LE GUIDE ASSOCIATIF S E P T E M B R E 2

Transcription

1 GU F a ille du Pré aint-gervais met ce guide à votre disposi on. ous y trouverez toutes les informa ons nécessaires pour créer et faire vivre votre associa on. P M B

2 es principes généraux Qu est-ce qu une association? es différentes formes d association es autres formes de groupements réer une association es dix étapes pour créer une association es juniors associations M M a vie de l association rganiser son association es ressources financières de l association a comptabilité de l association a fiscalité de l association emploi dans l association a dissolution d une association animation de l association a communication es manifestations e service ie associative du Pré aint-gervais équipe du service ie associative es services proposés es salles municipales btenir une subvention dresses utiles rganismes publics ieux ressources associatifs départementaux utres adresses Page 2

3 Qu est-ce qu une association? elon l article 1 er de la loi du 1 er juillet 1901, «association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices». a loi 1901, une loi de liberté a philosophie première de la loi 1901 est que l association est un lieu de partage des idées et des convictions, de valorisation des liens entre les citoyens, de construction du tissu social dominée par un principe de liberté. a loi de 1901 garantit la liberté d association. lle préserve la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective. e droit fondamental permet à tous les individus majeurs et mineurs, français et étrangers de : - constituer une association, - adhérer à une association, - refuser d adhérer à une association. association ne doit pas avoir un objet illicite es seules contraintes sont que : - l association ne doit pas avoir un objet illicite contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l intégralité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, - elle ne doit pas réinvestir les bénéfices dans les activités et ne pas les partager entre les sociétaires. P P G U X Page 3

4 es différentes formes d association association a le choix entre différents statuts juridiques. lle peut ainsi être une association déclarée, une association reconnue d utilité publique, une association agréée ; ou encore prendre la forme d une fédération, d une confédération ou d une union. l est important de choisir le type d association approprié car il influe directement sur l activité de l association. ssociation non déclarée ssociation n'ayant pas effectué les démarches en préfecture. elle-ci n'a pas de capacité juridique et agit sous la responsabilité personnelle de chacun de ses membres. n l absence de cette capacité juridique elle ne pourra pas, par exemple, ouvrir un compte bancaire, avoir accès à des subventions, à des locaux communaux ssociation déclarée ssociation ayant effectué les démarches administratives nécessaires pour obtenir la capacité juridique. lle peut alors agir en son propre nom : acheter, vendre, louer des locaux, recevoir une subvention, ouvrir un compte bancaire, agir en justice. 'association déclarée représente la très grande majorité des associations françaises. P P G U X ssociation reconnue d'utilité publique e statut d association reconnue d utilité publique est ouvert aux associations qui ont une mission d utilité publique ou d intérêt général, quelque soit le domaine d activité concerné. lle dispose d'une capacité juridique plus large, mais a des obligations plus étroites, étant soumise à un contrôle strict des autorités administratives. ssociation agréée association agréée n est pas une catégorie d association spécifique. l s agit d une association déclarée à laquelle les pouvoirs publics accordent un agrément. ette reconnaissance permet à une association d être reconnue dans son activité ou dans son fonctionnement, d obtenir une autorisation (certains agréments sont obligatoires pour exercer une activité), ou tout simplement de jouir d une légitimité auprès du public. agrément confère selon les cas certains avantages : - label de qualité, - octroi de financements publics, notamment sous forme de subventions, d aides diverses ou encore d emplois financés par les pouvoirs publics, - capacité juridique, - exonérations fiscales, - possibilités d exercer certaines activités. es principaux agréments pour les associations s obtiennent auprès des ministères de l agriculture, de l intérieur (secourisme, financement politique), de la consommation, de la Page 4

5 jeunesse et des sports, du logement, des affaires sociales, du tourisme, de l environnement, de l emploi. gréments l existe deux agréments délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports : - agrément «jeunesse-éducation populaire» - agrément «sport» es syndicats a loi du 21 mars 1884 reconnaît les syndicats professionnels. e syndicat, dans son fonctionnement, est très proche de l association. l a pour objet l étude et la défense des intérêts sociaux, économiques, industriels, commerciaux et agricoles par des personnes exerçant la même profession. es autres formes de groupement es associations cultuelles réées en 1905 avec la loi de séparation de l glise et de l tat, elles ont pour objet le culte religieux. Mais les associations créées autour de ce culte doivent être déclarées sous forme d associations loi es partis politiques P P G U X es mutuelles après la loi de 1898, on distingue les institutions mutualistes (secours aux personnes, entraide, solidarité, prévoyance) des institutions mutuellistes (assurance, banque, organisme de crédit). es coopératives a loi du 24 juillet 1867 distingue les coopératives de producteurs et les coopératives de consommateurs. eur principale caractéristique est que les bénéfices ne sont pas répartis entre les détenteurs de parts, mais entre les producteurs ou les consommateurs. l n existe pas de statut juridique propre aux partis politiques. a plupart d entre eux sont constitués sous forme d association loi es fondations a fondation est une association qui dispose d'une dotation en capital, gérée par un onseil d'administration. out ou partie du patrimoine d'une personne physique ou d'une entreprise est affecté à la réalisation d'une œuvre durable d'intérêt général. lle est reconnue d'utilité publique et donc, est soumise à un contrôle des autorités administratives. Page 5

6 es 10 étapes pour créer une association a création d'une association est une démarche relativement simple qui nécessite cependant le respect de certaines procédures. a chronologie proposée est indicative et nullement obligatoire. éanmoins, elle peut vous aider pour effectuer vos démarches. Être au moins deux éfinir l objet de l association rouver un nom à l association édiger les statuts hoisir un siège social rganiser une assemblée constitutive éclarer l association à la préfecture U btenir un numéro iret Préparer un registre spécial uvrir un compte en banque ouscrire à une assurance Page 6

7 éfinir l objet de l association : pourquoi créer une association? a première étape est de définir le projet de l'association (rôle, but et fonctionnement). ette réflexion est une étape importante. lle permet, par exemple, de bien définir les statuts, et donc de ne pas se trouver éventuellement limité dans l'évolution de la structure. vant de choisir le statut juridique «association loi 1901», il convient de s interroger sur l objectif du projet : un autre statut juridique (entreprise, ociété d ntérêt ollectif, etc.) pourrait s avérer plus opportun. rouver un nom à l association Une association est libre de choisir son nom et son sigle. ependant, elle ne doit pas utiliser la dénomination d une autre association ou structure déjà existante. l est donc important de vérifier auprès de l nstitut ational de la Propriété ndustrielle (P) que le nom choisi ne soit pas déjà déposé par une autre structure. ette recherche peut se faire gratuitement sur le site nternet de l P : e choix du nom peut faire appel à l imagination ou désigner l activité de l association. es dénominations cidessous peuvent illustrer son contenu et sa tonalité : - onviviale : l amicale - eutre : l association - portif : le club - evendicatif : le mouvement ussi, quelques questions peuvent-elles permettre de définir le projet le plus précisément possible : - Quels types d activités, de services ou de produits sont proposés? - quel public? - Quelles seront les ressources? - Possédez-vous le temps et les compétences pour mener à bien le projet? - ur qui pouvez-vous compter? P Paris 26 bis, rue de aint-pétersbourg Paris cedex 08 él. : Fax : [email protected] ccueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 17 h et sur rendez-vous Permanences P en eine-aint-enis P eine-aint-enis - Bobigny él. : elect : le cercle - érieux : le comité - rganisé : la ligue U ppellations association ne peut pas utiliser certaines appellations protégées comme : fondation, mutuelle, fédération nationale. Page 7

8 édiger les statuts Une fois le projet défini, il est nécessaire de rédiger les statuts de l association. ls constituent le contrat qui lie les membres de l association. éterminés par les fondateurs, ils établissent les règles d organisation et définissent les droits et les obligations de chacun. n cas de litige ou de conflit, les statuts représenteront le texte de référence permettant de régler la situation. a rédaction du contenu des statuts est totalement libre. Pour les formuler, vous pouvez vous aider du modèle que vous trouverez ci-après. Bien que toute liberté soit laissée aux associées, les statuts comportent généralement les éléments suivants : - le titre ou le nom de l association, le lieu de son siège et, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est créée, - l objet de l association, - les moyens de l association, c est-à-dire les modalités pratiques de son action, - la composition de l association : les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés ), les conditions d adhésion et de radiation, - l organisation de l association : élection ou non d organe(s) de direction (onseil d administration, bureau ), modalités des prises de décisions et de leur exécution, - les ressources de l association : ressources financières, humaines. rganisation financière et comptable, obligation de transparence, - modification et dissolution : modalités, dévolution des biens. U èglement intérieur es statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnement internes de l association. est un document à usage purement interne. Pour être valable, le règlement intérieur doit être établi par le onseil d administration, puis soumis à l approbation de l ssemblée Générale. Modèle de statuts e modèle est proposé à titre d exemple. ous pouvez l étoffer ou le simplifier. oublier pas que vos statuts, une fois adoptés, sont la loi qui régit votre association. es soussignés (nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse de chacun des fondateurs), désirant créer entre eux une association, ont établi les statuts suivants : 1 l est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre 2 - ette association a pour but on siège est fixé à :.. l pourra être transféré par simple décision du onseil d administration, la ratification par l ssemblée Générale sera nécessaire. 4 - association se compose : a) de membres d honneur... b) de membres bienfaiteurs Page 8

9 c) de membres actifs ou adhérents. 5 dmission Pour faire partie de l association, il faut être agréé par le bureau qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d admission présentées. 6 es membres - sont membres d honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l association ; ils sont dispensés de cotisations. - sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent une cotisation annuelle de.. dont le montant est fixé chaque année par l ssemblée Générale. - sont membres actifs, ceux qui ont pris l engagement de verser annuellement une somme de.. 7 adiation a qualité de membre se perd par : - la démission - le décès - la radiation prononcée par le onseil d administration pour le non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. 8 - es ressources de l association comprennent : - le montant des droits d entrée et des cotisations - les subventions de l État, des départements, des régions et des communes - des dons - des aides privées pour des opérations ponctuelles (actions de sponsoring). - de la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation. U 9 onseil d administration association est dirigée par un onseil d administration de membres élus pour. année(s) par l ssemblée Générale. es membres sont rééligibles. e onseil d administration choisit parmi ses membres, un bureau composé de : - un président et un ou plusieurs vice-président(s) - un secrétaire et un secrétaire-adjoint - un trésorier et un trésorier-adjoint e onseil d administration est nommé pour une période de.. ans. n cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement définitif par la plus prochaine ssemblée Générale. es pouvoirs des membres prennent fin à l époque ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. 10 éunion du onseil d administration e onseil d administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres. es décisions sont prises à la majorité des voix : en cas de partage, la voix du président est prépondérante (c est pourquoi il peut être judicieux d avoir un nombre impair de membres au onseil d administration.). out membre du comité qui, sans excuse, n aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. 11 ssemblée Générale ordinaire ssemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l association à quelque titre qu ils y soient affiliés. ssemblée Générale se réunit chaque année au mois de.. Page 9

