FRAIS D INSCRIPTION, SÉLECTION: LES PRATIQUES ILLÉGALES ENCOURAGÉES PAR LA PÉNURIE BUDGÉTAIRE

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1 FRAIS D INSCRIPTION, SÉLECTION: LES PRATIQUES ILLÉGALES ENCOURAGÉES PAR LA PÉNURIE BUDGÉTAIRE Contact Presse Mathieu Landau presse@unef.fr

2 SOMMAIRE Page 3 Page 5 Page 6 Page 16 Edito Les chiffres Frais d inscription : encore des pratiques illégales Frais d inscription : que dit la loi? Qu est-ce que les frais illégaux? Le palmarès des frais d inscription illégaux en 2014 Sélection illégale : quand les universités choisissent leurs étudiants Frais d inscription : que dit la loi? Page 24 Page 27 Libre inscription à l université : quels droits pour les bacheliers et les étudiants? Le palmarès de la sélection illégale en 2014 Réduction des capacités d accueil : un parcours du combattant pour les bacheliers Le Ministère doit faire respecter les droits des étudiants pendant leurs inscriptions à l université 2

3 EDITO Les difficultés financières des universités françaises ne sont toujours pas réglées. Derrière les cas les plus gravissimes, comme l université de Versailles-Saint Quentin qui a dû emprunter à l Etat pour échapper à la cessation de paiement, de nombreux établissements rencontrent des difficultés pour équilibrer leur budget. Selon la Cour des Comptes, 19 universités ont clôturé un budget en déficit en Un chiffre alarmant mais qui est également trompeur. Les universités qui parviennent à équilibrer leur budget sont souvent celles qui font les coupes budgétaires les plus drastiques. Supprimer des postes d enseignant-chercheurs, fermer des formations, repousser la rénovation des locaux Les plans d austérité des universités sont le prix à payer pour échapper au déficit. Au vu des annonces du gouvernement, la situation financière des universités ne devrait pas s améliorer dans les années à venir. De l aveu même de la Secrétaire d Etat à l Enseignement Supérieur, la «sanctuarisation» du budget de l enseignement supérieur jusqu en 2017 n est pas sans poser de problèmes. Confrontées à un budget qui stagne mais à des dépenses qui augmentent (le nombre d étudiants et le coût de la masse salariale progressent mécaniquement), les universités devront prendre de nouvelles mesures d économie. Geneviève Fioraso chiffre cet «effort budgétaire» à 1,6 milliards d euros pour les 3 prochaines années. Il y a donc de quoi s inquiéter d une recrudescence des pratiques illégales dans les universités. La pénurie budgétaire est la première motivation des universités autonomes pour augmenter le montant des frais d inscription où limiter leur nombre d étudiants. Si ces pratiques sont interdites par la loi, certaines universités n hésitent pas à contourner la réglementation pour parvenir à leur fin. Faire les poches des étudiants : 14 établissements pratiquent des frais illégaux La pratique des frais d inscription illégaux n est pas nouvelle. Le recensement de l UNEF avait permis d en réduire l ampleur ces dernières années, mais la pénurie budgétaire risque de provoquer une nouvelle hausse. Les établissements sont de plus en plus nombreux à facturer illégalement des «soutiens pédagogiques», «services informatiques», «polycopiés pour le suivi des cours» Des activités qui correspondent aux missions de service public d un établissement d enseignement supérieur, mais que certains étudiants sont contraints de payer : jusqu à 800 euros par an en plus des frais d inscription fixés nationalement! Sélectionner les étudiants à l entrée de la licence et du master : 33 universités ferment leurs portes en toute illégalité Pour tenter de faire face à la pénurie, de plus en plus d établissements choisissent de limiter le nombre de places disponibles en licence et en master par un processus de sélection. Cette pratique est en totale contradiction avec la loi, qui affirme clairement le libre accès en premier et second cycle universitaire. 3

