LE GUIDE ASSOCIATIF S E P T E M B R E 2

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1 GU F a ille du Pré aint-gervais met ce guide à votre disposi on. ous y trouverez toutes les informa ons nécessaires pour créer et faire vivre votre associa on. P M B

2 es principes généraux Qu est-ce qu une association? es différentes formes d association es autres formes de groupements réer une association es dix étapes pour créer une association es juniors associations M M a vie de l association rganiser son association es ressources financières de l association a comptabilité de l association a fiscalité de l association emploi dans l association a dissolution d une association animation de l association a communication es manifestations e service ie associative du Pré aint-gervais équipe du service ie associative es services proposés es salles municipales btenir une subvention dresses utiles rganismes publics ieux ressources associatifs départementaux utres adresses Page 2

3 Qu est-ce qu une association? elon l article 1 er de la loi du 1 er juillet 1901, «association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices». a loi 1901, une loi de liberté a philosophie première de la loi 1901 est que l association est un lieu de partage des idées et des convictions, de valorisation des liens entre les citoyens, de construction du tissu social dominée par un principe de liberté. a loi de 1901 garantit la liberté d association. lle préserve la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective. e droit fondamental permet à tous les individus majeurs et mineurs, français et étrangers de : - constituer une association, - adhérer à une association, - refuser d adhérer à une association. association ne doit pas avoir un objet illicite es seules contraintes sont que : - l association ne doit pas avoir un objet illicite contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l intégralité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, - elle ne doit pas réinvestir les bénéfices dans les activités et ne pas les partager entre les sociétaires. P P G U X Page 3

4 es différentes formes d association association a le choix entre différents statuts juridiques. lle peut ainsi être une association déclarée, une association reconnue d utilité publique, une association agréée ; ou encore prendre la forme d une fédération, d une confédération ou d une union. l est important de choisir le type d association approprié car il influe directement sur l activité de l association. ssociation non déclarée ssociation n'ayant pas effectué les démarches en préfecture. elle-ci n'a pas de capacité juridique et agit sous la responsabilité personnelle de chacun de ses membres. n l absence de cette capacité juridique elle ne pourra pas, par exemple, ouvrir un compte bancaire, avoir accès à des subventions, à des locaux communaux ssociation déclarée ssociation ayant effectué les démarches administratives nécessaires pour obtenir la capacité juridique. lle peut alors agir en son propre nom : acheter, vendre, louer des locaux, recevoir une subvention, ouvrir un compte bancaire, agir en justice. 'association déclarée représente la très grande majorité des associations françaises. P P G U X ssociation reconnue d'utilité publique e statut d association reconnue d utilité publique est ouvert aux associations qui ont une mission d utilité publique ou d intérêt général, quelque soit le domaine d activité concerné. lle dispose d'une capacité juridique plus large, mais a des obligations plus étroites, étant soumise à un contrôle strict des autorités administratives. ssociation agréée association agréée n est pas une catégorie d association spécifique. l s agit d une association déclarée à laquelle les pouvoirs publics accordent un agrément. ette reconnaissance permet à une association d être reconnue dans son activité ou dans son fonctionnement, d obtenir une autorisation (certains agréments sont obligatoires pour exercer une activité), ou tout simplement de jouir d une légitimité auprès du public. agrément confère selon les cas certains avantages : - label de qualité, - octroi de financements publics, notamment sous forme de subventions, d aides diverses ou encore d emplois financés par les pouvoirs publics, - capacité juridique, - exonérations fiscales, - possibilités d exercer certaines activités. es principaux agréments pour les associations s obtiennent auprès des ministères de l agriculture, de l intérieur (secourisme, financement politique), de la consommation, de la Page 4

