SOUS-SERIE 4 Q Hypothèques
|
|
- Émilien Martin
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 1 ARCHIVES DEPARTEMENTALES DU TERRITOIRE DE BELFORT SOUS-SERIE 4 Q Hypothèques Répertoire numérique anonyme (1983) complété par Damien Vaisse (2001), par Jean-Christian Pereira sous la direction de Joseph Schmauch (2013) Cotes extrêmes : 4 Q 1 / 1 4 Q 9 / 117 Dates extrêmes : Métrage linéaire : 113,05 ml
2 2
3 INTRODUCTION 3 Dates extrêmes : Métrage linéaire : 113,05 ml La sous-série 4 Q des archives départementales du Territoire de Belfort est consacrée aux archives de la conservation des hypothèques de Belfort depuis sa création (1799) jusqu au 1 er janvier 1956, date d entrée en vigueur du décret n du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. 1. HISTORIQUE "L'hypothèque est un droit réel sur les biens de l'obligé ou du débiteur, accordé au créancier pour sûreté des engagements contractés envers lui" (loi du 9 messidor an III). L'hypothèque existait déjà dans le droit romain : l'immeuble hypothéqué était marqué d'un poteau. Sous l'ancien Régime, les hypothèques demeuraient occultes et de ce fait, n'étaient pas fiables et entraînaient des abus. Jusqu'à la Révolution, les tentatives de réglementation dans le droit français restèrent sans effet et les édits de 1553 et de 1673 furent révoqués sous la pression des grandes familles. L'inscription des hypothèques ne fut instaurée qu'en 1771 par un édit de Louis XV. Toutefois, ce qui est valable en droit français pour la période d'ancien Régime ne l'est pas en Alsace où l'hypothèque ne fut pas introduite (cette région incluait alors l'actuel Territoire-de- Belfort). Le système hypothécaire actuel tire ses bases de la loi du 9 messidor an III (27 juin 1795) concernant le code hypothécaire. Cette loi signifiait la fin des transactions occultes en définissant les principes du système hypothécaire et en organisant : la publicité foncière "Nulle obligation ou titre de créance ne peut conférer hypothèque s'il n'est fait par acte public de la juridiction volontaire ou contentieuse, ou si, étant par écrit privé, il n'a été reconnu par acte ou jugement public. En conséquence, il n'y a plus d'hypothèque tacite" (article 17). "Il n'y a d'hypothèque que celle résultant d'actes authentiques inscrits dans des registres publics ouverts à tous les citoyens" (article 3). l'obligation d'inscription des hypothèques et, partant, la création des registres prévus à cet effet "Et néanmoins, l'hypothèque n'est acquise définitivement que par la formalité de l'inscription de ces actes qui est faite dans le registre pour ce destiné, par le conservateur des hypothèques ou
4 son agent préposé à cet effet pour chaque arrondissement, et qui est tenu d'en donner récépissé au créancier ; après quoi, il répond de la conservation de l'hypothèque". Cette loi a été complétée par la loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) relative à l'organisation des conservations des hypothèques confiées à la régie de l'enregistrement. Des droits étaient désormais perçus par le Trésor sur l'inscription des créances hypothécaires et les transcriptions d'actes : "la conservation des hypothèques est remise à la régie nationale de l'enregistrement. Il y aura un bureau de la conservation des hypothèques par chaque arrondissement du tribunal de police correctionnelle ; il sera placé dans la commune où siège le tribunal". Les législations postérieures n'ont pas modifié ces principes de base. Seules les conditions pratiques de la publicité foncière ont été modifiées par le décret du 4 janvier 1955 qui a introduit le fichier-immobilier, système de fiches classées par propriétaire pour l'ensemble du département, par immeuble pour chaque commune et par commune avec mention des opérations foncières réalisées HYPOTHEQUE ET PUBLICITE FONCIERE Définition de l hypothèque "L'hypothèque est un droit réel sur les biens de l'obligé ou du débiteur, accordé au créancier pour sûreté des engagements contractés envers lui" (loi du 9 messidor an III). L'hypothèque permet donc à une personne d'emprunter de l'argent sans être obligée de se défaire automatiquement d'une partie de son patrimoine ; le bien immeuble (maison, champ... ) qui garantit la dette est dit "grevé" d'une hypothèque et il ne sera vendu que si la dette ne peut être remboursée ; le produit de la vente servira à couvrir les créances. L'hypothèque peut être légale : elle est accordée par la loi aux femmes sur les biens de leur mari, aux mineurs sur les biens de leurs tuteurs, à l'etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics sur ceux des receveurs et administrateurs, à certaines administrations (URSSAF, Trésor public...) sur les biens de leurs débiteurs ; aucun contrat n'est requis pour faire valoir l'hypothèque et elle confère la priorité au bénéficiaire sur les autres créanciers judiciaire : elle découle d'un jugement si le dossier passe devant le tribunal, ou d'une ordonnance si le dossier est étudié par le juge sur demande de la partie requérante conventionnelle : elle résulte d'un contrat librement consenti entre le débiteur et le créancier (ex. : entre une banque et un particulier pour un prêt d'argent) ; elle est instituée par acte authentique passé devant notaire. Les hypothèques n'ont d'effet à l'égard des tiers que par l'inscription qui en est prise sur les registres du conservateur, fonctionnaire spécialement établi à cet effet, et le rang des créanciers se détermine d'après la date des inscriptions (sauf pour les hypothèques légales). Le conservateur des hypothèques porte sur les registres les charges grevant la propriété immobilière et les
5 mutations de cette propriété, et perçoit, au profit du Trésor, les taxes afférentes aux formalités accomplies Procédure de la publicité foncière Première démarche du créancier Le créancier requérant ou son mandataire (avocat, huissier) dépose à la conservation des hypothèques un bordereau indiquant l'état civil de son débiteur, la nature du titre conférant hypothèque (acte notarié, conventionnel, judiciaire ou administratif), le montant de la créance et la localisation des immeubles grevés ; copie de ce bordereau est faite dans le registre de dépôt des bordereaux et titres à inscrire ou à transcrire et recette des droits à hypothèque. Sur ce registre sont aussi mentionnés les actes portant mutation de propriété (vente, échange, partage, donation...). Les bordereaux et actes sont inscrits jour par jour, par ordre numérique sans blanc ni interligne dans l'ordre de leur remise, procédure à respecter impérativement afin d'éviter la concurrence entre les créanciers. L'inscription des hypothèques se fait ensuite sur le registre d'inscription des privilèges et hypothèques, et la transcription des actes de mutation de propriété, sur le registre de transcription des actes translatifs de propriété d'immeubles. Avant la réforme de 1955, un répertoire des formalités hypothécaires avec une table alphabétique des noms recensait par personne toutes les opérations immobilières réalisées (une case par personne équivalent à un compte de doit et avoir) et permettait la recherche dans les deux registres précédents. Deuxième démarche Le créancier veut recouvrer le montant de son dû, une fois l'hypothèque arrivée à échéance. Si la dette ne peut être acquittée, après avertissement au débiteur par huissier (commandement de saisie), le commandement est déposé à la conservation des hypothèques et la saisie est inscrite sur le registre de transcription des saisies immobilières. La saisie est radiée si la dette est acquittée ; dans le cas contraire, l'huissier dépose le commandement au tribunal et demande la vente du bien hypothéqué. Les deux procédures (radiation ou dénonciation de saisie), ainsi que l'affiche de la saisie ou placard sont consignées à la conservation des hypothèques dans le registre de dénonciations des saisies immobilières aux saisis des notifications de placard aux créanciers inscrits et des radiations de saisies : il a été supprimé en 1841, date à laquelle les dénonciations et radiations ont figuré en marge des saisies inscrites au registre des transcriptions des saisies immobilières. Troisième démarche Si un règlement de la dette n'intervient pas, le bien hypothéqué est vendu à la barre du tribunal et le produit de la vente distribué aux créanciers suivant l'ordre de leur inscription au registre de dépôt. Après paiement des créanciers, l'hypothèque est dite purgée.