4 Seule la sélection entre la première et la deuxième année de master, un vestige qui date d avant la mise en place du LMD, est autorisée. Cette année, l UNEF recense 33 établissements qui préfèrent s affranchir de la loi plutôt que de respecter le droit de tous les jeunes à accéder aux études supérieures Généralisation des capacités d accueil : attention danger! Au-delà des pratiques illégales de sélection, un nombre croissant d université met en place des capacités d accueil à l entrée de leurs formations. Ces capacités d accueil permettent de limiter le nombre d inscription. Légale, cette pratique n en est pas moins dangereuse puisqu elle empêche des bacheliers d accéder à la formation de leur choix. La filière STAPS (Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives) est un cas extrême. Sans les moyens nécessaires pour accueillir un nombre croissant de bacheliers, les universités n hésitent pas à mettre en place un tirage au sort à l entrée de leurs formations. Chaque année, des centaines de bachelier jouent leur avenir au tirage au sort! L Etat doit prendre ses responsabilités. En faisant payer des étudiants illégalement ou en instaurant des barrières sélectives, les universités françaises remettent en cause leurs missions de service public. L UNEF interpelle la Secrétaire d Etat à l Enseignement Supérieur. Il faut mettre définitivement fin aux pratiques illégales, concernant les frais d inscription et la sélection. L Etat, à travers les rectorats, a le pouvoir et donc le devoir de contraindre les universités à rentrer dans la légalité. L UNEF rappelle que ces situations naissent de la situation de crise budgétaire des universités. L Etat en porte directement la responsabilité en privant les universités des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement, mais aussi en les incitant à concentrer leurs moyens sur des projets d excellence, plutôt que sur l accueil et la réussite de tous. L UNEF exige donc : Un plan d investissement à hauteur de 1,6 milliards d euros d ici la fin du quinquennat. Il correspond à l augmentation mécanique des dépenses des universités et doit permettre de doubler le nombre de postes créés chaque année prévu par le ministère, en passant de 1000 à Un changement du mode de financement des universités en abandonnant les crédits «à la performance» pour un financement qui répond aux besoins des établissements et garantie l égalité territoriale L utilisation des crédits des nouveaux Investissement d Avenir pour financer des plans locaux pour la réussite des étudiants. Plutôt que de mettre en concurrence les établissements, ces moyens doivent être utilisés pour inciter l ensemble des étudiants à prendre des mesures pour lutter contre l échec massif en premier cycle. William Martinet Président de l UNEF 4

5 LES CHIFFRES 14 C est le nombre d universités qui pratiquent des frais d inscription illégaux 800 C est le montant maximum des frais illégaux 33 C est le nombre d universités qui pratiquent une sélection illégale à l entrée de la licence ou du Master 13% ,6 milliards C est l augmentation depuis un an du nombre de licences en région parisienne considérées comme «en tension» par les rectorats (nombre de places largement inférieur aux demandes d inscription) C est le nombre d université qui pratiquent le tirage au sort pour les inscriptions dans la filière STAPS C est le nombre d universités qui ont clôturé leur dernier exercice en déficit selon la Cour des Comptes C est l effort budgétaire que devront consentir les universités pour les trois prochaines années selon la Secrétaire d Etat à l Enseignement Supérieur. 5

6 1 - Frais d inscription : encore des pratiques illégales Frais d inscription : que dit la loi? A l inscription à l Université, les étudiants doivent s acquitter de droits d inscription qui sont fixés chaque année par un arrêté du Ministre de l Enseignement Supérieur et de la Recherche. Pourtant, depuis plusieurs années, l UNEF observe des frais d inscription supplémentaires, illégaux, pratiqués par les universités. L article 48 de la loi n du 24 mai 1951 prévoit que le montant des frais d inscription pour les diplômes nationaux est fixé par arrêté ministériel chaque année. Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont fait le choix d augmenter le montant de ces droits à chaque nouvelle rentrée. Depuis 10 ans, les frais d inscriptions nationaux ont ainsi augmenté de 22.66%. Une augmentation supérieure à l inflation qui s attaque au pouvoir d achat des étudiants et renforce la précarité. Les frais d inscription se composent en trois parties : Les droits de scolarité fixés par le Ministère de l Enseignement Supérieur chaque année qui sont obligatoires sauf pour les étudiants boursiers. La médecine préventive universitaire, fixée nationalement, est obligatoire pour l ensemble des étudiants. La sécurité sociale étudiante obligatoire dès que l étudiant non boursier a 20 ans dans l année universitaire. 6

