Liste des professions réglementées en Suisse

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1 Liste des professions réglementées en Suisse Mai

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3 Introduction Cette liste, dressée principalement sur la base d'une consultation des offices de la Confédération, des cantons et de l'institut du fédéralisme, mentionne les professions pour lesquelles le droit fédéral pose des conditions quant à la formation des personnes qui souhaitent les exercer. D'autres conditions (registre, absence de faillite, locaux adéquats, etc) ne sont pas nécessairement mentionnées. Elle tient compte des professions directement réglementées. Le statut des professions indirectement réglementées, notamment par le biais des assurances sociales, doit encore être éclairci. Seule la profession d'acousticien est pour l'instant mentionnée dans ce tableau. : l'autorité compétente dépend du titre exigé. Comme les bases légales n'indiquent pas toutes quel diplôme il est nécessaire de posséder, l'autorité compétente n'est pas toujours mentionnée de manière précise. Domaine des professions juridiques ou étatiques : les activités participant à l'exercice de l'autorité publique (notaire, policier, etc.) sont soustraites du champ d'application de l'accord sur la libre circulation des personnes. Cette liste ne contient aucune indication en ce qui concerne les professions réservées. P. ex. seul un médecin est habilité à prendre des mesures conservatoires sur le corps d'un défunt (VD) ou que seul un médecin peut pratiquer en qualité d ostéopathe. Cette liste est donnée sans garantie d'exactitude ou d'exhaustivité. Les professions sont, par souci de simplification, désignées par leur appellation masculine, sans égard au fait qu'elles sont exercées par des hommes ou des femmes. 3

4 Domaine de la Santé Acousticien Acupuncture Aide en pharmacie Aide hospitalier Aide infirmier Ambulancier Assistant dentaire Assistant en soins et santé communautaire Assistant des professions médicales (médecins internes) Assistant en gériatrie Assistant en radiologie Assistant médical CFC Assistant podologue Assistant en médecine vétérinaire CFC Assistant en soins et santé communautaire Assistant en pharmacie CFC Audiométriste Bandagiste-orthopédiste Chiropraticiens Commerce de droguerie Commerce de médicaments Commerce de pharmacie Conseiller en allaitement maternel Conseiller parental Conseils nutritionnels pour nourrissons Dentiste Diététicien Direction et exploitation d établissements de santé Direction ou exploitation de laboratoire d analyses médicales Droguiste Entreprise de distribution de substances et d objets utiles pour les consultations et les soins Entreprise de transport sanitaire et sauvetage Ergothérapeute Esthéticien avec CFC Exploitation d'une pharmacie Fabrication de médicaments / / CdS / (si le CFC est exigé), ou pour les formations complémentaires 4

5 Gymnastique "curative" Homéopathe Hygiéniste dentaire Infirmier Infirmier communal Laborantin médical et laboriste Logopédiste Masseur médical Médecin Médecines alternatives Opticien (resp. opticien diplômé) Orthopédiste Orthoptiste Ostéopathie Pédagogue curatif Pharmacien Physiothérapeute Podologue Prothésiste dentaire Psychologue Psychomotricien Psychothérapeute (non méd.) Réflexologue Représentant/assistant de professionnels de la santé soumis à autorisation Sage-femme Technicien-dentiste CFC ou diplôme Technicien en radiologie médicale Technicien en salle d opération Technicien en analyse biomédicale Thérapeute pour enfant en âge scolaire et préscolaire Traitement par «forces mentales» Vétérinaire CDIP / SRK CdS CRUS / Reconnaissance uniquement pour le titre de technicien dentaire CRUS / cantons CDIP 5

6 Domaine de l economie et commerce Commerce d'armes Commerce de produits explosibles OCA autorités du canton où est situé l'entrepôt Conclusion et usage de crédit à la consommation autorité cantonale du canton dans lequel le prêteur ou le courtier en crédit a son siège. Contrôle du commerce de métaux précieux organisation fédérale des douanes, bureau central Directeur de laboratoire de vérification METAS Directeur et personnel de laboratoires de microbiologie et de sérologie Direction d'une entreprise dans le service hôtelier Exploitation d'une entreprise de film ou théâtre Fabrication, transformation et commerce de stupéfiants Surveillance des établissements pour enfants, adolescents ou jeunes adultes (établissement d éducation) OFJ / / CRUS Introduction à titre professionnel d'armes visées à l art. 5 al. 1 LArm OCA Domaine de l alimentation Chimiste en denrées alimentaires Contrôleur en denrées alimentaires Contrôleur des viandes Expert en champignons Inspecteur du lait Inspecteur en denrées alimentaires Pêcheur professionnel examens:, diplôme DFI DFI 6

7 Domaine de l expérimentation-protection des animaux- Economie agricole Chasse Pêche Commerçant de bétail Directeur de laboratoire vétérinaire Directeur/employé d'un laboratoire d'analyse génétique Eligibilité à un poste supérieur dans un service forestier public Fonction dans le service vétérinaire public Ingénieur forestier Forestier-bûcheron Garde-Chasse Garde-faune, coordinateur de région Gardien d'animaux Ingénieur forestier Ingénieur forestier d'arrondissement Maréchal-ferrant Pareur d'onglons Pépiniériste-arboriculteur Pépiniériste-viticulteur Responsable d'animalerie Technicien inséminateur Transplantations d'origine animale (xenotransplantation) autorités du canton où le marchand a son siège commercial variable ou OVF, commission de formation Domaine des transports Capitaine de bateau Chauffeur de taxi Chauffeur (de limousine) Chauffeur routier pour matières dangereuses Chef technique des installations de transport à câble Conducteur de train Conducteur de trolleybus OFT OFT OFT OFT / experts cantonaux pour examens pratiques 7

