorique et pratique professionnelle en alternance, dans un office de notaire. Elle est ouverte aux personnes titulaires de la licence professionnelle métiers du notariat ou d un diplôme de niveau licence au minimum, délivré par une faculté de droit. Ce diplôme constitue une spécialisation pour des juristes rédacteurs d actes exerçant au sein d un office notarial. Baccalauréat Bac. BTS Notariat Faculté de droit BTS / DUT Bac + 2 Licence professionnelle «métiers du notariat» Licence en droit Bac + 3 Diplôme de l IMN Bac + 4 Assistant notarial, formaliste, négociateur immobilier Juriste rédacteur d actes Mai /44

15 Sites ouvrant des sections BTS Notariat à la rentrée 2008 par Académie AIX-MARSEILLE Institut des métiers du notariat 74, boulevard Périer Marseille Tel Lycée Victor Hugo 3, Boulevard Gustave Desplaces Marseille Cedex Tel AMIENS Institut des métiers du notariat 44, square des 4 chênes Avenue du Général Foy Amiens Tel Lycée Condorcet Rond-Point Frédéric Joliot Curie Saint Quentin Tel BORDEAUX Institut des métiers du notariat 7, rue Mably Bordeaux Tel Lycée Polyvalent Fernand Daguin 15, Rue Gustave Flaubert Mérignac Tel Institut des métiers du notariat Pôle Tertiaire - 26, ave Léon Blum - BP Clermont-Ferrand Cedex 1 Tel Institut des métiers du notariat 3, rue du Lycée Dijon Tel CAEN CLERMONT FERRAND CRETEIL DIJON Lycée d Etat Alexis de Tocqueville (ouverture en 2009) 34, Avenue Henri Poincaré Cherbourg Octeville Tel Lycée Pablo Picasso 2, Avenue Pablo Picasso Fontenay-sous-Bois Tel Mai /44

16 GRENOBLE LILLE Lycée Polyvalent Marlioz Chemin du Lycée Aix-les-Bains Tel Institut des métiers du notariat 9, rue de Puebla LILLE Tel LYON Institut des métiers du notariat 18, rue Chevreul LYON Tel Lycée Edgar Quinet 5, Avenue Jean Marie Verne Bourg en Bresse Tel Institut des métiers du notariat 565, ave des Apothicaires - Parc Euromédecine MONTPELLIER Cedex 05 - Tel Institut des métiers du notariat Maison du Notariat 26-28, quai de la Fontaine NIMES Tel MONTPELLIER NANTES Institut des métiers du notariat 45, rue Jean de la Fontaine ANGERS Tel Institut des métiers du notariat 119, rue de Coulmiers NANTES Tel Lycée Polyvalent Régional Gabriel Touchard 8, Place Georges Washington Le Mans Tel Lycée Notre-Dame du Roc Rue Charlemagne La Roche sur Yon Tél NICE Lycée Polyvalent Régional Beau Site 38, Avenue Estienne d'orves Nice Tel Mai /44

17 ORLEANS-TOURS Institut des métiers du notariat 32, rue de Richelieu TOURS Tel Lycée Polyvalent Voltaire 3, Avenue Voltaire Orléans Tel PARIS Institut des métiers du notariat 9, rue Villaret de Joyeuse PARIS Tel Lycée Général et Technologique Maurice Ravel 89, Cours Vincennes Paris Tel POITIERS REIMS RENNES Lycée Polyvalent Régional Aliénor d'aquitaine 41, Rue Pierre de Coubertin Poitiers Tel Lycée Hugues Libergier 20, Rue Augustins Reims Tel Institut des métiers du notariat 2, mail Anne-Catherine RENNES Tel Lycée Chaptal 35, Chemin Justices Quimper Tel ROUEN Institut des métiers du notariat 39, rue du Champ des Oiseaux BP ROUEN Cedex Tel Lycée Polyvalent et Lycée Professionnel Aristide Briand 2, Rue Pierre Sémard BP Evreux cedex Tel STRASBOURG Institut des métiers du notariat 2, rue des Juifs - BP STRASBOURG Cedex Tel Mai /44

18 TOULOUSE Institut des métiers du notariat Université Toulouse 1 Sciences Sociales 2, rue du Doyen Gabriel Marty TOULOUSE Cedex Tel VERSAILLES Lycée Général Technologique Marie Curie 70, Avenue Paris Versailles Tel Lycée EREA Toulouse-Lautrec 131, avenue de la Celle Saint Cloud Vaucresson Tel Lycée Van Gogh Rue du Général Decaen Ermont Tel Lycée Parc de Vilgénis 80, Rue Versailles Massy Tel GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE Institut des métiers du notariat Adresse postale en L Etude de Notaire TANTIN - Notaire ZAC de Houelbourg, Sud Jarry - BP BAIE-MAHAULT (Guadeloupe) Tel Lycée général et technologique des Droits de l homme Pointe à Bacchus Petit-Bourg (Guadeloupe) Tel Mai /44