6 6 3. LES REGISTRES HYPOTHECAIRES 3.1. Histoire des registres de la conservation de Belfort Sous la Révolution furent créées les conservations de Colmar, Belfort et Altkirch pour le département du Haut-Rhin. A la suite du traité de Francfort (10 mai 1871), l'arrondissement de Belfort fut partagé : 106 des 191 communes restent françaises et forment le Territoire-de-Belfort. Les archives antérieures à 1871 de la conservation de Belfort, elles, ne furent pas démembrées et concernent donc les 191 communes de l ancien arrondissement La modification du régime général des hypothèques a eu des incidences sur la conservation des archives des hypothèques. L art. 10 du décret du 4 janvier 1955 (JO du 7 janvier 1955, p. 346) prévoyait la création de centre d archives hypothécaires, qui furent créés par arrêté interministériel du 9 avril 1956 (JO du 12 avril 1956, p ), avec pour vocation la conservation des documents ayant entre 50 et 100 ans d âge. Le centre compétent pour le Territoire de Belfort, la Meurthe-et-Moselle, la Haute-Saône et les Vosges était implanté à l hôtel des finances de Lunéville (Meurthe-et-Moselle). Il est maintenant transféré à Nancy (Direction des services fiscaux, rue Jacques Bellange) Les archives de la conservation des hypothèques de Belfort ont en conséquence été partagées en entre les archives départementales du Territoire de Belfort (documents de plus de cent ans d âge) et le centre d archives de Lunéville (documents de cinquante à cent ans d âge). L arrêté du 9 avril 1956 prescrivait d opérer des versements tous les cinq ans. Dans les faits, le centre de Lunéville n a opéré que deux versements aux archives départementales du Territoire de Belfort. Le décret n du 10 octobre 2008 modifie les règles relatives à l archivage des documents déposés et produites dans les conservations des hypothèques. Il est prévu que la documentation antérieure au 1 er janvier 1956 déposée dans des centres spéciaux d archives soit versée de plein droit aux Archives départementales. Ce versement aux Archives départementales du Territoire de Belfort de ces archives est réalisé le 18 juillet Les registres répertoriés dans le présent instruments de recherches ont donc été versés en quatre fois : - le 16 février 1956, les archives départementales ont reçu de la conservation de Belfort les registres d inscription jusqu en 1851, les registres de transcription des actes translatifs, les registres des saisies, et les registres des dépôts jusqu en le 7 décembre 1972 le centre de Lunéville a versé les registres d incription de 1851 à 1856 et les registres de transcripion de 1854 à Un répertoire a été établi en 1983 par Irène Slosar et Jean Mansotte avec une introduction de Catherine Guillemenet. - Le 3 e versement versé le 5 septembre 2000, constitue l ossature de la sous-série 4Q. Il porte sur les registres d inscription ( ), des transcriptions ( ), les transcriptions de saisies ( ), les répertoires de formalités (an VII à 1866), les tables alphabétiques des répertoires de formalités ( ) et les registres indicateurs des tables ( ), soit un accroissement de 55,4 ml. Le fonds atteint alors 73 ml.
7 Le classement et l inventaire de ce versement ont été effectués par André Le Floch, sur la base des bordereaux fournis par la conservation des hypothèques de Lunéville et saisis par Fatima Maazouzi. La récupération et la mise en forme informatique de l ancien inventaire sont dues à Olivier Billot. Damien Vaisse a mis à jour l introduction, la bibliographie et certaines parties du répertoire. - Le dernier versement de juillet 2013 concerne les registres d inscriptions ( ), les registres de transcriptions ( ) et les registres de transcriptions des saisie ( ), soit un total de 40,05 ml. Le présent répertoire est la mise à jour de celui établi par Damien Vaisse en 2001 à partir des bordereaux de vserement du centre de Conservation des hypothèques de Vandoeuvre-les-Nancy Contenu des registres Le registre des inscriptions des privilèges et hypothèques (sous-série 4 Q 1) Il donne les renseignements suivants date de la remise des bordereaux et titres par les requérants nombre des pièces remises désignation du titre noms et prénoms des créanciers, donateurs ou vendeurs date des titres à inscrire et des actes à transcrire numéro du registre des formalités ou des transcriptions sur lequel le titre a été versé montant de la créance prix total résultant du contrat à transcrire, droits à percevoir. Les inscriptions sont faites par ordre chronologique numérotées à partir de 1 pour chaque volume, sans blanc ni interligne et chaque inscription est signée du conservateur. On trouve souvent la mention en marge, de la nature de l'hypothèque (légale ou judiciaire). 7 Le registre de transcription des actes translatifs de propriété d'immeuble (sous-séries 4 Q 2 et 4 Q 9) C est la copie intégrale des actes portant mutation de propriété (vente, échange, donation...). Les transcriptions sont faites par ordre chronologique et numérotées à partir de 1 pour chaque volume. Le registre de transcription des saisies immobilière (sous-série 4 Q 3) Il porte copie de la requête du créancier donnant les renseignements suivants nature et origine du titre autorisant la saisie nom, prénoms du requérant, profession ou qualité, domicile et demeure nom, prénoms du débiteur, profession ou qualité, domicile et demeure mention de l'exploit notifié au débiteur et nom et domicile de l'huissier
8 8 désignation des biens hypothéqués. Le registre des dénonciations des saisies immobilières aux saisis, des notifications de placard aux créanciers inscrits et des radiations de saisies (sous-série 4 Q 4) Il donne les renseignements suivants : pour les dénonciations : les mêmes informations que ci-dessus sur l'identité des deux parties pour les notifications de placard (texte de l'affiche de saisie) : mêmes renseignements que cidessus avec nom, prénoms, profession ou qualité, demeure et domicile de chaque créancier inscrit pour les radiations : nom, prénoms, qualité ou profession, demeure et domicile du particulier à la requête duquel se fera la radiation, idem pour le saisi, désignation des biens sur lesquels porte la radiation date et numéro de la transcription, date du jugement, désignation du tribunal dont il émane. Le registre de dépôt des bordereaux et titres à inscrire ou à transcrire et recette des droits à hypothèque (sous-série 4 Q 5) Il donne les mêmes renseignements que le registre de dépôt des bordereaux et titres à inscrire ou à transcrire. Le répertoire des formalités hypothécaires (sous-série 4 Q 6) C est l'instrument indispensable pour une recherche nominale dans les registres précédents, car il donne : les noms et prénoms des débiteurs mentionnés sur les bordereaux de créance déposés les noms et prénoms des acquéreurs, donataires, locataires... apparaissant sur les actes transcrits. Un compte par doit et avoir est ouvert à chaque nom : sur la page de gauche figure l'actif, c'est à dire les actes transcrits (acquisitions, ventes, donations, saisies etc.) ; la première colonne renvoie aux volumes du registre d'inscription des privilèges et hypothèques. sur la page de droite figure le passif, c'est à dire les radiations, inscriptions et renouvellements ; la première colonne renvoie aux volumes du registre d'inscription des privilèges et hypothèques. La table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaire (sous-séries 4 Q 7 et 8) Le répertoire est complété par la table alphabétique qui donne une liste des noms classés par similitude de prononciation (ex. : Heche, Hech, Heck, Hecht) avec indication du volume et de la case du répertoire correspondant aux noms (4 Q 7/1 à 32). Quand il n y avait plus de place dans les registres, les renvois ont été portés dans de nouveaux volumes, sans respecter l ordre