7 Par exemple, un étudiant qui s inscrit en 1ere année de licence cette année devra débourser : Qu est-ce que les frais d inscription illégaux? En plus des droits de scolarité nationaux fixés chaque année par arrêté ministériel, les établissements d enseignement supérieur peuvent faire voter au sein de leurs conseils d administration des frais complémentaires. Les frais complémentaires sont définit par l article L du code de l éducation : «Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel [ ] peuvent disposer des ressources provenant notamment [ ] rémunérations de services» L encadrement de ces frais complémentaires est précisé par la jurisprudence, résumé dans une circulaire ministérielle du 3 juillet 2012 (pièce-jointe n 1) : «La perception de telles redevances n est possible qu à condition que celles-ci soient facultatives, clairement identifiées, perçues en échange de prestation effectivement rendues aux usagers et que leur non-paiement ne puisse écarter l étudiant du cursus qu il souhaite poursuivre. Le juge proscrit également les redevances qui correspondent aux activités habituelles déjà couvertes par les droits d inscription.» «De plus, il ne suffit pas de «rendre facultatifs des frais» pour qu ils soient automatiquement légaux. Certains frais tirent leur illégalité du fait qu ils couvrent des dépenses générées par des activités qui relèvent des missions normales d un établissement public d enseignement supérieur.» Des exemples de frais complémentaires considérés comme illégaux par la jurisprudence et cités dans la circulaire ministérielle du 3 juillet 2012 : Frais d accès aux bibliothèques et salles de travail Frais de dossier ou de candidature Frais de constitution d un fond documentaire Frais de polycopiés accompagnant les cours Frais informatiques Frais de sports participant directement ou indirectement à la validation d une unité d enseignement Frais de recrutement dans des filières sélectives, lorsqu ils ne sont pas définis par arrêté. 7

8 Le palmarès des frais d inscription illégaux en 2014 Depuis plus de 9 ans, l UNEF mène la bataille contre ces frais illégaux pour empêcher les établissements de faire les poches des étudiants. En publiant chaque année un classement des universités dans l illégalité et en les poursuivant au tribunal administratif, l UNEF a permis de supprimer de nombreux frais illégaux et de renforcer la jurisprudence. Il n empêche que, sans intervention du ministère, le contexte de pénurie budgétaire risque de relancer les mauvaises pratiques des universités. Les grandes tendances du classement 2014 : 8 2 universités 5 universités universités imposent à leurs étudiants de payer des frais complémentaires pour accéder aux outils informatiques, à des polycopiés ou à divers frais pédagogiques. Ces montants peuvent aller jusqu à 800 demandent des frais de dossiers pour candidater, principalement en master. Les étudiants sont contraints de les payer pour pouvoir s inscrire. Ces frais atteignent jusqu à 90 et peuvent se multiplier en fonction du nombre de candidatures des étudiants. obligent leurs étudiants à payer des montants supplémentaires pour pouvoir bénéficier d un sport, alors même qu il permet directement ou indirectement de valider une unité d enseignement. Ces montants peuvent aller jusqu à 40 par étudiant. Le classement met également à jour 36 universités qui imposent un examen payant à l entrée de leur Institut Administration d Entreprise (IAE). Cet examen d un montant de 30 est illégal puisque définit dans aucun arrêté ministériel. 8

9 Le classement des 14 universités qui pratiquent des frais d inscription illégaux : 1ère I.A.E de Grenoble 800 2ème Université de Mulhouse 400 3ème Centrale Paris 330 9

