GUIDE POUR L'UTILISATEUR DU SYSTEME GENERAL DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

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1 COMMISSION EUROPÉENNE DG Marché intérieur LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES ET SERVICES POSTAUX Professions réglementées quant aux qualifications MARKT/D/8327/2001-FR Orig.: FR GUIDE POUR L'UTILISATEUR DU SYSTEME GENERAL DE RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

2 INTRODUCTION Ce document a pour objet de présenter, dans ses grandes lignes, le Système Général de reconnaissance des qualifications professionnelles instauré par la directive 89/48/CEE et complété par la directive 92/51/CEE. Ce document est destiné en premier lieu aux personnes qui sont qualifiées pour exercer une profession dans un Etat membre et qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles dans un autre Etat membre aux fins d'y exercer leur profession. Les informations contenues dans ce document sont présentées sous forme de questions/réponses et sont regroupées en deux parties. La première partie contient les réponses aux questions les plus courantes sur le système général: à quoi sert le système général? à qui s'applique-t-il? comment fonctionne-t-il? La seconde partie comporte des réponses à quelques questions particulières qui peuvent se poser lorsqu'une personne demande la reconnaissance de ses qualifications professionnelles en application du système général. Ce document comporte également un schéma (page 14) qui récapitule les conditions à remplir pour bénéficier du système général et 2 annexes: Annexe 1: une liste non-exhaustive des professions réglementées couvertes par le système général Annexe 2: deux listes de professions réglementées non couvertes par le système général Des renseignements plus détaillés à ce sujet sont disponibles sur internet: 2

3 Questions de base sur le Système Général 1. A qui s'adresse le Système Général? Aux professionnels qui veulent exercer leur profession dans un Etat membre autre que celui dans lequel ils ont acquis leurs qualifications professionnelles. Le Système Général ne concerne pas ceux qui veulent poursuivre leurs études dans un autre Etat membre. Ces derniers peuvent s adresser aux centres (NARIC) qui sont compétents pour leur fournir des informations sur la reconnaissance académique des diplômes. Il ne s applique pas non plus à ceux qui, souhaitent exercer une profession dans un Etat membre, mais n ont pas préalablement complété toute la formation requise pour exercer la profession en cause dans un autre Etat membre. Le système général s applique uniquement à ceux qui sont déjà pleinement qualifiés pour exercer une profession dans un Etat membre. 2. Dans quels pays le Système Général est-il applicable? Il est applicable dans 18 pays : les 15 pays membres de la Communauté européenne: Allemagne, Belgique, Danemark, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays- Bas, Portugal, Espagne, Royaume-Uni, Autriche, Suède et Finlande ainsi que les 3 pays suivants: Islande, Norvège et Liechtenstein. 3. A qui s'applique le Système Général? Aux ressortissants de ces 18 pays, Il ne s'applique pas, par exemple, aux ressortissants des Etats-Unis, du Canada, de la Suisse, des pays d'europe centrale, d'afrique, d'asie... Mais il s'applique aux ressortissants des pays tiers qui sont également ressortissants d'un Etat membre (double nationalité). Ainsi, par exemple, il peut s'appliquer à un ressortissant argentin qui possède également la nationalité italienne. Il s applique aux personnes qui, au moment de la présentation de la demande de reconnaissance, possèdent la nationalité d un de ces 18 pays, même si auparavant ils ont eu une autre nationalité. qui ont acquis leurs qualifications professionnelles dans un de ces 18 pays (Etat membre d'origine) *. Pour bénéficier du Système Général vous devez être pleinement qualifié pour exercer une profession déterminée dans votre Etat d'origine. L'Etat membre d'origine est celui dans lequel vous avez acquis vos qualifications professionnelles. Il peut s'agir d'un Etat membre dont vous avez la nationalité ou d'un autre Etat membre. * sur la reconnais sance des qualifications acquises dans un pays tiers, voir page 11 3