9 alphabétique (4 Q 7/33 à 42). Pour retrouver dans la table et son supplément tous les renvois figurant en face d un nom, il faut avoir recours au registre indicateur de la table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires (4 Q 8/1 à 4). 9 Le système des registres a été profondément modifié par le décret du 4 janvier Depuis le 1 er janvier 1956, les conservateurs des hypothèques doivent tenir par personne, par immeuble et par parcelle, un fichier sur lequel, au fur et à mesure des dépôts, sont répertoriés les extraits des documents publiés avec référence à leur classement dans les archives. Le fichier donne une analyse succincte des documents et permet, dans de nombreux cas, d'éviter le recours aux originaux. La réforme de 1955 a entraîné la suppression du répertoire des formalités hypothécaires et des tables alphabétiques ; le registre de transcription des actes translatifs de propriété d'immeuble devient le registre de publication des actes translatifs de propriété d'immeuble. Depuis 1956, pratiquement tous les actes et faits faisant naître ou constatant des droits sur des immeubles, dont il paraît utile que le public puisse connaître l existence, doivent être transcrits Communicabilité des registres Depuis la loi du 15 juillet 2008, les registres hypothécaires de plus de cinquante ans sont librement communicables (respect du secret de la vie privée). Le délais de communicabilité était auparavant de cent ans (loi de 1979). L ensemble du fonds ici répertorié est donc librement communicable. Comme les répertoires des formalités hypothécaires postérieurs à 1866 sont restés à Nancy, pour toute recherche entre 1867 et 1956 il appartient au chercheur de demander une «demande de relevé des formalités antérieures au 1 er janvier 1956» (cerf ) au conservateur des hypothèques ce qui donne lieu à la perception d un droit. La copie des actes par les Archives départementales est réalisée selon le règlement de réutilisation des données publiques et en application du tarif actuellement en vigueur Intérêt des registres L'étude des registres de la conservation des hypothèques fournit au chercheur des renseignements précieux sur la vie économique et sociale du département dans ses aspects les plus variés. Les orientations de recherche indiquées ci-après ne visent pas à l'exhaustivité mais donnent un aperçu de l'intérêt de ces archives au regard de l'histoire. Agriculture Les informations puisées dans le registre d'inscription des privilèges et hypothèques révèlent la tendance bonne ou mauvaise de l'activité économique à travers le volume des hypothèques. Population Les éléments d'état civil, l'activité et le domicile des individus recensés dans les registres de transcription et d'inscription permettent à la fois des études générales sur les classes sociales
10 (structure, endettement par secteur d'activité... ) et des travaux plus ponctuels sur les habitudes familiales (donation aux enfants, donation entre époux, problèmes de succession... L'identification et la localisation des individus permises par les tables alphabétiques et les répertoires donnent des indications sur les mouvements de population. Propriété foncière Les registres de transcription sont une source d'information très riche pour l'étude des transactions de propriété foncière réalisées tant par les particuliers que par les établissements industriels ou les collectivités. Ils révèlent également l'origine sociale des propriétaires fonciers, leur importance et leurs habitudes (location, exploitation directe... ). Parallèlement à ces orientation générales, des approches plus ponctuelles telles que les recherches généalogiques ou les recherches anthroponymiques trouvent un matériau très abondant dans les tables des répertoires de formalités EFFECTUER UNE RECHERCHE DANS LES REGISTRES HYPOTHECAIRES Trois points de départ peuvent être envisagés pour engager la recherche dans les registres : a) la date d'un acte transcrit b) un nom de personne c) un lieu a) On recherche un acte dont on connaît la date. On consultera les registres de transcription des actes translatifs de propriété d'immeubles (sous-série 4 Q 2) dans un délai d un mois suivant la signature de l'acte, délai imposé pour sa transcription. b) On recherche une personne. On consultera la table du répertoire qui renvoie au répertoire des formalités hypothécaires, qui lui même renverra aux autres registres. L'ordre des noms n'est pas rigoureusement alphabétique mais fondé sur les similitudes de prononciation (ex. : sont regroupés Hoche, Auch, Hock, Höck, Heche, Haiche, Hech, Hecht, Heck, Hèque ; Hubert, Huber, Hieber, Hueber). En complément des archives hypothécaires, les lecteurs pourront consulter certains registres de l'enregistrement (3 Q) qui leur permettront de mener une recherche à partir d'un nom : la soussérie des registres des vendeurs classés par commune (sous-série 3 Q 20) donne la date de l'acte notarié et le nom du notaire ; la sous-série des registres des acquéreurs (sous-série 3 Q 21) renvoie à la table des vendeurs. Ces registres font mention des ventes, donations entre vifs, démissions, cessions, successions, avancement d'hoirie etc. c) On ne possède qu'un nom de commune. Dans ce cas, il faut se référer aux documents cadastraux de la série 3 P : atlas par communes et tableaux indicatifs. On consulte d'abord l'atlas de la commune concernée pour trouver le numéro de parcelle ; le tableau indicatif correspondant à la commune donne le nom des propriétaires dans l'ordre numérique des parcelles. Avec le nom du propriétaire, on poursuit la recherche comme il est indiqué en b).
11 Pour simplifier la recherche, la numérotation des registres d origine a été respectée. Ces numéros sont précédés d un numéro de sous-série spécifique à chaque série de registres (4 Q 1, 4 Q 2 etc.). Chaque registre porte donc une cotation à 4 éléments. Pour consulter par exemple le registre de mai-juillet 1834, numéroté 86, des inscriptions des privilèges et hypothèques (soussérie 4 Q 1), il faudra demander la cote 4 Q 1/86. Ce système présente l avantage de faciliter l utilisation des tables : les numéros de volume auxquels renvoient les tables sont les mêmes que les numéros d articles. 11
12 12 PROCEDURE DE LA PUBLICITE FONCIERE Registre de transcription des saisies immobilières (sous-série 4 Q 3) Demande de vente ou Radiation Registre des dénonciations de saisies et radiations des saisies (sous-série 4 Q 4) (dénonciations et radiations inscrites en marge des transcriptions de saisies à partir de 1841) Poursuite de la créance Acte (notarié, conventionnel, judiciaire, administratif) + 2 bordereaux Conservation des hypothèques Registre de dépôt des bordereaux et titres à inscrire et à transcrire et recettes des droits à hypothèques (sous-série 4 Q 5) Registres des inscriptions des privilèges et hypothèques (sous-série 4 Q 1) ou Registre de transcription des actes translatifs de propriété d immeubles (sous-série 4 Q 2) Répertoire des formalités hypothécaires, remplacé par le fichier immobilier le 1 er janvier 1956 (sous-série 4 Q 6) Tables alphabétiques, remplacées par le fichier immobilier le 1 er janvier 1956 (sous-séries 4 Q 7 et 8)
13 LEXIQUE SOMMAIRE Avancement d'hoirie : libéralité faite à un enfant sous la condition que lors du partage de la succession il en sera tenu compte à ses héritiers. Bordereau : état sur papier timbré contenant les indications nécessaires pour faire inscrire un privilège ou une hypothèque sur les registres de la conservation des hypothèques. Commandement : le commandement d'huissier est l'acte nécessaire par lequel un huissier enjoint à un débiteur d'exécuter les obligations découlant d'un titre exécutoire, avant de procéder aux voies d'exécution forcée soit sur la personne (contrainte par corps), soit sur ses biens (saisie). Il doit contenir la copie intégrale du titre en vertu duquel agit le créancier : l'avis formel que, faute de paiement, il y aura saisie ; une élection de domicile par le créancier dans le lieu où la saisie sera pratiquée. Dénonciation : signification extra-judiciaire d'un acte à des personnes qui l'intéresse. Exploit : acte (ajournement, saisie, assignation etc.) signifié par huissier. Inscription : mention faite, aux registres du conservateur des hypothèques, de l'hypothèque dont une propriété est dûment grevée. Placard : affiche annonçant une saisie. Transcription : formalité qui consiste dans la copie d'un acte sur un registre officiel pour en assurer la publicité à l'égard des tiers.