10 Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l association sont convoqués par les soins du secrétaire. ordre du jour est indiqué sur les convocations. e président, assisté des membres du comité, préside l ssemblée et expose la situation morale de l association. l est procédé après épuisement de l ordre du jour au remplacement des membres du conseil sortant. 12 ssemblée Générale extraordinaire i besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une ssemblée Générale extraordinaire suivant les modalités prévues à l article èglement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le onseil d administration, qui le fait alors approuvé par l ssemblée Générale. e règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l administration interne de l association. 14 issolution n cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l ssemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l actif s il y a lieu est dévolu conformément à l article 9 de l a loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août Fait à, le. ignatures d au moins deux membres du bureau. U Modification des statuts out au long de la vie de l association, ses statuts sont actualisés. objectif est qu ils soient en adéquation avec la réalité des activités, du mode de fonctionnement associatif qui a probablement évolué en fonction des arrivées de nouvelles personnes élues. l faut donc prévoir, dans les statuts initiaux, une procédure de convocation d une ssemblée Générale pour permettre aux membres de voter les modifications. es derniers doivent être prévenus par un courrier précisant l ordre du jour, accompagné d une copie des modifications proposées, afin qu ils soient informés de l enjeu de la réunion. es modifications de statuts doivent être adoptées sous certaines conditions : - elles ne doivent pas porter à l idée directrice, c est-à-dire à l orientation culturelle, politique ou toute autre cause fondamentale pour laquelle les membres ont adhéré à l association, - s il n y a rien de prévu dans les statuts, elles peuvent être décidées à la majorité simple. es associations déclarées sont dans l obligation légale de faire connaître leurs modifications statutaires à la préfecture (ou sous-préfecture) du lieu où elles ont leur siège dans un délai de trois mois. ette obligation porte également sur les changements de dirigeants lors des ssemblées Générales électives. es déclarations de modification statutaire ou de composition des personnes en charge de l administration doivent être effectuées au moyen du formulaire erfa n 13972*01, intitulé «modification d une association titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution» ou du formulaire erfa n 13971*01, intitulé «déclaration de la liste des personnes chargées de l administration d une association». Page 10

11 hoisir le siège social de l association Posséder un siège social est l une des conditions nécessaires pour acquérir la personnalité juridique. a loi prévoit que l association doit avoir un siège. ependant, elle n impose pas que le siège de l association soit mentionné dans les statuts ; il est seulement prévu qu il doit être indiqué dans la déclaration en préfecture. Pour autant, il est conseillé de faire état du siège dans les statuts pour des raisons pratiques. e siège de l association peut être fixé au gré des membres, soit dans un local loué, prêté ou encore mis à disposition par un organisme privé ou une collectivité locale (ex : Maison des associations gervaisiennes). rganiser une ssemblée constitutive n dehors de quelques exceptions (par exemple les associations de chasse agréées), la tenue d une ssemblée Générale constitutive n est pas obligatoire. on but est de définir et de formaliser, entre les membres fondateurs, le projet d association et ses règles de fonctionnement. insi, de manière pratique, l ssemblée est appelée à se prononcer sur les questions suivantes : - l adoption des statuts et du règlement intérieur, - l élection du premier onseil d administration. l n y a pas de convocation formelle à adresser. l s agit simplement de réunir tous les membres fondateurs de l association. l n y a pas non plus d ordre du jour strictement établi. nfin, aucune forme particulière n est requise pour le vote des fondateurs. l suffit que leur accord soit consigné par écrit. mportant : à l issue de cette assemblée, un procès-verbal doit être rédigé précisant les éléments suivants : les noms des administrateurs, leur rôle et leur responsabilité au sein de l association. U Modèle de procès-verbal de l'ssemblée Générale constitutive e... à..., tous les fondateurs de l'association... se sont réunis en ssemblée Générale constitutive. ont présentes les personnes suivantes : [nom et adresse de chaque personne présente] l est désigné, en qualité de président de séance, M.... l est désigné, en qualité de secrétaire de séance, M.... e président de séance rappelle que l'ordre de jour est le suivant : [nscrire l'ordre du jour figurant dans la lettre de convocation] 1)... 2)... 3)... 4)... Préciser en quelques lignes le contenu des débats inscrits à l ordre du jour.. Page 11

12 près débat entre les membres, le président de séance met aux voix les points suivants, conformément à l'ordre du jour :.... Proposition de modification des statuts par rapport aux statuts initiaux proposés. (si nécessaire). 1) ecture et adoption des statuts 'ssemblée Générale constitutive adopte à l'unanimité les statuts qui lui sont proposés. 2) ésignation des membres du conseil d'administration initial [et/ou du bureau] 'ssemblée désigne MM.... [noms et prénoms] en qualité de membres du conseil d'administration. eux-ci exerceront leurs fonctions conformément aux statuts. ette résolution est adoptée à l'unanimité. 3) ésignation des commissaires aux comptes [le cas échéant] MM.... [noms et prénoms] sont désignés comme commissaires aux comptes de l'association. ette résolution est adoptée à l'unanimité. 4) Fixation du montant des cotisations a cotisation annuelle fixée par l'ssemblée est de... euros. [les montants de cotisation peuvent être différents suivant la qualité d un membre (voir règlement intérieur)] 5) ttribution des pouvoirs nécessaires aux démarches de déclaration 'ssemblée Générale constitutive donne pouvoir à M.... [nom et prénom] aux fins d'effectuer les démarches nécessaires de constitution de l'association [déclaration à la préfecture et publication au Journal officiel]. ette résolution est adoptée à l'unanimité. l est dressé procès-verbal de l'ssemblée Générale constitutive, signé par tous les membres. [u par le président de séance et le secrétaire de séance]...., le...ignatures [ndiquer les noms et qualité des personnes au sein de l'association] U Page 12

13 éclarer l association à la préfecture a déclaration à la préfecture permet d avoir une identité juridique. Une association non déclarée est parfaitement légale. ependant seules les associations déclarées acquièrent une capacité juridique et fait de l association une personne morale. a déclaration permet donc de recevoir des cotisations, dons et subventions et d effectuer des opérations bancaires. omment faire? a déclaration doit se faire auprès de la préfecture ou sous-préfecture dont dépend le siège social de l association. a déclaration est à établir sur le formulaire erfa n 13973*01 intitulé «création d une association loi 1901 déclaration préalable» et doit obligatoirement contenir les informations suivantes : - le titre de l association tel qu il figure dans ses statuts. l peut être suivi d un sigle, - l objet de l association tel que les déclarants souhaitent le voir publié au JF, - l'adresse du siège social, PFU -- irection de la réglementation Bureau des associations et des élections 1, esplanade Jean-Moulin Bobigny edex él. : / Fax. : [email protected] Permanences téléphoniques : jeudi et vendredi de 14h à 16h - les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration, - un exemplaire des statuts signé sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de l administration de l association, - une enveloppe timbrée, à l'adresse du président ou du siège social de l association pour l envoi du récépissé de déclaration. e signataire de la déclaration doit être l une des personnes en charge de l administration de l association ou le mandataire qu elle aura désigné. U btenir un formulaire erfa n *01 ite du Ministère de l intérieur Un récépissé est adressé par l'administration dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet. l porte mention notamment de la date de dépôt de la déclaration complète. e document est utile à l administration de l association dans toutes les démarches qu elle effectuera en son nom. l doit impérativement être conservé. Page 13

14 Parution au Journal officiel a capacité juridique (personnalité morale) est acquise au jour de la publication au Journal officiel. noter que le formulaire erfa n 13973*01 permet non seulement de déclarer les informations nécessaires à la création de l association, mais également de procéder à leur insertion obligatoire au Journal officiel des associations et des fondations d entreprise (JF). près publication, la direction des Journaux officiels adresse à l'intéressé, comme témoin de parution de l'annonce, un exemplaire du JF, où figure la déclaration de création de l'association, ainsi que la facture inhérente au coût forfaitaire de la publication (44 en 2011). es informations sont également en ligne sur le site nternet de la direction des Journaux officiels. B : à réception de la facture, il conviendra d adresser le règlement à la irection des Journaux officiels et non à la préfecture. JU FF 26, rue esaix Paris edex 15 él. : U btenir un numéro iret article 1 du décret du 17 février 1983 précise que les associations percevant des subventions publiques ont l obligation d être identifiées par l au moyen d une immatriculation au répertoire des entreprises et des établissements et du numéro iret. Pour faire la demande de ces identifiants administratifs, il suffit de transmettre copies, à la irection régionale de l : - des statuts, - du récépissé de déclaration en préfecture, - de la parution au Journal officiel. ÉG 10, rue Édouard-Mignot eims cedex él. : Fax. : Page 14

15 Préparer un registre spécial e registre spécial est obligatoire pour toute association déclarée l peut être présenté sous forme de simple cahier sur lequel doivent être consignés, au fur et à mesure : - les changements intervenus dans l administration ou la direction de l association, - les modifications apportées aux statuts, - les changements de domiciliation du siège social, - les dates des récépissés délivrés par les services préfectoraux lors du dépôt des déclarations modificatives. e registre spécial doit être tenu à jour et conservé au siège de l'association. es pages du registre doivent être numérotées, paraphées et reliées de façon indissociable. l doit être présenté à tout moment aux autorités qui en font la demande. l a pour but de faciliter le contrôle des autorités administratives et judiciaires sur les principales modifications concernant l'association. uvrir un compte bancaire U ès lors qu une association possède la personnalité juridique, elle peut ouvrir un compte bancaire (qui doit porter le nom de l association et non celui de l un de ses représentants). Pour ouvrir un compte en banque, le Président (ou autre membre de l association muni d un pouvoir du Président) doit se rendre dans l établissement de son choix avec : - le récépissé de la déclaration à la préfecture, - une copie de la publication au Journal officiel, - un exemplaire des statuts signés, - l attestation iret (non obligatoire mais souvent demandée par les banques). ette liste n est pas limitative, chaque banque peut demander les documents qu elle souhaite pour l ouverture d un compte bancaire. l est conseillé de contacter sa banque pour connaître la liste de pièces nécessaires. Page 15