19 LA FORMATION Fiche n 8 La formation continue L INAFON Institut notarial de formation Structure de formation à l attention des salariés du notariat, l INAFON propose des stages permettant d acquérir des compétences nouvelles, de perfectionner ou d actualiser ses connaissances, et de se spécialiser. Ces formations s adressent à tous les postes au sein de l office : employés, techniciens, cadres et notaires. Les stages couvrent tous les domaines de l'activité professionnelle quotidienne d'un office notarial : droit, comptabilité, gestion, secrétariat, formalités, expertise immobilière, négociation immobilière, gestion immobilière, conseil en gestion de patrimoine, utilisation des outils informatiques, etc. L INAFON dispose de onze délégations régionales. Pour en savoir plus : L université du notariat Créée en 1984, l université du notariat est une manifestation annuelle qui permet aux membres de la profession de se spécialiser ou d actualiser leurs connaissances. Elle se tient chaque année début septembre et s adresse à tous les professionnels du notariat (notaires et collaborateurs). Des séminaires de formation de haut niveau, de 1 à 5 jours, sont proposés (cette année du 1er au 5 septembre 2008 au Futuroscope de Poitiers) sur les sujets d'actualité et les thèmes traités généralement par le notariat (famille/entreprise/collectivités locales/immobilier/gestion de l'étude/communication) notaires et collaborateurs français et étrangers se sont inscrits en Contact : 60 boulevard de la Tour-Maubourg Paris Tél. : Mai /44

20 L OFFICE NOTARIAL Fiche n 9 Les différents métiers au sein de l office Notaire Le notaire est un officier public, bénéficiant à ce titre d une délégation de puissance publique, autrement dit de l Etat. Il est placé sous le contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend, et du Procureur de la République. Le notaire authentifie les actes : en apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s engage personnellement sur le contenu et sur la date de l acte. Cet acte s impose alors avec la même force qu un jugement définitif. C est aussi un professionnel libéral qui conserve son indépendance et un chef d entreprise responsable de son équilibre économique. Il est tenu à une obligation de conseil, vis à vis de sa clientèle. L installation Avant sa nomination comme notaire, le candidat à l installation devra suivre obligatoirement un stage de formation en déontologie, réglementation et gestion de l office. Il choisira ensuite d exercer sa profession sous une des différentes formes prévues : notaire individuel, notaire salarié ou notaire associé (voir fiche suivante). La nomination La nomination fait l objet d un arrêté du Garde des Sceaux publié au Journal Officiel. Le notaire nommé doit ensuite prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance de sa résidence professionnelle. L Association notariale de caution (ANC) contribue à favoriser l accès de la profession aux futurs notaires en garantissant les financements bancaires qui leur sont consentis en vue de l acquisition d études individuelles, de parts de sociétés ou lors de leur installation dans un office créé. Notaire stagiaire C est un futur notaire en formation. Ce titre est attribué durant les 2 années de stage obligatoire. Le stagiaire est titulaire d un Master droit notarial ou a suivi une année de formation dans un Centre de Formation Professionnelle Notariale (CFPN). Notaire assistant Il est titulaire du diplôme permettant l exercice des fonctions de notaire mais n a pas encore été nommé par le Garde des Sceaux. Il peut être habilité à recevoir des actes. Il assume des fonctions d encadrement du personnel de l office. Il n engage pas sa responsabilité civile. Collaborateur de notaire C est un technicien du droit qui rédige les actes, rassemble les pièces administratives nécessaires, suit les dossiers et parfois reçoit les clients. Les responsabilités du collaborateur dépendent du niveau de ses connaissances en droit et de son expérience, mais aussi de l importance de l étude et de son implantation. Mai /44

21 L évolution professionnelle dépend de l autonomie dont le collaborateur fait preuve dans son travail. On commence généralement comme technicien pour parvenir au niveau cadre avec encadrement d une équipe. Comptable-taxateur C est un poste important dans un office. Il assure la gestion économique de l activité professionnelle. Il établit la facturation des actes notariés et des prestations notariales. En relation directe avec tous les acteurs de l office (notaires, formalistes, ), ce poste exige une grande rigueur et une bonne connaissance des actes tant au niveau juridique que fiscal. Assistant(e) ou secrétaire juridique Fonction d assistance d un collaborateur ou d un notaire dans la mise en forme des actes, la collecte d informations et l organisation des rendez-vous. C est un véritable appui technique pour le juriste. Négociateur immobilier Il est chargé d assurer la vente ou la location de biens immobiliers en réalisant l estimation, la publicité, les visites, les états des lieux. Formaliste Fonction qui consiste à rassembler les pièces administratives et à effectuer les formalités de dépôt auprès des administrations (enregistrement, greffe, conservations des hypothèques, etc.). La responsabilité est plus ou moins importante selon la taille de l office. Gestionnaire de patrimoine Fonction de bon niveau qui existe le plus souvent dans des offices urbains de taille importante et qui consiste notamment à gérer et optimiser le patrimoine professionnel ou privé des clients de l office. C est un spécialiste de l organisation et du transfert du patrimoine. Mai /44