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11 Institut d Administration des Entreprises (IAE) de Grenoble Frais illégaux : 800 Pour : «informatique et multimédia» Dans la plaquette des tarifs de l IAE de Grenoble, ce service est présenté à la fois comme «facultatif» et concernant «tous les étudiants» (sic). En pratique, le service «informatique et multimédia» d un montant de 800 est obligatoire pour suivre la formation délivrée par l IAE. Ces frais complémentaires sont donc illégaux : Ils sont une participation au fonctionnement informatique (CAA de Paris du 27 avril 1999), Ils ne sont pas clairement identifiés (TA Grenoble, 16 décembre 2005, Association «Aide juridique étudiante» et UNEF Recteur de l académie de Grenoble). Sources : Plaquette des tarifs des services de formation à l IAE de Grenoble. Université de Mulhouse Frais illégaux : 400 Pour : «accès aux salles en libre service», «tirage de polycopiés», «sorties pédagogiques», «ouverture de la bibliothèque le soir» Les «frais annexes facultatifs» de l université de Mulhouse liste un nombre conséquent de frais qui varient de 30 pour les DUT à 400 (pour les masters). Ces frais complémentaires réunissent quasiment l ensemble des pratiques illégales définies par la jurisprudence. Ces frais complémentaires sont donc illégaux : Ils concernent le paiement de polycopiés accompagnant les cours (CAA de Paris de 27 avril 1999) Ils sont une participation au fonctionnement informatique (CAA de Paris du 27 avril 1999), Ils ne sont pas clairement identifiés (TA Grenoble, 16 décembre 2005, Association «Aide juridique étudiante» et UNEF Recteur de l académie de Grenoble). Ils concernent la participation aux frais de constitution d un fond documentaire (TA Versailles 12 juillet 1995, association générale des étudiants de Sceaux - Université Paris XI) Sources : Plaquette des tarifs des services de formation à l IAE de Grenoble. 11

12 Centrale Paris Frais illégaux : 330 Pour : «frais de polycopiés» Le tableau des frais de scolarité présente des «frais de polycopiés» d un montant de 330 Ces frais complémentaires sont donc illégaux : Ils concernent le paiement de polycopiés accompagnant les cours (CAA de Paris de 27 avril 1999) Sources : tableau montant des frais Centrale Lyon Frais illégaux : 170 Pour : «droits facultatifs pour prestations complémentaires» et «frais de polycopiés» La grille tarifaire de Centrale Lyon comporte une ligne additionnant des «droits facultatifs pour prestations complémentaires» et «médecine préventive» pour un total de 75,10. Les 5,10 de la médecine préventive sont en réalité obligatoire pour l ensemble des étudiants et les 70 restant correspondent à une prestation qui n est pas clairement définie. La grille tarifaire indique également des frais de polycopiés pour 100. Ces frais complémentaires sont donc illégaux : Ils concernent le paiement de polycopiés accompagnant les cours (CAA de Paris de 27 avril 1999) Ils ne sont pas clairement identifiés (TA Grenoble, 16 décembre 2005, Association «Aide juridique étudiante» et UNEF Recteur de l académie de Grenoble) Source : grille tarifaire 12

13 Université Paris 9 Dauphine Frais illégaux : 150 Pour : «accès à la documentation électronique» et «accès aux salles informatiques» Pour l inscription en Master, la description des droits de scolarité indique des «droits d accès optionnels et non-remboursables» qui concerne la «documentation électronique» (60 ) et les «salles informatiques» (90 ). Ces frais complémentaires sont donc illégaux : Ils concernent la participation aux frais de constitution d un fond documentaire (TA Versailles 12 juillet 1995, association générale des étudiants de Sceaux - Université Paris XI) Ils concernent la participation au fonctionnement informatique (CAA de Paris de 27 avril 1999) Source : dossier d inscription ENSAI Frais illégaux : Pour : une prestation non définie L inscription dans un diplôme d ingénieur de l ENSAI est de 670, soit 64,90 de plus que le montant fixé nationalement pour un diplôme d ingénieur (610 ) et de la médecine préventive (5,10 ). Ces frais complémentaires sont donc illégaux : Ils sont présentés comme obligatoires Ils ne sont pas clairement identifiés (TA Grenoble, 16 décembre 2005, Association «Aide juridique étudiante» et UNEF Recteur de l académie de Grenoble) Source : plaquette de présentation 13

