STATUTS DE L'ASSOCIATION CENTRALE DES ACTIVITES SOCIALES DU CEA

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1 STATUTS DE L'ASSOCIATION CENTRALE DES ACTIVITES SOCIALES DU CEA TITRE I : BUT ET COMPOSITION Article 1er : Il est créé entre les salarié(e)s du Commissariat à l énergie atomique et aux énergies alternatives (ciaprès, CEA) remplissant les conditions fixées à l'article 5 des présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les textes d application. Article 2 : Cette association a pour objet de promouvoir, de réaliser et de gérer toutes activités sociales, culturelles et sportives destinées prioritairement aux salarié(e)s et stagiaires du CEA remplissant les conditions fixées à l article 5 des présents statuts ainsi qu'à leurs familles, dans le cadre de la politique et des orientations définies par le Comité Central des Activités Sociales (ci-après CCAS) du CEA. Article 3 : L'association prend le nom de : Association Centrale des Activités Sociales du CEA - ACAS DU CEA -. Son siège social est fixé à : CEA/SACLAY Bâtiment GIF SUR YVETTE CEDEX, Ou à tout autre endroit décidé par l'assemblée Générale Ordinaire. Article 4 : La durée de l Association Centrale des Activités Sociales du CEA est illimitée. TITRE II : COMPOSITION MEMBRES Article 5 : L'ACAS se compose de membres actifs et de membres adhérents. Les membres actifs sont les représentants du personnel élus, titulaires ou suppléants, au CCAS du CEA pendant la durée de leur mandat. Les membres actifs composent l'assemblée Générale Ordinaire prévue au titre III des présents statuts. Les membres adhérents sont les salariés du CEA relevant de la Convention de Travail du CEA en cours d application ainsi que ceux appartenant à d'autres catégories de personnels pour lesquelles le Statuts de l'acas -Page 1 sur 5-3 avril 2015

2 bénéfice des activités sociales est prévu par cette même Convention. Ils sont membres adhérents de droit de l'acas. Les membres actifs et les membres adhérents composent l'assemblée Générale Extraordinaire prévue au titre V des présents statuts. TITRE III : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Article 6 : L'Assemblée Générale Ordinaire se compose des membres actifs de l ACAS. Elle se réunit au moins quatre fois par an, et à chaque fois que la majorité de ses membres le demande. Elle met en œuvre la politique générale des activités sociales, sportives et culturelles du CEA dont l application est confiée à l'acas par le CCAS du CEA. Elle propose chaque année le projet de budget soumis au vote du CCAS qui entend et approuve le rapport moral et le rapport financier de l ACAS. Elle se prononce notamment sur les investissements nécessaires aux buts poursuivis par l'acas. Elle fixe le montant des cotisations éventuelles. Elle peut déléguer à son Président ou à tout membre actif certaines de ses missions dans le cadre du règlement intérieur prévu à l'article 18 des présents statuts. Quinze (15) jours au moins avant la date fixée, les membres de l'assemblée Générale Ordinaire sont convoqués par les soins du Président de l'acas. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Un procès-verbal est établi pour chaque séance. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire de séance. Ils sont inscrits sur un registre coté et paraphé. Article 7 : Les membres actifs tels que définis à l article 5 des présents statuts peuvent siéger à l Assemblée Générale Ordinaire. Chaque membre actif titulaire habilité à participer à l'assemblée Générale Ordinaire a droit à une voix. Un membre actif suppléant vote en lieu et place d un membre actif titulaire absent à l Assemblée Générale Ordinaire. Pour délibérer valablement, l'assemblée Générale Ordinaire doit être composée d'au moins 2/3 de ses membres actifs titulaires. Article 8 : Si une Assemblée Générale Ordinaire ne peut délibérer valablement faute de quorum, une deuxième assemblée est convoquée afin de se tenir dans les quinze jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des présents selon les dispositions arrêtées à l article 7 des présents statuts. Article 9 : Statuts de l'acas -Page 2 sur 5-3 avril 2015

