CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE HOSPITALISATION "HOSPI-XL"

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1 POLICE HOSPI-XL ALKH8 1 CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE HOSPITALISATION "HOSPI-XL" M F 1 Qui est qui dans votre Hospi-XL? 2 Qui assurons-nous? 3 Quelles hospitalisations garantissons-nous? 4 Quelles prestations l'hospi-xl prévoit-elle? 4.1 Quels frais indemnisons-nous? 4.2 Sur quelle assistance pouvez-vous compter? 4.3 Comment remboursons-nous vos frais? 5 Qu'est-ce qui est exclu? 6 À partir de quand êtes-vous assuré? 7 Où la couverture est-elle valable? 8 Règlement en cas de sinistre 8.1 Que se passe-t-il en cas d'hospitalisation? 8.2 Que se passe-t-il si vous ne respectez pas ces consignes? 8.3 Quand payons-nous? 8.4 Que se passe-t-il en cas de contestation médicale? 8.5 Sur qui pouvons-nous répercuter le montant payé? 9 Dispositions administratives 9.1 Prime et paiement de la prime 9.2 Début et fin de votre Hospi-XL 9.3 Informations pratiques diverses CONDITIONS GÉNÉRALES "HOSPI-XL" Le présent guide contient les conditions générales de l'assurance hospitalisation Hospi-XL. Les données particulières relatives à la présente assurance figurent dans les documents de police que nous avons rédigés au nom du preneur d'assurance (conditions particulières, avenants, etc.). Ces documents personnels de police ont la priorité sur les conditions générales. 1 Qui est qui dans votre Hospi-XL? "Preneur d'assurance": celui qui conclut l'hospi-xl chez nous. "Vous": celui qui bénéficie de la couverture de l'hospi-xl en tant qu'assuré. Les documents personnels de police du preneur d'assurance indiquent qui est assuré. "Nous": l'assureur. 2 Qui assurons-nous? Nous assurons toute personne indiquée comme assurée dans vos documents personnels de police. Les enfants nés après l'entrée en vigueur de l'hospi-xl sont assurés automatiquement, donc sans aucune acceptation médicale, à compter de leur naissance aux conditions suivantes: - le preneur d'assurance fait inscrire l'enfant dans sa police comme assuré dans le mois qui suit la naissance; - à la naissance, la mère bénéficie depuis au moins 9 mois de la couverture de la présente Hospi-XL; - à la naissance de l'enfant, les autres enfants qui font partie de la famille sont déjà assurés par la présente Hospi-XL.

2 POLICE HOSPI-XL ALKH8 2 3 Quelles hospitalisations garantissons-nous? Nous garantissons votre séjour dans un établissement hospitalier qui est médicalement nécessaire à la suite d'une maladie, d'un accident, d'un accouchement, d'une fausse-couche ou d'un trouble de la grossesse: tant le séjour pour lequel une ou plusieurs nuits sont facturées que certaines hospitalisations d'un jour sont garantis. Qu'entend-on par établissement hospitalier? Les établissements pour les soins de santé agréés par les pouvoirs publics comme hôpital et où l'on utilise des moyens scientifiquement justifiés à des fins diagnostiques et thérapeutiques. Ne sont pas considérés comme établissement hospitalier, les établissements suivants: - un établissement médico-pédagogique; - un établissement destiné au séjour normal des personnes âgées, des enfants et des convalescents; - une maison de repos ou un home; - un établissement psychiatrique fermé ou la section psychiatrique fermée d'un établissement hospitalier. Qu'entend-on par "accident"? Un événement soudain et fortuit du fait duquel vous subissez des lésions corporelles. Il suffit qu'une des causes au moins soit extérieure à votre organisme et indépendante de votre volonté. Qu'entend-on par "maladie"? Toute atteinte à la santé accompagnée de symptômes objectifs rendant le diagnostic incontestable et qui n'est pas provoquée par un accident. Si cette maladie est provoquée par un germe ou un virus, nous parlons de "maladie contagieuse". Qu'entend-on par 'affection préexistante'? Une maladie ou une infirmité qui s'est déjà manifestée avant la date de l'affiliation de l'assuré, de même qu'un accident survenu avant cette date. Quelles hospitalisations d'un jour garantissons-nous? Ces interventions médicales ont été inscrites par l'institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI en abrégé) sur une liste des prestations médicales entrant en ligne de compte pour le remboursement sous la dénomination "forfaits maxi, forfaits mini et superforfaits". Il s'agit des interventions qui, à la suite de l'évolution médicale, peuvent être effectuées dans un établissement hospitalier même sans hébergement. 