14 BIBLIOGRAPHIE Publicité foncière et administration des hypothèques ANDRE, Traité pratique du régime hypothécaire, BAUDOT (J.-F.), Traité méthodique sur l accomplissement des formalités hypothécaires, 3 e éd., Paris, 1845, 2 vol. BLOCK (Maurice), Dictionnaire de l'administration française, Paris, 1905, 2 vol. BECQUÉ (Émile), «La Réforme de la publicité foncière», dans Semaine juridique, n 1, BRANDT, «Communication relative au régime français général de publicité foncière» dans Actes du premier congrès international du droit de la publicité foncière, Buenos-Aires (27 novembre - 1 er décembre 1972), Paris, BOULANGER (Ernest), BAUNY de RECY (René), Traité théorique et pratique des radiations hypothécaires, 2 e éd., Paris, 1886, 2 vol. CHAMBAZ, MASOUBANE-PUYANE, LEBLOND, Précis du droit de la pratique hypothécaire, CHENU (Pierre-Jean), De la transcription à la publicité foncière, Bordeaux, 1960, 299 p. Code civil, Paris : Jurisprudence générale Dalloz, DAGOT (Michel), La publicité foncière, Paris, 1981, 206 p. (coll. Themis). DELAUNAY (A.), Recueil des instructions et circulaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines concernant le service des hypothèques, Paris, 1877, 600 p. EMION (V.), Dictionnaire de jurisprudence hypothécaire, Paris, 1880, 730 p. ESMEIN, «La réforme de la publicité foncière» dans La Gazette du Palais, 1, 1955, doctrine, p FRANCE DE TERSANT (M. de), «Traité des droits d'hypothèques et des salaires» dans Revue de l'enregistrement : traité alphabétique des droits d'enregistrement, GAUTHIER (L.), Traité de la purge des hypothèques légales, Paris, 1873.
15 GOUGET (C.), Lois usuelles : timbres, enregistrement, hypothèques, Besançon, 1893, 268 p. [ADTB, A 1401] GUILLOUARD (Louis-Vincent), Traité des privilèges et hypothèques, Paris, , 4 vol. HECK (Daniel), La publicité foncière, 3 e éd., Epinal, HERVIEU (Louis-Eugène), Dictionnaire des privilèges et hypothèques, Paris, , 1007 p. LEDUC (M.F.C.), De l'hypothèque en droit romain. De la réserve et de la qualité disponible en droit français, Paris, PONT (Paul), Commentaire-traité des privilèges et hypothèques et de l expropriation forcée, 2 e éd., Paris, 1876, 2 vol. ROGER, Traité des privilèges et hypothèques, ROLAND (L.) et TROUILLET (E.), Dictionnaire général des droits d enregistrement, de timbre et greffe, des hypothèques, domaines et de manutention, 2 e éd., Paris, 1822 [ADTB, B 368]. SABOURAUD (Gaston-Ambroise), De l'hypothèque des fermes en droit romain et droit français, Paris, 1870, 453 p. TREMOLET (M.), Observation sur la loi du 11 mars 1855 sur la transcription, Villeneuve-sur- Lot, VIGUERIE (Henri de), «Le registre des dépôts et la "conservation" des hypothèques à travers les âges» dans La Revue de la Direction générale des impôts, n 57, 1982, p Exploitation historique des archives des hypothèques JACQUEMET (Gérard), «Une source d'histoire économique et sociale : les archives hypothécaires» dans Revue d'histoire économique et sociale, t. 51, 1973, p LEFEBVRE, «Archives hypothécaires» dans Bulletin de la société d'histoire moderne, 1955, n 16. MERLEY (Jean), «Une source d'histoire économique et sociale : les archives de la conservation des hypothèques» dans La Gazette des Archives, n 77, 1972, p [ADTB, P 18] GRANGE (C.), KESSLER (D.), MASSON (A.) et ROSENTAL (P.A.), Accumulation et répartition du patrimoine des français depuis 1804 : hypothèses et méthodologie, 1985.
16 16 TABLEAU SYNOPTIQUE DE LA SOUS-SERIE 4 Q Cote Intitulé Archives départementales 4 Q 1 Registres d inscription 1ere série N os (1812-mai 1918) Lacunes N os 1-23, 25-85, 96 4 Q 2 Registres de transcription des actes translatifs N os ( ) N 1 4 Q 3 Registres des transcriptions de saisies N os (1832-octobre 1937) N os Q 4 Registre des dénonciations 1 N os 3 ( ) N os 1-2, Q 5 Registres des dépôts N os ( ) N os Q 6 Répertoire des formalités hypothécaires N os ( ) N 50 4 Q 7 Tables alphabétiques du répertoire des formalités hypothécaires N os 1-42 ( ) N os 1-21 (tables antérieures à 1857) 2 4 Q 8 Registres indicateurs des tables alphabétiques du répertoire N os 1-4 ( ) 4 Q 9 Registres d inscription 2eme série N (juin mars 1946) 1 Ces registres ont été tenus jusqu en Après cette date, les dénonciations et radiations figurent en marge des saisies inscrites au registre des transcriptions des saisies immobilières (sous-série 4 Q 3) 2 Les tables antérieures à 1857 ont disparu. Elles ont été refondues dans les tables 1 à 42, mais il est impossible de savoir si tous les noms ont été repris ou ont été seuls concernés les noms correspondant à des formalités non apurées.
17 17 REPERTOIRE 4 Q 1 / Registres d inscription des privilèges et hypothèques, 1 ere série Q 1/1-23 [manquent] 4 Q 1/24 18 mai-6 novembre Q 1/25-85 [manquent] 4 Q 1/86 2 mai-12 juillet Q 1/87 14 juillet-27 septembre Q 1/83 27 septembre-12 décembre Q 1/89 12 décembre février Q 1/90 20 février-28 avril Q 1/91 28 avril-14 juillet Q 1/92 14.juillet-19 septembre Q 1/93 [manque] 4 Q 1/94 23 novembre janvier Q 1/95 21 janvier-12 mars Q 1/96 [manque] 4 Q 1/97 6 mai-27 juillet Q 1/98 27 juillet-14 octobre Q 1/99 14 octobre-24 décembre Q 1/ décembre février Q 1/ février-17 avril Q 1/ avril-16 juin Q 1/ juin-5 août Q 1/104 5 août-20 octobre Q 1/ octobre-18 décembre Q 1/ décembre février Q 1/107 5 février-20 mars Q 1/ mars-17 mai Q 1/ mai-23 juin Q 1/ juin-20 août Q 1/ août-15 octobre Q 1/ octobre-10 décembre Q 1/ décembre janvier Q 1/ janvier-23 février Q 1/ février-2 avril Q 1/116 2 avril-15 mai Q 1/ mai-1 er juillet Q 1/118 1 er juillet-17 août Q 1/ août-25 septembre Q 1/ septembre-6 novembre Q 1/121 6 novembre-11 décembre Q 1/ décembre janvier 1840
