Intervention des experts-comptables

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1 Stage de Préparation à l Installation Intervention des experts-comptables

2 PLAN DE L'INTERVENTION Présentation de la profession d'expert-comptable Présentation des missions de l expert-comptable

3 Présentation de la profession d expert-comptable

4 Qui sont les experts comptables? Profession réglementée experts-comptables (dont plus de 1900 sur la région Rhône- Alpes). Ils accompagnent plus d'un million et demi d'entreprises. De leur création à leur transmission et quel que soit le secteur d'activité. L'expert-comptable est l'interlocuteur le plus sollicité par les créateurs et ce dès la naissance du projet.

5 Le titre d expert-comptable un diplôme de niveau bac + 5 (université ou école de commerce) une expérience professionnelle d'au moins 3 ans en qualité d'expert-comptable stagiaire une validation de l'acquis professionnel à l'issue du stage à travers l'examen du diplôme d'expert-comptable

6 L organisation de la profession une profession régie par un ordre professionnel qui supervise la profession sous le contrôle du Commissaire du gouvernement. une présence de l Ordre dans chaque région à travers un conseil régional (situé à Lyon pour la Région Rhône-Alpes). une présence départementale à travers des délégués départementaux.

7 Une profession réglementée assure la gestion du Tableau contrôle le respect de la déontologie gère les litiges entre membres de l'ordre ou entre un membre de l'ordre et un client assure le contrôle qualité assure la répression de l exercice illégal = mission de Service public pour la protection des tiers

8 Devoirs envers les clients «Je jure d exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux» Texte du serment - article 3 du code de déontologie devoir d'information et de conseil dans le respect des textes. ne pas porter préjudice en cas d'interruption de mission. dénoncer la mission en cas de perte d'indépendance. les honoraires sont librement fixés entre l'expert-comptable et son client. nécessité d élaborer une lettre de mission recourir à la conciliation ou à l'arbitrage par le Conseil Régional de l Ordre des Experts-comptables en cas de litige avec un client.

9 Pour conclure l'expert-comptable est un professionnel soumis à un contrôle qualité et à des normes de comportement professionnel qui garantissent à ses clients un haut niveau de qualité.

10 Qu'est ce que l'exercice illégal? Toute personne qui n'est pas inscrite au Tableau de l'ordre est en exercice illégal dès lors qu'elle assure des prestations de tenue de comptabilité à titre indépendant. Cette notion d'exercice illégal est inscrite dans la loi. L'exercice illégal est un danger pour vous : défaut d'assurance «Assurance Responsabilité Civile Professionnelle» le niveau de compétence est insuffisant absence de contrôle qualité et d'obligation de formation absence de déontologie

11 Vous devez donc vérifier que la mention «expertcomptable inscrit au Tableau du Conseil régional de l Ordre des experts-comptables Rhône Alpes» figure bien sur les documents de votre «comptable».

12 Les missions de l expert-comptable

13 Pourquoi faire appel à un expert-comptable? bénéficier d'un soutien dans toutes les formalités fiscales, sociales et légales. bénéficier de conseils lors de choix important (financement, investissement, embauche, acceptation d'un gros marché...). éviter de perdre par méconnaissance certains avantages fiscaux ou sociaux. éviter de bénéficier injustement de certains avantages qu'il faudrait par la suite rembourser.

14 Pourquoi faire appel à un expert-comptable? faciliter les relations avec les administrations. éviter certains pièges (souscription de contrats non obligatoires, paiement d'impôt fictif...). Seul un expert-comptable bénéficie d une assurance relative à une éventuelle mise en cause de sa responsabilité civile professionnelle qui pourrait être mise en œuvre dans le cas où le client subirait un préjudice à la suite de prestations fournies par le professionnel.

15 Quelles sont les missions de l'expert-comptable? Principalement deux types de mission comptable la tenue de la comptabilité la révision de la comptabilité Eventuellement Mission sociale Mission juridique Missions de conseil

16 La mission de tenue de comptabilité dans cette mission, vous apportez l'ensemble de vos documents à votre expertcomptable qui assure le traitement comptable de toutes les opérations, la préparation des déclarations de tva et l'établissement de vos déclarations de fin d'année et du bilan. les documents sont en principe transmis une fois par mois ou par trimestre en fonction des obligations fiscales. il s'agit d'une mission complète qui vous soulage totalement de l'aspect comptable. il vous reste à assurer par vous même la facturation, la relance des clients, les opérations d'encaissement et de décaissement et le suivi de la trésorerie.

17 La mission de surveillance de comptabilité suppose qu'une personne dans l'entreprise puisse assurer la saisie des écritures comptables et l'établissement des déclarations de tva. dans cette mission, l'expert-comptable intervient une fois par an ou par semestre afin de s'assurer de la bonne tenue de la comptabilité. Il contrôle la justification des comptes, constate les écritures complémentaires nécessaires, s'assure du respect des obligations fiscales, conseille sur les meilleures options possibles et établit les comptes annuels.