4 Exemple: le Système Général peut s'appliquer à un ingénieur de nationalité italienne qui a acquis ses qualifications professionnelles en Italie; à un enseignant de nationalité suédoise qui a acquis ses qualifications professionnelles en Suède; à un kinésithérapeute de nationalité française qui a acquis ses qualifications professionnelles en Belgique; à un avocat de nationalité autrichienne qui a acquis ses qualifications professionnelles en Allemagne. et qui veulent exercer leur profession dans un autre Etat membre (l'etat membre d'accueil). Par exemple: le Système Général peut s'appliquer à un ingénieur de nationalité italienne, pleinement qualifié en Italie, qui veut exercer la profession d'ingénieur en Espagne; à un enseignant de nationalité norvégienne, pleinement qualifié en Norvège, qui veut exercer la profession d'enseignant au Royaume-Uni; à un kinésithérapeute de nationalité française, pleinement qualifié en Belgique, qui veut exercer comme kinésithérapeute en France; à un avocat de nationalité autrichienne pleinement qualifié en Allemagne, qui veut exercer la profession d'avocat en Autriche. Le système général ne s applique pas à des situations purement internes à un Etat membre. Il s applique aux «migrants». L Etat membre dans lequel vous souhaitez exercer votre profession doit être autre que celui dans lequel vous avez acquis vos qualifications. L existence d un élément «transfrontalier» est indispensable. 4. Le Système Général s'applique-t-il à toutes les professions? Non. Il s'applique seulement aux professions réglementées dans l'etat membre d'accueil, c'est à dire aux professions dont l'accès ou l'exercice est subordonné, dans l'etat membre d'accueil, à la possession de certaines qualifications professionnelles déterminées. Le Système général s'appliquera dans votre cas, si la profession que vous voulez exercer dans un Etat membre d'accueil est réglementée dans cet Etat membre. 5. Comment savoir si la profession que vous voulez exercer dans l'etat membre d'accueil est réglementée dans cet Etat membre? En vous adressant au Point de Contact de l'etat membre d'accueil ou éventuellement, à une organisation professionnelle qui représente votre profession dans votre Etat membre d'origine. Vous trouverez la liste (indicative et non-exhaustive) des professions réglementées couvertes par le système général. 4

5 6. Si votre profession n'est pas réglementée dans L'Etat membre d'accueil, Dans ce cas, l accès est libre et vous n'avez pas à demander la reconnaissance de vos qualifications professionnelles. Vous pouvez commencer à exercer votre profession dans l'etat membre d'accueil dans les mêmes conditions que les nationaux de l'etat membre Vous n avez pas à présenter un document de reconnaissance émanant d une autorité officielle. Dans ce cas, la valeur à donner à vos qualifications dépend de la situation du marché de travail et du comportement de ce marché et non pas de règles juridiques. Toutefois, il se peut que votre profession ne soit pas réglementée en tant que telle dans l Etat membre d accueil, sans pour autant pouvoir dire que l exercice est libre. En effet, il est possible que votre profession n existe pas en tant que profession indépendante dans l Etat membre d accueil parce que les activités propres à votre profession font partie d une autre profession et sont, de ce fait, réservées à ces professionnels. Dans ce cas, le système général ne s applique pas. Exemple : Vous avez suivi une formation spécifique de psychothérapeute dans un Etat membre et vous souhaitez travailler comme psychothérapeute dans un autre Etat membre dans lequel la psychothérapie n est pas une profession autonome, mais fait partie de la médecine et est réservée aux médecins-psychiatres. 7. Le Système Général s'applique-t-il à toutes les professions réglementées? Non. Il ne s'applique pas aux professions réglementées qui sont déjà couvertes par une directive sectorielle ou une directive transitoire. Vous trouverez en annexe 2 du présent document la liste des 7 professions réglementées déjà couvertes par une directive sectorielle et une liste indicative d'activités professionnelles couvertes par une directive transitoire. Pour obtenir des informations plus précises sur ces directives, vous pouvez vous adresser à votre Point de Contact. Par ailleurs vous trouverez en Annexe 1 du présent document une liste indicative de professions réglementées couvertes par le Système Général. Si nécessaire, vous pouvez vous adresser à votre Point de Contact pour obtenir des informations complémentaires. 8. Si votre profession est réglementée dans l'etat membre d'accueil, et couverte par le Système Général, Pour pouvoir l'exercer dans l'etat membre d'accueil, vous devez demander la reconnaissance de vos qualifications professionnelles à l'autorité qui, dans l'etat membre d'accueil, est compétente pour recevoir et traiter les demandes de reconnaissance relatives à votre profession. 5

6 9. Comment déterminer l'autorité compétente dans l'etat membre d'accueil, pour recevoir et traiter votre demande de reconnaissance? En vous adressant au Point de Contact de l'etat membre d'accueil. Les guides et les fiches disponibles sur internet contiennent également des adresses utiles au niveau national. 10. Pouvez-vous demander la reconnaissance de vos qualifications professionnelles dans un Etat membre pour y exercer n'importe quelle profession réglementée ou pour y «travailler» en général? Non. Vous devez présenter votre demande en vue d exercer une profession précise. La profession réglementée que vous voulez exercer dans l'etat membre d'accueil doit correspondre à la profession pour laquelle vous êtes pleinement qualifié dans votre Etat membre d'origine. Si vous êtes qualifié à exercer plusieurs professions, vous devez présenter une demande différente pour chaque profession. L autorité compétente peut varier d une profession à l autre Exemples: - Le Système Général s'appliquera si vous êtes pleinement qualifié pour exercer la profession d'agent immobilier en Espagne et que vous désirez exercer cette profession en France. Par contre, le Système Général ne s'applique pas si vous êtes pleinement qualifié pour exercer la profession d'agent immobilier en Espagne et que vous désirez exercer en France la profession d'avocat. - Vous êtes non seulement psychologue en Espagne mais vous possédez également les qualifications requises pour être travailleur social en Espagne et vous souhaitez exercer ces deux professions en France. Le système général s applique, mais vous devez présenter deux demandes séparées auprès des autorités compétentes respectives. 11. Quelles qualifications professionnelles sont couvertes par Système Général? Les qualifications professionnelles qui sanctionnent des formations professionnelles complètes, c'est à dire les qualifications qui vous permettent d'exercer une profession déterminée dans votre Etat membre d'origine. Il peut s'agir de qualifications qui sanctionnent des formations théoriques et pratiques du niveau de l'enseignement primaire, secondaire ou supérieur. Le cas échéant, si une période de formation pratique ou de stage est requise dans votre Etat membre d'origine, en plus du cycle d'études primaire ou secondaire ou supérieur, vous devez avoir accompli, et ce cycle d'études, et la formation pratique ou stage requis avant de pouvoir bénéficier du Système Général. 6