5 jeunesse et des sports, du logement, des affaires sociales, du tourisme, de l environnement, de l emploi. gréments l existe deux agréments délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports : - agrément «jeunesse-éducation populaire» - agrément «sport» es syndicats a loi du 21 mars 1884 reconnaît les syndicats professionnels. e syndicat, dans son fonctionnement, est très proche de l association. l a pour objet l étude et la défense des intérêts sociaux, économiques, industriels, commerciaux et agricoles par des personnes exerçant la même profession. es autres formes de groupement es associations cultuelles réées en 1905 avec la loi de séparation de l glise et de l tat, elles ont pour objet le culte religieux. Mais les associations créées autour de ce culte doivent être déclarées sous forme d associations loi es partis politiques P P G U X es mutuelles après la loi de 1898, on distingue les institutions mutualistes (secours aux personnes, entraide, solidarité, prévoyance) des institutions mutuellistes (assurance, banque, organisme de crédit). es coopératives a loi du 24 juillet 1867 distingue les coopératives de producteurs et les coopératives de consommateurs. eur principale caractéristique est que les bénéfices ne sont pas répartis entre les détenteurs de parts, mais entre les producteurs ou les consommateurs. l n existe pas de statut juridique propre aux partis politiques. a plupart d entre eux sont constitués sous forme d association loi es fondations a fondation est une association qui dispose d'une dotation en capital, gérée par un onseil d'administration. out ou partie du patrimoine d'une personne physique ou d'une entreprise est affecté à la réalisation d'une œuvre durable d'intérêt général. lle est reconnue d'utilité publique et donc, est soumise à un contrôle des autorités administratives. Page 5

6 es 10 étapes pour créer une association a création d'une association est une démarche relativement simple qui nécessite cependant le respect de certaines procédures. a chronologie proposée est indicative et nullement obligatoire. éanmoins, elle peut vous aider pour effectuer vos démarches. Être au moins deux éfinir l objet de l association rouver un nom à l association édiger les statuts hoisir un siège social rganiser une assemblée constitutive éclarer l association à la préfecture U btenir un numéro iret Préparer un registre spécial uvrir un compte en banque ouscrire à une assurance Page 6

7 éfinir l objet de l association : pourquoi créer une association? a première étape est de définir le projet de l'association (rôle, but et fonctionnement). ette réflexion est une étape importante. lle permet, par exemple, de bien définir les statuts, et donc de ne pas se trouver éventuellement limité dans l'évolution de la structure. vant de choisir le statut juridique «association loi 1901», il convient de s interroger sur l objectif du projet : un autre statut juridique (entreprise, ociété d ntérêt ollectif, etc.) pourrait s avérer plus opportun. rouver un nom à l association Une association est libre de choisir son nom et son sigle. ependant, elle ne doit pas utiliser la dénomination d une autre association ou structure déjà existante. l est donc important de vérifier auprès de l nstitut ational de la Propriété ndustrielle (P) que le nom choisi ne soit pas déjà déposé par une autre structure. ette recherche peut se faire gratuitement sur le site nternet de l P : e choix du nom peut faire appel à l imagination ou désigner l activité de l association. es dénominations cidessous peuvent illustrer son contenu et sa tonalité : - onviviale : l amicale - eutre : l association - portif : le club - evendicatif : le mouvement ussi, quelques questions peuvent-elles permettre de définir le projet le plus précisément possible : - Quels types d activités, de services ou de produits sont proposés? - quel public? - Quelles seront les ressources? - Possédez-vous le temps et les compétences pour mener à bien le projet? - ur qui pouvez-vous compter? P Paris 26 bis, rue de aint-pétersbourg Paris cedex 08 él. : Fax : contact@inpi.fr ccueil du public : du lundi au vendredi de 9 h à 17 h et sur rendez-vous Permanences P en eine-aint-enis P eine-aint-enis - Bobigny él. : elect : le cercle - érieux : le comité - rganisé : la ligue U ppellations association ne peut pas utiliser certaines appellations protégées comme : fondation, mutuelle, fédération nationale. Page 7

