Séance du conseil municipal tenue le 18 juin 1991.

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1 PROVINCE DE QUEBEC COMTE DE VACHON VILLE DE SAINT-HUBERT Codification administrative À jour au 1 er janvier 2017 Ce document n'a pas de valeur officielle Séance du conseil municipal tenue le 18 juin REGLEMENT REGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION D'ARTICLES PUBLICITAIRES ET ABROGEANT L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT SH-373 DE LA VILLE CONCERNANT LA PAIX, LE BON ORDRE ET LES NUISANCES. 0.1 ATTENDU QU'avis de motion du présent règlement a.été donné à la séance du 4 juin 1991, par M. le conseiller Alain Huberdeau, sous le numéro ; LE CONSEIL DE LA VILLE DE SAINT-HUBERT DECRETE CE OUI SUIT EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT: ARTICLE 1 DEFINITIQNS , a. 1. "Articles publicitaires : signifie un dépliant, une brochure, un prospectus, un feuillet, un circulaire ou tout autre article publicitaire semblable conçu à des fins d'annonces ou de réclames. "Distributeur : désigne quiconque, pour son propre compte ou le compte d'un tiers, distribue lui-même ou par l'intermédiaire d'un commis à la distribution, les articles publicitaires ou journaux sur le territoire de la Ville. "Ville : désigne la ville de Saint-Hubert. ARTICLE 2 DISTRIBUTION , a La distribution d'articles publicitaires dans les voies, places publiques et résidences privées de la Ville, est permise aux conditions énoncées au présent règlement.

2 Codification administrative , a Un article publicitaire ne peut être distribué à moins qu'il ne porte le nom et l'adresse de la personne morale ou physique du distributeur , a Il est toutefois permis en tout lieu, de distribuer de main a main des articles publicitaires de nature non commerciale, sans frais , a Sous réserve de l'article 2.5, il est interdit de déposer ou de faire déposer les articles publicitaires sur la propriété privée, sauf: a) dans une boite ou une fente à lettres; b) dans un réceptacle prévu à cet effet; c) sur un porte-journaux ou en le suspendant à celui-ci; d) dans le vestibule d'un bâtiment, lorsque l'accès lui est autorisé, sur une étagère ou dans un réceptacle prévu à cet effet, à condition de ne pas priver ni endommager la voie d'issu. Dans le cas où les articles publicitaires sont introduits dans une fente à lettres, le rabat de cette fente doit être complètement abaissé après le dépôt , a Il est interdit de déposer ou de faire déposer un article publicitaire sur une propriété privée si le propriétaire ou l'occupant indique, au moyen de l'affiche prescrite en vertu de l'annexe "I" du présent règlement, qu'il refuse de recevoir de tels articles. 2.6 La distribution d'articles publicitaires doit se faire entre 8h00 et 22h00, du lundi au samedi , a. 2.6; , a. 1. ARTICLE 3 AFFICHAGE 3.1 Toute personne qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement, doit se prévaloir l'affiche visée à son article 2.5 au bureau de la Ville et en défrayer le tarif prévu à un règlement de la Ville. L'affiche visée à l'article 2.5 doit être placée de façon à ce qu'elle soit visible par le distributeur , a. 3; CO , a. 73.

3 Codification administrative 3 ARTICLE 4 INFRACTION ET PENALITE , a Constitue une infraction au présent règlement: a) le fait de distribuer ou de permettre que soit distribuée la circulaire: en dehors de la période de distribution mentionnée au présent règlement; d'une manière autre que celle prévue à l'article 2 du présent règlement. 4.2 Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement, commet une infraction et est passible pour une première infraction d'une amende minimum de cent dollars (100 $) avec ou sans frais; pour une deuxième infraction à la même disposition du présent règlement, d'une amende minimum de deux cents dollars (200 $) avec ou sans frais; pour toute infraction subséquente, d'une amende minimum de trois cents dollars (300 $) avec ou sans frais; et à défaut du paiement de l'amende et des frais dans un délai de 90 jours, d'un emprisonnement d'au plus 60 jours, ledit emprisonnement devant toutefois cesser dès le paiement de l'amende ou de l'amende et des frais selon le cas , a. 4.2; , a. 6. ARTICLE 5 APPLICATION Toute personne peut déposer une plainte au service de la Police contre un distributeur pour toute infraction au présent règlement , a. 5; , a. 1. ARTICLE 6 ABROGATION , a. 6. Le présent règlement abroge l'article 3 du règlement SH-373 de la Ville concernant la paix et le bon ordre et les nuisances. ARTICLE 7 ENTREE EN VIGUEUR , a. 7. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ARTICLE 8 EXCLUSION , a. 2. Le présent règlement ne s'applique pas à la Société canadienne des postes.

4 Codification administrative PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE VACHON VILLE DE SAINT-HUBERT Séance du conseil municipal tenue le 18 juin REGLEMENT ANNEXE "l"

5 Codification administrative 5 Historique législatif Numéro et lien hypertexte Titre du règlement initial et des règlements modificateurs Date d'entrée en vigueur Règlement sur la distribution d'articles publicitaires et abrogeant l'article 3 du règlement SH-373 de la ville concernant la paix, le bon ordre et les nuisances Règlement amendant le Règlement relatif à la distribution d'articles publicitaires Règlement amendant le Règlement relatif à la distribution d articles publicitaires Règlement amendant les clauses pénales contenues dans les règlements , , , , sh-373 et CO Règlement CO établissant la tarification applicable pour les biens, services et activités offerts par la ville 25 juin janvier août mai er janvier 2017