22 L OFFICE NOTARIAL Fiche n 10 Les différentes formes d exercice Après sa nomination, le notaire détermine le profil de l office qu il recherche (urbain ou rural, traditionnel ou non) afin d opter pour une des formes d exercice présentées ci-dessous. L exercice individuel C était, à l origine, la seule forme d exercice de la profession. Elle est encore celle d un certain nombre de notaires (20 %). Les offices individuels sont des offices, soit déjà existants, soit récemment créés. La profession organise un système de prêts qui, par leur durée et les taux auxquels ils sont consentis, facilitent largement l'installation du notaire. La réussite au concours aux offices créés conduit à l exercice du métier en qualité de notaire individuel. L exercice sous forme sociale Ce mode d exercice s est considérablement développé au cours des dernières décennies. Deux ou plusieurs notaires décident de s associer. Leurs motivations tiennent essentiellement à la volonté d éviter l isolement et ses inconvénients ou encore de se spécialiser. Il est indispensable qu existent entre les futurs associés l affectio societatis et surtout le désir et le goût de partager les responsabilités de l office. Le notaire associé entre dans une société civile professionnelle ( SCP) titulaire d'un office, ou dans une société d'exercice libéral (SEL) ou société en participation. L'association résulte soit d'un apport financier soit d'un apport en industrie. On peut donc devenir notaire sans investir en capital. L exercice sous la forme salariée Un notaire salarié exerce les mêmes fonctions qu un notaire associé. Nommé par le Garde des Sceaux, il est salarié de l office au sein duquel il exerce. Ce régime peut être intéressant dans les conditions suivantes : - accueil des jeunes diplômés avant une association, - recherche de mobilité ou de souplesse (jeunes, femmes ) - clercs diplômés ne voulant pas devenir des notaires libéraux. Limitations : pas plus de notaires salariés dans un office que de notaires titulaires. Origine : signature d un contrat de travail et nomination par le Garde des Sceaux. Situation dans l entreprise : subordination juridique vis-à-vis de l employeur, mais indépendance pour l exercice professionnel, notaire de plein exercice, titulaire de la délégation de puissance publique. Revenus de l activité : salaire avec intéressement éventuel aux produits de l office. Régime fiscal : régime des salariés. Mai /44

23 L OFFICE NOTARIAL Fiche n 11 La prévoyance et le régime de retraite Les salariés du notariat bénéficient d une protection sociale avantageuse : La CRPCEN, un régime spécial de sécurité sociale La Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) est un régime spécial de Sécurité sociale au profit des salariés du notariat. C est un régime national, et de droit privé, doté de l autonomie juridique et financière. C est enfin un régime obligatoire pour les salariés du notariat qui y sont impérativement affiliés par leur employeur. En revanche, il n est pas compétent pour les salariés du notariat des DOM-TOM qui sont affiliés au régime général. La CRPCEN couvre les collaborateurs des offices contre les risques vieillesse, maladie, maternité et invalidité. Grâce à l existence de ce régime spécial de Sécurité Sociale, les salariés du notariat perçoivent, l âge de la retraite venu, des pensions d un montant supérieur à celles versées aux personnes relevant du régime général, de l ARCO et de l AGIRC. Les prestations versées par la CRPCEN, en cas de maladie, maternité ou invalidité, sont, elles aussi, supérieures à celles du régime général. Les indemnités journalières versées aux salariés en arrêt de maladie ou en congé de maternité sont notamment calculées à partir du salaire réel de l intéressé et non sur un salaire limité au plafond de la Sécurité Sociale. Le régime spécial de la CRPCEN a récemment été réformé. A noter, notamment, l allongement de la durée de cotisation nécessaire pour l obtention d une pension à taux plein (75 %) : de 150 trimestres actuellement (37 ans et demi) à 160 trimestres en 2012 (40 ans). La MCEN, une mutuelle spécifique La MCEN (Mutuelle des Clercs et Employés de Notaires) intervient pour compléter les remboursements effectués par la CRPCEN. Un contrat d assurance «groupe» Les salariés du notariat bénéficient encore d un contrat d assurance groupe conclu avec AXA, entièrement financé par les employeurs. Ce contrat prévoit : - le versement d un capital décès aux ayants droit du salarié en cas de décès de celui-ci, - le versement d un capital au salarié en cas d invalidité totale et définitive, - le versement d une allocation journalière qui vient s ajouter aux indemnités journalières de la CRPCEN, en cas de maladie de longue durée, Mai /44

24 L OFFICE NOTARIAL Fiche n 12 La réglementation, la déontologie et la responsabilité professionnelle Par son statut et la nature des rapports qu il entretient avec les clients, le notaire se voit soumis à des règles professionnelles strictes. Les contrôles auxquels il est soumis portent à la fois sur la rigueur de l ensemble de son activité juridique et sur la tenue de sa comptabilité. L «éthique» notariale (ou la déontologie). Elle regroupe un ensemble de valeurs fondamentales (devoirs et obligations). Cet ensemble est défini dans un Règlement National qui comporte quelques prescriptions générales : - Le notaire est soumis à une exigence de probité et de rigueur. - Le notaire est soumis au secret professionnel. - Il est tenu à un devoir de conseil. - Ce devoir de conseil implique neutralité et impartialité. Le notaire est soumis à des contrôles réguliers Afin d assurer un contrôle rigoureux de la manière dont les notaires exercent leur activité, chaque office fait l objet chaque année d une inspection. Cette inspection porte à la fois sur le traitement juridique des dossiers et sur la tenue de la comptabilité de l office. Ces inspections donnent lieu à l établissement d un rapport remis simultanément au Président de la chambre de discipline ainsi qu au Procureur de la république. Les inspecteurs sont de deux sortes : - D une part, les «notaires-inspecteurs» exerçant en dehors du département des notaires inspectés (afin d éviter la partialité que pourrait entraîner une trop grande proximité). - D autre part, les inspecteurs de comptabilité (experts-comptables, commissaires aux comptes etc..). Ces inspecteurs disposent de larges pouvoirs d investigations. S ils constatent des irrégularités, ils doivent en avertir immédiatement les instances disciplinaires de la profession et les autorités judiciaires. Afin de garantir une parfaite transparence et impartialité, ces inspecteurs sont notamment responsables pénalement de la rigueur de leur inspection. La responsabilité du notaire La responsabilité civile Toute négligence de la part du notaire dans la rédaction de ses actes et dans les contrôles qu il doit effectuer peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité. Afin de pouvoir faire face à sa responsabilité, la profession s est dotée d un double mécanisme de garantie : - Une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle a pour objectif de couvrir les conséquences des dommages occasionnés par une erreur du notaire. - Une garantie collective. L ensemble de la profession garantit les clients des dommages causés par des fautes intentionnelles ou pénalement répréhensibles d un notaire, non couvertes par l assureur. Cette garantie est illimitée. Mai /44