4 Quelles prestations l'hospi-xl prévoit-elle? L'Hospi-XL rembourse certains frais que vous avez supportés dans le cadre d'une hospitalisation garantie. En outre, vous avez droit à différents services d'assistance. 4.1 Quels frais indemnisons-nous? Frais d'hospitalisation Par frais d'hospitalisation, nous entendons les frais liés au séjour, à l'examen, aux soins, aux médicaments, aux prothèses médicales, au traitement, à l'intervention chirurgicale, à l'anesthésie et aux honoraires du médecin. Nous vous remboursons ces frais dès l'instant où ils sont nécessaires et justifiés d'un point de vue médical. Que se passe-t-il en cas d'hospitalisation pour des soins dentaires? Nous remboursons les frais d'hospitalisation, à l'exception des prothèses dentaires. Les bridges et les couronnes qui sont nécessaires à la suite d'un accident garanti sont également remboursés. Que se passe-t-il en cas d'hospitalisation pour un traitement esthétique? Nous remboursons les frais d'hospitalisation pour un traitement esthétique qui est préalablement reconnu par notre médecin comme médicalement nécessaire et ceci à la suite d'un accident garanti ou d'une maladie garantie. En cas de contestation de l'avis de notre médecin, soit le médecin-arbitre, soit le tribunal décide (voir article 8.4.: Que se passe-t-il en cas de contestation médicale?).

3 POLICE HOSPI-XL ALKH Frais de pré- et de posttraitement Par pré- et posttraitement, nous entendons les soins ambulatoires qui ont été dispensés au cours des deux mois qui ont précédé, ou des six mois qui ont suivi votre hospitalisation. Dès l'instant où ces soins sont directement liés à une hospitalisation garantie et sont fournis ou prescrits par un médecin, nous remboursons les frais qui y sont liés: - prestations médicales effectuées lors d'une visite ou d'une consultation; - prestations paramédicales; - médicaments, bandages et appareils orthopédiques; - acupuncture, homéopathie, ostéopathie et chiropraxie Frais supplémentaires dans le cas de maladies graves Si vous êtes hospitalisé pour l'une des maladies graves mentionnées ci-après, nous vous remboursons également certains frais de soins ambulatoires qui vous sont dispensés en dehors du pré- et du posttraitement pour lesquels vous bénéficiez déjà de notre intervention. Plus particulièrement, nous remboursons les médicaments, les prestations médicales et paramédicales qu'un médecin vous fournit ou vous prescrit avant ou après cette période. Nous remboursons ces frais dès qu'ils ont un rapport direct avec votre hospitalisation. Notre indemnité s'élève à 2 478,94 EUR au maximum par année d'assurance, en plus des frais d'hospitalisation et des frais de pré- et de posttraitement pour lesquels vous bénéficiez déjà de notre indemnité.les maladies graves suivantes sont assurées: cancer, leucémie, diabète, hépatite virale, tuberculose, maladie de Hodgkin, maladie de Parkinson, sclérose en plaques, sclérose latérale amyotrophique, dystrophie musculaire progressive, mucoviscidose, maladie d'alzheimer, méningite, typhus exanthématique, typhus, fièvre paratyphoïde, encéphalite, tétanos, choléra, les affections rénales nécessitant des dialyses, poliomyélite, diphtérie, brucellose, variole, malaria, anthrax, gangrène, maladie de Pompe, maladie de Crohn, sida Frais de transport Nous remboursons les frais du transport médical approprié s'il est nécessaire à la suite d'une hospitalisation garantie, jusqu'à concurrence de 1 239,47 EUR au maximum par hospitalisation garantie Frais de séjour d'une autre personne Si vous souhaitez qu'une autre personne passe une nuit dans un établissement hospitalier avec vous, nous payons les frais de ces nuits d'hébergement jusqu'à concurrence de 7 nuits au maximum Frais d'hospitalisation du donneur Nous remboursons les frais médicaux suivants du partenaire, d'un parent ou d'un allié en ligne directe, qui se fait hospitaliser consciemment et volontairement pour un don d'organes en faveur de l'assuré: - les frais d'hospitalisation (voir article 4.1.1); - les frais de pré- et de posttraitement (voir article 4.1.2); - les frais de transport (voir article 4.1.4); - les frais de séjour d'autres personnes (voir article 4.1.5). 