18 4 Q 1/ janvier-28 février Q 1/ février-31 mars Q 1/ mars-6 mai Q 1/126 6 mai-22 juin Q 1/ juin 1 er août Q 1/128 1 er août-9 octobre Q 1/129 9 octobre-10 décembre Q 1/ décembre er février Q 1/131 1 er février-19 mars Q 1/ mars-28 avril Q 1/ avril-2 juin Q 1/134 2 juin-25 juillet 1841 [mauvais état] 4 Q 1/ juillet-30 septembre Q 1/136 1 er octobre-27 novembre Q 1/ novembre janvier Q 1/138 3 janvier-12 février Q 1/ février-2 avril Q 1/140 2 avril-19 mai Q 1/141 19mai -6 juillet Q 1/142 6 juillet - 18 août 1842 [mauvais état] 4 Q 1/ août-26 septembre 1842 [mauvais état] 4 Q 1/ septembre-15 novembre 1842 [mauvais état] 4 Q 1/ novembre-23 décembre Q 1/ décembre janvier Q 1/ janvier-21 février Q 1/ février-22 mars 4 Q 1/ mars-22 avril Q 1/ avril-23 mai Q 1/ mai-1 er juillet Q 1/152 1 er juillet-18 août Q 1/ août-2 octobre Q 1/154 2 octobre-8 novembre Q 1/155 8 novembre-11 décembre Q 1/ décembre janvier Q 1/ janvier-5 février Q 1/158 5 février-28 février Q 1/ février-22 mars Q 1/ mars-17 avril Q 1/ avril-13 mai Q 1/ mai-10 juin Q 1/ juin-16 juillet Q 1/ juillet-21 août Q 1/ août-24 septembre Q 1/ septembre-31 octobre Q 1/ novembre Q 1/ novembre-17 décembre Q 1/ décembre janvier Q 1/ janvier-4 février Q 1/171 4 février-5 mars Q 1/ mars
19 4 Q 1/173 1 er avril-7 mai Q 1/174 7 mai-5 juin Q 1/175 5 juin-7 juillet Q 1/176 7 juillet-16 août Q 1/ août-18 septembre Q 1/ septembre-26 octobre Q 1/ octobre-28 novembre Q 1/ novembre janvier Q 1/ janvier Q 1/ janvier-24 février Q 1/ février-26 mars Q 1/ mars-20 avril Q 1/ avril-14 mai Q 1/ mai-15 juin Q 1/ juin-17 juillet Q 1/ juillet-26 août Q 1/ août-26 septembre Q 1/ septembre-30 octobre Q 1/ octobre-30 novembre Q 1/ novembre-24 décembre Q 1/ décembre janvier Q 1/ janvier-15 février Q 1/ février-15 mars Q 1/ mars-10 avril Q 1/ avril-5 mai Q 1/ mai Q 1/ mai-26 juin Q 1/ juin-27 juillet Q 1/ juillet-4 septembre Q 1/202 4 septembre-7 octobre Q 1/203 8 octobre-10 novembre Q 1/ novembre-10 décembre Q 1/ décembre janvier Q 1/ janvier Q 1/ janvier-25 février Q 1/ février-3 avril Q 1/209 3 avril-25 mai Q 1/ mai-3 août Q 1/211 3 août-4 octobre Q 1/212 4 octobre-22 novembre Q 1/ novembre-30 décembre Q 1/ janvier Q 1/ janvier-3 mars Q 1/216 3 mars-9 avril Q 1/217 9 avril-15 mai Q 1/ mai-2 juillet Q 1/219 2 juillet-17 août Q 1/ août-24 septembre Q 1/ septembre-10 novembre Q 1/ novembre-22 décembre
20 4 Q 1/ décembre janvier Q 1/ janvier-4 mars Q 1/225 4 mars-3 avril Q 1/226 3 avril-10 mai Q 1/ mai-21 juin Q 1/ juin-3 août Q 1/229 3 août-1 er octobre Q 1/230 1 er octobre-28 novembre Q 1/ novembre janvier Q 1/ janvier-17 février Q 1/ février-21 mars Q 1/ mars-19 avril Q 1/ avril-2 juin Q 1/236 2 juin-17 juillet Q 1/ juillet-5 septembre Q 1/238 5 septembre-24 octobre Q 1/ octobre-1 er décembre Q 1/240 1 er décembre janvier 1852 [mauvais état] 4 Q 1/ janvier-14 février Q 1/ février-20 mars Q 1/ mars-26 avril Q 1/ avril-11 juin Q 1/ juin-16 juillet Q 1/ juillet-3 septembre Q 1/247 3 septembre-21 octobre Q 1/ octobre-7 décembre Q 1/249 7 décembre janvier Q 1/ janvier-4 février Q 1/251 4 février-11 mars Q 1/ mars-12 avril 4 Q 1/ avril-21 mai Q 1/ mai-4 juillet Q 1/255 4 juillet-18 août Q 1/ août-1 er octobre Q 1/257 1 er octobre-15 novembre Q 1/ novembre-15 décembre Q 1/ décembre janvier Q 1/ janvier-16 février Q 1/ février-18 mars Q 1/ mars-13 avril Q 1/ avril-15 mai Q 1/ mai-23 juin Q 1/ juin-4 août Q 1/266 4 août-29 septembre Q 1/ septembre-6 novembre Q 1/268 6 novembre-11 décembre Q 1/ décembre janvier Q 1/ janvier-12 février Q 1/ février-26 mars Q 1/ mars-1 er mai
21 4 Q 1/273 1 er -26 mai Q 1/ mai-29 juin Q 1/ juin-10 août Q 1/ août-3 octobre Q 1/277 3 octobre-16 novembre Q 1/ novembre-13 décembre Q 1/ décembre janvier Q 1/ décembre janvier Q 1/281 2 janvier-20 février Q 1/ janvier-29 février Q 1/ février-23 avril Q 1/ février-31 mars Q 1/285 1 er avril-9 juin Q 1/286 3 avril-30 mai Q 1/ avril-13 juin Q 1/ mai-26 juillet Q 1/289 9 juin-11 août Q 1/ juin-18 août Q 1/ juillet-18 octobre Q 1/ août-3 novembre Q 1/ août-17 octobre Q 1/ octobre-16 décembre Q 1/ octobre-26 décembre Q 1/296 3 novembre janvier Q 1/ décembre février Q 1/ décembre février Q 1/ janvier mars Q 1/ février avril Q 1/ février avril Q 1/ mars mai Q 1/ avril juillet Q 1/ avril juin Q 1/305 8 mai juillet Q 1/ juin juillet Q 1/307 7 juillet octobre Q 1/308 8 juillet novembre Q 1/ juillet novembre Q 1/310 4 novembre décembre Q 1/311 5 février décembre Q 1/ décembre février Q 1/ décembre février Q 1/ février mars Q 1/ mars avril Q 1/317 3 avril mai Q 1/ avril juin Q 1/ mai juillet Q 1/ juin août Q 1/321 2 juillet septembre Q 1/ août octobre Q 1/323 8 septembre novembre
22 4 Q 1/324 9 octobre novembre Q 1/ novembre décembre Q 1/ novembre janvier Q 1/ décembre mars Q 1/ janvier février Q 1/ février avril Q 1/330 2 mars avril Q 1/331 5 avril juin Q 1/ avril juin Q 1/ juin septembre Q 1/ juin septembre Q 1/335 9 septembre octobre Q 1/ octobre janvier Q 1/ décembre février Q 1/339 3 janvier mars Q 1/ février avril Q 1/ mars mai Q 1/ avril mai Q 1/343 2 mai juin Q 1/ juillet juillet Q 1/ juin septembre Q 1/ juillet septembre Q 1/ septembre novembre Q 1/ septembre novembre Q 1/ novembre janvier Q 1/ novembre janvier Q 1/ janvier mars Q 1/ janvier mars Q 1/353 8 mars avril Q 1/ mars avril Q 1/ avril juin Q 1/ avril juin Q 1/ juin août Q 1/359 9 août octobre Q 1/360 9 août octobre Q 1/ octobre décembre Q 1/ octobre décembre Q 1/ décembre février Q 1/365 3 mars avril Q 1/ février avril Q 1/367 9 avril mai Q 1/ avril mai Q 1/ mai juillet Q 1/ mai juillet Q 1/ juillet août Q 1/372 9 juillet septembre Q 1/ septembre novembre Q 1/374 5 septembre février Q 1/ novembre janvier Q 1/ novembre janvier
23 4 Q 1/377 9 janvier février Q 1/378 6 janvier mars Q 1/ février avril Q 1/380 2 mars avril Q 1/ avril mai Q 1/382 3 avril mai Q 1/ mai juillet Q 1/ mai juin Q 1/385 3 juillet août Q 1/386 1 er juillet août Q 1/ août octobre Q 1/ août novembre Q 1/ octobre décembre Q 1/390 3 novembre décembre Q 1/ décembre janvier Q 1/ décembre janvier Q 1/ janvier mars Q 1/ janvier mars Q 1/ mars avril Q 1/ mars avril Q 1/ avril mai Q 1/ avril juin Q 1/ mai juillet Q 1/400 3 juin juillet Q 1/ juillet septembre Q 1/ juillet septembre Q 1/ septembre novembre Q 1/ septembre novembre Q 1/ novembre décembre Q 1/ novembre janvier Q 1/ décembre er mars Q 1/ janvier février Q 1/409 3 février avril Q 1/ février avril Q 1/411 7 avril mai Q 1/412 3 avril mai Q 1/ mai juillet Q 1/ mai juillet Q 1/415 4 juillet septembre Q 1/416 4 juillet er septembre Q 1/417 9 septembre novembre Q 1/418 1 er septembre novembre Q 1/419 7 février janvier Q 1/ novembre janvier Q 1/421 2 janvier février Q 1/422 4 janvier février Q 1/ février avril Q 1/425 9 avril mai Q 1/ avril mai Q 1/ mai juillet