25 La responsabilité pénale La responsabilité pénale d un notaire est susceptible d être engagée s il a sciemment constaté des faits inexacts. Il est susceptible alors d être accusé de «faux en écriture publique». La responsabilité disciplinaire Au contraire de l action pénale qui suppose une infraction prévue et sanctionnée par un texte, l action disciplinaire est recevable pour des manquements à toutes les règles déontologiques. La sanction disciplinaire est indépendante de l action pénale. L instance disciplinaire est la chambre de discipline ou le tribunal selon la gravité des manquements. L assurance de la responsabilité civile L intervention du notaire, obligatoire pour les actes que le législateur a estimé être les plus importants ou les plus lourds de conséquences, est, notamment, justifiée par la responsabilité attachée à son rôle d authentificateur et de gardien de ses actes ainsi qu à son devoir de conseil et d information de ses clients. Il est tenu à une obligation de résultat. Il ne peut s en dégager qu en justifiant avoir fourni à ses clients des explications ou des mises en garde suffisamment claires et précises. Afin de couvrir leur responsabilité et assumer les conséquences pécuniaires des dommages subis par les clients, les notaires sont assurés par des assurances obligatoires souscrites par l intermédiaire des Chambres dont ils dépendent. Ces assurances couvrent l erreur, l omission, la négligence ou plus généralement la faute, commises par le notaire ou son personnel. En revanche, ne sont pas couverts par ces mêmes assurances les sinistres provoqués intentionnellement par le notaire ou engendrés par des opérations qui lui sont interdites. La garantie collective Les textes organisent une solidarité collective qui s applique : - au remboursement des sommes d argent, à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les notaires, à l occasion des actes de leur ministère et des opérations dont ils sont chargés en raison de leur fonction, - aux conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par chacun d eux dans l exercice normal de ses fonctions, en raison de son fait, de sa faute ou de sa négligence (ou de celles de son personnel). La garantie collective intervient dans cette hypothèse lorsque le contrat d assurance responsabilité civile professionnelle ne joue pas. Il existe une Caisse régionale de garantie dans le ressort de chaque Cour d appel, et une Caisse centrale de garantie qui contrôle et coordonne le fonctionnement du système, et centralise les ressources financières. Tous les notaires cotisent à cette caisse de garantie. Mai /44

26 LES INSTANCES DE LA PROFESSION Fiche n 13 L organisation professionnelle Les notaires sont membres de structures professionnelles organisées par l'ordonnance du 2 novembre 1945 : - la Chambre départementale ou interdépartementale - le Conseil régional - le Conseil supérieur du notariat Ces trois organismes sont des établissements d'utilité publique placés sous le contrôle du Ministère de la Justice dont ils dépendent directement et s'articulent sur des circonscriptions judiciaires. L'instance de proximité est la Chambre départementale (voire, dans quelques cas, interdépartementale) qui regroupe l'ensemble des notaires du département. Les notaires d'un département (parfois de deux, voire de trois départements, exemple pour Paris et la petite couronne) sont regroupés en une compagnie. Chaque compagnie est représentée par une chambre, composée de membres élus parmi les notaires du ou des départements concernés. Les chambres de notaires sont consultées par les pouvoirs publics lors de la nomination de nouveaux notaires. Investies par la loi d'un pouvoir disciplinaire, les chambres peuvent sanctionner les éventuels manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie. C'est l'organisme qu'il convient de saisir en cas de différend entre un client et son notaire. Les 33 Conseils régionaux correspondent au découpage géographique des Cours d'appel. Les Conseils régionaux des notaires représentent les notaires de leur ressort devant les autorités politiques et judiciaires de la cour d'appel. Ils assurent en outre diverses fonctions ayant trait à l'organisation de la profession, au plan régional. Ils servent notamment de support pour la mise en place de services communs à l'ensemble des offices de la région : service de documentation, services de formation professionnelle, centres de négociations Ils font effectuer, au moins une fois par an, par des spécialistes assermentés, l'inspection de la comptabilité et de la gestion de chaque office du département concerné (ou des départements concernés). Les Conseils régionaux ont maintenant un rôle en matière de discipline plus poussé à travers la chambre de discipline. Tous les deux ans est élu un bureau (président, vice-président, trésorier). Le Conseil Supérieur du Notariat Le Conseil supérieur du notariat est un établissement d'utilité publique créé par l'ordonnance du 2 novembre Il représente le notariat au niveau national. Mai /44