4.2 Sur quelle assistance pouvez-vous compter? En cas d'hospitalisation garantie en Belgique, vous pouvez faire appel à l'assistance décrite ci-après: À cet effet, vous pouvez composer, de jour comme de nuit, le numéro mentionné dans les conditions particulières de la police. Nous vous offrons ces services en collaboration avec l'assureur assistance mentionné dans les conditions particulières Assistance avant hospitalisation 1 Dans les cas d'urgence et en l'absence de votre médecin traitant, l'assureur assistance vous aide à trouver un hôpital approprié. Cela vaut également en cas d'hospitalisation à l'étranger! 2 L'assureur assistance vous informe sur les autres services d'assistance Assistance pendant l'hospitalisation 1 Si nécessaire, l'assureur assistance informe les membres de votre famille de votre hospitalisation. 2 Si vous souhaitez que vos enfants mineurs et/ou que vos parents âgés cohabitants séjournent chez une autre personne, vous ou vos parents pouvez le signaler à l'assureur assistance. Dans ce cas, l'assureur assistance

4 POLICE HOSPI-XL ALKH8 4 assure le transport des cohabitants vers la personne désignée ou le transport de la personne désignée vers vos cohabitants. La personne désignée doit toutefois séjourner en Belgique. 3 Pendant les 30 premiers jours, l'assureur assistance assure le transport et la prise en charge de vos chats et chiens Assistance après hospitalisation Attention! Vous ne bénéficiez de l'assistance après hospitalisation que si vous la demandez dans les 5 jours qui suivent votre retour de l'hôpital. 1 L'assureur assistance assure le retour de vos enfants mineurs, de vos parents âgés cohabitants ou de vos chiens et chats qu'elles a transportés ou pris en charge pendant votre hospitalisation. 2 Si votre hospitalisation dure au moins 5 jours, l'assureur assistance vous rembourse les frais d'une aide ménagère. Cette intervention est plafonnée à 20 heures à 6,20 EUR/heure au maximum. 3 Si vous ou vos cohabitants ne pouvez vous déplacer, l'assureur assistance assure la livraison à domicile: - des médicaments prescrits par votre médecin; - des denrées alimentaires et des produits ménagers nécessaires. 4 En cas d'hospitalisation d'un mineur d'âge, l'assureur assistance rembourse les frais des cours de rattrapage. Cette intervention est plafonnée à: - 2 heures par jour d'hospitalisation avec un maximum de 10 heures; - 24,79 EUR par heure de cours. 4.3 Comment remboursons-nous vos frais? 1 Nous examinons quelles sont les prestations garanties et combien vous avez payé pour ces prestations. De ce montant, nous déduisons l'intervention de la mutuelle ou de l'organisme de substitution ainsi que la franchise. Qu'entend-on par intervention de la mutuelle ou de l'organisme de substitution? Est visée ici toute intervention en vertu d'une réglementation de sécurité sociale belge, européenne, internationale ou étrangère. Par exemple: - l'assurance obligatoire pour les prestations et soins médicaux; - la réglementation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles; - la réglementation européenne de sécurité sociale; - les conventions internationales de sécurité sociale qui ont été ratifiées par la Belgique; - l'assurance volontaire des soins médicaux (petits risques); - une assurance étrangère pour les soins médicaux. Que se passe-t-il en cas d'absence d'intervention de la mutuelle ou de l'organisme de substitution? Nous déduisons toujours cette intervention, même si vous n'en avez pas effectivement bénéficié. Attention! Cela signifie notamment que nous déduisons toujours l'intervention de l'assurance petits risques pour les indépendants et ce, même si ceux-ci n'ont pas souscrit cette assurance. Qu'entend-on par franchise? Une franchise est le montant que vous devez toujours payer vous-même, même si votre hospitalisation a été garantie. Le montant de la franchise est indiqué dans les documents personnels de police du preneur d'assurance. Cette franchise vaut par année d'assurance et par assuré. 