14 Université Paris 2 Panthéon Assas Frais illégaux : 53 Pour : «informatique, ressources linguistiques, exploitation d œuvres protégées», «brochure» et «frais de dossier» La grille tarifaire de l université Paris 2 indique, pour une primo inscription, des «droits facultatifs» qui comportent «informatique, ressources linguistiques, exploitation d œuvres protégées» pour 28 et «brochure» pour 7. La procédure de dépôt de candidature pour un Master 2 exige un payement par carte bancaire ou par chèque d un montant de 18 pour «éditer un dossier de candidature». Ces frais complémentaires sont donc illégaux : Ils concernent la participation au fonctionnement informatique (CAA de Paris de 27 avril 1999) Ils concernent la participation aux frais de constitution d un fond documentaire (TA Versailles 12 juillet 1995, association générale des étudiants de Sceaux - Université Paris XI) Ils concernent de frais de dossier ou de candidature : traitement informatique, administratif puis notification de la décision (TA de Versailles 24 mai 2004 et TA de Nice 15 février 2005) Université Montpellier 1 Frais illégaux : 40 Pour : «activités sportives» Source : grille tarifaire L option «facultative sport», qui permet de valider des unités d enseignement, est conditionnée à l inscription au SUAPS et au paiement de 40 (pour les non-boursiers) ou 20 (pour les boursiers) Ces frais complémentaires sont donc illégaux : Ils concernent des enseignements de sport qui entrent dans les options permettant une validation (TA Paris, 12 février 2004) Source : tableau de tarifs 14

15 Université de Nice Frais illégaux : 40 Pour : «frais de dossier» L UFR «Espaces et Cultures» exige un chèque de 40 pour tout dépôt de dossier de candidature en Master 2 qui correspond aux «frais de constitution, gestion de dossier et organisation des jurys». Ces frais complémentaires sont donc illégaux : Ils concernent de frais de dossier ou de candidature : traitement informatique, administratif puis notification de la décision (TA de Versailles 24 mai 2004 et TA de Nice 15 février 2005) Source : dossier d inscription CRES 15

16 2 - Sélection illégale : quand les universités choisissent leurs étudiants Libre inscription à l université : quels droits pour les bacheliers et les étudiants? Le code de l éducation garantie le libre accès au premier cycle universitaire dans les universités pour l ensemble des bacheliers. Ce principe a permis la massification de l enseignement supérieur depuis les années 60 pour atteindre aujourd hui les 2,3 millions d étudiants. Il fait reposer sur les universités une responsabilité particulière : garantir à tous les jeunes la poursuite d étude après le baccalauréat. Le libre accès au premier cycle (licence) définit par l article L du code de l éducation : «Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat» Les seules restrictions prévues par le code de l éducation concernent : L inscription dans les IUT, BTS et Grands Etablissements. «Toutefois, une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l enseignement supérieur, pour l accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements au sens du titre Ier du livre VII, et tous établissements où l admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique.» La mise en place de capacité d accueil, en excluant toute forme de sélection sur dossier et sur décision des rectorats. «Lorsque l effectif des candidatures excède les capacités d accueil d un établissement, constatées par l autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci.» 16