8 Experts de la circulation chargés des examens de conduite et des contrôles de véhicules Personnel du service de la navigation aérienne Personnel navigant (pilote) Chef d'aérodrome Personnel préposé à l'entretien des aéronefs Personnel aéronautique devant posséder des titres de vol pour avions et hélicoptères Transport de voyageurs et transport par route OFAC OFAC OFAC OFAC OFAC Domaine de l emploi Personnes chargées du service public de l'emploi (conseiller ORP) Responsable d'une agence de location de service/placement privé organe désigné par le canton + SECO Spécialistes de la sécurité au travail et Suva Domaine de la formation Animateurs de cours de formation complémentaire pour la conduite Conseiller d'éducation Conseiller en orientation professionnelle Direction / exploitation d'une école privée Direction / exploitation d'une école privée pour l'enseignement spécialisé Dirigeant d'une agence de placement ou de location de services Educateur de l enfance, assistant socio-éducatif Enseignant (école publique), pour enfants dès 3 ans Enseignant en école privée Enseignants de la formation professionnelle initiale et de la maturité professionnelle autorité cantonale compétent e autorité cantonale compétent e autorité cantonale compétent e organe désigné par le canton + SECO CDIP autorité cantonale compétent e 8

9 Enseignants pour cours inter-entreprises, écoles professionnelles et supérieures Exploitation d'une crèche pour enfants Formateur (anc. maître d apprentissage) Intermédiaire en vue d'adoption Maître de Gymnase, maître secondaire Moniteur de conduite autorité cantonale compétent e autorité cantonale compétent e OFJ CDIP Domaine des certifications Essayeur-juré, fondeur, etc. Ingénieur géomètre Inspecteur des poids et mesures douanes, bureau central commission fédérale de mensuration - Swisstopo METAS Commerce économie finance Fiduciaire Commerce de toxiques Consultant financier Consultant fiscal Courtier en crédit Gestionnaire de fortune Intermédiaire d'assurances AFA FINMA (art. 184 al. 3 AV) Intermédiaire financier Prêteur professionnel / Réviseur (en général) Réviseur de SA (selon critères de l'art. 727b CO) ASR Autorité fédérale de surveillance en matière de révision Révision pour caisses AVS OFAS Vendeur d'armes 9

10 Domaine du tourisme Accompagnateur en montagne (responsable de randonnée) Exploitation d'un bureau de randonnées Exploitation d'une école de ski / sports de neige / Exploitation d'une école de sport nautique Exploitation d'une école de varappe Guide de canyoning Guide de montagne Guide de rafting Guide de spéléologie Guide de vol et de saut avec matériel spécial Hébergement - Restauration patente cantonale, par l' de la formation de base Professeur de plongée Professeur de ski, éventuellement avec le canton Domaine de la construction Aménagiste Architecte Cariste Concepteur de plans Contrôleur de combustion Contrôleur-électricien Dessinateur technique Entrepreneur en bâtiment Experts cantonaux en prévention incendie AEAI Grutier Ingénieur civil Installateur de protection contre la foudre Installateur électricien Machiniste de chantier Ramoneur Responsable de plans Urbaniste Suva ESTI / Suva Cantons / / CRUS ESTI Suva, éventuellement canton 10

11 Professions juridiques ou étatiques Agent d affaires Avocat Agent d affaires Agent juridique Administrateur du registre foncier Détective privé Exploitation d'une entreprise de sécurité Huissier de justice Notaire Officier d'etat-civil Office fédéral de l état civil Pasteur Personnes chargées du service public de l'emploi Policier du brevet fédéral : Représentation devant les autorités pénales et judiciaires Représentation professionnelle en matière fiscale et d assurances sociales devant le Tribunal cantonal Secrétaire communal Traducteur-juré Pompier professionnel Autres domaines Accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes renvoyés en vertu du code pénal ou dont le comportement social est gravement perturbé ou qui sont en sérieux danger Activité à titre professionnel de mandataire en vue de conclure un mariage ou l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant Agent immobilier Direction d'une agence privée de sécurité, détective privé Instructeur de la protection civile 11

12 Mineur et utilisateur d'explosifs Personnel des installations nucléaires Recherche et exploitation des hydrocarbures Spécialiste de la sécurité au travail Travail social, éducation sociale Utilisation de rayons ionisants Titulaire de l'autorisation / IFSN Abréviations AFD ASR CDIP CdS CRUS DFI DFJP ESTI FINMA IFSN METAS SECO OCA OFAC OFJ OFT OSV OFV Autorité Administration fédérale des douanes Autorité fédérale de surveillance des réviseurs Conférence suisse des directrices et directeurs de l instruction publique Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé Croix-Rouge suisse Conférence des recteurs des universités suisses Département fédéral de l intérieur Département fédéral de justice et police Inspection fédérale des installations à courant fort Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Inspection fédérale de la sécurité nucléaire Office fédéral de métrologie Secrétariat d'etat à l'économie Office central des armes Office fédéral de l aviation civile Office de la formation professionnelle et de la technique Office fédéral de la justice Office fédéral de la santé publique Office fédéral des transports Office fédéral des assurances sociales Office vétérinaire fédéral 12