2 Pour les maladies mentales et nerveuses, notre intervention est plafonnée à 90 nuits d'hospitalisation par année d'assurance par assuré. 5 Qu'est-ce qui est exclu? Les frais d'une hospitalisation: - qui prend cours durant le délai d'attente (voir le point 6 à cet effet); - qui ont trait aux conséquences ou complications d'une affection préexistante pour autant que le diagnostic ait été posé avant la date de l'affiliation ou dans les deux ans qui suivent la date de l'affiliation de l'affilié. Par conséquences et complications, l assureur entend également une poussée aiguë d une maladie contagieuse, inflammatoire ou chronique. - qui résulte d'un événement de guerre. Si les hostilités vous surprennent alors que vous vous trouvez par hasard en voyage à l'étranger, vous êtes quand même assuré pendant les 15 premiers jours des hostilités; - qui résulte de troubles civils ou d'émeutes auxquels vous avez participé activement;

5 POLICE HOSPI-XL ALKH8 5 - qui découle d'un crime ou d'un délit (ou d'une tentative de crime ou de délit) que vous avez commis ou dont vous êtes complice; - qui découle des caractéristiques dangereuses de substances nucléaires, de la radioactivité ou de radiations ionisantes. Seule l'application médicale des radiations est assurée; - qui découle de la pratique rémunérée d'un sport en compétition, y compris les entraînements; - qui découle d'un acte que vous avez commis intentionnellement ou d'un acte téméraire que vous avez délibérément commis. Vous êtes toutefois assuré pour les actes au cours du sauvetage d'une personne ou d'un bien; - qui découle d'un accident dont vous êtes victime alors que vous vous trouvez en état d'ivresse, d'ébriété ou dans une situation similaire du fait de la consommation de drogues. Vous êtes effectivement assuré si vous prouvez l'absence d'un lien de causalité entre ces motifs d'exclusion et l'accident; - qui découle d'une maladie qui est partiellement ou totalement provoquée par une surconsommation continue d'alcool, de drogues ou de médicaments. Vous êtes toutefois assuré si vous prouvez que l'utilisation de ces substances était médicalement justifiée. Vous n'êtes pas assuré pour les frais et/ou hospitalisations suivants: stérilisation préventive, contraception, insémination artificielle, fécondation in vitro, psychiatrie chronique et gériatrique, cures thermales, reéducation par travaux manuels, thérapie des cellules vivantes, lunettes et verres de contact, tous les frais pour les hospitalisations qui sont la conséquence des interventions chirurgicales de l'obésité et de ses complications, transpositions ombilicales, réductions ou augmentations mammaires, plis adipeux et liposuccions. Nous ne remboursons pas les dépenses personnelles (boissons, téléphone, etc.), ni les produits d'hygiène ou de régime qui ne sont pas compris dans le prix d'une journée d'alitement. 6 A partir de quand êtes-vous assuré? Les documents personnels de police du preneur d'assurance indiquent à partir de quand vous êtes inscrit comme assuré dans la police. Après le commencement de votre Hospi-XL, vous êtes assuré à partir de cette date pour les accidents et les maladies contagieuses. Pour les autres hospitalisations, vous n'êtes assuré qu'après l'expiration d'un délai d'attente. Les hospitalisations qui prennent cours pendant ce délai d'attente ne sont pas assurées. Le délai d'attente débute à la date de votre intégration dans la police et au plus tôt à la date de commencement de la présente Hospi-XL. Il s'élève: - à 6 mois pour les maladies suivantes: hernies, tumeurs, tuberculose, maladies du système nerveux central et maladies mentales; - 3 mois pour toutes les autres maladies non contagieuses; - 9 mois pour les accouchements. Les accouchements qui surviennent pendant ce délai d'attente sont toutefois assurés lorsque l'assuré démontre, au moyen d'un certificat délivré par le médecin traitant, que la date présumée de l'accouchement tombe en dehors du délai d'attente. La date présumée de l'accouchement est la date qui est fixée, pendant la grossesse, en fonction de la durée normale d'une grossesse. 