17 Le code de l éducation garantie également le droit à la poursuite d étude entre la licence et la première année de master. La sélection n est autorisée qu entre le master 1 et le master 2. S il est incomplet, ce droit à la poursuite d étude après la licence garantit à tous les étudiants la possibilité de faire des études longues et d accéder au niveau de qualification le plus protecteur sur le marché du travail. Le libre accès au deuxième cycle (master) définit par l article L du code de l éducation : «L admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle» Les précisions de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l Education Nationale sur la sélection en Licence et en Master (pièce-jointe n 2) : Dans sa «lettre d information juridique» de décembre 2008, la DAJ rappelle aux établissements la réglementation et cite la jurisprudence : Un refus d inscription en premier cycle est illégal quand il est «fondé non seulement sur les capacités d accueil dans la discipline concernée, mais par des résultats obtenu par des candidates aux tests de pré-orientation organisés par un établissement (CE, janvier 1992). En conséquence, le refus d inscription dans un diplôme national par un établissement au motif de l absence d une mention au baccalauréat ou d échec à un test d entrée serait illégal» «Une sélection à l entrée d un deuxième cycle n apparait pas envisageable si la formation conduit à un diplôme national» Le palmarès de la sélection illégale en 2014 Depuis l année dernière, l UNEF recense la sélection illégale dans les universités. Avec un budget en stagnation ou en baisse, les universités peinent à accueillir un nombre de bachelier en augmentation régulière ces dernières années. Elles sont donc de plus en plus nombreuses à pratiquer une sélection illégale pour limiter leur nombre d étudiants. Certaines régions ou certaines filières sont plus touchées que d autre, mais à chaque fois les conséquences sont les mêmes : des bacheliers n accèdent pas à la formation de leur choix et abandonnent leurs études où échouent à cause d une orientation subie. Malgré le classement effectué par l UNEF l année dernière, le ministère de l enseignement supérieur n a pris aucune mesure et les pratiques illégales ont progressé cette année. 17

18 Les grandes tendances du classement 2014 La sélection illégale dans des licences spécialisées Certaines formations dispensées en première année nécessitent, selon l université, de prérequis indispensables qui justifieraient une sélection. C est le cas par exemple de certains diplômes d ingénieur ou de langue. Cette pratique est non seulement illégale mais contraire au principe du service public C est une responsabilité des universités de faire progresser les étudiant à partir des connaissances attestées par le baccalauréat. Exiger des prérequis supplémentaires fait le jeu de l élitisme et de la reproduction sociale en favorisant les bacheliers avec le plus fort capital social et culturel. La sélection illégale dans les licences généralistes Il s agit des formations présentes dans la plus part des universités (Mathématiques, Histoire, Psychologie ) Face à un nombre de candidatures en augmentation, les universités pratiquent une sélection, parfois très sommaire en fonction de la série ou des notes du baccalauréat, pour limiter leur nombre d étudiants et exclure les publics les plus difficiles à faire réussir à l université (baccalauréats professionnels ou technologiques, bacheliers dont la note dans certaines disciplines n est pas assez élevée ) La sélection illégale à l entrée du master 1 Si l accès au master 1 est de droit pour tout étudiant titulaire d une licence, de nombreux établissements choisissent de limiter le nombre d étudiants qui poursuivent leurs études après la licence. Ces pratiques illégales correspondent soit à un manque de moyen soit à une volonté élitiste de mettre en place des diplôme d excellence dont la réputation repose sur leur sélectivité et non la qualité de la formation. Pour la Licence ou le Master, la sélection illégale se matérialise de façon diverse. Par un tri fait à partir d un dossier, d un entretien ou des notes du baccalauréat, mais aussi en franchissant la ligne jaune entre d une coté «l orientation active» qui est légale et de l autre un refus pur et simple d inscription pour certains profils d étudiants qui est illégal. 18

19 Le classement des 33 universités qui pratiquent une sélection illégale. 19

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21 Université Paris 5 Exemple de sélection à l entrée du master : M1 Monnaie, banque, finance, assurance : «L accès au master 1 est contingenté. La sélection se fait sur dossier.» Exemple de sélection en licence : Licence Frontière du vivant : «La promotion recrutée en 2014 sera ainsi de 30 personnes maximum. [ ] Le comité de sélection en tient compte lors de l examen des candidature» Source : site internet de l université Université d Avignon Exemple de sélection à l entrée de la licence ou du master : Pour 4 licences et 21 masters 1 : «Formations nécessitant une préinscription avec étude d un dossier de candidature» Université Paris 4 Source : site internet de l université Exemple de sélection à l entrée du master : M1 Littérature, Philologie, linguistique : «Condition d accès : Avoir défini, avec l accord d un directeur de recherche, appartenant à Paris-Sorbonne ou à Paris III, un projet de recherche correspondant aux axes du master. L accès passe par une commission d admission.» Exemple de sélection en licence : Licence LLCER Arabe : «L inscription en 1ère année d arabe exige un niveau planché en arabe littéral. Les étudiants sans bases en arabe littéral doivent suivre préalablement le Diplôme Universitaire (d un montant de 122 ) d initiation à l arabe littéral» Source : site internet de l université