7 Exemples: la formation d'avocat: dans plusieurs Etats membres : elle comprend non seulement un cycle d'études post-secondaires, mais également la réussite d'un examen supplémentaire et l'accomplissement d'un stage. Dans ces hypothèses, l'avocat pleinement qualifié et susceptible de demander, en application du Système Général, la reconnaissance de ses qualifications professionnelles dans un autre Etat membre, une fois accomplis et réussis, et le cycle d'études, et l'examen, et le stage. Dans certains Etats membres la formation d'ingénieur comprend un cycle d'études post-secondaires, une pratique professionnelle surveillée et assortie de cours, ainsi que la réussite d'un examen. Pour pouvoir demander la reconnaissance de ses qualifications en application du Système général, l'ingénieur formé dans l'un de ces Etats doit être titulaire de l'ensemble de ces qualifications. De même, dans la plupart des Etats membres la formation d enseignant est composée d un diplôme universitaire dans un certain domaine et d une formation pédagogique. Pour pouvoir bénéficier du système général, il faut avoir complété dans le pays de provenance la formation pédagogique requise en plus du diplôme universitaire de base. 12. Est-ce que vos qualifications professionnelles seront reconnues automatiquement? Non. Le Système Général n'est pas un système de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre. Vous devez présenter une demande à titre individuel, en spécifiant clairement quelle est la profession que vous souhaitez exercer. Votre demande sera examinée individuellement par l'autorité compétente de l'etat membre d'accueil. 13. Comment fonctionne le système général? Votre demande de reconnaissance fera l'objet d'un examen individuel, par l'autorité compétente. En principe, dans la mesure où vous êtes pleinement qualifié dans votre Etat membre d'origine pour y exercer la même profession que celle pour laquelle vous demandez la reconnaissance de vos qualifications dans l'etat membre d'accueil, vos qualifications professionnelles seront reconnues telles quelles. Toutefois, avant de se prononcer sur votre demande, l'autorité compétente va comparer la formation professionnelle que vous avez acquise dans votre Etat membre d'origine, avec la formation professionnelle requise dans l'etat membre d'accueil. Si elle constate des différences importantes, soit dans la durée, soit dans le contenu des formations professionnelles en cause, elle peut, sous certaines conditions, subordonner la reconnaissance de vos qualifications professionnelles à des exigences supplémentaires. 7

8 Dans le cadre de cette comparaison, l'autorité compétente devra prendre en compte le cas échéant, toute période de formation et/ou toute expérience professionnelle acquises postérieurement à votre diplôme initial. Cette formation ou cette expérience pourraient être prises en compte, par l'autorité compétente, pour compenser un éventuel déficit entre votre formation initiale et celle requise dans l'etat membre d'accueil. 14. Quelles exigences supplémentaires l'autorité compétente peutelle vous imposer? Si elle constate qu'il existe des différences importantes entre la formation professionnelle que vous avez acquise dans votre Etat membre d'origine, et la formation professionnelle requise dans l'etat membre d'accueil, elle peut vous imposer une "mesure de compensation". Selon le cas, vous pourrez être tenu: ou bien de prouver que vous avez acquis l'expérience professionnelle (expérience dans l'exercice de la profession en cause dans votre Etat membre d'origine), ou bien de vous soumettre, dans l'etat membre d'accueil, soit à un stage d'adaptation, soit à une épreuve d'aptitude. Une seule mesure de compensation, parmi ces trois types de mesures, peut vous être imposée. En principe une expérience professionnelle complémentaire peut être exigée pour compenser une différence dans la durée des formations professionnelles (différence d'au moins un an entre la formation professionnelle acquise par le demandeur et la formation professionnelle requise dans l'ema pour exercer la profession en cause); Un stage d'adaptation ou bien une épreuve d'aptitude peuvent vous être imposés, sous certaines conditions, afin de compenser une différence importante dans le contenu des formations ou dans les champs d'activité de la profession en cause. 15. Lorsqu'un stage ou une épreuve est exigé, l'autorité chargée de traiter votre demande de reconnaissance peut-elle choisir elle-même entre le stage et l'épreuve? En principe non. C'est le demandeur qui choisit entre le stage et l'épreuve. Toutefois dans certaines hypothèses (notamment pour les professions juridiques), l'etat membre d'accueil peut imposer soit le stage, soit l'épreuve. 16. Quel est le délai de traitement de votre dossier? Une fois que votre dossier est complet (c'est à dire que vous avez déposé tous les documents nécessaires à votre demande de reconnaissance), l'autorité compétente saisie de votre demande doit prendre une décision au plus tard dans les 4 mois qui suivent le dépôt du dossier complet. 17. Comment savoir si votre dossier est complet? Vous pouvez demander explicitement à l autorité compétente si le dossier présenté est complet et vous avez le droit d obtenir cette information. Si votre dossier n est pas complet, l autorité compétente doit vous fournir une information claire sur la liste des 8