7 Où la couverture est-elle valable? En principe, l'assurance est valable dans le monde entier, à condition que vous ayez votre lieu de résidence officiel en Belgique. Vous n'êtes toutefois pas assuré à partir du moment que vous séjournez à l'étranger pendant plus de 6 mois consécutifs! Nous ne remboursons les hospitalisations prévues à l'étranger que si notre médecin a reconnu l'hospitalisation comme médicalement nécessaire et justifiée. En cas de contestation de l'avis de notre médecin, soit le médecin-arbitre, soit le tribunal décide (voir article 8.4: Que se passe-t-il en cas de contestation médicale?). Pour les hospitalisations à l'étranger par suite d'un accident ou d'une aggravation soudaine de l'état de santé, l'accord de notre médecin n'est pas requis.

6 POLICE HOSPI-XL ALKH8 6 8 Règlement en cas de sinistre 8.1 Que se passe-t-il en cas d'hospitalisation? Si vous respectez les consignes suivantes, nous garantissons un règlement rapide et facile Déclarez l'hospitalisation le plus rapidement possible. Faites-le dans les 15 jours et, dans tous les cas, le plus rapidement possible Faites-nous parvenir les documents nécessaires le plus rapidement possible. Par documents, nous entendons tous les documents qui prouvent l'hospitalisation et les frais, tels que: - la facture originale de l'hôpital; - les attestations de la mutuelle; - les rapports de votre médecin; - les rapports d'admission de l'hôpital; - un rapport de l'accident. Indiquez également l'identité de toutes les personnes qui étaient impliquées dans l'accident et le numéro du procès-verbal qui a été éventuellement dressé par la police ou la gendarmerie; - éventuellement, les données relatives à d'autres assurances qui peuvent s'appliquer au sinistre. Communiquez-nous le plus d'informations possible sur l'hospitalisation et la cause de celle-ci. Veillez également à nous communiquer les compléments d'information que nous vous demandons Faites-vous examiner si nécessaire par notre médecin. A notre demande, vous devez vous faire examiner par notre médecin. Vous devez également habiliter votre médecin traitant à fournir à notre médecin toutes les informations utiles sur votre état de santé précédent et actuel. Il va de soi que nous traiterons ces informations de manière confidentielle Faites tout ce qui pourrait favoriser votre convalescence et observez le traitement prescrit. 8.2 Que se passe-t-il si vous ne respectez pas ces consignes? Dans ce cas, nous pouvons réduire les montants que nous allouons proportionnellement au préjudice que nous aurions subi ou réclamer des dommages et intérêts. Si vous avez agi dans une intention frauduleuse, nous pouvons refuser notre couverture ou répercuter nos dépenses sur vous. 8.3 Quand payons-nous? Dans les 15 jours qui suivent la réception de vos pièces justificatives, nous payons l'indemnité à laquelle vous avez droit. Nous ne pouvons pas garantir ce délai uniquement en cas de contestation. Dans ce cas, nous effectuons le paiement dans les 15 jours qui suivent la cessation définitive du litige à votre avantage. 8.4 Que se passe-t-il en cas de contestation médicale? Si notre médecin a un avis divergent du vôtre ou de celui de votre médecin, vous pouvez soumettre le litige soit au tribunal, soit à un arbitre. Cet arbitre est un médecin tiers que votre médecin et le nôtre auront désigné conjointement. La décision de cet arbitre est obligatoire. Fidea et vous-même payez, chacun pour la moitié, les frais et honoraires de l'arbitre. Si l'arbitre confirme votre point de vue ou celui de votre médecin, nous vous remboursons votre moitié. 8.5 Sur qui pouvons-nous répercuter le montant payé? Sur la personne qui est responsable du sinistre. Nous pouvons nous subroger dans vos droits contre cette personne pour recouvrer le montant que nous vous avons versé.