24 4 Q 1/ mai juin Q 1/ juin juillet Q 1/ juillet septembre Q 1/ juin septembre Q 1/ septembre octobre Q 1/ septembre novembre Q 1/ octobre décembre Q 1/ novembre décembre Q 1/436 8 décembre janvier Q 1/ octobre janvier Q 1/ janvier mars Q 1/ janvier mars Q 1/ mars avril Q 1/ mars avril Q 1/ avril mai Q 1/ avril juin Q 1/ mai juillet Q 1/446 6 juillet août Q 1/ juillet septembre Q 1/ août octobre Q 1/ septembre octobre Q 1/ octobre décembre Q 1/ octobre décembre Q 1/452 6 décembre janvier Q 1/ décembre février Q 1/ janvier mars Q 1/ février mars Q 1/456 5 mars avril Q 1/ mars avril Q 1/ avril mai Q 1/ avril er juin Q 1/ mai er juillet Q 1/461 1 er juin juillet Q 1/462 1 er juillet août Q 1/ juillet septembre Q 1/ août octobre Q 1/465 3 septembre octobre Q 1/466 9 octobre novembre Q 1/ octobre décembre Q 1/ novembre février Q 1/ décembre février Q 1/ janvier mars Q 1/472 1 er mars avril Q 1/ avril avril Q 1/474 2 avril mai Q 1/ avril mai Q 1/ mai juin Q 1/ mai juillet Q 1/ juin août Q 1/479 6 juillet septembre
25 4 Q 1/ septembre octobre Q 1/482 9 octobre décembre Q 1/ octobre décembre Q 1/484 2 décembre janvier Q 1/ décembre janvier Q 1/ janvier février Q 1/ janvier mars Q 1/ février avril Q 1/ mars avril Q 1/490 7 avril avril Q 1/ avril er juin Q 1/ avril juin Q 1/493 1 er juin juillet Q 1/494 8 juin juillet Q 1/ juillet juillet Q 1/ juillet mai Q 1/ septembre juillet Q 1/498 2 mars juillet Q 1/ juillet décembre Q 1/ juillet novembre Q 1/ novembre janvier Q 1/ janvier avril Q 1/503 2 mars mai Q 1/504 8 avril er juillet Q 1/ mai août Q 1/506 1 er juillet octobre Q 1/ août janvier Q 1/ octobre mars Q 1/509 8 janvier avril Q 1/510 4 mars juin Q 1/ avril septembre Q 1/ juin novembre Q 1/514 3 septembre janvier Q 1/ décembre janvier Q 1/ janvier mars Q 1/ mars avril Q 1/ avril juin Q 1/ juin août Q 1/ août octobre Q 1/ octobre décembre Q 1/ décembre février Q 1/ février avril Q 1/ avril juin Q 1/ juin août Q 1/526 5 août octobre Q 1/ octobre décembre Q 1/ décembre février Q 1/ février avril Q 1/ avril juin Q 1/ juin août
26 4 Q 1/ août octobre Q 1/ octobre décembre Q 1/ décembre février Q 1/535 2 février mars Q 1/ mars juin Q 1/537 4 juin août Q 1/ août octobre Q 1/ octobre janvier Q 1/540 4 janvier février Q 1/541 1 er mars avril Q 1/ avril mai Q 1/ mai juillet Q 1/ juillet septembre Q 1/ septembre octobre Q 1/ octobre décembre Q 1/ décembre février Q 1/548 7 février mars Q 1/ mars mai Q 1/ mai juillet Q 1/ juillet septembre Q 1/552 8 septembre octobre Q 1/ octobre décembre Q 1/ décembre février Q 1/ février mars Q 1/ mars avril Q 1/ avril juin Q 1/ juin août Q 1/ août octobre Q 1/ octobre er décembre Q 1/561 1 er décembre janvier Q 1/ janvier mars Q 1/ mars mai Q 1/564 2 mai juin Q 1/ juin août Q 1/566 8 août octobre Q 1/ octobre décembre Q 1/568 2 février mars Q 1/569 2 février mars Q 1/ mars mai Q 1/571 4 mai juin Q 1/ juin août Q 1/ août octobre Q 1/ octobre novembre Q 1/ novembre janvier Q 1/ janvier mars Q 1/577 5 mars avril Q 1/ avril juin Q 1/579 2 juin juillet Q 1/ juillet septembre Q 1/ septembre novembre
27 4 Q 1/582 7 novembre décembre Q 1/ décembre février Q 1/584 8 février mars Q 1/ mars mai Q 1/586 7 mai juin Q 1/ juin juillet Q 1/ septembre octobre Q 1/ octobre décembre Q 1/ décembre janvier Q 1/ janvier mars Q 1/ mars avril Q 1/ avril juin Q 1/595 3 juin juillet Q 1/596 9 juillet août Q 1/ août octobre Q 1/ octobre décembre Q 1/599 4 décembre janvier Q 1/ janvier février Q 1/ février mars Q 1/603 5 mai juin Q 1/604 8 juin juillet Q 1/ juillet août Q 1/ août octobre Q 1/607 2 octobre novembre Q 1/ décembre février Q 1/610 8 février mars Q 1/ mars avril Q 1/ avril er juin Q 1/613 1 er juin juillet Q 1/ juillet septembre Q 1/ septembre octobre Q 1/ octobre décembre Q 1/ décembre février Q 1/618 3 février mars Q 1/ mars avril Q 1/ avril mai Q 1/ mai juillet Q 1/ juillet septembre Q 1/623 5 septembre ç octobre Q 1/ octobre décembre Q 1/625 7 décembre janvier Q 1/ janvier mars Q 1/ mars mai Q 1/628 6 mai juin Q 1/ juin août Q 1/ août octobre Q 1/631 3 octobre novembre Q 1/ novembre décembre Q 1/ décembre février Q 1/634 6 février mars
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige
Plus en détailJURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN
JURIDIC ACCESS Le droit pour les professionnels de santé Organisation du cabinet Fiscalité, comptabilité, patrimonialité F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU Auteur : Nora Boughriet, docteur en droit
Plus en détailREQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles.
REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions inutiles)
Plus en détailArrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires
Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23
Plus en détail2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES
2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution
Plus en détailREQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire)
1 REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge du Tribunal du travail de Mons et de Charleroi Division Tournai A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions
Plus en détailGUIDE PRATIQUE SUCCESSION
GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses
Plus en détailR D P R M INFORMATION GÉNÉRALE POUR REMPLIR LES FORMULAIRES REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS
R D P R M REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS INFORMATION GÉNÉRALE POUR REMPLIR LES FORMULAIRES SEPTEMBRE 2014 . INFORMATION GÉNÉRALE POUR REMPLIR LES FORMULAIRES TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALITÉS...
Plus en détailordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire
ordre 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 9 Table alphabétique.................................................... 17 Zaakregister..........................................................