9 documents à fournir pour que le dossier puisse être considéré comme complet et elle doit vous accorder un délai raisonnable pour envoyer les documents manquants. 18. Peut-on exiger que vous prouviez posséder des qualités personnelles quant à votre moralité, honorabilité, absence de faillite? Oui, dans la mesure où de telles exigences sont également imposées aux nationaux de l'etat membre d'accueil. Dans ce cas vous pouvez fournir tout document délivré par une autorité compétente de votre Etat membre d'origine, qui atteste votre bonne moralité, honorabilité ou absence de faillite. L'Etat membre peut exiger que ces documents n'aient pas plus de 3 mois de date. 19. Comment prouver la possession effective de ces qualités personnelles? Vous présenterez à l'autorité compétente de l'etat membre d'accueil un ou plusieurs documents qui vous auront été délivrés par une autorité compétente de votre Etat membre d'origine; ce ou ces documents devront indiquer que vous possédez lesdites qualités. Si de tels documents n'existaient pas dans votre Etat membre d'origine, vous pouvez vous prévaloir d'un serment ou d'une déclaration solennelle prêtée devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de votre Etat membre d'origine. Dans ce cas, vous devrez fournir à l'autorité compétente de l'etat membre d'accueil une attestation faisant foi du serment que vous avez prêté ou de la déclaration que vous avez effectuée. 20 Quelles décisions peut prendre l'autorité compétente? Dans la mesure où vous avez déposé un dossier complet, l'autorité compétente peut prendre 3 types de décisions: 1) Reconnaître, telles quelles, vos qualifications professionnelles. Vous pouvez alors commencer à exercer la profession réglementée en cause, dans les mêmes conditions que les nationaux de l'etat membre d'accueil. Vous devrez, comme les nationaux de l'etat membre d'accueil, effectuer les diverses formalités susceptibles d'être exigées comme conditions préalables à l'exercice de ladite profession (par exemple vous inscrire auprès d'un ordre professionnel ou fournir une attestation d'assurance professionnelle...) 2) L'autorité compétente peut vous imposer, sous certaines conditions, une mesure de compensation (soit prouver que vous possédez une expérience professionnelle, soit vous soumettre- en principe à votre choix- à un stage ou à une épreuve). 3) Ou bien l'autorité compétente peut être amenée à rejeter votre demande. Dans les deux dernières hypothèses, la décision de l'autorité compétente doit être motivée (elle doit indiquer clairement les raisons qui justifient selon elle la décision prise) et doit pouvoir être attaquée suivant les voies de recours de l Etat membre d accueil. 9

10 21. Votre demande a été acceptée? La reconnaissance vous confère le droit d exercer la profession en cause, mais n implique pas que votre diplôme est considéré équivalent à un diplôme national à d autres fins Vous pouvez donc commencer à exercer la profession dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux nationaux de l'etat membre d'accueil. Vous serez soumis dans l'etat membre d'accueil aux mêmes règles (législatives, réglementaires, administratives et déontologiques) que les nationaux de l'etat membre d'accueil Vous devrez notamment respecter le champ d'activité de la profession dans l'etat membre d'accueil. En cas d exercice de la profession à titre salarié vous avez le droit de postuler aux emplois offerts dans l Etat d accueil et de participer aux procédures de sélection du personnel existant dans ce pays (entretiens, examen des dossier, concours etc.) au même titre que les titulaires de diplômes nationaux. Vous êtes placé dans la même situation (mêmes droits et mêmes obligations) que les titulaires des diplômes nationaux. 22. Votre demande a été rejetée? La décision de rejet de votre demande doit indiquer les motifs du rejet. Si les motifs ne sont pas indiqués dans la décision de rejet, vous avez le droit d'en exiger la communication. Si ces motifs ne vous sont pas communiqués ou si vous voulez les contester, vous avez le droit d'intenter un recours de nature juridictionnelle devant une juridiction de l'etat membre d'accueil. Le recours juridictionnel que vous intenterez dans l'etat membre d'accueil permettra de vérifier la légalité de la décision de rejet au regard du droit communautaire. 10