16 ouscrire à une assurance l occasion de leurs activités, les associations sont exposées à des risques divers qui peuvent engager la responsabilité du groupement, celle des dirigeants et des adhérents. es responsabilités d une association sont les mêmes que celles de toute autre personne physique ou morale. lle doit, d une part, réparer les dommages qu elle peut causer à des tiers et est, d autre part, passible de poursuites pénales en cas d infraction. bligation d assurance outes les associations ne sont pas tenues de s assurer, mais il est vivement conseillé de le faire. ertaines associations doivent obligatoirement souscrire des assurances en raison de la nature de leur activité : les associations sportives, les centres de vacances ou de loisir ; les établissements prenant en charge des mineurs handicapés ou inadaptés, les associations à but non lucratif qui organisent des voyages. ouverture assurance ne peut couvrir que la responsabilité civile, c est-à-dire la réparation des dommages causés. ette assurance garantit : - l'association en tant que personne morale, - les dirigeants, les représentants légaux ou statutaires (membres du onseil d'administration et/ou du bureau), - l ensemble des membres (adhérents, membres de droit...), - les moniteurs, animateurs, stagiaires et auxiliaires à quel titre que ce soit, - les mineurs qui lui sont confiés, - toutes les personnes apportant leur aide à titre bénévole. U ssurance des locaux l est de l intérêt de l association de garantir l ensemble de ses biens, meubles et immeubles contre les événements à caractère accidentel : incendie, dégâts des eaux, vols, bris de glace, vandalisme, tempête, grêle, neige, catastrophe naturelle, dommages électriques etc. Page 16

17 Principe es juniors associations es juniors associations réunissent des jeunes de 13 à 17 ans qui ont un projet et l envie d agir ensemble dans les domaines les plus divers (sport, culture, citoyenneté ). Une fois le projet validé par le éseau national des juniors associations, les jeunes sont aidés par des accompagnateurs pour le mener de bout en bout : élaboration, gestion comptable, actions, appels à des financeurs Une junior association peut accueillir des membres majeurs, mais il doit y avoir une majorité de jeunes âgés de moins de 18 ans, et des mineurs en situation de responsabilité. réer une junior association a procédure est volontairement très simple, afin de permettre l'accès du plus grand nombre à ce dispositif. es jeunes intéressés doivent, une fois leur projet défini (objectif, moyens, membres, organisation, définition des besoins à mettre en œuvre...) : - retirer un dossier d'habilitation auprès du elais départemental juniors associations, - déposer ce dossier rempli auprès du éseau national des juniors associations. Pour la définition de leur projet, les jeunes peuvent demander l'appui du elais départemental juniors associations. es projets qui obtiennent le label «junior association» disposent de moyens pour être mis en œuvre dans les meilleures conditions. ont ainsi associés à l'obtention de ce label : - l'octroi d'une assurance gratuite ÉPM -- igue de l'nseignement Fédération de eine-aint-enis 119, rue Pierre-emard Bobigny él. : Fax : [email protected] destinée à couvrir les activités de l'association et tous les problèmes liés à la responsabilité civile des mineurs qui la composent, - la possibilité d'ouvrir un compte bancaire et de disposer d'un chéquier au nom de la junior association, et ce grâce à un partenariat établi avec un établissement bancaire, - le bénéfice d'outils destinés à faciliter l'organisation de la structure et d'actions de formation. U a qualité de " junior association " est reconnue pour une durée d'un an, renouvelable. Plus d informations Page 17

18 rganiser son association Une fois l association créée, il ne reste plus qu à la faire vivre avec un mode de fonctionnement choisi et défini en amont dans les statuts. auf cas particuliers, les associations sont libres de s'organiser comme elles l'entendent. ésigner les différents types de membres de l association haque association est libre de décider de la qualité de ses membres. l importe de préciser dans les statuts ou le règlement intérieur quel est le pouvoir du membre (droit de vote à l ssemblée Générale, possibilité d être élu ), la manière pour devenir membre, le montant ou la dispense de cotisation. usage a retenu plusieurs types de membres, mais la terminologie n a pas de valeur juridique. es plus courants sont : - membres actifs (ou adhérents) : ils - membres de droit : généralement, cette désignent les membres ordinaires qui catégorie n est pas soumise à la payent leurs cotisations et qui procédure normale d adhésion, parce participent à la vie de l association. ette qu il s agit de personnes ayant effectué appellation présente l inconvénient de des apports, ou désignées comme laisser supposer que les autres représentantes d une collectivité catégories ne s impliquent pas publique. eur mode de désignation est activement dans l association. ussi, généralement prévu dans les statuts. pourra t-on lui préférer le terme - membres fondateurs : ce sont les d adhérent. personnes à l origine de l association et auxquelles les statuts attribuent la qualité permanente de membre. es appellations membres d honneur et membres bienfaiteurs sont de moins en moins utilisées. i le premier type désigne des personnes extérieures à l association qui apportent une caution morale ou médiatique à l association, le second peut regrouper les membres qui soutiennent financièrement celle-ci au-delà de la cotisation ordinaire. adhésion à l association association est libre de fixer des conditions d adhésion. lle peut refuser l adhésion de tout intéressé qui ne répondrait pas aux conditions prévues dans les statuts ou le règlement intérieur. i aucun délai n est précisé dans les statuts, l adhésion vaut pour la durée de l association, sauf démission, exclusion, incapacité ou décès du membre. a qualité du membre se perd du fait : - du non renouvellement de l adhésion, - de la démission ou désengagement du membre, - de l exclusion par l association, - de la dissolution de l association. Page 18

19 n pratique, il est d usage que les associations se dotent d un organe de décision (l ssemblée Générale) et d un organe exécutif (onseil d administration et bureau). ssemblée Générale est l instance souveraine de l association. lle réunit tous les membres dont la présence est prévue par les statuts. n distingue principalement deux sortes d ssemblées Générales : ssemblée Générale ordinaire lle se réunit habituellement une fois par an et fait le bilan (rapports moral et financier) de l année écoulée et se prononce sur les projets à venir. ssemblée Générale élit les membres du onseil d administration parmi les membres adhérents qui se présentent à l élection. ssemblée Générale extraordinaire lle peut être convoquée par le onseil d administration ou exceptionnellement à la demande d un certain nombre d adhérents déterminés par les statuts, à n importe quel moment de l année. e plus souvent, il s agit de décider de modifications dans les statuts, voire de se prononcer sur la dissolution de l association. auf disposition statutaire, il n est pas exigé d établir un procès-verbal de la réunion. l est toutefois conseillé de tenir un registre sur lequel seront consignées les délibérations et résolutions prises par les assemblées pour deux raisons au moins : - ce sont des points de repère de la vie de l association auxquels on peut se référer, - ce sont des documents que peut demander l administration lors d un contrôle. a direction de l association a direction de l association assure la gestion au quotidien de l association et rend compte à l ssemblée Générale. es statuts types prévoient une direction composée d un onseil d administration et d un bureau. e onseil d administration est l instance dirigeante de l association. l est composé de membres de l association, généralement élus par l ssemblée Générale. e nombre des administrateurs est variable. e onseil d administration se réunit plusieurs fois par an. on bureau prépare l ordre du jour. e sont généralement les statuts qui fixent l étendue des pouvoirs des administrateurs. e rôle du onseil d administration est avant tout d organiser et de veiller à l animation des activités de l association. l prend toutes les décisions utiles à la bonne marche de l association, dans le cadre des statuts et de l objet de l association. es compétences habituelles du onseil d administration : - programmation et suivi des activités, - préparation de l ssemblée Générale, du budget annuel, - embauche et licenciement des salariés, - avis sur les admissions et les exclusions des membres. es petites associations ne jugent pas toujours utile de créer un onseil d administration. e faible nombre de membres ne justifie pas cette instance intermédiaire. lles se limitent alors au bureau. Page 19

20 e bureau e bureau est une émanation du onseil d administration. l est chargé de la direction de l association au quotidien. l s occupe de mettre en œuvre les décisions qui ont été prises par les ssemblées Générales et le onseil d administration. l est l organe exécutif de l association. l est généralement composé d un président, d un trésorier, d un secrétaire, parfois accompagnés d adjoints. ette composition n est pas figée. épartition des rôles e président ou la présidente eprésentant légal de l association, le président a pour rôle de : - animer l association, coordonner les activités, - assurer les relations publiques, internes et externes, - représenter de plein droit l association devant la justice, - diriger l administration de l association : signature des contrats, embauche du personnel, représentation de l association pour tous les actes engageant l association à l égard des tiers, - faire le rapport moral annuel à l ssemblée Générale, - convoquer e vice-président ou la vice-présidente e poste, dont la création est facultative, a pour intérêt d organiser à l avance le remplacement du président en cas d empêchement ou d absence. e trésorier ou la trésorière l a la responsabilité de gérer le patrimoine financier de l association. ette fonction comprend les attributions suivantes : - il reçoit toutes les recettes de l association (cotisations, subventions, dons ), - il effectue le règlement des factures, salaires et remboursements des frais ; il gère les comptes de l association, - il tient la comptabilité de l association. e ou la secrétaire l effectue les diverses formalités administratives de l association : - il envoie les convocations aux réunions des organes de l association, - il rédige les procès-verbaux des réunions du onseil d administration et de l ssemblée Générale et tient les registres de l association, - il rédige la correspondance de l association etc., - il rédige un rapport rendant compte de l état des comptes et de la trésorerie de l association, qui est lu à l assemblée générale annuelle lors de l approbation des comptes. Page 20

21 es ressources financières de l association Même si l association est qualifiée «d association à but non lucratif», elle a besoin de ressources pour fonctionner. a loi de 1901 ne fait référence qu à 4 catégories de ressources financières : les dons manuels, les subventions, les cotisations et les legs. outes les ressources imaginables, évidemment dans le cadre de la légalité, sont cependant possibles. a loi de 1987 portant sur la para-commercialité impose d indiquer précisément dans les statuts les activités commerciales de l association. es différents moyens de financement et leur mise en œuvre : a cotisation a cotisation est la ressource première de l association. on montant n est pas limité et est librement fixé. on versement doit être différencié du paiement des prestations de services. es modalités de règlement de la cotisation sont librement définies par l association. lles peuvent être inscrites dans le règlement intérieur, soit laissées à l appréciation des dirigeants. e don manuel e don manuel peut se définir comme le versement d une somme d argent ou la transmission à titre gratuit de matériel, de mobilier ou de tout autre bien meuble sans que l opération ait donné lieu à la rédaction d un acte notarié. oute association simplement déclarée peut recevoir ce type de don. es subventions a subvention est une aide qu une collectivité alloue à un organisme présentant un intérêt public. lle est attribuée de manière discrétionnaire par la collectivité. e qui signifie qu il n existe aucun droit à l obtention d une subvention ni à son renouvellement. Une subvention peut prendre différentes formes : aide financière, mise à disposition de locaux à titre gratuit ou à un loyer réduit, mise à disposition de personnel... es donations et les legs a donation (du vivant du donateur) ou le legs (écrit sur le testament) sont des libéralités. l s agit d un don fait sous acte notarié. eules les associations reconnues d utilité publique, cultuelles ou familiales peuvent bénéficier de ce type de don, ainsi que les associations définies par l article 238bis du ode général des impôts : ce sont «les associations d assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale». ette reconnaissance s obtient auprès de la préfecture du siège social. es lotos, loteries, tombola ls sont prohibés par la loi mais les associations bénéficient d une exception. es lotos traditionnels sont autorisés lorsqu ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d animation locale, que les mises et la valeur des lots sont de faibles valeurs. ont autorisées les loteries et tombolas d objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l encouragement des arts ou au financement d activités sportives à but non lucratif, après autorisation de la préfecture. l n y a pas de limitation quant à la valeur des lots. a souscription volontaire donnant lieu à tirage de lots est une tombola et répond aux mêmes critères. Page 21