22 Exemple de sélection en master : Université Bordeaux 3 M1 aménagement et gestion : «Filière sélective à capacité d accueil limitées. L entrée en M1 est prioritairement ouverte, sur dossier puis entretiens, aux étudiants ayant une formation en aménagement, notamment touristique» Exemple de sélection en licence : Licence Culture Humaniste et Scientifique : «Filière sélective à capacité d accueil limité. Présentation d un dossier [ ] suivi d un entretient mené par l équipe interdisciplinaire des enseignants chercheurs.» Source : site internet de l université Université Paris 7 Exemple de sélection en licence : Licence Chimie : «Titre requis : Baccalauréat Scientifique (S)» Source : site internet de l université Exemple de sélection en licence : Université Toulouse 1 Licence Economie et Mathématiques - MIASHS : «Licence à effectif limité (60 places), inscription sur dossier.» Source : site internet de l université 22

23 Echanges de mails avec les scolarités des établissements : La description des conditions d admission de certaines licences sur les sites internet des universités étant particulièrement floues, des échanges de mails avec les scolarités concernées ont permis d apporter des éclaircissement qui confirment une sélection illégale. «Mademoiselle, Les lauréats des bacs technologiques ne sont pas refusés systématiquement, mais la sélection est très forte [ ] La décision revient donc aux commissions d admission (il y en a une par licence), qui évalueront votre dossier au mieux.» «Bonjour, En effet, seuls les bacs S sont pris sen MPI car le niveau en mathématique, physique et informatique est élevé» 23

24 3 - Réduction des capacités d accueil : un parcours du combattant pour les bacheliers Outre les pratiques illégales, l UNEF a constaté lors de son enquête des tendances inquiétantes consécutives à la pénurie de moyens dans les universités. Les universités sont de plus en plus nombreuses à mettre en place ou réduire leurs capacités d accueil, donc à limiter le nombre de bacheliers qui peuvent s inscrire. La réduction touche particulièrement les universités rencontrant des difficultés budgétaires. Cette année, l UNEF tire la sonnette d alarme concernant la filière STAPS : l ensemble des formations on mit en place des capacités d accueil et elles sont 6 à organiser un tirage au sort. La plupart des rectorats publient les capacités d accueil des établissements et permettent un recensement de ces pratiques. A chaque fois, les raisons invoquées par les universités sont le «manque de moyens», les «difficultés à encadrer correctement les étudiants» ou encore la «baisse du taux de réussite». Une tendance inquiétante en région parisienne Zone géographique où se concentrent le plus d étudiants, l Ile-De-France est l une des régions où la limitation du nombre d inscription des bacheliers est la plus forte. 48% des licences sont concernées par ces capacités d accueil, une progression de 4 points par rapport à l année dernière. Depuis les trois dernières années, le nombre de licences ayant des capacités d accueil insuffisantes pour accueillir les bacheliers a augmenté de près de 13% (licences considérés comme «en tension» par les rectorats). ZOOM Des exemples du durcissement des capacités d accueil : entre 2010 et 2014 les capacités d accueil de la filière d AEI de Paris 12-UPEC a diminué de 25% (passant de 120 à 90 étudiants admis), celle de Psychologie de Paris 7-Diderot a diminué de 23% (passant de 90 à 70), celle d Information et Communication de Paris 13-Villetaneuse de 10% (passant de 150 à 135). 24