11 QUELQUES QUESTIONS PARTICULIERES 1. Quid si, tout en étant ressortissant d un Etat membre, vous avez acquis une partie de votre formation professionnelle dans un pays tiers? Vous bénéficierez quand même du Système Général si 2 conditions sont réunies: 1) Si votre profession est réglementée dans votre Etat membre d'origine 2) Si vous avez acquis votre formation professionnelle de façon prépondérante dans cet Etat membre, c'est-à-dire, si la durée de formation professionnelle que vous avez acquise dans cet Etat membre est supérieure à la durée de la formation professionnelle que vous avez acquise dans un pays tiers. Exemple: Un expert-comptable danois demande la reconnaissance de ses qualifications professionnelles en Allemagne. Il est pleinement qualifié pour exercer comme expert-comptable au Danemark. Supposons qu'il possède une formation professionnelle totale de 7 ans, dont 3 suivis aux Etats-Unis et les 4 autres au Danemark; sa demande de reconnaissance sera régie par le Système Général. Par contre, s'il a suivi sa formation professionnelle pendant 4 ans aux Etats-Unis et pendant 3 ans au Danemark, l'autorité allemande pourrait refuser la reconnaissance de ses qualifications. 2. Quid si, tout en étant ressortissant d un Etat membre, vous avez acquis toutes vos qualifications professionnelles dans un pays tiers? Vous pouvez bénéficier du Système Général si 4 conditions sont réunies: 1) les qualifications professionnelles que vous avez acquises dans un pays tiers ont déjà été reconnues dans un Etat membre (l'etat membre d'origine) conformément à sa législation nationale ou à une convention bilatérale signée par cet Etat, 2) vos qualifications professionnelles vous permettent d'exercer une profession réglementée dans cet Etat membre 3) vous avez effectivement exercé cette profession réglementée pendant 3 ans (ou 2 ans dans certains cas) dans cet Etat membre 4) vous possédez un certificat, délivré par cet Etat membre, attestant que vous avez effectivement exercé cette profession pendant 3 (ou 2) ans sur son territoire. Exemple: de nationalité belge, vous avez acquis votre formation professionnelle d orthophoniste (formation, diplôme, stage...) au Canada. La «première» reconnaissance de cette formation dans un pays communautaire(par exemple, la Belgique) ne relève pas du système général, mais de la législation nationale de cet Etat. Si, après avoir obtenu cette première reconnaissance, vous souhaitez exercer votre profession d'orthophoniste dans un autre Etat membre (par exemple en France), vous pouvez vous prévaloir du système général pour autant que vous 11

12 ayez exercé la profession en Belgique pendant 3 ans. Vous devrez vous munir d'un certificat, délivré par l'autorité compétente en Belgique, attestant que vous avez exercé la profession d'orthophoniste pendant 3 ans en Belgique. 3. Peut-on exiger que vous ayez acquis une certaine expérience professionnelle avant de demander la reconnaissance de vos qualifications? En principe, non. Vous n'êtes pas tenu d'avoir commencé à exercer la profession en cause avant de demander la reconnaissance de vos qualifications professionnelles dans un Etat membre d'accueil. En principe, dès que vous êtes pleinement qualifié pour exercer votre profession dans votre Etat membre d'origine, vous pouvez demander la reconnaissance de vos qualifications dans un Etat membre d'accueil, alors même que vous n'avez jamais exercé cette profession dans votre Etat membre d'origine. Cependant, dans certaines hypothèses, l'autorité compétente de l'etat membre d'accueil peut vous demander de prouver que vous avez exercé la profession en cause pendant un certain temps dans votre Etat membre d'origine. 4. Quand peut-on exiger que vous ayez déjà exercé la profession en cause? Dans quelques hypothèses dont les plus courantes sont les suivantes: 1. Lorsque votre profession n'est pas réglementée dans votre Etat membre d'origine; dans cette hypothèse, vous pouvez être tenu de prouver avoir exercé la profession en cause pendant au moins 2 ans dans votre Etat membre d'origine. 2. Si vous êtres titulaire d'un diplôme ou certificat délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre, vous devrez prouver avoir exercé la profession réglementée en cause pendant au moins 3 ans (ou 2 ans dans certains cas) dans l'etat membre d'origine (hypothèse visée au point 2 ci-dessus). 3. Lorsque la durée de la formation professionnelle que vous avez acquise est inférieure d'au moins une année à la formation requise dans l'etat membre d'accueil pour y exercer la profession réglementée en cause. 5. Pouvez-vous vous prévaloir de toute expérience professionnelle, quelle qu'elle soit? Vous pouvez vous prévaloir de l'expérience professionnelle acquise dans votre Etat membre d'origine, dans l'exercice de la profession en cause. Vous pouvez également invoquer l'expérience professionnelle acquise dans un Etat membre (quel qu'il soit), dans l'exercice d'une profession voisine de celle pour laquelle vous demandez la reconnaissance de vos qualifications. Exemple: Avocat en Grèce, vous avez acquis, postérieurement à votre diplôme grec d'avocat, une expérience professionnelle comme conseil juridique en Allemagne. 12