22 es ventes de produits ou services association peut vendre des produits et des prestations de service. n distingue s il s agit d une activité commerciale habituelle ou accessoire, et si la vente se fait pour les membres ou pour le grand public. uquel cas, les recettes seront éventuellement imposables. es quêtes sur la voie publique et les souscriptions a quête sollicite directement, sans contrepartie, la générosité du public et nécessite une autorisation préfectorale. a souscription sollicite indirectement la générosité du public par voie de presse, tract, prospectus et ne nécessite pas d autorisation administrative. es manifestations de bienfaisance ou de soutien association peut organiser 6 manifestations par an pour le grand public, et faire «rentrer» de l argent, sans que ces recettes ne soient soumises à la. lle doit être en mesure de présenter un bilan financier spécifique à chacune de ces manifestations exceptionnelles. ellesci ne doivent pas entrer dans l objet ou l activité habituelle de l association. e mécénat et le sponsoring Pour trouver des fonds, les associations peuvent aussi s adresser aux entreprises. elles-ci ont un intérêt à participer à des projets associatifs car cette démarche est valorisante en termes d image et de communication. ette participation peut revêtir deux formes : le mécénat et le sponsoring (ou parrainage). e mécénat est considéré comme un don. l est défini comme un soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une œuvre, à un événement. Par le sponsoring, l entreprise s associe à un événement particulier organisé par l association et en attend des retombées publicitaires immédiates. e n est pas considéré comme un don mais comme une dépense publicitaire qui entre dans les frais généraux de l entreprise. Page 22

23 ù trouver des aides financières? es collectivités publiques e financement du secteur associatif par les collectivités publiques s inscrit le plus souvent dans l exercice de leurs compétences obligatoires, c est-à-dire dans le cadre des attributions prévues par la loi. a connaissance des compétences obligatoires de chaque niveau de collectivité évite les démarches infructueuses auprès des collectivités étrangères aux affaires relevant du domaine d intervention de l association. es principales compétences dévolues aux collectivités territoriales par les lois de décentralisation sont les suivantes : épartement aide sociale et coordination de l action sociale, protection sanitaire de la famille et de l enfance, logement, aménagement de l espace équipement, protection, gestion et ouverture au public des espaces naturels sensibles boisés ou non, collèges, culture, patrimoine, action économique (dans certaines limites fixées par la région), transport (en dehors des périmètres de transport urbain), certaines compétences en matière de santé. égion développement économique et emploi, aménagement du territoire et planification, enseignement technique, lycées, formation professionnelle, culture et patrimoine, santé. ommune et groupement de communes (P) urbanisme et transports (au sein des périmètres de transport urbain), enseignement préélémentaire et élémentaire, péri et parascolaire, petite enfance, action économique (dans certaines limites fixées par la région) et emploi (avec l tat), logement, action sanitaire et sociale (et parfois aide sociale), culture et sport, vie sociale dans les quartiers État peut également apporter un soutien financier aux associations qui peuvent demander des aides, selon les secteurs d activités dominants. es organismes suivants sont les plus sollicités : irection régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (FP), irection régionale des affaires culturelles (), irection départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (J), irection départementale des affaires sanitaires et sociales (), irection régionale de l environnement (), gence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances (), élégation régionale aux droits des femmes et à l égalité. Page 23

24 es aisses d allocations familiales ide au fonctionnement est une aide au fonctionnement plafonnée, versée aux structures ayant reçu un agrément ou une habilitation : crèche, halte-garderie, foyer de jeunes travailleurs, centre social, centre de loisirs sans hébergement. ette aide peut être majorée pour les associations entrant dans le cadre d un contrat enfance et temps libre signé entre la F et les mairies. ide à l investissement lle est versée sous forme de subvention ou de prêt aux collectivités territoriales et aux associations (en priorité pour celles qui ont signé des contrats) pour des constructions et l aménagement des équipements. urope i les projets de l association entrent dans le cadre des priorités européennes, il n y a pas d obstacle particulier à ce qu une association demande des aides à l Union uropéenne dons les programmes couvrent un large panel de secteurs. es demandes de subventions sont suivies soit directement par les services de la commission européenne, dans le cadre d un appel à projet européen, soit par la préfecture de région dans le cadre des fonds déconcentrés (F,, FG ) enseignements : ource urope a Grande rche Paris a éfense él. : es fondations ertaines fondations interviennent directement sur des projets, d autres fonctionnent de manière indirecte en passant par des relais locaux. es domaines d interventions sont variables selon la sensibilité de l entreprise ou les programmes d orientation qu elles se donnent. Une grande partie des fondations lancent des appels à projet, pour des publics, des zones géographiques ou des champs d actions. a majorité des fondations est répertoriée par la Fondation de France. Quelles règles sont applicables aux subventions? a subvention n est pas un droit ucune loi n oblige les pouvoirs publics à donner de l argent. es collectivités territoriales doivent respecter certaines règles pour l attribution des subventions, notamment au regard de l intérêt général que les activités de l association représentent. ertaines associations assurent une mission de service public, soit en réponse à une procédure de délégation de service public, soit parce qu elles interviennent dans le «but d assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population» et que «l initiative privée est défaillante ou absente». lles concluent alors des conventions, éventuellement pluriannuelles, nécessaires à l accomplissement de cette mission. es subventions de l État aux associations Une circulaire du 24 décembre 2002 précise les règles applicables aux subventions de l État. l est prévu un dossier commun de demande de subvention (téléchargeable sur nternet Page 24

25 ucune pièce comptable n est à joindre au dossier si la demande est inférieure à i la subvention est supérieure à ce seuil, le service qui subventionne est tenu de passer une convention avec l association. orsqu il y a renouvellement de subvention, l association est dispensée de reproduire les éléments inchangés. utilisation d une subvention peut-elle être contrôlée? oute association qui reçoit une subvention est tenue de produire ses budgets et ses comptes à l organisme qui accorde cette subvention. Quelle que soit l origine de la subvention, les associations subventionnées sont sujettes aux vérifications des comptables du résor et de l nspection générale des finances, ainsi qu au contrôle de la our des comptes (ou des chambres régionales). Une subvention doit être utilisée conformément à l objet pour lequel elle a été accordée, et l emploi des fonds reçus doit pouvoir être justifié. oute association ayant perçu annuellement de l État, de ses établissements publics ou des collectivités locales, une subvention ou plusieurs subventions dont le montant global excède doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Une association peut-elle donner une subvention à une autre association? euls l État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent attribuer des subventions. l est interdit de reverser tout ou partie de la subvention d une association à une autre, sauf accord formel de la ou les collectivités. a nécessité des conventions a tendance est à la clarification des relations financières entre les collectivités publiques et les associations bénéficiaires de fonds publics. epuis plusieurs années, les chambres régionales des comptes et la our des comptes recommandaient que soient établies des conventions entre les collectivités et les structures bénéficiaires de subventions, pour préciser les engagements réciproques et les obligations respectives des contractants. a législation a adopté, le 12 avril 2000, une loi relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. ette loi dispose que «l autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l objet, le montant et les conditions d utilisation de la subvention attribuée». insi, le décret du 6 juin 2001 précise qu une convention doit être conclue dès lors que la collectivité verse une subvention annuelle supérieure à u-delà du seuil des de montant annuel de subvention, la convention doit être déposée en préfecture. e seuil des s apprécie globalement, toutes subventions des diverses collectivités confondues. e décret précise également les clauses que doit au minimum comporter une convention : - l objet de l action financée, - le montant de la subvention versée, - les conditions d utilisation de la subvention. l précise en outre que, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l association doit transmettre à la collectivité un compte-rendu financier attestant que les dépenses ont été réalisées conformément aux prévisions. Page 25

26 a comptabilité de l association ux termes de la loi de 1901, rien n oblige une association à tenir une comptabilité. outefois, quelle que soit la taille de l association et son budget, il est conseillé d en tenir une pour : - rendre compte aux sociétaires, partenaires, aux financeurs, - justifier l utilisation d une cotisation, d une libéralité (subvention, apport, don, etc.), - comparer une année de fonctionnement à une autre, un service à un autre, - prévoir et assurer la pérennité de l association et de ses objectifs. a tenue d une comptabilité est obligatoire pour certaines associations - les associations reconnues d utilité publique ou agréées, et celles qui font appel à la générosité publique, - les associations qui reçoivent des subventions publiques de l État ou des collectivités locales, - les associations qui ont une activité économique soumise aux impôts, Quel type de comptabilité appliquer? - commerciaux ou dépassant certains seuils fixés par décret, - les associations qui émettent des valeurs mobilières ou contractent un emprunt, - les associations qui interviennent dans certains secteurs tels que le sanitaire et social, la jeunesse, les sports, les loisirs ifférents systèmes de comptabilité peuvent être mis en place, en fonction de la taille de l association, de ses besoins et de l importance des opérations qu elle réalise. a comptabilité en partie simple Pour la plupart des associations, la méthode la plus répandue est celle de la comptabilité simple. lle consiste en une méthode d enregistrement des rentrées et des sorties d argent (encaissement/ décaissement). l s agit d enregistrer sur deux colonnes les charges et les produits de l association. ela ne peut être utile que pour les petites associations ayant très peu d activités. ors de l ssemblée Générale, le trésorier annonce le montant des dépenses, celui des recettes et le solde de trésorerie. a comptabilité en partie simple ne demande aucune compétence comptable particulière. a comptabilité en partie double a comptabilité en partie double consiste à traduire dans les comptes chaque opération par deux écritures. haque opération fait ainsi l objet de deux enregistrements, l un dans un compte de tiers (comptes des intervenants extérieurs à l association qui sont à l origine de l opération ou en sont les destinataires, par exemple : clients et les fournisseurs), l autre enregistrement dans un compte de trésorerie (compte qui matérialise le flux financier). ors de l ssemblée Générale, le trésorier présente un compte de résultat et un bilan. Page 26