27 LES INSTANCES DE LA PROFESSION Fiche n 14 Le Conseil supérieur du notariat (CSN) Les attributions du Conseil supérieur du notariat Il représente la profession auprès des pouvoirs publics et transmet au Ministère de la Justice son avis, chaque fois qu'il est sollicité à propos de dispositions concernant des domaines de compétence du notariat. Sa mission de représentation comporte aussi la faculté d'intervenir spontanément auprès des pouvoirs publics pour suggérer toute autre mesure législative ou réglementaire de nature à améliorer la pratique juridique ainsi que la situation économique et fiscale des français. Il défend et assure la promotion de l'acte authentique. C'est enfin l'instance qui détermine et conduit la politique de l'ensemble de la profession. La composition du Conseil supérieur du notariat Le Conseil supérieur est composé de délégués élus au sein de chaque Conseil régional. Ils sont élus pour quatre ans par les membres du Conseil régional et par les membres des Chambres des notaires du ressort de ce conseil. Les délégués sont renouvelés par moitié tous les deux ans. Le Bureau du Conseil supérieur se compose de sept membres élus pour deux ans par l'assemblée générale. Le président du Conseil supérieur est élu pour deux ans. Les missions du Conseil supérieur du notariat Si la mission de contrôle du respect de la discipline professionnelle relève des Chambres de discipline, sous l'autorité du Procureur de la République, le Conseil supérieur du notariat participe à leurs côtés, au contrôle de la profession. Il propose au Garde des Sceaux des mesures propres à améliorer l'implantation des offices notariaux. Par ailleurs, son organisation lui permet de fournir des services spécialisés et de répondre aux demandes des Chambres, des Conseils régionaux et des notaires eux-mêmes. C'est ainsi qu'il assure, notamment, la gestion des relations sociales au sein de la profession en liaison avec les organisations représentatives des salariés du notariat. Mai /44

28 LES ORGANISMES VOLONTAIRES Fiche n 15 Divers organismes concourent, chacun à leur façon, au développement et à la vie de la profession. L'Assemblée de Liaison des notaires de France, organisme de la profession créé le 18 décembre 1950, est un instrument d information, de réflexion et de concertation permettant au Conseil supérieur du notariat et aux autres organismes du Notariat d être mieux informés pour mieux défendre les intérêts professionnels. Elle est à l'origine de certaines grandes réformes de la profession. La session annuelle, forum de liberté et d'innovation où chacun peut s'exprimer librement, est la première manifestation interne de la profession et réunit plus de 600 notaires au mois de décembre, pour un débat sur la politique professionnelle. A travers ses délégués, élus au suffrage universel, l'assemblée est l'expression des départements, des régions et de l'ensemble des notaires. 30 de ses délégués élus font partie, à parité avec les délégués du Conseil supérieur, des 6 commissions permanentes de la profession. L'Association pour le développement du service notarial (A.D.S.N.) a été créée le 16 octobre 1983 avec pour mission la mise en oeuvre de tous les moyens en vue de l'amélioration et du développement des services rendus par le notariat français à sa clientèle. Le siège social de l ADSN est situé à Venelles (Bouches du Rhône). Les métiers de l ADSN consistent à : - gérer les fichiers centraux (testaments, minutiers ) - développer les téléprocédures en vue de dématérialiser les flux entre les offices notariaux et les partenaires de la profession (Télé@ctes, Mécanotaires, ) - maîtriser le risque Informatique et Libertés (I&L) des offices Depuis sa création, diverses structures intervenant dans des domaines spécifiques ont vu le jour dont : Min.not, Marché Immobilier des Notaires, a pour vocation d organiser et de promouvoir les activités immobilières des notaires Perval a pour rôle de concevoir, produire et gérer une gamme complète d outils d aide à l évaluation immobilière. Perval intervient auprès des notaires de province pour la constitution de bases de données immobilières du notariat et l élaboration des statistiques nationales et régionales accessibles au grand public. Real.Not met en place et maintient les solutions informatiques communes de la profession notariale et agit pour que l ensemble des systèmes d information des offices et des partenaires du notariat puissent fonctionner ensemble. Publi.Not conçoit et élabore des supports d information juridique à destination des notaires avec notamment «Notaire Vie Professionnelle», des clients des notaires avec le magazine mensuel «Conseils par des notaires», et d un public ciblé tel que les élus avec la lettre trimestrielle «Conseils aux collectivités locales». Mai /44

29 La Caisse de retraite des notaires (CRN) La Caisse de Retraite des Notaires (CRN) est une des 11 Sections professionnelles de l organisation autonome du «régime d allocation vieillesse» des professions libérales. Son statut juridique est celui des Caisses de Sécurité Sociale. Sa mission est d administrer les régimes d assurance vieillesse obligatoire au profit de la profession. Les Centres de recherche, d'information et de documentation notariales (C.R.I.D.O.N.) ; Créés dans les années 60, les cinq CRIDON (Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Paris) permettent aux notaires d'enrichir leur analyse de dossiers et de donner à leurs clients le conseil le plus pertinent dans les meilleurs délais. Certains textes, et notamment les lois nouvelles, posent souvent des difficultés d'interprétation et d'application. Le règlement de situations particulières ou complexes exige souvent des recherches complémentaires mettant en œuvre de multiples sources. Les CRIDON répondent aux différentes situations auxquelles le notariat est confronté. Le Congrès des notaires de France, géré par une association ad hoc (A.C.N.F.) procède à une analyse du droit positif d un sujet juridique ou fiscal et énonce des propositions d adaptation et d évolution de la législation. Les organismes sociaux : Le Syndicat national des notaires (SNN), créé en 1949, est un syndicat patronal et un laboratoire d idées. Sa liberté de ton et de parole en fait le complément utile et nécessaire de l action du CSN. Le SNN est l interlocuteur unique de la profession pour la gestion des fonds de la formation continue. Ses adhérents peuvent bénéficier des services d une centrale d achat. Le SNN édite une revue bimestrielle «Ventôse» et une lettre d information mensuelle adressée à ses adhérents. Le Syndicat des notaires de France (SNF), fondé en 1984, regroupe des notaires titulaires d entreprises notariales de toutes dimensions désireux de faire entendre leur voix dans les débats actuels qui conditionnent leur avenir. Le Mouvement Jeune Notariat est une structure volontaire ouverte à tous ayant pour objet de promouvoir le développement social, économique et humaniste du notariat. Le MJN édite des revues et des rapports de congrès diffusés à toute la profession. Mai /44