7 POLICE HOSPI-XL ALKH8 7 Nous n'exercerons jamais ce recours sur vos parents consanguins ou alliés en ligne directe, votre partenaire cohabitant, vos hôtes ou votre personnel domestique. Sauf si ces personnes bénéficient d'une assurance qui couvre effectivement leur responsabilité ou si elles ont agi dans une intention malveillante. 9 Dispositions administratives 9.1 Prime et paiement de la prime Paiement de la prime La prime est payable à l'échéance. Les documents personnels de police du preneur d'assurance indiquent cette échéance. Tous les frais, taxes et contributions légales sont compris dans le montant de cette prime. Le courtier en assurances ou nous-mêmes rappellerons l'échéance de la prime au preneur d'assurance. Le paiement de la prime vous couvre pour la période d'assurance suivante Que se passe-t-il si le preneur d'assurance oublie de payer la prime? Vous restez assuré provisoirement. Nous enverrons au preneur d'assurance une lettre recommandée. Dans cette lettre, nous le sommerons d'effectuer le paiement dans les 16 jours. Le délai de 16 jours débute le jour où nous déposons la lettre à la poste Que se passe-t-il si le preneur d'assurance ne donne pas suite à notre mise en demeure? S'il n'effectue pas le paiement dans le délai prescrit, la couverture de cette Hospi-XL sera suspendue ou cette Hospi-XL sera résiliée. Les conséquences exactes seront précisées au preneur d'assurance dans notre lettre de mise en demeure. compter du dix-septième jour, nous compterons des intérêts moratoires Suspension de la couverture Par suite de la suspension, vous ne bénéficiez plus de couverture à partir du dix-septième jour. L'Hospi-XL subsiste toutefois. Dès que le preneur d'assurance paie les primes et intérêts de retard, vous bénéficiez à nouveau de toutes les garanties. Nous pouvons cependant résilier l'hospi-xl sans mise en demeure ni formalité pendant la période de suspension Résiliation La résiliation met fin à l'hospi-xl à partir du dix-septième jour. Le preneur d'assurance reste tenu de verser les primes et intérêts de retard. Mais ce paiement n'entraîne pas que vous bénéficiez à nouveau des garanties de l'hospi-xl. Pour être à nouveau assuré, il faut souscrire une nouvelle assurance Hospi-XL. Attention: nous envoyons la lettre à l'adresse que le preneur d'assurance nous a indiquée pour la correspondance. Il ne doit donc pas oublier de nous communiquer sa nouvelle adresse. Car sinon, il est possible qu'il ne reçoive pas notre lettre. Le preneur d'assurance et vous-même pouvez dès lors vous trouver sans assurance sans le savoir! Révision de la prime et adaptation des conditions A l'échéance annuelle, l'assureur peut adapter la prime, la franchise et les prestations en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Si la Commission bancaire, financière et des assurances constate une différence entre l'évolution de l'indice des prix à la consommation et l'évolution de paramètres objectifs et représentatifs, l'assureur peut invoquer une fluctuation durable des prix pour adapter la prime, la franchise et les prestations. L'assureur peut adapter la prime et/ou les conditions de couverture en cas de modification durable des frais réels ayant une influence significative sur le coût ou l'importance des prestations garanties. La prime peut également être adaptée dans des circonstances qui ont une influence significative sur le coût ou l'importance des prestations de l'assurance (y compris en cas de modification légale ou réglementaire). La Commission bancaire, financière et des assurances doit, en concertation avec le Centre fédéral d'expertise de soins de santé, reconnaître l'influence comme étant significative. L'adaptation tarifaire ou contractuelle est directement proportionnelle à l'importance de l'augmentation des frais réels et porte uniquement sur les éléments du contrat touchés par cette influence significative.