27 enir les comptes d une petite association Pour les associations à petit budget, la comptabilité peut être tenue sur un cahier ou sur un tableur informatique. l est conseillé de faire un état mensuel des dépenses et des recettes. enregistrement outes les entrées et les sorties d argent sont enregistrées au jour le jour, surtout s il y a une caisse. outes les informations sont mentionnées : les dates, les numéros de chèques, le débiteur ou le créditeur, l affectation ou l origine, le numéro de la pièce justificative et le numéro ou date des relevés bancaires. ela permet d avoir une explication sur tout mouvement d argent. es contrôles se font dès la réception du relevé bancaire. e rapprochement entre le cahier et le relevé valide les écritures ou dévoile les anomalies. es erreurs les plus courantes sont dues à l oubli d enregistrement des mouvements des fonds entre la caisse et la banque. es justificatifs n comptabilité toute dépense, quel que soit son montant, doit être justifiée par une pièce. est un document qui prouve la dépense et son affectation ou son créditeur (facture fournisseur, titres de transports ). Pour les frais kilométriques, les services fiscaux établissent tous les ans un barème en fonction des puissances des véhicules. est une base de référence maximum. e classement es justificatifs doivent faire le lien entre un engagement et son règlement. l faut pouvoir retrouver à tout moment une pièce et le chèque correspondant. Pour cela, il convient de ranger les pièces dans un classeur, en deux parties, les recettes et les dépenses. es pièces sont classées et numérotées. e numéro est reporté sur le cahier d enregistrement et le talon du chéquier. fin d établir une bonne concordance, les justificatifs doivent comporter la date de règlement ainsi que le numéro de chèque s il y a lieu. Présentation des comptes l s agit alors de regrouper les écritures selon leur nature : achats, déplacements, téléphone, timbres pour les produits. e résultat (déficit ou excédent) provient de la différence entre le total des charges et celui des produits. Page 27

28 Pour quel type d associations la tenue d une comptabilité en partie double est-elle nécessaire? a comptabilité à partie double concerne les associations souhaitant mieux maîtriser la gestion de leur structure ou ayant des obligations légales ou réglementaires : ont concernées : - les associations qui ont une activité économique (prestation de service, vente) et dépassant deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires et 1,55 millions d'euros de total de bilan, - les associations qui reçoivent annuellement de l'état, de ses établissements publics ou des collectivités locales plus de euros de subventions, - les fondations, - les associations qui émettent des titres associatifs, - les associations financées sur plus de 50 % de leur budget, - les associations reconnues d'utilité publique, - les associations gérant des établissements du secteur sanitaire et social, - les associations agréées par une institution ou une autorité publique, - les associations ayant des clauses statutaires imposant cette obligation (fédération sportive, organismes de formation, associations de services aux personnes, certains groupements sportifs...), - les associations employant des salariés, - les associations ayant une activité lucrative soumises aux impôts commerciaux (, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). es associations sont tenues à des obligations comptables semblables à celles des sociétés commerciales, à savoir établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. a comptabilité doit être tenue suivant les règles du plan comptable général adapté aux associations. e plan comptable des associations e plan comptable des associations permet un traitement spécifique des opérations afférentes aux ressources des associations. l passe en revue toutes les situations particulières : - les subventions de fonctionnement et les conventions de financement quelquefois soumises à des conditions suspensives ou résolutoires ou qui financent des projets d'action sur plusieurs années, - les legs et donations affectés à un projet spécifique ou non, une utilisation qui peut s'étaler dans le temps, - les ressources en nature que l'on peut stocker, utiliser pour les besoins de l'association, vendre ou donner en l'état, - les ressources affectées provenant de la générosité du public, - les subventions d investissements destinées au financement de biens dont le renouvellement incombe ou non à l'association, - les apports avec ou sans droit de reprise, - les contributions volontaires en nature (mises à disposition de personnes, de biens meubles ou immeubles). Page 28

29 Pour toutes ces opérations propres aux associations, le plan comptable fixe les règles de comptabilisation et indique la bonne procédure à suivre. es contributions volontaires e plan comptable associatif prévoit de prendre en compte les contributions volontaires comme le bénévolat, les dons en nature, la mise à disposition gratuite de personnes et de biens meubles (matériel, véhicule...) ou immeubles. l permet leur inscription en comptabilité si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires. défaut de renseignements quantitatifs suffisamment fiables, des informations appropriées sur leur nature et leur montant peuvent être fournies dans l'annexe, comme un certain nombre d'heures de travail d'une personne bénévole. quoi servent le bilan, le compte de résultat, l annexe? e bilan e bilan est un document comptable qui donne une image du patrimoine de l association à la date de clôture des comptes. est la photographie de la situation financière l association, depuis le début de son activité. l se présente sous forme de tableau à deux colonnes. gauche, l actif décrit les différentes composantes du patrimoine, les biens et les moyens dont dispose l association (par exemple : immobiliers, stocks, créances, liquidités). droite, le passif regroupe les ressources utilisées par l association pour constituer son patrimoine, c est-à-dire les fonds propres qui se composent des résultats financiers, de provisions, de subventions d équipement mais aussi des dettes (emprunt, factures non réglées ). onnaître le volume d'activité pris en charge par le bénévolat permet, en effet de mieux mesurer l'impact d'une association et une telle information peut peser lors de discussions avec des partenaires institutionnels. es contributions volontaires font l'objet d'une présentation séparée du compte de résultat. lles ne sont pas comptabilisées avec les charges (classe 6) et les produits (classe 7), mais dans des comptes spécifiques de classe 8 et n'affectent en rien le compte de résultat. e compte de résultat e compte de résultat présente l activité de l association sur l exercice écoulé. l récapitule en ce sens les produits et les charges liés au fonctionnement courant de l association sur une période de 12 mois. a différence entre l ensemble des charges et des produits fait apparaître un résultat. e résultat peut être un déficit si les charges sont supérieures aux produits, ou un excédent dans le cas contraire. e compte de résultat peut être présenté sous forme de compte (charges à gauche, produits à droite) ou sous forme de liste. annexe annexe sert à clarifier la lecture du bilan et du compte de résultat. est un simple document d information qui apporte des précisions sur certains comptes des deux documents (bilan et compte de résultat). Page 29

30 Qu est-ce qu un budget? e budget, c est la prévision des charges (les dépenses) et des produits (les recettes) pour l exercice à venir. Un budget est nécessairement prévisionnel. l se présente avec une colonne de charges et une colonne de produits, et doit être équilibré, c est-à-dire qu il ne fait apparaître ni déficit, ni excédent. l est généralement établi pour un an et il traduit en termes financier l ensemble des projets de l association. l est préparé par le trésorier, discuté au onseil d administration et présenté à l ssemblée Générale pour adoption. Qu est-ce qu une trésorerie? a trésorerie, c est l ensemble des capitaux liquides dans l association. Pour faire face à toutes les charges courantes, l association doit disposer de liquidités, c est-à-dire d argent disponible immédiatement. es problèmes de trésorerie se posent surtout lorsque les rentrées d argent interviennent après l activité alors qu il a fallu engager des frais pour réaliser cette activité. ans ce cas, il faut établir un plan de trésorerie, c est-à-dire la prévision chiffrée des rentrées et des sorties d argent en temps réel. Un budget équilibré ne suffit pas pour bien gérer l année à venir. l est également nécessaire d établir le budget de chaque opération qui fait l objet d une demande de subvention. l s élabore suivant les mêmes règles que le budget annuel. ttention : une fois émis dans un dossier de subvention, c est le même budget qui doit être utilisé ensuite. n ne peut pas écrire un budget différent en fonction du subventionneur qu on sollicite. Pour établir un budget, il faut prévoir toutes les dépenses : assurances, frais postaux, promotion de l activité, taxes, M sont souvent oubliés bien qu étant les plus courants. e plan de trésorerie est le plus souvent présenté sous la forme d un tableau où figurent mois par mois les sorties et les rentrées d argent prévues ; un solde est établi à chaque fin de mois et reporté au début du mois suivant. ors de l élaboration du plan, il vaut mieux être pessimiste et prévoir des dates de sorties précoces et des dates d entrée tardives pour éviter les mauvaises surprises. a lecture du plan de trésorerie peut faire apparaître deux cas de figure : - le compte bancaire de l association est à découvert de façon chronique, - le compte est à découvert épisodiquement en raison des retards d encaissement, notamment des subventions. Page 30

31 a fiscalité de l association ans le cadre de ses activités et de sa gestion quotidienne, au même titre que les autres contribuables, une association est susceptible de déclarer des revenus et de payer des impôts. n effet, une association peut exercer une activité économique, avoir des collaborateurs bénévoles ou salariés, recevoir des financements, percevoir des revenus de son patrimoine. r, à chacune de ses opérations correspond un cadre fiscal. i une association : - réalise des actes de commerce, elle peut être assujettie aux impôts commerciaux (, impôts sur les sociétés, taxe professionnelle) et à la taxe d apprentissage, - occupe des locaux, elle paiera les taxes foncières et d habitation, - emploie du personnel, elle devra régler des taxes comme tout autre employeur, - possède un poste de télévision, elle devra s acquitter de la redevance, - ouvre une buvette, même temporaire, elle devra régler la taxe sur les débits de boisson. n fiscalité, ce n est pas le statut juridique qui est considéré, mais la nature des actes. es associations sont donc soumises à toutes les règles fiscales mais aussi aux exonérations. lles ont de plus à leur avantage quelques exonérations et allégements spécifiques. exonération des impôts commerciaux s appuie sur le principe de non-lucrativité des associations. Pour qu une association soit considérée comme non lucrative sur le plan fiscal et échappe aux impôts commerciaux, elle doit remplir les deux conditions suivantes : - sa gestion doit être désintéressée, - son activité ne doit pas concerner le secteur commercial dans des conditions de gestion similaires. nalyser sa situation au regard des impôts commerciaux instruction fiscale du 15 septembre 1998, entrée en vigueur le 1 er janvier 2000, précise la démarche à suivre pour déterminer l assujettissement d une association aux impôts commerciaux. chématiquement, il faut procéder à une analyse en trois étapes : Étape 1 : la gestion de l association est-elle désintéressée? - on : l association est imposable aux impôts commerciaux - ui : passer à l étape 2 Étape 2 : l association concurrence-t-elle une entreprise? - on : l association est exonérée des impôts commerciaux - ui : passer à l étape 3 tape 3 : l association exerce-t-elle son activité dans conditions similaires à celle d une entreprise par le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués et la publicité faite? - on : l association est exonérée des impôts commerciaux - ui : l association est imposable. Page 31