30 LE NOTARIAT DANS LE MONDE Fiche n 16 Notariat et Union Européenne Le CNUE (Conseil des Notariats de l'union Européenne) a été créé en 1976 et a été structuré en 1993, au moment de l'achèvement du marché unique. Il dispose depuis cette date d'un bureau permanent situé à Bruxelles. Le CNUE est un organisme officiel et représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes. Porte-parole de la profession, il exprime les décisions communes de ses membres auprès des instances de l'union Européenne. Le CNUE se donne pour mission la protection du consommateur dans tout processus de décision des institutions européennes, son libre accès à la justice. Son ambition est de contribuer à la constitution commune d'un espace juridique de médiation en Europe et à la bonne application du droit national et communautaire. Le CNUE regroupe les notariats de tous les Etats membres connaissant cette institution, soit 21 pays qui totalisent notaires : l'allemagne, l'autriche, la Belgique, la Bulgarie, l'espagne, l'estonie, la France, la Grèce, l'hongrie, l'italie, la Lettonie, la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. La Croatie bénéficie quant à elle du statut d'observateur. Le CNUE vise la libre circulation de l'acte authentique en Europe afin de promouvoir la sécurité juridique du citoyen et des entreprises En Europe, le pouvoir attribué aux notaires de conférer l'authenticité à la totalité du contenu d'un acte permet la création d'un instrument juridique particulièrement efficace et sûr. L'acte authentique permet une juridiction non-contentieuse et préventive des conflits. Il apporte la meilleure sécurité et la meilleure protection au citoyen dans les actes de sa vie privée et aux entreprises dans les actes relatifs à leurs activités. Il est donc un instrument de sécurité juridique indispensable à la société familiale, patrimoniale et des affaires. L'acte authentique est négocié et rédigé par le notaire sous sa responsabilité, dans un esprit d'équilibre des intérêts des parties intéressées et en parfaite conformité à la loi. En outre, l'acte authentique est un instrument moderne de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice, car il concilie la liberté - base de l'efficacité économique -, la sécurité - composante essentielle de l'harmonie sociale -, et la justice préventive - qui répond aux besoins des consommateurs et aux exigences des relations contractuelles. C'est la raison pour laquelle le CNUE s'engage pour que l'acte authentique reçu dans un Etat ait la même force dans tous les pays d'europe, à savoir celle qui s'attache aux actes de l'autorité publique délivrés sous le sceau de l'etat. Dans cet esprit, le CNUE a fait plusieurs propositions aux institutions communautaires et à nos Etats, notamment afin de faciliter la circulation des actes notariés à l'intérieur de l'union européenne. Mai /44

31 Le CNUE crée un réseau notarial au service du citoyen européen, des entreprises et des collectivités territoriales Le Conseil des notariats de l'union européenne (CNUE) coordonne les positions des notariats et propose aux institutions européennes des solutions pour faciliter la circulation des actes et la coopération entre notaires européens. Des stages transfrontaliers et des rencontres entre notaires de différents pays sont régulièrement organisés, afin de permettre aux (futurs) notaires européens de mieux se connaître, de faciliter la coopération transfrontalière et une bonne intégration européenne de la profession. Les notariats de l'union Européenne poursuivent et développent leurs actions de coopération et d'assistance technique avec les pays d'europe de l'est, et notamment avec les notariats latins des pays candidats de l'élargissement de l'union européenne ; plusieurs d'entre eux participent déjà au suivi de l'actualité du CNUE en tant que membre observateur. Mai /44

32 LE NOTARIAT DANS LE MONDE Fiche n 17 Le notariat au niveau international Le notariat français a mis en place une série de coopérations bilatérales afin de proposer son expertise juridique et son soutien dans la formation des juristes étrangers. Le notariat français a ainsi signé des accords avec le Ministère de la Justice chinois depuis 2001, le Ministère de la Justice serbe depuis 2006, le Ministère de la Justice vietnamien depuis 1994, le notariat polonais depuis 2004, le notariat russe depuis 2003, le notariat algérien depuis 2004 et le notariat marocain depuis L'Union Internationale du Notariat Latin (UINL) Le Notariat français est membre de l'union Internationale du Notariat Latin (UINL), organisation non gouvernementale, constituée pour promouvoir, coordonner et développer la fonction et l activité notariales dans le monde entier, afin d'en assurer, grâce à une plus étroite collaboration entre les Notariats, la dignité et l'indépendance pour un meilleur service aux personnes et à la société. L Union Internationale du Notariat fut fondée en 1948 par les représentants des Notariats appartenant à dix-neuf pays : Argentine, Belgique, Bolivie, Brésil, Canada, Colombie, Costa- Rica, Cuba, Chili, Equateur, Espagne, France, Italie, Mexique, Paraguay, Pérou, Porto-Rico, Suisse et Uruguay. Les statuts d'origine, approuvés sous forme de «Charte» en octobre 1948, furent adoptés officiellement par le Congrès de Madrid le 21 octobre Elle compte actuellement 76 notariats membres issus de 4 continents : Europe (35), Amérique (23), Afrique (15), Asie (3). À cette fin, l'uinl transmet des propositions concrètes tant aux Notariats nationaux qu'aux législateurs des différents états du monde. Les finalités de l Union sont: - la promotion et l'application des principes fondamentaux du système de notariat de type latin ainsi que des principes de déontologie notariale; - la représentation du notariat auprès des organisations internationales; - la collaboration avec les organisations internationales et la participation à leurs activités; - la collaboration avec les organismes nationaux et les autorités institutionnelles de chaque pays; - l'étude du droit dans le domaine de l'activité notariale et la collaboration pour l harmonisation des législations nationales au plan international ; - l'étude et la compilation systématique de la législation relative à l'institution du notariat de type latin; - la promotion des congrès internationaux, conférences et rencontres internationales ; - la promotion et l établissement de relations: *avec les notariats en évolution ainsi qu avec les notaires de pays n'ayant pas d'organisation notariale afin de collaborer à leur structuration et à leur organisation en prévision de leur adhésion à l'union; *avec des organisations notariales qui répondent à des systèmes juridiques susceptibles d'appartenir au notariat de type latin; *avec des organisations qui ne rentrent pas dans le système du notariat, afin de collaborer avec elles dans des domaines d'intérêt commun. Mai /44

