Statuts VDSS ASMFD ASMLD

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1 Verein diplomierter Spenglermeister der Schweiz Association suisse des maîtres ferblantiers diplômés Associazione svizzera dei maestri lattonieri diplomati Statuts VDSS ASMFD ASMLD

2 Association suisse des maîtres ferblantiers diplômés 2 Secrétariat: Isenrietstr. 11a 8617 Mönchaltorf Tél Verein diplomierter Spenglermeister der Schweiz Association suisse des maîtres ferblantiers diplômés Associazione svizzera dei maestri lattonieri diplomati

3 Association suisse des maîtres ferblantiers diplômés 3 Statuts Pour des raisons de meilleure lisibilité des textes, nous avons renoncé à des formulations neutres. Toutefois, les formulations utilisées se réfèrent expressément aux deux sexes. I. Dénomination, siège et durée Article 1 Sous la dénomination «Association suisse des maîtres ferblantiers diplômés» est constituée une association selon les art CCS, pour autant qu une autre réglementation ne soit pas prévue ci-après. L Association élit domicile légal au siège de son secrétariat. La durée de l Association est indéterminée. Dénomination Domicile Durée II. But et tâches Article 2 L Association a pour but essentiel la réunion des maîtres ferblantiers diplômés de Suisse pour la protection et le développement des intérêts professionnels communs. Pour atteindre ce but, l Association s est fixé en particulier les tâches suivantes: Développement de la camaraderie et de la conscience professionnelle Echange d idées et d expériences dans la branche de la ferblanterie Maintien et promotion de l image du métier de ferblantier Défense des intérêts professionnels, même au-delà des frontières But Tâches II. Relations avec les associations professionnelles Article 3 L Association accomplit ses tâches en étroite collaboration avec les organes et institutions des associations professionnelles apparentées. Relations avec les associations professionnelles

4 Association suisse des maîtres ferblantiers diplômés 4 IV. Affiliation Article 4 Peut devenir membre de l Association, chaque maître ferblantier titulaire de la maîtrise fédérale. Le comité décide des admissions, sous réserve de l approbation par l assemblée générale. L assemblée générale peut décerner à d émérites présidents ou membres, le titre de président, respectivement membre d honneur ou membres libre, en reconnaissance des services rendus. Article 5 Il appartient à l assemblée générale de prononcer l exclusion d un membre, à la majorité des 2/3 des votants. Le droit de présenter personnellement sa défense devant l assemblée générale est garanti au membre frappé d exclusion. Condition Exclusion V. Cotisations et finances Article 6 Les recettes de l Association, qui ne poursuit aucun but lucratif, sont constituées : a) par les cotisations annuelles ordinaires et extraordinaires b) par les dons. Article 7 Le montant de la cotisation annuelle ordinaire est fixé chaque année par l assemblée générale. Par décision de l assemblée générale, des cotisations extraordinaires peuvent être perçues pour permettre l accomplissement de tâches spéciales. Article 8 L Association ne répond des engagements qu elle est amenée à prendre que jusqu à concurrence de son avoir social. Les membres démissionnaires n ont aucun droit à la fortune de l association. Recettes Cotisation annuelle ordinaire Cotisations extraordinaires Responsabilité

5 Association suisse des maîtres ferblantiers diplômés 5 VI. Organes Article 9 Les organes de l Association sont: a) l assemblée générale b) le comité c) les réviseurs de comptes Des commissions spéciales peuvent être constituées pour l accomplissement de tâches particulières. Tous les organes sont élus pour une période administrative de quattre ans et sont rééligibles. Les membres suppléants sont élus pour le reste de la période administrative. Article 10 Au moins une assemblée générale ordinaire doit avoir lieu chaque année, en règle générale au premier semestre. Par décision du comité ou lorsqu 1/5 e au moins des membres en font la demande, des assemblées extraordinaires peuvent être convoquées en tout temps. La convocation fera mention des points portés à l ordre du jour. Les membres seront convoqués par écrit par le comité au moins trois semaines avant l assemblée. L assemblée générale a les compétences suivantes : 1. Election du président 2. Election du comité et des autres organes 3. Approbation des comptes et du rapport annuel 4. Décision au sujet des motions présentées par les membres et des affaires traitées par le comité. Les membres adresseront leurs motions par écrit au comité deux semaines au moins avant l assemblée. 5. Admission et exclusion des membres 6. Fixation des cotisations annuelles et des cotisations extraordinaires. 7. Modifications des statuts. Article 11 Le comité de l Association est composé de cinq membres au moins. A l exception du président, il se constitue par cooptation, sous réserve de ratification par l assemblée générale. Le comité gère les affaires de l Association qui, selon la loi ou les statuts, ne sont pas du ressort de l assemblée générale. Lorsque les affaires l exigent, le comité se réunit sur invitation du président. Article 12 Les deux réviseurs des comptes contrôleront les comptes annuels et la situation de fortune, à l intention de l assemblée générale. Organes Eligibilité et périodes administratives Assemblée générale Convocation Compétences Comité Tâches Séances Réviseurs des comptes

6 Association suisse des maîtres ferblantiers diplômés 6 VII. Dispositions générales Article 13 L Association informe par écrit ainsi que par le biais de revues spécialisées et de son site Internet. Article 14 Les décisions relatives aux modifications et compléments à apporter aux statuts doivent réunir une majorité de 2/3 des votants. Article 15 La dissolution de l Association est prononcée par l assemblée générale, à la majorité de 2/3 des votants. Un éventuel avoir social est utilisé pour favoriser le développement de la formation professionnelle dans la branche de la ferblanterie. Communications Modification et compléments des statuts Dissolution Article 16 Les dispositions du CCS sur le droit d association sont applicables pour toutes les questions non réglées par les présents statuts ou par ailleurs. Ces statuts ont été approuvés à l'assemblée générale du 7 mai 2010 à Morat et ils remplacent toutes les versions existantes. Le Président: Le Vice-président: Ch.Aeberhard C. Cristina Nouvelle édition 2010