32 1. e caractère désintéressé de l association a gestion d une association est dite «désintéressée» lorsque sont remplies les conditions suivantes : - l association doit, en principe, être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n ayant ellesmêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l exploitation, - l association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit, - les membres de l association et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d une part quelconque de l actif, sous réserve du droit de reprise des apports. 2. a situation de concurrence avec une entreprise i l association évolue dans un domaine non concurrentiel, ses activités ne seront pas imposables. il est prouvé que l association concurrence des organismes du secteur marchand, il convient alors de déterminer les modalités d exercice de ses activités pour déterminer son caractère lucratif ou non. 3. a méthode des 4 P administration fiscale a établi des critères pour déterminer si une association concurrence ou non les sociétés commerciales en utilisant les mêmes méthodes. es critères sont regroupés sous le nom «règle des 4 P» : le produit, le public, le prix et la publicité. - Produit : le produit ou le service rendu est considéré d utilité sociale s il n est pas pris en compte par le marché ou de façon peu satisfaisante, - Public : l instruction reste assez vague. lle met en relation utilité sociale et personnes en difficulté économique et sociale, - Prix : les prix pratiqués par l association doivent faciliter son accès au public en étant inférieurs à ceux du secteur concurrentiel pour des prestations similaires. n outre, l association ne doit pas rechercher systématiquement des excédents et les bénéfices doivent être réinvestis dans l œuvre, - Publicité : la publicité ne doit pas, en principe, être utilisée par l association mais cette dernière peut procéder à ses opérations d information de ses adhérents (ex. : publipostages ), notamment pour recueillir des dons ou informer les personnes pour lesquelles elle réalise des prestations. ctivités lucratives : les cas d exonération Une association dont la gestion est désintéressée est exonérée de et d impôt sur les sociétés pour : - les services à caractère sportif, éducatif, culturel ou social rendus à ses membres, - les ventes accessoires proposées à ses membres dans la limite de 10 % des recettes. es opérations de restauration et l exploitation des bars et buvettes ne sont pas exonérées de et d impôt sur les sociétés. Page 32

33 xonération de : - les services à caractère sportif, éducatif, culturel ou social que l association rend à ses membres, - les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l année par l association, à son profit exclusif, - certaines activités spécifiques (associations intermédiaires, associations agrées, de services aux personnes, publications périodiques). xonération d impôts sur les sociétés : - exonérations liées à celles applicables en matière de. ette exonération s applique aux associations qui rendent des services sportifs, éducatifs ou culturels à leurs membres, pour les opérations exonérées de, ainsi qu au titre des six manifestations de soutien et de bienfaisance, - exonérations liées à l activité de l association (organisation, avec le concours des communes ou départements, de foires, expositions, réunions sportives, organismes de jardins familiaux, associations d anciens combattants ou de mutilés de guerre pour les bénéfices retirés de l émission de participations à la loterie nationale, etc.) xonération de taxe professionnelle : - les organismes de jardins familiaux, - les associations d anciens combattants ou de mutilés de guerre pour les bénéfices retirés de l émission de participations à la loterie nationale, - certains établissements privés d enseignement constitués sous la forme associative, - sur délibération des collectivités locales, les entreprises de spectacles vivants constituées notamment sous la forme d associations (théâtres nationaux, orchestres, chorales). Page 33

34 emploi dans l association Une association déclarée en préfecture peut être amenée à créer des emplois pour diverses raisons : soit pour faire face à ses besoins administratifs, soit tout simplement pour exercer son activité. Quand elle emploie des salariés, l association devient un employeur comme les autres. lle doit se conformer au droit du travail et de la écurité sociale, et remplir des obligations vis-à-vis des organismes sociaux (Urssaf, Pôle emploi ) et des services fiscaux (taxe sur les salaires, formation continue). embauche d un salarié ors de l embauche du premier salarié, il faut préalablement déclarer l association à l UF et remplir les formalités d immatriculation de l association. e salarié doit être déclaré avant de commencer à travailler. association doit effectuer une déclaration auprès de l UF à l aide de la procédure de éclaration unique d embauche (U). e formulaire doit obligatoirement être rempli par l entreprise 8 jours au plus tôt avant l embauche du salarié et au plus tard avant son embauche effective. UF Montreuil cedex ccueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 18h30 ccueil physique du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 association doit également : - s affilier au régime d assurance chômage (Pôle emploi), à un centre de médecine du travail, à la aisse régionale d assurance maladie, et à la aisse primaire d assurance maladie si le salarié n est pas affilié, - prendre contact avec un organisme de retraite complémentaire de son secteur d activité, - cotiser à la formation professionnelle auprès d un organisme chargé de collecter les fonds (rganisme paritaire collecteur agréé, P), - déclarer auprès des services fiscaux les rémunérations versées aux salariés (mensuellement ou trimestriellement) et verser la taxe sur les salaires. ette taxe n est pas due si le montant à payer ne dépasse pas un abattement annuel (en 2009 : 5890 euros), - tenir un registre du personnel dans lequel figureront les noms et prénoms de tous les salariés dans l ordre de leur embauche. Page 34

35 es aides à l emploi associatif es contrats d aide à l insertion ou à la réinsertion l existe différentes catégories de contrats visant à faciliter l entrée des jeunes sur le marché du travail ou à permettre le retour à l emploi de personnes au chômage. es associations peuvent embaucher leur personnel dans le cadre de ces contrats. es embauches effectuées dans les conditions prévues par ces contrats bénéficient d aides financières des pouvoirs publics. l s agit du contrat d apprentissage et du U- (contrat unique d insertioncontrat d accompagnement dans l emploi. e U- réé par la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu minimum de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le ontrat unique d insertion (U) est entré en vigueur le 1 er janvier l a pour objet de faciliter l insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi. e contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi (U-) s adresse aux employeurs du secteur non marchand. vant toute embauche sous U-, l employeur doit conclure une convention avec l État ou le onseil général et le salarié bénéficiaire. l doit, en outre, conclure un contrat de travail avec le salarié. Pour les aides à l emploi associatif, vous pouvez vous renseigner auprès du Pôle emploi et du onseil général. e contrat d'apprentissage est un contrat par lequel l'employeur s'engage à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en entre de Formation d'pprentis (F). es entres de ressources et d information pour les bénévoles (B) aident les dirigeants associatifs dans la rédaction des contrats de travail, des déclarations à la écurité sociale et à l Urssaf, dans la mise en place d un plan de formation professionnelle ; ils peuvent les informer sur les aides à l emploi possibles. B , rue candicci Pantin cedex él. : Fax : [email protected] e chèque emploi associatif e chèque emploi associatif (), est un carnet de chèques permettant à l association de payer un salarié et d accomplir les déclarations sociales liées à son embauche avec le minimum de formalités. l dispense l association de la demande d immatriculation du salarié à l UF, de sa déclaration comme employeur auprès du même organisme, de la tenue du registre unique de personnel. employeur n a pas à rédiger de contrat de travail, ni à établir de bulletin de salaire. e salarié reçoit du entre national du chèque emploi associatif () une attestation d emploi qui vaut bulletin de salaire et contrat de travail. e entre national calcule le Page 35

36 montant des cotisations et contributions sociales et informe les organismes concernés par l embauche (écurité sociale, Pôle emploi...) es conditions d utilisation e est proposé aux associations occupant au maximum neuf équivalents temps plein durant l année civile (loi n du 16 avril 2008). l est valable pour tout type d emploi (sauf artistes et techniciens de spectacle) et toute association à but non lucratif, quel que soit le niveau de la rémunération. a procédure association doit faire une demande d adhésion auprès de sa banque. lle doit fournir un numéro iret et les coordonnées de sa caisse de retraite. e valide ensuite l adhésion et envoie un carnet de volets «dentification du salarié» personnalisé au nom de l association. e volet sert de formulaire de déclaration à l embauche et de contrat de travail. U HÈQU MP F () Boulevard llende rras edex 09 él. : (numéro vert) utilisation du ne déresponsabilise pas l association de sa fonction employeur. n cas de litige avec le salarié, le contentieux se règle devant les Prud hommes. l est donc conseillé d établir un contrat de travail. n effet, le volet d identification du salarié ne comporte qu un minimum d informations (état civil du salarié, coordonnées de l association, nombres d heures effectuées et rémunération). l ne définit pas le cadre de la relation de travail ou le détail de la fonction, ni même les règles d organisation internes de l association. es contrats de volontariat associatif e volontariat est un statut intermédiaire entre le bénévolat et le salariat créé au printemps e statut s inspire très largement du bénévolat qui est l esprit même de l activité associative. l vise à conférer une expérience professionnelle aux titulaires de ce contrat en leur offrant un travail d intérêt général exercé dans le cadre d une réglementation dérogatoire au droit du travail. e contrat de volontariat associatif () a pour objet l accomplissement d une mission d intérêt général n entrant pas dans le champ d application du volontariat de solidarité internationale. ette mission doit revêtir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques. e volontaire doit être âgé de plus de 16 ans et posséder la nationalité française ou celle d un état membre de l Union uropéenne ou d un État partie à l accord sur l space économique européen ou justifier d une résidence régulière et continue de plus d un an en France. association qui souhaite utiliser le contrat volontaire associatif doit disposer de l agrément au titre du service volontaire pour l embauche des jeunes de 16 à 25 ans. et agrément est délivré par l gence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances (). Page 36

37 e Guso e Guichet unique spectacle occasionnel (Guso) permet d accomplir, en une seule fois et auprès d un seul organisme, toutes les formalités liées à l embauche d un salarié intermittent du spectacle. e service gratuit a pour objectif non seulement de simplifier les démarches des employeurs, mais également de garantir au salarié artiste ou technicien une meilleure protection sociale. e recours à ce service est obligatoire depuis 2004 si l association remplit les conditions suivantes : - l activité principale n est pas l exploitation de lieux de spectacles, la diffusion ou la production de spectacles, - les artistes ou les techniciens sont engagés sous contrat à durée déterminée. Utiliser le Guso adhésion est gratuite et se fait sur internet ou par téléphone. Un numéro d affiliation est alors attribué et une notification envoyée. Une fois affilié, il faut compléter en ligne ou sur support papier : - la P (éclaration préalable à l embauche) à adresser avant le début d exécution du contrat de travail. - le formulaire unique et simplifié à adresser au Guso dans les quinze jours suivant la fin du contrat de travail, accompagné du règlement des cotisations sociales. e numéro Guso est indispensable à chaque utilisation du formulaire unique, ainsi que pour toute consultation de compte. omplété et signé par le salarié et le responsable, lors de l embauche, l envoi FM Ministère de la Jeunesse, des ports et de la ie associative irection de la vie associative, de l emploi et des formations UF au Guso du feuillet et du chèque correspondant au règlement des cotisations sociales permet à l association de s acquitter des obligations déclaratives et contributives auprès des 6 organismes en une seule fois. e formulaire unique et simplifié, permet de réaliser simultanément : - le contrat de travail, - la déclaration de l ensemble des cotisations et contributions dues au titre de l emploi et le paiement global, - la déclaration annuelle des données sociales, - l attestation d emploi destinée à Pôle emploi, - le certificat d emploi destiné aux ongés pectacles, - la éclaration préalable à l embauche (imprimé spécifique). GU yon cedex 20 él. : Fax : Page 37