8 POLICE HOSPI-XL ALKH Début et fin de votre Hospi-XL Début de l'assurance La présente Hospi-XL débute à la date indiquée dans les documents personnels de police du preneur d'assurance lorsque la première prime a été payée. En cas de paiement tardif, la date à laquelle nous avons reçu la première prime a valeur de date de prise de cours de l'assurance Résiliation de l'assurance L'assurance a été souscrite pour une durée indéterminée. Le preneur d'assurance peut y mettre fin de la façon suivante: - chaque année, s'il résilie trois mois au moins avant l'échéance annuelle de la prime. Dans ce cas, l'assurance prend fin à l'échéance annuelle de la prime; - dans les 30 jours après la notification d'une augmentation des tarifs (voir article 9.1.6). Dans ce cas, l'assurance prend fin à l'échéance annuelle suivante de la prime. Cas où nous pouvons résilier: - en cas de non-paiement de la prime (voir également l'article 9.1); - en cas d'omission involontaire ou de communication inexacte d'un risque que nous n'aurions jamais assuré. En cas d'omission volontaire ou de communication volontairement inexacte du risque, le contrat d'assurance est nul; - en cas de fraude ou de tentative de fraude. Dans les deux derniers cas, l'assurance prend fin après un délai d'un mois. Ce délai commence à courir à partir du jour qui suit la date de la signification, du récépissé ou du dépôt à la poste de notre lettre de résiliation. Exemple: une résiliation postée le 2 mai prend cours le 3 juin Forme de la résiliation Le preneur d'assurance peut envoyer la lettre de résiliation par recommandé ou nous la remettre contre récépissé. Il peut également nous la signifier par huissier de justice Décès du preneur d'assurance Si le preneur d'assurance est le seul assuré, l'assurance cesse de plein droit à son décès. S'il existe d'autres assurés, ceux-ci restent assurés jusqu'à l'échéance annuelle de la prime qui suit le décès. Chacun des assurés a la possibilité de poursuivre l'assurance à partir de cette date aux mêmes conditions et sans délai d'attente. Si aucun des assurés n'a utilisé cette possibilité, l'assurance cesse de plein droit à l'échéance annuelle de la prime qui suit le décès Poursuite à titre individuel Le membre de la famille assuré qui quitte ce contrat d'assurance a le droit, dans les limites légales, de poursuivre ce contrat à titre individuel à condition que le preneur d'assurance communique à l'assureur par écrit ou par e- mail le moment où le membre de la famille assuré quitte le contrat d'assurance ainsi que la nouvelle adresse du membre de la famille en question Fin des obligations de l assureur Les obligations de l'assureur, y compris le paiement des sinistres en cours, prennent fin à la première échéance à laquelle la prime n'est pas versée. 9.3 Informations pratiques diverses Adresse pour la correspondance Tous les avis relatifs à votre assurance peuvent être adressés au siège administratif de l'assureur. Les lettres qui vous sont destinées sont envoyées à l'adresse que vous avez indiquée. Veuillez nous communiquer tout changement d'adresse le plus rapidement possible Droit applicable et tribunaux compétents Le droit belge est applicable à l'hospi-xl. Tous les litiges relatifs à ce contrat d'assurance relèvent de la compétence exclusive des tribunaux belges Prescription Une action juridique sur la base de l'hospi-xl s'éteint après trois ans. Ce délai prend cours le jour de l'événément qui fait naître le droit de recours. Notre action récursoire à l'encontre d'un assuré s'éteint, sauf en cas de fraude, trois ans après le jour de notre paiement.

9 POLICE HOSPI-XL ALKH Compléments d'information et réclamations Vous pouvez adresser vos questions et réclamations concernant cette assurance à votre intermédiaire d'assurances ou à l'un de nos collaborateurs. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir tous les renseignements souhaités et tenterons de vous aider le mieux possible. Si vous le souhaitez, vous pouvez adresser vos plaintes éventuelles : - au service de médiation de l'assureur, Brusselsesteenweg 100, 3000 Leuven. - à l'ombudsman des assurances, square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles. Vous conservez toutefois toujours le droit d introduire une action en justice.