Plus en détailPREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître
PREFECTURE DE L OISE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l'urbanisme, des affaires foncières et scolaires Affaire suivie par : M. ABDELLATIF Mme LENGLIN Tel : 03 44 06 12 76/
Plus en détailLE PETIT PROPRIETAIRE
Prospectus concernant les prêts hypothécaires sociaux accordés par la s.a. LE PETIT PROPRIETAIRE agréée par la région Bruxelles-Capitale inscrite en vertu d'une décision de la Commission bancaire, financière
Plus en détailChroniques notariales vol. 56. Table des matières
Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement
Plus en détailDES MEUBLES INCORPORELS
Saisie-exécution sur rémunération -exécution sur rémunération est régie par les articles 880 CPC à 888 CPC. 1. COMPÉTENCE DE L AGENT DE L EXÉCUTION -exécution sur rémunération relève de la compétence des
Plus en détailGUIDE DE L'ARCHIVAGE OCTOBRE 2012
GUIDE DE L'ARCHIVAGE OCTOBRE 2012 SOMMAIRE - Introduction Page 1 - Coordonnées du service d Archives de l INSERM Page 2 - Glossaire Page 3 - Les archives dans les bureaux Page 4 - Les archives administratives
Plus en détailVERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.
Thème N 4 LES VOIES D EXECUTION VERONE Les voies d exécution sont régies en France par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution et du décret du 18 décembre 1992. Rares
Plus en détailDEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au Greffe ou par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir. Un dossier reçu par voie postale n est pas
Plus en détailBIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître?
BIENS SANS MAITRE Qu'est ce qu'un bien sans maître? Il ne peut s'agir que de biens immobiliers. Ces immeubles par leur nature sont susceptibles de propriété privée mais ils ne font l'objet d'aucune appropriation
Plus en détailLa procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte
Plus en détailGuide pratique genevois. Guide sur les successions
Guide pratique genevois Guide sur les successions Edition janvier 2011 Sommaire Sommaire Préambule 3 Compétence de la Justice de paix 4 Qui sont les héritiers? 5 Comment s acquiert la successions? 6 Quels
Plus en détailLes mentions et abréviations employées se lisent donc de la façon suivante :
CIRCULAIRE AD 94-2 DU 18 JANVIER 1994 Tri et conservation des archives des établissements publics de santé : documents produits après 1968 par les services administratifs chargés de la gestion des hospitalisations
Plus en détaille PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr
IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat
Plus en détailF I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE
F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE Code de l action sociale et des familles Articles L 132-8 et suivant Articles L 132-9 R 132-13 à R 132-16 Article L 344-5 Article L 351-1 Code
Plus en détailLES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE Le cadre général Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour un époux ou pour les enfants, cette décision s'impose
Plus en détailFISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime particulier : amendement Monichon
FISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime particulier : amendement Monichon Texte : Philippe Dubeau (Notaire honoraire) Mise en page : CRPF Limousin Mise à jour : janvier 2013 Historique Au départ,
Plus en détailLES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL
LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse DSE Sous réserve
Plus en détailLA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09
LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION
Plus en détailEtablir la dévolution successorale
Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence
Plus en détailRÉFORME DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE
RÉFORME DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE Document à jour au 1 er janvier 2013 Taux d intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations pris comme référence de taux pour les intérêts versés
Plus en détailD)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7)
DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénommée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-3-04 N 124 du 4 AOÛT 2004 MUTATIONS A TITRE GRATUIT. SUCCESSIONS. EVALUATION DES BIENS. PRINCIPE. OBLIGATIONS DES REDEVABLES. DELAIS POUR
Plus en détailOrdonnance n 60-146 du 3 octobre 1960. relative au régime foncier de l immatriculation (J.O. n 129 du 22.10.60, p.2205), EXPOSE DES MOTIFS
Ordonnance n 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l immatriculation (J.O. n 129 du 22.10.60, p.2205), modifiée par ordonnance n 62-036 du 19 septembre 1962 (J.O. n 245 du 26.9.62, p.1976),
Plus en détailfonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée, en particulier l'article 18 ;
1/16 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 26/2014 du 2 octobre 2014 Objet : demande d'autorisation "IVU DPA 14033 B" formulée par l'agentschap Vlaamse Belastingdienst (Service flamand
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Plus en détailCongo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo
Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice
Plus en détailOBJET : GERER LES CESSIONS ET LES OPPOSITIONS DANS BFC
DOMAINE DEPENSE PROCESSUS REGLEMENT OBJET : GERER LES CESSIONS ET LES OPPOSITIONS DANS BFC date N de version Auteur Stade Novembre 2006 0 C.BRETELLE Transmis le 12 janvier 2007 DEFINITIONS ET PRINCIPALES
Plus en détailS I M O N, D A C O S T A & C A T R O U
S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et
Plus en détailPersonnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr
Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.
Plus en détailD) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7)
DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou de LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénomée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être déposé
Plus en détailCOMMUNICATION N D. 134
71.074/PERM.FIN/CV. Bruxelles, le 18 avril 1995. COMMUNICATION N D. 134 Objet : Utilisation des "créances sur réassureurs" comme valeurs représentatives. Application de l'article 10 3-8 de l'arrêté royal
Plus en détailPrécis de généalogie foncière... Retracer l histoire d un bien immobilier
Pour en savoir plus : Archives départementales d Eure-et-Loir Esplanade Martial Taugourdeau Pont de Mainvilliers - 28026 CHARTRES cedex www.archives28.fr Conception : Conseil général d Eure-et-Loir - Archives
Plus en détail01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des finances Office des poursuites Direction générale 01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur Modifications, contrôles, approbation Version Date Description,
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme
Plus en détailINSTRUCTION. N 07-026-A-M du 27 avril 2007 NOR : BUD R 07 00026 J RECOUVREMENT - PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE ANALYSE
INSTRUCTION N 07-026-A-M du 27 avril 2007 NOR : BUD R 07 00026 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RECOUVREMENT - PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE ANALYSE Réforme de la procédure
Plus en détailLOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004
LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004 CHAPITRE PREMIER - DEFINITION ET COMPOSITION DU DOMAINE FONCIER RURAL Section première
Plus en détailLes affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 21 - Les priorités et les hypothèques
Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 21 - Les priorités et les hypothèques Réponses aux questions 21.1 L'expression «Les biens du débiteur sont
Plus en détailEtaient présents Madame Souad El Kohen, Messieurs Driss Belmahi, Abdelaziz Benzakour et Omar Seghrouchni ;
Délibération n 480-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés
Plus en détailAprès examen par le conseil des ministres réuni le 8 ramadan 1417 (17 janvier 1997),
18 Janvier 1997 Décret n 2-96-906 (9 ramadan 1417) pris pour l'application du chapitre II - relatif au registre du commerce - du titre IV du livre premier de la loi n 15-95 formant Code de commerce (B.O.
Plus en détailGrands principes du droit du divorce
Grands principes du droit du divorce En Belgique, il existe deux procédures de divorce: - la procédure DCM ( Divorce par Consentement Mutuel) - la procédure DDI ( Divorce pour Désunion Irrémédiable) 1.
Plus en détailCOLLOQUE PASEMD A EREVAN (ARMENIE) 2 au 4 OCTOBRE 2008 SUR LE THEME «LA SECURITE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE»
- Page N 1 COLLOQUE PASEMD A EREVAN (ARMENIE) 2 au 4 OCTOBRE 2008 SUR LE THEME «LA SECURITE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE» Intervention de Me Didier NOURISSAT, Membre de la Mission de l International
Plus en détailCette feuille vous permet de calculer le salaire du conservateur des hypothèques pour la prise d une inscription hypothécaire d office.
Instructions pour le Livret Formados Le livret se compose d une collection de feuilles de calcul automatisées pour de nombreux actes notariés fréquents, accompagnées - le cas échéant d un décompte pour
Plus en détailLors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte
Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»
Plus en détailDECRET N 2006-596 DU 10 JUILLET 2006, PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DU SENEGAL RAPPORT DE PRESENTATION
DECRET N 2006-596 DU 10 JUILLET 2006, PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DU SENEGAL RAPPORT DE PRESENTATION Aujourd hui, les avancées démocratiques enregistrées dans notre
Plus en détailLe Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Note d information Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Face à l augmentation des difficultés que rencontraient les emprunteurs dans le remboursement de leurs
Plus en détailDécret - Loi- Nº 70/95 Sur les Sociétés Anonymes Offshore
Décret - Loi- Nº 70/95 Sur les Sociétés Anonymes Offshore Considérant les dispositions du Décret-loi N. 34/85 du 15 novembre 1985, relatif à la création de sociétés anonymes offshore, Considérant le rôle
Plus en détailL'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre
KF/TOE REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE Du 21/10/2014 RG N 2848/14 Affaire : LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, (C.LF.R.Â.Â.)