38 aloriser l engagement bénévole e Passeport bénévole e Passeport bénévole permet une véritable reconnaissance du parcours bénévole en apportant une valorisation des expériences bénévoles acquises au sein du milieu associatif. Grâce à lui, le bénévole pourra désormais préciser son profil et y décrire les missions effectuées en détail, en les faisant ensuite attester par les associations bénéficiaires, mais aussi mettre en avant les formations réalisées dans le cadre de son parcours de bénévole. e passeport a été validé par l FP et la F et rentre dans le cadre de la * de Pôle emploi et de l FP, les compétences acquises au titre des missions bénévoles pouvant dans ce cas être valorisées pour postuler à un emploi salarié mais aussi pour mieux cerner les compétences acquises en vue de futures missions. e Passeport bénévole est disponible dans le réseau France Bénévolat et auprès des associations partenaires au prix de 1 euro. Pour en savoir plus : * a (validation des acquis par l expérience professionnelle ou bénévole) Même en temps que bénévole, on peut acquérir des qualifications utiles dans la vie professionnelle. a est un système qui permet à toute personne engagée dans la vie active depuis trois ans de voir ses compétences reconnues par un titre, un certificat ou un diplôme en tout ou partie par un jury. es bénévoles ayant une solide expérience peuvent donc être concernés. U echerche de bénévoles : France Bénévolat space Bénévolat , avenue François oppée illemomble él. : [email protected] Page 38

39 a dissolution d une association a vie d'une association peut prendre fin de diverses manières : a dissolution statuaire orsque le but statutaire de l'association a été atteint, ou lorsque l'association a été fondée pour une durée limitée, elle doit être dissoute conformément aux dispositions indiquées dans les statuts. a dissolution volontaire Une association peut être librement dissoute par la volonté de ses adhérents, pour un quelconque motif leur appartenant. a dissolution volontaire est alors prononcée en ssemblée Générale extraordinaire. l est souhaitable de prévoir, dans les statuts, les conditions de quorum et de majorité requises pour prononcer la dissolution. défaut il faudrait obtenir le consentement unanime des adhérents. l est également possible de dissoudre par anticipation une association prévue pour une durée déterminée. a dissolution judiciaire association peut disparaître à la suite d une annulation par les tribunaux. oute personne intéressée et le ministère public peuvent demander l annulation de l association si son objet leur semble illicite, en saisissant le tribunal de grande instance. e juge judiciaire peut dissoudre l association notamment en cas d inexécution de ses obligations par un membre de l association ou en cas de mésentente grave entre ses membres paralysant le fonctionnement de l association. a dissolution administrative ans ce cas, c est l administration qui décide de dissoudre une association lorsque ses activités sont contraires aux lois de la épublique. e gouvernement peut dissoudre par décret pris en conseil des ministres toutes les associations ou groupements de fait qui : - appellent à des manifestations armées dans la rue, - présentent le caractère du groupe de combat ou de milices privées, - portent atteinte à l intégrité du territoire national, - attentent à la forme républicaine du gouvernement, - provoquent à la discrimination ou à la haine raciale ou religieuse, - se livrent sur le territoire français ou à partir de ce territoire à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France et à l étranger. orsque l activité s arrête, il est recommandé de déclarer la dissolution. a législation n impose pas de déclaration et de publication de dissolution, mais il préférable d en faire la déclaration à la Préfecture ou à la ous-préfecture qui fera le nécessaire pour la publication au Journal officiel. ette publication est gratuite. Page 39

40 Quelles différences entre scission, fusion, absorption? a scission l y a scission d une association lorsqu il y a plusieurs membres démissionnaires qui constituent une autre association. association n est pas dissoute à moins qu un vote de l ssemblée Générale ne prononce la dissolution. i les dissidents détiennent des biens appartenant à l association, ils doivent les lui restituer. Par ailleurs une section d association voulant prendre son indépendance est obligée de repartir à zéro en créant une nouvelle association. es biens constitués par la section restent la propriété de l association mère, sauf si l association mère décide (en ssemblée Générale de préférence) de transférer le patrimoine à la nouvelle association. a fusion eux associations qui veulent mettre en commun leurs moyens humains et financiers peuvent fusionner. opération consiste à créer une troisième association puis à dissoudre les deux précédentes. es formalités de la dissolution sont celles de la dissolution volontaire d association. a donation des biens peut se faire au profit de l association nouvellement créée. absorption absorption d association est une technique qui vise le même but que la fusion, mais c est une des deux qui va absorber l autre. association absorbée est dissoute. Page 40

41 a communication a communication est un moyen d'information et de promotion de l'association. est un outil essentiel pour son développement. lle s'adresse aux membres (communication interne) ou aux personnes extérieures (communication externe). a communication interne n interne, la communication permet d'informer les membres des activités, de les faire participer afin qu'ils se sentent plus concernés par la vie quotidienne de l'association, par l'avancement des projets. lle peut se faire sous forme écrite ou orale. a communication écrite peut se faire par : - l envoi de compte-rendu et de notes aux adhérents, - l affichage dans les locaux de l'association, - l édition d un journal interne ou d une newsletter. a communication orale se concrétise par : - les assemblées générales - les réunions d'information - les fêtes... a communication externe Journal interne ès que l association regroupe plusieurs dizaines d adhérents, surtout si ces derniers sont dispersés géographiquement, le journal interne devient un outil indispensable. l permet la diffusion régulière d informations à la fois verticales et horizontales. ewsletter Une lettre électronique (ou newsletter) est une circulaire d'information envoyée périodiquement par courrier électronique à une liste d'abonnés. Que sa diffusion soit interne ou externe à l'organisation, elle permet de tenir informé un réseau d'acteurs rapidement et régulièrement ou de faire connaître les activités d'un réseau. Pensez à créer un logo n externe, la communication permet de faire e logo est une marque de connaître l'association, ses activités, ses reconnaissance qui permet à vos objectifs au grand public et aux partenaires. interlocuteurs de vous repérer insi, elle peut attirer de nouveaux adhérents rapidement. l apparaît sur tous vos ou des partenaires supplémentaires. a documents : carte de membre, papier communication externe peut se faire, en-tête, tracts, affiches, journal. également, sous forme écrite ou orale par : e logo est un symbole visuel qui peut - l affichage (des panneaux d'affichage sont prévus par les mairies, l'affichage sauvage est interdit par la loi du 29 être un dessin en rapport avec l activité ou une police de caractère. Pour le créer vous pouvez soit mettre à décembre 1979 bien que très répandu contribution vos collaborateurs, vos - - et utilisé par les associations), la distribution de tracts, l envoi de mailing, membres ou recourir à une agence extérieure spécialisée si l association en a les moyens. - l organisation de manifestations, - l envoi de communiqués de presse ou dossiers de presse aux médias. M Page 41

42 es manifestations Quels types de manifestations peuvent organiser l association? es associations peuvent organiser des manifestations très variées telles que : - brocantes et les vide-greniers, - expositions, - journées portes ouvertes, - spectacles, concerts, - kermesses, - soirées dansantes, repas associatifs... Faut-il demander une autorisation pour organiser une manifestation? out dépend de la nature de la manifestation et du lieu où elle se déroule. es autorisations, lorsqu il y en a, peuvent être municipales, préfectorales ou ministérielles. M ieu privé a plupart des manifestations recevant du public dans un lieu privé ne nécessitent pas d autorisation spéciale, dès lors qu il n y a pas de risque de trouble de l ordre public. i la manifestation a lieu dans un équipement (stade, salle de sport, salle d activité ), une autorisation d ouverture au public doit avoir été accordée par la mairie, après une éventuelle homologation par le préfet. ertaines manifestations spéciales nécessitent une autorisation administrative, même si elles se déroulent dans un lieu privé : combat de boxe, baptêmes de l air et toute autre activité à risque. ieu public n distingue deux types de manifestations sur la voie publique : - les manifestations qui n ont pas le caractère de compétition : kermesse, fête d art et traditions populaires l faut déclarer la manifestation à la mairie, afin qu elle prenne les dispositions éventuelles de sécurité, - les compétitions sportives. lles doivent être inscrites au calendrier de leur fédération et être déclarées à la mairie ou à la préfecture qui délivrera une autorisation administrative. es démarches à effectuer pour organiser une manifestation MF Mairie - demander l autorisation d organiser la manifestation, - s il y a lieu, demander l autorisation d ouvrir un débit occasionnel de boissons, - prendre connaissance des différents arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant les conditions de déroulement des manifestations : dispositions en matière de sécurité, annonces par haut-parleurs, distribution de tracts Page 42

43 Préfecture ou sous-préfecture - demande d autorisations concernant la diffusion par haut-parleurs, l organisation de rallyes, cross, courses cyclistes, lâchers de ballons, vols d avions, de montgolfières. Gendarmerie ou commissariat - déclarer la manifestation, - demander le passage d une ronde de police au cours de la manifestation. ssurance - souscrire une assurance responsabilité civile organisateur () couvrant les dégâts occasionnés aux lieux, aux biens confiés et les dommages aux personnes. ette assurance doit inclure la période de montage et de démontage, - si le budget engagé est important, prendre une assurance annulation. Buvette P MF roits d auteurs - Établir l état des recettes et dépenses, - établir le programme des œuvres interprétées et l envoyer à la M. emander en Mairie l autorisation d ouverture d un débit de boissons occasionnel (voir fiche projet téléchargeable sur roits d auteur - demander l autorisation d utiliser les créations (dessins, photos, textes, musiques, logiciels ) à l organisme gérant les droits de l auteur concernés, - quinze jours avant, déclarer à la M la manifestation (spectacle divers, concert même gratuit.). Billetterie es billets doivent comporter la date, l heure et le titre de la représentation, son prix et la numérotation suivie. Une déclaration est envoyée par l imprimeur aux services fiscaux. emploi des artistes et techniciens oir page 37 mploi des artistes et techniciens - Faire parvenir les bordereaux avec les paiements aux différents organismes, - dans le cadre du Guso, envoyer au maximum dans les quinze suivant la manifestation le volet n 1 de la U, accompagné du paiement des cotisations et contributions à verser (majorations de retard audelà de cette échéance). M Page 43

44 M oute utilisation musicale s'accompagne de l'acquittement des droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique via la M. e rôle de la M est de permettre l'utilisation du répertoire de ses membres et de préserver la vitalité de la création tout en garantissant aux créateurs le droit de recevoir une juste rémunération en contrepartie de l'exploitation de leurs œuvres. Pour le milieu associatif, la M offre une réduction de 10 à 12,5 % sur les forfaits et une procédure simplifiée d'autorisation pour les petites manifestations musicales d'associations affiliées à l'une des nombreuses fédérations partenaires. es autorisations gratuites sont également prévues pour les manifestations données au profit d'une cause humanitaire, philanthropique ou sociale, ou pour certaines manifestations sans recette et dont le budget des dépenses est faible. e site nternet de la M indique, manifestation par manifestation, les tarifs, les montants, les modes de calcul et les conditions à remplir. ous les formulaires sont disponibles et les déclarations et les demandes d'autorisation peuvent être faites en ligne. ans tous les cas, dans les dix jours suivant la manifestation, le programme des œuvres diffusées, nécessaire à la répartition des droits d'auteur, devra être envoyé sous forme d'attestation-programme (téléchargeable sur le site). n outre, pour les contrats au pourcentage, l'association pensera à communiquer à la M le formulaire «État des recettes et des dépenses» (téléchargeable sur le site). 'est sur cette base qu'elle établira la facture de droits d'auteur à payer dans des délais qui y seront précisés M PU PÉ -G élégation de aint-gratien hâteau de la princesse Mathilde 16, avenue Gabriel-Péri B.P aint-gratien él. : Fax. : M Page 44