33 Contribuer à l évolution du droit dans les Etats Par ses multiples activités, l Union s est créé une réputation d interlocutrice privilégiée des Gouvernements et des Organisations internationales pour tout ce qui concerne le notariat. À cette fin, l Union, en s inspirant de ses propres Principes fondamentaux, élabore et transmet des propositions concrètes tant aux Notariats nationaux qu aux législateurs nationaux qu aux Organisations internationales et supranationales. L Union est présente: - dans les organisations mondiales, comme l ONU, dont le Conseil Économique et Social a conféré à l Union le statut consultatif «spécial». Ce statut, défini par l article 71 de la Charte des Nations Unies et par sa résolution 1996/31, habilite l Union à contribuer aux programmes de travail et aux objectifs des Nations Unies, en servant comme experts techniques, conseillers et consultants auprès des gouvernements, auprès du Secrétariat général et auprès du Haut-Commissariat pour les Droits de l Homme, ainsi qu auprès de ses multiples Agences spécialisées. En ce qui concerne l Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l Union suit son activité dans la mesure où elle est concernée; - dans des organisations internationales intergouvernementales, telles que le CONSEIL DE L EUROPE, l Institut International pour l Unification du Droit Privé (UNIDROIT) et la Conférence de La Haye de Droit international privé (HCCH); - dans des organisations supranationales et régionales, dont notamment l UNION EUROPEENNE et ses institutions telles que le Parlement européen, la Commission européenne et la Cour de Justice des Communautés européennes; l Organisation des États américains (OEA), le Mercado Común del Sur (MERCOSUR), la Commission économique pour l Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL), la Comunidad Andina, le North American Free Trade Agreement (NAFTA); - dans diverses organisations internationales non gouvernementales telles que l Union Internationale des Avocats (UIA), l Union Internationale des Magistrats (UIM), l International Law Association (ILA), l International Bar Association (IBA); L'Association du Notariat francophone L'Association du Notariat francophone a été créée le 17 mars 1992 à l'initiative du notariat français avec le soutien du Ministère français de la Francophonie avec pour objectifs de développer les liens entre les notariats francophones et les divers notariats d'expression française. L'Association comprend des notaires individuels et des membres institutionnels. Mai /44

34 Le notariat, une profession en mouvement Fiche n 18 Les perspectives de la profession Le BTS Notariat Depuis plusieurs années, les notaires éprouvent des difficultés pour embaucher des collaborateurs qualifiés pour les fonctions de formaliste, négociateur immobilier ou assistant notarial. Enfin, les jeunes y compris les étudiants en droit méconnaissent la diversité des métiers du notariat. Des professions telles que «formaliste» ou «assistant notarial» avaient besoin d être mises en valeur. Le BTS Notariat a été créé pour répondre aux demandes de la profession de faire évoluer le dispositif de formation afin de faciliter le recrutement de collaborateurs et d assurer, par-là même, le renouvellement de la profession et d offrir des diplômes notariaux La réforme de la formation traduit la volonté d ouverture de la profession. Le BTS Notariat permettra en effet d attirer vers la profession un public plus large et de faire face aux nombreux recrutements (notamment liés aux départs à la retraite) auxquels les offices seront confrontés dans les prochaines années Collaborateur de notaire, un métier en soi Le collaborateur - outre sa formation technique doit avoir des qualités d ouverture et des compétences liées au développement de l office telles que : - La maîtrise de méthodes de communication. - La connaissance des problèmes économiques et politiques. - La facilité d adaptation. Mai /44

35 Le notariat, une profession en mouvement Fiche n 19 Les principales manifestations notariales En 2008 auront lieu : Du 4 au 7 MAI NICE ACROPOLIS 104 ème CONGRES DES NOTAIRES «Développement durable : un défi pour le droit» Dominique LARRALDE, notaire à St Jean de Luz (64) Du 1er au 5 SEPTEMBRE POITIERS PALAIS DES CONGRES FUTUROSCOPE 25 ème UNIVERSITE DU NOTARIAT Du 10 au 12 SEPTEMBRE VARSOVIE 2 ème Congrès des notaires de l Union Européenne Du 1 ER au 5 OCTOBRE A Saint-Pétersbourg 39eme congrès du MJN thème : «la solitude» Bernadette TEJEDOR notaire à Céret (66) Du 1 er au 3 DECEMBRE PARIS PALAIS DES CONGRES 59 ème ASSEMBLEE DE LIAISON Le 6 DECEMBRE PARIS PALAIS DES CONGRES 29 ème RENCONTRES NOTARIALES DE MAILLOT Dominique GARDE, notaire à La Fouillouse Membre du Bureau du CSN Mai /44