18 Les autres missions : la gestion sociale Vous pouvez confier la gestion sociale de votre entreprise à votre expert-comptable. A ce titre, il assurera : l'établissement des bulletins de paie l'établissement des déclarations sociales trimestrielles et annuelles

19 Les autres missions : la gestion sociale Il pourra également : vous conseiller sur la décision d'embauche et le type de contrat rédiger le contrat de travail. vous conseiller et vous assister pendant la «vie» normale du contrat. vous conseiller et vous assister dans la mise en œuvre des procédures de rupture.

20 Les autres missions : le secrétariat juridique Le secrétariat juridique intéresse uniquement les sociétés. Il s'agit du formalisme juridique qui constate la «vie» de la société. rapport de gestion décisions des associés Votre expert-comptable peut préparer l'ensemble de ces documents pour votre compte. Il ne peut le faire que s'il assure une mission comptable auprès de votre société.

21 Les autres missions : le conseil La formation polyvalente de l'expert-comptable lui permet d'intervenir dans de nombreux domaines. Il peut être un conseil précieux pour vous dans de multiples occasions : décision d'investissement, choix d'un mode de financement (emprunt, crédit bail) rachat d'une autre entreprise, gestion prévisionnelle (budget...), tableau de bord calcul du prix de revient et détermination des prix de vente transmission de votre propre entreprise, difficultés financières, évolution de votre statut personnel, optimisation de votre fiscalité professionnelle et personnelle.

22 Expert-comptable et centre de gestion Votre expert-comptable pourra vous conseiller d adhérer à un centre de gestion. Le centre de gestion délivre un visa fiscal réduisant le montant de l impôt dû et le risque de contrôle fiscal.

23 L'organisation d'un cabinet d'expertise comptable L'organisation des cabinets dépend principalement de leur taille. relation directe avec l'expert-comptable s'il travaille seul. relation avec un ou plusieurs collaborateurs, s'il travaille en équipe. De plus en plus souvent, les collaborateurs sont spécialisés et les échanges avec les administrations sont dématérialisés

24 Le coût des missions : principe Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts- comptables en fonction de l'importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés, ainsi que de la notoriété de l'expert-comptable (article 18 du Code de Déontologie)

25 Le coût des missions : en pratique En pratique, différentes possibilités : facturation au temps passé en fonction d'un prix de vente de l'heure, facturation sur la base d'un forfait prédéterminé dans le cadre d'un volume d'affaires convenu, facturation sur la base d'un nombre d'opérations enregistrées, etc...

26 Le coût des missions : quelques points de repère Compte tenu de la liberté de chaque cabinet il n est pas possible de donner de grilles tarifaires. Voici par contre quelques points de repère issus des cas les plus courants : les taux horaires moyens oscillent entre 50 et 70. le coût annuel d'une tenue de comptabilité pour la première année se situe souvent entre et Le coût des bulletins de paie fait le plus souvent l objet d une tarification dégressive en fonction de l effectif. Les tarifs sont le plus souvent dégressif avec un coût moyen entre 20 et 25 par mois (30 à 35 pour un salarié unique)

27 Comment optimiser le coût de l'expert-comptable? Éviter les dépenses personnelles avec le compte professionnel. Éviter de morceler le paiement des factures en plusieurs fractions. Préférer l'abonnement au péage plutôt que la collection de tickets journaliers. S'astreindre à un classement rigoureux des documents sans retour en arrière. Ne détruire aucun document.

28 Comment choisir «son» expert-comptable? Les critères : proximité acceptable : n'oubliez pas qu'il y a un échange régulier de documents avec votre expert-comptable. relationnel positif : vous ne devez pas être réticent à lui parler de vos problèmes de chef d'entreprise. coût proportionné à la taille de votre entreprise. expérience préalable éventuelle dans votre métier si celui-ci est spécifique.

29 La relation juridique expert-comptable / client Elle repose sur la lettre de mission qui définit : le type de mission (tenue ou surveillance). la répartition des tâches au sein de la mission. le coût des honoraires ou leur méthode de calcul. les conditions générales de vente (durée de la mission, rythme de facturation, délai de dénonciation du contrat...).

30 Les limites de l expert-comptable il ne gère pas l'entreprise à votre place, il ne maîtrise pas la trésorerie de votre entreprise, il n'encadre pas votre personnel, il ne manipule pas de fonds pour votre compte.

31 En résumé J ai choisi mon expert-comptable : Il m'a fait signer une lettre de mission précisant ses missions et leur coût, Son papier en-tête mentionne son inscription au tableau de l'ordre, Je lui confie mes documents bien classés de façon régulière, Je le questionne quand j'ai des interrogations sur une opération.

32 En résumé De son côté : Il met à jour ma comptabilité et me questionne sur les incohérences, Il s assure du bon respect de mes obligations fiscales, sociales (selon la lettre de mission), Il établit mes comptes annuels, Il me conseille sur les points qui me préoccupent.

33 Les experts-comptables de l Isère vous remercient de votre attention et vous souhaitent une bonne réussite dans la poursuite de vos projets

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