45 vec comme objet premier d accueillir et d accompagner les associations locales dans leur projet et leur fonctionnement, le service ie associative est l interlocuteur privilégié des responsables associatifs et de tout porteur de projet en gestation. ecevoir, aider, orienter les associations porteuses de projets, les conseiller dans les domaines juridique, administratif, financier, assurer le conseil en ingénierie sociale, former à la vie associative, fédérer les énergies associatives locales tout en renforçant l implication citoyenne et la démocratie participative au Pré aint-gervais, co-organiser divers événements (Forum des associations (septembre), vide-grenier (juin), Fête républicaine (juillet), Panorama des solidarités (novembre/décembre) ) telles sont les missions des agents du service. e service assure également la gestion des salles municipales mises à disposition des associations. Pour les particuliers Gervaisiens, la salle dite «la errasse» et la salle anton peuvent être louées le samedi de 13h30 à 19h en fonction des disponibilités. e service ie associative se situe à la Maison des associations gervaisiennes (MG), véritable lieu de rencontre, d échange, d entraide, permettant de fédérer les énergies associatives locales tout en renforçant l implication citoyenne et la démocratie participative au Pré aint-gervais. ccueil du public : u lundi au vendredi 9h-12h et 13h30-17h30 Possibilités de rendez-vous au-delà de ces horaires. e service de la vie associative est fermé au public du 14 juillet au 15 août et une semaine entre oël et le Jour de l n. ontact : ervice ie associative Maison des associations gervaisiennes 3, place natole-france él. : Fax : [email protected] Équipe : élue chargée du secteur associatif Martine G, 1 er adjointe au Maire en charge de la ie associative et de la ulture es agents line G, directrice du service livier BUG, directeur adjoint hristophe U, secrétaire, agent d accueil Mehdi, Guillaume HUG, régisseurs Guillaume B, régisseur son Page 45

46 es services proposés ide à la constitution en association - Mise à disposition de divers documents (modèle-type de statuts, fiches techniques thématiques, adresses utiles ), - mise à disposition d ouvrages spécifiques pour consultation sur place (Guides pratiques et juridiques des associations ), - entretiens individualisés ou collectifs sur rendez-vous. ide au fonctionnement de l association - ccueil, panneaux d affichage et présentoirs pour diffusion/communication, - domiciliation associative et mise à disposition d une «boite aux lettres», - mise à disposition de salles municipales et/ou ocaux ommuns ésidentiels (), - aide à la réalisation de supports de communication (en lien avec le service ommunication), - aide logistique : fax, photocopieur, massicot ide à la réalisation de projets et soutien en ingénierie sociale (voir fiche projet téléchargeable sur - Étude et conseils pour les projets associatifs (entretiens collectifs ou individualisés sur rendez-vous), - aide à la constitution de demandes de subvention, - animation de la vie associative, - aide à la recherche de financement, - co-organisation de manifestations annuelles locales (forum des associations, Panorama solidarités, - participation à la mise en place d un comité de pilotage pour le développement de la vie associative locale (forums thématiques ). Page 46

47 es salles municipales fin de répondre au mieux aux demandes, la ille met à disposition des salles municipales et/ou ocaux ommuns ésidentiels aux associations et divers partenaires pour la mise en place de réunions et d'activités de loisirs. es salles peuvent être mises à disposition, en fonction des disponibilités, aux jours et horaires suivants : - du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 23h - le samedi de 13h30 à 23h éserver une salle Pour les demandes ponctuelles 1. Précisez votre demande par écrit (courrier, fax ou courriel) adressée à l attention Martine G, 1 ere adjointe au Maire en charge de la ie associative et de la ulture. Un délai de 15 jours minimum est demandé pour toute demande de réservation de salle. 2. ous recevez un courrier de réponse signé par Martine G. Pour les demandes régulières Pour toute demande concernant une activité régulière, veuillez prendre rendez-vous avec les responsables du service de la vie associative pour examiner la faisabilité. otre demande sera examinée au regard des activités déjà en place et des créneaux disponibles dans les salles les mieux adaptées. i un accord est convenu entre les deux parties, une convention est signée entre l association et la ville du Pré aint Gervais. Pour toute utilisation de salles municipales veuillez prendre connaissance des règles d utilisation des salles selon l arrêté municipal 327/03 du 5 septembre iste des salles et locaux Maison des associations 3, place natole France alle 1 (1 er étage à côté de la errasse) apacité d accueil : 20 personnes Utilisation : réunions et animations festives jumelées avec la errasse. alle 2 (2 è étage à gauche) apacité d accueil : 20 personnes Utilisation : danse et expression corporelle. alle 3 (2 è étage à droite) apacité d accueil : 20 personnes Utilisation : réunions et activités multimédia. a errasse (1 er étage à gauche) apacité d accueil : 99 personnes Utilisation : réunions de convivialité, animations festives et expositions. Page 47

48 alle Jacques Prévert 23, rue Jules Jacquemin apacité d accueil : 99 personnes assises Utilisation : ateliers musicaux et théâtraux, représentations musicales et théâtrales, soirées associatives conviviales, projection de films. space anton 9, rue anton alle anton apacité d accueil : 60 personnes Utilisation : réunions, conférence, convivialité, expositions. alle Quizet apacité d accueil : 15 personnes Utilisation : réunions, activités. Pôle ressources Utilisation : documentation, poste informatique à disposition des bénévoles. ocaux ommuns ésidentiels es locaux sont réservés en priorité aux amicales de locataires attenantes. Jean Baptiste émanaz 17, rue J.B. émanaz apacité d accueil : 30 personnes Utilisation : réunions, activités. Gabriel Péri 43-45, rue Gabriel Péri apacité d accueil : 45 personnes Utilisation : réunions, activités. es errasses eltéral 43, rue d stienne d rves apacité d accueil : 45 personnes Utilisation : réunions, convivialité, activités. abelais 32-34, rue Béranger apacité d accueil : 45 personnes Utilisation : permanence des estos du œur, réunions. Babylone 1 15, avenue du Belvédère apacité d accueil : 45 personnes Utilisation : réunions, activités. Babylone 2 15, avenue du Belvédère (dans le square) apacité d accueil : 30 personnes Utilisation : réunions, activités. Page 48

49 btenir une subvention Pour bénéficier d une aide, l association doit se déclarer au service ie associative avec les documents suivants : - récépissé de la déclaration à la préfecture, - statuts de l association, - composition du onseil d administration (nom, prénom, adresse et téléphone des membres), - extrait de parution de l association au Journal officiel. Peuvent être joints également : - dernier rapport d activité d association, - photocopie du certificat d assurance, - numéro de de l association. n cas de changement dans la composition du bureau et notamment en cas de changement de président, une nouvelle déclaration doit être faite auprès du service ie associative. outes les demandes doivent être envoyées par courrier postal ou électronique ou par fax au service ie associative, à l attention de Martine G, 1ère adjointe au Maire en charge de la ie associative et de la ulture. es subventions municipales ttention : une subvention n est pas un dû. e pouvoir d attribution d une subvention est totalement discrétionnaire. ela met en avant son caractère précaire et aléatoire. e onseil municipal peut accorder annuellement une subvention à toute association déclarée ayant, en particulier, son siège social au Pré aint-gervais et ayant plus d une année d activité. Un dossier type de demande de subvention est mis en ligne sur le site nternet de la ville ( rubrique «vivre au Pré/vie associative») dans le courant du quatrième trimestre de l année. haque association peut dès lors le compléter et le retourner dans le respect des délais notifiés. Une commission, composée d élus et de techniciens, instruit toutes les demandes et il revient au onseil municipal de voter le montant des subventions attribuées. noter qu en fonction du montant de la subvention attribuée, il est convenu annuellement des éléments suivants : - pour une aide inférieure à , présentation du bilan d activité et financier de l association, - pour une aide entre et , signature d une convention avec la commune définissant l objet, le montant et les conditions d utilisation de l aide, - pour une aide égale ou supérieure à , obligation de déposer auprès de la préfecture le budget, les comptes de l association et un compte-rendu financier des subventions affectées. Page 49

50 onseil général de la eine-aint-enis irection culture, patrimoine, sports et loisirs Bobigny edex él. : rganismes publics onseil régional d'île-de-france Unité ports, tourisme, loisirs, culture, animation sociale des quartiers Fonds régional pour le développement de la vie associative 33, rue Barbet de Jouy Paris él. : U Ministère de l Éducation nationale, de la Jeunesse et de la ie associative él Préfecture de la eine-aint-enis irection de la réglementation Bureau des associations et des élections 1, esplanade Jean-Moulin ité dministrative n 2 - Bâtiment J - Porte Bobigny edex él. : / Fax. : [email protected] Journal officiel 26, rue esaix Paris edex aisses d allocations familiales de la eine-aint-enis ervice de l aide aux partenaires 15/17, rue JP-imbaud osny-sous-bois él. : action [email protected] Page 50

51 ieux ressources associatifs départementaux Mission d accueil et d information des associations (M) irection départementale de la jeunesse et des sports de la eine-aint-enis 150, avenue Jean-Jaurès Bobigny edex él. : Fax. : [email protected] omité départemental olympique et sportif de eine-aint-enis () our ssor 14/16, rue candicci Pantin él. : Fax. : @wanadoo.fr U entre de ressources du bénévolat (B) our ssor 14/16 rue candicci Pantin él. : Fax. : [email protected] Fédération des centres sociaux de eine-aint-enis 63, rue du 18 juin Gagny él. : Fax. : [email protected] Fédération des œuvres laïques du , rue Pierre-émard Bobigny él. : Fax. : [email protected] Fédération nationale éo agrange 153, avenue Jean-olive Pantin él. : Fax. : entre ressources profession banlieue 15, rue atulienne aint-enis él. : Page 51

52 Fax. : [email protected] P Paris 26 bis, rue de aint-pétersbourg Paris cedex 08 él. : Fax : [email protected] utres adresses U J (éseau national des juniors associations) 3, rue écamier Paris él. : Fax : [email protected] UF iège social Montreuil cedex (0.12 euro ttc/min) Page 52 éalisation et impression: service ommunication de la ille du Pré aint-gervais.