8 édiger les statuts Une fois le projet défini, il est nécessaire de rédiger les statuts de l association. ls constituent le contrat qui lie les membres de l association. éterminés par les fondateurs, ils établissent les règles d organisation et définissent les droits et les obligations de chacun. n cas de litige ou de conflit, les statuts représenteront le texte de référence permettant de régler la situation. a rédaction du contenu des statuts est totalement libre. Pour les formuler, vous pouvez vous aider du modèle que vous trouverez ci-après. Bien que toute liberté soit laissée aux associées, les statuts comportent généralement les éléments suivants : - le titre ou le nom de l association, le lieu de son siège et, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est créée, - l objet de l association, - les moyens de l association, c est-à-dire les modalités pratiques de son action, - la composition de l association : les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés ), les conditions d adhésion et de radiation, - l organisation de l association : élection ou non d organe(s) de direction (onseil d administration, bureau ), modalités des prises de décisions et de leur exécution, - les ressources de l association : ressources financières, humaines. rganisation financière et comptable, obligation de transparence, - modification et dissolution : modalités, dévolution des biens. U èglement intérieur es statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnement internes de l association. est un document à usage purement interne. Pour être valable, le règlement intérieur doit être établi par le onseil d administration, puis soumis à l approbation de l ssemblée Générale. Modèle de statuts e modèle est proposé à titre d exemple. ous pouvez l étoffer ou le simplifier. oublier pas que vos statuts, une fois adoptés, sont la loi qui régit votre association. es soussignés (nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse de chacun des fondateurs), désirant créer entre eux une association, ont établi les statuts suivants : 1 l est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre 2 - ette association a pour but on siège est fixé à :.. l pourra être transféré par simple décision du onseil d administration, la ratification par l ssemblée Générale sera nécessaire. 4 - association se compose : a) de membres d honneur... b) de membres bienfaiteurs Page 8

9 c) de membres actifs ou adhérents. 5 dmission Pour faire partie de l association, il faut être agréé par le bureau qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d admission présentées. 6 es membres - sont membres d honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l association ; ils sont dispensés de cotisations. - sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent une cotisation annuelle de.. dont le montant est fixé chaque année par l ssemblée Générale. - sont membres actifs, ceux qui ont pris l engagement de verser annuellement une somme de.. 7 adiation a qualité de membre se perd par : - la démission - le décès - la radiation prononcée par le onseil d administration pour le non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. 8 - es ressources de l association comprennent : - le montant des droits d entrée et des cotisations - les subventions de l État, des départements, des régions et des communes - des dons - des aides privées pour des opérations ponctuelles (actions de sponsoring). - de la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation. U 9 onseil d administration association est dirigée par un onseil d administration de membres élus pour. année(s) par l ssemblée Générale. es membres sont rééligibles. e onseil d administration choisit parmi ses membres, un bureau composé de : - un président et un ou plusieurs vice-président(s) - un secrétaire et un secrétaire-adjoint - un trésorier et un trésorier-adjoint e onseil d administration est nommé pour une période de.. ans. n cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement définitif par la plus prochaine ssemblée Générale. es pouvoirs des membres prennent fin à l époque ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. 10 éunion du onseil d administration e onseil d administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres. es décisions sont prises à la majorité des voix : en cas de partage, la voix du président est prépondérante (c est pourquoi il peut être judicieux d avoir un nombre impair de membres au onseil d administration.). out membre du comité qui, sans excuse, n aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. 11 ssemblée Générale ordinaire ssemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l association à quelque titre qu ils y soient affiliés. ssemblée Générale se réunit chaque année au mois de.. Page 9