13 A présent vous souhaitez exercer comme avocat en Allemagne et pour ce faire, vous demandez la reconnaissance en Allemagne de votre diplôme grec d'avocat. L'autorité allemande qui traitera votre demande devra prendre en compte l'expérience que vous avez acquise en Allemagne comme conseil juridique. L'obligation qui incombe à l'autorité compétente de l'etat membre d'accueil (l'autorité allemande dans notre exemple) de prendre en compte l'expérience que vous avez acquise dans l'exercice d'une profession voisine (conseil juridique dans notre exemple), ne vous dispense pas de devoir posséder toutes les qualifications requises dans votre Etat membre d'origine pour y exercer la même profession (avocat dans notre exemple) que celle pour laquelle vous demandez la reconnaissance de vos qualifications dans l'etat membre d'accueil. L'autorité chargée de traiter votre demande de reconnaissance, examinera dans quelle mesure le fait d'avoir exercé une profession voisine peut, le cas échéant, réduire ou supprimer l'exigence éventuelle de mesures de compensation. 6. Peut-on vous soumettre à un examen linguistique? En principe non. Néanmoins, l Etat membre d accueil peut vous exiger des connaissances linguistiques de la langue du pays d accueil lorsque celles-ci sont justifiées en raison de la nature de la profession que vous souhaitez exercer. En tout état de cause, les exigences linguistiques ne doivent pas dépasser ce qui est objectivement nécessaire pour l exercice de la profession en question. Par ailleurs, en toutes hypothèses, quelle que soit la profession réglementée en cause, le traitement de votre dossier se fera dans la langue de l'etat membre d'accueil et le cas échéant, si une épreuve d'aptitude est exigée, elle se déroulera dans la langue de cet Etat membre. Exemple: Avocat en Autriche, vous désirez exercer votre profession en Grèce. Le traitement de votre dossier se fera en grec. Si l'autorité grecque saisie de votre dossier décide, après avoir constaté que la formation professionnelle que vous avez acquise en Autriche ne comprend pas certaines matières essentielles pour exercer la profession d'avocat en Grèce, de vous soumettre à un test portant sur les matières manquantes, ce test (écrit ou oral) se fera en grec. 7. Quelle(s) preuve(s) devez-vous fournir à l'autorité qui examine votre demande de reconnaissance, afin d'établir que vous possédez effectivement les qualifications dont vous faites état? De façon générale, l'autorité compétente de l'etat membre d'accueil doit accepter tout document, délivré par une autorité compétente de l'etat membre d'origine, attestant que vous avez effectivement suivi et réussi le cycle de formation, théorique et/ou pratique, dont vous faites état. Elle peut également vous demander de fournir la preuve de votre nationalité ainsi que de votre expérience professionnelle. Vous devez fournir des preuves de votre expérience professionnelle lorsque celle-ci constitue une condition préalable à la reconnaissance, c est-à-dire, lorsque la profession 13

14 en question n est pas réglementée dans votre pays de provenance. En tout cas, même dans l hypothèse où une preuve de votre expérience professionnelle ne serait pas indispensable pour la reconnaissance, il est dans votre intérêt de fournir le maximum d information à ce sujet. En effet, votre expérience est très importante pour que l autorité compétente puisse fixer, le cas échéant, un stage d adaptation ou une épreuve d aptitude dont le contenu et la durée tiennent pleinement compte de vos compétences réelles. 8. Les documents doivent-ils tous être traduits? L'Etat membre d'accueil peut exiger que les documents présentés à l'appui de votre demande soient traduits dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays d'accueil. En outre il se peut que l'etat membre d'accueil exige que la traduction de ces documents soit effectuée par un traducteur assermenté ou agréé auprès d'une autorité compétente de l'etat membre d'accueil. 9. Quid si l'autorité compétente n'a pris aucune décision dans les 4 mois? Vous devez pouvoir exercer contre elle un recours de nature juridictionnelle. 10. Peut-on vous demander de participer aux frais de traitement de votre dossier? Oui. Vous pouvez être tenu de payer une somme d'argent au titre des frais suscités par le traitement de votre demande, pour autant que la somme exigée ne dépasse pas la coût réel du service fourni. En tout état de cause, cette somme ne saurait être disproportionnée ni de nature à rendre pratiquement impossible l exercice des droits qui vous sont conférés par le système général. 11. Que faire si vous vous heurtez à des difficultés particulières? Vous avez le droit, et il est dans votre intérêt de le faire, d intenter un recours devant l instance nationale d appel compétente (administrative ou judiciaire). Vous pouvez également vous adresser à: un conseiller Euro-jus (dans les délégations nationales de la Commission) ou à la Commission européenne (Direction Générale «Marché Intérieur», Unité «Professions réglementées» ; Bâtiment C-100 ; 200, rue de la Loi ; B-1049 Bruxelles). En tout état de cause, il appartient à l autorité nationale compétente, et non à la Commission européenne, de procéder à l évaluation de vos qualifications par rapport à celles requises dans l Etat d accueil. La Commission européenne ne peut pas se substituer aux autorités nationales compétentes dans leur examen de votre formation. Elle ne peut pas non plus donner d instructions directes aux fonctionnaires nationaux chargés de la reconnaissance des qualifications. Les directives système général, tout 14