36 Le notariat, une profession en mouvement Fiche n 20 Les nouvelles technologies Le notariat a toujours su apprendre, comprendre, exploiter et maîtriser au fil du temps toutes les innovations technologiques, à la fois pour répondre aux besoins de sa clientèle, et en même temps pour optimiser et sécuriser sa mission de service public. Quelques exemples d outils technologiques à disposition du notariat : La clé Real, est une clé USB certifiée selon les critères de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d information (DCSSI) qui permet de signer de façon sécurisée des copies authentiques, et prochainement, les actes authentiques électroniques. La puce glissée à l intérieur de la clé contient tous les éléments d identification du notaire ou du collaborateur. Elle est indispensable pour s identifier sur différents systèmes, notamment lors des opérations de virements électroniques ainsi que pour apposer sa signature manuscrite numérisée de manière automatique sur les actes authentiques. Télé@ctes : projet commun entre le CSN et le Ministère des finances faisant désormais figure de modèle en matière de téléprocédure Télé@ctes permet aux offices de dématérialiser la publicité foncière avec les conservations des hypothèques au travers des télé-réquisitions et télé-publications. Micen : Minutier central électronique des notaires de France. Ce logiciel garantira à chaque notaire, dès sa mise en oeuvre courant 2008, la conservation dans son propre minutier électronique de ses actes sur support électronique (signés avec sa clé Real), encore plus sûrement que celle de ses actes sur support papier. La signature électronique notariale certifiée Depuis sa certification en septembre 2007, le notariat est la première profession européenne dotée d une signature électronique reconnue par les plus hautes autorités en la matière et répondant aux exigences de sécurité fixées par la DCSSI (Direction centrale de sécurité des systèmes d information). Ce système de signature électronique est la première étape vers la reconnaissance de l acte authentique électronique sur lequel les équipes techniques continuent de travailler. Mécanotaires : permettra établissements bancaires aux offices de constituer les dossiers de crédit avec les Mai /44

37 Le notariat, une profession en mouvement Fiche n 21 La communication Article 66-4 de la loi du 31 décembre 1990 sur la réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes SSP : «Sera puni des peines prévues à l'article 72 quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique. Toute publicité aux mêmes fins est subordonnée au respect des conditions fixées par le décret visé à l'article 66-6» Article 2 du décret du 25 août 1972 : «La publicité en vue de donner des consultations, de rédiger des actes ou de proposer son assistance en matière juridique ne peut être faite par voie de tracts, lettres, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées». Article 3 : «Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux associations, syndicats et autres organismes à but non lucratif.» Depuis 1985, le notariat est la première des professions juridiques à se lancer dans une communication publicitaire. Quelques exemples de prises de parole par le Conseil supérieur du notariat : 2006 Opération Jeunes Campagne pluri média Réalisation d une mini-série TV (50 épisodes d 1 minute) diffusée 2 années de suite sur M6 Un site web thématique ( visiteurs) avec un quizz Campagne de bannières web sur et Une opération d envoi de SMS ( numéros cible les 15/25 ans) Déclinaison de la campagne en région : tournée en camion dans 16 régions 2007 Don manuel Campagne Radio Avril 07 Donation ou prêt? Preuve? Ignorance des règles du rapport successoral avec une mauvaise surprise au décès, etc.. Le don manuel peut être un procédé rapide, simple et parfois économique pour transmettre certains biens. Cependant, si toutes les conséquences juridiques, fiscales et familiales ne sont pas étudiées, le cadeau peut se révéler empoisonné pour tout le monde. La campagne invitait chacun «parents et enfants, avant de donner ou de recevoir, à consulter son notaire» Mai /44

38 Loi TEPA Campagne Radio Décembre 07 Prise de parole autour des nouvelles disposition fiscales proposées par la loi Travail Emploi et Pouvoir d Achat (TEPA) : - Droits de successions entre époux, entre partenaires liés par un PACS et pour les enfants handicapées ; - Exonération des dons de sommes d argent au profit des enfants et petit-enfants Succession, donation chacun d entre nous est concerné 176 spots diffusés aux heures de grande écoute sur 5 stations de radio généralistes et nationales Portail immobilier Campagne Web et Presse Vaste campagne de publicité à l occasion du lancement du portail Immobilier des notaires de France. Au calendrier, la publication d annonces : - sur les pages d accueil et rubriques «immobilier» de sites web grand public pendant un mois : et - dans 4 numéros spéciaux «Immobilier» de la presse magazine L EXPRESS, LE POINT, LE FIGARO MAGAZINE et LE NOUVEL OBS - dans le moteur de recherche Les principaux salons thématiques au niveau national en , 19, 20 JANVIER 2008 SALON DE LONDRES INDI les 6 et 7 FEVRIER PALAIS DES CONGRES DE PARIS SALON DES ENTREPRENEURS INES du 23 février au 2 MARS PARIS PORTE DE VERSAILLES Hall 3 Allée H Stand 31 SALON DE L AGRICULTURE INERE Du 27 au 29 MARS PARIS PORTE DE VERSAILLES Hall 2.2 / Stand A22 29 MARS Tribunal de commerce de Paris Du 25 au 27 NOVEMBRE PARIS PORTE DE VERSAILLES SALON DES SENIORS Forum des métiers de la Justice et du droit SALON DES MAIRES ET DES COLLECTIVITES LOCALES INCL Mai /44