10 Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l association sont convoqués par les soins du secrétaire. ordre du jour est indiqué sur les convocations. e président, assisté des membres du comité, préside l ssemblée et expose la situation morale de l association. l est procédé après épuisement de l ordre du jour au remplacement des membres du conseil sortant. 12 ssemblée Générale extraordinaire i besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une ssemblée Générale extraordinaire suivant les modalités prévues à l article èglement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le onseil d administration, qui le fait alors approuvé par l ssemblée Générale. e règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l administration interne de l association. 14 issolution n cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l ssemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l actif s il y a lieu est dévolu conformément à l article 9 de l a loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août Fait à, le. ignatures d au moins deux membres du bureau. U Modification des statuts out au long de la vie de l association, ses statuts sont actualisés. objectif est qu ils soient en adéquation avec la réalité des activités, du mode de fonctionnement associatif qui a probablement évolué en fonction des arrivées de nouvelles personnes élues. l faut donc prévoir, dans les statuts initiaux, une procédure de convocation d une ssemblée Générale pour permettre aux membres de voter les modifications. es derniers doivent être prévenus par un courrier précisant l ordre du jour, accompagné d une copie des modifications proposées, afin qu ils soient informés de l enjeu de la réunion. es modifications de statuts doivent être adoptées sous certaines conditions : - elles ne doivent pas porter à l idée directrice, c est-à-dire à l orientation culturelle, politique ou toute autre cause fondamentale pour laquelle les membres ont adhéré à l association, - s il n y a rien de prévu dans les statuts, elles peuvent être décidées à la majorité simple. es associations déclarées sont dans l obligation légale de faire connaître leurs modifications statutaires à la préfecture (ou sous-préfecture) du lieu où elles ont leur siège dans un délai de trois mois. ette obligation porte également sur les changements de dirigeants lors des ssemblées Générales électives. es déclarations de modification statutaire ou de composition des personnes en charge de l administration doivent être effectuées au moyen du formulaire erfa n 13972*01, intitulé «modification d une association titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution» ou du formulaire erfa n 13971*01, intitulé «déclaration de la liste des personnes chargées de l administration d une association». Page 10

11 hoisir le siège social de l association Posséder un siège social est l une des conditions nécessaires pour acquérir la personnalité juridique. a loi prévoit que l association doit avoir un siège. ependant, elle n impose pas que le siège de l association soit mentionné dans les statuts ; il est seulement prévu qu il doit être indiqué dans la déclaration en préfecture. Pour autant, il est conseillé de faire état du siège dans les statuts pour des raisons pratiques. e siège de l association peut être fixé au gré des membres, soit dans un local loué, prêté ou encore mis à disposition par un organisme privé ou une collectivité locale (ex : Maison des associations gervaisiennes). rganiser une ssemblée constitutive n dehors de quelques exceptions (par exemple les associations de chasse agréées), la tenue d une ssemblée Générale constitutive n est pas obligatoire. on but est de définir et de formaliser, entre les membres fondateurs, le projet d association et ses règles de fonctionnement. insi, de manière pratique, l ssemblée est appelée à se prononcer sur les questions suivantes : - l adoption des statuts et du règlement intérieur, - l élection du premier onseil d administration. l n y a pas de convocation formelle à adresser. l s agit simplement de réunir tous les membres fondateurs de l association. l n y a pas non plus d ordre du jour strictement établi. nfin, aucune forme particulière n est requise pour le vote des fondateurs. l suffit que leur accord soit consigné par écrit. mportant : à l issue de cette assemblée, un procès-verbal doit être rédigé précisant les éléments suivants : les noms des administrateurs, leur rôle et leur responsabilité au sein de l association. U Modèle de procès-verbal de l'ssemblée Générale constitutive e... à..., tous les fondateurs de l'association... se sont réunis en ssemblée Générale constitutive. ont présentes les personnes suivantes : [nom et adresse de chaque personne présente] l est désigné, en qualité de président de séance, M.... l est désigné, en qualité de secrétaire de séance, M.... e président de séance rappelle que l'ordre de jour est le suivant : [nscrire l'ordre du jour figurant dans la lettre de convocation] 1)... 2)... 3)... 4)... Préciser en quelques lignes le contenu des débats inscrits à l ordre du jour.. Page 11