15 comme les lois nationales de transposition, vous confèrent des droits que vous pouvez faire valoir directement auprès des instances nationales compétentes. 15

16 Vous souhaitez demander la reconnaissance de vos qualifications dans un Etat membre d accueil (EMA) Pour y exercer une profession? Il s agit d une demande de reconnaissance professionnelle Votre demande a vocation à être couverte par le Système Général Pour y poursuivre vos études? Il s agit d une demande de reconnaissance académique Votre demande n est pas couverte par le Système Général. Pour obtenir des informations sur la reconnaissance académique de vos diplômes, vous pouvez vous adresser, dans votre Etat membre, au Point de Contact (ou au Centre NARIC) La profession que vous souhaitez exercer dans l EMA est-elle réglementée dans cet EM au sens des Directives? OUI NON Le Système Général a vocation à s appliquer. Le Système Général ne s applique pas car l accès à cette profession est libre. Vous pouvez l exercer dans l Etat membre d accueil, avec les mêmes droits et obligations que les nationaux de cet Etat membre. Etes-vous pleinement qualifié pour exercer la même profession dans votre EMO? OUI NON Le Système Général a vocation à Le Système Général ne s applique pas. s appliquer. La profession réglementée que vous souhaitez exercer dans l EMA est-elle déjà couverte par une Directive Sectorielle ou Transitoire? (voir listes en Annexe 2) NON OUI Le Système Général a vocation à Le Système Général ne s applique pas. s appliquer. 16

17 Annex 1 Exemple de professions réglementées couvertes par le Système Général ALLEMAGNE AUTRICHE juridique, fiscal et comptable Expert fiscal; paramédical Kinésithérapeute; Infirmier puériculteur; Ergothérapeute; Orthophoniste; Opticien; Orthoptiste; Bandagiste; Mécanicien dentaire; Audioprothésiste; Mécanicien orthopédique; Cordonnier orthopédique; Physiothérapeute; technique Ingénieur; Agent en brevet; Maître-artisan; socio - culturel Educateur reconnu par l Etat; BELGIQUE Huissier de justice; Réviseur; Mandataire agréé; Kinésithérapeute; DANEMARK Podologue; Prothésiste dentaire; Opticien-lunetier; Orthopédiste; Mécanicien orthopédique; Bottier orthopédique; Cordonnier orthopédique; Assistant pharmacien; Capitaine de la marine marchande; Timonier; Agent immobilier; Moniteur d auto-école; Conducteur de grue; Chauffeur; Fossoyeur; Organiste; 17

18 ESPAGNE juridique, fiscal et comptable Avoué; Graduado social; Auditeur; paramédical Infirmier spécialisé (sauf gynécologieobstétrique); Physiothérapeute; Opticien; Podologue; Prothésiste dentaire; Audio-prothésiste; Aidesoignant;Technicien en radiologogie; Psycologue; technique Agent en propriété industrielle; Agent en propriété immobilière; Administrateur de biens; Architecte technique; Décorateur; Ingénieur ; Physicien; Géologue; Hotesse de l air; Steward; Personnel de casinos; Installateur sanitaire; Moniteur d auto-école; socio - culturel Instituteur; Professeurdu secondaire; Professeur du supérieur; Professeur d écoles de tourisme; Guide interprète; Guide touristique; FINLANDE Physiothérapeute; FRANCE Avoué; Avocat aux Conseils; Huissier de justice; Greffier au tribunal de commerce; Notaire; Administrateur judiciaire; Mandataire liquidateur; Commissaire aux comptes; Commissaire-priseur; Orthophoniste; Orthoptiste; Masseur kinésithérapeute; Psychomotricien; Ergothérapeute; Psychologue; Diététicien; Oculiste; Aide-soignant; Auxiliaire de puéricultrice; Audioprothésiste Opticien-lunetier; Pédicure-podologue; Technicien de laboratoire de biologie médicale; Conseil en propriété industrielle; Géomètre-expert; Agent immobilier; Chauffeur de taxi; Ambulancier; Capitaine de navire; Administrateur de biens; Moniteur d autoécole; Instituteur; Enseignant du secondaire; Enseignant du supérieur; Professeur de danse; Guide interprète régional; Agent de voyage; Assistant de service social; GRECE Prothésiste dentaire; Personnel hospitalier; Physiothérapeute; Dessinateur industriel; Mécanicien; Tourneur; Soudeur; Officier de la marine marchande; IRLANDE Solicitor; Barrister; Orthophoniste; Orthoptiste; Masseur kinésithérapeute; Psychologue; Opticien-lunetier; Ergothérapeute; Microbiologiste; Agent en brevet; Géomètre; Ingénieur; Accountant technician; Officier de marine; Officier de pont; Instituteur; Enseignant (enseignement secondaire / profezsionnel / écoles polyvalentes); Professeur (collèges techniques) 18