25 Les capacités d accueil dans le reste de la France Hors région parisienne, ce sont 21 universités qui pratiquent des capacités d accueil pour la rentrée Sur les 51 licences concernées, 43% sont des licences en Sciences Humaines et Sociales (SHS), 20% en Droit Economie Gestion (DEG), 23% rien que pour la filière STAPS et 14% en Sciences Technologie et Santé. Capacité d acceuil en Licence en fonction du domaine de formation 25

26 La filière STAPS en danger L accès à la filière STAPS n est plus garanti sur le territoire. En effet cette formation rencontre des difficultés particulières pour accueillir les nouveaux bacheliers. Les demandes d inscription sont en augmentation régulière ces dernières années mais le manque de moyens empêche les universités de recruter les personnels et de construire les infrastructures pour y répondre. Elles font donc le choix de mettre en place ou de réduire leurs capacités d accueil (qui se sont généralisées dans toutes les universités, même hors région parisienne) voire de supprimer la filière (UVSQ) Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines : une filière STAPS en voie d extinction L université a annoncé au conseil d administration du 15 janvier 2014 une diminution de 75% des effectifs pour les inscriptions , dans une filière déjà qualifiée «sous tension» pour la rentrée L université annonce une fermeture de cette filière pour la rentrée Alors que le service public peine à accueillir tous les bacheliers qui souhaitent s inscrire en STAPS, la crise budgétaire de l UVSQ a pour conséquence la fermeture d une formation. La généralisation des capacités d accueil et du tirage au sort Lorsque les universités respectent la loi, l écart entre les places disponibles et le nombre de candidats ne peut être résolu que par l académie d origine (le code de l éducation précise «en fonction du domicile») ou par tirage au sort. C est ce qui ce passe dans les universités de Toulouse 3, Poitiers et Montpellier 1 et Orléans. Les vœux Admission Post-Bac sont d abord triés (priorités aux bacheliers de l académie et aux lycéens qui ont choisit STAPS comme premier vœux) avant qu un tirage au sort informatique soit organisé et que la liste des étudiants admis soit communiquée. Ce sont donc de centaines d étudiants qui voient leur orientation décidée au hasard. De Lille à Toulouse en passant par la région parisienne et Rennes, la filière de STAPS n est plus accessible à tous. C est une véritable remise en cause de l accès de tous les bacheliers à la formation de leur choix. La mise en place de ces capacités d accueil est liée aux infrastructures qui ne sont pas adaptées à l accueil de tous les étudiants, mais aussi du fait de manque de postes pour assurer l encadrement des nouveaux bacheliers. Face à cela, l UNEF demande au ministère de protéger cette filière en y investissant des moyens humains et financiers fléchés pour assurer l accès de tous les jeunes qui le souhaitent à cette filière. La totalité des filières de STAPS ont mis en place des capacités d accueil cette année. 5 réservent les inscriptions aux candidats de l académie (Strasbourg, Dijon, Nantes, Lille 2, Perpignan). 8 filières de STAPS pratiquent le tirage au sort pour les inscriptions (Montpellier 1, Rodez, Toulouse 3, Orléans, Poitiers, Nouvelle Université de Bordeaux, Nantes, Strasbourg). 26

27 4 -Le Ministère doit faire respecter les droits des étudiants pendant leurs inscriptions à l université Sélection ou frais d inscription illégaux, le Ministère doit faire respecter la loi sans avoir à se reposer sur les recours juridiques lancés par l UNEF ou les étudiants. Pour mettre fin définitivement aux frais d inscription et à la sélection illégale, l UNEF demande aux recteurs d organiser des commissions académiques, comportant des représentant étudiants, pour analyser toute les soupçons de pratiques illégales et y mettre fin. Cette démarche doit être accompagnée d une circulaire envoyée à l ensemble des établissements pour clarifier l état de la législation et définir les limites de la légalité sur les frais d inscription comme les conditions d inscription en licence et master. Face à la recrudescence des frais d inscription illégaux concernant le sport, il y a urgence à débloquer une enveloppe budgétaire qui permette aux universités de mener une réelle politique sportive à destination de l ensemble des étudiants. 27