3 Les décisions de l'assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité absolue des votants. TITRE IV : ADMINISTRATION DE L ACAS Article 10 : L'ACAS est administrée, sous la responsabilité de son Président, par un Bureau. Les membres du Bureau dont le Président, le Secrétaire et le Trésorier, sont élus chaque année par l'assemblée Générale Ordinaire en son sein. Article 11 : Le Président est chargé de l'exécution des décisions de l'assemblée Générale Ordinaire et, dans le cadre des directives générales qui lui sont données par celle-ci, de l'administration et de la gestion courante de l'acas. Il ordonnance les dépenses de l'acas dans le cadre du budget approuvé par le CCAS du CEA et conformément aux décisions prises par l Assemblée Générale Ordinaire ; il donne mandat à tout membre de l'acas spécialement désigné à cet effet pour représenter l'acas dans tous les actes de la vie civile. Il rend compte de son action à l'assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire de l'acas. Article 12 : En particulier le Président ne peut acquérir, échanger, aliéner, hypothéquer, donner à bail des immeubles, négocier des conventions avec des organismes à caractère social, culturel ou sportif en vue d'obtenir des réservations prioritaires, et d'une façon générale, procéder aux investissements nécessaires aux buts poursuivis par l'acas, que sur décision de l'assemblée Générale Ordinaire. TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Article 13 : L'Assemblée Générale Extraordinaire se compose de l'ensemble des membres, actifs et adhérents, de l'acas. Elle délibère valablement sur la modification des statuts, sur la dissolution de l'acas et sur toute question pour laquelle l'assemblée Générale Ordinaire estimera nécessaire de la saisir. Elle est convoquée par le Président sur décision de l'assemblée Générale Ordinaire, ou à la demande du quart au moins de l'ensemble des membres actifs et des membres adhérents de l'acas. Elle délibère dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 ci-après. TITRE VI : ASSOCIATIONS LOCALES DES ACTIVITES SOCIALES Article 14 : Les Associations Locales des Activités Sociales (ci-après, ALAS) sont chargées de la gestion des activités sociales, culturelles et sportives sur le plan local, conformément à la répartition des activités Statuts de l'acas -Page 3 sur 5-3 avril 2015

4 entre l ACAS et les ALAS. Elles disposent d'une dotation annuelle propre prévue dans le budget de l ACAS. Les modalités d attribution sont définies dans le règlement intérieur. A l'échelon local, dans chaque établissement du CEA, le fonctionnement de l ALAS est assuré par les représentants du personnel élus, titulaires ou suppléants, au Comité Local des Activités Sociales pour la durée de leur mandat. Les statuts de chaque ALAS et leurs modifications éventuelles doivent être conformes à un statuttype qui ne peut déroger aux dispositions de la Convention de travail du CEA en cours d application ; ce statut-type est approuvé par le CCAS du CEA ainsi que ses modifications éventuelles. TITRE VII : APPORTS, RESSOURCES, CONTROLE, REGLEMENT INTERIEUR Article 15 : L'ACAS dispose pour son fonctionnement des biens immobiliers ou mobiliers mis à sa disposition ou transférés par le CEA. Article 16 : Les ressources de l'acas proviennent : d'une dotation allouée annuellement par le CEA au CCAS du CEA au titre des activités sociales, culturelles et sportives de cet organisme, des subventions qui pourraient lui être accordées par l'etat et les collectivités publiques, des cotisations éventuelles de ses membres, des revenus des biens qu'elle possède, de toutes autres ressources compatibles avec le but de l ACAS, créées ou allouées à titre exceptionnel. Article 17 : Conformément à la réglementation relative aux obligations comptables des associations, les comptes établis par le comptable de l ACAS sont contrôlés par un expert-comptable indépendant et font l objet d une certification par un commissaire aux comptes. En application des dispositions de la Convention de travail du CEA en cours d application, le CEA se réserve la possibilité de faire effectuer pour chaque exercice budgétaire, avec l accord du CCAS du CEA, un contrôle comptable des comptes de l ACAS. Article 18 : Le règlement intérieur de l ACAS est adopté par l'assemblée Générale Ordinaire. Il ne peut déroger aux présents statuts. Statuts de l'acas -Page 4 sur 5-3 avril 2015

5 TITRE VII : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION Article 19 : Les statuts de l ACAS ne peuvent être modifiés que par l'assemblée Générale Extraordinaire. Ils ne doivent pas déroger aux dispositions de la Convention de travail du CEA en cours d application et doivent être approuvés par le CCAS du CEA. Article 20 : Seule l'assemblée Générale Extraordinaire peut prononcer la dissolution de l'acas. En cas de dissolution de l'acas, les biens et droits de cette dernière seront dévolus au CCAS du CEA au titre des activités sportives, sociales et culturelles du personnel du CEA. Article 21 : L'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la modification des statuts ou sur la dissolution de l'acas est convoquée spécialement à cet effet. Quinze (15) jours au moins avant la date fixée, les membres de l'assemblée Générale Extraordinaire sont convoqués par les soins du Président de l'acas. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. La moitié plus un des membres actifs et adhérents de l'acas doit être présent. La majorité absolue des votants est requise. Si la proportion de la moitié plus un des membres actifs et adhérents de l'acas présents n'est pas atteinte, l'assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau à quinze jours d'intervalle et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Statuts de l'acas -Page 5 sur 5-3 avril 2015