19 ISLANDE juridique, fiscal et comptable paramédical Physiothérapeute; technique socio - culturel ITALIE Procuratore legale; Greffier; Dottore commercialisti; Actuaire; Orthoptiste; Logopède; Diététicien; Psychologue; Audioprothésiste; Opticien; Technicien de laboratoire biomédical; Technicien de radiologie médicale; Assistant d hygiène dentaire; Podologue; Ingénieur; Biologiste; Chimiste; Géologue; Dottori agronomie forestali; Conseil en propriété industrielle; Conseiller commercial; Agent de change; Officier de pont; Officier mécanicien; Assistante sociale; Professionnels du tourisme; LUXEMBOURG NORVEGE Réviseur d entreprise; Assistant d hygiène sociale; Masseur kinésithérapeute; Laborantin; Orthophoniste; Infirmier social; Infirmier hospitalier gradué; Physiothérapeute; Instituteur; Educateur; Assistant social; PAYS-BAS Avocat ; Huissier de justice; Ergothérapeute; Logopède; Orthoptiste; Diététicien; Physiothérapeute; Technicien en radiothérapie, en radiologie; Assistant en pharmacie; Prothésiste dentaire; Agent en brevet; Ingénieur; Contrôleur aérien; Pilote; Matelot qualifié; Chauffeur; Grutier; PORTUGAL Psychologue; Ingénieur; Agent de propriété industrielle; Officier de marine; Guide-interprète; ROYAUME-UNI Solicitor; Barrister; Advocates (en Ecosse); Actuaire (Actuary); Expert comptable; Physiothérapeute; Optométriste; Orthoptiste; Podologue; Prothésiste; Art therapist; Psychologue; Music therapist; Diététicien; Laborantin; Opticien-lunetier; Assistant dentaire; Géomètre / Surveyor; Agent en brevet; Ingénieur; Chimiste; Physicien; Géologue; Horticulteur; Capitaine de navire; Officier de pont; Travailleur social agréé; SUEDE Physiothérapeute; 19

20 Annexe 2 Liste des professions couvertes par une Directive spécifique Professions réglementées couvertes par une Directive sectorielle médecin généraliste et spécialiste infirmier en soins généraux dentiste sage-femme vétérinaire pharmacien architecte Exemples d activités réglementées couvertes par la Directive 1999/42/CE* Activités artisanales (classes 23 à 40 CITI**) Activités commerciales (ex : groupe 612 CITI) Activités industrielles (classes 20 et 21 CITI) Activités de transporteur (groupes 718 et 720) Activités de transformation (classes 23 à 40 CITI) Activités de services personnels (classe 85 CITI) Activités d assurance (groupes 630 CITI) Industrie textile (ex : filature, tissage...); fabrication de chaussures et d articles d habillement; industries du bois, du liège, du meuble, du cuir, du caoutchouc, chimique, des dérivés du pétrôle, de matériel de transport... Commerce de gros; intermédiaire de commerce; commerce de détail; commerce et distribution de produits toxiques. Groupe 612 : commerce de détail = revente de marchandises sans transformation, aux particuliers. Classe 20 : Industries alimentaires : lait, conserves de fruits et légumes, cacao... Classe 21 : Fabrication de boissons : distillation... de spiritueux, industries du vin..., brasserie et malterie... groupe 718 : auxiliaires de transport et agents de voyage groupe 720 : entrepositaires mêmes domaines que ceux sus-mentionnés pour les activités artisanales Classe 85 : Services domestiques - Restaurants et débits de boissons (groupe 852) - Hôtels, maisons meublées, pensions de famille, terrains de camping... (groupe 853) - Blanchisserie, teinturerie - Studios photographiques... agent et courtier d assurance : assureurs contre tous risques Activités de coiffeur * A titre d information, la Directive 1999/42/CE du remplace les Directives transitoires qui figurent en Annexe A de la Directive en reprenant l essentiel tout en le complétant par un système de 20

21 reconnaissance des diplômes (J.O. L 201 du ). Ce système devra être mis en oeuvre par les Etats membres avant le ** CITI: Classification Internationale Type, par Industrie, de toutes les branches d activité économique; classification élaborée en 1964 par le Bureau statistique des Nations Unies. 21