12 près débat entre les membres, le président de séance met aux voix les points suivants, conformément à l'ordre du jour :.... Proposition de modification des statuts par rapport aux statuts initiaux proposés. (si nécessaire). 1) ecture et adoption des statuts 'ssemblée Générale constitutive adopte à l'unanimité les statuts qui lui sont proposés. 2) ésignation des membres du conseil d'administration initial [et/ou du bureau] 'ssemblée désigne MM.... [noms et prénoms] en qualité de membres du conseil d'administration. eux-ci exerceront leurs fonctions conformément aux statuts. ette résolution est adoptée à l'unanimité. 3) ésignation des commissaires aux comptes [le cas échéant] MM.... [noms et prénoms] sont désignés comme commissaires aux comptes de l'association. ette résolution est adoptée à l'unanimité. 4) Fixation du montant des cotisations a cotisation annuelle fixée par l'ssemblée est de... euros. [les montants de cotisation peuvent être différents suivant la qualité d un membre (voir règlement intérieur)] 5) ttribution des pouvoirs nécessaires aux démarches de déclaration 'ssemblée Générale constitutive donne pouvoir à M.... [nom et prénom] aux fins d'effectuer les démarches nécessaires de constitution de l'association [déclaration à la préfecture et publication au Journal officiel]. ette résolution est adoptée à l'unanimité. l est dressé procès-verbal de l'ssemblée Générale constitutive, signé par tous les membres. [u par le président de séance et le secrétaire de séance]...., le...ignatures [ndiquer les noms et qualité des personnes au sein de l'association] U Page 12

13 éclarer l association à la préfecture a déclaration à la préfecture permet d avoir une identité juridique. Une association non déclarée est parfaitement légale. ependant seules les associations déclarées acquièrent une capacité juridique et fait de l association une personne morale. a déclaration permet donc de recevoir des cotisations, dons et subventions et d effectuer des opérations bancaires. omment faire? a déclaration doit se faire auprès de la préfecture ou sous-préfecture dont dépend le siège social de l association. a déclaration est à établir sur le formulaire erfa n 13973*01 intitulé «création d une association loi 1901 déclaration préalable» et doit obligatoirement contenir les informations suivantes : - le titre de l association tel qu il figure dans ses statuts. l peut être suivi d un sigle, - l objet de l association tel que les déclarants souhaitent le voir publié au JF, - l'adresse du siège social, PFU -- irection de la réglementation Bureau des associations et des élections 1, esplanade Jean-Moulin Bobigny edex él. : / Fax. : pref-associations@seine-saint-denis.gouv.fr Permanences téléphoniques : jeudi et vendredi de 14h à 16h - les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration, - un exemplaire des statuts signé sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de l administration de l association, - une enveloppe timbrée, à l'adresse du président ou du siège social de l association pour l envoi du récépissé de déclaration. e signataire de la déclaration doit être l une des personnes en charge de l administration de l association ou le mandataire qu elle aura désigné. U btenir un formulaire erfa n *01 ite du Ministère de l intérieur Un récépissé est adressé par l'administration dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet. l porte mention notamment de la date de dépôt de la déclaration complète. e document est utile à l administration de l association dans toutes les démarches qu elle effectuera en son nom. l doit impérativement être conservé. Page 13

14 Parution au Journal officiel a capacité juridique (personnalité morale) est acquise au jour de la publication au Journal officiel. noter que le formulaire erfa n 13973*01 permet non seulement de déclarer les informations nécessaires à la création de l association, mais également de procéder à leur insertion obligatoire au Journal officiel des associations et des fondations d entreprise (JF). près publication, la direction des Journaux officiels adresse à l'intéressé, comme témoin de parution de l'annonce, un exemplaire du JF, où figure la déclaration de création de l'association, ainsi que la facture inhérente au coût forfaitaire de la publication (44 en 2011). es informations sont également en ligne sur le site nternet de la direction des Journaux officiels. B : à réception de la facture, il conviendra d adresser le règlement à la irection des Journaux officiels et non à la préfecture. JU FF 26, rue esaix Paris edex 15 él. : U btenir un numéro iret article 1 du décret du 17 février 1983 précise que les associations percevant des subventions publiques ont l obligation d être identifiées par l au moyen d une immatriculation au répertoire des entreprises et des établissements et du numéro iret. Pour faire la demande de ces identifiants administratifs, il suffit de transmettre copies, à la irection régionale de l : - des statuts, - du récépissé de déclaration en préfecture, - de la parution au Journal officiel. ÉG 10, rue Édouard-Mignot eims cedex él. : Fax. : Page 14