Plus en détailLe rôle du syndic. Introduction
Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de
Plus en détailLA DONATION ENTRE VIFS
Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA DONATION ENTRE VIFS La donation entre vifs est l acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d un bien ou d un droit au profit
Plus en détailINFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE
DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné
Plus en détailTABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions
Plus en détailL huissier de justice
L huissier de justice Introduction Si vous devez faire appel à un huissier de justice ou si vous êtes confronté à son intervention, vous vous posez peut-être quelques questions sur ce qui vous attend.
Plus en détailLA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports)
LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports) MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA LOI N 2014-1104 DU 1 er OCTOBRE 2014 RELATIVE AUX TAXIS ET AUX VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Plus en détailLa fin de fonctions dans l emploi fonctionnel
La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel A l initiative de l agent page 2 A l initiative de la collectivité d origine page 2 A l initiative de la collectivité d accueil Procédure Délai page 3 Entretien
Plus en détailLes dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur
TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si
Plus en détailTRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur
TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si
Plus en détailOHADA Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO n 6 du 1 er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient
Plus en détailTable des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9
Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...
Plus en détailREQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège,
REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, Division HUY Attention!!! : Merci de compléter la Requête lisiblement en majuscules et/ou biffer
Plus en détailSYSTÈME DE COMPTES CLIENTS
SYSTÈME DE COMPTES CLIENTS Direction du développement des entreprises Préparé par André Labelle, en collaboration avec Jacques Villeneuve et Louis Faucher Conseillers en gestion Publié par la Direction
Plus en détailMarché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08
ROYAUME DU MAROC AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PREFECTURES ET POVINCES DU NORD DU ROYAUME... Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08 OBJET : L AUDIT COMPTABLE
Plus en détailCopropriété : contrat type et rémunération du syndic
Accueil >Analyses et commentaires >Analyses juridiques >Analyses juridiques 2015 >Copropriété : contrat type et rémunération du syndic >p.1 Copropriété : contrat type et rémunération du syndic N 2015-07
Plus en détailREQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce)
REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms
Plus en détailAssociation déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
C.E.P.R.E.M.A.P. Décembre 2004 CENTRE POUR LA RECHERCHE ECONOMIQUE ET SES APPLICATIONS C.E.P.R.E.M.A.P. Association déclarée régie par la Loi de 1901 Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE
CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE 1 Entre les soussignés : La société «IBL», sise, autorisée à exercer l'activité de domiciliation par l'arrêté n DOM2010107 de la Préfecture
Plus en détailNom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par :
Demande d'ouverture de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée (L. 628-1, R. 628-2, D. 628-3, R. 621-1 et le cas échéant L. 628-9 et R. 628-13 du code de commerce) Identification du
Plus en détailLes cohabitants et l immobilier
Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient
Plus en détailJournal Officiel. 15 Février 2011. Prix : 1000 FCFA ORGANISATION POUR L HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA
15 ème année N 23 Prix : 1000 FCFA Journal Officiel OHADA 15 Février 2011 ORGANISATION POUR L HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.:
Plus en détailDéclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des droits de préemption prévus par le code de l urbanisme
Ministère chargé de l urbanisme Déclaration d intention d aliéner un bien (1) Demande d acquisition d'un bien (1) Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des
Plus en détailLe maintien du niveau de vie après le divorce : la prestation compensatoire. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 27 juin 2007 à 9 h 30 «Niveau de vie, veuvage et divorce» Document N 02 Document de travail, n engage pas le Conseil Le maintien du niveau de vie
Plus en détailVente immobilière Mode d emploi
Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier
Plus en détailI. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER
DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette
Plus en détailINFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE.
ETUDE DU NOTAIRE BERNARD LEMAIGRE Rue des Preys, 28 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE Tel : 071/32.09.94 ou 071/32.88.14 Fax : 071/32.15.68 Email : bernard.lemaigre@notaire.be INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION
Plus en détailSuccession L un de vos proches est décédé
Succession L un de vos proches est décédé Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez
Plus en détailFORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE
NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ
Plus en détailProjet de Réforme du Droit Mauricien des Sûretés. Les sûretés en droit positif mauricien et les lacunes y afférentes
ART (Africa Round Table) 2013 [Lusaka, 11-12 octobre 2013] Pierre Rosario DOMINGUE Chief Executive Officer, Law Reform Commission (République de Maurice) Les sûretés en droit positif mauricien et les lacunes
Plus en détailAccomplir les formalités préalables à la création
ère étape Accomplir les formalités préalables à la création Personnes physiques Formalités Certificat Négatif Organisme Concerné CRI -Contrat de Service bail enregistrement enregistré ou et Timbre reçu
Plus en détailAchat immobilier Mode d emploi
Achat immobilier Mode d emploi Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez
Plus en détailSumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011
Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances
Plus en détailREFORME DES SUCCESSIONS
Paris, le 7 septembre 2006 REFORME DES SUCCESSIONS Le 1 er janvier 2007 entrera en vigueur la loi du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions, étape importante de la rénovation du droit de
Plus en détailI. INTRODUCTION : II. ANALYSE DE QUELQUES DISPOSITIONS DU CODE JUDICIAIRE :
LA COPROPRIETE ET SON CONTENTIEUX : SUITE DE L ANALYSE ET DES POSSIBLES REFORMES DE LA LOI. De Pierre ROUSSEAUX, avocat,président S.N.P. CHARLEROI I. INTRODUCTION : Conférer des droits et des obligations
Plus en détailDirectives relatives à la tenue des comptes de tutelle et curatelle
Directives relatives à la tenue des comptes de tutelle et curatelle A. Entrée en fonctions d'un tuteur ou curateur de gestion et information générale à ce dernier 1. La première tâche de la personne en
Plus en détailLOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE
LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 41, du 19 octobre 2012 Référendum facultatif: délai d'annonce préalable: 8 novembre 2012 délai de dépôt des signatures: 17 janvier
Plus en détailChapitre IV : La Tenue Des Livres Le journal Le grand Livre
Chapitre IV : La Tenue Des Livres Le journal Le grand Livre A - Notion sur la tenue des livres : 1) Notions Générales : La tenue des livres consiste à inscrire sur des registres comptables les différentes
Plus en détailLe régime des monuments historiques
Cabinet Fiscal Urios André, docteur en droit, Conseil fiscal et patrimonial, conseil en investissement et transactions immobilières Le régime des monuments historiques Le régime des monuments historiques
Plus en détailACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE MATIERE FISCALE
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF A L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE FISCALE Considérant que le Gouvernement de
Plus en détailGeorgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce.
Cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 17/20 Enoncé du cas pratique : Lors d une passionnante conférence sur L influence de la pensée pré-socratique sur
Plus en détailAu Bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation, en application des articles 644 et suivants du Code judiciaire,
1 FORMULAIRE Au Bureau d'assistance judiciaire de la Cour de cassation, en application des articles 644 et suivants du Code judiciaire, REQUETE EN ASSISTANCE JUDICIAIRE I. Identité du (des) demandeur(s)
Plus en détailFiche Juridique CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE ASSOCIATION LOI DU 1ER JUILLET 1901!
Fiche Juridique CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE ASSOCIATION LOI DU 1ER JUILLET 1901 Cette fiche à vocation pédagogique a été conçue pour vous initier au droit des associations, tout en vous présentant
Plus en détail