15 Préparer un registre spécial e registre spécial est obligatoire pour toute association déclarée l peut être présenté sous forme de simple cahier sur lequel doivent être consignés, au fur et à mesure : - les changements intervenus dans l administration ou la direction de l association, - les modifications apportées aux statuts, - les changements de domiciliation du siège social, - les dates des récépissés délivrés par les services préfectoraux lors du dépôt des déclarations modificatives. e registre spécial doit être tenu à jour et conservé au siège de l'association. es pages du registre doivent être numérotées, paraphées et reliées de façon indissociable. l doit être présenté à tout moment aux autorités qui en font la demande. l a pour but de faciliter le contrôle des autorités administratives et judiciaires sur les principales modifications concernant l'association. uvrir un compte bancaire U ès lors qu une association possède la personnalité juridique, elle peut ouvrir un compte bancaire (qui doit porter le nom de l association et non celui de l un de ses représentants). Pour ouvrir un compte en banque, le Président (ou autre membre de l association muni d un pouvoir du Président) doit se rendre dans l établissement de son choix avec : - le récépissé de la déclaration à la préfecture, - une copie de la publication au Journal officiel, - un exemplaire des statuts signés, - l attestation iret (non obligatoire mais souvent demandée par les banques). ette liste n est pas limitative, chaque banque peut demander les documents qu elle souhaite pour l ouverture d un compte bancaire. l est conseillé de contacter sa banque pour connaître la liste de pièces nécessaires. Page 15

16 ouscrire à une assurance l occasion de leurs activités, les associations sont exposées à des risques divers qui peuvent engager la responsabilité du groupement, celle des dirigeants et des adhérents. es responsabilités d une association sont les mêmes que celles de toute autre personne physique ou morale. lle doit, d une part, réparer les dommages qu elle peut causer à des tiers et est, d autre part, passible de poursuites pénales en cas d infraction. bligation d assurance outes les associations ne sont pas tenues de s assurer, mais il est vivement conseillé de le faire. ertaines associations doivent obligatoirement souscrire des assurances en raison de la nature de leur activité : les associations sportives, les centres de vacances ou de loisir ; les établissements prenant en charge des mineurs handicapés ou inadaptés, les associations à but non lucratif qui organisent des voyages. ouverture assurance ne peut couvrir que la responsabilité civile, c est-à-dire la réparation des dommages causés. ette assurance garantit : - l'association en tant que personne morale, - les dirigeants, les représentants légaux ou statutaires (membres du onseil d'administration et/ou du bureau), - l ensemble des membres (adhérents, membres de droit...), - les moniteurs, animateurs, stagiaires et auxiliaires à quel titre que ce soit, - les mineurs qui lui sont confiés, - toutes les personnes apportant leur aide à titre bénévole. U ssurance des locaux l est de l intérêt de l association de garantir l ensemble de ses biens, meubles et immeubles contre les événements à caractère accidentel : incendie, dégâts des eaux, vols, bris de glace, vandalisme, tempête, grêle, neige, catastrophe naturelle, dommages électriques etc. Page 16

17 Principe es juniors associations es juniors associations réunissent des jeunes de 13 à 17 ans qui ont un projet et l envie d agir ensemble dans les domaines les plus divers (sport, culture, citoyenneté ). Une fois le projet validé par le éseau national des juniors associations, les jeunes sont aidés par des accompagnateurs pour le mener de bout en bout : élaboration, gestion comptable, actions, appels à des financeurs Une junior association peut accueillir des membres majeurs, mais il doit y avoir une majorité de jeunes âgés de moins de 18 ans, et des mineurs en situation de responsabilité. réer une junior association a procédure est volontairement très simple, afin de permettre l'accès du plus grand nombre à ce dispositif. es jeunes intéressés doivent, une fois leur projet défini (objectif, moyens, membres, organisation, définition des besoins à mettre en œuvre...) : - retirer un dossier d'habilitation auprès du elais départemental juniors associations, - déposer ce dossier rempli auprès du éseau national des juniors associations. Pour la définition de leur projet, les jeunes peuvent demander l'appui du elais départemental juniors associations. es projets qui obtiennent le label «junior association» disposent de moyens pour être mis en œuvre dans les meilleures conditions. ont ainsi associés à l'obtention de ce label : - l'octroi d'une assurance gratuite ÉPM -- igue de l'nseignement Fédération de eine-aint-enis 119, rue Pierre-emard Bobigny él. : Fax : fol93.vieassociative@orange.fr destinée à couvrir les activités de l'association et tous les problèmes liés à la responsabilité civile des mineurs qui la composent, - la possibilité d'ouvrir un compte bancaire et de disposer d'un chéquier au nom de la junior association, et ce grâce à un partenariat établi avec un établissement bancaire, - le bénéfice d'outils destinés à faciliter l'organisation de la structure et d'actions de formation. U a qualité de " junior association " est reconnue pour une durée d'un an, renouvelable. Plus d informations Page 17

18 rganiser son association Une fois l association créée, il ne reste plus qu à la faire vivre avec un mode de fonctionnement choisi et défini en amont dans les statuts. auf cas particuliers, les associations sont libres de s'organiser comme elles l'entendent. ésigner les différents types de membres de l association haque association est libre de décider de la qualité de ses membres. l importe de préciser dans les statuts ou le règlement intérieur quel est le pouvoir du membre (droit de vote à l ssemblée Générale, possibilité d être élu ), la manière pour devenir membre, le montant ou la dispense de cotisation. usage a retenu plusieurs types de membres, mais la terminologie n a pas de valeur juridique. es plus courants sont : - membres actifs (ou adhérents) : ils - membres de droit : généralement, cette désignent les membres ordinaires qui catégorie n est pas soumise à la payent leurs cotisations et qui procédure normale d adhésion, parce participent à la vie de l association. ette qu il s agit de personnes ayant effectué appellation présente l inconvénient de des apports, ou désignées comme laisser supposer que les autres représentantes d une collectivité catégories ne s impliquent pas publique. eur mode de désignation est activement dans l association. ussi, généralement prévu dans les statuts. pourra t-on lui préférer le terme - membres fondateurs : ce sont les d adhérent. personnes à l origine de l association et auxquelles les statuts attribuent la qualité permanente de membre. es appellations membres d honneur et membres bienfaiteurs sont de moins en moins utilisées. i le premier type désigne des personnes extérieures à l association qui apportent une caution morale ou médiatique à l association, le second peut regrouper les membres qui soutiennent financièrement celle-ci au-delà de la cotisation ordinaire. adhésion à l association association est libre de fixer des conditions d adhésion. lle peut refuser l adhésion de tout intéressé qui ne répondrait pas aux conditions prévues dans les statuts ou le règlement intérieur. i aucun délai n est précisé dans les statuts, l adhésion vaut pour la durée de l association, sauf démission, exclusion, incapacité ou décès du membre. a qualité du membre se perd du fait : - du non renouvellement de l adhésion, - de la démission ou désengagement du membre, - de l exclusion par l association, - de la dissolution de l association. Page 18

19 n pratique, il est d usage que les associations se dotent d un organe de décision (l ssemblée Générale) et d un organe exécutif (onseil d administration et bureau). ssemblée Générale est l instance souveraine de l association. lle réunit tous les membres dont la présence est prévue par les statuts. n distingue principalement deux sortes d ssemblées Générales : ssemblée Générale ordinaire lle se réunit habituellement une fois par an et fait le bilan (rapports moral et financier) de l année écoulée et se prononce sur les projets à venir. ssemblée Générale élit les membres du onseil d administration parmi les membres adhérents qui se présentent à l élection. ssemblée Générale extraordinaire lle peut être convoquée par le onseil d administration ou exceptionnellement à la demande d un certain nombre d adhérents déterminés par les statuts, à n importe quel moment de l année. e plus souvent, il s agit de décider de modifications dans les statuts, voire de se prononcer sur la dissolution de l association. auf disposition statutaire, il n est pas exigé d établir un procès-verbal de la réunion. l est toutefois conseillé de tenir un registre sur lequel seront consignées les délibérations et résolutions prises par les assemblées pour deux raisons au moins : - ce sont des points de repère de la vie de l association auxquels on peut se référer, - ce sont des documents que peut demander l administration lors d un contrôle. a direction de l association a direction de l association assure la gestion au quotidien de l association et rend compte à l ssemblée Générale. es statuts types prévoient une direction composée d un onseil d administration et d un bureau. e onseil d administration est l instance dirigeante de l association. l est composé de membres de l association, généralement élus par l ssemblée Générale. e nombre des administrateurs est variable. e onseil d administration se réunit plusieurs fois par an. on bureau prépare l ordre du jour. e sont généralement les statuts qui fixent l étendue des pouvoirs des administrateurs. e rôle du onseil d administration est avant tout d organiser et de veiller à l animation des activités de l association. l prend toutes les décisions utiles à la bonne marche de l association, dans le cadre des statuts et de l objet de l association. es compétences habituelles du onseil d administration : - programmation et suivi des activités, - préparation de l ssemblée Générale, du budget annuel, - embauche et licenciement des salariés, - avis sur les admissions et les exclusions des membres. es petites associations ne jugent pas toujours utile de créer un onseil d administration. e faible nombre de membres ne justifie pas cette instance intermédiaire. lles se limitent alors au bureau. Page 19

20 e bureau e bureau est une émanation du onseil d administration. l est chargé de la direction de l association au quotidien. l s occupe de mettre en œuvre les décisions qui ont été prises par les ssemblées Générales et le onseil d administration. l est l organe exécutif de l association. l est généralement composé d un président, d un trésorier, d un secrétaire, parfois accompagnés d adjoints. ette composition n est pas figée. épartition des rôles e président ou la présidente eprésentant légal de l association, le président a pour rôle de : - animer l association, coordonner les activités, - assurer les relations publiques, internes et externes, - représenter de plein droit l association devant la justice, - diriger l administration de l association : signature des contrats, embauche du personnel, représentation de l association pour tous les actes engageant l association à l égard des tiers, - faire le rapport moral annuel à l ssemblée Générale, - convoquer e vice-président ou la vice-présidente e poste, dont la création est facultative, a pour intérêt d organiser à l avance le remplacement du président en cas d empêchement ou d absence. e trésorier ou la trésorière l a la responsabilité de gérer le patrimoine financier de l association. ette fonction comprend les attributions suivantes : - il reçoit toutes les recettes de l association (cotisations, subventions, dons ), - il effectue le règlement des factures, salaires et remboursements des frais ; il gère les comptes de l association, - il tient la comptabilité de l association. e ou la secrétaire l effectue les diverses formalités administratives de l association : - il envoie les convocations aux réunions des organes de l association, - il rédige les procès-verbaux des réunions du onseil d administration et de l ssemblée Générale et tient les registres de l association, - il rédige la correspondance de l association etc., - il rédige un rapport rendant compte de l état des comptes et de la trésorerie de l association, qui est lu à l assemblée générale annuelle lors de l approbation des comptes. Page 20